MINUTE N°26/00028

HO/AN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

CODE NAC : 20L

AUDIENCE DU 11 Février 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE

AFFAIRE N° RG 24/01297 – N° Portalis DBYE-W-B7I-D3IP

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

,

[K], [L], [W] épouse, [N]

C/

,

[C], [F], [N]

Pièces délivrées :

CE et CCC

le

à

M^e Nathalie GOMOT-PINARD

M^e MIGNARD

,

[K], [L], [W] épouse, [N]

,

[C], [F], [N]

CE ARIPA

Jugement rendu le onze Février deux mil vingt six par Hélène ORTUNO exerçant la fonction de juge aux affaires familiales, assistée de Alexandra NOSLIER, cadre greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame, [K], [L], [W] épouse, [N]

née le 01 Mars 1973 à ST PIERRE (REUNION)

20/10, Boulevard John Kennedy

36300 LE BLANC

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C36044-2024-001895 du 04/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHATEAUROUX)

représentée par M^e Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX,

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur, [C], [F], [N]

né le 28 Mai 1988 à MAZOUMA (ALGERIE)

10 Place les fontaines bâtiment 4

Bâtiment 4

77176 SAVIGNY LE TEMPLE

représenté par M^e Saoussane FALAH, avocat plaidant au barreau de MELUN

et M^e Laura MIGNARD, avocat postulant au barreau de CHATEAUROUX,

Ce jour, 11 Février 2026, après en avoir délibéré conformément à la loi, Nous avons statué en ces termes :

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame, [K], [W] et Monsieur, [C], [N] se sont mariés le 21 octobre 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de Châteauroux (Indre), sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union,, [M], [N], né le 13 mars 2020 à Châteauroux (Indre), âgé de 5 ans.

Par acte en date du 16 octobre 2024, Madame, [K], [W] a assigné Monsieur, [C], [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Par ordonnance de d’orientation et de mesures provisoires du 4 avril 2025, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires. Il a notamment :

>Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer sur les mesures provisoires,

>Constaté que les époux vivent séparément,

>Attribué le domicile conjugal situé 20/10 boulevard John Kennedy à Châteauroux, à Madame, [K], [W], s’agissant d’une location, à charge pour elle d’en assurer les charges afférentes,

>Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ou son domicile sous peine d’expulsion,

>Dit que chacun des époux pourra se faire remettre ses vêtements et objets personnels et pourra solliciter le concours de la force publique si besoin est,

>Attribué la jouissance du véhicule Renault Scénic immatriculé EF-898-BB à Madame, [K], [W],

>Fixé la résidence habituelle de, [M], [N] au domicile de la mère,

>Réservé les droits de visite et d’hébergement du père,

>Fixé la somme de 200 (deux cents) par mois, la contribution que Monsieur, [C], [F], [N] devra verser chaque mois à Madame, [K], [W] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant et l’y condamne en tant que besoin,

> Dit que les frais exceptionnels engagés pour l’enfant seront partagés par moitié entre les parents,

>Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de, [M], [N] sera versée par l’intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales et que dans l’attente de la mise en place, le père devra la verser directement à l’autre parent.

Par ses écritures notifiées le 2 octobre 2025 par RPVA, Madame, [K], [W] demande au juge de :

>Prononcer le divorce des époux, [Y] sur le fondement de l’altération définitive lien matrimonial depuis plus d’un an,

>Attribuer la pleine propriété de la voiture RENAULT Scénic, immatriculée EF-898-BB à Madame, [K], [W], épouse, [N],

>Déclarer recevable la demande en divorce de Madame, [K], [W], épouse, [N] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil,

>Fixer la date des effets du divorce au jour de la délivrance de l’assignation,

>Révoquer de plein droit des donations et des avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans la limite de l’article 265 du Code civil,

>Fixer les droits parentaux respectifs concernant leur enfant commun en la personne de, [M],, [P], [N], né le 13 mars 2020 à Châteauroux (36) comme tels :

