Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L123-1, Art. L533-1
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708
-Code de la route.Art. L121-3
-Code de procédure pénaleArt. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 21
-Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A
-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007Art. 2
-Code de l'organisation judiciaireArt. L553-1, Art. L563-1
-Code de procédure pénaleArt. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678
devant la cour d'assises, sous réserve de l'article 1811. […] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 77 Après l'article 2151 du même code, il est inséré un article 2152 ainsi rédigé : « Art. 2152. […] Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 2721 ». […]
Lire la suite…Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Article 2 […] 5 2. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […] Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. […]
Lire la suite…
Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 80310) Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 707 à 71341) Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 707 à 712) Article 708 26 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. […]
Lire la suite…