TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 25/02882 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UN5O

JUGEMENT

N° B

DU : 11 Décembre 2025

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son président directeur Général en exercie domicilié au siège

C/

[R] [W] épouse [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 11 Décembre 2025

à la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 11 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats, et Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son président Directeur Général en exercie domicilié au siège, dont le siège social est [Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [R] [W] épouse [B]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 18 février 2021, Mme [R] [W] épouse [B] a souscrit un crédit renouvelable d’un montant de 3.000 euros utilisable par fraction à taux variable remboursable selon les modalités prévues au contrat auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne Cetelem.

Par contrat en date du 27 septembre 2022, le montant du crédit autorisé a été porté à la somme de 7.500 euros.

Mme [R] [W] épouse [B] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SAS EOS FRANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 11 octobre 2023 (AR pli avisé et non réclamé). Par suite, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé un courrier du 15 novembre 2023 (AR pli avisé et non réclamé) par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Une cession de créance est intervenue suivant contrat de cession de créances en date du 04 novembre 2023 au profit de la SAS EOS FRANCE, dont la notification a été faite au débiteur par courrier du 20 décembre 2023 (AR non fourni).

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Mme [R] [W] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

— constater la déchéance du terme du contrat de crédit et à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable et la condamner à lui payer la somme de 6.557,45 euros à assortir des intérêts au taux contractuel de 6,54% à compter du 15 novembre 2023, date de la mise en demeure,

— la condamner à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 14 octobre 2025 la SAS EOS FRANCE représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la SAS EOS FRANCE expose que Mme [R] [W] épouse [B] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit et que le 1er incident de paiement est fixé à l’échéance du 1er juin 2023, de sorte que la déchéance du terme a été prononcée. Interrogée sur l’éventuelle forclusion, l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que sur les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation, la SAS EOS FRANCE se défend de toute irrégularité et a produit la fiche de liaison avec le tribunal.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 27 mai 2025, Mme [R] [W] épouse [B] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA FORCLUSION DE L’ACTION EN PAIEMENT

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, qu’il s’agisse du premier incident de paiement non régularisé ou du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le mécanisme de l'« annulation retard » n’est pas de nature à régulariser les incidents de paiement antérieurs, la jurisprudence étant constante sur le fait que « le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai » (cf. Civ. 1ère, 28/10/2015, n°14-23.267).

En l’espèce, la SAS EOS FRANCE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 27 mai 2025.

En conséquence, l’action de la SAS EOS FRANCE n’est pas forclose et est recevable.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT

Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A) SUR L’EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES

Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l’intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d’un crédit à la consommation de prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d’obtenir la résiliation judiciaire.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

D’autre part, l’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Pour autant, elle n’a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers, ce qui appelle à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840).

En l’espèce, le contrat du 18 février 2021 ainsi que son avenant du 27 septembre 2022 contiennent une clause résolutoire (Résiliation du contrat à l’initiative du prêteur page) qui stipule que « Le prêteur pourra mettre fin au contrat, après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur » en cas de « remboursement mensuel impayé non régularisé. »

Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement. Bien qu’elle ne prévoit pas délai compte-tenu du montant du prêt consenti et de sa durée, la clause d’exigibilité anticipée ne créé pas un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l’emprunteur.

La SAS EOS FRANCE justifie par ailleurs du défaut de paiement de certaines échéances par l’emprunteur, d’une mise en demeure de régler les échéances impayées par lettre recommandée du 11 octobre 2023 (Ar pli avisé et non réclamé), laquelle indique de manière claire et non équivoque, que le prêteur mettra en œuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues, soit la somme de 1037,04 euros dans un délai de 10 jours et qui n’a pas été suivie d’effet puisque par courrier recommandé en date du 15 novembre 2023 le prêteur a prononcé la déchéance du terme.

Il convient ainsi de considérer que la clause d’exigibilité anticipée n’est pas abusive et que la déchéance du terme a été valablement prononcée de sorte que le prêteur est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.

La déchéance du terme étant régulière les demandes subsidiaires de la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sont en conséquence sans objet.

B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l’une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 et 1231 du code civil.

— Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts

A titre liminaire, il est rappelé que l’article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne impose au juge national d’examiner d’office l’existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l’effectivité de l’objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).