Exercice conjoint de l’autorité parentale ;Résidence au domicile maternel ; En corollaire des droits de visite et d’hébergement selon les modalités classiques d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, à savoir sauf meilleur accord, les fins de semaines impaires du vendredi soir à 19 heures au dimanche soir à 19 heures ; ainsi que la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, excepté par fractionnement par quart l’été, sur la base des premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires chez le père, à charge pour lui d’en assumer les trajets aller-retour de l’enfant chez sa mère, Pension alimentaire à la charge du père de 200 euros par mois avec indexation d’usage Partage en sus des frais exceptionnels afférents à l’enfant sur décisions d’exercice en commun de l’autorité parentale et sur justificatifs (frais liés aux activités scolaires et extrascolaires, frais de santé médicaux et paramédicaux restant à charge) par moitié entre les deux parents ;

>Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de leur acte de mariage ainsi qu’en marge l’acte de naissance de chacun d’eux ;

>Dire que chacun des parties conservera la charge de ses propres dépens et qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Par ses écritures notifiées le 23 juin 2025 par RPVA, Monsieur, [C], [N] demande au juge de :

>Prononcer le divorce des époux, [N],/[W] sur le fondement de l’article 237 et 238 du Code civil,

>Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge des actes de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,

>Dire que Madame, [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

>Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,

> Fixer la date des effets du divorce à la date de demande en application de l’article 262-1 du Code civil,

>Dire qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire,

>Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur l’enfant mineur,

>Fixer la résidence du mineur au domicile de la mère,

>Dire que Monsieur, [N] bénéficiera, sauf meilleur accord, d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

Les fins de semaines impaires, le vendredi 18 h au dimanche 18h En période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, A charge pour le père ou un tiers digne de confiance d’aller chercher et ramener l’enfant au domicile de la mère,

>Fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à 200 euros par mois,

>Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Il convient de se référer aux conclusions pour l’exposé des moyens de chacune des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 6 novembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu le jugement le 11 février 2026.

MOTIFS

Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel.

Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.

SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ET L’APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE

Sur la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et de responsabilité parentale :

Selon l’article 3 du règlement européen du Conseil n° 2019/1111 en date du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international des enfants, dit Bruxelles II ter :

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande,

ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question;

ou b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, les époux ayant leur résidence habituelle en France, il y a lieu de dire que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce.

Selon l’article 10 dudit texte :

1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que:

i) au moins un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle, ii) cet état membre est l’ancienne résidence habituelle de l’enfant, ou

iii) l’enfant est ressortissant de cet État membre;

b) les parties ainsi que tout autre titulaire de la responsabilité parentale:

i) se sont librement accordés sur la compétence, au plus tard au moment où la juridiction est saisie, ou

ii) ont expressément accepté la compétence au cours de la procédure et la juridiction s’est assurée que toutes les parties ont été informées de leur droit de ne pas accepter sa compétence; et

c) l’exercice de la compétence est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Une convention relative au choix de la juridiction en vertu du paragraphe 1, point b), est conclue par écrit, datée et signée par les parties concernées ou incluse dans les pièces de procédure conformément aux législations et procédures nationales. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une «forme écrite». Les personnes qui deviennent parties à l’instance après la saisine de la juridiction peuvent exprimer leur accord après la saisine de la juridiction. En l’absence d’opposition de leur part, leur accord est considéré comme implicite.

3. Sauf si les parties en conviennent autrement, la compétence exercée conformément au paragraphe 1 prend fin dès que:

a) la décision rendue dans le cadre de la procédure n’est plus susceptible de recours ordinaire; ou 2.7.2019 Journal officiel de l’Union européenne L 178/21 FR

b) il a été mis fin à la procédure pour une autre raison.

4. La compétence conférée conformément au paragraphe 1, point b) ii), est exclusive

En l’espèce, les parties ont leur résidence habituelle en France, dès lors les juridictions françaises sont compétentes.

