CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE

PAR

Liberté ⚫ Egalisé Featral […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ouverture au public: du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ALssier suivi par: Service du départage (ALGR)

Téléphone: 01.40.38.52.39

Télécopie: 01.40.38.54.60

Chef de service: Michèle LOMBARDO

LRAR

M. X Y

RESIDENCE […]

[…]

N° RG F 17/04910 – N° Portalis 3521-X-B7B-JLXZ7

SECTION Encadrement chambre 6 (Départage section)

AFFAIRE :

X Y

C

S.A.R.L. SERVICES ET CONSOMMATIONS

NOTIFICATION d’un JUGEMENT

(Lettre recommandée avec A.R.)

Je vous notifie […]expédition certifiée conforme du jugement rendu le 23 Février 2021 dans […]affaire visée en référence.

Cette décision est susceptible du recours suivant: APPEL, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous avez signé […]avis de réception de cette notification.

L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Il est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel de Paris ( […]).

A défaut d’être représenté par un défenseur syndical, vous êtes tenu de constituer avocat.

Je vous invite à consulter les dispositions figurant au verso de ce courrier.

Paris, le 23 Février 2021

Michèle LOMBARDO

Directrice des services de greffe judiciaires

RUD

P HOMMES E

D

L I

E

S

N

2018.040

---

Computation des délais de recours pour […]appel, le pourvoi en cassation et […]opposition

Art. 528 du code de procédure civile: délai à […]expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à […]encontre de celui qui notifie.

Art. 642 du code de procédure civile: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Art. 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution. d’appel d’opposition. de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentes de:

1° un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en AGane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises;

2° deux mois pour celles qui demeurent à […]étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de […]article 647-1, est, à […]égard de celui qui y procède, celle de […]expédition, et, à […]égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

1 – APPEL

Art. R. 1461-1 du code du travail : [… Je délai d’appel est d’un mois. A défaut, d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de […]article R 1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procedure d’appel qui sont mis à la charge de […]avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de […]article R 1453-2. De même, ceux destinés à […]avocat sont valablement accomplis aupres de la personne précitée.

Art. R. 1461-2 du code du travail : L’appel est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec representation obligatoire.

Appel d’une décision de sursis à statuer Art. 380 du code de procedure civile: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où […]affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou. comme il est dit à […]article 948. selon le cas.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. […]2 du code de procédure civile: La décision ordonnant […]expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la decision.

S’il fait droit à la demande, le premier president fixe le jour où […]affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à […]article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant […]expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.

2- POURVOI EN CASSATION

Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Art. 613 du code de procédure civile: Le délai court, à […]égard des décisions par défaut, à compter du jour où […]opposition n’est plus recevable.

Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques: […]indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation; Pour les personnes morales: […]indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;

3° La constitution de […]avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est datée et signée par […]avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

3-OPPOSITION

Art. 490 du code de procédure civile: […] L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’opposition est de quinze jours.

Art. 571 du code de procédure civile: L’opposition tend à faire rétracter un jugement (ordonnance) rendu(e) par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Art. 572 du code de procédure civile: L’opposition remet en question. devant le même juge. les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Art. 573 du code de procédure civile: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. […]

Art. 574 du code de procédure civile: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Art. R. 1455-9 du code du travail : La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d’huissier de justice, soit dans les conditions prévues à […]article R. 1452-1. […] Art. R. 1452-1 du code du travail : Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande. soit par la présentation volontaire des parties

[…]. Art. R. 1452-2 du code du travail : La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par […]article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.

---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE PARIS

SERVICE DU DÉPARTAGE

[…], rue Louis Blanc

75484 PARIS CEDEX 10 JUGEMENT Tél: 01.40.38.52.39 contradictoire et en premier ressort

ME Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 février 2021 en présence de Madame Z AA, Greffière

SECTION Composition de la formation lors des débats : Encadrement chambre 6

Madame AB AC, Présidente Juge départiteur Madame Fatima DRISSI, Conseiller Salarié N° RG F 17/04910 – Assesseur N° Portalis 3521-X-B7B-JLXZ7 assistée de Madame Z AA, Greffière

N° de minute : D/BJ/2021/200

ENTRE

Notification le : M. X Y

RESIDENCE […]

[…] Date de réception de […]A.R. : […]

