Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8
ARRET DU 28 MAI 2021
(n° 195 , 12 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04233 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG75
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mars 2021 -Président du TC de PARIS – RG n° 2021000097
APPELANTE
S.A.S. X Y FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, […]
Représentée et assistée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA
- GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par M^e Jalal EL AHDAB de BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 et M^e Benoit CHAROT de la société REED SMITH, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Société AQABA CONTAINER TERMINAL ( PVT.) CO, société de droit jordanien, prise en la personne de son représentant légal, […] Z AA AB Street Aqaba, 77110 (JORDANIE)
Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par M^e Erwan POISSON de la société ALLEN&OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J022
S.A. MY MONEY BANK venant aux droits de la société MY PARTNER BANK anciennement dénommée BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE (BESV), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège TOUR EUROPLAZA […]
Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par M^e Constance VERROUST-VALLIOT de la SARLU WINDSET, membre de L’AARPI TOSCA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2509
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COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 avril 2021, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Laure ALDEBERT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Marie GOIN
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier.
Le 9 décembre 2009, les sociétés Aqaba container terminal (ci-après ACT), société de droit jordanien, et AC Bachy France (ci-après AC), ont conclu un contrat de construction portant sur l’extention du terminal destiné aux porte-conteneurs du port d’Aqaba (Jordanie) pour un montant de 70.800.000 USD.
La société ACT ayant résilié le contrat en mars 2011, la société AC a initié une procédure arbitrale devant la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.
Par une sentence rendue à Londres le 30 août 2017, complétée par une sentence du 28 septembre 2017 (1 addendum) puis par une sentence du 1 mai 2018 (second addendum)^{er er} le tribunal arbitral a condamné AC à payer à ACT la somme de 38.370.514,61 USD, outre le remboursement des frais juridiques de 8.624.143 USD et les frais avancés pour l’instance arbitrale à hauteur de 490.000 USD.
Le recours en annulation de la sentence finale et de ses addenda, engagé par AC, a été rejeté par la Haute Cour de Londres le 17 janvier 2019.
Par ordonnance du 25 mai 2018, le président du tribunal judiciaire de Paris a conféré l’exequatur à la sentence et ses addenda.
La société AC a interjeté appel de cette ordonnance et saisi le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris d’une demande de suspension de l’exécution de la sentence sur le fondement de l’article 1526, alinéa 2, du code de procédure civile.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a aménagé l’exécution de la sentence arbitrale en ordonnant à la société AC de constituer une garantie bancaire autonome à hauteur de la contre-valeur en euros de la somme de 38.370.514,61 USD, cette garantie devant rester valide jusqu’à l’expiration du délai de 45 jours suivant la délivrance à la société ACT d’une copie certifiée conforme de l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu sur l’appel de l’ordonnance d’exequatur du 25 mai 2018.
Le 15 octobre 2018, la Banque Espirito Santo et de la Vénétie (BESV), devenue My Partner Bank puis absorbée par la société My Money Bank, a délivré une garantie bancaire autonome d’un montant maximal de 33.149.472,67 euros, correspondant à la contre-valeur en euros de la somme de 38.370.514,61 USD, au bénéfice de la société ACT, valable jusqu’au 31 décembre 2020.
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Par arrêt du 15 décembre 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance d’exequatur de la sentence rendue le 25 mai 2018 et condamné la société AC à payer à la société ACT la somme de 100.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société AC a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Le 15 décembre 2020, la société ACT a mis en demeure la société AC de lui payer la somme de 52.353.233, 51 USD au titre de sa créance actualisée en principal, intérêts et frais, outre celle de 100.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, le 28 décembre 2020, elle a appelé la garantie pour son montant maximal.
Par ordonnance sur requête du 18 décembre 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a, à la demande de AC, fait interdiction à la société ACT de poursuivre l’exécution de la sentence dans l’attente d’un débat contradictoire devant se tenir à l’audience du 28 janvier 2021.
