COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

16^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 JUILLET 2020

N° RG 19/07473 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TQWQ

AFFAIRE :

X, Y, H G épouse Z

C/

SA EUROTITRISATION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2019 par le Juge de l’exécution de PONTOISE

N° RG : 18/00154

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e J K de la SCP K & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame X, Y, H G épouse Z

Née le […] à BOIS-COLOMBES (92270)

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

Représentant : SCP GOSSARD – BOLLIERT – MELIN, avocats au barreau de COMPIEGNE

APPELANTE

****************

SA EUROTITRISATION

Es qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 28 décembre 2018

N° Siret : 352 458 368 (RCS Bobigny)

[…]

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e J K de la SCP K & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9 – N° du dossier 1725985

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L’affaire était fixée à l’audience publique du 20 mai 2020 pour être débattue devant la Cour composée de :

Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Sylvie NEROT, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

En application de l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a été décidé par le président que la procédure susvisée se déroulerait sans audience.

Les parties en ont été avisées par le greffe le 06 mai 2020.

Ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi.

Greffier : Madame Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE

M^me X G épouse Z a acquis par acte authentique de vente en date du

27 avril 2006 la totalité d’une propriété à restaurer sise à Clair sur Epte (95), […],(95),

moyennant la somme de 370.000 euros.

Pour ce faire, ellea contracté un prêt auprès duédit Immobilier de FranceIle de France (CIDF) à

hauteur de 369.405 euros.

Le 2 août 2013, le CIFD a mis en demeure M^me Grezzani de payer la somme de 21.674,25€, sous

peine de déchéance du terme.

Le8 octobre 2013, le CIFD a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M^me Grezzani de

procéder au paiement de l’intégralité du capital restant dû soit la somme de 321.504,90€

Le 15 mars 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à

M^me Grezzani pour la somme de 173.123,32€.

Par assignation en date du 11 juin 2018, le CIFD a saisi le juge de l’exécution près le tribunal de

grande instance de Pontoise aux fins de vente de l’immeuble

Par jugement d’orientation tranchant un incident rendu le 1^er octobre 2019, le juge de

l’exécution ès le tribunal de grande instance de Pontoise a rendu la décision suivante :

• Déboute M^me X G épouse B ses demandes in limine litis d’irrecevabilité de l’action de la sociétéEurotitrisation ;

• Dit que le commandement de payer délivré le 15 mars 2017 est valide et a été régulièrement enregistré le 7 mai 2017 au SPF de Cergy Pontoise, et que le cahier des charges a été déposé dans les délais au Greffe du juge de l’exécution ;

• Déboute M^me X G épouse B ses demandes de déchéance du droit aux intérêts et de rejet de la demande du créancier au motif de l’absence de preuve du solde restant dû ;

• Fixe la créance de la sociétéEurotitrisationà la somme de 173 123,32 euros arrêtée au 30 novembre 2017 ;

• Autorise la vente amiable des biens et droits immobiliers situés à Saint Clair sur Epte (95), […], […], formant les lots […], 3, 4, 6 et 7 ;

• Fixe à 150 000 euros net vendeur le montant en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

• Désigne en qualité de séquestre la Caisse des dépôts et consignations ;

• Dit que les frais de poursuite s’élevant à la somme de 3 351,78 euros seront à la charge de l’acquéreur ;

• Dit que les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article

• A444-191 du Code de commerce seront employés en frais privilégiés de vente ; Fixe au 28 janvier 2020 à 14H00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée ;

• Déboute en l’état M^me X G épouse B sa demande de délais de paiement ;

• Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

• Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement en date du 15 mars 2018, publié le 7 mai 2018 volume 2018 n° 36 au service de la publicité foncière de Cergy Pontoise (95).

Le jugement a été sé à partie le 10 octobre 2019.

Selon déclaration du 23 octobre 2019, M^me X G épouse Z a interjeté appel.

Par ordonnance en date du 12 novembre 2019, M^me X G a été autorisé à assigner à jour

fixe en vue de l’audience du 20 mai 2020 à 14h00.

