NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 000[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE EN DATE DU 29 JUILLET 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du débat et du délibéré à l’audience du 29 JANVIER 2024 :
PRESIDENT: M. Yves LESAGE
JUGE : M. X Y
M. François JOLIEZJUGE : Assisté lors des débats par M^me Nelly DUBAS commis greffier
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EN LA CAUSE D’ENTRE:
DEMANDEUR (S)
PHARMACIE NATUREL CONCEPT
29, rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand
Comparant par M^e ROBIN Avocat plaidant au barreau de CLERMONT FERRAND et M^e MOREL Avocate correspondante au barreau de
NANCY substitués par M^e SCHAEFER Avocate au barreau de NANCY
ET
DEFENDEUR (S) :
PHARMATHEK (SAS) 5, allée de Saint-Cloud
54600 Villers-les-Nancy
Comparant par: M^e POUGUET Avocat plaidant au barreau de L’AUBE et M^e REMY Avocat correspondant au barreau de NANCY
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Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY à la date du 29 JUILLET 2024 comme annoncé par M. le Président à l’issue des débats et conformément à l’Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par M. Yves LESAGE, Président d’audience et par M^me Nelly DUBAS, Commis greffier.
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Dépens: 60.22 EUROS TTC

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Le 4 juin 2018, la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT, exploitant une pharmacie, a, auprès de la société PHARMATHEK, passé commande d’un robot comptoir pour automatiser la livraison de médicaments aux clients de l’officine. Elle a également signé un contrat de maintenance de quarante-huit mois pour cette installation.
Le prix convenu à la commande est de 75 360 € pour la fourniture du robot et son installation et 594 € TTC par mois pour la maintenance.
La SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT, a réglé deux acomptes pour un total de 45 216 €.
Le matériel a été livré courant décembre 2019, pour une utilisation débutant durant le mois de janvier 2020.
Le 27 janvier 2020 puis le 4 février 2020, la SELAS PHARMACIE
NATUREL CONCEPT a fait part de problèmes dans le fonctionnement du robot.
Les interventions de la SAS PHARMATHEK n’ayant pas apporté les solutions attendues par la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT, cette dernière a refusé de payer la facture du solde de la commande s’élevant à
30 144 €.
La SAS PHARMATHEK a adressé une mise en demeure en date du
2 mars 2020, sollicitant le paiement sous quarante-huit heures du solde, en vain.
C’est dans ce contexte que, par exploit du 8 juin 2020, la SELAS
PHARMACIE NATUREL CONCEPT a assigné en référé devant Madame le
Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Suivant ordonnance de référé en date du 22 septembre 2020 il a été fait droit à la demande d’expertise judiciaire.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 6 octobre 2022.
Le 25 janvier 2023, la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT a assigné la SAS PHARMATHEK devant le tribunal de céans.
Par écritures en vue de l’audience du 13 novembre 2023, la SELAS
PHARMACIE NATUREL CONCEPT demande au tribunal de :
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Vu les pièces versées aux débats,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de M. GENOVA,
A titre principal, vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil,
A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil,
A titre très subsidiaire, vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil,
Vu a titre infiniment subsidiaire les dispositions de l’article 1112-1 du code civil,
Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,
- Prononcer l’annulation de la vente intervenue entre la société PHARMATHEK et la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT,
Condamner la société PHARMATHEK à payer à la SELAS PHARMACIE
->>>
NATUREL CONCEPT la somme de 45.216 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente assignation, au titre de la restitution du prix de vente.
- Condamner la société PHARMATHEK à procéder au démontage, à ses frais, du robot installé et ceci dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
- Condamner la société PHARMATHEK à payer à la SELAS PHARMACIE
NATUREL CONCEPT la somme de 17.622 euros au titre des frais de maintenance payés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente assignation.
- Condamner la société PHARMATHEK à payer à la SELAS PHARMACIE
NATUREL CONCEPT la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble commercial subi depuis l’installation du robot.
