Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 21 octobre 2021, 18 novembre 2021, 14 février 2023 et 17 mars 2023 sous le n° 2107244, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Munchhouse et environs, représenté par la SAS Huglo Lepage Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société Kaligaz un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé au lieu-dit Kaibacker à Munchhouse, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux du 29 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Kaligaz une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le SIAEP soutient que :

—  la requête est recevable ;

— le dossier de demande de permis de construire est entaché d’insuffisances, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-4 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

— le syndicat n’a pas d’intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés par le syndicat ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2022 et 1er mars 2023, la société Kaligaz, représentée par M^e Leddet-Troadec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le syndicat n’a pas d’intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés par le syndicat ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction immédiate a été prononcée par une ordonnance du 31 mai 2023.

II. Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 sous le n° 2107474, l’association Alsace Nature, représentée par M^e Zind, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société Kaligaz un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé au lieu-dit Kaibacker à Munchouse, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux du 29 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association Alsace Nature soutient que :

— la requête est recevable ;

— le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions du II de l’article L. 122-1, du I de l’article R. 122-2, du I de l’article L. 414-4 et de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par l’association Alsace Nature ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la société Kaligaz, représentée par M^e Leddet-Troadec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, en l’absence de production du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture ;

— les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 15 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M^me Kalt,

—  les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public,

— les observations de M^e Jeannel, avocat du SIAEP,

— les observations de M^e Poinsignon, avocat de l’association Alsace Nature,

— les observations de Leddet-Troadec, avocat de la société Kaligaz.

Une note en délibéré a été enregistrée le 8 septembre 2023 pour le compte de la société Kaligaz dans l’instance n° 2107244.

Considérant ce qui suit :

1. Le 28 octobre 2020, la société Kaligaz a déposé une demande de permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé au lieu-dit Kaibacker à Munchhouse. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet du Haut-Rhin a délivré le permis sollicité. Par les présentes requêtes, qu’il convient de joindre afin qu’il soit statué par un seul jugement, il est demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2021.

Sur la légalité de l’arrêté du 30 avril 2021 :

2. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

3. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () d) La nature des travaux ; () i) S’il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ;/ j) S’il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; () ".

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire Cerfa joint à la demande de permis de construire, que la pétitionnaire a indiqué vouloir réaliser un forage de 120 mètres cubes par heure pour l’alimentation du site en eau potable et assurer la défense contre l’incendie. Si la pétitionnaire n’a certes pas coché la case spécifique de l’encadré 8 du formulaire, prévue à cet effet, cette circonstance n’a pas empêché le service instructeur d’apprécier les caractéristiques du projet, l’arrêté en litige mentionnant à cet égard que le permis de construire ne pouvait être mis en œuvre avant l’obtention des autorisations requises au titre de la police de l’eau.

5. D’autre part, si le SIAEP soutient que le formulaire Cerfa joint à la demande de permis de construire se borne à décrire sommairement le projet de méthanisation en litige, sans mentionner la hauteur, le nombre, le diamètre et la destination de chacun des éléments, il n’est pas contesté que le dossier comprend plusieurs plans techniques, dont un plan de masse, des plans des cuves, des bâtiments techniques et des silos, comportant l’ensemble de ces éléments.

6. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

7. D’une part, il ressort certes de la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire qu’elle comporte une rubrique succincte de présentation de l’état initial du projet, indiquant que le terrain est situé à l’extérieur du village, dans un paysage composé de prairies, de cultures et d’espaces boisés. Toutefois, le dossier comporte également un plan cadastral de situation des lieux et des photographies ayant permis au service instructeur d’apprécier l’état initial du terrain et de ses abords. Aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose au pétitionnaire de recenser l’ensemble des habitations et installations situées aux alentours. Le SIAEP ne peut donc utilement faire grief à la pétitionnaire de n’avoir pas indiqué expressément la présence d’une ancienne sablière à plus d’une centaine de mètres et la présence d’une habitation isolée à environ 475 mètres du projet. D’autre part, la notice comporte la description des partis retenus pour assurer l’insertion du projet, notamment paysagère, complétée par les différents plans joints à la demande. Le plan de masse précise également les modalités d’accès à la parcelle par le chemin d’exploitation qui débouche près de l’intersection existante entre la route départementale n° 47 et l’ancienne piste militaire.

8. Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale ou, lorsqu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle une demande d’enregistrement a été déposée en application de l’article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d’enregistrement. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; / () « . Aux termes du 1. de l’article 2 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement : » Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leur incidence sur l’environnement. Ces projets sont définis à l’article 4. « Le 2. de l’article 4 de la directive dispose que : » () pour les projets énumérés à l’annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation (). Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d’un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’Etat membre. Les Etats membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b) « . Aux termes du 3. du même article : » Pour l’examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III. () « . Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable : » () / II. Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. / Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. / III. L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après « étude d’impact », de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. / L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. / Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné. / Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité « . L’annexe III de la directive définit les » critères visant à déterminer si les projets figurant à l’annexe II devraient faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement « , à savoir » 1. Caractéristiques des projets () considérées notamment par rapport : a) à la dimension () ; b) au cumul avec d’autres projets existants et/ou approuvés ; c) à l’utilisation des ressources naturelles () ; () / 2. Localisation des projets / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : () b) la richesse relative, la disponibilité () des ressources naturelles de la zone () ; c) la capacité de charge de l’environnement naturel () / 3. Types et caractéristiques de l’impact potentiel / Les incidences notables probables qu’un projet pourrait avoir sur l’environnement doivent être considérées () en tenant compte de : a) l’ampleur et l’entendue spatiale de l’impact () ; b) la nature de l’impact ; () e) la probabilité de l’impact ; () ". Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable, dresse la liste des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à évaluation environnementale et soumet à un examen au cas par cas les autres installations soumises à autorisation et à enregistrement.

9. Il résulte des termes de la directive, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, que l’instauration, par les dispositions nationales, d’un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée d’évaluation environnementale n’est compatible avec les objectifs de cette directive que si les projets en cause, compte tenu, d’une part, de leurs caractéristiques, en particulier leur nature et leurs dimensions, d’autre part, de leur localisation, notamment la sensibilité environnementale des zones géographiques qu’ils sont susceptibles d’affecter, et, enfin, de leurs impacts potentiels ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Un projet, lorsqu’il apparaît qu’il est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit pouvoir être soumis à une évaluation environnementale.

10. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur la construction d’un méthaniseur, soumis à déclaration, d’une capacité de traitement de 29,9 tonnes par jour pour un cumul annuel de 10 915 tonnes. Il n’est ainsi, par lui-même et au vu des seuils du tableau annexé à l’article R. 122-2 précité du code de l’environnement, pas soumis à évaluation environnementale.

11. L’association Alsace Nature fait valoir que, indépendamment des seuils fixés par le code de l’environnement, le projet aurait dû être soumis à évaluation environnementale en raison des incidences notables qu’il est susceptible d’avoir sur l’environnement. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe dans la zone Natura 2000 ZPS « zone agricole de la Hardt », et est à une distance de 500 mètres de la zone Nature 2000 ZSC « Hardt nord », à 1 500 mètres de la zone 2000 ZPS « forêt domaniale de la Hardt » et à plus de 500 mètres d’habitations isolées. Il est ainsi situé dans un secteur environnemental sensible à des pollutions diffuses ou ponctuelles, comportant des sols potentiellement filtrants. Le projet de méthaniseur est toutefois situé hors de tout périmètre rapproché ou éloigné des captages de l’eau potable et hors de l’aire d’alimentation du captage de Hirtzfelden, de même que les parcelles d’épandage. L’association requérante n’établit pas davantage que l’implantation du site sur une parcelle actuellement utilisée pour la grande culture de maïs aura un effet négatif sur la biodiversité et les espèces protégées qui peuvent être présentes dans l’environnement du projet. L’association n’est donc pas fondée à soutenir que le projet devait faire l’objet d’une évaluation environnementale à joindre au dossier de demande de permis de construire.