Par ordonnance sur requête du 29 décembre 2020, le même président, a, à la demande de AC, fait défense à la société My Partner Bank d’effectuer un paiement au titre de la garantie litigieuse jusqu’à l’audience de référé du 18 février 2021 et au prononcé de la décision à venir.
Le même jour, 29 décembre 2020, le même président a, à la requête de la société My Partner Bank, ordonné la consignation par celle-ci de la somme de 33.149.472,67 euros correspondant au montant maximal de la garantie, entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, dans l’attente d’une décision définitive et exécutoire rendue dans le cadre de la procédure à engager par la société AC visée dans l’ordonnance du 18 décembre 2020.
Le 30 décembre 2020, la société My Money Bank a libéré le montant total de la garantie en consignant cette somme entre les mains du bâtonnier et a débité, en conséquence, le compte de la société AC du même montant.
Par actes des 4 et 8 janvier 2021, la société AC a assigné la société ACT et la société My Partner Bank devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :
! suspendre la mise en oeuvre par la société My Partner Bank, au profit de la société ACT, de la garantie autonome qu’elle a accordée le 15 octobre 2018 jusqu’à ce que tous les recours contre l’ordonnance d’exequatur du 25 mai 2018 soient épuisés ;
! faire défense à la société My Partner Bank de procéder à un quelconque paiement au bénéfice de quelque intéressé que ce soit en vertu de ladite garantie autonome jusqu’à l’épuisement des voies de recours contre l’ordonnance d’exequatur du 25 mai 2018.
Par acte du 13 janvier 2021, la société AC a également assigné la société ACT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :
! interdire à la société ACT de poursuivre l’exécution de l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 30 août 2017 et de ses addenda ;
! ordonner la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations de la somme de 47.498.657,61 USD jusqu’à signification de l’arrêt rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi interjeté contre l’arrêt de la cour d’appel du 15 décembre 2020.
Dans le cadre de cette instance, ACT a assigné la société My Money Bank en intervention forcée.
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Par ordonnance du 5 mars 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :
! joint les instances ;
! ordonné au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de payer à la société ACT la somme de 33.149.472,67 euros consignée entre ses mains depuis le 29 décembre 2020 ;
! ordonné à la société AC de remettre en séquestre entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans les cinq jours ouvrés de l’ordonnance, la contre- valeur en euros de la somme de 13,8 millions USD ;
! dit que le séquestre devra libérer cette somme :
• soit en la versant en totalité à la société ACT en cas de rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé contre l’arrêt du 15 décembre 2020 ;
• soit en la versant à la société ACT ou à la société AC en cas de cassation, selon la teneur de l’arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi ;
! interdit à la société ACT de mettre en oeuvre toute mesure d’exécution consécutive à l’ordonnance d’exequatur du 25 mai 2018 pendant les cinq jours ouvrés suivant le prononcé de l’ordonnance et, pour autant que la consignation ordonnée ait été faite, jusqu’au déblocage de la somme séquestrée ;
! dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société AC contre la société My Money Bank ;
! condamné la société AC à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 15.000 euros à la société My Money Bank celle de 25.000 euros à la société ACT ;
! débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
! condamné la société AC aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,83 euros dont 13,09 euros de TVA.
Par déclaration du 5 mars 2021, la société AC a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance du 9 mars 2021, le premier président de la cour d’appel a, en application des articles 917 et 958 du code de procédure civile, fixé par priorité l’affaire à l’audience du 15 avril 2021 et fait défense au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de payer à la société ACT la somme de 33.149.472,67 euros consignée entre ses mains.
Le 10 mars 2021, la société AC a assigné la société ACT et la société My Money Bank devant la présente cour.
