Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 janvier 2021, n° 20/10709

TCOM Évry 3 juin 2020

CA Paris
Infirmation partielle 13 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Evry
La cour a jugé que le tribunal de commerce d'Evry était incompétent pour connaître du litige, en raison de l'absence d'une clause attributive de compétence valide en faveur de ce tribunal.
Accepté
Renvoi à une juridiction compétente
La cour a décidé de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, considérant que les tribunaux étrangers étaient compétents pour traiter le litige.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné la société Cybergun à payer à SMK une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de sa position de partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce d'Évry qui s'était déclaré compétent pour connaître du litige entre la société française Cybergun et la société anglaise LR Nash (SMK) LTD, concernant des impayés de factures. La question juridique principale résidait dans la détermination de la juridiction compétente pour juger l'affaire, SMK ayant soulevé une exception d'incompétence en faveur des juridictions de l'État de New York ou, subsidiairement, des tribunaux du Royaume-Uni. Le Tribunal de Commerce avait jugé cette exception irrecevable, estimant que SMK n'avait pas clairement désigné une juridiction compétente. La Cour d'Appel a confirmé l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, mais a infirmé la décision sur la compétence, jugeant que les tribunaux du Royaume-Uni étaient compétents en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012, car il n'existait pas de clause attributive de compétence valablement acceptée par SMK dans les conditions générales de vente de Cybergun. En conséquence, la Cour a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a condamné Cybergun aux dépens de première instance et d'appel, et lui a ordonné de verser à SMK la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 4, 13 janv. 2021, n° 20/10709
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/10709
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 3 juin 2020, N° 2019F00058
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Marie-Laure DALLERY, président
Avocat(s) :	Kyum-Chan LEEFrédéric INGOLDGrégory DE MOULINS BEAUFORTFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	Société LR NASH (SMK) LTD c/ SA CYBERGUN

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRÊT DU 13 JANVIER 2021

SUR APPEL PORTANT SUR LA COMPÉTENCE

(n° ,7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/10709 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEIL

Décision déférée à la cour : jugement du 03 juin 2020 -tribunal de commerce d’EVRY – RG n° 2019F00058

APPELANTE

Société LR NASH (SMK) LTD société de droit anglais

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social : […], […]

ROYAUME-UNI

représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et ayant pour avocat plaidant M^e Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502

INTIMEE

SA CYBERGUN

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social […]

[…]

N° SIRET : 337 643 795 (NANTERRE)

représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 et ayant pour avocat plaidant M^e Kyum LEE, de l’AARPI BDGS Associés, avocat au barreau de PARIS; toque P0202

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame X-Y Z, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame X-Y Z, présidente de chambre

Monsieur Dominique GILLES, conseiller

Madame Sophie DEPELLEY, conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame X-Y Z dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière lors des débats : Madame X BOUNAIX

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame X-Y Z, présidente de chambre, et par Madame X-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Depuis 1998, la société de droit anglais LR Nash SMK (ci-après dénommée SMK) qui est un importateur et un distributeur d’armes à air comprimé et de loisir au Royaume-Uni., se fournit auprès de la société de droit français Cybergun et revend ses produits en Angleterre.

En 2011, la société Cybergun a procédé à l’achat de son distributeur SMK puis, en 2013, elle l’a cédé à la société américaine Remington en concluant un accord sur les prix et les marges aux termes duquel la société Cybergun garantissait à la société Remington et à ses ayant droits une remise de 30%.

En avril 2016, la société Cybergun a annoncé à son distributeur, SMK, qu’elle était contrainte d’augmenter progressivement ses prix de 20% puis de 30% en raison d’une baisse de ses marges qui s’est concrétisée par des difficultés financières ce qui l’a conduit à recourir à une procédure de conciliation.

Les relations commerciales se sont poursuivies et plusieurs commandes ont été passées en 2017 par SMK.

A partir du 31 août 2017, SMK a cessé de passer des commandes et n’a pas honoré les dernières factures. La société Cybergun n’a alors plus procédé à aucune livraison.

