Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par

M^e Jean-Baptiste Iosca, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel la préfète du Loiret a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois à compter de la date de retrait du titre ;

2) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui restituer son permis de conduire dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision méconnaît les dispositions des articles R. 221-13 et R. 235-3 du code de la route et l’arrêté du 13 décembre 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : " I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par l’arrêté attaqué du 25 janvier 2024, la préfète du Loiret a prononcé, sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, la suspension du permis de conduire du requérant pour une durée de douze mois au motif que celui-ci avait fait l’objet le 19 janvier 2024 à 15 heures 25 sur la commune d’Epieds-en-Beauce d’un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire au motif que les vérifications prévues à l’article R. 235-5 du code de la route avaient établi l’usage de substances [DJ1] ou plantes classées comme stupéfiants.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article

L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Si M. A soutient que l’arrêté litigieux n’est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-7 à L. 224-9, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et mentionne que l’intéressé avait fait l’objet le

19 janvier 2024 à 15 heures 25 sur la commune d’Epieds-en-Beauce d’un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire au motif que les vérifications prévues à l’article R. 235-5 du code de la route avaient établi l’usage de substances [DJ1] ou plantes classées comme stupéfiants. Ainsi, l’arrêté attaqué, qui comporte la mention des éléments de fait et de droit qui le fondent, est suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () « . Aux termes de l’article L. 122-2 du code : » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

5. La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En l’absence d’une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions issues des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers.

6. Il est constant que la préfète du Loiret n’a pas respecté la procédure contradictoire à laquelle elle était tenue en vertu des dispositions précitées aux points ci-dessus. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d’information intégral du permis de conduire concernant l’intéressé, que le requérant a commis, antérieurement à l’infraction en cause, de nombreuses infractions et fait l’objet de décisions de suspension de son permis de conduire les 30 avril 2016, 28 octobre 2021 et 3 mars 2022 pour des faits similaires. Dans ces conditions, la préfète du Loiret n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, entaché sa décision d’irrégularité en suspendant le permis de conduire de l’intéressé, sans l’avoir préalablement mis à même de présenter des observations dans les conditions prévues par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : " I.- Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et

L. 235-3 ; () 3° Tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. « . () ». Aux termes de l’article L. 235-1 du même code : « I. – Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. () ». Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de soumettre à un contrôle médical tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure de suspension du droit de conduire pour avoir conduit un véhicule alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou d’une durée supérieure à un mois. Il appartient toutefois à l’autorité préfectorale qui met en œuvre ces dispositions d’indiquer au conducteur les modalités du contrôle médical, ainsi que le délai dans lequel il doit s’y soumettre.

8. En l’espèce, en mentionnant dans l’article 4 de l’arrêté attaqué « Avant la fin de la mesure de suspension du permis de conduire prévue à l’article 1er, le titulaire du permis de conduire se soumet à une visite médicale devant la commission médicale pour prononcer un avis sur l’aptitude médicale à la conduite. A défaut, le permis demeure suspendu à l’issue de la mesure jusqu’à ce qu’une mesure d’aptitude médicale soit rendue. ». Si le requérant soutient qu’il n’est pas précisé la nature des examens médicaux auxquels il doit de soumettre, il ne produit pas le verso de l’arrêté attaqué qui mentionne les modalités de restitution du permis de conduire ne permettant pas au tribunal de vérifier l’allégation de l’intéressé. Par suite, il n’est pas établi que le préfet n’a pas suffisamment précisé les modalités du contrôle médical auquel il était tenu de soumettre l’intéressé en application des dispositions précitées de l’article R. 221-13 du code de la route.

9. Enfin, aux termes de l’article R. 235-3 du code de la route : « Les épreuves de dépistage prévues par l’article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu’il s’agit d’un recueil urinaire. Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’il s’agit d’un recueil salivaire. » Aux termes de l’article 1er l’arrêté du 13 décembre 2016 susvisé : « Les épreuves de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route consistent, à partir d’un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher la présence d’une ou plusieurs substances témoignant de l’usage de stupéfiants appartenant aux quatre familles suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés. ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté : « Le recueil salivaire s’effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé. Le recueil urinaire s’effectue dans un flacon muni d’un couvercle en assurant l’étanchéité, sans additif, incassable et d’une contenance au moins égale à 100 millilitres. ». Aux termes de l’article 6 de l’arrêté : " En cas de prélèvement salivaire, prévu au I de l’article R. 235-6 du code de la route, le nécessaire mis à disposition de l’officier ou l’agent de police judiciaire pour le prélèvement, comprend : – un collecteur destiné au recueil de la salive et des cellules buccales ; – un flacon ou tube permettant la conservation du prélèvement ; – une enveloppe de conditionnement destinée à enfermer et identifier le prélèvement. () « . Enfin, aux termes de son article 7 : » La salive est prélevée grâce à un collecteur placé dans la cavité buccale selon la procédure indiquée sur la notice d’emploi. Le prélèvement doit être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l’officier ou l’agent de police judiciaire. () ".

10. Le requérant soutient que la procédure de dépistage des stupéfiants dans le sang doit respecter un protocole très rigoureux et particulier, que seules certaines personnes sont habilitées à effectuer ces opérations de dépistage, que la possibilité de s’assurer de la régularité des prélèvements et des analyses de sang effectuées est un droit fondamental de la défense et qu’il n’est pas en mesure de s’assurer de l’identité de la personne ayant réalisé le prélèvement sanguin, de celles des personnes ayant assisté à ce prélèvement, de la méthode utilisée pour effectuer les prélèvements et les conserver et de celle de la personne ayant réalisé les analyses de ses prélèvements sanguins. Toutefois, il ressort de l’avis de rétention d’un permis de conduire remis à l’intéressé lors de la constatation de l’infraction litigieuse ainsi que du rapport d’analyse de ce prélèvement établi par le laboratoire de police scientifique de Marseille qu’il n’a pas fait l’objet d’un prélèvement sanguin mais de salive. Par suite, son moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de dépistage des stupéfiants ne peut, en tout état de cause, être accueilli.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRELaurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.