COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3^e CHAMBRE CORRECTIONNELLE

ARRET N°

DU 19/05/2010

DECISION

XXX

(JONCTION DU DOSSIER 10/212)

XXX

prononcé publiquement le Mercredi dix neuf mai deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame O, en application des dispositions de l’article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

et assisté du greffier : Madame CONSTANT

CK ont signé le présent arrêt

en présence du ministère public près la Cour d’Appel

sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de BEZIERS du 15 JANVIER 2010

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame O

Conseillers : Madame I

Madame Z

présents lors des débats :

Ministère public : Monsieur S

Greffier : Madame CONSTANT

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

PREVENUS

P C

Né le XXX à LOURDES, fils de P Jean Pierre et d’XXX, orthopédiste, de nationalité française, demeurant Chez M. et M^me G – XXX

Libre

Prévenu, intimé

Comparant

Assisté de Maître CC Nathalie, avocat au barreau de BEZIERS (conclusions visées)

AN V

Né le XXX à XXX, domicilié XXX

Prévenu, intimé

Non comparant

X AK

Né le XXX à XXX, fils de X AK et de GARETTA Amparo, de nationalité française, demeurant XXX – XXX

Libre

Prévenu, intimé

Non comparant

Représenté par Maître CC Nathalie, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Maître BT Franck, avocat au barreau de BEZIERS (conclusions visées)

K U

Né le XXX à MONTPELLIER (34), fils de K Matéo et de PETIT Suzanne, de nationalité française, détenu au centre pénitentiaire de beziers, demeurant XXX – XXX

Détenu (Mandat de dépôt du 18/11/2008)

Prévenu, appelant

Comparant

Assisté de Maître JIMENEZ Wilfrid, avocat au barreau de MONTPELLIER

Y AM CN CO

Né le XXX à PALAIRAC, fils de Y AM et de AC AD, de nationalité française, demeurant XXX

Libre

Prévenu, appelant

Non comparant

Représenté par Maître PORTES Laurent, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Maître AH AG, avocat au barreau de BEZIERS (commis d’office)

LE MINISTERE PUBLIC, appelant

PARTIES CIVILES

XXX, XXX

Appelante ; représentée par Maître H Sandy, avocat au barreau de MONTPELLIER (conclusions visées)

J

XXX

XXX

Intimée ; non comparante

B

XXX

XXX

Intimée ; non comparante

BH

XXX

Intimée ; non comparante

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2010 le Tribunal correctionnel de BEZIERS statuant à la suite d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en date du 16 novembre 2009 a :

Sur l’action publique : déclaré

K U coupable :

* d’avoir à BEZIERS et sur le territoire national, entre 2006 et le 15 décembre 2007 et depuis temps non couvert par la prescription :

— par quelque moyen que soit, altéré frauduleusement la vérité d’un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques en l’espèce notamment des documents destinés à justifier de revenus ou un domicile et ce en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 25 janvier 2001 par la Cour d’Appel de Nimes pour des faits de même nature.

— fait usage desdits documents, en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 25 janvier 2001 par la Cour d’Appel de NIMES pour des faits de même nature.

— par quelque moyen que ce soit, falsifié des documents délivrés par une administration et fait usage desdits documents, en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 25 janvier 2001 par la Cour d’Appel de NIMES pour des faits de même nature.

* de s’être, à BEZIERS et sur le territoire national, entre le 26 juin 2006 et le 28 juin 2006 et depuis temps non couvert par la prescription :

— rendu complice de la tentative d’escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, tenté de tromper VIAXEL et N (concessionnaire WV – AUDI) pour les déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’une Golf immatriculée 390 QZ 11.

— rendu complice de 1'escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé le concessionnaire WV – AUDI pour le déterminer à lui remettre un véhicule GOLF immatriculé 390 QZ 11.

— à NARBONNE et sur le territoire national, le 26 avril 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, s’être rendu complice de l’escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé N (concessionnaire OPEL) pour la déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’un véhicule Astra immatriculé 962 AYC 34 (2188 QV 11)

— à MONTPELLIER et sur le territoire national, en mai 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, s’être rendu complice de 1'escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé J FRANCE (concessionnaire Citroën) pour la déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’un véhicule C3 immatriculé 870 AXH 60.

