Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations, Art. R212-1-1, Sct. Paragraphe 1 : Le commandement de payer, Art. R212-1-2, Art. R212-1-3, Art. R212-1-4, Sct. Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur, Art. R212-1-5, Art. R212-1-6, Sct. Paragraphe 3 : Les contestations, Art. R212-1-7, Art. R212-1-8, Art. R212-1-9, Sct. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Art. R212-1-10, Art. R212-1-11, Art. R212-1-12, Art. R212-1-13, Art. R212-1-14, Art. R212-1-15, Sct. Sous-section 3 : L'intervention , Art. R212-1-16, Art. R212-1-17, Art. R212-1-18, Art. R212-1-19, Art. R212-1-20, Sct. Sous-section 4 : Les opérations de saisie, Art. R212-1-21, Sct. Paragraphe 1 : Le paiement des créanciers et les répartitions, Art. R212-1-22, Art. R212-1-23, Art. D212-1-24, Art. R212-1-25, Art. R212-1-26, Art. R212-1-27, Art. R212-1-28, Art. R212-1-29, Art. R212-1-30, Sct. Paragraphe 2 : Les incidents de la saisie, Art. R212-1-31, Art. R212-1-32, Art. R212-1-33, Art. R212-1-34, Art. R212-1-35, Art. R212-1-36, Art. R212-1-37, Art. R212-1-38, Art. R212-1-39, Art. R212-1-40, Sct. Sous-section 5 : La responsabilité du tiers saisi , Art. R212-1-41, Art. R212-1-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R121-1, Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-3, Art. R212-5, Art. R212-6
[…] Par décret n°2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les modalités de mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations ont été modifiées à compter du 1er juillet 2025, les contestations s'exerçant désormais devant le juge de l'exécution, conformément au troisième paragraphe de l'article 1er du décret. […] L'article R.3252-1 du code du travail dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
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