Assisté de M^e Christophe RAMOGNINO, avocat au barreau de PARIS par le demandeur: par le défendeur :

DEMANDEUR

ET Extrait des Minutes Ju Greffa du Conseil des Prud’hommes

de Paris S.A.R.L. SERVICES ET CONSOMMATIONS

& QUAI DE CONTI

e n 75006 PARIS Représentée par M^e David MICHEL, avocat au barreau de PARIS, substituant M^e Eliséo GARLATTI, avocat au barreau de

PARIS

Expédition revêtue de la formule exécutoire

délivrée : DEFENDEUR le:

à :

N° RG F 17/04910 N° Portalis 3521-X-B7B-JLXZ7

---

PROCÉDURE

- Saisine du Conseil : […] juin 2017

- Convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée dont […]accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 03 juillet 2017

- Audience de conciliation le […] septembre 2017.

- Audience de jugement le 12 juin 2018

- Partage de voix prononcé le 16 juillet 2018

- Débats à […]audience de départage du 19 janvier 2021 à […]issue de laquelle les parties ont été avisées de la date et des modalités du prononcé.

DEMANDES PRÉSENTÉES AU DERNIER ETAT DE LA PROCÉDURE

Chefs de la demande :

Indemnité pour licenciement nul subsidiairement sans cause réelle et sérieuse 433 320,00 €

- Indemnité compensatrice de préavis 36 099,00 €

- Congés payés afférents 3 609,00 €

86 898,00 € Indemnité de licenciement conventionnelle

144 440,00 €

- ALmmages et intérêts pour préjudice moral 3 508,12 €

- Rappel de salaires durant la mise à pied à titre conservatoire

- Congés payés afférents 350,81 €

- Exécution provisoire 5 000,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile

- Dépens

Demande présentée en défense par la S.A.R.L. SERVICES ET CONSOMMATIONS:

- Article 700 du Code de Procédure Civile 6 000,00 €

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur X Y a été engagé le 1er janvier 1992 par la société SERVICES ET CONSOMMATIONS en qualité de Chef de cuisine selon contrat à durée indéterminée.

En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel fixe de 4 540 euros, auquel s’ajoutait une prime annuelle.

Par courrier du 6 mai 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 18 mai suivant, avec mise à pied conservatoire, puis a été licencié pour faute grave par courrier du 30 mai 2017, au motif d’agissements de harcèlement sexuel à […]encontre d’une apprentie, AD AE.

Contestant le bien-fondé de cette mesure de licenciement, Monsieur X Y a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 26 juin 2017 des demandes rappelées ci-dessus.

A […]audience devant la formation de départage, il a contesté les faits invoqués et rappelé qu’il n’avait jamais rencontré de difficulté au sein du restaurant en 25 années de présence. A titre principal, il a fait valoir […]existence d’une discrimination liée à son âge (50 ans) et sollicité la nullité du licenciement.

N° RG F 17/04910 N° Portalis 3521-X-B7B-JLXZ7 -2-

---

A titre subsidiaire, il a demandé au conseil de constater […]absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et souligné que la société SERVICES ET CONSOMMATIONS ne démontrait pas la réalité des griefs.

Selon le demandeur, les faits dénoncés par […]apprentie sont soit anodins, soit dénués de réalité.

Le demandeur a souligné […]importance de son préjudice, notamment moral, à la suite de la rupture brutale de son contrat de travail.

En réponse, la société SERVICES ET CONSOMMATIONS a conclu à titre principal au débouté des demandes formées à son encontre. A titre subsidiaire, elle a sollicité la réduction des sommes qui pourraient être allouées au salarié.

L’employeur a exposé qu’il avait été avisé au mois d’avril 2017 du comportement déplacé de Monsieur X Y à […]égard d’une apprentie, Madame AD AF, qui avait mis fin à son contrat d’apprentissage au sein du restaurant.

Selon […]employeur, le comportement dénoncé par la salariée rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la mesure de licenciement pour faute grave.

Conformément aux dispositions de […]article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour plus ample rappel de leurs demandes et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

· Sur la discrimination

Le demandeur fait valoir en premier lieu la discrimination dont il aurait fait […]objet en fonction de son âge.