12. Aux termes du c) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, le dossier de permis de construire doit également comporter « le dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement, dans le cas où le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation en application de l’article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d’impact, cette étude tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement , conformément aux dispositions prévues à l’article R. 414-22 de ce code ( ) ».

13. Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après »Évaluation des incidences Natura 2000" : / () 2° Les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ; / () VI. – L’autorité chargée d’autoriser, d’approuver ou de recevoir la déclaration s’oppose à tout () projet () si l’évaluation des incidences requise en application des III, IV et IV bis n’a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s’il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. / () "

14. Ces dispositions transposent en droit français celles de l’article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage (directive « Habitats ») et de son article 7, qui en étend l’application aux sites désignés par l’article 4 de la directive n° 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, remplacée par la directive N) 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux »).

15. Il résulte des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, éclairées par l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne aux dispositions de la directive européenne qu’elles transposent, que l’autorisation d’un projet entrant dans leur champ d’application ne peut être accordée qu’à la condition que les autorités compétentes, une fois identifiés tous les aspects dudit projet pouvant, par eux-mêmes ou en combinaison avec d’autres plans ou projets, affecter les objectifs de conservation du site Natura 2000 concerné, et compte tenu des meilleures connaissances scientifiques en la matière, aient acquis la certitude qu’il est dépourvu d’effets préjudiciables sur les objectifs de conservation du site. Il en est ainsi lorsqu’il ne subsiste aucun doute raisonnable d’un point de vue scientifique quant à l’absence de tels effets.

16. Aux termes de l’article R. 414-23 du même code : " Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s’il s’agit d’un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s’il s’agit d’un programme, d’un projet ou d’une intervention, par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s’il s’agit d’une manifestation, par l’organisateur. / Cette évaluation est proportionnée à l’importance du document ou de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. / I. Le dossier comprend dans tous les cas : / 1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l’intervention, accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l’affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, compte tenu de la nature et de l’importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. () ".

17. Il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire a réalisé une étude de la compatibilité du projet avec le zonage Natura 2000, concluant qu’il n’était pas susceptible de l’affecter de manière significative, ce que conteste l’association Alsace Nature, qui pointe des insuffisances de cette étude.

18. Il en ressort que si le projet dans son ensemble, incluant les parcelles d’épandage, est concerné par plusieurs sites Natura 2000, le terrain d’assiette de l’unité de méthanisation est, quant à lui, seulement situé sur le site Natura 2000 « Zones agricoles de la Hardt », d’une surface de 9 198 hectares, constituée à 89% de cultures céréalières extensives, 6% de zones urbanisées, 4% de forêts et 1% de prairies. L’étude rappelle que les caractéristiques générales de la plaine de la Hardt permettent d’accueillir des oiseaux originaires des steppes d’Europe Centrale et des milieux subméditerranéens comme l’oedicnème criard, l’outarde canepetière ou le busard cendré, mais que le développement de la monoculture du maïs a été néfaste à plusieurs de ces espèces. A cet égard, il est rappelé que le site d’implantation du méthaniseur est actuellement en monoculture de maïs irrigué et ne comporte pas d’élément favorisant la nidification ou le nourrissage des oiseaux de steppes, tels des prairies, des bandes enherbées ou des plantes messicoles.

19. D’une part, si l’association requérante soutient que le fonctionnement des installations et l’épandage des digestats issus de la méthanisation au sein de zones Natura 2000 n’a pas été appréhendé, la décision attaquée autorise seulement les installations de méthanisation, au regard des règles d’urbanisme, et non leur exploitation. En tout état de cause, il n’est pas contesté que la pétitionnaire a satisfait à ses obligations déclaratives en matière de police de l’environnement et il n’est pas établi, compte tenu de la nature de l’installation, qui ne génèrera pas de bruit et une augmentation seulement modérée de la circulation, que son fonctionnement a été insuffisamment appréhendé et aura des conséquences négatives sur la zone Natura 2000.