— à NARBONNE et sur le territoire national, le 1^er juin 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, s’être rendu complice de la tentative d’escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, tenté de tromper SISTER (plaisance automobile) pour les déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer 1'achat d’un véhicule Touran.

— à BEZIERS et sur le territoire national, le 16 mars 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, s’être rendu complice de la tentative d’escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, tenté de tromper le concessionnaire MERCEDES pour le déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’un véhicule.

— à CASTELNAUDARY et sur le territoire national, le 25 avril 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, s’être rendu complice de la tentative d’escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, tenté de tromper la DIAC (Etablissement Franco et fils) pour la déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’un véhicule 407 immatriculé 444 BLC 34

— à LATTES et sur le territoire national, le 11 mai 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, s’être rendu complice de l’escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé BY BZ (concessionnaire Diamant Automobiles) pour la déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer 1'achat d’un véhicule BY Yaris.

— à BEZIERS et sur le territoire national entre 2006 et le 15 décembre 2007 par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, en l’espèce l’établissement de fausses factures, établi un circuit commercial fictif en vue de s’attribuer un crédit de TVA.

Faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-9, 441-10 et 11, 121-4, 121-5, 121-7 et 132-8 et suivants du code pénal

et en répression l’a condamné à la peine de trois ans d’emprisonnement avec maintien en détention.

Y AM CN CO coupable :

* d’avoir à BEZIERS et sur le territoire national, entre 2006 et le 5 août 2008 et depuis temps non couvert par la prescription:

— par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d’un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques en l’espèce notamment des documents destinés à justifier de revenus ou d’un domicile.

— fait usage desdits documents

— par quelque moyen que ce soit, falsifié des documents délivrés par une administration’ et fait usage desdits documents.

— de s’être à BEZIERS et sur le territoire national, entre 2006 et le 5 août 2008 et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice de la tentative d’escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses tenté de tromper VIAXEL et N (concessionnaires W-AUDI) pour les déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’une Golf immatriculée 390 QZ 11 en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 10 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de RIOM pour des faits de même nature.

— de s’être à NARBONNE et sur le territoire national, le 26 avril 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice de 1'escroquerie commise par monsieur P en employant des manpeuvres frauduleuses trompé N Banque (concessionnaire OPEL) pour la déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer 1'achat d’un véhicule ASTRA immatriculé 962 AYC 34 (2188 QV 11) en état de récidive légale pour avoir été condamné le 10 janvier 2006 par le Tribunal correctionnel de RIOM pour des faits de même nature.

— de s’être à MONTPELLIER et sur le territoire national en mai 2007 et depuis temps non couverib par la prescription, rendu complice de l’escroquerie commise par monsieur P, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé J FRANCE (concessionnaire Citroën) pour la déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’un véhicule C3 immatriculé 870 AXH 60 en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 10 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de RIOM pour des faits de même nature.

* de s’être à NARBONNE et sur le territoire national, le 1^er juin 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice de la tentative d’escroquerie commise par monsieur P,en employant des manoeuvres frauduleuses, tenté de tromper SISTER (plaisance automobiles) pour les déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’un véhicule TOURAN, en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 10 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de RIOM pour des faits de même nature.

— de s’être à BEZIERS et sur le territoire national, le 16 mars 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice de la tentative d’escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, tenté de tromper le concessionnaire MERCEDES pour le déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’un véhicule, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 10 janvier 2006 par le Tribunal correctionnel de RIOM pour des faits de même nature.

— de s’être à BEZIERS et sur le territoire national le 4 mai 2008 et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice de l’escroquerie commise par monsieur R en employant des manoeuvres frauduleuses trompé B et Q (New Bike) pour le déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat de 2 quads, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 10 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de RIOM pour des faits de même nature.

— de s’être à CASTELNAUDARY et sur le territoire national, le 25 avril 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice de la tentative d’escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, tenté de tromper la DIAC (Etablissement Franco et fils) pour la déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer 1'achat d’un véhicule 407 immatriculé 444 BLC 31 en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 10 janvier 2006 par le Tribunal correctionnel de RIOM pour des faits de même nature.

