Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 septembre 2017, n° 16/04385

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Texte intégral
- COUR D'APPEL
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- PRÉTENTIONS DES PARTIES
- I. Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Monsieur BF-DD DE DF,...
- II. Sur l'irrecevabilité de l'intervention forcée de WCP#1 en cause d'appel pa...
- III. Sur le bien fondé de l'appel de Weinberg Capital Partners et Team Partner...
- 1. Sur la recevabilité de l'action des intimés
- 2. Sur la mise hors de cause de WCP
- 3. Sur l'absence de faute personnelle des sociétés WCP et E et du fonds WCP#1
- 4. Sur l'absence de préjudice subi par les intimés
- Sur les interventions volontaires
- Sur l'intervention forcée
- Sur le Principal
- Motifs de la décision
- Sur l'intervention volontaire des consorts F
- Sur l'intervention volontaire de BQ D
- Sur l'intervention volontaire de BF-DD DE DF, ès qualités de liquidateur amiab...
- Sur l'intervention forcée du fonds WCP#1
- Sur la recevabilité de l'action des intimés
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

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CA Versailles
Irrecevabilité 19 septembre 2017

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des actionnaires
La cour a estimé que les intimés ne justifient pas d'un intérêt légitime et de leur qualité à agir en tant qu'actionnaires de la société TPG.
Rejeté
Fautes de gestion imputées aux sociétés
La cour a jugé que les intimés ne démontrent pas avoir subi un préjudice direct et personnel distinct du préjudice social.
Rejeté
Manipulation de cours par les sociétés
La cour a constaté que les intimés ne démontrent pas le lien de causalité entre les fautes et le préjudice allégué.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Versailles a déclaré irrecevables les actions de divers actionnaires minoritaires de la société Team Partners Group (TPG) qui cherchaient à obtenir réparation pour des pertes subies en raison de prétendues fautes de gestion de la part de la société Weinberg Capital Partners (WCP), de la société Team Partners Group Holding (E) et du fonds WCP#1. Les actionnaires minoritaires n'ont pas pu démontrer leur qualité à agir, c'est-à-dire qu'ils étaient détenteurs d'actions de TPG au moment de l'assignation, de la réduction de capital contestée et de la liquidation judiciaire de TPG. La Cour a également jugé irrecevables les interventions volontaires de certains intervenants pour cause de prescription ou de perte de personnalité morale de la société concernée, ainsi que l'intervention forcée du fonds WCP#1, faute d'évolution du litige justifiant leur mise en cause. En conséquence, la Cour a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre qui avait condamné solidairement WCP et E à verser des dommages et intérêts aux actionnaires minoritaires et a rejeté toutes les demandes des actionnaires minoritaires, les condamnant aux dépens de première instance et d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 12e ch., 19 sept. 2017, n° 16/04385
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	16/04385
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5 décembre 2013, N° 2008F02922
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Dominique ROSENTHAL, président
Avocat(s) :	Michel AYACHEOmer ERDOGANMarilyn HAGEGEMartine DUPUIS
Cabinet(s) :	CMH AVOCATSAYACHESALAMALX PARIS-VERSAILLES- REIMSSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	SAS WEINBERG CAPITAL PARTNERS, SAS TEAM PARTNERS GROUP HOLDING c/ SARL ABILIMMO, Association AMTEC

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 35Z

12^e chambre

ARRET N°

DEFAUT

DU 19 SEPTEMBRE 2017

R.G. N° 16/04385

AFFAIRE :

SAS TEAM PARTNERS GROUP HOLDING

…

DL-BS DM DN

…

L A, ès-qualités d’héritier de M^me N A décédée le 14.03.2012, assignée en intervention forcée et reprise d’instance le 03.06.2014, assigné en intervention forcée et reprise d’instance le 03.06.2014 selon PV 659 du CPC, (conclusions signifiées le 10.07.2014 selon PV 659 du CPC)

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Décembre 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 03

N° Section :

N° RG : 2008F02922

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies délivrées le :

à :

M^e AF LISSARRAGUE

M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI,,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS TEAM PARTNERS GROUP HOLDING

N° SIRET : 492 .85 5.7 70

20, rue Quentin-Bauchart

[…]

Représentant : M^e AF LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1352596

Représentant : M^e Michel AYACHE de la SCP AyacheSalama, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0334 -

SAS […]

N° SIRET : 481 .48 5.7 38

20, rue Quentin-Bauchart

[…]

Représentant : M^e AF LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1352596

Représentant : M^e Michel AYACHE de la SCP AyacheSalama, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0334 -

APPELANTES

****************

Monsieur DL-BS DM DN

[…]

Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 – N° du dossier 1400048 – Représentant : M^e Marilyn HAGEGE de la SELARL CMH Plaidant, avocat au barreau de PARIS par M^e Omer ERDOGAN

Monsieur J O

né le […] à PARIS

[…]

Monsieur K P

né le […] à LISIEUX

[…]

Monsieur Q R

né le […] à […]

[…]

Monsieur S T (DA signifiée le 29.01.2014 pour tentative et le 31.01.2014, conclusions signifiées le 13.03.2014 par PV 659 du CPC, conclusions signifiées le 04.07.2016 pour tentative et le 06.07.2014 pour PV 659)

[…]

Monsieur I U

né le […] à MARSEILLE

[…]

Monsieur V W

né le […] à NANTUA

de nationalité

[…]

Monsieur AA AB

né le […] à BITCHE

[…]

Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 – N° du dossier 1400048

Monsieur AC AB

né le […] à BETTVILLER

[…]

Monsieur AD AE

né le […] à […]

Chef-lieu

74430 ST BF D’AULPS

Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Postulant, avocat au barreau de

VERSAILLES, vestiaire : 621 – N° du dossier 1400048 – Représentant : M^e Marilyn HAGEGE de la SELARL CMH Plaidant, avocat au barreau de PARIS par M^e Omer ERDOGAN

Monsieur AF AG

né le […] à NANCY

[…]

Monsieur Z AH

né le […] à ANTONY

[…],

[…]

Monsieur AI AJ

[…]

Monsieur BF-DD DE DF, ès-qualités de liquidateur amiable de la société ABILIMMO (en liquidation), intervenant volontaire

né le […] à TOULOUSE

[…]

Monsieur AK AL

[…]

92300 LEVALLOIS BE

Monsieur S AM (DA signifiée le 29.01.2014, conclusions signifiées le 13.03.2014 à étude d’huissier, conclusions signifiées le 30.06.2016 à étude d’huissier)

1, passage de l’Adagio

[…]

défaillante

Monsieur Q AN

né le […] à […]

[…]

Monsieur H AO

né le […] à HENIN

[…]

Monsieur AP AQ

né le […] à PARIS

[…]

Monsieur AR AS né le […] à CAMBRAI

[…]

Monsieur AT AU

né le […] à […]

[…]

Monsieur AV A, ès-qualités de conjoint survivant de M^me N A décédée le 14.03.2012, assigné en intervention forcée et reprise d’instance le 03.06.2014

né le […] à […]

[…]

Madame AW A, ès-qualités d’héritier de M^me N A décédée le 14.03.2012, assignée en intervention forcée et reprise d’instance le 03.06.2014

née le […] à GRENOBLE

[…]

Monsieur BF-Q DJ

né le […] à PONTOISE

[…]

Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 – N° du dossier 1400048 – Représentant : M^e Marilyn HAGEGE de la SELARL CMH Plaidant, avocat au barreau de PARIS par M^e Omer ERDOGAN

Monsieur AX AY

[…]

Monsieur AZ BA (DA signifiée le 29.01.2014 selon PV 659 du CPC, conclusions signifiées le 18.03.2014 à personne domicile, conclusions signifiées le 21.07.2016, selon PV 659 du CPC)

[…]

défaillant

Madame BB BC

née le […] à BORDEAUX

[…]

Monsieur BD BE

né le […] à […]

[…]

Monsieur CH, B, BF BG

né le […] à DINAN

[…]

Madame BH BI

[…]

Monsieur BJ F (décédé le […] à […]

né le […] à GRENOBLE

[…]

Madame C F

née le […] à GRENOBLE

[…]

Autre(s) qualité(s) : Partie intervenante dans 13/[…]

Monsieur BL BM

né le […] à PARIS

[…]

Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 – N° du dossier 1400048 – Représentant : M^e Marilyn HAGEGE de la

SELARL CMH Plaidant, avocat au barreau de PARIS par M^e Omer ERDOGAN

Monsieur J X

né le […] à ALFORTVILLE

[…]

Madame BN X épouse X

née le […] à […]

[…]

Monsieur AZ BO

né le […] à […]

[…]

Monsieur Q BP

né le […] à NICE

[…]

Madame G P

[…]

SARL ABILIMMO prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur BF-DD DE DF domicilié en cette qualité audit siège.

N° SIRET : B 4 53 490 104

1 rue AF Barere

[…]

Association AMTEC (DA signifiée le 31.01.2014 à personne habilitée, conclusions signifiées le 19.03.2014 selon PV 659 du CPC, conclusions signifiées le 12.07.2016 transformées en procès-verbal de recherches infructueuses)

[…]

défaillant

INTIMES

****************

Monsieur L A, ès-qualités d’héritier de M^me N A décédée le 14.03.2012, assignée en intervention forcée et reprise d’instance le 03.06.2014, assigné en intervention forcée et reprise d’instance le 03.06.2014 selon PV 659 du CPC, (conclusions signifiées le 10.07.2014 selon PV 659 du CPC)

de nationalité Française

[…]

Maître BQ D (intervenant volontaire)

né en à

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Marilyn HAGÈGE de la SELARL CMH – AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0139 – Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621

Organisme FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES WCP # 1 représenté par sa société de gestion, la Société […]

[…]

Représentant : M^e Michel AYACHE de la SCP AyacheSalama, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0334 – Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1352596

Madame C F intervenant volontaire en qualité d’héritiers de Monsieur BJ F décédé le […] à […]

née en à

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621

Monsieur BS F intervenant volontaire en qualité d’héritiers de Monsieur BJ F décédé le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621

Madame BT F intervenant volontaire en qualité d’héritiers de Monsieur BJ F décédé le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Postulant, avocat au barreau de

VERSAILLES, vestiaire : 621 – N° du dossier 1400048 – Représentant : M^e Marilyn HAGEGE de la SELARL CMH Plaidant, avocat au barreau de PARIS par M^e Omer ERDOGAN

Madame BU F intervenant volontaire en qualité d’héritiers de Monsieur BJ F décédé le […] à […]

née en à

de nationalité Française

[…]

Le petit défend

[…]

Madame BV F mineure représentée par sa mère Madame BW F intervenant volontaire en qualité d’héritiers de Monsieur BJ F décédé le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Le petit defend

[…]

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Juin 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur CR LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me H ROSENTHAL, Président,

Monsieur CR LEPLAT, Conseiller,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiée Weinberg Capital Partners, ci-après désignée la société WCP, est une société

de gestion de capital-investissement.

Son fonds commun de placement à risques WCP#1 est l’actionnaire majoritaire de la société par actions

simplifiée Team Partners Group Holding, ci-après désignée la société E.

La société WCP a créé, en novembre 2006, la société E afin qu’elle soit la holding stratégique et

animatrice de contrôle de la société anonyme Team Partners Group, ci-après la société TPG et qui la détient

majoritairement.

La société TPG est admise à la cote d’Euronext. Elle est la société mère d’un groupe de sociétés dont l’activité

est le service informatique.

A la fin de l’année 2006, le groupe Team Partners était constitué de la façon suivante :

— la société E, dont Y BX était actionnaire directement et indirectement via la société Europ

Informations, sa holding familiale,

— la société cotée TPG, société opérationnelle du groupe Team Partners, contrôlée par la société E,

— diverses filiales de la société TPG.

Au moment de l’investissement du fonds WCP#1 et de la prise de contrôle de la société TPG par la société

E, Y BX y exerçait les fonctions de président directeur général depuis le 21 octobre 2005. Puis

il a assumé la présidence ou la direction générale de la plupart des sociétés qui intégraient le groupe avant de

devenir le président de la société E à compter du 29 mars 2007.

Quelques mois après l’entrée de WCP#1 au capital de la société TPG, il est apparu que la situation de cette

dernière était dégradée et que pour faire face aux difficultés financières et opérationnelles, d’importantes

mesures de restructuration devaient être mises en 'uvre, ce qui ne fut pas fait.

Parallèlement d’importants désaccords ont entraîné une mésentente entre l’actionnaire majoritaire et Y

BX et ont donné lieu à la révocation de ce dernier – qui occupait le poste de président directeur général de

la société TPG – par son conseil d’administration, le 22 octobre 2007, ainsi que de l’ensemble de ses mandats

de dirigeant. Il est cependant resté administrateur de la société TPG jusqu’au 13 juin 2008.

En s’alliant avec différents actionnaires minoritaires, Y BX a entamé, en octobre 2007, un certain

nombre d’actions en justice à l’encontre de la société TPG, de son actionnaire majoritaire et de différentes

sociétés du groupe et ce jusqu’au 13 juin 2008, date à laquelle les sociétés WCP, E, TPG et deux autres

sociétés du groupe (CGBI et CGBI Luxembourg), d’une part, Europ Informations, les époux Y BX,

d’autre part, ont transigé afin de mettre fin à l’ensemble des litiges existant entre eux.

Compte tenu de cette transaction, les actionnaires minoritaires ont décidé d’entamer leur propre procédure à

l’encontre des sociétés du groupe Team Partners et ont été rejoints par des intervenants volontaires. Ce

collectif, composé par un certain nombre d’actionnaires minoritaires unis par une communauté d’intérêts, a,

d’une part, porté plainte pour manipulation de cours, et d’autre part voulu voir prononcée la nullité de

l’assemblée générale du 4 avril 2008 ayant décidé de la réduction du capital de la société TPG et a aussi

demandé que la société WCP soit contrainte à réparer le préjudice qui leur avait été causé.

C’est dans ces circonstances que BJ F, C F, V W, BF-DD DE DF,

AF AG, la société Abilimmo, AZ BA, J X, BN X, S CC,

BB BC, Q R, AA AB, AC AB, H AO, Z

AH, CH BG, AP AQ, BD BE, AZ BO, I U et AR AS

ont fait assigner par acte d’huissier du 20 juin 2008, délivré à personne morale, la société Weinberg Capital

Partners et par acte du 24 juin 2008 à personne morale les sociétés Team Partners Group Holding et Team

Partners Group devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de :

Vu l’article 1833 du code civil,

Vu l’article 1382 du code civil,

Vu l’article L.235 du code de commerce,

' Prononcer la nullité de l’Assemblée Générale du 4 avril 2008 ayant prononcé la réduction de capital de la

société Team Partners Group

' Dire et juger que la société Weinberg Capital Partners a commis des fautes ayant entraîné un préjudice au

détriment des actionnaires minoritaires

' Condamner la société Weinberg Capital Partners au versement de dommages et intérêts correspondant aux

sommes suivantes :

Monsieur BJ F

40.200,00 euros

Madame C F

18.090,00 euros

Monsieur V W

417.678,00 euros

BF-DD DE DF

19.336,20 euros

BF-DD DE DF

3.926,20 euros

AF AG

4.690,00 euros

La société Abilimmo

15.410,00 euros

Monsieur AZ BA

2.412,00 euros

Monsieur J X

4 .683,30 euros

Madame BN X

10.653,00 euros

Monsieur S T

3.249,50 euros

Madame BB BC

20.703,00 euros

Monsieur Q R

40.267,00 euros

Monsieur AA AB

20.100,00 euros

Monsieur AC AB

3.015,00 euros

Monsieur H AO

1.675,00 euros

Monsieur Z AH

2.680,00 euros

Monsieur CH BG

19.698,00 euros

Monsieur AP AQ

23.450,00 euros

Monsieur BD BE

20.126,80 euros

Monsieur AZ BO

71.087,00 euros

Monsieur I U

18.425,00 euros

Monsieur AR AS

11.189,00 euros

' Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans

constitution de garantie

' Condamner conjointement les sociétés Team Partners Group, Team Partners Group Holding et Weinberg

Capital Partners au paiement de la somme de 15.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du

code de procédure civile,

' Condamner les sociétés Team Partners Group, Team Partners Group Holding et Weinberg Capital Partners

en tous les dépens.

Par conclusions en intervention volontaire principale du 26 septembre 2008, sont intervenus volontairement :

Monsieur BL BM

Monsieur DL-BS DM DN

Madame CR P (sic) et Monsieur K P

Monsieur AI AJ

Monsieur AT AU

Monsieur Q AN DI

Madame AW A

Monsieur AV A

Madame N A

Monsieur Q BP

Monsieur J O

Monsieur AD AE

Monsieur BF-Q DJ

Monsieur S AM

Monsieur AX AY

s’associant aux demandes précédentes et demandant pour eux-mêmes la condamnation de la société Weinberg

Capital Partners au versement de dommages et intérêts correspondant aux sommes suivantes :

Monsieur BL BM

3.685,00 euros

Monsieur DL-BS DM DN

28.810,00 euros

Madame CR P et Monsieur K P

9.366,60 euros

Monsieur AI AJ

2.559,40 euros

Monsieur AT AU

6.968,00 euros

Monsieur Q AN DI

17.014,00 euros

Madame AW A

8.877,50 euros

Monsieur AV A et Madame N A

19.636,00 euros

Monsieur Q BP

6.298,00 euros

Monsieur J O

67.000,00 euros

Monsieur AD AE

15.812,00 euros

Monsieur BF-Q DJ

4.690,00 euros

Monsieur S AM

1.340,00 euros

Monsieur AX AY

7.604,50 euros

Saisi de conclusions de désistement partiel par les demandeurs et d’un incident de communication de pièces

par la société E et la société WCP, le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 30 mars

2012, donné acte aux demandeurs et intervenants volontaires de leur désistement d’instance à l’encontre de la

société TPG, et a débouté les sociétés E et WCP de leur demande d’incident.

Par jugement entrepris du 5 décembre 2013 le tribunal de commerce de Nanterre a :

Condamné solidairement les sociétés WCP et E à verser à titre de dommages et intérêts en réparation

du préjudice subi la somme de 461.979 euros selon la répartition développée dans le tableau ci-après :

Actionnaires

Nombre d’actions Dommages et intérêts

DL-BS DM DN

4.300

6.450 euros

Abilimmo

2.300

3.450 euros

J O

9.113

13.670 euros

K P

1.398

2.097 euros

Q R

6.010

9.015 euros

S T

485

728 euros

I U

2.750

4.125 euros

V W

154.799

232.199 euros

AA AB

3.005

4.508 euros

AC AB

450

675 euros

AD AE

1.080

1.620 euros

AF AG

1.100

1.650 euros

Z AH

400

600 euros

AI AJ

382

573 euros

BF-DD DE DF

586

879 euros

AK AL

65.574

98.361 euros

S AM

200

300 euros

Q AN

2.420

3.630 euros

H AO

255

383 euros

AP AQ

350

525 euros

AR AS

2.145

3.218 euros

AT AU

1.040

1.560 euros

AV A

2.930

4.395 euros

AW A

1.325

1.988 euros

BF-Q DJ

700

1.050 euros

AX AY

1.752

2.628 euros

AZ BA

360

540 euros

BB BC

3.090

4.635 euros

BD BE

3.004

4.506 euros

CH BG

2.940

4.410 euros

BH BI

5.454

8.181 euros

BJ F

6.300

9.450 euros

C F

2.700

4.050 euros

BL BM

5.500

8.250 euros

J X

699

1.049 euros

BN X

1.590

2.385 euros

AZ BO

7.810

11.715 euros

Q BP

1.690

2.535 euros

Soit au total 307.986 actions et 461.979 euros de dommages et intérêts,

Ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution,

Condamné solidairement les sociétés WCP et E à verser aux demandeurs et intervenants volontaires la

somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné solidairement les sociétés WCP et E aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 12 décembre 2013 par la société E et la société WCP ;

Vu les dernières écritures en date du 10 février 2016 par lesquelles la société E et la société WCP

demandent à la cour de :

Vu les articles 1382, 1383 et 2224 du code civil, l’article L. 225-251 et suivants du code de commerce, les

articles L. 214-8 et suivants, L. 214-8-8, L. 465-2 du code monétaire et financier, les articles 31, 329, 555 et

546 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 5 décembre 2013,

Vu les conclusions d’intervention volontaire en cause d’appel de Monsieur BF-DD DE DF, ès qualités,

et de Monsieur BQ D notifiées le 25 juin 2014, vu l’assignation en intervention forcée de WCP#1 en

cause d’appel délivrée par les Minoritaires le 1^er juillet 2014,

I. Sur l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur BF-DD DE DF, ès qualités, et de

Monsieur BQ D en cause d’appel,

' Dire et juger Monsieur BF-DD DE DF, ès qualités de liquidateur amiable de la société Abilimmo,

irrecevable en son intervention volontaire, du fait de la radiation de la société Abilimmo le 16 septembre

2011, antérieurement au jugement de première instance ;

' Dire et juger Monsieur BQ D irrecevable en son intervention volontaire du fait de la prescription

affectant son action fondée sur des fautes alléguées qui auraient été commises en 2007 et 2008.

II. Sur l’irrecevabilité de l’intervention forcée de WCP#1 en cause d’appel par les Minoritaires,

' Dire et juger qu’aucune évolution du litige ne justifie l’intervention forcée de WCP#1 en cause d’appel ;

' Dire et juger qu’il n’existe aucune raison suffisante pour priver WCP#1 du double degré de juridiction ;

' Dire et juger en toute hypothèse prescrite toute action en responsabilité visant WCP#1 fondée sur des fautes

alléguées qui auraient été commises en 2007 et 2008 ;

' Dire et juger en conséquence irrecevable l’intervention forcée de WCP#1 par les Minoritaires.

III. Sur le bien fondé de l’appel de Weinberg Capital Partners et Team Partners Group Holding

' Dire et juger l’appel formé par les sociétés WCP et E recevable et bien fondé ; En conséquence,

' Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés WCP et E à verser à

titre de dommages et intérêts la somme de 461.979 euros aux Intimés, outre la somme de 10.000 euros au titre

de l’article 700 du Code de procédure civile, selon la ventilation de son dispositif ;

Statuant à nouveau,

1. Sur la recevabilité de l’action des intimés,

' Dire et juger que les intimés ne justifient pas d’un intérêt légitime et de leur qualité à agir en tant

qu’actionnaires de la société TPG ;

' Dire et juger en outre, que Madame A étant décédée et la société Abilimmo ayant été radiée

antérieurement au jugement de première instance, ce que les intimés ont dissimulé, il était impossible de

former des prétentions en leurs noms et pour leurs comptes ;

' Dire et juger les intimés irrecevables en leur action.

2. Sur la mise hors de cause de WCP,

' Constater que la société WCP a été assignée personnellement et non ès qualités de société de gestion du

FCPR WCP#1, lequel n’était pas partie à l’instance au jour du jugement entrepris;

' Mettre hors de cause la société WCP qui n’est ni actionnaire, ni mandataire social, ni signataire d’un

quelconque pacte d’associés, ni n’a pris la moindre décision concernant TPG.

3. Sur l’absence de faute personnelle des sociétés WCP et E et du fonds WCP#1,

' Dire et juger que les intimés ne démontrent pas que les faits qu’ils imputent aux sociétés WCP et E et

au fonds WCP#1 aient été commis personnellement par ces derniers ;

' Dire et juger que les faits allégués par les intimés ne constituent pas des fautes qui auraient été commises

par les sociétés WCP et E et par le fonds WCP#1 ;

4. Sur l’absence de préjudice subi par les intimés,

' Dire et juger que les intimés ne démontrent pas avoir subi un préjudice direct et personnel distinct du

préjudice social ;

' Débouter les intimés de leur appel incident portant sur le quantum de la réparation qu’ils sollicitent ;

' Dire et juger qu’en toute hypothèse les Intimés, à supposer qu’ils aient subi un préjudice, ne pourraient tout

au plus se plaindre que d’une perte de chance de n’avoir pu réaliser un meilleur arbitrage de leur placement

boursier par nature aléatoire, laquelle perte de chance ne pourrait ouvrir droit, au plan théorique, qu’à une

réparation très partielle et qui ne se confondrait pas avec la perte de valeur des actions détenues ;

' Dire et juger qu’en toute hypothèse les Intimés, à supposer qu’ils aient subi un préjudice, ne sont pas en droit

d’exciper du protocole transactionnel conclu avec le Groupe BX pour fonder leurs prétentions pécuniaires

;

' Dire et juger que les intimés ne démontrent pas le lien de causalité entre les fautes et le préjudice qu’ils

allèguent ;

En conséquence,

' Débouter dans tous les cas les intimés et intervenants volontaires de l’intégralité de leurs prétentions, fins et

moyens ;

' Les condamner in solidum aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers étant recouvrés par la

Selarl Lexavoue Paris-Versailles, ainsi qu’à une somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de

procédure civile.

Vu les dernières écritures en date du 28 septembre 2016 au terme desquelles :

1 – C F,

2 – V W,

3 – BF DD DE DF,

4 – la société à responsabilité limitée Abilimmo, SARL unipersonnelle au capital de 7.500 euros,

immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro B 453 490 104 et dont le gérant est Monsieur BF DD

DE DF

5 – AF AG,

6 – J X,

7- BN X,

8 – BB BC,

9 – Q R,

10 – AA AB,

11 – AC AB,

12 – H AO,

13 – Z AH,

14 – CH, B, BF BG,

15 – AP AQ,

16 – BD BE,

17 – AZ BO,

18 – I U,

19 – AR AS,

20 – BL BM,

21 – DL-BS DM DN,

22 – G P,

23 – K P,

24 – AI AJ,

25 – AT AU,

26 – Q AN,

27 – AW A,

28 – AV A,

29 – Q BP,

30 – J O,

31 – AD AE,

32 – BF-Q DJ,

33 – AX AY,

34 – BH BI,

35 – AK AL,

intimés

36 – BQ D,

37 – BF-DD DE DF, intervenant en qualité de liquidateur amiable de la société Abilimmo, SARL

unipersonnelle au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro B 453 490 104,

dont le siège social est 1 rue AF Barere à […], en liquidation

38 – C F,

39 – BS F,

40 – BT F,

41 – BU F,

42 – BV F, mineure comme étant née le […], représentée par sa mère Madame C

F, […] – 83700 Saint Raphael,

intervenants volontaires en qualité d’héritiers de Monsieur BJ F, intimé, décédé le […],

intervenants volontaires,

ci-après désignés les minoritaires, demandent à la cour de :

Vu les articles 1382, 1833 et 2224 du Code Civil,

Vu l’article L.225-251 et s. du Code de Commerce,

Vu les articles L.214-28 et L.465-1 du Code Monétaire et financier,

Vu les articles 325, 329, 331, 554, 555, 564 et 700 du code de Procédure Civile

Sur les interventions volontaires,

DECLARER recevables en la forme et au fond les interventions volontaires de Monsieur D et de

Monsieur DE DF, es qualité de liquidateur amiable de la société Abilimmo comme ayant intérêt et qualité

pour agir,

CONSTATER que leurs demandes de dommages et intérêts se rattachent indiscutablement à l’objet de la

présente instance,

DIRE que conformément aux dispositions de l’article 554 du code de procédure civile, l’intervention

volontaire de Monsieur D et de Monsieur DE DF es qualité de liquidateur amiable de la société

Abilimmo, est justifiée et bien fondée,

DÉCLARER recevable l’intervention volontaire des héritiers de BJ F,

Sur l’intervention forcée,

DÉCLARER les requérants recevables et bien-fondés en leur demande d’intervention forcée du FCPR WCP

# 1, pris en la personne de sa société de gestion WCP,

DIRE que conformément aux dispositions de l’article 555 du code de procédure civile, l’évolution du litige

justifie en l’espèce la mise en cause du FCPR WCP#1,

DÉCLARER en conséquence les requérants recevables et bien fondés par application à demander la

condamnation du FCPR WCP # 1,

Sur le Principal

CONFIRMER le jugement entrepris en son principe, et le réformer en son quantum,

CONSTATER la mauvaise foi des appelantes et DIRE ET JUGER que la demande des appelantes visant à

mettre hors de cause la société WCP est une prétention nouvelle,

DÉCLARER irrecevable la prétention nouvelle des appelantes,

DIRE ET JUGER que la société WCP, WCP #1 et E ont exercé la direction de fait de la société TPG

depuis 2007 ;

DIRE ET JUGER que la société WCP, WCP #1 et E ont commis des fautes ayant entraîné un préjudice

au détriment des actionnaires minoritaires

CONDAMNER solidairement WCP, WCP #1 et E au versement de dommages et intérêts correspondant

aux sommes suivantes :

Actionnaires

Nombre

d’actions

Dommages et

intérêts

DL-BS DM DN

4.300

28.810 euros

la société Abilimmo, pris en la personne de Monsieur DE DF ès

qualités de liquidateur amiable

2.300

15.410 euros

J O

9.113

61.057 euros

K P

1.398

9.367 euros

Q R

6.010

40.627 euros

I U

2.750

18.425 euros

V W

154.799

1.037.153 euros

AA AB

3.005

20.134 euros

AC AB

450

3.015 euros

AD AE

1.080

7.236 euros

AF AG

1.100

7.370 euros

Z AH

400

2.680 euros

AI AJ

382

2.559 euros

BF-DD DE DF

586

3.926 euros

AK AL

65.574

439.346 euros

Q AN

2.420

16.214 euros

H AO

255

1.709 euros

AP AQ

350

2.345 euros

AR AS

2.145

14.372 euros

AT AU

1.040

6.968 euros

AV A

2.930

19.631 euros

AW A

1.325

8.878 euros

BF-Q DJ

700

4.690 euros

AX AY

1.752

11.738 euros

BB BC

3.090

20.127 euros

BD BE

3.004

20.127 euros

CH BG

2.940

19.698 euros

BH BI

5.454

36.542 euros

Succession BJ F

6.300

42.210 euros

C F

2.700

18.090 euros

BL BM

5.500

36.850 euros

J X

699

4.683 euros

BN X

1.590

10.653 euros

AZ BO

7.810

52.327 euros

Q BP

1.690

11.323 euros

BQ D

20.000

134.000 euros

Soit au total 326.941 actions et 2.190.506 euros de dommages et intérêts.

Condamner conjointement les sociétés E, WCP et WCP #1 au paiement de la somme de 1.000 euros par

actionnaire et intervenant volontaire par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

Civile, incluant les frais irrépétibles de l’huissier consécutif à l’exécution provisoire.