Le 5 décembre 2018, la société Cybergun a assigné SMK devant le tribunal de commerce d’Evry, lequel, par jugement du 3 juin 2020 a :

— Pris acte du renoncement de la société LR Nash de sa demande de sursis à statuer,

— Déclaré l’exception d’incompétence territoriale irrecevable en la forme,

En conséquence,

— s’est déclaré compétent pour traiter le différend existant entre la société Cybergun et la société LR Nash,

— Enjoint aux parties d’avoir à conclure sur le fond au plus tard le 15 août 2020,

— Dit que faute par les parties de présenter une déclaration d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement conformément aux dispositions de l’article 83 du code de procédure civile, la présente instance se poursuivra devant le tribunal et sera appelé à l’audience du 2 septembre 2020 pour débattre sur le fond ;

— Dit à Monsieur le greffier du tribunal de procéder à la notification du présent jugement aux partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article 84 du code de procédure civile et, le cas échéant, par lettre à leurs représentants ;

— Rappelé que la présente instance est suspendue jusqu’à l’expiration de délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision en conformité avec les règles de l’article 80 du code de procédure civile ;

— Réservé l’application des dispositions des règles de l’article 700 du code de procédure civile et la liquidation des dépens en fin de cause ;

La société LR Nash a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris

Vu les dernières conclusions de la société LR Nash (SMK) LTD, notifiées et déposées le 4 novembre 2020, par lesquelles il est demandé à la Cour de :

Vu les articles 16, 73 et suivants du code de procédure civile, dont 75, 79, 81,

— Infirmer le jugement du 3 juin 2020 rendu par le tribunal de commerce d’Evry en toutes ses dispositions, hors ce qui concerne le sursis à statuer,

— Juger que le litige entre Cybergun et SMK relève des tribunaux des Etats-Unis d’Amérique en vertu du Pricing Agreement,

— Juger que le tribunal de commerce d’Evry était incompétent pour connaître de la demande en paiement de Cybergun envers SMK,

A titre subsidiaire, relever d’office l’incompétence des tribunaux français en application de l’article 76 du code de procédure civile;

— Renvoyer les parties à mieux se pourvoir pour connaître du présent litige

— le cas échant saisir la Cour de cassation pour avis sur la recevabilité de l’exception d’incompétence de SMK, en application des articles L.441-1 et s., R.441-1 et s. du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et s. du code de procédure civile,

— Condamner la société Cybergun SA à payer à la société LR NASH (SMK) LTD la somme de 6.500 euros au titre de l’article 700 CPC et aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et notifiées le 29 octore 2020, la société Cybergun prie la Cour,

à titre principal,

de confirmer le jugement entrepris entoutes ses dispositions, notamment en ce qu’il a jugé :

' prend acte du renoncement de la société LR Nash de sa demande de sursis à statuer,

— Déclare l’exception d’incompétence territoriale irrecevable en la forme,

En conséquence,

— se déclare compétent pour traiter le différend existant entre la société Cybergun et la société LR Nash,'.

En particulier, en ce qu’il a retenu

' Attendu que l’article 75 du code de procédure civile précise que: 'S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulèce cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée’ ;

Attendu qu’en désignat à titre principal, la juridiction de l’Etrat de New York et à titre subsidiaire les tribuanaux du Royaume-Uni, la société LR Nash s’affranchit de son obligation d’opérer un choix de la juridiction qu’elle estime compétente ;

Que ce choix est laissé au juge ce qui est contraire à la dispositin légale susvisée ;

En conséquence, le tribunal déclarera l’exception d’incompétence souleve par la société LR Nash irrecevable et il la déboutera de sa demande formée de ce chef ;

Et il se déclarera territorialement compétent(…)' :

En conséquence, il est demande de :

— juger irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société SMK.

A titre subsidiaire, il est demande de :

— rejeter l’exception d’incompétence ,

Et, en toute hypothèse, de :

— juger que le tribunal de commerce d’Evry est compétent pour statuer sur le présent litige,

— condamner la société SMK à régler à Cybergun la somme de 5 000 euros au tutre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR CE, LA COUR,

Le tribunal a considéré que l’exception d’incompétence soulevée par la société LR Nash était irrecevable en application de l’article 75 du code de procédure civile, dès lors que cette société avait désigné à titre principal la juridiction de l’Etat de New York et à titre subsidiaire les tribunaux du Royaume-Uni, alors qu’elle a l’obligation d’opérer un choix de la juridiction qu’elle estime compétente.