— de s’être à LATTES et sur le territoire national, le 11 mai 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice de 1'escroquerie commise par monsieur P en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé BY BZ (Concessionnaire Diamant Automobiles) pour la déterminer à lui remettre un crédit destiné à financer l’achat d’un véhicule BY Yaris, en état de récidive légale, pour, avoir été condamné le 10 janvier 2006 par le Tribunal correctionnel de RIOM pour des faits de même nature.

* d’avoir à BEZIERS et sur le territoire national le 7 novembre 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, falsifié un document administratif (passeport au nom de BO) et fait usage dudit document administratif falsifié (ouverture de compte)

* d’avoir à BEZIERS, et sur le territoire national entre 2006 et le 5 août 2008 par l’emploi de manoeuvres frauduleuses,, en l’espèce 1'établissement de fausses factures, établi un circuit commercial fictif en vue de s’attribuer un crédit de TVA.

Faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 441-1, 441-9 – 10 et 11, 121-4, 121-5, 121-7 ; 132-8 et suivants du code pénal

et en répression l’a condamné à la peine de trois ans d’emprisonnement et à décerné mandat d’arrêt à son encontre ;

Le Tribunal a également ordonné la confiscation des scellés.

Sur l’action civile : a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la société PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRÉDIPAR, BH B.

APPELS :

Par déclaration au greffe- auprès du chef de l’établissement pénitentiaire de Béziers en date du 19 janvier 2010 SASTRES U détenu depuis le XXX a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.

Le Ministère public a formé appel incident le 19 janvier 2010.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ex A a formé appel incident le 22 janvier 2010.

Maître AG AH conseil de Y AM a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales et civiles du jugement le 3 février 2010, l’appelant ayant reçu copie le 3 février 2010.

Le ministère public a formé appel incident le 3 février 2010.

DEROULEMENT DES DEBATS :

A l’appel de la cause à l’audience publique du 07 AVRIL 2010 Madame la Présidente a constaté l’identité des prévenus.

Madame Z, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l’article 513 du code de procédure pénale.

Le prévenu, K U détenu depuis le XXX est présent et assisté de Maître JIMENEZ.

Le prévenu Y AM est absent et représenté par Maître PORTES ;

Le prévenu P C est présent et assisté par Maître CC ;

Le prévenu X AK non comparant est

représenté par Maître CC ;

La SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE partie civile, représentée par son avocat Maître H .

Le prévenu K U après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense.

Le prévenu P C a été également entendu.

La partie civile a été entendue.

Maître H, avocat,de la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, partie civile a déposé des conclusions écrites, lesquelles ont été réglièrement visées par la Présidente et la Greffière et mentionnées par cette denrière aux notes d’audience, et par lesquelles il sollicite la réformation du jugement.

Le Ministère public a requis la réformation du jugement déféré sur les peines prononcées.

Maître PORTES représentant le prévenu Y AM sollicite la relaxe pour les faits de falsification de documents, et un allégement de peine pour le surplus.

Maître CC représentant les prévenus P C et X AK, dépose des conclusions écrites, lesquelles ont été régulièrement visées par la Présidente et la greffière et mentionnées par cette dernière aux notes d’audience, et par lesquelles elle sollicite la confirmation du jugement déféré .

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

A l’issue des débats, la Cour a mis l’affaire en délibéré et Madame la Présidente a averti les parties que l’arrêt serait prononcé à l’audience publique du 19 MAI 2010.

La Cour a décidé du maintien en détention du prévenu K U jusqu’à ladite audience.

Les faits

Courant 2006 et 2007 plusieurs escroqueries étaient commises chez divers concessionnaires automobiles du Languedoc : les auteurs souscrivaient des crédits à l’aide de faux documents tels que quittance EDF, contrat de travail à durée indéterminée et bulletins de paie et revendaient immédiatement les véhicules ainsi acquis. Quant aux crédits, ils n’étaient jamais payés.

Les premiers renseignements obtenus par les enquêteurs s’orientaient vers C P CK avait acquis frauduleusement une Opel à Narbonne et une Volkswagen à Béziers, en produisant notamment de faux bulletins de salaire à en-tête de la SCI le CD C. Or, un certain V AN avait également tenté, mais vainement, d’obtenir des crédits en vue d’acquérir des véhicules, en produisant des bulletins de salaire faux à en-tête de cette même SCI le CD C.

Les surveillances et écoutes téléphoniques démontraient d’autre part qu’un groupe composé de C P, U K, Y AM, V AN, s’était constitué dans le but de voir ses membres commettre ensemble des escroqueries; un système d’escroquerie à la TVA était également suspecté. A l’exception de V AN, ils étaient tous connus des enquêteurs pour de multiples escroqueries.

C P s’était fait remettre au total un véhicule Volkswagen Golf, une Opel Astra, une BY Yaris, un quad Yamaha, une Citroën C3. Il avait tenté de faire l’acquisition d’un véhicule Peugeot 407.

L’enquête établissait que V AN avait tenté, en juin 2007, d’obtenir, mais sans succès, 3 crédits : l’un auprès de KIA FINANCE pour l’achat d’un véhicule K1A , l’autre auprès de

DAIMLER-CHRYSLER en vue d’acquérir un véhicule Mercedes et le troisième auprès de la Société Volkwagen Finance pour l’achat d’un véhicule Golf. De même, il avait essayé, sans plus de succès, d’obtenir un crédit à la consommation auprès de la société COFICA pour l’achat d’une Opel Astra .

Il obtenait cependant deux crédits : l’un auprès de la DIAC pour l’achat d’une Renault Clio et l’autre auprès de CE MONEY BANK pour un véhicule BY. L’enquête établissait également que V AN avait émis des chèques sans provision sur son compte et sur un compte clôturé, pour effectuer divers achats.

Les premières vérifications des enquêteurs démontraient que l’adresse mentionnée sur les bulletins de paye correspondait à un bâtiment abandonné à Villeneuve-les-Béziers sur lequel étaient apposées plusieurs boîtes à lettres au nom de la SCI CD C, la société CAHO, et des nommés C P et U K. Curieusement, ces plaques devaient disparaître quelques jours après ces constatations.

Une autre adresse mentionnée dans les contrats de prêt correspondait au siège de la SARL YVMI. Les enquêteurs constataient que le bâtiment était fermé et totalement à l’abandon; sur la boîte aux lettres étaient marquées les inscriptions suivantes : SARL YVMI et U K.

Les investigations diligentées auprès du Tribunal de Commerce et de l’URSSAF de Béziers révélaient que :

La SCI CD-C avait notamment pour actionnaire U K, CK en était le gérant, C P étant déclaré comme salarié dans l’entreprise.

La société CAHO avait pour actionnaire AM Y et pour gérant C P. Cette société importait des véhicules d’occasion depuis l’Allemagne.

la SARL YVMI avait pour actionnaire U K.

Les domiciles effectifs des intéressés ne pouvant être immédiatement identifiés par les enquêteurs, ceux-ci mettaient en place des écoutes téléphoniques. La surveillance téléphonique de la ligne utilisée par AM Y mettait en évidence plusieurs communications entre celui-ci, C P et un individu surnommé « le Petit ». Au cours des discussions, il apparaissait que ce dernier avait acquis plusieurs véhicules auprès de C P pour ensuite les revendre. Il y était aussi mentionné que, devant être placé sous bracelet électronique, il ne pouvait plus sortir librement de son domicile.

Les enquêteurs identifiaient l’intéressé comme étant Majid BOUJAADA.

Au cours d’une conversation entre AM Y et un prénommé M, les enquêteurs apprenaient que U K avait été interpellé en Espagne par la Guardia Civil en possession de faux documents.

D’autres interceptions permettaient de déterminer que, par l’intermédiaire de U K AM Y s’apprêtait à ouvrir un compte bancaire à l’agence du Crédit Agricole du centre commercial Auchan à Perpignan, sous la fausse identité de BN BO au profit de AM Y.

Les réquisitions bancaires permettaient d’établir que, le 7 novembre 2007, U K avait ouvert un compte dans cette agence sous la fausse identité de BD U, fournissant pour ce faire un passeport à ce nom, deux faux bulletins de salaire de la SCI CD-C et une quittance EDF. Lors de l’ouverture d’un compte sous l’identité de BN BO dans cette agence, AM Y produisait la même facture EDF avec la même référence client mais établie au nom de BN BO ainsi qu’un passeport à ce nom.

Entendu sous le régime de la garde à vue, MichelCABESTAÏNG déclarait être « un employé fantôme non payé mais avec de faux bulletins de salaire » de la SCI CD-C. Avec AM Y, U K et un dénommé BC, ils avaient mis sur pied les escroqueries aux crédits. II affirmait que U K faisait le montage du crédit et que AM Y revendait le véhicule ainsi acquis. D’ailleurs, U K l’avait accompagné lors des achats de l’Opel Astra et de la Citroën C3, AM Y quant à lui l’avait accompagné pour l’achat de la BY.