20. D’autre part, l’association fait état de l’absence de prise en compte des conséquences négatives du projet sur les espèces d’oedicnème criard et de pie-grièche présentes sur le site. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’étude scientifique réalisée en 2018 sur le statut actuel de l’oedicnème criard en Alsace, non contestée par la requérante, qu’elle confirme que la cause principale du déclin de la population d’oedicnèmes criards dans la Hardt est la monoculture de maïs irrigué sur des grandes parcelles qui rend difficile la première ponte des oiseaux au printemps, en raison du passage régulier des engins agricoles, ainsi que la seconde ponte à l’été, en raison de la hauteur des végétaux, et complique leur alimentation du fait de l’absence d’éléments de bordure de champs, tels des prairies, des haies arbustives et des vergers. Il en va de même de la pie-grièche écorcheur, présente sur le secteur.

21. Compte tenu de ces éléments et ainsi que l’étude de compatibilité Natura 2000 en a rendu compte, le terrain d’assiette du projet en litige, vaste parcelle dédiée à l’agriculture intensive du maïs, n’est actuellement pas favorable aux populations des espèces d’oedicnème criard et de pie-grièche. Le dossier de demande de permis précise que le projet prévoit la suppression de 2,4 hectares de cultures de maïs et la végétalisation (bande enherbée, haies vives, arbres) d’une surface équivalente à un hectare, et conclut que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur la zone Natura 2000 au sein de laquelle il se situe. Dans ces conditions, l’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 dans lequel il s’intègre n’est, en tout état de cause, pas entachée d’insuffisance.

22. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet et erroné du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches.

23. En deuxième lieu, l’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la destruction et la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées, la destruction de végétaux protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats naturels ou d’espèces, aux conditions qu’il précise.

24. L’association requérante soutient que le permis ne pouvait être délivré en l’absence de dérogation accordée au titre des espèces protégées, sur le fondement de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement. Cette dérogation est toutefois accordée en vertu d’une législation distincte et selon une procédure indépendante de celle propre à la délivrance du permis de construire. Il est d’ailleurs prévu par l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme que lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article

L. 411-2 du code de l’environnement, le permis de construire ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.

25. L’association Alsace Nature ne peut donc utilement soutenir que l’arrêté en litige méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 411-2 précité du code de l’environnement. Le moyen soulevé en ce sens doit donc être écarté.

26. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». L’article L. 111-4 du même code dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; () « . Aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : » Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. () Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. () « . L’article D. 311-18 du même code, dans sa version en vigueur, dispose que : » Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l’article L. 311-1, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2, soit des personnes morales dont au moins l’un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. / Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l’énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l’unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un registre permanent d’admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l’adresse du producteur ".

27. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que la société pétitionnaire est détenue par une personne physique, exploitante agricole, et une société civile d’exploitation agricole, et que les matières premières à partir desquelles l’énergie est produite proviendront de matières végétales brutes, d’effluents d’élevage issus des fermes voisines et de déchets végétaux agroalimentaires locaux. Le projet répond ainsi aux critères fixés aux dispositions précitées et doit être regardé comme nécessaire à l’activité agricole, ainsi qu’il ressort également de l’avis non sérieusement contredit du 5 février 2023 de la chambre d’agriculture d’Alsace. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme doit être écarté. Le SIAEP ne peut davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, qui n’est en tout état de cause applicable qu’aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme.

28. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

29. Le syndicat requérant allègue que le projet en litige est susceptible de porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique, en raison des risques de pollution liés à l’exploitation du site et des risques d’incendie, et que les prescriptions contenues à l’arrêté en litige sont insuffisantes. Le préfet du Haut-Rhin a en effet délivré l’autorisation d’urbanisme en litige en l’assortissant de trois prescriptions consistant en la création d’un bassin tampon permettant d’isoler les eaux susceptibles d’être polluées, la mise en place de piézomètres à la sortie de l’usine en aval au nord-est de l’installation, avec fourniture d’un bilan mensuel de la qualité de l’eau, et entre le site et le château d’eau pour s’assurer de la qualité de l’eau, en limite du périmètre de protection éloignée.

