N° RG 25/00288 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D77J /

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° RG 25/00288 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D77J

Minute n°25/00446

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Société COFIDIS,

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 10]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

substituée par Maître Emmanuelle RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [Z] [V]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (Meurthe-et-Moselle),

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Perrine CARDINAEL

Greffier lors des débats : Nadine MOREAU

Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU

DÉBATS :

Audience publique du : 05 Septembre 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire

rendue en premier ressort,

après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 07 Novembre 2025 par Perrine CARDINAEL, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

N° RG 25/00288 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D77J /

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 24 août 2023 en la forme électronique, la SA COFIDIS a consenti à M. [R] [Z] [V], domicilié [Adresse 5] à [Localité 8] (36), un crédit à la consommation (prêt personnel non affecté) d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux débiteur fixe de 6,54 %.

Se prévalant d’échéances impayées et de la déchéance du terme, la SA COFIDIS, par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, a fait assigner en paiement M. [R] [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux.

M. [R] [Z] [V], cité par acte de commissaire de justice à l’adresse contractuelle, délivré à étude en application de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a fait connaître ni demande de renvoi ni motif légitime d’empêchement.

Prétentions et moyens des parties

A l’audience, la SA COFIDIS, déposant son dossier, maintient les termes de son assignation et demande ainsi au juge des contentieux de la protection de :

A titre principal, condamner M. [R] [Z] [V] à lui payer la somme totale de 22 248,07 euros arrêtée au 20 septembre 2024, décomposée comme suit : Capital restant dû : ……………………19 431,77 eurosIntérêts : ………………………………….973,76 eurosAssurance : ………………………………288,00 eurosIndemnité conventionnelle : ……………1 554,54 euros « Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure » ; A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation du crédit souscrit par M. [R] [Z] [V] ; Condamner M. [R] [Z] [V], au titre des restitutions, à lui payer les mêmes sommes que précédemment ; En tout état de cause, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; Condamner M. [R] [Z] [V] aux dépens ; Dire que, « dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes » ; Condamner M. [R] [Z] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes en paiement, elle fait valoir que M. [R] [Z] [V] a cessé de rembourser les échéances du prêt litigieux à compter de l’échéance de janvier 2024, ceci constituant selon elle le premier incident de paiement non régularisé.

Elle estime à titre principal que la déchéance du terme lui est acquise au vu de la mise en demeure préalable à celle-ci qu’elle a adressée à M. [R] [Z] [V], restée sans effet.

Pour voir à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat, se fondant sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, elle fait valoir que M. [R] [Z] [V] a été défaillant dans le remboursement du crédit en ne respectant pas ses obligations en paiement, ce qui caractérise selon elle de graves manquements de sa part dans le respect de ses obligations contractuelles.

Sur le montant de sa créance, dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, elle estime avoir satisfait aux obligations prévues par le code de la consommation, notamment celles relatives à l’information précontractuelle de l’emprunteur prévue à l’article L. 312-12 de ce code et à l’évaluation de sa solvabilité prévue aux articles L. 312-16 et L. 312-17, ainsi que celles posées aux articles L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25 et L. 312-28.

Pour le surplus, elle indique à l’audience s’en rapporter sur les moyens de déchéance de son droit aux intérêts conventionnels qui pourraient être soulevés d’office.

***

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Compte tenu de la date du contrat en cause, il convient en l’espèce d’appliquer d’office les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2016 selon l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la recevabilité de l’action

En application des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion que le juge doit relever d’office, s’agissant d’une fin de non-recevoir d’ordre public au sens de l’article 125 du code de procédure civile.

Cet événement est caractérisé par, notamment, le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, à supposer acquise la déchéance du terme au 19 août 2024, au vu, ensemble, de l’historique de prêt produit en pièce n° 9, édité le 20 septembre 2024 et couvrant la période du 19 septembre 2023 au 19 août 2024, et du tableau d’amortissement produit en pièce n° 8, le premier incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance du 5 janvier 2024.

Il en résulte que la demande de la SA COFIDIS, introduite par acte du 5 juin 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé ainsi identifié, est recevable.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement

Sur l’exigibilité anticipée (déchéance du terme)

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1225 du même code, en présence d’une clause résolutoire, cette dernière, pour produire effet, doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En outre, dans cette hypothèse, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution et la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article 1226 du même code dispose quant à lui que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. – La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. – Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. – Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

En l’espèce, pour justifier l’obligation à paiement de M. [R] [Z] [V] et l’exigibilité anticipée de la créance de prêt alléguée, la SA COFIDIS, à qui incombe la charge de la preuve en application de l’article 1353 du code civil, verse notamment aux débats l’offre de contrat de crédit faite le 24 août 2023, signée électroniquement par M. [R] [Z] [V] le même jour.

Force est de constater, à la lecture, que cette offre ne comporte aucune clause résolutoire (clause de déchéance du terme) valable, les dispositions figurant dans la partie « EXECUTION DU CONTRAT » > « Conditions et modalités de résiliation du contrat > « Résiliation par le prêteur », ainsi que dans le paragraphe intitulé « Avertissement et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans les remboursements » n’apparaissant pour cause que comme un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

La SA COFIDIS ne se prévaut d’ailleurs pas spécialement de l’existence d’une telle clause résolutoire au soutien de ses demandes principales en paiement, demandes principales qui – à défaut de tout moyen de droit soulevé dans la partie « discussion » de l’assignation valant conclusions – seront en conséquence examinées à l’aune des dispositions de l’article 1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Ceci précisé, outre l’offre de prêt précédemment évoquée, accompagnée du fichier de preuve correspondant à la signature électronique du 24 août 2023 et de la copie recto-verso de la carte nationale d’identité de M. [R] [Z] [V], la SA COFIDIS verse aux débats :

L’historique de prêt précédemment examiné, faisant apparaître le déblocage des fonds prêtés le 19 septembre 2023 et des incidents de paiement ;

Un courrier daté du 31 juillet 2024 et intitulé « mise en demeure avant déchéance du terme » qu’elle a envoyé à M. [R] [Z] [V] le 31 juillet 2024 (date de dépôt) en la forme recommandée au « [Adresse 3] », soit une adresse différente de l’adresse contractuelle, retourné à l’expéditeur sans que la raison en soit claire (absence de production de l’avis accompagnant le courrier recommandé, mentionnant habituellement la cause du retour), par lequel est réclamé paiement à ce dernier, au titre du prêt en litige, de la somme totale de 2 853,73 euros « dans un délai de 8 jours », faute de quoi sera prononcée la déchéance du terme ;

Un courrier daté du 19 août 2024 et intitulé « notification de déchéance de crédit avec accusé de réception » qu’elle a envoyé à M. [R] [Z] [V] le 19 août 2024 (date de dépôt) en la forme recommandée à la même adresse que le précédent courrier, également retourné à l’expéditeur sans que la raison en soit claire (absence de production de l’avis accompagnant le courrier recommandé, mentionnant habituellement la cause du retour), par lequel est prononcée la déchéance du terme du prêt en litige et en conséquence réclamé paiement à ce dernier de la somme totale de 22 136,65 euros, comprenant l’ « indemnité légale de 8 % ».

La SA COFIDIS ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle a choisi d’adresser les courriers recommandés sus-évoqués à une adresse non déclarée par M. [R] [Z] [V] comme étant son domicile et le lieu de réception de son courrier.

S’il n’est pas nécessaire que la mise en demeure préalable à la déchéance du terme ait été effectivement portée à la connaissance de son destinataire, encore faut-il néanmoins qu’elle ait été loyalement adressée au débiteur à une adresse où il était en mesure de la recevoir.

Dans ces conditions, et alors au surplus que le délai de 8 jours laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de la somme de 2 853,73 euros n’est pas raisonnable, il doit être considéré que la SA COFIDIS n’a pas régulièrement mis en œuvre la procédure de résiliation du contrat à ses risques et périls, prévue à l’article 1226 précité du code civil, de sorte que la déchéance du terme n’est pas acquise.

Partant, elle sera déboutée de ses demandes principales en paiement implicitement mais nécessairement fondées sur le constat de l’acquisition de la déchéance du terme.

S’agissant de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt, il appartient à la SA COFIDIS, en application de l’article 1224 du code civil, de démontrer que l’inexécution reprochée à M. [R] [Z] [V] est suffisamment grave pour justifier celle-ci.

En l’espèce, la lecture de l’historique des règlements précédemment examiné fait apparaître que n’ont été honorées à bonnes dates que les trois premières échéances, à savoir celles d’octobre, novembre et décembre 2023. Les tentatives ultérieures de « prélèvement avec accord » ont échoué.

S’il n’est pas justifié par la SA COFIDIS de la régularité de la mise en œuvre de la procédure de résiliation du contrat à ses risques et périls, prévue à l’article 1226 précité du code civil, ainsi que précédemment démontré, M. [R] [Z] [V], désormais assigné à l’adresse contractuelle et en mesure de faire valoir son point de vue, n’a pas estimé utile de se manifester dans la procédure pour s’expliquer sur ces défaillances.

Alors que seules trois mensualités ont été réglées, il doit être considéré que les manquements de M. [R] [Z] [V] à son obligation contractuelle de paiement à l’endroit de la SA COFIDIS depuis janvier 2024 sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat.

Cette dernière sera en conséquence prononcée dans les termes du dispositif.

Sur les sommes dues

Que la déchéance du terme soit la conséquence du jeu d’une clause résolutoire ou du prononcé de la résiliation judiciaire, l’article L. 312-39 du code de la consommation énumère les sommes que le prêteur peut exiger en cas de défaillance de l’emprunteur, à savoir le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Ce texte précise que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et prévoit en outre dans son second alinéa que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée, par renvoi à l’article D. 312-16 du même code, à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Il appartient à la SA COFIDIS, qui sollicite non seulement le remboursement du capital prêté, mais également le bénéfice des intérêts au taux contractuel et de l’indemnité de résiliation, de démontrer que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Or, l’article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L. 312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, sous forme d’une fiche d’informations (dite « FIPEN ») dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R. 312-2 et suivants du même code, établie sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La notion de remise « préalable » doit être appréhendée à la lumière de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, qui prescrit en son article 5, 1° que la remise de cette fiche s’effectue « en temps utile », pour permettre au consommateur de comparer « différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit ». Un temps raisonnable doit donc être laissé au candidat emprunteur pour prendre connaissance du contenu de la FIPEN, avant de lui proposer la signature de l’offre.

En l’espèce, il est constant que la clause figurant en dernière page de l’offre de prêt par laquelle l’emprunteur « [reconnaît] avoir reçu les explications permettant de déterminer que le présent contrat de crédit est adapté à [ses] besoins et à [sa] situation financière » est vaine à apporter la preuve de la remise préalable de la FIPEN à M. [R] [Z] [V].

La FIPEN produite (englobée dans la pièce portant le numéro 2-1, comportant plusieurs éléments de la liasse contractuelle), composée de deux pages, n’est ni datée ni signée électroniquement et n’est pas intégrée dans une liasse contractuelle comportant une pagination unique.

Le fichier de preuve produit sous le numéro de pièce 3-2 révèle qu’un seul document a été soumis à la signature électronique de M. [R] [Z] [V], dénommé « CONTRACT-7408457.pdf », sans qu’il soit possible de savoir si ce fichier unique comprenait la FIPEN.

En tout état de cause, à supposer que tel était le cas, alors il y aurait lieu de considérer que la FIPEN a été fournie à M. [R] [Z] [V] concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utile, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 312-12 précité.

En application de l’article L. 341-1 précité, il convient donc de déchoir totalement la SA COFIDIS de son droit aux intérêts.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, au vu de l’historique de prêt établi à la date du 20 septembre 2024, la créance de la SA COFIDIS s’établit comme suit, à cette date :

Capital emprunté : ………………………………….……………….…… 20 000,00 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine : ………………………….1 135,16 euros

Total dû : …………………………………………………………………18 864,84 euros

Par ailleurs, bien que déchue de son droit aux intérêts conventionnels, la SA COFIDIS demeure en principe fondée, en application combinée des articles 1231-6 et 1352-6 (en matière de restitutions consécutives à une résolution) du code civil, à solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur cette somme, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, par application des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, afin d’assurer l’effectivité de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte, pour le prêteur, la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’ils auraient perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée.

En l’occurrence, l’application du taux d’intérêt légal (2,76 % au second semestre 2025) conduirait la SA COFIDIS à ne pas être suffisamment sanctionnée au regard du taux contractuel de 6,54 % voire, avec la majoration de cinq points, à tirer bénéfice de cette sanction.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1352-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que les sommes dues ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En conséquence de tout ce qui précède, M. [R] [Z] [V] sera condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 18 864,84 euros déduction faite des règlements effectués au 20 septembre 2024, sans intérêt, ni contractuel ni au taux légal.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [Z] [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, ne comprenant pas le coût des courriers recommandés.

Il n’y a pas lieu de dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, ni que le montant des sommes retenues par ce dernier, en application de l’article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur. En effet cette demande, s’inscrivant dans l’hypothèse où le débiteur ne réglerait pas spontanément les sommes dues et où la SA COFIDIS serait contrainte de recourir à des procédures d’exécution forcée, ne procède pas d’un intérêt né et actuel qui la rendrait recevable et relèvera, le cas échéant, du juge de l’exécution susceptible d’être saisi de telles difficultés. Elle sera donc écartée par application des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile et jugée irrecevable.

L’équité commande de rejeter la demande de la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire assortissant de droit les décisions de première instance, en application de l’article 514 du code de procédure civile, sera rappelée.

***

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE la SA COFIDIS recevable en son action contre M. [R] [Z] [V] au titre du prêt personnel numéro 28962001660814 ;

DEBOUTE la SA COFIDIS de ses demandes principales en paiement ;

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt susvisé ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA COFIDIS au titre du prêt susvisé ;

CONDAMNE M. [R] [Z] [V] à payer à la SA COFIDIS, au titre du prêt susvisé, la somme de 18 864,84 euros déduction faite des règlements effectués au 20 septembre 2024 ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

DÉBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [R] [Z] [V] aux dépens, ne comprenant pas le coût des courriers recommandés ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de la SA COFIDIS tendant à voir dire que l’exécution de la décision devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que le montant des sommes retenues par celui-ci sera laissé à la charge du débiteur ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 7 novembre 2025.

La Greffière La Juge