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

Si SMK fait valoir en premier lieu, que son exception d’incompétence qui comporte une demande principale et une demande subsidiaire de désignation de juridictions étrangères, est recevable, et soutient en second lieu que le tribunal de commerce n’était saisi que d’une exception d’incompétence en faveur des principal au profit des juridictions de l’Etat de New York, la Cour se doit de rechercher tout d’abord la teneur de l’exception d’incompétence soumise au tribunal de commerce avant de se pronocer sur la recevabilité de celle-ci.

SMK a déposé le 2 avril 2019 devant le tribunal, des conclusions soulevant in limine litis une exception d’incompétence à titre principal au profit des juridictions de l’Etat de New York et à titre subsidiaire au profit des tribuanaux du Royaume-Uni.

Par des dernières conclusions déposées le 12 novembre 2019, SMK n’a plus soulevé qu’une exception d’incompétence au profit des juridictions de l’Etat de New York.

Mais, il résulte du plumitif d’audience que devant le tribunal de commerce, SMK a repris sa demande subsidiaire au profit des tribunaux du Royaume-Uni

SMKsoutient qu’en vertu des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal n’était saisi que de ses dernières conclusions qui ne comportaient qu’une exception d’incompétence au profit des juridictions de l’Etat de New York.

Cybergun rétorque tout d’abord, que les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément in limine litis, ce qui exclut tout régularisation ultérieure,

Ensuite, elle soutient que dans ses dernières écritures du 12 novemebre 2019, SMK n’a pas désigné la juridiction qu’elle estimait compétente en ce qu’elle demande au tribunal de renvyer les parties à mieux se pourvoir et de saisir la Cour de cassation sur la recevabilité de son exception d’incopétence effectuant une double désignation, laissant ainsi plusieurs choix au tribunal.

Elle ajoute qu’elle a clairement maintenu sa double désignation lors de l’audience du 12 février 2020, en clarifiant sa position à la demande du tribunal et qu’en l’absence de mise en état écrite organisée par le tribuanl en application des dispositions de l 'article 446-2 alinéa 1^er, seul l’article L 446-1 est applicable.

Il résulte des renvois opérés avec demande d’échanges de conclusions (pièces 7-3), que le juge a organisé les échanges entre les parties; outre qu le jugement entrepris mentionne que 'les parties ont été convqouées à l’audience de mise en état du 19 février 2019". Il s’en éduit qu’en application de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal n’était saisi que des dernières conclusions déposées, en l’espèce, celles du 12 novembre 2019 de SMK.

Selon le dispositif de ces écritures, il est demandé au tribuanl de :

'Juger que le litige entre Cybergun et SMK relève des tribunaux des Etats-Unis d’Amérique, en vertu du Pricing Agreement,

Se déclarer incompétent,

Renvoyer les parties à mieux se pourvoir pour connaître du présent litige',

Le cas échéant, saisir la Cour de cassation pour avis sur la recevabilité de l’exception d’incompténetce de SMK, en application des articles L 441-1 et s, R 441-1 et s du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et s.du code de procédure civile

(…)'

Or, il résulte des motifs des conclusions que la saisine pour avis de la Cour de cassation porte sur la recevabilité de son exception d’incompétence en ce qu’elle désigne à titre subsidiaire les tribunaux anglais et ainsi mentionne plusieurs tribunaux étrangers, étant observé que SMK développe dans les motifs de ses dernières écritures, les moyens au soutien de la compétence subsidiaire des tribunaux anglais.

Devant cette ambigüité, le tribuanl, faisant application de l’article 446-3 du code de procédure civile, a demandé à SMK de clarifier sa position et celle-ci a indiqué, ainsi qu’il résulte du plumitif d’audience, demander de désigner comme compétent les juridictions de New-York ou d’Angleterre.

Ainsi, le tribunal a justement retenu qu’il se trouvait saisi d’une demande de désignation de plusieurs tribuanux étrangers.

L’article 75 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, dispose:

'S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée'.

La société SMK fait notamment valoir que l’article 75 précité n’interdit pas la désignation de plusieurs tribunaux étrangers pouvant connaître du litige fondée sur des moyens distincts et sérieux.

Mais, en l’absence d’option légale de compétence, la demanderesse à l’exception n’était pas recevable à désigner comme prinicpalement compétents les tribunaux des Etats-Unis d’Amérique, en vertu du Pricing Agreement contenant une clause attributive de compétence, et subsidiairement, les juridictions anglaises sur le fondement des articles 4 et 7.1) du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

Dès lors, le jugement doit être approuvé en ce qu’il a édéclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée.

