Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 331-15-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-1 et L. 351-5 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 121-4 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 312-4 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 94 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 février 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-4, Sct. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit, Sct. Paragraphe 1 : Condition de résidence en France, Art. R262-5, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des ressources, Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière, Art. R262-16, Art. R262-17, Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R262-20, Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23, Art. R262-24, Art. R262-25, Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation, Sct. Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation, Art. R262-26, Art. R262-27, Art. R262-28, Art. R262-29, Art. R262-30, Art. R262-31, Sct. Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation, Art. R262-32, Art. R262-33, Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36, Art. R262-37, Art. R262-38, Art. R262-39, Art. D262-40, Art. R262-41, Art. R262-42, Sct. Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R262-46, Art. R262-47, Art. R262-48, Art. D262-49, Sct. Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active, Art. R262-50, Art. R262-51, Art. R262-52, Art. R262-53, Art. R262-54, Art. R262-55, Art. R262-56, Art. R262-57, Art. R262-58, Art. D262-59, Sct. Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation, Art. D262-60, Art. D262-61, Art. D262-62, Art. D262-63, Art. D262-64, Sct. Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. D262-65, Art. D262-66, Art. D262-67, Art. D262-68, Art. D262-69, Art. D262-70, Art. D262-71, Art. R262-72, Art. R262-73, Sct. Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude, Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie, Art. D262-74, Art. D262-75, Art. D262-76, Art. D262-77, Art. R262-78, Art. D262-79, Art. D262-80, Art. D262-81, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle, Art. D262-82, Art. R262-83, Art. R262-84, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude, Art. R262-85, Art. R262-86, Sct. Paragraphe 4 : Contentieux, Art. R262-87, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Sct. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique, Sct. Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-2-1, Art. R262-11-1, Art. R262-11-2, Art. R262-11-3, Art. R262-11-4, Art. R262-11-5, Art. R262-11-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation., Sct. Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés., Sct. Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. R262-22-1, Art. R262-22-2, Art. R262-22-3, Art. R262-22-4, Art. R262-22-5, Art. R262-22-6, Art. R262-22-7, Sct. Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation., Sct. Sous-section 2 : Liquidation, versement et révision., Sct. Sous-section 3 : Suspension ou réduction., Art. R262-47-1, Sct. Sous-section 4 : Contrôle., Art. R262-48-1, Sct. Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés., Sct. Sous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs, Sct. Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit., Sct. Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs., Sct. Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département., Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires., Sct. Sous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-95, Art. R262-88, Art. D262-96, Art. R262-89, Art. D262-97, Art. R262-90, Art. D262-98, Art. R262-91, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-21, Art. D271-2, Art. R471-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositif départemental d'insertion., Art. R263-1, Sct. Section 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. R263-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R271-6, Art. R361-2, Art. R115-1, Art. R348-4, Art. R245-48