Aux termes de ses conclusions du 8 avril 2020, elle demande à la cour de :

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 532-9 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les articles 1321 et suivants du Code civil,

Vu les articles 2250 et suivants du Code civil,

Vu l’article L.218-2, ancien L.137-2 du Code de la consommation,

Vu l’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles R.321-1 et suivants et R.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu les articles R.322-20 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

• Infirmer le jugement d’orientation tranchant un incident rendu contradictoirement et en premier ressort par le jex près le tribunal de grande instancede Pontoisele 1^er octobre 2019 RG 18/00154

Ce faisant,

In limine litis

• Dire et juger l’action de la SA Eurotitrisation à l’encontre deMme X G épouse Z prescrite

• Dire et juger l’action de la SAà l’encontre deMme X G épouse Z irrecevable

Subsidiairement, au fond

A titre principal

• Dire et juger le contrat de prêt nul et de nul effet

• Dire et juger quela SA Eurotitrisationdevra recalculer les sommes dues réciproquement par les parties du fait de l’annulation en tenant compte du taux légal au jour de la souscription du prêt et des règlements intervenus

• Ordonner la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties

A titre subsidiaire

• Dire et juger l’action de la SA à l’encontre de M^me X G épouse C titre du contrat de prêt immobilier recevable mais mal fondée faute de preuve du solde restant dû ;

A titre infiniment subsidiaire

• Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Eurotitrisationet dire que devra s’y substituer le taux d’intérêt légal

• Dire et juger que de la SA Eurotitrisationdevra recalculer les sommes restant dues parMme X G épouse Z en tenant compte du taux légal au jour de la souscription du prêt et des règlements intervenus

• Confirmer le jugementen ce qu’il a autorisé M^me X G épouse Z à vendre de manière amiable l’immeuble objet de la présente procédure après fixation du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 150 000€

• Renvoyer l’affaire devant par le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

• Echelonner une durée de 24 mois le solde restant dû parMme X G épouse Z

En tout état de cause

• Débouter la SAEurotitrisationde l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

• Condamner la SA Eurotitrisation à payer àM^me X G épouse Z la somme de 2.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• Condamner la SA en tous les dépens de l’instance dont distraction est requise au profit de M^e Frédérique Fargues Avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

La SA Eurotitrisation es qualité de représentant du fonds commun titrisation Credinvest,

compartiment Credinvest 2, venant aux droits du édit Immobilier de France Développement

(CIFD) vertu d’un contrat de cession de créances en date du 28 décembre 2018, intimée, a

conclu le 24 avril 2020, demandant à la cour de :

• Confirmer le jugement ce qu’il a déboutéM^me X G épouse B l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Eurotitrisation ;

• Déclarer société Eurotitrisation recevable et bien-fondée en son appel incident ;

• Infirmer jugementen ce qu’il a autoriséM^me X G épouse D vendre

• de manière amiable l’immeuble objet de la présente procédure après fixation du prix en deçà

• duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 150.000 euros ;

Y faisant droit,

• Fixer prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 126.000 euros.

Subsidiairement,

• Si, par extraordinaire, la Cour infirmait le jugement,

In limine litis :

Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation,

Vu l’article L 218-2 du Code de la consommation

• Déclarer 'action de la société Eurotitrisation recevable et bien fondée,

Au fond :

Vu les articles 564 et 565 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1244-1 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 56 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article R 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Vu l’article R 311-5 du Code des procédures civiles d’execution,

• Constater que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies.

• Déclarer irrecevable la demande de nullité du contrat de prêt souscrite par M^me X G épouse E du édit Immobilier de FranceIle de France formulée pour la première fois en cause d’appel,

• Débouter M^me X G épouse B ses demandes de déchéance du droit aux intérêts et de rejet de la demande de la sociétéau motif de l’absence de preuve du solde restant dû,

• Fixer créance de la société Eurotitrisation à la somme de 173.123,32 euros, arrêtée au 30 novembre 2017 ;

• Autoriser vente amiable des lots […], 3, 4, 6 et 7 dépendant d’une maison rurale à Saint Clair sur Epte (95), […], […], pour 37 ca et […] pour 64 ca ;

• Fixer à 126.000 euros net vendeur le montant en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

En tout état de cause,

• Renvoyer 'affaire devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Pontoise ;

