Article 6 de l'Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 6 de l'Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-85, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels, Art. L214-36-3, Art. L214-36-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Sct. Section 2 : Les organismes de titrisation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance, Sct. Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, Sct. Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier, Sct. Sous-section 1 : Régime général, Sct. Sous-section 2 : Souscription des parts, Sct. Sous-section 3 : Gestion, Sct. Sous-section 4 : Assemblée générale, Sct. Sous-section 5 : Dispositions comptables, Sct. Sous-section 6 : Fusion, Sct. Sous-section 7 : Règles de bonne conduite, Sct. Sous-section 8 : Dispositions transitoires, Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière, Art. L214-88, Art. L214-87, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable , Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier, Sct. Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments, Art. L214-68, Art. L214-65, Art. L214-67, Art. L214-70, Art. L214-67-1, Art. L214-63, Art. L214-64, Art. L214-66, Art. L214-69, Art. L214-62, Art. L214-72, Art. L214-82, Art. L214-78, Art. L214-83, Art. L214-81, Art. L214-84, Art. L214-76, Art. L214-73, Art. L214-75, Art. L214-77, Art. L214-80, Art. L214-71, Art. L214-74, Art. L214-77-1, Art. L214-83-1, Art. L214-79, Art. L214-58, Art. L214-33, Art. L214-36, Art. L214-39, Art. L214-45, Art. L214-55-1, Art. L214-59, Art. L214-33-2, Art. L214-42, Art. L214-61-1, Art. L214-34, Art. L214-53, Art. L214-35, Art. L214-38, Art. L214-33-1, Art. L214-46, Art. L214-57, Art. L214-37, Art. L214-40, Art. L214-50, Art. L214-51, Art. L214-55, Art. L214-43, Art. L214-47, Art. L214-48, Art. L214-49, Art. L214-52, Art. L214-54, Art. L214-60, Art. L214-44, Art. L214-61, Art. L214-56, Art. L214-41, Sct. Sous-paragraphe 1 : Régime général, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-90, Art. L214-91, Art. L214-92, Sct. Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts, Art. L214-93, Art. L214-94, Art. L214-95, Art. L214-96, Art. L214-97, Sct. Sous-paragraphe 3 : Gestion, Art. L214-98, Art. L214-99, Art. L214-100, Art. L214-101, Art. L214-102, Art. L214-102-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale, Art. L214-103, Art. L214-104, Art. L214-105, Art. L214-106, Art. L214-107, Art. L214-108, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables, Art. L214-109, Art. L214-110, Sct. Sous-paragraphe 6 : Fusion, Art. L214-111, Art. L214-112, Art. L214-113, Sct. Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite, Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier, Art. L214-114, Art. L214-115, Art. L214-116, Art. L214-117, Art. L214-118, Art. L214-119, Art. L214-120, Sct. Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière, Art. L214-121, Art. L214-122, Art. L214-123, Art. L214-124, Art. L214-125, Art. L214-126, Sct. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-127, Art. L214-127-1, Art. L214-128, Art. L214-129, Art. L214-130,, Art. L214-132, Sct. Paragraphe 1 : Fonds agréés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale, Art. L214-143, Art. L214-144, Art. L214-145, Art. L214-146, Art. L214-147, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier, Art. L214-148, Art. L214-149, Art. L214-150, Art. L214-151, Sct. Paragraphe 2 : Fonds déclarés, Art. L214-152, Art. L214-153, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés, Art. L214-154, Art. L214-155, Art. L214-156, Art. L214-157, Art. L214-158, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement, Art. L214-159, Sct. Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières, Sct. Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers, Sct. Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier, Sct. Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier, Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées, Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-160, Art. L214-161, Art. L214-162, Sct. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale, Art. L214-163, Sct. Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise, Art. L214-164, Art. L214-165, Sct. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers, Art. L214-136, Art. L214-137, Art. L214-132, Art. L214-129, Art. L214-130, Art. L214-128,, Art. L214-131, Art. L214-134, Art. L214-135, Art. L214-133, Art. L214-138, Sct. Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs, Art. L214-140, Art. L214-142, Art. L214-139, Art. L214-141, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Art. L214-166, Sct. Sous-section 5 : Organismes de titrisation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation, Art. L214-167

