Copie exécutoire : SELARL REPUBLIQUE FRANCAISE Philippe JEAN-PIMOR

Cople aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2

LRAR aux parties

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS B9

3 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 14/05/2021 par sa mise à disposition au Greffe

2 RG 2019033464

ENTRE:

AUDACIEUSE SA, dont le siège social est […] demanderesse : assistée de M^e Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN Avocat

(K154) et comparant par M^e Ohana Sandra Avocat (C1050)

ET:

CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré anciennement dénommée EFIDIS, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e POMMIER Fabrice Avocat (J114) et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits-Objet du litige

La société AUDACIEUSE (Ci-après AUDACIEUSE) a pour activité le nettoyage des bâtiments tant à usage d’habitation qu’ industriel.

La société CDC Habitat Social (Ci-après CDC) qui succède à la société EFIDIS, après l’avoir acquise, est une entreprise de construction et de gestion d’habitation à loyer modéré.

EFIDIS avait conclu avec d’AUDACIEUSE un contrat de service à compter du 1er janvier

2015, portant notamment sur l’entretien ménager et le service des ordures ménagères de la résidence Duranti située à Paris 75011. Ce contrat a été prorogé par avenant du 7 novembre 2017 pour une durée de trois mois, soit du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018.

CDC allègue avoir notifié AUDACIEUSE de ce qu’elle n’était plus en charge de l’entretien ménager la résidence Duranti et qu’ AUDACIEUSE n’aurait effectué aucune prestation d’entretien ménager au sein de la résidence Duranti de janvier à mars 2018.

Le 4 février 2020, après l’avoir refusé dans un premier temps, CDC a finalement réglé la somme de 9.423,70 euros correspondant au montant de la facture n°129118, objet du litige. Toutefois, alléguant que ce paiement serait intervenu par erreur, CDC demande la répétition de l’indu.

C’est dans ces conditions qu’AUDACIEUSE a engagé la présente instance.

A M

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N° RG: 2019033464 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 14/05/2021

[…]

Procédure

Par acte extrajudiciaire du 6 juin 2019 signifié le même jour à personne se disant habilitée AUDACIEUSE assigne CDC devant le tribunal de céans.

AUDACIEUSE, réputée en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 446-2 CPC, avoir abandonné ses prétentions et moyens non repris dans ses dernières écritures communiquées le 16 septembre 2020, demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1212, 1236-1, 1353 et 1710 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et L. 721-3 du Code de Commerce,

Vu les articles 41, 408, 410 et 515 du Code de Procédure Civile,

Il est demandé au Tribunal de :

RECEVOIR la société AUDACIEUSE en ses demandes et les dire bien fondées;·

DIRE ET JUGER le chapitre 15 intitulé « LITIGES » du Cahier des Clauses Particulières

•

(C.C.P) n°AO-2014-CT63/DR PARIS :UG 71/LOT 7 caduque et en tout inopposable à la société Audacieuse et en conséquence se dire compétent pour connaître du litige.

DIRE ET JUGER la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations irrecevable dans ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter;

En conséquence,

CONDAMNER la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à payer à la

●

société AUDACIEUSE les pénalités de retard dues sur la somme de 9 423, 70 €, au taux de la BCE plus 10 points, à compter du 17 mars 2018 et jusqu’au 4 février 2020 et intérêts au taux légal sur la même somme à compter du 17 avril 2019, date de la mise en demeure et jusqu’au 4 février 2020

DIRE que conformément à l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus dus au moins

● pour une année entière produiront intérêt en s’ajoutant au principal, suivant les règles de

l’anatocisme ;

CONDAMNER la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à payer à la 8

société AUDACIEUSE la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNER la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à payer à la

▸

société AUDACIEUSE la somme de 1.000 euros pour résistance abusive ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir;

●

CONDAMNER la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à payer à la société AUDACIEUSE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir;

.