La société ACT a formé un appel incident.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2021, la société AC demande à la cour de :
! infirmer l’ordonnance du 5 mars 2021 en ce qu’elle a :
• joint les instances ;
• ordonné au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de payer à la société ACT la somme de 33.149.472,67 euros consignée entre ses mains ;
• dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision pour indemnité formée contre la société My Money Bank ;
• prononcé à son égard des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens;
• débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
! interdire la mise en oeuvre de la garantie ;
! faire interdiction au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de verser les fonds consignés entre ses mains à la société ACT ;
! faire interdiction à la société My Money Bank de mettre en oeuvre la garantie et de verser toute somme en application de celle-ci ;
! l’autoriser à consigner la somme de 33.149.472,67 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
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 ! autoriser le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris à transférer les fonds qu’il détient vers le compte qu’elle a ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
! dire que la somme de 33.149.472,67 euros restera consignée pour le temps et dans les conditions fixées par l’ordonnance du 5 mars 2021 pour la somme de 13,8 millions USD ;
! en tout état de cause,
! confirmer en tant que de besoin l’ordonnance en ses autres dispositions ;
! rejeter l’appel incident et les demandes des sociétés ACT et My Money Bank ;
! condamner la société ACT à lui payer la somme de 100.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
! condamner la société ACT aux dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2021, la société ACT demande à la cour de :
! sur l’appel principal de la société AC,
! confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :
• joint les instances ;
• ordonné au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de lui payer la somme de 33.149.472,67 euros consignée entre ses mains depuis le 29 décembre 2020 ;
• condamné la société AC aux dépens et au paiement des sommes de 15.000 euros et 25.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
! en conséquence, ordonner la libération et le paiement de la somme de 33.149.472,67 euros nonobstant recours, sans délai et sur seule présentation d’une copie de l’arrêt à intervenir ;
! sur son appel incident,
! infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :
• ordonné à la société AC de remettre en séquestre entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la contre-valeur en euros de la somme de 13.8 millions USD ;
• dit que le séquestre devra se libérer de cette somme soit en la lui versant en totalité en cas de rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé contre l’arrêt du 15 décembre 2020, soit en la lui versant ou en la versant à AC, en cas de cassation, selon la teneur de l’arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi ;
• interdit toute mesure d’exécution consécutive à l’ordonnance d’exequatur du 25 mai 2018 pendant les cinq jours ouvrés suivant le prononcé de l’ordonnance, et pour autant que la consignation ordonnée ait été faite, jusqu’au déblocage de la somme séquestrée ;
• rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
! confirmer ladite ordonnance pour le surplus ;
! statuant à nouveau,
! ordonner à la Caisse des dépôts et consignations la libération de la somme de 11.596.140 euros, soit la contre-valeur en euros de la somme de 13,8 millions USD, correspondant au montant séquestré entre ses mains, et le paiement à son profit de cette somme nonobstant recours, sans délai et sur seule présentation d’une copie de l’arrêt à intervenir ;
! condamner la société AC à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
! en tout état de cause,
! débouter la société AC de l’ensemble de ses demandes ;
! la condamner à lui payer la somme de 100.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
! condamner la société AC aux dépens de l’instance, avec faculté de recouvrement direct au profit de M^e Matthieu Boccon-Gibod.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2021, la société My Money Bank demande à la cour de :
! juger qu’en l’absence de prétention dans le dispositif de l’assignation, la demande de provision formée par AC devant le juge des référés doit être considérée comme abandonnée, de sorte que l’ordonnance doit être confirmée de ce chef ;
! confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société AC à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civie, ainsi qu’aux dépens de l’instance ;
! débouter la société AC de sa demande tendant à lui interdire la mise en oeuvre de la garantie bancaire et le paiement de toute somme en application de celle- ci ;
! prendre acte de ce qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour quant aux autres demandes des sociétés AC et ACT ;
! en tout état de cause,
! débouter la société AC de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre ;
! condamner la société AC ou toute partie succombante à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
! condamner la société AC ou toute partie succombante aux dépens, avec faculté de recouvrement au profit de la société SCP Grappotte Benetreau.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
Sur la demande de AC tendant à la consignation des condamnations prononcées par la sentence au titre du dommage imminent
La société AC fonde sa demande sur l’article 873, alinéa 1 , du code de procédure^er civile, aux termes duquel le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Elle soutient qu’il relève des pouvoirs du juge des référés, sur le fondement de ce texte, d’ordonner la consignation du montant de la condamnation prononcée par la sentence arbitrale et, ce faisant, d’interdire le versement des montants prévus par la garantie bancaire autonome à la société ACT, en raison du dommage imminent constitué par le risque de non restitution des fonds en cas de règlement. Selon elle, ACT n’offrirait aucune garantie de restitution, n’ayant aucun bien en France et se trouvant dans une situation financière difficile en raison de la baisse d’activité du port d’Aqaba et de la situation économique et politique fragile de la Jordanie.