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-171, Art. L214-172, Art. L214-173, Art. L214-174, Art. L214-175, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-176, Art. L214-177, Art. L214-178, Art. L214-179, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Art. L214-180

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : FIA, Art. L214-24, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, Art. L214-24-1 Art. L214-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Dépositaire, Art. L214-24-3, Art. L214-24-4, Art. L214-24-5, Art. L214-24-6, Art. L214-24-7, Art. L214-24-8, Art. L214-24-9, Art. L214-24-10, Art. L214-24-11, Art. L214-24-12, Sct. Paragraphe 3 : Evaluation, Art. L214-24-13, Art. L214-24-14, Art. L214-24-15, Art. L214-24-16, Art. L214-24-17, Art. L214-24-18, Sct. Paragraphe 4 : Information, Sct. Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs, Art. L214-24-19, Sct. Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers, Art. L214-24-20, Sct. Paragraphe 5 : Participation et contrôle, Art. L214-24-21, Art. L214-24-22, Art. L214-24-23, Sct. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, Sct. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément, Art. L214-24-24, Sct. Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale, Art. L214-24-25, Art. L214-24-26, Art. L214-24-27, Art. L214-24-28, Art. L214-24-29, Art. L214-24-30, Art. L214-24-31, Art. L214-24-32, Art. L214-24-33, Art. L214-24-34, Art. L214-24-35

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-24-36, Art. L214-24-37, Art. L214-24-38, Art. L214-24-39, Art. L214-24-40, Art. L214-24-41, Art. L214-24-42, Art. L214-24-43, Sct. Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes, Art. L214-24-44, Art. L214-24-45, Art. L214-24-46, Art. L214-24-47, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement, Art. L214-24-48

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-49-1, Art. L214-49-2, Art. L214-49-3, Art. L214-49-4, Art. L214-49-5, Art. L214-49-6, Art. L214-49-7, Art. L214-49-8, Art. L214-49-9, Art. L214-49-10, Art. L214-49-11, Art. L214-49-12, Art. L214-49-13, Art. L214-49-13-1, Art. L214-49-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-181, Art. L214-182, Art. L214-183, Art. L214-184, Art. L214-185, Art. L214-186, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance, Art. L214-187, Art. L214-188, Art. L214-189, Art. L214-190, Sct. Section 3 : Autres placements collectifs, Art. L214-191

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-38-1, Art. L214-38-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-24-49, Art. L214-24-50, Art. L214-24-51, Art. L214-24-52, Art. L214-24-53, Art. L214-24-54, Sct. Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement, Art. L214-24-55, Art. L214-24-56, Sct. Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers, Art. L214-24-57

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-33-3,, Art. L214-36-1, Art. L214-36-2, Art. L214-36-3, Art. L214-36-4, Art. L214-36-5, Art. L214-42-1, Art. L214-46-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-84-1, Art. L214-84-2, Art. L214-84-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-24-58, Art. L214-24-59, Art. L214-24-60, Art. L214-24-61, Sct. Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs, Art. L214-24-62, Art. L214-25, Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses, Art. L214-26, Art. L214-26-1, Art. L214-26-2, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité, Art. L214-27, Art. L214-32, Art. L214-32-1, Art. L214-30-1, Art. L214-30, Art. L214-29, Art. L214-28, Art. L214-31, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier, Art. L214-33

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2017

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ...................................................................................................................... 6 - Article 42 ............................................................................................................................................ 6 - Article 235 ter ZCA tel que modifié par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42 ....... 6 3. […] 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ; […]

2. Encadrement spécifique de AIFM sur les prises de participation et de contrôle par les fondsAccès limité

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, n° 19/00203Infirmation

[…] ARRET DU 29/06/2020 […] Dans sa version antérieure modifiée par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 – art. 6, l'article en vigueur du 28 juillet 2013 jusqu'au 3 janvier 2018, disposait que: «'Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par

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