Article L1521-5 du Code de la santé publique
Article L1521-4Article L1521-6
Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Commentaire1

1Outre-Mer - Recherche Médicale Impliquant La Personne Humaine En Nouvelle-Calédonie
M. Philippe Dunoyer · Questions parlementaires · 22 novembre 2022

[…] l'État a, par l'article 4 de l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, […] procédé à une actualisation de l'article L. 1541-4 du code de la santé publique, […] Le ministère chargé de la santé mesure toute la nécessité de pouvoir réaliser des recherches impliquant la personne humaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-Française. […] Ce projet modifie les dispositions du code de la santé publique afin de tenir compte des particularités de ces territoires (notamment l'article L. 1541-4 pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française et l'article L. 1521-5 pour Wallis-et-Futuna) et rendra applicable, dans ces collectivités, […]

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