Sur la compétence des juridictions françaises en matière de régime matrimonial :

Selon l’article 5 du règlement européen numéro 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux :

Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu’une juridiction d’un Etat-membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit Etat- membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.

En l’espèce, les juridictions françaises étant compétentes pour connaître du divorce, elles le sont pour connaître de leur régime matrimonial.

Sur l’application de la loi française en matière de divorce :

Selon l’article 5 de règlement numéro 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps :

1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes :

a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention;

ou b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention;

ou c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou d) la loi du for.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

3. Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

Et selon l’article 8 du même texte :

À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction;

ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, les époux ont tous deux leur résidence sur le territoire national, la loi française est applicable pour leur divorce.

Sur l’application de la loi française en matière de responsabilité parentale :

Selon l’article 15 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996 :

Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’Etat de l’ancienne résidence habituelle.

En l’espèce, les juridictions françaises étant compétentes, la loi française sera applicable.

Sur l’application de la loi française en matière de régime matrimonial :

Selon la Convention de la Haye du 14 mars 1978 :

Article 3 : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l’une des lois suivantes :

1. la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ; 3. la loi du premier Etat sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage. La loi ainsi désignée s’applique à l’ensemble de leurs biens. Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d’entre eux, la loi du lieu où ces 1 Cette Convention, y compris la documentation y afférente, est disponible sur le site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé (www.hcch.net), sous la rubrique « Conventions ». Concernant l’historique complet de la Convention, voir Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la Treizième session (1976), tome II, Régimes matrimoniaux (ISBN 90 12 01592 8, 387 p.). immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.

Article 4 : Si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat de la nationalité commune des époux : 1. lorsque la déclaration prévue par l’article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n’est pas exclu par l’alinéa 2 de cet article ; 2. lorsque cet Etat n’est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage : a) dans un Etat ayant fait la déclaration prévue par l’article 5, ou b) dans un Etat qui n’est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l’application de leur loi nationale ; 3. lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage. A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits

En l’espèce, les époux habitent tous deux sur le territoire national où est né leur enfant.

Par conséquent, ils entretiennent avec la France des liens étroits.

La loi française est donc applicable à leur régime matrimonial.

Sur la compétence des juridictions françaises en matière d’obligations alimentaires :

Selon l’article 3 du règlement (CE) numéro 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

En l’espèce, Madame, [K], [W], créancière, a sa résidence habituelle en France. Les juridictions françaises sont compétentes.

Sur l’application de la loi française en matière d’obligations alimentaires :

Selon l’article 3 du Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclu le 23 novembre 2007 :

sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’Etat de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu.En l’espèce, Madame, [K], [W], créancière, a sa résidence habituelle en France. La loi française est applicable.

***

SUR LE DIVORCE

Selon les termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE L’ENFANT

Les dispositions des articles 338-1 et suivants du code de procédure civile, relatives à l’audition de l’enfant en justice, ont été mises en œuvre. Il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de l’enfant en l’absence de demande de sa part et en l’état de la procédure.

En l’espèce, les époux sollicitent la reconduction des mesures provisoires excepté pour les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père. Par ailleurs, les parties sont en désaccord sur l’organisation des vacances d’été.

Il conviendra d’entériner l’accord des parties et de mettre en place un droit de visite et d’hébergement du père selon des modalités classiques, s’agissant d’un accord entre les parties qui est conforme aux intérêts de l’enfant, ce dernier pouvant ainsi rencontrer régulièrement le parent au domicile duquel sa résidence habituelle n’est pas fixée et dès lors qu’il peut être accueilli dans de bonnes conditions.

Concernant les modalités des vacances d’été, au regard de l’âge de l’enfant, il conviendra de les partager par quart.

L’ensemble de ces modalités seront précisées dans le dispositif du jugement à intervenir.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, les époux s’accordent pour que les effets du jugement de divorce soient fixés au jour de la délivrance de l’assignation.