Elle soutient que le risque de cassation de l’arrêt du 15 décembre 2020 est réel et que l’absence de consignation des condamnations prononcées remettrait en cause son droit de contester l’intégration de la sentence dans l’ordre juridique français.
Cependant, ainsi que le relève la société ACT, le texte précité ne confère au juge des référés aucun pouvoir de suspension ou d’aménagement de l’exécution d’un arrêt d’appel dans l’attente de l’issue d’un pourvoi en cassation. Il n’autorise pas davantage le juge des référés à aménager l’exécution d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, à laquelle une ordonnance d’exequatur confirmée en appel a conféré l’exequatur.
En effet, il résulte de l’article 1516 du code de procédure civile que la sentence arbitrale rendue à l’étranger et faisant l’objet d’une ordonnance d’exequatur est « susceptible d’exécution forcée », sans qu’aucune autre formalité ne soit exigée.
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L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose également que constituent des titres exécutoires « les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible de recours suspensif d’exécution », l’article L. 111-2 du même code rappelant que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur.
Le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours, n’est pas suspensif d’exécution, l’article L. 111-11 du code des procédures civiles d’exécution précisant que « sauf dispositions contraire, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée » et que « cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ».
Si l’article 514-3 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire de la décision de première instance et si l’article 1526 du code de procédure civile autorise le premier président statuant en référé ou, lorsqu’il est saisi, le conseiller de la mise en état à arrêter ou aménager l’exécution d’une sentence arbitrale – ce qui a été fait en l’espèce par décision du conseiller de la mise en état du 11 octobre 2018 précitée -, aucun texte ne confère un tel pouvoir au juge des référés en cas de pourvoi en cassation.
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le créancier muni d’un titre exécutoire, en présence d’un recours non suspensif, est en droit, sauf abus, de poursuivre le recouvrement des sommes dues en vertu de cette décision, sans être privé du bénéfice immédiat de la condamnation prononcée à son profit, l’exécution définitive ne pouvant être écartée ou aménagée en application des règles relatives à l’exécution provisoire.
Seul le premier président de la Cour de cassation peut, le cas échéant, en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, dispenser le débiteur d’une radiation du pourvoi en cas d’inexécution de l’arrêt frappé d’appel si cette exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si le débiteur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, étant précisé que l’absence de radiation du pourvoi elle-même n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée par le créancier et que l’absence éventuelle d’application de ce texte aux pourvois formés en matière d’exequatur de sentences arbitrales rendues à l’étranger est indifférente au présent litige.
Le juge des référés ne peut, quant à lui, qu’octroyer un délai de grâce en application des articles 510 à 513 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’ordonnance d’exequatur du 25 mai 2018 a été confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2020.
Si le conseiller de la mise en état a aménagé l’exécution de la sentence, en application de l’article 1526 du code de procédure civile précité, cette mesure a cessé de produire ses effets dès l’arrêt du 15 décembre 2020.
La société AC invoque l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit d’accès au juge, rappelant que l’accès au juge doit être effectif et concret. Elle soutient que son droit de contester de façon effective l’ordonnance d’exequatur doit être garanti et que tel ne serait pas le cas si elle devait d’ores et déjà exécuter la sentence.