Il résulte des dispositions de […]article L 1132-1 du code du travail qu’aucun salarié ne peut faire […]objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, ……

L’article L 1134-1 dispose que lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer […]existence d’une discrimination directe ou indirecte.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En […]espèce, au soutien de son affirmation, Monsieur X Y verse aux débats une attestation qu’il a lui-même rédigée et qui indique: «D’après les dires d’une salariée début avril, Monsieur AG AH a informé le personnel cadre que les représentants du siège du guide que les inspecteurs avaient trouvé que beaucoup de choses ne correspondaient pas à ce que le guide attendait d’un restaurant trois étoiles et que la recommandation lui avait été faite de rajeunir son équipe (…) ».

Ce témoignage, établi par le demandeur sur la base de propos rapportés, est dépourvu de toute force probante dans le présent litige.

Il convient par ailleurs de souligner que Monsieur X Y avait perçu au mois de

-No Portalis 3521-X-B7B-JLXZ7 -3- N° RG F 17/04910

---

décembre 2016 une prime de 88 100 euros, ce qui apparaît contradictoire avec le désir d’éviction dont […]employeur aurait fait preuve à son égard.

Au vu de […]ensemble de ces éléments, Monsieur X Y ne présente aucun fait laissant supposer […]existence d’une discrimination et sa demande de nullité du licenciement sera rejetée.

- Sur le licenciement

Il est de principe que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans

[…]entreprise même pendant la durée du préavis.

Il incombe à […]employeur d’en démontrer la réalité.

La lettre de licenciement du 30 mai 2017, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

«(…)Il s’s'avère qu’au début de cette semaine du 4 avril 2017, vous avez demandé à Madame AD AE, en contrat d’apprentissage au sein de notre établissement depuis le le septembre 2016, de vous suivre pour aller chercher des homards dans la chambre froide de la cuisine de notre restaurant. En entrant dans la chambre froide, vous avez déclaré à cette jeune apprentie :

< Passe devant, parce que tu seras bien mieux devant que derrière ». En sortant de cette chambre froide ([…]un de vos collègues ayant fort opportunément éteint la lumière lorsque vous étiez à […]intérieur de cette chambre froide), vous avez déclaré à […]un de vos collègues : « ne t’inquiète pas, je ne fais pas ça dans le noir, je préfère faire ça en plein jour » en portant sur cette jeune fille un regard amusé. Puis vous avez donné 5 homards à cette apprentie en lui déclarant < tu es gourmande, toi ». Le 7 avril 2017, il m’a été rapporté que vous avez déclaré à cette jeune fille que «< demain est un grand jour, AD » à cette dernière qui vous a demandé « pourquoi, chef? », vous avez répondu : « Quoi? Tu veux que je te le dise dans le creux de […]oreille? Demain c’est ta fête AD » en rajoutant: «eh oui, AD, moi je ne t’oublie pas » Le 8 avril 2017, il m’a été indiqué que vous avez attrapé AD AE par le bras et, alors que cette dernière tentait de se dégager, vous […]avez embrassée contre sa volonté devant tous vos collègues. Vous aviez par ailleurs, et à plusieurs reprises, fait des réflexions mal placées à cette jeune femme, qui n’a pas osé protester, pensant que cette ambiance était normale dans une cuisine d’un restaurant et lui aviez posé plusieurs questions tout aussi inopportunes sur sa vie privée. Traumatisée, cette jeune fille a quitté le restaurant le soir du 8 avril et a refusé, après s’être confiée à ses parents et à son enseignant référent au sein du centre de formation des apprentis, de poursuivre son apprentissage au sein de notre établissement. L’enseignant référent de Madame AD AF au centre de formation des apprentis a appelé le restaurant le […] avril 2017 pour faire part de cette décision de AD AE et pour décrire ce que cette dernière avait subi. Ayant appris ces évènements alors que je me trouvais à […]étranger, j’ai, dès mon retour, mené une enquête interne et notamment entendu Madame AD AF, en présence de sa mère, qui a confirmé oralement puis par écrit les faits ci-dessus décrits. J’ai eu ainsi confirmation du fait que vous avez commis des actes de harcèlement à caractère sexuel vis-à-vis de cette jeune apprentie, ce qui m’a conduit, dans […]attente de […]entretien préalable, à vous notifier une mise à pied conservatoire. Durant […]entretien, la personne qui vous assistait a commencé par contester les faites, déclarant que « vous n’aviez tout de même pas violé cette jeune personne ». Quant à vous, au cours de […]entretien, vous n’avez, pour votre part, pas nié les faits, mais tenté de les minimiser.