• M X G épouse D payer à la société Eurotitrisation la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

• M X G épouse F entiers dépens, dont distraction au profit de Maître J K qui pourra les recouvrer directement en application de l’article 698 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 mai 2020, l’affaire a été retenue dans les conditions prévues par l’article 8

de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux

juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, les parties n’ayant pas

manifesté leur opposition, au vu de l’avis du greffe du 6 mai 2020, et au vu de celui du 20 mai

2020 annonçant la mise à disposition de l’arrêt par application de l’article 10 de la même

ordonnance, pour le 02 juillet 2020.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la

procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

déférée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription

L’appelante se prévaut des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation (ancien

L.137-2 issue de la réforme de la prescription du 17 juin 2008) selon lequel'L’action des

professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

deux ans.'

Le point de départ du délai de prescription pour chaque échéance est la date de son exigibilité tandis

que le capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.

Le premier juge a estimé que le fait que M^me G ait poursuivi ses paiements après la mise en

demeure du 8 octobre 2013 et que le CIDF les a acceptés jusqu’à ce que le compte soit à zéro le 5

janvier 2015 constituait une renonciation claire et non équivoque du créancier à se prévaloir de la

déchéance du terme.

M^me G estime que la déchéance du terme étant acquise au 8 octobre 2013, le créancier

disposait donc un délai expirant le 8 octobre 2015 pour engager l’action en paiement du capital

restant dû et que le seul encaissement de fonds postérieur, sans renonciation par une mention écrite

explicite ne peut donc valoir renonciation expresse et non équivoque du créancier à la déchéance du

terme.

La société Eurotitrisation répond que M^me G ayant apuré la totalité de ses arriérés au

5 janvier 2015 après avoir vendu deux de ses biens immobiliers, le CIDFa renoncé à la déchéance

terme qui n’a finalement été prononcée que le 23 novembre 2017.

Elle soutient que le CIDF n’a pas seulement continué à opérer les prélèvements automatiques des

mensualités initialement convenues entre les parties, mais il a également pris acte de cette

renonciation par écrit, aux termes de ses décomptes mensuels adressés à G qui recevait tous

mois des relevés de compte du contrat de prêt et lesquels étaient mentionnéesla date de la prochaine

échéance et de la dernière échéance facturée, ainsi que la date de fin de prêt, le 15 mai 2029.

Pour être valable, la renonciation être expresse et non équivoque ; elle ne peut être tacite.

En l’espèce, si les prélèvements d’échéances postérieurs à la déchéance qui n’ont d’autre vocation que

de réduire la créance,ne peuvent suffire à caractériser la volonté du CIDF de renoncer à cette

déchéance du terme, il apparaît que les relevés de compte du contrat de prêt postérieurs

mentionnaient la date de la prochaine échéance, de la dernière échéance facturée, ainsi que la date de

fin de prêt, à savoir le 15 mai 2029, que le CIDF a a adressé une lettre de mise en demeure à Mme

G le 10 juillet 2014, la mettant en demeure de régulariser ses « échéances impayées» à

hauteur de 7.125,31 euros et précisant« A défaut de règlement sous 15 jours nous prononcerons la

déchéance du terme du prêt immobilier et demanderons à notre avocat d’engager la procédure de

saisie immobilière du bien financé. »

Le premier décompte postérieur à la déchéance du terme du 8 octobre 2013 est daté du

23 mars 2017et après la première déchéance du terme du 8 octobre 2013, le CIDF n’a engagé aucune

poursuite.

Ces éléments suffisent à caractériserla volonté du CIDF de renoncer à la déchéance du terme et des

circonstances concomitantes ne rendent l’intention de la banque équivoque.

Par suite, la procédure de saisie trouve son origine dans la second déchéance du terme prononcée le

23 novembre 2017 après mise en demeure du 10 novembre. Le jugement sera donc confirmé en ce

qu’il a dit l’action de la société Eurotitrisation recevable.

Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance

Par application des dispositions de l’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à

une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui

sont pas contraires du livre Ier.

La créance est en l’espècecertaine comme née de l’exécution d’un contrat, soit l’offre de prêtet du titre

exécutoire constitué par l’acte notarié du 27 avril 2006.

