Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2022, 12 septembre 2022, 7 mars 2023, 26 mai 2023 et 22 septembre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. et M^me G et B H ainsi que l’association Seysses Environnement, représentés par M^e Faivre-Vilotte, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de Seysses a délivré à M. et M^me F un permis de construire en vue de l’extension d’un bâtiment agricole sur un terrain situé 2040, chemin du Massonné, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Seysses le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence, dès lors qu’il devait être pris au nom de l’Etat et non de la commune ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet, faute de comporter l’attestation prévue par les dispositions du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme et dès lors qu’il n’est pas justifié de la réalisation de l’étude géotechnique visée par ces dispositions ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le permis sollicité ne porte pas sur l’intégralité du bâtiment dont l’extension est envisagée, et dont une partie a été construite sans autorisation ;

— le projet méconnaît les dispositions des articles 92, 153-2, 153-3, 153-4, 153-5 et 154-3 du règlement sanitaire départemental et est constitutif d’une fraude en tant qu’il prévoit le comblement partiel d’une réserve d’eau ;

— il méconnaît les dispositions du e) du 1) du chapitre 2 des dispositions spécifiques du règlement du plan local d’urbanisme de Seysses applicables en zone A, dès lors que l’extension projetée s’implantera à moins de dix mètres de la crête de la berge d’un fossé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, compte tenu des atteintes à la salubrité causées par l’exploitation agricole et des risques d’incendie découlant du projet.

Par des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2022, 24 janvier 2023, 24 avril 2023 et 5 juillet 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. et M^me F, représentés par M^e Larrouy-Castéra, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des époux H et de l’association Seysses Environnement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— la requête est irrecevable en tant qu’elle émane de l’association Seysses Environnement, compte tenu de sa tardiveté, et dès lors que cette association ne dispose pas d’un intérêt pour agir ;

— la requête est irrecevable en tant qu’elle émane des époux H, dès lors qu’ils ne disposent pas d’un intérêt pour agir ;

— le moyen tiré du non-respect des précédents permis de construire est irrecevable en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Seysses, représentée par M^e Lapuelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des époux H et de l’association Seysses Environnement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en tant qu’elle émane de l’association Seysses Environnement, compte tenu de sa tardiveté, et dès lors que cette association ne dispose pas d’un intérêt pour agir ;

— la requête est irrecevable en tant qu’elle émane des époux H, dès lors, d’une part, que ces derniers ne disposent pas d’un intérêt pour agir et, d’autre part, qu’ils ne justifient pas de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’agissant de la notification de leur recours gracieux ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 15 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 juillet suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frindel ;

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

— les observations de M^e Faivre-Vilotte, représentant M. et M^me H ;

— et les observations de M^e Foucard, représentant la commune de Seysses, et celles de M^e Larrouy-Castéra, représentant M. et M^me F.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 août 2021, M. et M^me F ont déposé une demande de permis de construire en vue de l’extension d’un bâtiment agricole, sur un tènement situé dans le territoire de la commune de Seysses (31) et composé des parcelles cadastrées section E nos 339, 340, 1224, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210. Par un arrêté du 28 octobre 2021, le maire de cette commune leur a accordé le permis sollicité. Le 1er décembre 2021, M. et M^me H ont formé un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté au terme d’un délai de deux mois. Par leur requête, M. et M^me H et l’association Seysses Environnement demandent au tribunal l’annulation du permis de construire du 28 octobre 2021 et de la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune sur le recours gracieux des époux H.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les fins de non-recevoir :

S’agissant de la recevabilité de la requête en tant qu’elle émane de l’association Seysses Environnement :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () ». L’article A. 424-17 du même code dispose : « Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : / » Droit de recours : / « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). / » Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) «   ». Enfin, aux termes de l’article A. 424-18 de ce code : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ».

3. L’obligation d’affichage sur le terrain de mentions relatives à la consistance du projet et de l’indication des voies et délais de recours contentieux a pour objet de permettre aux tiers de préserver leurs droits et constitue une condition au déclenchement du délai de recours contentieux.

4. Il ressort du constat d’huissier dressé à la requête des époux F que le panneau d’affichage du permis de construire en litige était présent, en limite du terrain leur appartenant, les 30 novembre et 30 décembre 2021, ainsi que le 1er février 2022, et qu’il comportait, de manière visible et lisible, depuis le chemin du Massonné, qui est une voie publique, l’intégralité des mentions prévues à l’article A. 424-17 précité du code de l’urbanisme. S’il ressort des photographies produites par les parties que la partie basse du panneau était partiellement occultée par la présence d’herbes, la reproduction in extenso par l’huissier des mentions figurant sur ce panneau permet toutefois d’établir que cette végétation ne faisait pas obstacle à leur lecture. Il suit de là que le permis de construire délivré à M. et M^me F a été régulièrement affiché sur le terrain d’assiette du projet. Ainsi, le délai de recours à l’encontre de l’arrêté contesté, qui a commencé à courir, pour les tiers, le 30 novembre 2021, était expiré le 30 mars 2022, date à laquelle l’association Seysses Environnement a introduit sa requête, le recours gracieux formé par les époux H le 1er décembre 2021 n’ayant pu proroger ce délai à son égard en l’absence de mandat donné auxdits époux. Par suite, la requête est tardive en tant qu’elle émane de l’association Seysses Environnement et doit, dans cette mesure, être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de cette association.

S’agissant de la recevabilité de la requête en tant qu’elle émane des époux H :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. () ».

6. S’il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités de notification requises par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme citées au point précédent, la production du certificat de dépôt des lettres recommandées suffit à justifier de cet accomplissement lorsqu’il n’est pas soutenu devant le juge que ces lettres auraient eu un contenu insuffisant au regard de l’obligation d’information qui pèse sur l’auteur du recours.

7. Les époux H ont produit, dans la présente instance, l’accusé de réception, daté du 1er décembre 2021, du pli adressé aux époux F, dont ils font valoir qu’il contenait une copie de leur recours gracieux adressé le même jour au maire de Seysses. En se bornant à soutenir qu’il appartiendra à M. et M^me F, s’ils s’y estiment fondés, de démontrer que le courrier envoyé dans ce pli ne présentait pas un contenu suffisant au regard de l’obligation d’information qui pèse sur l’auteur du recours, la commune de Seysses ne remet pas utilement en cause les affirmations des requérants selon lesquelles l’enveloppe contenait la pièce en cause. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Seysses et tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme citées au point précédent, à la supposer effectivement soulevée, ne peut qu’être écartée.

8. En second lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

9. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

10. Il ressort des pièces du dossier que la maison d’habitation des requérants est située sur une parcelle quasiment contiguë au terrain d’assiette du projet et qu’elle est distante d’une centaine de mètres de la partie du bâtiment agricole concernée par les travaux d’extension. Dans ces conditions, les époux H peuvent se prévaloir de leur qualité de voisins immédiats du projet. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’opération litigieuse s’inscrit dans le cadre du développement par les pétitionnaires de leur activité d’élevage, et qu’elle a notamment pour objet d’agrandir de 240 m² la surface consacrée à la bergerie, permettant d’accroître significativement le nombre d’agneaux accueillis. Eu égard au risque d’augmentation des nuisances déjà existantes, notamment olfactives et liées à la prolifération d’insectes, susceptible de résulter de l’accroissement significatif du nombre de bêtes et, corrélativement, de leurs effluents, les requérants justifient d’un intérêt suffisant pour contester l’arrêté litigieux, alors même que le projet s’implante en zone agricole et que les intéressés n’ignoraient pas l’existence d’un élevage à proximité lorsqu’ils ont acquis leur maison. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des époux H doit être écartée.

En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées :

11. D’une part, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une telle déclaration ou demande de permis, de statuer au vu de l’ensemble des pièces du dossier d’après les règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision. Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l’application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l’occasion de la construction primitive ou des modifications apportées à celle-ci, sous réserve, notamment, que les travaux n’aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

12. D’autre part, aux termes de l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux () ». Aux termes de l’article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 ». Il résulte de ces dispositions que lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois ni, dès lors, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée.