Par conséquent, la date des effets du divorce sera fixée au 16 octobre 2024.

Sur le nom

En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [K], [W] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

Sur les avantages matrimoniaux

En application de l’article 265 du code civil, le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Selon l’article 267 du Code civil, dans sa version applicable aux assignations en divorce délivrées depuis le 1er janvier 2016, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Monsieur, [N] ne s’oppose pas à la demande de Madame, [K], [W] consistant à solliciter que lui soit attribuée préférentiellement le véhicule Renault Scénic immatriculé EF-898-BB, véhicule dont la jouissance lui avait été attribuée par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires.

Par conséquent, il sera fait droit à cette demande. Il convient toutefois de rappeler que l’attribution préférentielle est une modalité du partage à venir. Il reconnaît seulement au bénéficiaire le droit de recevoir le bien dans le partage à venir.

En outre, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce, les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire, ce qui sera constaté dans le dispositif du jugement à intervenir.

SUR LES DEPENS

En application de l’article 1127 du code de procédure civile, le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative.

Madame, [K], [W] sera condamnée aux entiers dépens.

Ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales de Châteauroux, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 4 avril 2025 ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française est applicable au présent litige,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame, [K],, [L], [W]

née le 1er mars 1973 à Saint-Pierre (La Réunion)

ET DE

Monsieur, [C], [F], [N]

né le 28 mai 1988 à Mazouna (Algérie)

Mariés le 21 octobre 2017 à Châteauroux (Indre)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur l’acte de naissance de l’épouse ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes, en marge de l’acte de naissance de l’époux ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant

Vu l’article 388-1 du code civil relatif à l’audition de l’enfant en justice ;

RAPPELLE que l’autorité parentale sur, [M], [N] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

>de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

>de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

>de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE également que l’article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de, [M], [N] au domicile de la mère ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d’hébergement de Monsieur, [C], [N] à l’égard de, [M], [N] s’exercera de la façon suivante :

> pendant les périodes scolaires : Les fins de semaines impaires, le vendredi 18 h au dimanche 18h

>Pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, et par exception par quart l’été, sur la base des premier et troisième quarts les années paires et des second et quatrième quarts les années impaires chez le père,

DIT que Monsieur, [C], [N] devra aller chercher l’enfant et le raccompagner personnellement ou par une personne digne de confiance à l’école ou au domicile de Madame, [K], [W],

DIT que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, le coût d’une activité sportive par an, exposés pour l’enfant avec l’accord préalable des deux parents, et sauf urgence avérée, seront payés par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné,

FIXE à la somme de 200 euros (deux cents euros) par mois la pension alimentaire due par Monsieur, [C], [N] à Madame, [K], [W] à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de, [M], [N] ;

DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026 (l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires datant du 4 avril 2025), en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série France entière ensemble) publié par l’INSEE selon la formule suivante :

PENSION = MONTANT INITIAL x A/B

dans laquelle A est égal au dernier indice publié à la date de réévaluation et B est égal à l’indice publié à la date de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [N] à payer à Madame, [K], [W] d’avance au domicile de celle-ci, en sus des allocations et prestations familiales, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la pension alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation ;

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame, [K], [W],

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

FIXE au 16 octobre 2024 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que Madame, [K], [W] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 252 du Code civil ;

ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT à Madame, [K], [W] le véhicule de marque RENAULT Scénic, immatriculée EF-898-BB ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’il n’a pas été sollicité de prestation compensatoire à l’un ou l’autre des époux ;

CONDAMNE Madame, [K], [W] aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNE leur recouvrement conformément aux dispositions de la loi n° 91.617 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91.1266 du 19 décembre 1991 sur l’aide juridictionnelle, dans la mesure accordée ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le Juge aux affaires familiales

Alexandra NOSLIER Hélène ORTUNO