TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 22 mars 2018

3^e chambre 1^re section N° RG: 16/11377

Assignation du 12 juillet et 22 novembre 2016

DEMANDERESSES S.A.R.L. FINANCIERE GUGUEN, prise en la personne de ses représentants légaux Siège social : Zone Commerciale Le Patenais 22650 PLOUBALAY

S.A.R.L. GRAAL IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux Siège social : […] 22100 DINAN Toutes deux représentées par M^e Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0617

DÉFENDERESSES Madame Alexandra B

S.A.R.L. ALEXANDRY IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux Siège social : Chemin de Ronde 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Toutes les deux représentées par M^e Clémence HECKENROTH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0169

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C, Vice-Présidente Aurélie JIMENEZ, Juge Gilles B. Vice-président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,

DÉBATS À l’audience du 30 janvier 2018 tenue en audience publique.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE La SARL FINANCIERE GUGUEN, créée le 6 janvier 2006, et dont le siège social est à PLOUBALAY (22650), est la holding d’un groupe de sociétés dont fait partie la SARL EMERAUDE MATIGNON PROMOTION (EMP IMMOBILIER), immatriculée le 12 avril 2006, dont le siège social est à DINAN (22100), et qui a changé de dénomination sociale le 1^er avril 2008 pour devenir la SARL GRAAL IMMOBILIER. L’objet social de la SARL GRAAL IMMOBILIER est, selon ses statuts, l’activité de promotion immobilière, l’achat de tous immeubles en vue de leur revente, l’achat de terrains et leur viabilisation avant leur revente, la construction d’immeubles, la location d’immeubles et leur revente avant ou après achèvement en totalité ou par fractions. La société FINANCIERE GUGUEN a déposé la marque verbale «GRAAL IMMOBILIER » le 1^er mars 2006 auprès de l’INPI, sous le n°3413387, dans les classes 36, 37 et 42, visant les produits et services suivants : " affaires immobilières, agences immobilières, courtage en biens immobiliers, gérance de biens immobiliers, évaluation (estimation) de biens immobiliers, courtage en biens immobiliers, estimations immobilières, gérance d’immeubles, gérance de biens immobiliers, agences immobilières, location de bureaux (immobilier), location d’appartements, promotion immobilière. Construction d’édifices, construction d’immeubles. Services de conseils en matière d’édifices, construction d’immeubles. "

La SARL ALEXANDRY IMMOBILIER, immatriculée le 06 novembre 2014 et ayant son siège social à SAINT-LAURENT- DES-ARBRES (30126), a pour gérante Madame Alexandra B. Son activité est la transaction immobilière, la location immobilière, la gestion immobilière et marchand de bien. M^me Alexandra B a déposé la marque verbale «SAINT GRAAL IMMOBILIER» le 06 octobre 2014 à l’INPI, sous le numéro 4123308, dans la classe 36 pour désigner les « affaires immobilières ».

Par courrier du 10 décembre 2015 adressé à Madame Alexandra BO le conseil de la SARL FINANCIERE GUGUEN lui a exposé que la marque verbale « SAINT GRAAL IMMOBILIER » était une imitation de la marque verbale antérieure « GRAAL IMMOBILIER » portant sur des services identiques, et que la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER, en exploitant ce signe à titre de marque, de nom commercial et d’enseigne, aurait commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. C’est dans ces conditions que les SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER ont fait assigner, par exploits d’huissier des

12 juillet 2016 et 22 novembre 2016, la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et Madame Alexandra B devant le tribunal de grande instance de Paris, en contrefaçon. Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, les sociétés FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER demandent au tribunal au visa des articles L.711-4 a), L.711-4 b), L.713-2, L.713- 3, L.714-3, L.716-14, R.714-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil, des articles 101, 367, 700 et 766 du code de procédure civile, de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes et notamment de leur demande en déchéance à l’encontre de la marque «GRAAL IMMOBILIER» numéro 3413387, cette demande étant irrecevable et mal fondée ;

- dire et juger qu’en déposant la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER » n°4123303, M^me Alexandra B a porté atteinte à la dénomination sociale de la SARL GRAAL IMMOBILIER créée en 2006 en application de l’article L.711-4 b) du code de la propriété intellectuelle ;