13. Enfin, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable du 14 décembre 2000 au 1er octobre 2007 : « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. () / Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. () / Ce permis n’est pas () exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre. Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire ». Aux termes des dispositions du même article, applicables depuis le 1er octobre 2007 : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. / Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 29 octobre 1993 au 1er octobre 2007 : « En vertu du quatrième alinéa de l’article L. 421-1 n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants : / () / 10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol ». Aux termes de l’article R. 422-2 du même code, dans sa rédaction applicable du 15 juillet 1997 au 1er octobre 2007 : " Sont exemptés du permis de construire sur l’ensemble du territoire : / () / m) Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et : / – qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; / – ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés () « . Aux termes de l’article R. 421-14 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 : » Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ; () « . Le même article dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2012 : » Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; () ".

14. Il ressort des pièces du dossier qu’en vertu d’un permis de construire tacitement délivré en 2004, M. F a été autorisé à édifier un bâtiment agricole rectangulaire de 30 m. de longueur sur 13 m. de largeur, soit 390 m² de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB). Le 26 janvier 2012, il s’est vu accorder un permis de construire en vue de créer, dans le prolongement de la façade ouest du bâtiment existant, un espace supplémentaire, en partie clos et couvert, de 13,70 m. sur 6 m., soit une SHOB de 82,2 m², pour l’abri d’animaux, de matériel agricole et d’alimentation animale. Selon le plan de masse joint à cette première demande d’extension, les dimensions de la bergerie existante étaient alors de 30 m. sur 19,70 m, soit 591 m² E, incluant, sur toute la longueur de la façade nord du bâtiment, et sur une largeur de six mètres, un bâtiment clos et couvert et un hangar, lesquels apparaissent également sur les plans de façade et le document photographique. Selon le plan de masse joint à la demande de permis de construire en litige, la largeur de l’ensemble côté ouest a été portée à 20,95 m. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que, ce bâtiment et ce hangar, qui, en application des dispositions rappelées au point 13 du présent jugement, nécessitaient, compte tenu de leur surface, l’obtention d’un permis de construire, et qui n’ont été ni autorisés par le permis de construire initial ni régularisés par le permis de construire délivré le 26 janvier 2012, auraient été édifiés en vertu d’une autorisation d’urbanisme régulièrement accordée entretemps. A cet égard, il sera relevé que cette extension irrégulière est de nature à expliquer, au moins partiellement, l’écart constaté par les requérants entre la surface de plancher de la bergerie existante telle que mentionnée dans la demande de permis déposée le 5 août 2021, soit 452,40 m², et la surface du bâtiment telle qu’elle peut se mesurer sur le site « Géoportail », différence qui est d’ailleurs corroborée par les termes du courrier du 20 juillet 2015 du sous-préfet de Saint-Gaudens, lequel fait état d’une bergerie d’une superficie de 607 m². Dans ces conditions, dès lors que la demande de permis de construire déposée le 5 août 2021 ne peut être regardée comme prévoyant la régularisation de l’agrandissement susmentionné, et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux effectués depuis 2004 par les époux F sur le bâtiment en litige auraient donné lieu à récolement ou fait l’objet d’une déclaration d’achèvement, le maire de Seysses ne pouvait légalement délivrer le permis attaqué. Il s’ensuit que les époux H sont fondés à soutenir qu’en délivrant ce permis, le maire de Seysses a entaché son arrêté d’une erreur de droit.

15. Lorsque l’autorité administrative, saisie dans les conditions susmentionnées d’une demande ne portant pas sur l’ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 du même code.

16. Conformément au principe rappelé au point précédent, l’erreur de droit censurée par le présent jugement est de nature à entraîner l’annulation totale de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen de la requête n’est susceptible de fonder l’annulation de cet arrêté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me H sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 28 octobre 2021, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. et M^me H, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent M. et M^me F et la commune de Seysses sur leur fondement. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Seysses Environnement les sommes demandées par M. et M^me F et la commune de Seysses au titre des frais exposés par eux. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Seysses le versement à M. et M^me H d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté attaqué du 28 octobre 2021 et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par les époux H sont annulés.

Article 2 : La commune de Seysses versera à M. et M^me H une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G H, représentant unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. et M^me D et C F et à la commune de Seysses.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le rapporteur,

T. FRINDEL

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,