(…) L’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés à laquelle je suis tenu en qualité d’employeur m’impose de prendre toutes les mesures de nature à mettre fin aux agissements de harcèlement sexuel commis par tout membre du personnel, quel que soit son statut et à prévenir tout acte ultérieur susceptible de

-- N° Portalis 3521-X-B7B-JLXZ7 -4- N° RG F 17/04910

---

porter atteinte à […]intégrité physique ou morale de mes salariés. (…) ».

Aux termes de […]article L 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits:

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de […]auteur des faits ou au profit d’un tiers ;

En […]espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de […]attestation de Madame AD AF que celle-ci s’est plainte du comportement de Monsieur X Y à son égard de façon très circonstanciée, décrivant les propos déplacés de son responsable dans la chambre froide, les remarques permanentes attirant les réflexions des autres salariés «< il t’aime bien, le chef X ! » puis la bise faite sans son consentement devant ses collègues de travail.

Il est établi que la salariée a fait part de son malaise devant cette situation à son collègue AI AJ, qui atteste […]avoir vue pleurer dans les vestiaires, ainsi qu’à ses parents et à son professeur de cuisine qui atteste avoir trouvé Madame AD AF « dans une situation morale désespérée » à la suite des agissements relatés et lui avoir conseillé de quitter ce restaurant.

Il convient de relever la différence de statut et d’âge entre les protagonistes dans le milieu très hiérarchisé de la gastronomie, avec d’une part, une apprentie âgée de 19 ans et d’autre part, un Chef de cuisine de 50 ans.

Cette situation est évoquée par la mère de AD AF qui, dans son attestation, relève que sa fille n’avait pas réagi lorsque les faits s’étaient produits car «< il était son chef et elle lui devait le respect ».

L’attitude inappropriée de Monsieur X Y est également rapportée par AK AL AM, apprentie dans […]établissement, qui atteste que: « Il lui disait qu’elle était jolie (…) Lorsqu’elle recevait des sms il lui demandait si elle avait un petit copain ou si ce n’était qu’un amant de passage (…) ».

Il convient de relever que Monsieur X Y ne conteste pas avoir fait la bise à la salariée, ni avoir tenu des propos déplacés dans la chambre froide mais fait valoir le caractère anodin de ces faits.

Les attestations versées aux débats par le demandeur, faisant état de ses qualités professionnelles, nullement remises en cause dans le présent litige, ne permettent pas d’écarter la réalité des faits reprochés.

De même, […]attestation de sa compagne, Madame AN, est dépourvue de toute valeur probante pour contester les griefs invoqués, qui se sont déroulés au sein de la cuisine du restaurant.

Au vu de […]ensemble de ces éléments, la réalité des propos et comportements à connotation sexuelle répétés, qui soit portent atteinte à la dignité de la salariée en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est démontrée.

Il est constant que […]employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés ne pouvait laisser perdurer cette situation, après en avoir été informé.

La faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans […]entreprise même pendant la durée

-N° Portalis 3521-X-B7B-JLXZ7 -5- N° RG F 17/04910

---

du préavis, est donc démontrée et Monsieur X Y sera débouté de […]intégralité de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

- Sur les demandes au titre de […]article 700 du code de procédure civile

Compte-tenu de la teneur de la décision, Monsieur X Y ne pourra qu’être débouté de sa demande à ce titre.

L’équité et la situation économique respective des parties commandent de ne pas faire application de ces décisions au profit de la société SERVICES ET CONSOMMATIONS.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, présidé par le juge départiteur statuant seul après avis du conseiller présent, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur X Y de […]intégralité de ses demandes ;

Déboute la société SERVICES ET CONSOMMATIONS de sa demande au titre de […]article

700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

LA PRÉSIDENTE, LA GREFFIÈRE CHARGÉE DE LA MISE A DISPOSITION

Z AA AB AC

a minutePalp Copistertite conforme D PRUD’HOMME E

Plo Vagreffier

2018.085

No RG F 17/04910 No Portalis 3521-X-B7B-JLXZ7 -6-