- dire et juger qu’en utilisant le signe « SAINT GRAAL IMMOBILIER » et sa variante « ST GRAAL IMMOBILIER » à titre de nom commercial et d’enseigne, la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER s’est livrée, au préjudice de la SARL GRAAL IMMOBILIER, à des actes de concurrence déloyale en application de l’article 1240 du code civil ;

— dire et juger qu’en déposant, le 6 octobre 2014, la marque «SAINT GRAAL IMMOBILIER» n°4123308, M^me Alexandra B a commis des actes de contrefaçon de marque au préjudice de la SARL FINANCIERE GUGUEN en application des dispositions de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle ou à tout le moins de l’article L.713-3 du même code ; En conséquence,
- interdire à M^me Alexandra B et à la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, d’utiliser sous quelque forme que ce soit le signe « SAINT GRAAL IMMOBILIER» à titre de signe distinctif ;

- prononcer la nullité de la marque française « SAINT GRAAL IMMOBILIER » n°4123308 en application des articles L.711-4 a) et L.711-4 b) du code de la propriété intellectuelle ;

- ordonner que la décision d’annulation de la marque précitée de M^me Alexandra B soit portée sur le Registre National des

Marques, conformément à l’article R.714- 3 du code de la propriété intellectuelle ;

- condamner in solidum M^me Alexandra B et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER à verser à la SARL FINANCIERE GUGUEN la somme de 30.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice résultant des actes de contrefaçon de la marque « GRAAL IMMOBILIER » numéro 3413387 ;

- condamner in solidum M^me Alexandra B et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER à verser à la société GRAAL IMMOBILIER la somme de 30.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice résultant des atteintes portées à sa dénomination sociale ;

- ordonner la publication du jugement à intervenir dans 3 journaux ou revues, au choix des SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER et aux frais solidaires de M^me Alexandra B et de la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER, sans que le coût de chacune de ces insertions ne soit supérieur à la somme de 5.000 € H.T ;

- condamner in solidum M^me Alexandra B et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner in solidum M^me Alexandra B et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2018, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame Alexandra B et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER demandent au tribunal, au visa du droit européen, des directives européennes, de la jurisprudence de la CJUE, de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil, de :

- dire et juger les demandes des SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER irrecevables pour défaut d’intérêt à agir,
- dire et juger les demandes des SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER mal fondées,
- débouter les SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER de leurs demandes ;

- condamner les SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER au paiement de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

— les condamner au paiement de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— à titre subsidiaire,
- réduire à de notables proportions les indemnisations, à savoir le montant des frais d’enregistrement de la marque « Graal Immobilier » à l’INPI;

- réduire dans de notables proportions, le montant de la publication du jugement à intervenir dans 3 journaux ou revue au choix des sociétés demanderesses, sans que le coût de chacune de ces insertions ne soit supérieur à 300 euros HT.

- à titre reconventionnel,
- déclarer recevable et bien fondée la demande de M^me Alexandra B et de la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER pour déchéance de la marque ;

- voir prononcer la déchéance de la marque « GRAAL IMMOBILIER» en application de l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle en classe 36, 37 et 42, et subsidiairement, en classe 36 en matière d’affaires immobilières et notamment dans les activités d’agence immobilière ;

- condamner les SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER au paiement de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- les condamner au paiement de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2018. Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT 1/ Sur demande reconventionnelle de déchéance de la marque « GRAAL IMMOBILIER » : M^me Alexandra B et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER, sous couvert d’une demande générale tendant à voir constater le défaut de droit d’agir des SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER, ne développent en réalité qu’un moyen tiré de la déchéance de la marque « GRAAL IMMOBILIER » déposée par la SARL FINANCIERE GUGUEN, prétention sollicitée à titre reconventionnel par les défenderesses.