II expliquait par ailleurs que la société CAHO importait des véhicules d’occasion depuis l’ALLEMAGNE, ces véhicules étant destinés à des garages répartis sur tout le territoire. Les véhicules étaient vendus hors taxe à la société CAHO puis la société CAHO établissait une fausse facture mentionnant que les véhicules avaient été achetés TTC. C P était souvent chargé du convoyage des véhicules en FRANCE. Puis AM Y se rendait à l’hôtel des impôts pour récupérer les quitus. Les investigations montraient que le prix total des véhicules ainsi achetés avait été de 558 144 euros. Il mettait aussi en cause U K comme ayant participé à ce type d’escroquerie.

Il précisait également que AM Y avait détourné pour environ 80 000 euros au préjudice de la société CAHO, ce CK lui avait valu d’être menacé en qualité de gérant de cette société. Pour se protéger, il s’était un temps exilé en Espagne.

Il reconnaissait savoir que U K et AM Y détenaient de faux passeports fournis par ce dernier.

A son domicile, les enquêteurs découvraient de nombreux documents falsifiés aux identités de BJ BK, BF BG, BP BQ, BU BV, AE AF, CK auraient dû servir à l’obtention de nouveaux crédits, ainsi que des tampons encreurs de diverses sociétés. Il affirmait que les documents d’identité falsifiés lui avaient été remis par AM Y.

L’expertise de son matériel informatique permettait d’y retrouver de faux bulletins de salaire et des faux documents d’identité.

Il confirmait sa déclaration au cours de son interrogatoire de première comparution.

Interpellé le XXX. U K déclarait n’avoir jamais été en relation d’affaires avec C P ou AM Y et s’être contenté de mettre les locaux de sa société à leur disposition lorsque ceux-ci avaient été expulsés de leur local- II affirmait n’avoir que des relations épisodiques avec ces hommes. Or l’enquête de téléphonie devait démontrer qu’il était en contact permanent notamment avec AM Y.

Il se déclarait étranger aux escroqueries visées dans la procédure et ne concédait que l’utilisation d’un faux passeport, obtenu par l’intermédiaire de AM Y et M BC moyennant la somme de 2000 euros, et son utilisation pour ouvrir un compte bancaire. Ledit passeport s’avérait provenir d’un vol commis à main armée en février 2004 dans la région parisienne.

Devant le magistrat instructeur, il réitérait ses dénégations et déclarait avoir eu recours à un faux passeport parce qu’il avait perdu ses propres papiers d’identité.

AM Y reconnaissait avoir commis des escroqueries aux crédits à l’aide d’un faux passeport acheté 1600 euros auprès d’un yougoslave de la Paillade à Montpellier.

Il reconnaissait rapidement avoir commis des escroqueries à la TVA sur des véhicules importés d’ALLEMAGNE, confirmant les explications de C P à ce sujet. Il refusait de mettre en cause CK que ce soit d’autre.

Au cours d’une confrontation, AM Y mettait U K hors de cause dans le mécanisme des escroqueries et ce dernier, revenant sur ses accusations, indiquait que le faux passeport lui avait été fourni par un gitan et non par AM Y.

Pour sa part C P confirmait ses précédentes déclarations et la mise en cause de U K.

Interpellé sur mandat d’arrêt le 13 août 2009, V AN reconnaissait les faits, à l’exception du crédit contracté auprès de la société COFICA. Il prétendait avoir agi sous les ordres d’un gitan de Perpignan nommé D, dont il était débiteur pour une affaire de drogue. Cette personne aurait exigé qu’il commette ces escroqueries et lui en verse ensuite les fruits. Il affirmait ne pas connaître les autres personnes mises en examen, alors qu’il avait utilisé, comme P, des bulletins de salaire à en-tête de la SCI CD-C et que certaines d’entre elles avaient fait usage d’un téléphone portable au nom de V AN, (en particulier AM Y).

AK X, CK avait présenté un faux contrat de travail et un avis d’imposition falsifié pour obtenir un crédit auprès de la A en vue de financer l’achat d’une Renault Scenic, affirmait s’acquitter régulièrement du remboursement de ce crédit en payant 300 euros par mois.