AA…… M.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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N° RG: 2019033464 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 14/05/2021

[…]

CONDAMNER la société CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à payer à la société AUDACIEUSE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;

CDC, réputée en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 446-2 CPC avoir abandonné ses prétentions et moyens non repris dans ses dernières écritures communiquées le 25 novembre 2020, demande au tribunal de :

Vu les articles 48, 73, 74 et 75 du code de procédure civile et 1103, 1219, 1229 et 1302 du code civil,

In limine litis,

Se déclarér incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,

À titre subsidiaire, si le tribunal retenait sa compétence,

Constater que les parties ont amiablement mis fin à leurs relations contractuelles,

Constater que la société AUDACIEUSE n’a effectué aucune prestation d’entretien ménager au sein de la résidence DURANTI entre le 1er janvier et le 31 mars 2018,

Dire et juger que CDC Habitat Social est fondée à refuser le paiement de la facture

n°129118 d’un montant du 9.423,70 €,

Débouter la société AUDACIEUSE de l’ensemble de ses demandes en paiement,

A titre reconventionnel, si le tribunal retenait sa compétence,

Constater que CDC Habitat Social n’est pas débitrice de la société AUDACIEUSE,

Constater que le paiement de 9.423,70 € effectué par CDC Habitat Social à la société

AUDACIEUSE est indu,

Condamner la société AUDACIEUSE à la restitution de la somme de 9.423,70 € à CDC

Habitat Social,

En tout état de cause,

1 Condamner la société AUDACIEUSE à payer à CDC Habitat Social la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens.

A l’audience du 10 Mars 2021, en application de l’article 5 de l’ordonnance numéro 2020 1400 du18 novembre 2020, via la plateforme de visioconférence ZOOM, CDC et

AUDACIEUSE sont présentes par leurs conseils.

A cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire entend les parties. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé en premier ressort par sa mise à disposition au 14 mai 2021. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

M

^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Paris AR 14-05-2021 11:56:25 Page 3/5

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JUGEMENT DU VENDREDI 14/05/2021

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1

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

AUDACIEUSE, demanderesse, soutient que :

La compétence du tribunal de commerce résulte de ce que le litige est porté devant une

-

juridiction à Paris et d’autre part de sa compétence matérielle

La compétence du tribunal de grande instance est limitée par l’article 41 du CPC qui dit que « le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera juge par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande»>.

La clause d’attribution de compétence a disparu avec la fusion CDC-EFIDIS

CDC, défenderesse, réplique que :

Une clause attributive de compétence peut déroger aux règles de compétence matérielle

l’article 15 du contrat stipule: «De convention expresse, les parties attribuent la P

compétence en cas de litige au seul tribunal de grande instance du siège de la société d’EFIDIS '>

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité

Attendu que CDC soulève l’incompétence matérielle du tribunal de céans au profit du Tribunal Judiciaire de Paris;

Attendu que l’exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu’elle comporte l’indication de la juridiction compétente selon la demanderesse à l’exception ; qu’elle est donc recevable;

Sur le mérite

Attendu que l’article 15 du contrat stipule: « De convention expresse, les parties attribuent la compétence en cas de litige au seul tribunal de grande instance du siège de la société d’EFIDIS » et que le contrat survit à la fusion entre EFFIDIS et CDC

En conséquence, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal Judiciaire de Paris, lieu du siège social de CDC.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que CDC a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera AUDACIEUSE à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré anciennement dénommée EFIDIS ;

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Ame Greffe du Tribunal de Commerce de Paris AFR 14-05-2021 11:56:25 Page 4/5

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2019033464

JUGEMENT DU VENDREDI 14/05/2021

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Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

Dit qu’en application de l’article 84 cpc, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 cpc.

Condamne la SA AUDACIEUSE à payer à CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré anciennement dénommée EFIDIS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du cpc.

Condamne la SA AUDACIEUSE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,86 € dont 18,43 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 mars 2021 par vidéoconférence, devant M. A Sussmann, juge chargé

d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. X Y, X Z et A B;

Délibéré le 29 avril 2021 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré et par
M^me Catherine Soyez, greffier.

^Le ^greffierبانے Le président

[…]

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