Condamner la société PHARMATHEK à payer à la SELAS PHARMACIE
-
NATUREL CONCEPT la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Condamner la société PHARMATHEK à payer à la SELAS PHARMACIE
-
NATUREL CONCEPT la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code
Procédure Civile.
Condamner la société PHARMATHEK aux dépens en ce compris les frais
-
d’expertise judiciaire taxés à la somme de 10.082,97 euros, ainsi que les dépens de l’Ordonnance de référé du 22 septembre 2020,
La SAS PHARMATHEK, en réplique demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1231-1 et suivants du Code Civil, et 9, 15, 16 et 31 du Code de Procédure Civile,
- Condamner la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT à payer à la SA
PHARMATHEK la somme de 30.144 €.
- Débouter la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT de ses demandes.
· Condamner la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT aux dépens.
- Condamner la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT à payer à la SA
PHARMATHEK la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de
Procédure Civile.
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 – Ecarter l’exécution provisoire.
MOTIFS
Se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire du 6 octobre 2022, la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT demande
l’annulation de la vente et la réparation du préjudice subi.
Elle expose que la SAS PHARMATHEK est intervenue en maintenance sur le matériel livré sans jamais assigner en paiement ou en restitution du matériel. Elle met en avant le rapport de l’expert judiciaire décrivant les anomalies et dysfonctionnements du robot.
Elle produit, en confirmation des dysfonctionnements du robot, des attestations d’employés et clients de la pharmacie. Elle affirme que les faits relevés démontrent l’existence de vices internes à la chose, d’une gravité suffisante pour affecter l’usage habituel de la chose vendue, l’antériorité du vice
à la vente, et le caractère caché du vice, n’ayant pas elle-même les compétences techniques pour apprécier les vices affectant le robot. Se fondant sur les articles
1641, 1644, et 1645 du code civil, elle demande la résolution de la vente pour vice caché et la restitution des acomptes versés.
En outre, elle demande le remboursement des frais à engager à la suite de la suppression du robot, la condamnation pour le trouble commercial subi, ainsi que la restitution des frais de maintenance réglés qui se sont avérés inefficaces. Elle sollicite en outre une contrepartie pour le préjudice moral subi.
En réplique, la SAS PHARMATHEK rappelle l’article 9 des conditions générales de vente du contrat liant les parties, qui prévoit que le matériel reste la propriété du fournisseur jusqu’à complet paiement du prix, le règlement de deux acomptes de 35% chacun étant prévu avant la livraison et le solde de 30 % à la livraison.
Elle ajoute que l’article 10 du contrat stipule qu’en cas de non-paiement pour quelque motif que ce soit, le fournisseur pourra suspendre ses obligations contractuelles, faire exercer la clause de réserve de propriété, et exiger la totalité des sommes dues majorées des intérêts de retard. Elle soutient qu’en l’absence de paiement du solde de la commande, le transfert de propriété du matériel livré n’a pas été opéré, ce qui la libère de toute obligation contractuelle envers la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT et entraîne le caractère non fondé des demandes formulées.
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Elle soutient que, nonobstant l’absence de paiement du solde de la commande, elle a accepté d’intervenir sur le robot, dans le cadre du contrat de maintenance, pour s’acquitter de ses obligations. Cela a permis de remédier à bon nombre de désordres qui affectaient le robot. Elle affirme être intervenue les
29 janvier 2020 et 25 février 2020 afin de résoudre les difficultés liées à la mise en service du système.
Elle ajoute que ces difficultés peuvent se produire au début de la mise en service comme noté dans le rapport d’expertise et que le robot a été utilisé jusque fin 2022. A ce titre, elle reproche à l’expert de n’avoir pas donné d’avis sur le fonctionnement des robots de pharmacie en général.
Sur ce,
A titre liminaire, il convient de noter que contrairement à ce qui est affirmé par la SAS PHARMATHEK et ce qui est stipulé au Contrat de Fourniture et de Prestations de Matériel Robotique, les acomptes versés par la SELAS
PHARMACIE NATUREL CONCEPT ont été de deux fois 30% (et non 35%) du prix convenu, ce qui laisse un solde de 40% (et non 30%), soit un montant de
30 144 €.
Sur l’exception d’inexécution
L’article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
Il est constant que le contrat prévoit un paiement à la livraison sans donner une définition de la livraison.
Il ressort des débats que le robot a été fourni le 23 décembre 2019.
Or, dans ses écritures la SAS PHARMATHEK soutient : «< celui-ci n’ayant pas été payé en totalité lors de sa livraison intervenue au tout début du mois de janvier
2020 […] que des interventions sont encore intervenues les 29 janvier 2020 et
25 février 2020 pour résoudre les difficultés liées à la mise en service du système. »
En complément, dans ses écritures la SAS PHARMATHEK expose : « Par courrier du 10 février 2020, la concluante relançait la PHARMACIE
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NATUREL CONCEPT quant au paiement du solde qui lui était dû, et ce à compter de la date d’installation du robot. >>
Il s’en déduit que, pour les parties au contrat, le terme «< livraison '> ne correspond pas à la simple fourniture du matériel, mais à son installation en état de fonctionnement, et que donc le paiement du solde ne devait intervenir qu’à la réception du robot en bon état de marche. A ce titre, il convient de relever qu’aucun procès-verbal de livraison, réception ou mise en service signé des parties, ne figure parmi les documents fournis aux débats. Dès lors, même si le robot a été utilisé jusqu’au mois d’octobre 2022, la « livraison » n’est pas intervenue. En conséquence, la SAS PHARMATEK ne peut valablement soutenir qu’il existe une exception d’inexécution l’autorisant à suspendre ses obligations contractuelles.
Sur l’existence d’un vice caché
A la lecture du bon de commande signé par les deux parties, la vente est ferme, nonobstant l’existence d’une clause de réserve de propriété. En conséquence, la demande en résolution de la vente est fondée et peut être demandée s’il est démontré l’existence d’un vice caché.
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus '>.
L’article 1644 du code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».
L’article 1645 du code civil dispose : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Le 8 juin 2020, la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT a introduit une demande d’expertise judiciaire qui lui a été accordée par le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand par ordonnance de référé rendue le 22 septembre
2020.
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L’expert a rendu son rapport le 6 octobre 2022. Il indique clairement en conclusion que l’équipement robot est impropre à l’usage recherché, connu et accepté du vendeur au moment de la conclusion du contrat, qu’on peut considérer un vice ou erreur de construction et que sans solution de réparation, le remboursement ou le remplacement est la seule solution.
Le fait que le robot ait été utilisé avec ses dysfonctionnements jusqu’en octobre 2022, date à laquelle l’expert a rendu son rapport, n’est pas de nature à démontrer que le robot était conforme à l’usage attendu. En effet, outre le fait qu’il ne pouvait en être autrement pour les besoins de l’expertise, le robot avait des dysfonctionnements permanents, ce que le rapport d’expertise souligne. Il s’en déduit que le robot est impropre à l’usage recherché.
Le tribunal prononce en conséquence la résolution de la vente et condamne la SAS PHARMATHEK à la restitution du prix à hauteur de 45 216 € majoré des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et à démonter, à ses frais, le robot installé dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.
Sur le remboursement des frais de maintenance
La SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT demande le remboursement des frais de maintenance à hauteur de 17 622 €.
En réplique, la SAS PHARMATHEK soutient que le robot était utilisé et qu’en conséquence la somme réclamée est la contrepartie des interventions de la maintenance réalisées sur l’appareil.
Sur ce,
La résolution de la vente entraîne la résolution du contrat de maintenance, car cette prestation était intégrée au contrat de vente. Comme il a été exposé ci-avant, la réception de l’installation du robot n’ayant pas eu lieu, le contrat de maintenance n’a pu débuter. Au surplus, au vu des débats et du rapport d’expertise, les travaux entrepris ont été effectués pour essayer de remédier aux dysfonctionnements du robot. En conséquence, les interventions de la SAS PHARMATHEK sur le robot ne peuvent donner lieu à rémunération au titre du contrat de maintenance.