30. Toutefois, tout d’abord, si le syndicat requérant soutient que le dossier de permis de construire ne comporte pas les éléments permettant de connaître le fonctionnement précis de l’installation de méthanisation, ses caractéristiques techniques et les modalités de l’épandage des digestats, il n’est pas contesté que ces éléments relèvent de l’exploitation de l’unité de méthanisation et non de la police de l’urbanisme.

31. Ensuite, comme il a été dit plus haut, le projet est certes situé au sein d’un secteur environnemental sensible à des pollutions diffuses ou ponctuelles, comportant des sols potentiellement filtrants. Le projet de méthaniseur est toutefois situé hors de tout périmètre rapproché ou éloigné des captages de l’eau potable et hors de l’aire d’alimentation du captage de Hirtzfelden, de même que les parcelles d’épandage. Le projet, conformément aux prescriptions émises par le préfet, comportera une cuve de rétention permettant d’isoler les eaux polluées, dont le requérant se borne à alléguer, sur le fondement d’informations générales indépendantes des caractéristiques du projet, qu’elle serait insuffisante, sans l’établir, ainsi que des piézomètres permettant de contrôler la qualité de l’eau.

32. Enfin, si le requérant fait grief au projet de ne pas prévoir de groupe électrogène de secours, en cas de coupure de courant, permettant le fonctionnement du forage pompant l’eau utilisée pour la défense contre l’incendie, la pétitionnaire fait valoir sans être contredite que ce dispositif est prévu, conformément à l’arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installées classées de méthanisation relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2781-1.

33. Il en résulte que le SIAEP n’est pas fondé à soutenir qu’en autorisant le projet, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

34. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. / Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ».

35. Il résulte de ces dispositions que les conditions de desserte d’un projet de construction doivent être appréciées, d’une part, au regard de l’importance de ce dernier, de sa destination ou des aménagements envisagés, mais aussi, d’autre part, au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes qui les utilisent, compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de la densité du trafic.

36. L’article 2 de l’arrêté attaqué précise que la création d’un nouvel accès sur la route départementale 47 devra le cas échéant faire l’objet d’une demande d’intervention sur le domaine public, autorisée par la collectivité européenne d’Alsace. Il est soutenu que la collectivité européenne d’Alsace n’a, compte tenu des imprécisions du dossier quant à ce nouvel accès, pas été en mesure de donner un avis éclairé, et a en tout état de cause indiqué que celui-ci présentait une dangerosité particulière.

37. D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse, que le projet prévoit l’utilisation du chemin d’exploitation existant, depuis l’intersection avec la RD 47 et l’ancienne piste militaire desservant également la centrale photovoltaïque exploitée par la société Engie sur l’unité foncière du projet et, en longeant la RD 47, jusqu’à l’angle nord-est du terrain d’assiette, face à la route départementale, où se situera l’accès aux installations par un portail. L’exécution du permis n’entraîne donc pas la création d’un nouvel accès sur la route départementale et n’est donc pas subordonnée à la réalisation de la prescription précitée, qui n’a vocation à être mise en œuvre que dans l’hypothèse où la création d’un nouvel accès sur la RD serait ultérieurement envisagée.

38. D’autre part, les caractéristiques de l’intersection du chemin d’exploitation avec la RD 47, qui a un rayon de giration supérieur à 12,5 mètres, ont été portées à la connaissance de la collectivité européenne d’Alsace. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des vues aériennes et des photographies versées aux débats, que si le chemin d’exploitation n’est plus bitumé au-delà de quelques mètres après la centrale photovoltaïque, et est enherbé, il n’est pas démontré que ce chemin, qui a une largeur d’environ cinq mètres, ne serait pas carrossable et praticable pour les engins agricoles ayant vocation à l’emprunter pour rejoindre l’unité de méthanisation. Par ailleurs, si le requérant soutient que les véhicules devront manœuvrer à quasi-angle droit depuis ce chemin pour accéder au portail donnant accès au projet, il ressort des pièces du dossier que l’accès au terrain d’assiette, qui est un champ non bâti et actuellement non clôturé, peut se faire en tout point du chemin d’exploitation. En tout état de cause, il ressort du plan de masse que le terrain ne sera pas clôturé en limite de propriété donnant sur le chemin d’exploitation. Le portail d’accès aux installations et ses abords clôturés sont situés à plus d’une vingtaine de mètres du chemin d’exploitation, permettant aux véhicules de manœuvrer aisément sur le terrain d’assiette. Enfin, il n’est pas contesté, compte tenu de la configuration des lieux, que les véhicules de secours, pourront accéder au projet soit par le chemin d’exploitation, soit directement depuis la route départementale 47.

39. Par suite, le moyen tiré de ce qu’en autorisant le projet, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

40. En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 111-7 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d’espaces verts correspondant à l’importance du projet ». D’autre part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Il résulte des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

41. Le requérant fait grief à la décision attaquée de n’avoir pris aucune mesure pour favoriser l’insertion du projet dans son environnement, en particulier par rapport au site de la Sablière Hartacker situé en zone Nature 2000.

42. Il ressort certes des pièces du dossier que le terrain d’assiette se situe dans la zone Natura 2000 ZPS « zone agricole de la Hardt ». Il ressort toutefois également des pièces du dossier, en particulier des photographies versées aux débats, que le projet a vocation à s’implanter en dehors des parties urbanisées de la commune, sur un site principalement constitué et entouré de champs, à proximité d’une centrale photovoltaïque récemment autorisée et à plus de deux kilomètres de la sablière Hartacker. Il ressort également du plan de masse et de la notice descriptive du projet que la pétitionnaire a prévu de créer une bande végétale le long de la limite de propriété, composée d’arbres et de haies vives, permettant de limiter l’impact visuel du projet. Dans ces conditions, le requérant, qui ne démontre pas que le projet porte atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, n’est pas fondé à soutenir qu’en autorisant le projet, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dernières dispositions ou celles de l’article R. 111-7 du code de l’urbanisme.

43. En septième lieu, aux termes de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme : « L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ». Aux termes de l’article R. 111-12 du même code : « Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n’entraîne aucune difficulté d’épuration. / L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. / Lorsque le projet porte sur la création d’une zone industrielle ou la construction d’établissements industriels groupés, l’autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d’évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d’épuration et de rejet en milieu naturel ».

44. Si le syndicat requérant soutient que le projet n’a prévu aucun système d’évacuation et d’assainissement des eaux usées, industrielles et pluviales, il ressort toutefois du plan de masse que les eaux usées et les eaux-vannes seront recueilles dans une micro-station avant d’être rejetées dans un puits d’infiltration, et que le projet prévoit également un dispositif distinct de recueillement des eaux de ruissellement et des eaux de pluie. Si le requérant soutient également que la prescription contenue à l’arrêté en litige, qui impose à la pétitionnaire la création d’un bassin tampon permettant d’isoler les eaux susceptibles d’être polluées des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, est insuffisante car elle ne permettrait pas de s’assurer que les eaux ne seront pas mélangées, il n’apporte aucun élément de nature à l’établir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-8 et R. 111-12 doit être écarté.

45. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ».

46. Il résulte de ces dispositions qu’elles ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. A ce titre, s’il n’appartient pas à cette autorité d’assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible d’occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l’être.

47. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 29 à 32, le moyen tiré de ce qu’en délivrant le permis en litige, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme doit être écarté.

48. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 30 avril 2021.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

49. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la société Kaligaz, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige.

50. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SIAEP et de l’association Alsace Nature, chacun, le versement de la somme de 1 000 euros à la société Kaligaz.

D E C I D E :

Article 1 : Les requêtes du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Munchhouse et environs et de l’association Alsace Nature sont rejetées.

Article 2 : Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Munchhouse et environs versera à la société Kaligaz une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’association Alsace Nature versera à la société Kaligaz une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Munchhouse et environs, à l’association Alsace Nature, au ministre de la Transition écologique et à la société Kaligaz . Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M^me Kalt, première conseillère,

M^me Eymaron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2023.

La rapporteure,

L. KALT

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2107244, 2107474