Aussi, la demande de déchéance de la marque « GRAAL IMMOBILIER »conditionnant la recevabilité des prétentions formées au titre de la contrefaçon de marque par la SARL FINANCIERE GUGUEN ainsi que du moyen de nullité de la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER » tiré de l’atteinte à cette marque antérieure, il convient d’examiner la recevabilité et le bien-fondé de la demande de déchéance de marque en premier lieu. Sur l’intérêt à agir de la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et de Madame Alexandra B :

La SARL FINANCIERE GUGUEN soulève l’absence d’intérêt à agir de la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et de Madame Alexandra B car une telle déchéance, à la supposer, acquise, n’aurait pas pour effet de rendre à nouveau le sigle « GRAAL IMMOBILIER » disponible à leur profit, le sigle en cause étant aussi la dénomination sociale de la SARL GRAAL IMMOBILIER de sorte que son utilisation serait impossible en application de l’article L.71 l-4b) du code de la propriété intellectuelle et de l’article 1240 du code civil. La SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et Madame Alexandra B soutiennent que cette demande est recevable; que Madame Alexandra B a un intérêt évident à voir protéger la marque qu’elle a déposée et que le seul examen de la recevabilité de la demande de déchéance n’est pas conditionné par la preuve de la disponibilité future du signe. Sur ce L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Conformément à l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés. Au sens de cette disposition, l’intérêt à agir en déchéance existe dès lors que le monopole constitué par une marque constitue ou est susceptible de constituer une entrave à l’exploitation en France de l’activité économique du demandeur à l’action. Il appartient à ce dernier de caractériser cette entrave, en démontrant notamment qu’il exploite ou envisage d’exploiter sur le territoire français un signe

identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de la marque. Il est rappelé que la SARL FINANCIERE GUGUEN a déposé la marque verbale «GRAAL IMMOBILIER » le 1^er mars 2006 auprès de l’INPI, sous le n°3413387, dans les classes 36, 37 et 42, visant les produits et services : « affaires immobilières, agences immobilières, courtage en biens immobiliers, gérance de biens immobiliers, évaluation (estimation) de biens immobiliers, courtage en biens immobiliers, estimations immobilières, gérance d’immeubles, gérance de biens immobiliers, agences immobilières, location de bureaux (immobilier), location d’appartements, promotion immobilière. Construction d’édifices, construction d’immeubles. Services de conseils en matière d’édifices, construction d’immeubles. » M^me Alexandra B a déposé la marque verbale « SAINT GRAAL IMMOBILIER » le 06 octobre 2014 à l’INPI, sous le numéro 4123308, dans la classe 36 pour désigner les « affaires immobilières ». La SARL FINANCIERE GUGUEN et M^me Alexandra B sont donc titulaires de marques constituées de signes quasi-identiques déposées en partie pour les mêmes produits et services, à savoir les affaires immobilières en classe 36. Les défenderesses disposent de ce premier chef d’un intérêt à agir en déchéance à l’encontre de la marque de la SARL FINANCIERE GUGUEN, la marque « GRAAL IMMOBILIER » leur étant opposée dans le cadre de la demande en contrefaçon formulée à leur encontre. La SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et M^me Alexandra B justifient donc de ce chef d’un intérêt, né des besoins de leur défense, à soulever la déchéance de la marque qui leur est opposée. En conséquence, elles sont recevables en leur demande en déchéance de la marque « GRAAL IMMOBILIER » n°n°3413387 dont est titulaire la SARL FINANCIERE GUGUEN. Sur l’usage sérieux de la marque GRAAL IMMOBILIER : La SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et M^me Alexandra B font valoir que la SARL FINANCIERE GUGUEN n’apporte pas de preuve d’une exploitation réelle et sérieuse de la marque à compter d’octobre 2006, date de son enregistrement, de sorte que la déchéance est encourue depuis le 1^er mars 2011 et que la reprise d’exploitation concomitante à l’envoi de leur assignation est sans portée.

La SARL FINANCIERE GUGUEN fait valoir que sa marque a été exploitée de façon sérieuse et non équivoque au cours des cinq années ayant précédé la demande de déchéance, du 15 mai 2012 au 15 mai 2017.

