/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/10329 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYHB

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 06

AL

JUGEMENT DU 13 mars 2025

N° RG 24/10329 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYHB

DEMANDEUR :

Madame [M] [Z] [R] épouse [A]

APP 27

10 B MAIL NOTRE DAME

59100 ROUBAIX,

née le 17 Janvier 1985 à DAKAR (SENEGAL)

représentée par M^e Kamel ABBAS, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [A]

APP C14

23 RUE GUSTAVE DUBLEB

59170 CROIX

né le 30 Août 1984 à ROUBAIX (NORD)

représenté par M^e Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR

Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 21 novembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 16 janvier 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/10329 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYHB

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [R] et Monsieur [G] [A] se sont mariés le 14 juillet 2016 à DAKAR (SENEGAL).

De leur union sont issus deux enfants :

[P] [A], née le 21 octobre 2017 à ROUBAIX ; [C] [A], né le 26 août 2021 à ROUBAIX.

Par acte d’huissier signifié le 25 octobre 2022 à personne, Madame [M] [R] a fait assigner Monsieur [G] [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 19 janvier 2023, sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Monsieur [G] [A] a constitué avocat le 05 décembre 2022.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 mars 2023, le juge de la mise en état a dit que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires. Statuant sur mesures provisoires, il a :

vu l’accord des parties, attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (location), à charge pour elle de régler les charges y afférents à compter du départ effectif de l’époux,vu l’accord des parties, ordonné à l’époux de quitter le domicile conjugal dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel,dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes :- tant qu’il ne dispose pas d’un logement permettant l’accueil des enfants : les samedi et dimanche des fins de semaines paires de 11 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires sauf départ de la mère en congés avec les enfants,

— dès qu’il disposera d’un logement permettant l’accueil des enfants :

en période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 11 heures au lundi rentrée des classes ou de la crèche,

durant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

durant les grandes vacances scolaires : les premier et troisième quarts les années paires, les second et quatrième quarts les années impaires,

vu l’accord des parties, fixé à 115 € par mois et par enfant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit 230 € au total, réservé les dépens, renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2023.

Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire au motif que Maître MILLOT n’avait pas transmis ses conclusions au Juge aux affaires familiales. L’affaire a fait l’objet d’une réinscription à l’audience de mise en état du 18 novembre 2024.

Madame [M] [R] s’est prévalue de conclusions récapitulatives qui n’ont pas été signifiées par RPVA et dont la preuve de signification entre avocats n’est pas à son dossier de plaidoiries. Il sera donc considéré qu’elle se prévaut de son acte introductif d’instance, aux termes desquelles elle demande de voir :

prononcer du divorce pour altération du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,fixer la date d’effet du divorce au 10 mai 2022,dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille et s’interdira l’usage du nom marital,juger que conformément à l’article 265 du code civil, les avantages et donations seront révoqués de plein droit,dire que la dette locative d’un montant de 2000 euros sera prise en charge par Monsieur [A],condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 10 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire,constater que l’autorité parentale s’exercera de façon conjointe,fixer la résidence des enfants au domicile de la mère,condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 150 euros par mois et par enfant,ordonner l’intermédiation financière.

Monsieur [G] [A] s’est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, aux termes desquelles il demande de voir :

prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,débouter Madame [R] de sa demande de prestation compensatoire,fixer la date des effets du divorce à la date de délivrance de l’assignation en divorce,constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs,fixer la résidence des enfants mineurs communs chez la mère,fixer le droit de visite et d’hébergement du père selon les modalités suivantes :* tant qu’il ne dispose pas d’un logement permettant l’accueil des enfants :

les samedi et dimanche des fins de semaines paires de 11 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires sauf départ de la mère en congés avec les enfants,

* dès qu’il disposera d’un logement permettant l’accueil des enfants :

en période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 11 heures au lundi rentrée des classes ou de la crèche,

durant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

durant les grandes vacances scolaires : les premier et troisième quarts les années paires, les second et quatrième quart les années impaires,

condamner Monsieur [A] à verser à Madame [R] la somme de 115 euros par mois et par enfant soit 230 euros au total au titre de sa participation à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs communs, dire et juger que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées du droit pour les enfants mineurs à être entendus, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition n’a été formulée.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n’est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineures devant le juge des enfants de ce siège.

Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l’audience du 16 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE

Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, que le juge français est compétent et la loi française applicable s’agissant de la demande en divorce, de la responsabilité parentale, et des obligations alimentaires.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative;

2° l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En l’espèce, l’assignation comporte les rappels susmentionnés. Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an qu’en l’absence de comparution du défendeur.

En l’espèce, les parties conviennent que la vie commune a définitivement cessé plus depuis plus d’un an.

Il convient, en conséquence, de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES ENFANTS

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

L’autorité parentale, aux termes de l’article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de cette autorité.

En l’espèce, en application des articles 311-25, 312 et 373-2 du Code civil il est constaté que l’autorité parentale à l’égard d'[P] et [C] s’exerce en commun, la mère étant désignée dans l’acte de naissance, et les enfants étant nés pendant le mariage de leurs parents.

Il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité des enfants :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, et l’éducation religieuse éventuelle,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs de l’enfant,

* permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun.

SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, ou au domicile de l’un d’eux.

En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du même code, lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge veille à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.

L’article 373-2-9 du code civil dispose que le droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Aux termes de l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 373-2-6 du même code, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prend les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de leurs parents.

En l’espèce, l’accord intervenu entre les parents concernant la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel étant conforme à leur intérêt et à la pratique habituelle des parties, il sera entériné selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

S’agissant du droit de visite et d’hébergement du père, Madame [M] [R] indiquait aux termes de son acte introductif d’instance que compte-tenu du jeune âge des enfants et dans l’attente de la justification par le père de sa nouvelle adresse, elle ne proposait pas de droit de visite et d’hébergement à son profit.

Monsieur [G] [A] quant à lui déclare qu’il réside chez sa mère et qu’il accueille les enfants conformément à l’ordonnance sur mesures provisoires, les fins de semaines paires et la moitié des vacances scolaires. Néanmoins, il sollicite aux termes de son dispositif de bénéficier du même droit que celui qui avait été fixée par l’ordonnance sur mesures provisoires, adapté au fait qu’il dispose ou non d’un logement lui permettant d’accueillir les enfants.

En l’absence de tout autre élément s’agissant du lieu de résidence de l’époux, le juge n’étant pas suffisamment informé de sa situation, les mesures prises aux termes de l’ordonnance sur mesures provisoires seront reconduites.

SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

L’obligation d’entretenir et d’élever l’enfant résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’incapacité matérielle de le faire.

Cette obligation alimentaire est d’ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s’efforcer d’offrir à leurs enfants un niveau de vie et d’éducation en relation avec leur propre niveau socio-économique.

Aux termes de l’article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;

2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.

Le deuxième alinéa, le 1° et l’avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou lorsque l’une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.

Elle peut être modifiée en cas de survenance d’un élément nouveau suffisamment significatif dans la situation des parents ou des enfants.

En l’espèce, pour mémoire, l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a fait droit à l’accord des parties et a fixé à 115 € par mois et par enfant, soit 230 € au total, en considération des situations suivantes :

S’agissant de Madame [M] [R]

Ressources mensuelles :

— revenu de solidarité active, prime d’activité et prestations familiales pour 1251 € au total en décembre 2022

Charges mensuelles particulières :

— loyer non justifié

S’agissant de Monsieur [G] [A]

Ressources mensuelles :

—  1758 € en moyenne (selon cumul net en octobre 2022)

Charges mensuelles particulières :

— loyer à prévoir

*

Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des parties que leur situation financière respective se présente comme suit, outre les charges habituelles de la vie courante (EDF, eau, assurances, mutuelle, téléphone, taxes et impôts …) :

S’agissant de Madame [M] [R] : elle est assistante ménagère en contrat à durée indéterminée.