Au cours d’une ultime confrontation, C P, AM Y et U K affirmaient ne pas connaître V AN, ce que celui-ci confirmait, expliquant que les bulletins de salaire à son nom et à en-tête de la SCI CD-C, qu’il avait utilises en juin 2006 pour 4 demandes de crédit, lui avaient été fournis par « une personne à CK il devait de l’argent ».

Y confirmait qu’il dirigeait la société CAHO Automobiles et que P n’était qu’un gérant de droit « homme de paille » . K, gérant de droit de la SCI CD-C, minimisait sa responsabilité dans la gestion de cette société : il avait bien rédigé quelques bulletins de paie mais s’était rapidement séparé de P CK ne faisait rien, était drogué et alcoolique.

C P reconnaît avoir ,à l’aide de faux documents ,obtenu des prêts de Wolkswagen, Audi, N Banque (Opel), Crédipar France, B-Sofïnco, BY BZ et A CK lui ont permis d’acquérir respectivement les véhicules Golf, Opel Astra, Citroën C3, 2 quads BY Yaris et Renault Scenic. Il avait également tenté, par la production de faux documents, d’obtenir des crédits, en vue d’acheter des véhicules, auprès de Viaxel – N, SISTER (plaisance Automobile), Mercedes, et enfin DIAC à deux reprises. Sa participation à l’escroquerie à la TVA est également établie.

Par ailleurs, à son domicile, les enquêteurs ont découvertde nombreux documents d’identité falsifiés CK lui avaient, selon lui, été remis par Y.

V AN reconnaît avoir obtenu, en juillet 2006, en présentant de faux bulletins de paie et un faux contrat de travail à en-tête de la SCI CD-C, deux crédits, l’un de la DIAC pour l’achat d’une Renault Clio et l’autre de GE Money Bank pour l’achat d’un véhicule BY. II avait également tenté d’obtenir de la même façon, mais sans succès, 3 prêts :l’un auprès de Kïa France pour l’achat d’un véhicule KIA, l’autre auprès de Daimler-Chrysler pour l’achat d’un véhicule Mercedes et le troisième auprès de Volkswagen-Finance pour l’achat d’un véhicule Golf. Il conteste en revanche, avoir tenté d’obtenir un prêt auprès de Cofica.

D’autre part, les liens entre V AN et les autres membres de la SCI CD-C (C P , U K, AM Y) sont confirmés par les aveux même de l’intéressé et par le fait que, lors de l’escroquerie commise le 4 juillet 2007 pour acheter un véhicule BY, une vérification téléphonique avait été faite auprès de la SCI, où il avait été confirmée la qualité de cadre de V AN au sein de la SCI (D329 page5). Ces liens sont également confirmées par AM Y affirmant : « ce AN, je l’ai vu 2 ou 3 fois chez M. K ».

U K conteste sa participation aux escroqueries commises par C AU, AM Y et V W reconnaît seulement avoir usé d’un faux passeport CK lui avait été procuré par AM Y, celui-ci ayant apposé dessus la photo d’identité de K.

Luigi X ne conteste pas l’escroquerie et l’usage de faux documents pour obtenir un prêt de la part de A et acheter un véhicule Renault Scenic.

RENSEIGNEMENTS :

C P (détenu du 07 août 2008 au 04 décembre 2008) a 5 condamnations à son casier judiciaire.

U K détenu depuis le XXX a 12 condamnations à son casier judiciaire ( plus une information pour des faits similaires en cours à Montpellier).

AM Y a 3 condamnations à son casier judiciaire (plus une information pour des faits similaires en cours à Narbonne).

AK X a un casier judiciaire vierge.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Sur l’action publique

Le ministère public demande que les peines prononcées par le tribunal correctionnel de Béziers à l’encontre de K U et Y AM soient en partie assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve comportant l’obligation de réparer les préjudices allégués.

Oralement à l’audience , le prévenu K U indique qu’il n’apparaît pas dans la société CAHO, et qu’il s’est contenté de sous-louer un local à M. Y. Il nie toute implication avec M. P pour l’établissement de faux documents et une complicité de tentative d’escroquerie, mais reconnaît l’avoir accompagné pour aller chercher un véhicule automobile.