Cependant, d’une part, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations, justifiées, notamment, par la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, d’autre part, le droit à l’exécution des décisions de justice fait également partie intégrante du procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention, de sorte que l’exécution d’un titre exécutoire ne peut être empêchée, invalidée ou retardée de manière excessive.
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Les dispositions de droit interne précitées, dont l’inconventionnalité n’est au demeurant pas directement soulevée par l’appelante, ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre l’éventuelle restriction du droit d’accès au juge qu’elles impliquent – à supposer qu’elle existe – et le but légitime poursuivi, à savoir la protection des droits des créanciers à l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger et, plus généralement, des titres exécutoires.
En outre, en l’espèce, la société AC a pu exercer des recours contre la sentence arbitrale litigieuse puis contre la décision d’exequatur. Elle n’est, en l’état, pas privée d’un accès au juge de cassation puisqu’elle a formé un pourvoi qui n’a pas, à ce jour, été radié.
Enfin, elle ne fait état d’aucune difficulté financière ou de trésorerie et il résulte au contraire des éléments du dossier qu’elle a pu mobiliser des sommes très conséquentes en l’espace de quelques jours, l’octroi d’une garantie bancaire de plus de 33 millions d’euros et la consignation de la somme de 13,8 millions USD n’ayant pas posé de difficulté.
L’obligation d’exécuter une sentence arbitrale rendue en août 2017 et revêtue de l’exequatur, nonobstant un pourvoi, ne saurait, au regard des circonstances de l’espèce et de ses facultés contributives évidentes, générer une atteinte à la substance de son droit d’accès au juge.
La société AC invoque également l’arrêt « Matra » de la cour d’appel du 4 juillet 2019 (RG n° 18/20508) et le rejet du pourvoi par la Cour de cassation, par décision non spécialement motivée, le 13 janvier dernier (1 Civ., 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-^re 23.633), dont il résulterait que, pour la juridiction suprême, le juge des référés peut prendre les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent, quand bien même une décision passée en force de chose jugée en serait la source.
Mais le rejet du pourvoi en application de l’article 1014 du code de procédure civile ne traduit aucune doctrine de la Cour de cassation et ne permet pas de conclure à une solution de principe.
En outre, la décision de la cour d’appel du 4 juillet 2019 correspondait à une situation très différente de la présente espèce dans la mesure où la suspension des effets d’une sentence revêtue de l’exequatur n’était pas sollicitée en raison de l’existence d’un pourvoi en cassation mais en raison d’un risque de double indemnisation dont le tribunal arbitral lui- même avait fait état dans sa décision. La solution énoncée n’est donc pas transposable.
La société AC soutient encore que sa situation ne peut être comparée à celle résultant d’un arrêt d’appel rendu par une juridiction française et portant condamnation au paiement de certaines sommes, ce qui justifie une solution différente. Elle expose que les effets de l’exequatur sont limités, par construction, à l’ordre juridique français, de sorte que la décision qui refuse l’exequatur subit les mêmes limites et qu’une éventuelle décision de rejet de l’exequatur rendue par la cour d’appel de renvoi, en cas de cassation, ne pourrait servir de fondement à une restitution des sommes perçues par ACT en dehors de l’ordre judidique français.
Mais la cour ne peut que relever qu’ACT dispose d’une sentence arbitrale susceptible d’exécution dans le monde entier, de sorte qu’un éventuel refus d’intégration dans l’ordre juridique français ne remettrait nullement en cause son intégration dans d’autres ordres juridiques et l’exécution de la décision à l’étranger. De plus, en cas de décision irrévocable de rejet de l’exequatur en France et de refus de restitution par ACT, AC pourrait solliciter un titre devant le juge du fond, lequel pourrait alors être exécuté à l’étranger, en Jordanie notamment, à défaut de trouver dans l’arrêt de renvoi le titre servant de fondement à la restitution.