Ressources mensuelles :

— salaire moyen mensuel net, selon fiche de paie pour le mois de septembre 2024 : 658,27 euros

— prestations familiales, selon attestation de paiement CAF pour le mois de septembre 2024 :

. aide personnalisée au logement : 386,22 €,

. allocations familiales : 148,52 €,

. prime d’activité : 77,72 €.

Charges mensuelles particulières :

Non justifiées.

S’agissant de Monsieur [G] [A] : il est conducteur de ligne.

Ressources mensuelles :

— salaire moyen mensuel net en 2023, selon fiche de paie pour le mois de décembre 2024 : 2 091,78 € et 1 937,67 € selon avis d’imposition établi en 2024

Charges mensuelles particulières :

— non justifiées. Il déclare résider chez sa mère et participer aux charges de la vie courante.

*

Il résulte de ces éléments que la situation financière de chacun des époux s’est améliorée dans des proportions similaires.

Au regard des revenus et charges des parties, des droits actuels de Monsieur [G] [A] sur les enfants mineurs, ainsi que des besoins de ces derniers, il convient de fixer le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [G] [A] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 115 euros par mois et par enfant, soit 230 euros par mois au total.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-2, II du code civil précité, la pension alimentaire fixée sera versée par le parent débiteur au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX

SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, Madame [M] [R] sollicite le report des effets du jugement au 10 mai 2022, date à laquelle elle a déposé sa demande d’aide juridictionnelle.

Monsieur [G] [A] sollicite que cette date soit fixée à celle de l’assignation en divorce.

En l’absence de toute pièce communiquée par Madame [M] [R] à l’appui de sa demande s’agissant de la fin de la cohabitation et de la collaboration du couple, il y a lieu de dire que le divorce prendra effet au jour de l’assignation en divorce, soit le 25 octobre 2022.

SUR LE NOM

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, à défaut de demande contraire des époux, chacun d’eux perdra le droit d’user du nom de l’autre à l’issue de la procédure de divorce.

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMULEE PAR L’EPOUSE

Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Toutefois le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

À cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– la qualification et leur situation professionnelle ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits préexistants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels précités.

Il convient de préciser avant l’examen au fond que :

la disparité s’apprécie à la date à laquelle le divorce.la prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes ou de constituer une rente de situation ;le juge ne tient pas compte des allocations familiales versées au demandeur en ce qu’elles sont destinées aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui les perçoit.

L’article 274 du même code dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ;

2° attribution de bien en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

*

En l’espèce, au soutien de sa demande de prestation compensatoire, Madame [M] [R] fait valoir que les époux sont mariés depuis six ans et que le divorce entraîne une disparité dans leurs revenus. Elle ajoute qu’elle s’est occupée seule des enfants.

Monsieur [G] [A] s’oppose à cette demande et fait valoir qu’aucun des époux ne remplit les conditions pour le versement d’une prestation compensatoire.

En l’espèce, si la situation financière des parties ci-dessus exposée fait ressortir une légère disparité, l’appréciation du droit à prestation compensatoire doit se faire à l’aune des critères de l’article 271 du code civil.

Or, force est de constater que l’épouse ne communique ni son relevé de carrière, ni ses espérances en matière de droit à la retraite, de sorte que la demanderesse ne met pas le juge en capacité de l’apprécier au regard des critères fixés par l’article 271 du code civil. Il convient par ailleurs de relevé que le vif mariage n’aura duré que 6 années.

Pour l’ensemble de ces raisons, Madame [M] [R] sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens de désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10e du code civil.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Lorsque l’instance en divorce a été introduite après le 1er janvier 2016, il n’appartient pas au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil.

L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l’introduction de l’instance.

