TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 Avril 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 23/07564 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YQLW

N° MINUTE : 25/00056

AFFAIRE

[K] [D]

C/

[G] [V] épouse [D]

DEMANDEUR

Monsieur [K] [D]

domicilié : chez CCAS des Clayes-sous-Bois

Place Charles de Gaulle

78340 LES-CLAYES-SOUS-BOIS

représenté par Maître François AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

DÉFENDEUR

Madame [G] [V] épouse [D]

12 rue du Pavé des Gardes

92370 CHAVILLE

représentée par M^e Claire RUFFINONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 309

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente

assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [K] [D] et Madame [G] [V] se sont mariés le 19 octobre 2002 devant l’officier de l’état civil de la commune d’Issy-les-Moulineaux, sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus :

— [W] [O] [D], né le 07 avril 2004 à Sèvres ;

— [Z] [B] [C] [S] [D], née le 26 septembre 2006 à Sèvres.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2023, Monsieur [D] a fait assigner Madame [V] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 05 décembre 2023 au tribunal judiciaire de Nanterre.

Lors de l’audience, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé à la présente ordonnance.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 11 janvier 2024 le juge de la mise en état a statué en ces termes :

“CONSTATONS que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATONS que l’enfant [Z] n’a pas sollicité son audition par le juge aux affaires familiales ;

CONSTATONS que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ;

Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux,

ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) et du mobilier du ménage à Madame [V],

DISONS que l’épouse doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et des charges courantes relatives à ce bien à compter de la présente décision,

Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants,

RAPPELONS que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [D] et par Madame [V] à l’égard de : [Z] ;

RAPPELONS que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

Sauf meilleur accord des parents,

FIXONS la résidence de [Z] au domicile de Madame [V],

CONSTATONS l’accord des parties pour un droit de visite et d’hébergement exclusivement amiable ;

LAISSONS en conséquence au libre accord des parties, en lien avec l’enfant, l’exercice des droits de visite et d’hébergement du père,

FIXONS la contribution de Monsieur [D] à l’entretien et l’éducation de [W] et [Z] à la somme de 240 (DEUX CENT QUARANTE) euros par mois soit 120 (CENT VINGT) euros par enfant »

L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour les conclusions au fond des parties.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, Monsieur [D] demande au juge aux affaires familiales de :

« – DIRE Monsieur [K] [D] recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence,

— PRENDRE ACTE des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du Juge de la mise en état (sur mesures provisoires) du 11 janvier 2024, et à titre définitif :

— CONSTATER que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

— CONSTATER la résidence séparée des époux,

— CONSTATER la reprise des vêtements et effets personnels par chacun des époux,

— ATTRIBUER le droit au bail de l’appartement situé 12, pavé des Gardes – 92370 Chaville à Madame [N] [V] épouse [D], à charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité des loyers et des charges courantes relatives à ce bien,

— CONSTATER l’exercice conjoint de l’autorité parentale par Monsieur [K] [D] et Madame [N] [V] épouse [D] sur leur fille mineur [Z],

— FIXER la résidence de [Z] chez sa mère,

— CONSTATER l’accord des parties pour un droit de visite et d’hébergement exclusivement amiable,

— DIRE que Monsieur [K] [D] prendra à sa charge les trajets entre la résidence de l’enfant et son domicile,

— FIXER la contribution de Monsieur [K] [D] à l’entretien et l’éducation de [W] et [Z] à la somme de 240 (DEUX CENT QUARANTE) euros par mois soit 120 (CENT VINGT) euros par enfant, cette contribution étant due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront leurs études ou seront effectivement à charge, payable par Monsieur [K] [D] à Madame [N] [V] épouse [D] chaque mois d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze

— ASSORTIR la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE,

— DIRE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1 de chaque année, er et pour la première fois le 1 er janvier 2025 selon la formule suivante :

somme actualisée = somme initiale x nouvel indice mensuel

ancien indice mensuel

— PRONONCER le divorce de Monsieur [K] [D] et de Madame [N] [V] épouse [D] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal,

— ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Monsieur [K] [D] et de Madame [N] [V] épouse [D] célébré le 19 octobre 2002, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,

— CONSTATER que Madame [N] [V] épouse [D] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital,

— PRENDRE ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

— FIXER la date des effets du divorce au 15 mars 2021, date de la séparation effective des époux,

— DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant,

— DIRE que les parties conserveront à leur charge les frais et les dépens de la présente procédure. »

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 juin 2024, Madame [V] demande au juge aux affaires familiales de :

« Prononcer le divorce des époux [D] acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage des époux en date du 19 octobre 2002 et des actes d’état civil des époux ;

Donner acte à Madame [D] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 15 mars 2021 date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer en application de l’article 262-1 du Code civil

Dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de Madame ou Monsieur [D]

Dire que Madame [N] [V] épouse [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dire et juger que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [Z] sera exercée conjointement par les deux parents.

Fixer la résidence de l’enfant mineur [Z] au domicile de sa mère à laquelle elle sera rattachée socialement et fiscalement,

Fixer un droit de visite et d’hébergement libre au profit du père,

Fixer la contribution du père pour l’entretien et l’éducation de [W], majeur à charge et [Z], mineur à 120 €uros par mois et par enfant avec indexation.