Enfin, comme le relève ACT, le juge des référés français ne saurait remettre en cause l’exécution de l’ensemble des sentences arbitrales rendues à l’étranger et revêtues de l’exequatur au motif de l’existence d’un pourvoi et d’un risque de non restitution des sommes versées.
Cour d’Appel de Paris ARRET DU 28/05/2021 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 21/04233 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG75 – 8ème page

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En toute hypothèse, le dommage imminent justifiant l’intervention du juge des référés doit être certain. Or, au cas présent, la société AC ne justifie d’aucun dommage certain, le dommage invoqué étant éventuel et conditionné non seulement à une cassation de l’arrêt attaqué mais également à une nouvelle décision de la cour d’appel de renvoi qui lui serait favorable puis à un refus de restitution de la société ACT.
Le dommage n’est pas davantage imminent puisqu’il implique une opposition ou une insolvabilité de la société ACT lors de l’éventuelle demande de restitution des sommes réglées, laquelle n’est nullement avérée à ce jour, la fragilité alléguée de la société n’étant pas établie par les pièces versées aux débats. La circonstance que la société ACT soit une société étrangère et qu’elle ne détienne aucun actif en France ne caractérise en rien une impossibilité de restitution.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la demande de AC de consignation des condamnations prononcées par la sentence arbitrale sera rejetée.
Sur la contestation par AC de l’appel de la garantie
La société AC soulève l’irrégularité de la mise en oeuvre de la garantie autonome du 15 octobre 2018 aux motifs, d’une part, qu’elle était soumise à une procédure stricte incluant l’envoi de lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la mise en demeure de la société ACT lui a été adressée par courrier DHL et non via La Poste, d’autre part, qu’elle n’a pas été prévenue par la banque avant tout appel de la garantie.
Elle soutient que la lettre d’émission doit s’articuler avec la lettre d’ordre générale des garanties du 23 janvier 2018, par laquelle elle a défini le cadre général des garanties émises par My Money Bank à son profit, et qui prévoit que la banque doit l’informer préalablement à une demande de mise en jeu.
Elle fait valoir que cette lettre d’ordre générale, qui concerne les garanties se rapportant à des marchés publics ou privés passés par elle ou ses filiales en France et/ou à l’étranger, est applicable à la présente garantie.
Cependant, cette lettre d’ordre générale n’est pas applicable à la garantie litigieuse, qui a été imposée par l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 octobre 2018, sans référence à une disposition contractuelle du 23 janvier 2018, l’ordonnance ne faisant référence qu’au « projet de garantie autonome n° 15241 de la BESV communiqué en pièce 50 du bordereau de l’appelante ».
En outre, il ressort de la lettre d’instruction que AC a adressée le 12 octobre 2018 à la société BESV devenue My Money Bank, en vue de la mise en oeuvre de la décision du conseiller de la mise en état du 11 octobre 2018, qu’elle a renoncé « irrévocablement, par avance, à contester la validité du ou des paiements que [la banque] serait amenée à effectuer dans le respect des termes de l’engagement précité », cet engagement faisant référence à la garantie autonome n° 15241 visée par le conseiller de la mise en état (pièce n° 2 de My Money Bank).
Or, le 30 décembre 2020, la banque a procédé à la consignation de la somme de 33.149.472,67 euros correspondant au montant de la garantie appelé par ACT, en application de la garantie autonome et conformément à l’ordonnance du président du tribunal de commerce du 29 décembre 2020.
En présence d’une clause de renonciation à toute contestation, AC n’est pas recevable à contester la validité de ce paiement effectué par la banque dans le respect des termes de la garantie autonome n°15241.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, aucune faute lourde ou dolosive ne saurait être imputée à la banque qui a, au contraire, rempli ses obligations avec prudence et diligence.
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Certes, la société ACT ne peut se prévaloir de cette renonciation, qui n’est valable qu’entre les parties, mais elle a été invoquée par la société My Money Bank, seule partie à qui, en toute hypothèse, l’obligation d’information préalable pouvait être opposée.