En l’espèce, la SAS EOS FRANCE produit, au soutien de ses demandes:

Concernant l’offre de crédit initial en date du 18 février 2021

— L’offre préalable de crédit signée par Mme [R] [W] épouse [B] le 18 février 2021,

— la Fipen signée,

— la demande d’adhésion à l’assurance facultative,

— un justificatif de consultation du FICP du 23 février 2021 et du 21 octobre 2021,

— la pièce d’identité de Mme [R] [W] épouse [B],

— la lettre de reconduction annuelle du contrat en date du 26 octobre 2021,

Concernant l’avenant en date du 27 septembre 2022

— L’offre de crédit signée par Mme [R] [W] épouse [B] le 27 septembre 2022,

— la Fipen signée,

— un justificatif de consultation du FICP du 03 octobre 2022 et du 21 juin 2023,

— les courriers de mise en demeure en date du 11 octobre 2023 (Ar pli avisé et non réclamé) et du 15 novembre 2023 (Ar pli avisé et non réclamé),

— le courrier de notification de cession de créance du 20 décembre 2023,

— un historique de compte

— un décompte en date du 21 mai 2025,

— un décompte expurgé en date du 21 mai 2025,

Toutefois à l’examen des éléments produits, la SAS EOS FRANCE ne justifie pas concernant le contrat de crédit initial du 18 février 2021 de la remise du double de la notice d’information en matière d’assurances (article L.312-29 du code de la consommation) qui doit être visée par l’emprunteur. Aucun justificatif n’est fourni en l’espèce. Il convient de rappeler à ce titre, que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

De même, concernant l’avenant en date du 27 septembre 2022, la SAS EOS FRANCE ne justifie pas de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur :

En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, étant précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Selon l’article L.312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives, à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information, dont la liste est définie par l’article D.312-8 du même code, à savoir :

1° Tout justificatif du domicile de l’emprunteur ; et

2° Tout justificatif du revenu de l’emprunteur ; et

3° Tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Ainsi le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En l’espèce, la SAS EOS FRANCE a produit le justificatif de consultation du FICP mais n’a pas fourni la fiche de dialogue et ne justifie ni des revenus de Mme [R] [W] épouse [B] ni de ses charges. Par ailleurs, le justificatif du domicile de Mme [R] [W] épouse [B] n’est pas fourni. Le prêteur s’est ainsi montré défaillant dans son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

En conséquence, il convient de déchoir la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

— Sur les sommes dues au titre du contrat

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d’assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 9], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 %.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l’ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En l’espèce, l’examen du décompte et de l’historique, produits par la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non contestés par définition par la défenderesse non comparante, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :

Montant emprunté

8.455 euros

Paiements réalisés depuis l’origine (à déduire)

5.294,04 euros

MONTANT TOTAL RESTANT DÛ

3.160,96 euros

S’agissant du taux d’intérêt légal auquel le prêteur peut toutefois prétendre en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code de procédure civile, ce taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119, publié) en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, ces dispositions doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan). Afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe ainsi au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des articles précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Ccass. Civ.1ère, 28 Juin 2023, n°22-10.560).

Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif et il convient ainsi de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette obligation.

En l’espèce, le taux légal est actuellement fixé à 2,76 % au 2ème semestre 2025 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 6,54%. Dans ces conditions, l’application de l’intérêt légal majoré de cinq points, soit 7,76%, conduirait à permettre à la SAS EOS FRANCE de percevoir des sommes d’un montant qui serait très supérieur à celui dont elle aurait pu bénéficier au titre des intérêts conventionnels qu’elle a perdu le droit de percevoir.

Il convient en conséquence d’écarter toute application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023.

Par conséquent, Mme [R] [W] épouse [B] sera condamnée à payer à la SAS EOS FRANCE la somme de 3.160,96 euros, au titre du capital restant dû avec intérêt au taux légal non soumis à la majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier à compter de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [R] [W] épouse [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Mme [R] [W] épouse [B] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action en paiement de la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DIT que la déchéance du terme est valablement acquise ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant le contrat de prêt du 18 février 2021 ainsi que son avenant en date du 27 septembre 2022 consentis à Mme [R] [W] épouse [B] ;

CONDAMNE Mme [R] [W] épouse [B] à payer à la la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en deniers ou quittance, la somme de 3.160,96 euros arrêtée au 21 mai 2025 ;

DIT que cette somme ne portera intérêt qu’au taux légal non soumis à la majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [R] [W] épouse [B] aux entiers dépens ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Vice-Présidente