Sur la compétence des juridictions françaises

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 76 du code de procédure civile, 'Devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être soulevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française'.

En l’espèce, le tribunal s’est déclaré compétent.

Il y a lieu de rechercher si l’affaire échappe ou non à la connaissance de la juridiction française.

S’agissant d’un litige opposant une société de droit français et une société de droit anglais, soulevant des questions relatives à la compéten,ce internationale de la juridiction saisie, le Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 est applicable.

Au soutien de la compétence de la juridiction française, la société Cybergun se prévaut d’une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce d’Évry contenue dans ses conditions générales de vente (CGV).

SMK rétorque que lesdites CGV ne lui sont pas opposables dès lors que les factures émises par la société Cybergun ne les contiennent pas et ne s’y réfèrent pas et que seul le site internet de la société Cybergun en fait mention.

Elle soutient à cet égard, que la société Cybergun a confectionné des fausses factures éditées postérieurement aux commandes et livraisons concernées (Pièces, Cybergun, n°5, n°9 et n°10), lesquelles font référence aux conditions générales de vente afin de les lui rendre opposables et de tromper le tribunal en l’incitant à se déclarer compétent. Elle ne veut pour preuve le nouveau logo de la société Cybergun qui y figure et la mention de son numéro de TVA qu’elle n’a communiqué à la société Cybergun que le 30 octobre 2017 et indique que ces factures n’ont été portées à sa connaissance que le 30 juillet 2018.

En tout état de cause, elle dit que la seule disposnibilité des conditions générales de vente sur le site internet d’un fournisseur n’est pas opposable au distributeur, en l’absence d’un consentement entre les parties, se prévalaut à cet égard d’un arrêt de la CJUE du 8 mars 2018, aff.64/17, Saey Home & Garden selon lequel des conditions générales de vente sur le site internet d’un fournisseur n’est pas opposable au distributeur, en l’absence d’un consentement entre les parties.

Si Cybergun indique avoir réédité les factures litigieuses et n’en tirer aucune conséquence pour fonder la compétence du tribunal de commerce d’Evry, elle se borne à fonder la compétence de ce tribunal sur les CGV qui étaient applicables à l’époque des faits et disposnibles sur son site internet ( sa pièce 15).

Mais, outre que Cybergun ne justifie pas que les conditions générales applicables en 2017 soient celles qu’elle produit en pièce 15 contenant une clause d’élection de for au profit du tribunal de commerce d’Evry, ainsi que le fait valoir SMK, la seule disposnibilité des conditions générales de vente sur le site internet de la société française ne peut en tout état de cause, suffire à établir que la société SMK en a eu connaissance et les a acceptées, alors qu’aucun contrat écrit n’a été conclu entre les parties et qu’il est constant que les factures ne s’y réfèrent pas.

En conséquence, la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce d’Evry dont se prévaut Cybergun, est inopposable à SMK, conformément à l’article 25 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

- Sur la compétence des tribuanux anglais,

SMK soutient dans ses conclusions qu’en l’absence de toute clause attributive de juridiction valablement applicable, les tribunaux anglais sont compétents en vertu de l’article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, donnant compétence aux juridictions du domicile du défendeur ou en vertu de l’article 7 du même règlement, qui prévoit qu’en matière contractuelle, le défendeur peut être assigné devant les juridictions de l’Etat où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, ou devant les juridictions de l’Etat où les services ont été ou auraient dû être fournis.

En l’espèce, la société SMK a son siège statutaire au Royaume-Uni et s’agissant d’un contrat de distribution et donc de fourniture de service, en l’absnece de contrat écrit, le lieu d’exécution effective de la fourniture de service par la société Cybergun se trouve au Royaume-Uni.

Ainsi, les tribunaux du Royaume Uni sont compétents.

Il convient en cosnéquence, d’infirmer le jugement en ce que le tribunal s’est déclaré comptént et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l’article 81 du code de procédure civile .

- Sur les autres demandes

Cybergun, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, est également déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et est condamnée, en équité, à payer à la société SMK la somme de 5 000 euros sur ce dernier fondement.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’exception d’incompétence irrecevable ;

L’infirme sur le supplus ;

Déclare le tribunal de commerce d’Evry incompétent ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne la société Cybergun aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société LR NASH (SMK) LTD, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE