Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20/03561
TGI Béziers 14 août 2020
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CA Montpellier
Confirmation 20 janvier 2022

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de pouvoir de représentation

    La cour a constaté que l'avocat n'avait pas de pouvoir de représentation pour plusieurs appelants, rendant l'appel irrégulier.

  • Rejeté
    Nullité de l'ordonnance pour défaut de motivation

    La cour a jugé que l'ordonnance était correctement motivée et répondait aux moyens soulevés.

  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    La cour a décidé de condamner la SODEAL à verser une somme moindre en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 2e ch. civ., 20 janv. 2022, n° 20/03561
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 20/03561
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Béziers, 14 août 2020, N° 20/00309
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

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