Condamner WCP, WCP #1 et E en tous les dépens.

Vu l’absence de constitution d’avocat d'S T, d'S AM et de AZ BA, qui sont donc non

comparants.

Vu les significations des conclusions de la société Team Partners Group Holding, la société Weinberg Capital

Partners et de WCP#1,

le 4 juillet et le 6 juillet 2016 à :

—  S T, procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile,

le 30 juin 2016 à :

—  S AM

le 5 juillet 2016 à :

—  AW A, ès qualités d’héritier d’N A

—  AZ BA, procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile,

le 12 juillet 2016 à :

—  L A, ès qualités d’héritier d’N A,

—  l’association AMTEC, procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du

code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire des consorts F :

C F, BS F, BT F, BU F et BV F, mineure comme

étant née le […], représentée par sa mère C F, déclarent intervenir volontairement,

ensemble, en qualité d’héritiers de BJ F, décédé le […].

Cette intervention volontaire n’est pas contestée par la société WCP et la société E et sera donc accueillie

par la cour.

Sur l’intervention volontaire de BQ D :

BQ D, absent en première instance, se fonde sur les dispositions des articles 325, 329 et 554 du code de

procédure civile pour justifier de son intervention volontaire en cause d’appel.

La société WCP et la société E lui opposent les dispositions de l’article 2224 du code civil, selon

lesquelles : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Elles font en effet valoir que son action, comme celle des autres intimés, se fonde dur une prétendue faute de

gestion de fait de leur part, qui aurait été commise en 2007 et 2008, étant observé que la déclaration d’appel

est du 12 décembre 2013 et que l’intervention volontaire de BQ D date du courant de l’année 2014.

Ce dernier affirme n’avoir eu connaissance de l’action en justice intentée contre la société WCP qu’en

consultant un forum sur le site de Boursorama Banque, sur lequel un article a été posté le 19 décembre 2013,

ce qui a eu pour effet de repousser d’autant la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Mais les fautes de gestion dénoncées concernent de prétendues manipulations de cours liées à une réduction

de capital, qui, d’après les intimés, leur ont fait perdre d’importantes sommes d’argent ayant entraîné la

réaction d’un nombre conséquent d’actionnaires, auxquels se sont joints des intervenants volontaires, dès la

première instance, dans les délais de prescription et BQ D, dont la cour estime qu’il aurait dû connaître

les faits qui lui permettaient d’exercer son action, notamment au regard du communiqué de presse que la

société WCP a fait diffuser, le 16 juin 2008, après la transaction intervenue avec le groupe BX, est donc

malvenu à arguer de leur découverte tardive.

Il verra donc son intervention volontaire déclarée irrecevable comme étant prescrite.

Sur l’intervention volontaire de BF-DD DE DF, ès qualités de liquidateur amiable de la société à

responsabilité limitée Abilimmo :

Il est constant que la société à responsabilité limitée Abilimmo a été dissoute le 18 novembre 2011, puis

liquidée, la clôture des opérations de liquidation étant intervenue le 30 juin 2011. Elle a enfin été radiée le 16

novembre 2011, la publication de cette radiation ayant été effectuée au BODACC du 29 septembre 2011.

Arguant de la perte de la personnalité morale de cette société qui en découle, la société WCP et la société

E demandent à ce que l’intervention volontaire de BF-DD DE DF, en sa prétendue qualité de

liquidateur amiable de la société Abilimmo, soit ainsi déclarée irrecevable.

BF-DD DE DF, associé unique de la société Abilimmo, excipe d’un procès-verbal d’assemblée générale

du 30 juin 2011, lui confiant mandant de poursuivre la procédure à l’encontre des sociétés TPG, E et

WCP, et ce jusqu’à son terme.

Mais la présente instance a été introduite devant le tribunal de commerce de Nanterre par assignations des 20

et 24 juin 2008, notamment par la société Abilimmo, et s’est poursuivie devant cette juridiction jusqu’au

jugement entrepris du 5 décembre 2013, sans que BF-DD DE DF n’intervienne en qualité de liquidateur

amiable de cette société, son mandat ayant nécessairement cessé, par application de l’article 2003 du code

civil, par la déconfiture de cette société, le 30 juin 2011, date à laquelle elle a perdu toute existence juridique.

La clôture des opérations de liquidation de la société Abilimmo ayant été prononcée le 30 juin 2011 et aucun

mandataire ad hoc n’ayant été désigné pour les besoins de l’instance, aux fins de la représenter, l’intervention

volontaire de BF-DD DE DF, en qualité de liquidateur amiable de cette société, est donc irrecevable.

Sur l’intervention forcée du fonds WCP#1 :

La société WCP et la société E considèrent que la demande formée par les minoritaires à l’encontre du

fonds WCP#1 est prescrite, au regard des dispositions de l’article 2224 du code civil, s’agissant de la prétendue

direction de fait qu’il aurait opérée en 2007 et 2008 et ce alors que les intimés ne justifient d’aucune évolution

du litige, cependant requise par l’article 555 du code de procédure civile pour appeler devant la cour une

personne qui n’était pas partie en première instance.

Elles exposent que les minoritaires ont abondamment cité le fonds WCP#1 dans leurs écritures de première

instance sans pour autant l’attraire devant le tribunal et que l’acceptation de son intervention forcée en cause

d’appel le priverait injustement du premier degré de juridiction.

Pour justifier de la possible évolution du litige, les minoritaires font valoir que, le tribunal ayant condamné la

société E et la société WCP, cette dernière sollicite, pour la première fois devant la cour, sa mise hors de

cause, prétention nouvelle qui doit être rejetée, mais qui, si elle était accueillie, constituerait une évolution du

litige.

Ce faisant, la société WCP entend, par sa demande de mise hors de cause, voir sa responsabilité écartée pour

absence de faute, ce que contenaient déjà ses dernières écritures de première instance du 28 juin 2012. Sa

demande n’a donc rien de nouveau et ne révèle donc aucune évolution du litige qui permettrait aux

minoritaires d’attraire devant la cour le fonds WCP#1 en intervention forcée. Elle sera donc déclarée

irrecevable.

Sur la recevabilité de l’action des intimés :

La société WCP et la société E opposent aux intimés une fin de non-recevoir tirée de leur absence

d’intérêt à agir ou de qualité à agir en tant qu’actionnaires de la société TPG.

Elles exposent en effet que les intimés agissent pour se plaindre, qu’en tant qu’actionnaires minoritaires de la

société TPG, ils auraient subi un préjudice qui aurait été causé par la perte de chance de n’avoir pas réalisé un

meilleur arbitrage de la détention de leurs titres, puis du retrait de la cote de ceux-ci, ce qui suppose la

démonstration pour chacun d’eux :

— d’une part, de la qualité d’actionnaire de TPG du jour de l’assignation, le 20 juin 2008, à celui de la mise en

liquidation judiciaire de TPG, le 23 février 2011 ;

— d’autre part, de la quantité de titres et du cours d’acquisition de ceux-ci.

Les minoritaires produisent diverses pièces pour justifier de leur qualité à agir.

DL-BS DM DN produit un extrait de portefeuille de la banque LCL du 17 juin 2008 révélant

qu’il détenait, sur deux comptes, 4.300 actions de la société TPG à cette date, mais pas à celle de l’assignation,

ni à celle de la liquidation judiciaire de la société.

J O produit un extrait de portefeuille du Crédit Agricole du 26 juin 2008 révélant qu’il détenait,

sur deux comptes, 9.113 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de

la liquidation judiciaire de la société.

K P produit un extrait de portefeuille du Crédit du Nord du 26 juin 2008 révélant qu’il détenait,

avec son épouse G, 1.398 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à

celle de la liquidation judiciaire de la société.

Q R produit un extrait de portefeuille de Boursorama Banque du 3 décembre 2010 révélant

qu’il détenait, sans que leur nombre soit précisé, des actions de la société TPG à cette date, mais, mais non à

celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation judiciaire de la société.

I U produit un extrait de portefeuille du Crédit Agricole du 19 juin 2008 révélant qu’il détenait

2.785 actions de la société TPG à cette date, mais pas à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

V W produit un extrait de portefeuille d’un organisme indéterminé du 2 décembre 2010 révélant qu’il

détenait 29.715 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la

liquidation judiciaire de la société, les actions détenues par la société Rhône Alpes Rénovation C.A, dont il est

le gérant et celle détenues par la société Alpy Services, dont il est le président, mais qui ne sont ni l’une ni

l’autre dans la cause, ne pouvant être retenues par la cour.

AC AB produit un extrait de portefeuille de la Caisse d’Epargne du 26 juin 2008 révélant qu’il

détenait 450 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation judiciaire de la société.

AA AB produit un extrait de portefeuille de la Caisse d’Epargne du 25 juin 2008 révélant qu’il

détenait 30.005 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la

liquidation judiciaire de la société.

AD AE produit deux estimations rétroactives de portefeuille au 31 mai 2008, établies par la Caisse

d’Epargne, le 23 avril 2013, indiquant une détention, sur deux comptes, de 4.570 et 450 actions de la société

TPG et un relevé de mouvement de titres au 30 décembre 2011, laissant apparaître la détention de 1.080

actions de la société TPG au 31 décembre 2010, compte soldé à zéro après la liquidation judiciaire de cette

société au 5 août 2011, mais, le nombre d’actions ayant varié dans le temps, pour autant que les estimations

versées aux débats aient force probante, ces documents ne démontrent pas le nombre d’actions détenues par

AD AE à la date de l’assignation.

AF AG produit un extrait de portefeuille, peu lisible, du Crédit Agricole du 15 avril 2013 révélant

qu’il détenait 1.100 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la

liquidation judiciaire de la société.

Z AH produit un extrait de portefeuille du Crédit Mutuel du 18 juillet 2008 révélant qu’il détenait

400 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

AI AJ produit un courrier de Boursorama Banque 19 juin 2008 révélant qu’il détenait, sur deux

comptes, 382 actions de la société TPG à cette date, mais pas à celle de l’assignation, ni de la liquidation

judiciaire de la société.

BF-DD DE DF produit une attestation de la banque Courtois du 6 juin 2008, révélant qu’il détenait 300

actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation judiciaire

de la société.

AK AL produit un extrait de portefeuille de la banque BNP Paribas du 16 avril 2013 révélant qu’il

détenait 65.574 actions de la société TPG à cette date contre 62.376 au 24 février 2013, mais non à celle de

l’assignation, ni à celle de la liquidation judiciaire de la société.

Q AN produit un courrier manuscrit, sans y joindre de pièce d’identité, du 22 mars 2013, dans lequel

il atteste qu’il détenait un total de 7.840 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de

l’assignation, ni à celle de la liquidation judiciaire de la société et produit, au soutien de son affirmation,

diverses opérations d’achats de ces actions entre le 31 octobre 2010 et le 28 décembre 2017, émanant de la

société Fimatex, filiale de la Société Générale et de Boursorama Banque, sans aucun récapitulatif de

portefeuille.

H AO produit un avis d’information de la Banque Postale du 4 mars 2011, révélant qu’il

détenait 635 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation.

AP AQ produit un extrait de portefeuille d’un organisme indéterminé, du 23 juin 2008 révélant qu’il

détenait 350 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la

liquidation judiciaire de la société.

AR AS produit un extrait de portefeuille de la banque Fortuneo du 19 juin 2008 révélant qu’il détenait

1.450 actions de la société TPG à cette date, mais pas à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

AT AU produit un extrait de portefeuille du Crédit Agricole du 17 juin 2008 révélant qu’il détenait,

sur deux comptes, 1.040 actions de la société TPG à cette date, mais pas à celle de l’assignation, ni à celle de

la liquidation judiciaire de la société.

AV A produit un extrait de portefeuille de la Caisse d’Epargne du 19 juin 2008 révélant qu’il détenait

2.930 actions de la société TPG à cette date, mais pas à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

AW A produit un extrait de portefeuille de la Caisse d’Epargne du 19 juin 2008 révélant qu’elle détenait

1.325 actions de la société TPG à cette date, mais pas à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

BF-Q DJ produit un relevé de plan d’épargne en actions du Crédit Agricole du 9 janvier 2008

révélant qu’il détenait 700 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de

la liquidation judiciaire de la société.

AX AY produit un extrait de portefeuille, de la banque ING Direct, pour une situation arrêtée au 5

juillet 2008, révélant qu’il détenait 1.752 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de

l’assignation, ni à celle de la liquidation judiciaire de la société.

BB BC produit un extrait de portefeuille de la banque LCL du 24 juin 2008 révélant qu’elle détenait

3.090 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

BD BE produit un extrait de portefeuille, censé émaner de Boursorama, pour une situation arrêtée au 5

juillet 2008 révélant qu’il détenait, sur deux comptes, 3.004 actions de la société TPG à cette date, mais non à

celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation judiciaire de la société.

CH BG produit une attestation de la banque BNP Paribas du 24 juin 2008 révélant qu’elle détenait

2.700 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

BH BI produit un extrait de portefeuille du Crédit Mutuel du 28 juin 2008 révélant qu’il détenait

5.454 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

Les ayants droit de BJ F produisent un extrait de portefeuille du Crédit du Nord du 17 juin 2008

révélant qu’il détenait 5.100 actions de la société TPG à cette date et un autre de la banque Fortuneo du 20 juin

2008 pour 1.200 actions, soit un total de 6.300 actions, mais ne rapportent pas la preuve de leur détention à la

date de l’assignation, ni à celle de la liquidation judiciaire de la société.

C F produit un extrait de portefeuille du Crédit du Nord du 18 juin 2008 révélant qu’elle détenait

3.090 actions de la société TPG à cette date, mais pas à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

BL BM produit un extrait de portefeuille du Crédit du Nord du 1^er juillet 2008 révélant qu’il détenait

5.500 actions de la société TPG à cette date, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de la liquidation

judiciaire de la société.

J X produit un extrait de portefeuille de la Caisse d’Epargne du 23 janvier 2009 révélant qu’il

détenait 699 actions de la société TPG au 31 décembre 2008, mais non à la date de l’assignation, ni à celle de

la liquidation judiciaire de la société.

BN X produit un extrait de portefeuille de la banque LCL du 26 janvier 2009 révélant qu’elle

détenait 1.590 actions de la société TPG au 31 décembre 2008, mais non à celle de l’assignation, ni à celle de

la liquidation judiciaire de la société.

AZ BO produit attestation de Bourse Direct du 20 juin 2008 révélant qu’il détenait 7.810 actions de

la société TPG à cette date, mais pas à celle de la liquidation judiciaire de la société.

Q BP produit deux avis d’exécution de bourse de la banque BNP Paribas, du 5 avril 2006 et du 5

septembre 2006, révélant qu’il a acquis à ces deux dates, respectivement 1.190 et 500 actions, soit un total de

1.690 actions de la société TPG, mais ces avis ne rapportent pas la preuve qu’il détenait ces actions à la date

de l’assignation, ni à celle de la liquidation judiciaire de la société.

Pour être recevables en leur action visant à voir indemniser le préjudice qui est censé résulter de la moins

value des actions qu’ils détenaient, du fait des fautes de gestion qu’ils allèguent, les minoritaires doivent

effectivement démontrer qu’ils étaient détenteurs d’actions de la société TPG au jour de l’assignation du 20

juin 2008, au jour de la liquidation de cette société, le 23 février 2011 et justifier tant du coût d’acquisition des

dites actions que de leur valeur vénale au jour de la liquidation de la société TPG. Ils doivent, en outre justifier

avoir été détenteurs d’actions de la société TPG à la date du 28 avril 2008, au cours de laquelle le conseil

d’administration de la société TPG a décidé de réduire le capital de la société par une réduction de la valeur

nominale des actions de 5 euros à 1 euro.

Or, force est de constater qu’il ressort de l’analyse des différentes pièces qui viennent d’être énumérées, qui

sont, pour la plupart, des images instantanées de la situation de portefeuille de chacun d’eux, que ceux-ci ne

sont pas à même de retracer une durée de détention des actions, ni une variation de leur valeur, ce qui ne

permet pas à la cour d’asseoir leur intérêt à agir ou leur qualité à agir et la conduit donc à les déclarer

irrecevables en leur action.

Le jugement sera ainsi infirmé en son entier.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt défaut,

Déclare recevables en leur intervention volontaire : C F, BS F, BT F,

BU F et BV F, mineure comme étant née le […], représentée par sa mère,

C F, en leurs qualités d’héritiers de BJ F, décédé le […],

Déclare BQ D irrecevable en son intervention volontaire,

Déclare irrecevable en son intervention volontaire BF-DD DE DF, en sa qualité de liquidateur amiable

de la société à responsabilité limitée Abilimmo,

Déclare irrecevable l’intervention forcée du fonds commun de placement à risques WCP#1,

Déclare irrecevables en leur action pour défaut d’intérêt à agir ou de qualité à agir :

C F, V W, BF DD DE DF, AF AG, J X, BN

X, BB BC, Q R, AA AB, AC AB, H

AO, Z AH, CH BG, AP AQ, BD BE, AZ BO, I

U, AR AS, BL BM, DL-BS DM DN, G P, K P,

AI AJ, AT AU, Q AN, AW A, AV A, Q BP, J

O, AD AE, BF-Q DJ, AX AY, BH BI, AK AL et C

F, BS F, BT F, BU F, BV F, mineure comme étant née le

[…], représentée par sa mère C F, intervenants volontaires en qualité d’héritiers de

BJ F, décédé le […],

Infirme ainsi le jugement entrepris du tribunal de commerce de Nanterre du 5 décembre 2013 en toutes ses

dispositions,

Et y ajoutant,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne in solidum C F, V W, BF DD DE DF, AF AG, J

X, BN X, BB BC, Q R, AA AB, AC AB,

H AO, Z AH, CH BG, AP AQ, BD BE, AZ BO,

I U, AR AS, BL BM, DL-BS DM DN, G P, K

P, AI AJ, AT AU, Q AN, AW A, AV A, Q BP,

J O, AD AE, BF-Q DJ, AX AY, BH BI, AK AL et

C F, BS F, BT F, BU F, BV F, mineure comme étant

née le […], représentée par sa mère C F, intervenants volontaires en qualité d’héritiers

de BJ F, décédé le […] aux dépens de première instance d’appel, avec droit de

recouvrement direct, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M^me H ROSENTHAL, président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute

de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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