En conséquence, le tribunal condamne la SAS PHARMATHEK au remboursement des frais de maintenance majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
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Sur les dommages et intérêts pour trouble commercial
Au soutien de sa demande pour trouble commercial, la SELAS
PHARMACIE NATUREL CONCEPT produit des attestations de clients et salariés.
En réplique, la SAS PHARMATHEK expose que ni la preuve du préjudice commercial, ni l’évaluation de son quantum ne sont apportées aux débats et en conséquence demande le rejet de cette prétention.
Sur ce,
Il convient de constater que même si les attestations produites montrent que les dysfonctionnements du robot ont pu générer un agacement auprès de la clientèle et des salariés et un retard dans le service à la clientèle, aucune pièce apportée aux débats ne caractérise l’incidence financière de ces anomalies (baisse de chiffre d’affaires, réduction du nombre de clients, etc.)
Dès lors, il y a lieu de déclarer la SELAS PHARMACIE NATUREL
CONCEPT mal fondée en sa demande de dommages et intérêts au titre du trouble commercial.
Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral
La SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT demande 2 500 € au titre du préjudice moral subi.
En réplique la SAS PHARMATHEK expose que la preuve de ce préjudice n’est pas rapportée.
En l’espèce, pour fonder son préjudice, la SELAS PHARMACIE
NATUREL CONCEPT soutient qu'«< elle a passé un temps considérable à gérer ce litige ». Or, la rémunération de ce préjudice est comprise dans la somme accordée au titre des frais irrépétibles, objet de l’article 700 du code de procédure civile. Dès lors, il y a lieu de déclarer la SELAS PHARMACIE NATUREL
CONCEPT mal fondée en sa demande.
Sur les frais irrépétibles
La SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 7 000 € et le remboursement des frais liés à l’expertise.
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L’équité commande de faire droit à cette demande.
Sur l’exécution provisoire
La SAS PHARMATHEK demande d’écarter l’exécution provisoire du litige, à raison des contestations émises sur plusieurs aspects du rapport
d’expertise.
Il convient de relever que les aspects invoqués concernent principalement le non avis de l’expert sur le fonctionnement des robots de pharmacie en général, la SAS PHARMATHEK estimant qu’un certain nombre
d’erreurs ou de dysfonctionnements seraient tolérables et qu’il existerait également des cas de boîtes endommagées dans les pharmacies non automatisées.
Or, la mission de l’expert judiciaire n’incluait pas une demande d’avis général sur les robots en pharmacie. En outre, l’expertise a eu une durée suffisamment longue et a démontré des dysfonctionnements persistants.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré, par un jugement prononcé, après prorogation, par mise à disposition au greffe,
Prononce la résolution du contrat de vente intervenu entre la SAS
PHARMATHEK et la SELAS PHARMACIE NATUREL CONCEPT:
Condamne la société PHARMATHEK à payer à la SELAS
PHARMACIE NATUREL CONCEPT la somme de 45.216 €, au titre de la restitution du prix de vente ;
Condamne la société PHARMATHEK à procéder au démontage, à ses frais, du robot installé et ceci dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne la société PHARMATHEK à payer à la SELAS
PHARMACIE NATUREL CONCEPT la somme de 17 622 € au titre du remboursement des frais de maintenance ;
ibunal de Commerce de Nancy G 23.[…]
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Déclare la société PHARMATHEK mal fondée en sa demande au titre de dommages et intérêts pour trouble commercial;
Déclare la société PHARMATHEK mal fondée en sa demande au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Condamne la SAS PHARMATHEK à payer à la SELAS PHARMACIE
NATUREL CONCEPT la somme de 7 000 € au titre des dispositions de l’article
700 du code de procédure civile ;
Condamne la société PHARMATHEK aux dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ;
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le Président Le Commis greffier
Yves LESAGE
Nelly DUBAS
al de Commerce de Nancy
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