Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Sct. Chapitre II : Le recours à un technicien, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 127-1, Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Art. 131-9, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-14, Art. 131-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT, Art. 127, Art. 128, Sct. Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle, Art. 129, Sct. Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Sct. Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état, Art. 130, Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8
pendant 7 jours
L'article 3 du décret consacre ainsi un changement de paradigme procédural, en érigeant l'instruction conventionnelle en principe et l'instruction judiciaire en exception. […]
Lire la suite…Le « Lead up » Spotlight de ce mois-ci se concentre sur la réforme de la procédure civile française intervenue le 1er septembre 2025 à la suite des décrets n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), […] dit « Magicobus 2 ». […] Ce principe de coopération entre le juge et les parties s'inscrit dans les principes directeurs du procès civil, à l'article 21 du CPC (modifié par l'art. 2 du décret n° 2025-660 : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : à l'audience du 03 Septembre 2025 tenue publiquement, […] Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause (antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
[…] Observe que l'article 127-1 du code de procédure civile a été abrogé par le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 – art. 3. […]
Un article paru dans le Village de la Justice revient en détail sur ce texte d'application de la loi "DDADUE" du 30 avril 2025. […] qui recentre la compétence sur 8 tribunaux judiciaires spécialement désignés. […] Nous vous invitons à lire cet article qui comporte un tableau résumant parfaitement la réforme ainsi apportée : https://lnkd.in/eq3ZfqfQ Réforme Procédurale Estivale : place faite à la justice participative… Un décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a été publié au Journal Officiel de ce samedi 19 juillet 2025. Ce décret impacte le droit des parties au procès civil car il procède à une réforme majeure des modes amiables et de l'instruction conventionnelle en procédure civile. […] Ce décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entrera en vigueur à compter le 1er septembre 2025. […]
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