La renonciation de AC ne valant toutefois que sous réserve du « respect des termes de l’engagement » de la garantie autonome, elle est recevable à invoquer les clauses mêmes de cette garantie, et notamment l’obligation d’envoi d’une mise en demeure prévue à son paragraphe 9.
Aux termes de ces stipulations contractuelles, la mise en jeu de la garantie ne pouvait être exercée « qu’après mise en demeure préalable, adressée au donneur d’ordres avec copie à la banque, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée vaine huit jours », et par envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la banque.
Il est constant que l’arrêt de la cour d’appel de Paris a été rendu le 15 décembre 2020 et que la garantie expirait le 31 décembre 2020, ce qui laissait peu de temps à la société ACT pour la mettre en jeu, alors même que l’ordonnance du conseiller de la mise en état avait expressément prévu que la garantie devait « rester valide jusqu’à l’expiration du délai de 45 jours suivant la délivrance à ACT d’une copie certifiée conforme de l’arrêt ».
Le 15 décembre 2020, la société ACT a adressé à la société AC une mise en demeure de payer le montant des condamnations au titre de la sentence arbitrale par courrier DHL, avec copie à la société My Money Bank. Cette mise en demeure étant restée vaine, ACT a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 décembre 2020, mis en jeu la garantie.
La société AC soutient que la mise en oeuvre de la garantie est irrégulière au motif que le courrier DHL n’est pas une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’identité du transporteur, « la Poste », étant « fondamentale ».
Cependant, comme le relève la société ACT, les dispositions du code de procédure civile en matière de notification d’actes de procédure, et notamment l’article 669 du code de procédure civile, ne sont pas applicables à l’appel d’une garantie autonome, qui procède d’un contrat.
L’envoi d’une lettre par DHL présente les mêmes garanties qu’un envoi par les services postaux, notamment dans un contexte international, et permet, dans les mêmes conditions que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de ménager la preuve de son expédition et de sa réception.
La mise en oeuvre de la garantie n’est donc pas entachée d’irrégularité et la contestation de AC sera rejetée.
Il résulte de ce qui précède, d’une part, que la demande de AC tendant à la consignation des condamnations prononcées par la sentence arbitrale doit être rejetée, d’autre part, que la garantie a été mise en jeu régulièrement.
En conséquence, l’ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a ordonné au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de payer à la société ACT la somme de 33.149.472,67 euros consignée entre ses mains depuis le 29 décembre 2020 et infirmée en ce qu’elle a ordonné à AC de remettre en séquestre entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la contre-valeur en euros de la somme de 13,8 millions USD.
Il n’y a pas lieu d’ordonner à la Caisse des dépôts et consignations la libération de la contre- valeur en euros de la somme de 13,8 millions USD, correspondant au montant séquestré entre ses mains, celle-ci résultant de plein droit de l’infirmation de l’ordonnance entreprise.
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Il n’y a pas davantage lieu d’ordonner le paiement de cette somme directement entre les mains de la société ACT, comme elle le demande, la sentence arbitrale revêtue de l’exequatur étant le titre en vertu duquel les condamnations doivent être réglées.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner la libération et le paiement de la somme de 33.149.472,67 euros à ACT, sans délai et sur seule présentation d’une copie de l’arrêt, la confirmation de l’ordonnance entreprise impliquant une telle libération des fonds consignés au titre de la garantie bancaire.
Sur le risque de contradiction avec une décision à intervenir du tribunal de commerce
L’appelante expose avoir formé un référé-rétractation contre l’ordonnance du président du tribunal de commerce du 29 décembre 2020 qui a autorisé la société My Money Bank à consigner la somme de 33.149.472,67 euros, correspondant au montant maximal de la garantie, entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, dans l’attente « d’une décision définitive et exécutoire rendue dans le cadre de la procédure à engager par la société AC visée dans l’ordonnance du 18 décembre 2020 ».