Elle est liquide comme déterminable au vu des pièces contractuelles et du décompte du 30 novembre

2017 et qui justifie qu’à la suite de la prononciation de la déchéance du terme, M^me G était

redevable de la somme totale de 173.123,32 euros en principal, frais et intérêts.

Elle est enfin exigible suite au prononcé de la déchéance du terme.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur la nullité du contrat

L’article 564 du Code de procédure civile dispose que :

« A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire

juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

»

En outre, l’article 565 du Code de procédure civile dispose que : « les prétentions ne sont pas

nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur

fondement juridique est différent »

M^me G L en première instance que, le commandement de payer délivré par le CIDF

serait nul, d’une part, et caduc,d’autre part.

La demande de nullité et de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et la

demande de nullité du contrat de prêt souscrit ne tendent pas aux mêmes fins.

En tout état de cause, les dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles

d’exécution,interdisent toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation

à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci,excluant l’application de

l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.

Il sera donc fait droit au moyen d’irrecevabilité de cette nouvelle demande soulevé par l’intimé.

Sur l’absence de preuve du solde restant dû

La cour fait siens des justes motifs par lesquels le premier juge a estimé qu’au vu des pièces

produites et notamment du relevé de compte arrêté au 10 novembre 2017, le solde restant dû était

établi et confirme le jugement sur ce point.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

M^me G demande que soit prononcée contre le créancier la déchéance du droit aux

intérêtscomme sanction du défaut d’envoi de l’acceptation de l’offre par la voie postale résultant des

dispositions de l’article L.3212-10 du Code de la consommation.

Le premier juge a estimé que le formalisme n’avait pas en l’espèce été respecté mais n’a pas usé de sa

faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts au regard du rapport entre l’intérêt contractuel

et l’intérêt légal.

Cependant, l’intimé justifie que la lettre de retour avec le cachet de la poste faisant foi est annexée à

l’acte authentique de vente. (Page 64, après l’annexe 15)et que M^me G ayant accepté le 6 avril

2006 l’offre préalable de prêt, le délai légal de réflexion a bien été respecté.

Le jugement sera donc, par substitution de motifs, confirmé en ce qu’il n’a pas prononcé la déchéance

du droit aux intérêts.

Sur la vente amiable

Elle n’est pas remise en cause dans son principe par les parties, mais la société Eurotitrisation

demande à la cour de fixer un prix plancher plus cohérent avec la valeur réelle du bien, soit la

somme de 126.000 euros

M^me G ne répond pas sur ce point précis.

L’expertise réalisée en 2017 a retenu une valeur nette vendeur de 135.000 euros, et l’expertise

réalisée en 2018 de 126.000 euros, ce qui démontre la dépréciation de la valeur vénale qui a affecté

ledit bien, situé dans une commune rurale, éloignée de toute commodité.

Il y a lieu de faire droit à la demande.

Sur les délais de paiement

D’une part parce que M^me G a déjà bénéficié de longs délais de fait et ne produit aucune

pièce récente sur sa situation financière, ses revenus et charges, d’autre part parce qu’en l’état est

inconnu le solde restant éventuellement dû après la vente de l’immeuble, le jugement sera confirmé

en qu’il a rejeté cette demande.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de faire droit à la demande de l’intimé présentée sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile ; l’appelante est condamnée à lui verser à ce titre la somme visée au

dispositif de la présente décision.

Partie perdante, l’appelante ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit supporter les

dépens.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE M^me X G épouse Z irrecevable en sa demande de nullité du contrat ;

CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a fixé à 150 000 euros net vendeur le montant en deçà

duquel les biens ne peuvent être vendus ;

Y substituant,

Fixe à 126 000 euros net vendeur le montant en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

Y ajoutant,

Condamne M^me X G épouse Z à payer à la SA Eurotitrisation es qualité de

représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux

droits du Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) en vertu d’un contrat de cession de

créances en date du 28 décembre 2018, une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me X G épouse Z aux dépens qui seront compris dans les frais de

vente soumis à taxe.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller pour le Président empêché et par Madame

Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,