Il reconnaît également en le regrettant : avoir inclus dans la fiche de paye de M. P des primes et des indemnités non réglées aux seules fins de lui permettre d’obtenir plus facilement des prêts.

Il produit :-concernant son état de santé, une prescription de médicaments établie par le centre hospitalier de Béziers.

— ses bulletins de paye des mois de mars et avril 2009.

Dans ses conclusions écrites pour la défense des intérêts de Y AM réitérées oralement à l’audience par M^e PORTES , M^e AG AH fait valoir que :

— sur les faux justificatifs de domicile et de revenus et le montage de dossiers de crédit falsifié pour financer l’achat de véhicules , M. Y s’est limité à prodiguer des conseils à M. P sur la façon de procéder, et que d’ailleurs il n’a jamais été mis en cause directement par les acheteurs de véhicules litigieux.

— sur la falsification d’un passeport au nom de BO aux fins d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire pour ensuite bénéficier d’un crédit : M. Y a déjà été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel de Montpellier en comparution immédiate à la peine d’un an d’emprisonnement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’action publique

Attendu que le dossier numéro 10 /141 s’agissant des prévenus C P , V AN ,AK X, U K et le dossier numéro 10/212 s’agissant de AM Y concernent la même affaire ; qu’il convient d’ordonner la jonction de ces deux dossiers et de statuer par un seul et même arrêt ;

Attendu que les condamnations pénales de C P et de AK X sont devenues définitives en l’absence d’appel sur les dispositions pénales les concernant ;

Attendu que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et que les infractions sont caractérisée en tous leurs éléments ;

Attendu également qu’à l’audience devant la Cour, P C a maintenu ses déclarations dans leur intégralité concernant les implications respectives de K U et Y AM ;

Attendu que les arguments présentés oralement à l’audience par les prévenus ou leurs conseil à l’appui de leur demande de relaxe ne sont pas convaincants au vu des autres éléments du dossier et ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation des faits telle qu’elle a été retenue par les premiers juges ;

Attendu que c’est par des motifs pertinents que la Cour fait siens ainsi que par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont bon droit retenu les prévenus dans les liens de la prévention ; qu’il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine CK constitue une juste application de la loi pénale ;

Toutefois, concernant les faits reprochés à Y AM il sera fait droit à sa demande de relaxe concernant le fait d’avoir à Béziers sur le territoire national le 7 novembre 2007 falsifié un document administratif(passeport au nom de BO) et fait usage dudit document administratif falsifié(ouverture de compte). Attendu en effet que lors de sa première audition par les enquêteurs le 7 octobre 2008 AM Y a indiqué qu’il avait été interpellé par la police judiciaire de Montpellier alors qu’il tentait de faire un crédit à la consommation avec un passeport falsifié ; qu’il était passé en comparution immédiate et avait été condamné à un an d’emprisonnement. Peine qu’il exécutait à la maison d’arrêt de Villeneuve les Maguelone(D249) Il réitérait les mêmes explications devant le magistrat instructeur le 14 janvier de 1009(D270) précisant qu’il reconnaissait toujours avoir eu un passeport au nom de BO ; qu’il assumait ce qu’il avait fait puisqu’il était en prison pour ce motif ;

Attendu qu’il est établi que M. Y a bien été condamné en comparution immédiate le 15 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Montpellier à un an d’emprisonnement pour trois infractions dont une tentative d’escroquerie en récidive commise le 10 septembre 2008 ;

Eu égard à sa situation de récidive et à sa culpabilité établie pour les onze faits établis à son encontre , il n’y a pas lieu de minorer la peine prononcée par les premiers juges ;

Attendu que la nécessité d’assurer l’exécution continue de la peine justifie le prononcé du maintien en détention de K U ;

Attendu qu’il convient de maintenir les effets du mandat d’arrêt à l’encontre de Y AM CK ne s’est pas présenté à l’audience et ne justifie d’aucune garantie de représentation ;

Attendu que la Cour n’est pas saisie de la condamnation de Monsieur AN V CK ne fait pas l’objet d’un appel ; que le jugement le concernant est définitif ;

Sur l’action civile

Dans ses conclusions écrites réitérées oralement à l’audience , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions , M^e H représentant la SA PARIBAS PERSONAL FINANCE anciennement dénommée A , contre X AK et P C, fait valoir que :

— M. AK X a obtenu auprès de la société Cételem un crédit pour un montant de 15153 euros remboursables en 60 mensualités de 327,07 euros, ayant servi à l’acquisition d’un véhicule de marque Renault scenic. Que M. C P a également concouru par les infractions CK lui sont reprochées au dommage subi par la BNP-Cételem a 17000,88 euros.