Sur ce Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif; c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés. L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu. Pour échapper à la déchéance, la SARL FINANCIERE GUGUEN doit donc rapporter la preuve d’une exploitation sérieuse et non équivoque de la marque « GRAAL IMMOBILIER », à titre de marque, sur le territoire français, à compter du 7 avril 2006, date de publication de l’enregistrement de la marque conformément à l’article R 712-23 du code de propriété intellectuelle au 7 avril 2011, et en toutes hypothèses, durant les cinq années précédant l’introduction de l’action en déchéance, soit entre le 30 janvier 2013 et le 30 janvier 2018, étant précisé qu’en cas d’interruption de l’usage sérieux, la reprise ou le commencement de cet usage visé par l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle est privé d’effet utile s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande. À cet égard, doit seul être considéré comme sérieux l’usage de la marque dans la vie des affaires et dans sa fonction de garantie d’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est déposée, aux fins de créer, de développer ou de conforter ses parts de marché dans le secteur économique considéré. Cet usage doit donc être suffisant et non seulement symbolique et au seul but de maintien des droits conférés par la marque. L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque s’apprécie en tenant compte des usages du secteur économique concerné, de la nature de ces

produits ou de ces services, des caractéristiques du marché, de l’étendue et de la fréquence de l’usage de la marque. La marque doit donc en premier lieu être utilisée à titre de marque, c’est à dire pour indiquer l’origine du produit ou du service en cause. La marque doit également être utilisée soit par le titulaire, soit par un tiers agissant avec son consentement pour tous les produits et services indiqués dans le certificat d’enregistrement. En l’espèce, il est rappelé que la société FINANCIERE GUGUEN a déposé la marque verbale « GRAAL IMMOBILIER » le 1^er mars 2006 auprès de l’INPI, sous le n°3413387, dans les classes 36, 37 et 42, visant les produits et services suivants: " affaires immobilières, agences immobilières, courtage en biens immobiliers, gérance de biens immobiliers, évaluation (estimation) de biens immobiliers, courtage en biens immobiliers, estimations immobilières, gérance d’immeubles, gérance de biens immobiliers, agences immobilières, location de bureaux (immobilier), location d’appartements, promotion immobilière. Construction d’édifices, construction d’immeubles. Services de conseils en matière d’édifices, construction d’immeubles. " La demande de déchéance porte sur les classes 36,37 et 42 visés à l’enregistrement de la marque « GRAAL IMMOBILIER » qui a été publié le 07 avril 2006. Or, la SARL FINANCIERE GUGUEN ne justifie d’aucun usage sérieux de la marque « GRAAL IMMOBILIER » depuis cette date. Il n’est produit aucun usage de la marque auprès du public, notamment par l’insertion dans des documents publicitaires. S’il est communiqué une facture concernant la réalisation d’un panneau publicitaire du 19 juillet 2016 par la société ATELIER GAUTHIER, aucun élément n’est donné de nature à établir que cette marque aurait été utilisée à compter de cette date, étant précisé que l’action en contrefaçon diligentée par les sociétés demanderesses a été introduite dès le 12 juillet 2016. Au total, il n’est démontré par la société FINANCIERE GUGUEN aucun usage de sa marque « GRAAL IMMOBILIER » dans sa fonction essentielle d’identification de l’origine des produits et services suivants : " affaires immobilières, agences immobilières, courtage en biens immobiliers, gérance de biens immobiliers, évaluation (estimation) de biens immobiliers, courtage en biens immobiliers, estimations immobilières, gérance d’immeubles, gérance de biens immobiliers, agences immobilières, location de bureaux (immobilier), location d’appartements, promotion immobilière. Construction d’édifices, construction d’immeubles. Services de conseils en matière d’édifices, construction d’immeubles. " La déchéance totale de la marque verbale française « GRAAL IMMOBILIER » sous le n°3413387, sera dès lors prononcée pour les

produits et services visés en classes 36, 37 et 42, et ce à compter du 07 avril 2011. Les faits litigieux étant postérieurs à la date de prise d’effet de la déchéance (constat d’huissier du 3 juin 2016), la société FINANCIERE GUGUEN est donc irrecevable en sa demande en contrefaçon de sa marque « GRAAL IMMOBILIER ». Enfin, pour le même motif, la déchéance constatée rend aussi irrecevable la demande de nullité de la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER » qui est également présentée sur le fondement de 711
-4 a) pour atteinte à la marque antérieure « GRAAL IMMOBILIER ».

2/ Sur la demande de nullité de la marque " SAINT GRAAL IMMOBILIER " pour atteinte à la dénomination sociale de la société GRAAL IMMOBILIER :

Les SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER soutiennent que la marque verbale « SAINT GRAAL IMMOBILIER » déposée par M^me Alexandra B doit être annulée en application des articles L.711-4 b), L.714-3 et R.714-3 du code de la propriété intellectuelle, la marque litigieuse déposée en 2014 étant quasi-identique à la dénomination sociale antérieure de la SARL GRAAL IMMOBILIER, ce qui créé un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, les activités concernées entrant dans la même catégorie : la marque « SAINT-GRAAL IMMOBILIER » désignant en classe 36, des services « d’affaires immobilières », tandis que la SARL GRAAL IMMOBILIER exerce une activité de promotion immobilière, d’achat et de revente de terrains et d’immeubles déjà construits ou en construction. M^me Alexandra B et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER opposent qu’une SARL SAINT GRAAL IMMOBILIER, dont M^me B a été la gérante, a été immatriculée le 1^er décembre 2007, avant que la SARL EMERAUDE MATIGNON PROMOTION (EMP IMMOBILIER), immatriculée le 12 avril 2006, change de dénomination sociale le 1^er avril 2008 pour devenir la SARL GRAAL IMMOBILIER. Elles soutiennent donc que la dénomination sociale « SAINT GRAAL IMMOBILIER » était antérieure, étant précisé que la SARL GRAAL IMMOBILIER, qui ne justifie d’aucune activité réelle, n’exerce pas les fonctions d’agent immobilier, ses statuts ne faisant état que d’une activité de promotion immobilière. Enfin, la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER » n’est utilisée que par une agence immobilière circonscrite que dans la région du Vaucluse et du Gard, laquelle ne développe pas des activités de promotion immobilière et n’est pas implantée dans le nord de la France. Les défenderesses en concluent qu’il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public. Sur ce

L’article L.711-4 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Si la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et M^me Alexandra B justifient qu’une SARL SAINT GRAAL IMMOBILIER ayant son siège […] 84100 ORANGE, pour une activité de marchand de biens et d’agence immobilière, a été immatriculée au RCS de CARPENTRAS le 5 décembre 2007, et que cette société aurait eu une activité commerciale de 2008 à 2011, il n’est justifié d’aucune poursuite d’activité après cette date. Or, cette société n’est pas dans la cause, de sorte que les défenderesses ne peuvent se prévaloir d’aucune antériorité d’usage sur cette dénomination et qu’au demeurant, l’enregistrement étant constitutif de droit au sens de l’article L 712-1 du code de propriété intellectuelle, l’existence éventuelle de droits antérieurs du titulaire de l’enregistrement de la marque dont la nullité est demandée est sans incidence et ne constitue pas un fait justificatif d’une atteinte portée à une des antériorités visées à l’article L 711-4 du code de propriété intellectuelle qui sont les seules pertinentes dans l’appréciation de la disponibilité du signe. Par ailleurs, en application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres conformément au principe posé par l’arrêt Von Colson et Kamann c. LandNordhein-Westfalen du 10 avril 1984, l’examen de la pertinence de l’antériorité d’une marque suppose une comparaison de signes enregistrés et des produits et services visés à l’enregistrement et, en l’absence d’identité à la fois entre les signes et entre les produits et services, l’appréciation d’un risque de confusion. Le risque de confusion doit faire l’objet d’une appréciation abstraite d’une part en considération d’un public pertinent correspondant au consommateur des produits et services concernés normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et d’autre part par comparaison entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à son enregistrement indépendamment de ses conditions d’exploitation mais également par comparaison des services et produits visés dans l’enregistrement et des produits et services commercialisés sous le signe litigieux. Le risque de confusion est en outre analysé globalement : tous les facteurs pertinents, dont la notoriété de la marque et l’importance de sa distinctivité, doivent être pris en considération, l’appréciation globale de la similitude de la marque et du signe litigieux devant être fondée sur l’impression d’ensemble qu’ils produisent au regard de leurs éléments distinctifs et dominants. Le public pertinent, qui est le consommateur des biens et services couverts par la marque ainsi que l’a jugé la CJUE alors CJCE dans son arrêt August S c. OHMI du 22 juin 2006, est le particulier

souhaitant acquérir, vendre ou louer un bien immobilier doté d’une attention et d’une information moyennes. Il est rappelé que la SARL EMERAUDE MATIGNON PROMOTION, immatriculée le 12 avril 2006, et dont le siège social est à DINAN (22100), a changé de dénomination sociale le ler avril 2008 pour devenir la SARL GRAAL IMMOBILIER. L’objet social de la SARL GRAAL IMMOBILIER est, selon ses statuts, l’activité de promotion immobilière, l’achat de tous immeubles en vue de leur revente, l’achat de terrains et leur viabilisation avant leur revente, la construction d’immeubles, la location d’immeubles et leur revente avant ou après achèvement en totalité ou par fractions. Il résulte des pièces du dossier qu’elle a une activité conforme à ses statuts.

La marque verbale « SAINT GRAAL IMMOBILIER » a été déposée le 06 octobre 2014 par M^me Alexandra B en classe 36 pour désigner les services « affaires immobilières ».

L’activité exercée par la S ARL GRAAL IMMOBILIER est donc identique aux services « affaires immobilières » visés par la marque. Il n’est pas sérieusement contestable que les sigles « SAINT GRAAL IMMOBILIER » et « GRAAL IMMOBILIER » présentent une forte similitude sur un plan visuel et auditif, puisque les termes GRAAL IMMOBILIER sont communs aux deux signes ainsi que sur un plan conceptuel. À cet égard, l’association des mots GRAAL et IMMOBILIER se réfère à l’idée que la société s’engage à vendre des biens immobiliers rares et exceptionnels assurant la satisfaction parfaite de l’acquéreur, le terme GRAAL se référant à un vase mythique sacré qui aurait recueilli le sang du Christ après sa passion. Le terme SAINT seulement rajouté par la marque verbale litigieuse n’ajoute pas un caractère distinctif particulier au sigle « GRAAL IMMOBILIER », le graal étant par nature un objet saint dans le christianisme. Aussi, la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER » pourrait porter atteinte aux droits antérieurs liés à la dénomination sociale de la S ARL GRAAL IMMOBILIER. Cependant, l’article L.711-4 b) du code de la propriété intellectuelle ajoute une autre condition liée à l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public. Dès lors, les signes étant fortement similaires et les services identiques, il existe un risque évident de confusion par assimilation dans l’esprit du public pertinent qui, confronté à la marque lors de son opération immobilière, n’aura aucun moyen de comprendre que les

services qu’il sollicite ne sont pas rendus par la S ARL GRAAL IMMOBILIER.

L’annulation de l’enregistrement de la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER »sera prononcé pour tous les produits et services visés au dépôt. 3/ Sur les demandes en concurrence déloyale : La SARL GRAAL IMMOBILIER considère que l’utilisation de la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER » par la société ALEXANDRY IMMOBILIER est constitutive de concurrence déloyale, la dénomination sociale de la S ARL GRAAL IMMOBILIER ayant été usurpée, ce qui crée un risque de confusion dans l’esprit du public.

La SARL ALEXANDRY IMMOBILIER fait valoir que la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER » a été déposée de toute bonne foi ; qu’aucun comportement fautif ne peut lui être reproché et que la SARL GRAAL IMMOBILIER développe en réalité le même argumentaire qu’au soutien de la demande en contrefaçon précédemment formée par la SARL FINANCIERE GUGUEN.

Sur ce En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 (devenus 1240 et 1241) du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce. L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée. L’action en concurrence déloyale, qui échappe aux règles spéciales régissant l’action en contrefaçon qui sanctionne une atteinte à un droit réel privatif et n’est pas un succédané de l’action en contrefaçon, ne peut être invoquée cumulativement à cette dernière qu’en présence d’un fait dommageable fautif distinct du comportement constitutif de la contrefaçon. La sanction du cumul de demandes indemnitaires

fondées sur des faits identiques au titre de la responsabilité délictuelle est l’irrecevabilité de la demande présentée à titre complémentaire. Le moyen tiré de la reprise, au titre de la concurrence déloyale, des mêmes faits que ceux invoqués au titre de la contrefaçon de marque n’est pas pertinent puisque la demande en concurrence déloyale est invoquée non pas par la SARL FINANCIERE GUGUEN, titulaire de la marque, mais par la SARL GRAAL IMMOBILIER qui invoque une atteinte à sa dénomination sociale. Si les domaines d’activités visés sont pour partie identiques en ce qui concerne l’achat et la vente d’immeubles, il est cependant relevé que la SARL GRAAL IMMOBILIER a son siège social à DINAN, située dans le département des Côtes d’Armor dans la région Bretagne. La SARL GRAAL IMMOBILIER ne justifie que d’une opération de lotissements à PLOUBALAY en 2016 portant sur 12 terrains à bâtir, et d’une promesse de vente à son profit à PLOUBALAY du 03 juin 2015. La SARL ALEXANDRY IMMOBILIER, qui exploite la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER », est située à SAINT-LAURENT-DES-ARBRES (30126). Il n’est pas contesté qu’elle n’exerce pas une activité de promotion immobilière mais d’achat et revente de biens immobiliers dans le Vaucluse et le Gard exclusivement.

Aussi, la SARL GRAAL IMMOBILIER et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER ne sont pas dans une situation de réelle concurrence, leur zone géographique d’activité étant clairement distincte et éloignée. Il n’existe donc aucun risque de confusion dans l’esprit du public candidat à l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier. Les demandes formées au titre de la concurrence déloyale seront donc rejetées.

4/ Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : La SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et M^me Alexandra B sollicitent l’allocation d’une indemnité de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, sans que cette demande soit formellement développée dans leurs écritures. Les SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER en réclament le rejet. Sur ce En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant

responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et M^me Alexandra B ne justifient d’aucun préjudice spécifique, tant matériel que moral, que leur aurait causé l’action introduite par les SARL FINANCIERE GUGUEN et GRAAL IMMOBILIER, déclarée pour partie fondée. Leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée.

5/ Sur les autres demandes : L’équité commande de condamner in solidum Mme Alexandra B et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER à payer à la SARL GRAAL IMMOBILIER la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par la SARL FINANCIERE GUGUEN, la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et M^me Alexandra B à ce titre. La SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et M^me Alexandra B seront condamnées in solidum aux dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Déclare la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et M^me Alexandra B recevables en leur demande de déchéance de la marque verbale « GRAAL IMMOBILIER » ;

Prononce à l’encontre de la SARL FINANCIERE GUGUEN la déchéance totale, pour défaut d’usage sérieux, de ses droits sur sa marque verbale française « GRAAL IMMOBILIER » n°3413387 déposée le 1^er mars 2006 en classes 36, 37 et 42 pour désigner les produits et services suivants: " affaires immobilières, agences immobilières, courtage en biens immobiliers, gérance de biens immobiliers, évaluation (estimation) de biens immobiliers, courtage en biens immobiliers, estimations immobilières, gérance d’immeubles, gérance de biens immobiliers, agences immobilières, location de bureaux (immobilier), location d’appartements, promotion immobilière. Construction d’édifices, construction d’immeubles. Services de conseils en matière d’édifices, construction d’immeubles Dit que cette déchéance produira ses effets à compter du 07 avril 2011 ;

Déclare la SARL FINANCIERE GUGUEN irrecevable en sa demande en contrefaçon de la marque verbale « GRAAL IMMOBILIER » par la marque « SAINT GRAAL IMMOBILIER » déposée le 06 octobre 2014 à l’INPI, sous le numéro 4123308, par Madame Alexandra B, dans la classe 36 pour désigner les « affaires immobilières » ;

Déclare nulle la marque verbale « SAINT GRAAL IMMOBILIER » déposée par Madame Alexandra B le 06 octobre 2014 à l’INPI, sous le numéro 4123308, dans la classe 36 pour désigner les « affaires immobilières » ; Ordonne la communication de la présente décision, une fois celle-ci devenue définitive, à l’INPI, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour inscription sur ses registres ; Déboute la SARL GRAAL IMMOBILIER de sa demande formée au titre de la concurrence déloyale ;

Condamne in solidum Madame Alexandra B et la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER à payer à la SARL GRAAL IMMOBILIER la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne in solidum la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER et Madame Alexandra B aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.