TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 3]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00924 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IITH

Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE

C/

[O] [J]

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 18 Novembre 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE – Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [J]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 10 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 22 avril 2023, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a consenti à Monsieur [O] [J] un regroupement de crédit (contrat n°73152783357) d’un montant en capital de 41.000,00 euros, remboursable en 84 mensualités de 596,61 euros, assurance facultative incluse, avec intérêts au taux effectif global de 4,955 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a adressé divers courriers à l’emprunteur les 28 août 2024, 10 janvier 2025 et 12 février 2025.

Par acte de Commissaire de Justice du 9 juillet 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a fait assigner Monsieur [O] [J] devant ce tribunal en paiement des sommes dues.

A l’audience du 10 septembre 2025,

Le tribunal a remis aux parties une note, annexée au P.V. d’audience, mentionnant les moyens soulevés d’office conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion de l’action, et la déchéance du droit aux intérêts pour le non-respect des obligations pré-contractuelles suivantes : défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, avec déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle).

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, représentée par son Conseil, s’est référée à ses écritures initiales. Elle a ainsi sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Dire recevable et bien fondée son action ;

— Condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 30.090,98 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,700% l’an à compter du 26 février 2025 et jusqu’à complet paiement

— A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, prononcer la résolution judiciaire du contrat, condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 41.000 euros déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus ainsi que 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;

— En tout état de cause, condamner l’emprunteur à lui payer 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Outre les entiers dépens ;

— Rappeler l’exécution provisoire.

Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées et a été autorisée à produire une note en délibéré sous quinze jours.

Monsieur [O] [J], cité selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.

L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

Sur le respect du délai de forclusion

Il résulte de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 septembre 2024. Ainsi, en faisant assigner le 9 juillet 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a intenté son recours avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation. Son action est donc recevable.

Sur le prononcé de la déchéance du terme

L’article 1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

L’article L.311-22-2 du code la consommation dans sa version applicable au présent litige précise que : « Dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L.311-24 et L. 311-25 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances ».

Enfin, l’article L.311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige indique que « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

Il est alors constant au regard des dispositions susvisées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ. 1ère , 22 juin 2017, n°16-18.418; Cass. Civ., 1ère , 13 mars 2019, n°17-27.102)

En l’espèce,

La société de crédit ne justifie ni de l’envoi, ni de la réception des mises en demeure préalables à la déchéance du terme. Nonobstant d’éventuelles dispositions contractuelles en ce sens, ce procédé contrevient à la jurisprudence susvisée, raison pour laquelle la déchéance du terme n’est pas acquise.

Sur la résolution judiciaire du contrat

Selon les articles 1127 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en Justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement de dommages et intérêts.

La résiliation judiciaire du contrat suppose l’inexécution d’une obligation contractuelle suffisamment grave.

En outre, il est constant en principe que l’acte par lequel le demandeur introduit l’action en justice suffit à avertir le débiteur défaillant et vaut mise en demeure (Cass. Civ.,1re, 23 janv.2001, n°98-22.760).

En l’espèce, il est constant et établi que Monsieur [O] [J] a manqué de régler sept échéances du prêt depuis le mois de septembre 2024, ce qui constitue un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du contrat de prêt. Il a été averti de la volonté de l’établissement bancaire de résilier le contrat par l’assignation qui lui a été délivrée à étude le 9 juillet 2025, à la dernière adresse connue de l’établissement de crédit, étant précisé qu’il appartenait à Monsieur [O] [J] lui-même d’informer son créancier de tout changement d’adresse.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat.

Sur la déchéance au droit aux intérêts : la vérification de la solvabilité

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation :

« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ».

En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations. En effet, au-delà du fait que la fiche de dialogue n’est pas produite, aucun justificatif de ressources ni de charges courantes n’est versé. Pourtant, s’agissant d’un regroupement de crédit de 41.000,00 euros, la vigilance du prêteur se devait d’être renforcée. Il est ainsi manifeste que la société de crédit ne disposait pas d’informations suffisantes pour évaluer les capacités de remboursement de Monsieur [O] [J].

Dès lors, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE doit être déchue de son droit aux intérêts, conformément aux articles L341-2 et L341-4 du code de la consommation sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la créance

Il convient de rappeler qu’en application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

Ainsi, il convient de déduire du total des sommes mises à disposition d’un montant de 41.000,00 euros, la somme de 8 959,90 euros correspondant au total des versements de l’emprunteur, soit une somme restant due de 32.040,10 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [J] au paiement de cette somme, sans intérêts et de rejeter le surplus des demandes.

SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur l’indemnité liée à l’inexécution des obligations

En application de l’article 1231-1 du code civil, à défaut de justifier d’un préjudice spécifiquement lié à l’inexécution des obligations contractuelles, la demande d’indemnisation doit être rejetée.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [O] [J] de ce chef.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 22 avril 2023 entre la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE et Monsieur [O] [J] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et légaux ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, sous réserve des versements postérieurs non pris en compte dans les historiques et décomptes mentionnés dans les motifs de la présente décision la somme totale de 32 040,10 euros ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER