Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Partie réglementaire, Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE, Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Sct. Chapitre II : Les biens saisissables, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Sct. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES, Sct. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire, Sct. Section unique : Le juge de l'exécution, Sct. Sous-section 1 : La compétence, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Sct. Sous-section 2 : La procédure, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10, Sct. Paragraphe 2 : La procédure ordinaire, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-15, Art. R121-16, Art. R121-17, Art. R121-18, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Art. R121-22, Sct. Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution, Art. R122-1, Art. R122-2, Sct. Chapitre III : Les tiers, Art. R123-1, Sct. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Sct. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre unique : L'astreinte, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Sct. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Sct. Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux, Art. , Sct. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Sct. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : La procédure, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Sct. Chapitre II : La recherche des informations, Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Le concours de la force publique, Art. R153-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS, Sct. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes, Art. R161-1, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens, Art. R162-1, Art. R162-2, Art. R162-3, Art. R162-4, Art. R162-5, Art. R162-6, Art. R162-7, Art. R162-8, Art. R162-9, Sct. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE, Sct. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT, Sct. Chapitre Ier : La saisie-attribution, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : La saisie, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Sct. Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi, Art. R211-4, Art. R211-5, Sct. Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Sous-section 4 : Les contestations, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Sct. Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, Art. R211-18, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Sct. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R212-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6, Sct. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Sct. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS, Sct. Chapitre Ier : La saisie-vente, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Sct. Section 2 : Les opérations de saisie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Sct. Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-29, Sct. Section 3 : La mise en vente des biens saisis, Sct. Sous-section 1 : La vente amiable, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Sct. Sous-section 2 : La vente forcée, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Sct. Section 4 : Les incidents de saisie, Art. R221-40, Sct. Sous-section 1 : L'opposition des créanciers, Art. R221-41, Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-46, Art. R221-47, Art. R221-48, Sct. Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis, Art. R221-49, Sct. Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-52, Sct. Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie, Art. R221-53, Art. R221-54, Art. R221-55, Art. R221-56, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds, Art. R221-57, Art. R221-58, Art. R221-59, Art. R221-60, Art. R221-61, Sct. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels, Sct. Section 1 : La saisie-appréhension, Sct. Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire, Art. R222-1, Sct. Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Sct. Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Art. R222-10, Sct. Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R222-15, Art. R222-16, Sct. Section 2 : La saisie-revendication, Art. R222-17, Art. R222-18, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Art. R222-22, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R222-25, Sct. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur, Sct. Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Sct. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12, Art. R223-13, Sct. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12, Sct. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R231-1, Sct. Chapitre II : Les opérations de saisie, Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Chapitre III : Les opérations de vente, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R233-1, Art. R233-2, Sct. Section 2 : Les modalités de la vente, Sct. Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, Art. R233-3, Art. R233-4, Sct. Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, Art. R233-5, Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Sct. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique, Art. R241-1, Sct. TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS, Sct. Chapitre unique, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6, Art. R251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Sct. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. R311-1, Sct. Section 1 : La compétence territoriale, Art. R311-2, Art. R311-3, Sct. Section 2 : La procédure, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Sct. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE, Sct. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble, Sct. Section 1 : L'acte de saisie, Sct. Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Section 2 : La publication de l'acte de saisie, Art. R321-6, Art. R321-7, Sct. Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Sct. Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R321-13, Sct. Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi, Art. R321-14, Sct. Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi, Art. R321-15, Sct. Sous-section 4 : La saisie des fruits, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Sct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur, Art. R321-19, Sct. Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22, Sct. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi, Sct. Section 1 : Les actes préparatoires à la vente, Sct. Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Sct. Sous-section 2 : L'assignation à comparaître, Sct. Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur, Art. R322-4, Art. R322-5, Sct. Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R322-8, Sct. Paragraphe 3 : Disposition commune, Art. R322-9, Sct. Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire, Art. R322-10, Art. R322-11, Sct. Sous-section 4 : Les déclarations de créance, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Sct. Section 2 : L'audience d'orientation, Art. R322-15, Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Sct. Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire, Art. R322-20, Art. R322-21, Art. R322-22, Art. R322-23, Art. R322-24, Art. R322-25, Sct. Section 4 : La vente par adjudication, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R322-26, Art. R322-27, Art. R322-28, Art. R322-29, Sct. Sous-section 2 : La publicité, Art. R322-30, Sct. Paragraphe 1 : La publicité de droit commun, Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Art. R322-36, Sct. Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité, Art. R322-37, Art. R322-38, Sct. Sous-section 3 : Les enchères, Sct. Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir, Art. R322-39, Sct. Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères, Art. R322-40, Art. R322-41, Art. R322-42, Art. R322-43, Art. R322-44, Art. R322-45, Art. R322-46, Art. R322-47, Sct. Paragraphe 3 : La nullité des enchères, Art. R322-48, Art. R322-49, Sct. Sous-section 4 : La surenchère, Art. R322-50, Art. R322-51, Art. R322-52, Art. R322-53, Art. R322-54, Art. R322-55, Sct. Sous-section 5 : Le paiement du prix, Art. R322-56, Art. R322-57, Art. R322-58, Sct. Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente, Art. R322-59, Art. R322-60, Art. R322-61, Art. R322-62, Art. R322-63, Sct. Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication, Art. R322-64, Art. R322-65, Sct. Sous-section 8 : La réitération des enchères, Art. R322-66, Art. R322-67, Art. R322-68, Art. R322-69, Art. R322-70, Art. R322-71, Art. R322-72, Sct. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Sct. Chapitre II : La distribution amiable, Art. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-9, Art. R332-10, Sct. Chapitre III : La distribution judiciaire, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Sct. Chapitre unique, Art. , Sct. LIVRE IV : L'EXPULSION, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Sct. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre unique, Art. , Sct. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. , Sct. Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion, Art. R432-1, Art. R432-2, Sct. Chapitre III : Le sort des meubles, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R433-1, Art. R433-2, Art. R433-3, Art. R433-4, Art. R433-5, Art. R433-6, Sct. Section 2 : Les meubles indisponibles, Art. R433-7, Sct. TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée, Art. R441-1, Sct. Chapitre II : Les contestations, Art. R442-1, Art. R442-2, Art. R442-3, Art. R442-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS, Sct. Chapitre unique, Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Sct. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Art. R511-6, Art. R511-7, Art. R511-8, Sct. Chapitre II : Les contestations, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Sct. TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R521-1, Sct. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels, Sct. Section 1 : Les opérations de saisie, Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Sct. Section 2 : La conversion en saisie-vente, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R522-10, Sct. Section 3 : La pluralité de saisies, Art. R522-11, Art. R522-12, Art. R522-13, Art. R522-14, Sct. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances, Sct. Section 1 : Les opérations de saisie, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Sct. Section 2 : La conversion en saisie-attribution, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R523-10, Sct. Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, Sct. Section 1 : Les opérations de saisie, Art. R524-1, Art. R524-2, Art. R524-3, Sct. Section 2 : La conversion en saisie-vente, Art. R524-4, Art. R524-5, Art. R524-6, Sct. Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort, Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R525-5, Sct. TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Chapitre II : La publicité provisoire, Sct. Section 1 : Les formalités, Art. R532-1, Art. R532-2, Art. R532-3, Art. R532-4, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R532-5, Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Sct. Chapitre III : La publicité définitive, Art. R533-1, Art. R533-2, Art. R533-3, Art. R533-4, Art. R533-5, Art. R533-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. R534-1, Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R611-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités, Sct. Section unique Dispositions relatives à Mayotte, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R621-1, Art. R621-2, Art. R621-3, Art. R621-4, Art. R621-5, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Art. , Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Art. , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Art. R631-4, Art. R631-5, Art. R631-6, Art. R631-7, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3, Art. R641-4, Art. R641-5, Art. R641-6, Art. R641-7, Art. R641-8, Art. R641-9, Art. R641-10, Sct. TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R651-1, Art.