Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat , Art. 913-2, Art. 906-1, Sct. Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire , Art. 913-3, Art. 906-2, Sct. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai , Art. 913-4, Art. 906-3, Sct. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état , Art. 913-5, Art. 906-4, Sct. Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions, Art. 913-6, Art. 906-5, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état, Art. 913-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries, Art. 913-8, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 901, Art. 902, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 909, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 914-1, Art. 914-2, Art. 914-3, Art. 914-4, Art. 914-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 915-1, Art. 915-2, Art. 915-3, Art. 915-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 904-1, Art. 905-1, Art. 905-2, Art. 910-1, Art. 910-2, Art. 910-3, Art. 910-4, Art. 911-1, Art. 911-2
[…] Aux termes de l'article 902 en vigueur depuis le 01 septembre 2024 tel que modifié par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 – art. 1, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
[…] — condamné la société au paiement de 1 500 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; -débouté Mme [O] du surplus de ses demandes ; […] modifiée par décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 article 1er, que :
[…] [Adresse 1] […] — déclarer Mme [M] [W] irrecevable en sa requête afin de déféré déposée le 15 septembre 2025 à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 avril 2025, faute d'avoir été transmise au greffe dans les quinze jours de ladite ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, article 1er,