Dire et juger que la pension sera payable chaque mois, sur douze mois, d’avance, à la résidence de la mère, et qu’elle sera due après la majorité de l’enfant jusqu’à la fin de ses études ou jusqu’à ce que l’enfant ait une profession dont les revenus sont supérieurs ou équivalent au SMIG.

Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens. »

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2024, fixant la date des plaidoiries au 17 janvier 2025. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les éléments de droit international privé : compétence du juge français et la loi applicable:

Madame [V] étant de nationalité sénégalaise et Monsieur [D] de nationalité guinéenne, il importe, eu égard à l’existence de cet élément d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent ainsi que sur la loi applicable à la présente procédure.

— Sur la compétence en matière de divorce

En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction

de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

En l’espèce, la résidence des époux se trouvant sur le territoire français, les juridictions françaises sont en conséquence compétentes.

— Sur la loi applicable en matière de divorce

Les dispositions de l’article 8 du règlement (UE) N° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome III mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l’article 5, que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

— de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut,

— de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut,

— de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut,

— dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, la résidence des époux à la date de saisine étant fixée en France, la loi française sera applicable au prononcé du divorce.

— Sur la compétence en matière d’obligation alimentaire

L’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les états membres :

— la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

— la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

— la juridiction qui est compétence selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

— la juridiction qui est compétence selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

En l’espèce, Madame [V], créancière, réside en France. Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

— Sur la loi applicable en matière d’obligation alimentaire

Aux termes de l’article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour les États membres liés par cet instrument.

L’article 3 dudit protocole dispose : « 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.

2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu. »

L’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 dispose que :

« 1. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires :

a) des parents envers leurs enfants ;

b) de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins de 21 ans à l’exception des obligations découlant des relations mentionnées à l’article 5 ; et

c) des enfants envers leurs parents.

2. La loi du for s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l’article 3.

3. Nonobstant l’article 3, la loi du for s’applique lorsque le créancier a saisi l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle. Toutefois, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi du for.

4. La loi de l’État dont le créancier et le débiteur ont la nationalité commune, s’ils en ont une, s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu des lois mentionnées à l’article 3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article ».

En l’espèce, Madame [V], créancière, résidant en France, il convient de faire application de la loi française.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

En l’espèce, les parties ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage le jour de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Ils demandent de plus tous deux le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture des liens du mariage.

En application des articles 233 et 234 du code civil, il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer le divorce.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX

Sur l’usage du nom

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° du code civil.

En l’espèce, et en l’absence de demandes liquidatives, il sera donné acte aux époux de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites.

Sur le report de la date des effets du divorce

L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce ; à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Les époux s’entendent en l’espèce pour un report des effets du divorce au 15 mars 2021.

Sur la révocation des donations

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

Sur l’attribution du droit au bail

En vertu de l’article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux.

Monsieur [D] sollicite l’attribution du droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sis 12 pavé des Gardes, à Madame [V], à qui la jouissance a par ailleurs été attribuée par le juge de la mise en état au titre des mesures provisoires, son occupation des lieux correspondant à la situation actuelle.

Madame [V] ne s’y oppose pas et déclare toujours cette adresse dans le cadre de la présente procédure.

En application de l’article 1751 du code civil, il sera fait droit à cette demande.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT L’ENFANT

Les deux enfants étant désormais majeurs, il n’y a lieu de statuer que sur la contribution à l’éducation et l’entretien de ces derniers, le surplus des demandes étant sans objet.

— Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Les parties s’entendent pour la fixation de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants à 120 euros par mois et par enfant à la charge du père, tel que fixé par le juge de la mise en état au stade des mesures provisoires. Eu égard à cet accord et en l’absence de tout élément nouveau invoqué dans les situations financières respectives, il convient de statuer en ce sens et de renvoyer pour l’exposé de la situation financières des parties aux motifs de l’ordonnance sur mesures provisoires.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Eu égard à la nature des décisions prises, il convient de rappeler l’exécution provisoire des mesures accessoires en ce qui concerne la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants.

SUR LES DEPENS

En vertu de l’article 1125 du code de procédure civile il est énoncé qu’en matière de divorce accepté les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce il n’y a pas lieu de décider autrement que la loi le prescrit.

Par conséquent, les dépens seront partagés par moitié entre les époux.

PAR CES MOTIFS

Madame Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Ninon CLAIRE, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 5 décembre 2023 ;

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [K] [D]

né le 28 mai 1965 à Canchungo (Guinée-Bissau)

et de Madame [N] [V]

née le 14 août 1969 à Dakar (Sénégal)

mariés le 19 octobre 2002 à Issy-les-Moulineaux (92)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à chacune des parties qu’elle ne pourra plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 15 mars 2021, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

ATTRIBUE à Madame [V] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis 12 pavé des Gardes 92370 CHAVILLE,

Sur les mesures concernant les enfants

FIXE à la somme de 120 euros (CENT VINGT EUROS) par mois et par enfant soit 240 euros (DEUX CENT QUARANTE EUROS) mensuels la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, payable au domicile de Madame [V], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision, et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : 08.92.68.07.60, ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),- recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires ARIPA (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois,

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est de droit ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la contribution alimentaire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification à l’une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente et par Madame Ninon CLAIRE, Greffière présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 24 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES