Article 2-17 du Code de procédure pénale
Article 2-16
Article 2-18
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires34

1Un tiers peut-il faire un procès pour abus de faiblesse ?
avocat-droit-succession-cahen.fr · 1 mars 2026

Le délit d'abus de faiblesse prévu par le Code pénal sanctionne le fait de conduire une personne en situation d'ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou à s'abstenir d'en effectuer un (Code pénal, article 223-15-2). Il permet notamment de réprimer les captations du patrimoine des personnes affaiblies par l'âge ou la maladie par des proches leur prodiguant soins ou attentions, captations intervenant de leur vivant (donations) ou après leur mort (testament). Les abus de faiblesse peuvent également être sanctionnés lorsqu'ils constituent des …

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2Article 2-17 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d'atteintes volontaires ou …

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3Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?
avocat-droit-succession-cahen.fr · 29 avril 2025

Au cours d'une succession, il est possible que le consentement du légataire ait été vicié par une personne profitant de la faiblesse ou de la vulnérabilité de ce dernier. Le légataire se trouve donc victime d'un abus de faiblesse, c'est-à- dire d'un processus par lequel il a été amené à faire des choses qu'il n'aurait pas faites autrement en raison de son état de vulnérabilité. À l'origine, l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse ne fut qu'une variété de l'abus de confiance destinée à assurer la protection des biens des mineurs. Il fallut attendre la réforme du Code pénal …

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Décisions16


2Cour d'appel de Lyon, du 24 janvier 2002, 2002/02401Infirmation

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 janvier 2014, n° 11/16503
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Document parlementaire0

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