— que ce préjudice doit être considéré comme directement ni aux infractions de faux bulletins de salaire et de fausses qualités prises par le prévenu, sans lesquels elle n’aurait pas consenti au déblocage des fonds dans les conditions contractuelles des crédits en question.

— Qu’elle demande donc la condamnation in solidum des deux prévenus à lui payer les sommes suivantes:

—  17.088 € en réparation du préjudice subi au titre du contrat débloqué

-1200¿ et 1500 € au titre de l’article 475 -1 du code de procédure pénale pour cause de première instance et pour cause d’appel.

Ainsi que la condamnation de ceux-ci aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Intervenant pour les deux prévenus concernés M°CC, dans ses conclusions écrites réitérées oralement l’audience et reprenant les conclusions de M° BT concernant M. X, expose que :

la demande de la partie civile constitue une demande de paiement de crédit à la consommation; que par conséquent la décision d’irrecevabilité prise par les premiers juges doit être confirmée.

À titre subsidiaire M^e CC demande à la cour de ramener la demande de dommages et intérêts de la partie civile à de plus justes proportions.

Attendu qu’il y a lieu de recevoir la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en sa constitution de partie civile, cette dernière subissant un préjudice directement occasionné par l’infraction dès lors les remises de versements n’ont pas été librement consenties mais ont été extorquées par des moyens frauduleux ;

Que de même il convient de déclarer les deux prévenus entièrement responsables des conséquences dommageables résultant de l’infraction et de les condamner à payer à la partie civile la somme de 15.053 € en réparation de son préjudice ;

Attendu que l’équité commande de faire bénéficier la partie civile de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, à raison des frais exposés en cause d’appel et non payés par l’Etat ;

Attendu que les autres parties civiles déclarées irrecevables ne sont pas appelantes ; que le jugemetn sera donc confirmé en ses dispositions les concernant ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire à l’égard de K AM, P C, X AK, la S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE , par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de Y AM, par arrêt de défaut à l’égard de AN V, de J, de B et de BH, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi,

EN LA FORME :

Reçoit les appels du prévenu et du Ministère Public ;

Ordonne la jonction des dossiers 10/212 et 10/141

AU FOND :

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Constate qu’en l’absence d’appel, la Cour n’est pas saisie à l’égard de AN V.

Constate que le jugement déféré est devenu définitif en ses dispositions pénales concernant les prévenus C P et AK X.

Infirme partiellement le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de Y AM,

Statuant à nouveau,

Relaxe Y AM pour avoir à Béziers le 7 novembre 2007 falsifié un document administratif(passeport au nom de BO) et avoir fait usage du document administratif falsifié pour l’ouverture d’un compte.

Confirme le jugement entrepris sur le surplus en toutes ses dispositions en ce qu’il a condamné:

— K U à la peine de trois ans d’emprisonnement.

Ordonne son maintien en détention.

— Y AM à la peine de trois ans d’emprisonnement.

Maintient les effets du mandat d’arrêt décerné à son encontre par le Tribunal Correctionnel de BEZIERS LE 15 JANVIER 2010.

SUR L’ACTION CIVILE :

Réforme partiellement le jugement en ses dispostiions civiles et statuant à nouveau,

Déclare les prévenus P C et X AK entièrement responsables des conséquences dommageables des infractions CK leur sont reprochées.

Les condamne solidairement à payer à la partie civile, SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, la somme de 15.053 euros (QUINZE MILLE EUROS et CINQUANTE TROIS CENTIMES) à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais exposés en cause d’appel.

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de J, BH et B.

Confirme le jugement en ce qu’il a ordonné la confiscation des scellés

Dit que les condamnés seront soumis au paiement du droit fixe de procédure d’un montant de 120 Euros prévu par l’article 1018 A du Code Général des Impôts.

Informe les condamnés que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de 20% s’ils s’en acquittent dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent arrêt.

Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par la Présidente et le greffier présents lors de son prononcé.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,