Elle soutient que la décision du président du tribunal de commerce à intervenir empêchera le règlement immédiat d’ACT car, en cas de rétractation, les sommes consignées lui seront restituées et, en cas de non-rétractation, la consignation sera maintenue jusqu’à une décision définitive dans la présente procédure. Elle prétend en conséquence que la déconsignation des fonds ne pourra intervenir tant que tous les recours ne seront pas épuisés dans la présente instance et qu’il existe une contradiction entre l’ordonnance du 5 mars 2021 frappée d’appel et la décision à intervenir dans le cadre du référé-rétractation.
Mais, en cas de rétractation de l’ordonnance du 29 décembre 2020, les fonds ne devront pas être remis à AC mais devront être déconsignés et remis à la banque, à charge pour elle de les verser à la société ACT en exécution de la garantie bancaire et du présent arrêt confirmant la régularité et le bien fondé de la mise en oeuvre de celle-ci.
En l’absence de rétractation de l’ordonnance par le président du tribunal de commerce, le présent arrêt constitue la « décision définitive et exécutoire rendue dans le cadre de la procédure à engager par la société AC visée dans l’ordonnance du 18 décembre 2020 », une décision définitive, à la différence d’une décision irrévocable, étant une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée (3 Civ.,^e 4 mai 2016, pourvoi n° 15-14.892, Bull. 2016, III, n° 60).
Le présent arrêt ayant pour conséquence la remise des fonds consignés à la société ACT, il n’existe aucune contradiction entre des décisions présentes ou à venir.
Sur la demande de provision formée par la société AC contre la société My Money Bank
Comme le relève la banque, AC n’a formé aucune demande à ce titre dans le dispositif de son assignation ou de ses conclusions. L’ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a rejeté cette demande.
Sur les demandes accessoires
L’action de la société AC, bien que témoignant de ses efforts pour échapper au paiement de la condamnation prononcée à son encontre, n’a pas dégénéré en abus dès lors que le premier juge a, pour partie, accueilli ses prétentions. Le caractère manifestement infondé, artificiel ou vain de ses moyens, allégué par la société ACT, n’est donc pas établi et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
En revanche, l’appelante, tenue aux dépens d’appel, sera condamnée à indemniser les sociétés ACT et My Money Bank des frais qu’elle les a de nouveau contraintes à exposer, à hauteur des sommes respectives de 30.000 euros et de 15.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :
! ordonné à la société AC Bachy France de remettre en séquestre entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la contre-valeur en euros de la somme de 13.8 millions USD ;
! dit que le séquestre devra se libérer cette somme soit la versant en totalité à la société Aqaba container terminal sur présentation d’une copie conforme de l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2020 ou constatant l’extinction de l’instance, soit en la versant à la société Aqaba container terminal ou à la société AC Bachy France, en cas de cassation, selon la teneur de l’arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi ;
! interdit à la société Aqaba container terminal de mettre en oeuvre toute mesure d’exécution consécutive à l’ordonnance d’exequatur du 25 mai 2018, confirmée par l’arrêt d’appel du 15 décembre 2020, pendant les cinq jours ouvrés suivant le prononcé de l’ordonnance et, pour autant que la consignation ordonnée ait été faite, jusqu’au déblocage de la somme séquestrée ;
Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ;
Y ajoutant,
Rejette l’ensemble des demandes de la société AC Bachy France ;
Rejette toute autre demande des parties, dont la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Aqaba container terminal ;
Condamne la société AC Bachy France aux dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct, pour ceux les concernant, au profit de M^e Matthieu Boccon-Gibod et de la SCP Grappotte Benetreau ;
Condamne la société AC Bachy France à payer la somme de 30.000 euros à la société Aqaba container terminal et celle de 15.000 euros à la société My Money Bank sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejette ses demandes fondées sur ces dispositions.
Le Greffier, Le Président,
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