TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/03035 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGYO

JUGEMENT

N° B

DU : 23 Janvier 2025

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE

C/

[D] [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 23 Janvier 2025

à la SELARL DBA

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 25 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [D] [C], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 10 février 2021, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [D] [C] un crédit n°FFI123374941 d’un montant de 20.000 euros, remboursable en 72 mensualités d’un montant de 308,64 euros, au taux de 3,70% par an, hors contrat d’assurance.

Monsieur [D] [C] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE lui a adressé des lettres de mise en demeure de régler ces échéances en date du 1er septembre 2023 et du 19 juin 2024, restées sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a ensuite fait assigner Monsieur [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  12.897,25 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024,

—  600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 25 novembre 2024, le magistrat soulève d’office l’éventuelle forclusion, la nullité et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La SA CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par la SELARL DBA, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. Elle ajoute faire une demande subsidiaire de restitution des fonds prêtés, compte-tenu de l’éventuelle nullité pour déblocage anticipé des fonds.

A l’appui de ses prétentions, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE expose que Monsieur [D] [C] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE reconnaît ne pas pouvoir justifier de la consultation du FICP et limite sa demande en paiement au capital restant dû.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modaliés de l’article 659 du code de procédure civile (pli revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ») le 31 juillet 2024, Monsieur [D] [C] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA FORCLUSION

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement. Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, lequel date du 04 avril 2023 au regard de l’historique des paiements.

La présente action a été engagée le 31 juillet 2024, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé le 04 avril 2023.

En conséquence, l’action de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE n’est pas forclose et est recevable.

II. SUR LA NULLITE DU CONTRAT DE PRÊT

L’article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation.

En application de l’article 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

L’article 640 du code de procédure civile précise que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée non seulement pénalement, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Civ. 1ère, 22 janv. 2009, 03-11.775).

Selon les articles 1181 et 1182 du code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger et peut être couverte par la confirmation. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil (Civ. 1ère, 24 janvier 2024, 22-16.115).

En l’espèce, le crédit n°FFI123374941 a été signé le 10 février 2021 par Monsieur [D] [C]. Or, l’examen du décompte révèle que ceux-ci lui ont été remis le 19 février 2021, le délai de 7 jours ayant donc été respecté. Il n’y a donc pas de nullité du contrat.

III. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT

Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier des sommes dues et de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit, au soutien de ses demandes :

— L’offre préalable de crédit signée par Monsieur [D] [C] le 10 février 2021,

— Un document récapitulatif des consentements,

— La fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) signée,

— La notice d’assurance, le document d’information sur l’assurance et la fiche intitulée ''information et conseil concernant l’assurance",

— La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, avec des fiches de paie d’octobre à décembre 2020,

— Les lettres de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er septembre 2023 et du 19 juin 2024 sommant Monsieur [D] [C] de régler sa dette à peine de déchéance du terme du crédit,

— La lettre du 07 août 2023 prononçant la déchéance du terme,

— Un décompte de la créance,

— Un historique des opérations effectuées sur le compte.

— Sur la régularité du contrat de prêt

A titre liminaire, il est rappelé que l’article R632-8 du code de la consommation permet au tribunal de relever d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne impose au juge national d’examiner d’office l’existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir

l’effectivité de l’objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).

Sur la vérification de la solvabilité

En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, étant précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Selon l’article L.312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.

En l’espèce, le prêteur fournit la fiche de renseignement signée, accompagnée de plusieurs fiches de paie de 2020 de Monsieur [V] [C]. Néanmoins, la SA CASDEN ne justifie pas de la consultation préalable du FICP.

En conséquence, il convient de déchoir la société la SA CASDEN de son droit aux intérêts, faute pour elle d’avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

b) Sur l’avertissement donné quant à la défaillance de l’emprunteur

Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12.

Conformément à l’article R.312-10 6°, c), le contrat de crédit doit comporter un avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur, ces conséquences étant par ailleurs énumérées par l’article L.312-36.

L’avertissement doit donc mentionner les risques encourus au titre de l’article L.312-39 du même code, à savoir le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d’une indemnité, au titre de l’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l’inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d’assurance s’il a été souscrit.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l’article L341-4 du même code.

Dans les paragraphes du contrat du 23 février 2023 donnant l’avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur, l’exclusion du bénéfice de l’assurance en cas de défaillance n’est pas mentionnée, alors qu’une assurance a été souscrite par Monsieur [D] [C].

De ce fait, le prêteur ne peut qu’être totalement déchu du droit aux intérêts.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le contrat du 10 février 2021 contient une clause résolutoire, qui stipule que la résolution sera prononcée pour « défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure ».

La SA CASDEN justifie du défaut de paiement de certaines échéances par l’emprunteur. Si sa première mise en demeure du 1er septembre 2023 ne peut produire aucun effet, dans la mesure où elle mentionne un délai de 8 jours pour régler la dette, sa deuxième mise en demeure de régler les échéances impayées par lettre recommandée du 13 juin 2024 a précisé un délai de 15 jours conforme à la clause résolutoire et n’a pas été suivie d’effet.

Il convient ainsi de considérer que la défaillance est établie, que la clause résolutoire est acquise et que le prêteur est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.

— Sur les sommes dues au titre du contrat

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 et 1231 du code civil.

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d’assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 6], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 %.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées jusqu’au 07 août 2023 l’ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En l’espèce, l’examen du décompte et de l’historique, produits par la SA CASDEN, non contestés par le défendeur non comparant, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :

Montant emprunté

20.000 euros

Paiements réalisés depuis l’origine (à déduire)

7.992,35 euros

MONTANT TOTAL RESTANT DÛ

12.077,35 euros

Par conséquent, Monsieur [D] [C] sera condamné à payer à la SA CASDEN la somme de 12.077,35 euros, au titre du capital restant dû.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[T] [M]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

En l’espèce, le taux légal est fixé à 4,92 % au 2e semestre 2024 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 3,53 %. Il résulte de ces éléments que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [D] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [D] [C] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable les demandes de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts pour le contrat n°FFI129750236 du 10 février 2021 entre la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE et Monsieur [D] [C] ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 12.077,35 euros ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts ;

DEBOUTE la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 23 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffière.

La greffière, Le juge