En l’espèce, l’assignation ayant été déposée au greffe après le 1er janvier 2016, il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation.

S’agissant de la demande de Madame [M] [R] relative à la prise en charge par l’époux de la dette locative, il s’agit d’une prétention liquidative. Or, Madame [M] [R] ne justifie pas de désaccords subsistants au sens de l’article 267 du code civil au moment de l’introduction de l’instance.

Cette prétention est donc irrecevable.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

SUR LES DEPENS

L’article 1127 du code de procédure civile énonce en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de décider autrement que la loi le prescrit. Par conséquent, Madame [M] [R] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 25 octobre 2022,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [M] [Z] [R], né le 17 janvier 1985 à DAKAR (SENEGAL),

et de

Monsieur [G] [A], né le 30 août 1984 à ROUBAIX (NORD),

mariés le 14 juillet 2016 à DAKAR (SENEGAL),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX :

DÉBOUTE Madame [M] [R] de sa demande de report de la date des effets du divorce au 10 mai 2022,

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, soit au 25 octobre 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

DÉBOUTE Madame [M] [R] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DECLARE irrecevable la demande de Madame [M] [R] tendant à la prise en charge par Monsieur [G] [A] de la dette locative de 2 000 €,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES ENFANTS :

CONSTATE que Madame [M] [R] et Monsieur [G] [A] exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs [P] et [C],

ce qui signifie que les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l’enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent,respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l’autre parent,

FIXE la résidence habituelle d'[P] et [C] au domicile de Madame [M] [R],

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

DIT, qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [G] [A] exercera son droit de visite et d’hébergement au bénéfice d'[P] et [C] de la manière suivante :

* tant qu’il ne dispose pas d’un logement permettant l’accueil des enfants :

chaque samedi et dimanche des semaines paires de 11 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires sauf départ de la mère en congés avec les enfants,

* dès qu’il disposera d’un logement permettant l’accueil des enfants :

— en période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 11 heures au lundi rentrée des classes ou de la crèche,

— durant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

— durant les grandes vacances scolaires : les premier et troisième quarts les années paires, les second et quatrième quarts les années impaires,

DIT qu’il reviendra au parent exerçant son droit de récupérer les enfants et les ramener au lieu de scolarisation des enfants, ou au domicile de l’autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l’identité aura préalablement été communiquée à l’autre parent, et d’assumer les frais générés par ces trajets,

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères, de 10 heures à 18 heures,

PRÉCISE que :

sauf meilleur accord des parents, le droit de visite et d’hébergement sera étendu aux jours fériés précédant ou suivant la période d’accueil considérée,sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil pour la période considérée,le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine,les vacances scolaires à prendre en compte sont celles résultant des dates officielles des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,sauf meilleur accord des parents, les vacances scolaires sont décomptées du dernier jour des classes à 18 heures, jusqu’à la veille de la reprise des cours à 18 heures,

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal,

FIXE à la somme mensuelle de 115 € par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [G] [A] à Madame [M] [R] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation d'[P] et [C], soit 230 € par mois au total,

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [G] [A] à payer à Madame [M] [R] ladite contribution,

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, ou d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus,

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial x nouvel indice

pension revalorisée = ------------------------------------------------

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation,

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiles d’exécution suivantes:

paiement direct entre les mains de l’employeur, saisies, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE que le parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut obtenir le règlement des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants par l’intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s’adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés,

RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l’article 227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article 227-4 du même code,

RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent ; de même qu’en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire avec la majorité de l’enfant, laquelle ne met pas de plein droit fin à l’obligation alimentaire,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

[P] [A], née le 21 octobre 2017 à ROUBAIX (NORD), [C] [A], né le 26 août 2021 à ROUBAIX (NORD),sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales par Monsieur [G] [A] à Madame [M] [R],

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [M] [R] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A.LEMAIRE P.DEBEIR