MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 18 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/00363 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6HJ

AFFAIRE : [O] [G] [H] [M] C/ S.A.R.L. AJM CONSTRUCTION, S.A.R.L. AJM IMMOBILIER, GROUPAMA D’OC, SMABTP, S.A.R.L. [S] [D], Société Monsieur [Q] [Y], S.A.R.L. MT BAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Lauriane GERARD,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [O] [G] [H] [M]

née le 15 Décembre 1957 à [Localité 1] (12)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSES

La société AJM IMMOBILIER,

dont le siège est sis [Adresse 2],

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

La société AJM CONSTRUCTION,

dont le siège social [Adresse 3],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

La société MT BAT,

dont le siège social [Adresse 4],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

représentées par M^e Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron

GROUPAMA D’OC,

dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et la SCP MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC, avocat plaidant

La SMABTP,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l’Aveyron

La S.A.R.L. [S] [D],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

Monsieur [Q] [Y],

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’Aveyron

Clôture prononcée le : 06 Novembre 2025

Débats tenus à l’audience du : 13 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 18 Mai 2026,

****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 mars 2012, Madame [O] [M] a réservé auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) AJM IMMOBILIER « une maison à usage d’habitation de type 4 avec jardin attenant dont la performance énergétique et thermique satisfera au label « bâtiment basse consommation » d’une superficie de 86,83m² » édifiée [Adresse 9] sur la commune de [Localité 2].

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de ELITE INSURANCE COMPANY placée en liquidation judiciaire depuis.

Sont ainsi intervenus à cette opération de construction :

— la SARL AJM IMMOBILIER en qualité de vendeur et maître de l’ouvrage à l’opération de construction, dont la qualité d’assurée est contestée par la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (ci-après dénommée la SMABTP) ;

— la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION en qualité de maître d’oeuvre, assurée auprès de la SMABTP ;

— la SARL MT BAT chargée des quatre lots suivants menuiseries extérieures, plâtreries isolation, chape carrelage faïence et peinture revêtements de sols, assurée auprès de la SMABTP ;

— la SARL [S] [D] chargée du lot terrassement, assurée auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC (ci-après dénommée GROUPAMA D’OC) ;

— Monsieur [Q] [Y] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, chargé du lot gros-oeuvre, assuré auprès de GROUPAMA D’OC ;

— la SARL MADER devenue SARL SICOB chargée du lot étanchéité, assurée auprès de la SMABTP.

Une déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 30 août 2010 et des procès-verbaux de réception a été signé sans réserves le 16 avril 2012.

Par acte authentique dressé le 30 mai 2012 par Maître [U] [W], notaire à [Localité 3], la SARL AJM IMMOBILIER a vendu à Madame [M] ledit bien immobilier.

Alléguant de désordres quant aux travaux ainsi réalisés, Madame [M] a fait assigner les intervenants à l’acte de construction ainsi que leurs assureurs respectifs devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rodez qui a, par ordonnance du 18 novembre 2021, notamment ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [F] [K] pour y procéder, puis par ordonnance du 19 mai 2022, a ordonné que l’expertise judiciaire soit déclarée commune et opposable aux intervenants qui n’avaient pas été assignés ainsi qu’aux intervenants volontaires à l’instance.

L’expert a déposé son rapport le 20 avril 2023.

Par actes de commissaire de justice en date des 1er et 11 mars 2024, Madame [M] a fait assigner la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT, la SARL [S] [D], Monsieur [Q] [Y] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC (ci-après dénommée GROUPAMA D’OC) et la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (ci-après dénommée la SMABTP) devant le Tribunal judiciaire de Rodez aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 2 septembre 2024, Madame [M] sollicite, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et 1382 ancien du Code civil, et les articles L.124-3 alinéa 1er et L. 241-1 du Code des assurances, de voir :

« – condamner la SARL AJM IMMOBILIER à lui payer la somme de 5.479,65€, soit :

—  907,00€ au titre de l’indemnisation des préjudices résultant de l’absence de servitude prévue au contrat de vente et des frais d’acte de régularisation,

—  4572,65€ au titre des frais de mise en conformité des prestations avec les descriptifs contenus à l’acte de vente,

— condamner in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP à lui payer la somme de 962,50 + 322,00 = 1.284,50€, en réparation de l’absence de deux regards nécessaires à l’accès au drain en provenance de la parcelle amont, somme assortie de l’indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction, à compter du jour du rapport,

— condamner in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP ainsi que la SARL [S] et son assureur GROUPAMA D’OC à lui payer la somme de 13.604,48 + 408,00 = 14.012,48€, en réparation du désordre en nature de remontées d’eau à travers la dalle, somme assortie de l’indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction, à compter du jour du rapport,

— condamner in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP ainsi que Monsieur [Q] [Y] et son assureur GROUPAMA D’OC à lui payer la somme de 2.280,00 + 68,00 = 2 348,00€, en réparation des malfaçons affectant la chape du garage, somme assortie de l’indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction, à compter du jour du rapport,

— condamner in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et la SMABTP en sa qualité d’assureur tant de la SARL AJM CONSTRUCTION que de la SAS MADER à lui payer la somme de 4.639,10 + 139,00 = 4.778,10€, au titre de la réfection de la sortie de ventilation, somme assortie de l’indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction, à compter du jour du rapport,

— condamner in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP ainsi que la SARL MT BAT et son assureur la SMABTP à lui payer à la somme de 9.495,92 + 1.677,00 = 11.172,92€, au titre de la réfection des menuiseries, somme assortie de l’indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction, à compter du jour du rapport,

— condamner in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP ainsi que la SARL MT BAT et son assureur la SMABTP à lui payer la somme de 46.400,07€, en réparation des désordres en nature d’écoulements d’eau au niveau des tapées des fenêtres, somme assortie de l’indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction, à compter du jour du rapport,

— condamner in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP ainsi que la SARL MT BAT et son assureur la SMABTP à lui payer la somme de 6.746,00€, au titre du coût du déménagement et relogement de Madame [M] durant les travaux,

— condamner in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT, la SARL [S], Monsieur [Q] [Y], la SMABTP, GROUPAMA D’OC à lui payer la somme de 4.143,08€ en indemnisation du préjudice résultant du coût de la maitrise d’œuvre et d’organisation, pilotage et coordination des travaux,

— condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 10.000,00€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les condamner aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé et frais d’expertise judiciaire ».

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 3 juin 2025, la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et la SARL MT BAT sollicitent de voir :

« 1. Concernant le drainage du terrain de la parcelle amont voisine dans le réseau eaux pluviales de sa propriété malgré l’absence de servitude à l’acte de vente,

— juger que la SARL AJM IMMOBILIER s’accorde sur la demande de Madame [M],

— limiter la condamnation de la SARL AJM IMMOBILIER au montant établi par l’expert soit un montant de 1.869,00€ TTC,

2. Concernant les remontées d’eau à travers la dalle sur laquelle repose la construction,

— mettre hors de cause la SARL AJM IMMOBILIER,

— limiter la condamnation de la SARL MJ ECONOMISTE devenue AJM CONSTRUCTION à la somme de 5.441,79€ TTC ( 16.604,48 x 40%),

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée et relative aux travaux rendus nécessaires en raison des remontées d’eau à travers la dalle,

3. Concernant la chape du garage,

— mettre hors de cause la SARL AJM IMMOBILIER,

— limiter la condamnation de la SARL MJ ECONOMISTE devenue AJM CONSTRUCTION à la somme de 912,00€ TTC ( 2.280 € x 40%),

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée et relative aux travaux rendus nécessaires au titre des malfaçons affectant la chape du garage,

4. Concernant la sortie de ventilation

— mettre hors de cause la SARL AJM IMMOBILIER,

— limiter la condamnation de la SARL MJ ECONOMISTE devenue AJM CONSTRUCTION à la somme de 1.855,64€ TTC ( 4.639,10 € x 40%),

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée et relative aux travaux rendus nécessaires au titre de la réfection de la sortie de ventilation,

5. Concernant les menuiseries

— mettre hors de cause la SARL AJM IMMOBILIER,

— limiter la condamnation de la SARL MJ ECONOMISTE devenue AJM CONSTRUCTION à la somme de 3.798,37€ TTC ( 9.495,92 € x 40%),

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée au titre de la réfection des menuiseries,

— limiter la responsabilité de la société MT BAT à la somme de 5.697,55€ TTC ( 9.495,92 x 60%)

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL MT BAT de toute somme à laquelle elle serait condamnée au titre de la réfection des menuiseries,

6. Concernant l’écoulement d’eau au niveau des tapées METTRE HORS DE CAUSE la SARL AJM IMMOBILIER,

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée au titre de la réfection des menuiseries,

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée au titre de la réfection des menuiseries.

7. Concernant le déménagement et relogement durant les travaux METTRE HORS DE CAUSE la SARL AJM IMMOBILIER,

— limiter la condamnation de la SARL MJ ECONOMISTE devenue AJM CONSTRUCTION à la somme de 2.598,40€ TTC ( 6.496 € x 40%),

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée au titre du coût du déménagement et relogement de Madame [M] durant les travaux,

— limiter la condamnation de la SARL MT BAT à la somme de 3.897,60€ TTC ( 6.496 x 60%),

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL MT BAT de toute somme à laquelle elle serait condamnée au titre du coût du déménagement et relogement de Madame [M] durant les travaux,

8. Concernant le coût de la maîtrise d’œuvre et d’organisation, pilotage et coordination des travaux nécessaires à réparer les malfaçons constructives

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée au titre de la réfection des menuiseries,

— condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée au titre de la réfection des menuiseries,

— limiter la condamnation de la SARL AJM IMMOBILIER à la somme de 322,00€ TTC et réduire dans de plus justes proportions la demande de Madame [M] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 5 février 2025, la SMABTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, de la SARL MT BAT et de la SARL MADER aux droits de laquelle intervient la SARL SICOB, sollicite de voir :

« rejetant toutes conclusions contraires,

— prononcer la mise hors de cause de la SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL AJM IMMOBILIER,

— débouter Madame [M] de sa demande relative au drainage du terrain de la parcelle amont voisine dans le réseau d’eau pluviale de sa propriété en tant que dirigée à l’encontre de la SMABTP es qualité d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE désormais dénommée SARL AJM CONSTRUCTION,

— fixer le préjudice de Madame [M] en ce qui concerne la remontée d’eau à travers la dalle sur laquelle repose la construction à la somme de 13.604,48€ TTC et la débouter du surplus de ses demandes à ce titre,

— condamner solidairement la SARL [S] [D] et son assureur GROUPAMA D’OC à relever et garantir la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE désormais dénommée SARL AJM CONSTRUCTION à hauteur de 60 % du montant des condamnations prononcées sur la demande principale de Madame [M],

— fixer le préjudice de Madame [M] en ce qui concerne la chape du garage à la somme de 2 280,00€ TTC et la débouter du surplus de ses demandes à ce titre,

Condamner solidairement Monsieur [Y] et son assureur GROUPAMA D’OC à relever et garantir la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE désormais dénommée SARL AJM CONSTRUCTION à hauteur de 60 % du montant des condamnations prononcées sur la demande principale de Madame [M],

— fixer le préjudice de Madame [M] en ce qui concerne la sortie de ventilation à la somme de 4.639,10€ TTC et la débouter du surplus de ses demandes à ce titre.

— fixer le préjudice de Madame [M] en ce qui concerne les menuiseries à la somme de 9.495,92€ TTC et la débouter du surplus de ses demandes à ce titre,

— débouter Madame [M] de sa demande de condamnation à l’encontre de la SMABTP en ce qui concerne le préjudice lié au changement de prestations,

— statuer ce que de droit sur la demande de Madame [M] en ce qui concerne le préjudice lié à l’écoulement des eaux au niveau des tapées,

— statuer ce que de droit sur la demande de Madame [M] en ce qui concerne le coût du déménagement et du relogement durant les travaux,

— statuer ce que de droit sur la demande de Madame [M] en ce qui concerne le coût de la maitrise d’œuvre,

— condamner la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL [S] [D] et sa Compagnie d’Assurance GROUPAMA D’OC ainsi que Monsieur [Q] [Y] et sa Compagnie d’Assurance GROUPAMA D’OC à relever et garantir la SMABTP du surplus des sommes qui pourraient être mises à sa charge sur la demande principale de Madame [M],

— dire que les franchises contractuelles de la SMABTP sont opposables à la SARL MJ ECONOMISTE désormais dénommée SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MADER aux droits de laquelle intervient désormais la SARL SICOB ainsi que la SARL MT BAT,

— réduire dans de plus justes proportions la demande de Madame [M] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens ».

Pour sa part la SARL [S] [D] n’a pas constitué avocat au cours de la procédure.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 5 février 2025, Monsieur [Y] sollicite, au visa des articles 1240 et 1792 du Code civil, de voir :

« à titre principal,

— débouter Madame [M] et le cas échéant toute autre partie, de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

— condamner Madame [M] à lui payer la somme de 2.400,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Madame [M] ou toute autre partie succombante aux entiers dépens, lesquels comprendront ceux de référé, les frais d’expertise judiciaires et les dépens,

à titre subsidiaire,

— débouter Madame [M] (et le cas échéant toute autre partie notamment la SMABTP) notamment de sa demande au titre des frais de maîtrise d’œuvre, d’organisation, de pilotage et de coordination des travaux pour de simples travaux de reprise de ré-agréage, ou encore des frais du déménagement et du relogement durant les travaux, de sa demande au titre de l’article 700 et des dépens en ce compris les frais d’expertise, subsidiairement la limiter la condamnation à 2,28/90 des sommes sollicitées,

— condamner GROUPAMA D’OC à le relever et garantir des condamnations qui seraient mises à sa charge, tant en principal, frais, intérêts et dépens,

— condamner la SARL AJM CONSTRUCTION (anciennement MJ ECONOMISTE) et son assureur la SMABTP in solidum à le relever et garantir à hauteur de 40 % des condamnations qui seraient mises à sa charge, tant en principal, frais, intérêts et dépens ».

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 4 février 2025, GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D] et Monsieur [Y] sollicite, au visa des articles 1240 et 1792 du Code civil, de voir :

« à titre principal,

— débouter Madame [M] et le cas échéant toute autre partie, de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

— condamner Madame [M] à lui payer la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Madame [M], ou toute autre partie succombante aux entiers dépens, lesquels comprendront ceux de référé, les frais d’expertise judiciaires et les dépens,

à titre subsidiaire,

— condamner la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP in solidum à la garantir des condamnations qui seraient mises à leur charge, tant en principal, frais, intérêts et dépens,

— retenir opposable à Madame [M] et à toute autre partie, le montant des franchises contractuelles de GROUPAMA D’OC ».

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal s’en réfère expressément aux dernières conclusions récapitulatives des parties.

La clôture de la procédure est intervenue le 6 novembre 2025 par ordonnance du même jour et l’audience de plaidoiries a été fixée au 13 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

I. Sur les demandes à l’encontre de la SARL [S] [D], non-comparant

A titre liminaire, la SARL [S] [D] n’ayant pas constitué avocat au cours de la procédure et le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

En application des articles 14 et 472 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue et il appartient donc au juge de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard d’une partie non-comparante ainsi que la recevabilité des demandes.

La SARL [S] [D] a été régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 1er mars 2024 à étude, auquel étaient jointes les conclusions et les pièces de Madame [M]. Il convient de relever que cette dernière n’a pas modifié ses demandes à son encontre, de sorte que malgré sa carence dans la procédure, la SARL [S] [D] a été mise en mesure de faire valoir ses observations.

Par conséquent, il convient de déclarer recevables les demandes formées par Madame [M] à l’encontre de la SARL [S] [D].

II. Sur la demande principale

En l’occurrence, il convient tout d’abord de relever que Madame [M] formule ses demandes sur les fondements suivants ainsi qu’il ressort de ses conclusions à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun.

Seront donc examinés les régimes de responsabilités qu’il convient de rappeler.

Les constructeurs auxquels les désordres sont imputables peuvent engager leurs responsabilités spécifiques, décennale, biennale ou de parfait achèvement, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, pour les désordres réservés à la réception, voire pour les dommages dits intermédiaires, à condition que ces derniers aient été cachés au moment de la réception.

Il résulte de l’article 1792-1 du Code civil qu’est notamment réputé constructeur de l’ouvrage :

— tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

— toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

— toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

L’action en garantie contre le constructeur se transmet aux acquéreurs successifs avec la propriété de l’immeuble.

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, soit à compter du procès-verbal de réception.

Il en résulte que ces dispositions s’appliquent à toutes autres actions en responsabilité et notamment aux actions en responsabilité contractuelle de droit commun engagées à l’encontre de constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Quelle que soit la nature des responsabilités encourues et leur fondement, si les diverses fautes commises par divers constructeurs ont concouru indissociablement à la réalisation d’un dommage unique, le maître de l’ouvrage est fondé à solliciter que les condamnations soient prononcées in solidum.

Enfin, les constructeurs sont fondés à exercer réciproquement des recours en garantie, afin de voir statuer sur leur contribution respective à la condamnation prononcée in solidum. Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle, si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature délictuelle, s’ils ne le sont pas.

S’agissant de la responsabilité décennale, aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Pour que le régime de la responsabilité décennale puisse être mis en oeuvre : les travaux doivent concerner un ouvrage immobilier ; l’ouvrage doit avoir fait l’objet d’une réception ; le désordre était caché à la réception c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de réserves lors de la réception, ni avoir été apparent, étant toutefois admis qu’un désordre apparent dont l’ampleur et les conséquences se révèlent après la réception peut relever de la garantie décennale.

Ainsi, la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception et en cas de réception sans réserve, le maître de l’ouvrage perd le bénéfice de l’action en garantie décennale s’agissant des vices connus.

S’agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur les articles 1133, 1134 et 1147 devenus 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, sa mise en œuvre concerne :

— l’inexécution ou la mauvaise exécution du marché : pour retard de livraison de l’ouvrage, pour dépassement du prix convenu ou encore pour défaut de conseil ou d’information s’ils ne relèvent pas des garanties légales ;

— les défauts de conformité aux stipulations contractuelles, aux normes techniques, à la réglementation, à condition que ces défauts ne relèvent pas des garanties légales;

— les travaux d’entretien ;

— les travaux non réceptionnés ou ayant fait l’objet de réserves à la réception ;

— les travaux de rénovation ne constituant pas une opération de construction ;

— certains éléments d’équipement dissociables installés sur un ouvrage existant ;

— les équipements à usage exclusivement professionnel et leurs accessoires, exclus du régime des garanties légales de la loi du 04 janvier 1978 par l’article 1792-7 du code civil ;

— les réserves à la réception : les dommages apparents à la réception et donc antérieurs à la réception, relèvent de la responsabilité contractuelle à condition d’avoir fait l’objet de réserves expresses dans le procès-verbal de réception.

S’agissant des réserves à la réception, elles peuvent être levées dans le délai d’un an prévu par la garantie de parfait achèvement, mais si elles n’ont pas été levées dans le délai d’un an prévu par cette garantie, elles continuent de relever de la responsabilité contractuelle de droit commun. A défaut de mention expresse de réserves sur le procès-verbal de réception, les dommages apparents sont couverts par la réception et ne pourront donner lieu à l’application ni des garanties légales ni de la responsabilité contractuelle de droit commun, sauf pour l’architecte en cas de faute de sa part dans l’exercice de sa mission.

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun nécessite la démonstration d’un défaut d’exécution étant rappelé que pèse sur l’entrepreneur une obligation de résultat dont il ne pourra s’exonérer qu’en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime. L’action en réparation suppose de la sorte de rapporter la preuve de la faute commise par le constructeur (Civ.3, 22 mars 1995, n° 93-15.233) ainsi que du lien de causalité entre le préjudice et cette faute et il appartient à celui qui se prétend victime d’un dommage de démontrer tant la réalité de son préjudice que la faute de celui qu’il désigne comme l’auteur du dommage ainsi que le lien de causalité entre le dommage et la faute ainsi dénoncés.

S’agissant des dommages intermédiaires, la responsabilité contractuelle du constructeur peut être recherchée après réception au titre des dommages dits intermédiaires (Civ.3, 10 juillet 1978 n° 77-12595).

Les dommages intermédiaires sont ceux qui ne présentent pas un caractère suffisant de gravité requis pour engager la responsabilité décennale et qui ne relèvent pas non plus des autres régimes de garantie prévus par les articles 1792 et suivants du Code civil, de sorte qu’ils ne doivent pas concerner des éléments d’équipement dissociables.

L’action suppose que les désordres étaient cachés au moment de la réception ainsi que la démonstration d’une faute du constructeur, laquelle ne peut se déduire du seul fait que le résultat promis n’a pas été atteint.

En conséquence, pour mettre valablement en oeuvre la théorie des dommages intermédiaires, les conditions suivantes doivent être réunies :

— un désordre caché à la réception ;

— un désordre qui ne relève ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale ou de parfait achèvement ;

— une action engagée dans les dix ans à compter de la réception ;

— la démonstration de l’existence d’une faute contractuelle du constructeur et d’un préjudice en découlant, c’est-à-dire d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Sur la responsabilité du maître d’oeuvre, ce dernier, responsable de la réalisation d’un ouvrage conforme aux documents contractuels, aux prescriptions légales et réglementaires et aux normes techniques, peut voir sa responsabilité décennale engagée, notamment lorsqu’il a manqué à son obligation de direction et de surveillance des travaux, dès lors qu’après réception, cet ouvrage est atteint de désordres cachés portant atteinte à sa solidité ou le rendant impropre à sa destination et que ces désordres sont imputables aux intervenants à la construction.

Sur la responsabilité du sous-traitant, si ce dernier est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art. (Civ.3, 20 décembre 2018, n°17-24.870), en ce qu’il n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, il n’est pas soumis aux responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants mais sa responsabilité délictuelle peut se trouver engagée s’il est rapporté la preuve d’une faute pouvant découler de la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance (Ass.plén, 12 juillet 1991, n°90-13.602).

Enfin, sur la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1646-1 du Code civil, ce dernier est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Il s’ensuit que le vendeur de l’immeuble à construire est tenu des vices cachés à la réception sur le fondement de la garantie décennale et biennale en application de l’article 1646-1 précité si les conditions d’application de ces garanties sont réunies. En cas de défaut de conformité non apparent, le vendeur est tenu de réaliser l’immeuble prévu au contrat, de sorte qu’il engage sa responsabilité du seul fait de la délivrance d’un immeuble non conforme aux prévisions contractuelles.

A. Sur la nature des travaux et la réception

Il convient ici de rappeler qu’aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1. Sur la nature des travaux

Ainsi que sus-énoncé, la responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La garantie décennale ne s’applique ainsi que s’il y a eu réception et en cas de réception sans réserve, le maître de l’ouvrage perd le bénéfice de l’action en garantie décennale s’agissant des vices connus. Il convient de préciser que la charge de la preuve du caractère caché des désordres incombe au maître de l’ouvrage et que les travaux de réhabilitation d’un immeuble ou d’une partie de l’ouvrage entrent dans le champ d’application de l’article 1792 précité.

L’article 1792-3 du même code rappelle également que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

En l’occurrence et à titre liminaire, il n’est contesté par aucune des parties que les travaux de construction de la maison d’habitation constituent un ouvrage au sens des dispositions précitées.

2. Sur la réception de l’ouvrage

Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

A titre liminaire, il est ici relevé que si le rapport d’expertise judiciaire est versé aux débats par les parties, aucune d’entre elles ne produit à l’occasion de la présente instance le rapport dans son intégralité, c’est-à-dire accompagné des pièces qui ont été produites à l’occasion des opérations d’expertise et qui sont visées en annexe dudit rapport, pièces qu’elles ne produisent pas non plus au titre de la présente instance.

En l’espèce, il est justifié aux débats que des procès-verbaux de réception ont été régularisés le 16 avril 2012 par le maître de l’ouvrage, le maître d’oeuvre et chaque entreprise titulaire des lots, lesdits procès-verbaux de réception ne portant mention d’aucune réserve, ce qui n’est aucunement contesté à l’instance.

B. Sur les demandes d’indemnisation des préjudices

Il convient d’examiner successivement les différents désordres et non-conformités invoqués par Madame [M] qui se prévaut de l’existence des sept désordres suivants :

— désordre n°1 : le drainage du terrain de la parcelle amont voisine dans le réseau eaux pluviales de sa propriété

— désordres n°2 : les remontées d’eau à travers la dalle sur laquelle repose la construction

— désordres n°3 : la chape du garage

— désordres n°4 : la sortie de ventilation

— désordres n°5 : les menuiseries

— désordres n°6 : le changement de prestations

— désordres n°7 : l’écoulement d’eau au niveau des tapées des fenêtres

1. Sur les demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°1

a. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

En l’espèce, il a été constaté par l’expert judiciaire que la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant à Madame [M] est située en contrebas de la parcelle n°[Cadastre 2], que les parcelles sont séparées par un mur de soutènement d’une hauteur d'1,5 mètres comportant un drain recueillant les eaux d’infiltration provenant des terres de la parcelle n°[Cadastre 2] et que l’exutoire du drain se situe sur la parcelle n°[Cadastre 1], les eaux étant dirigées vers le réseau d’eau pluviale de la maison de Madame [M]. L’expert judiciaire relève l’absence de regards tant au niveau du mur qu’au niveau du raccordement au réseau pluvial et rappelle que la création de ces deux regards est indispensable pour connaître au niveau du mur le bon fonctionnement du drain et la quantité des eaux recueillies et au niveau du raccordement au réseau pluvial la nature du raccordement effectué et la vérification du fonctionnement dudit réseau.

Il ressort par ailleurs de l’acte de vente dressé le 30 mai 2012 qu’aucune servitude n’y est mentionnée.

Il convient de relever que l’ensemble de ces constatations ne sont aucunement contestées par les parties concernées et que sont caractérisés de la sorte un préjudice découlant de l’absence de mention dans l’acte de propriété de l’existence d’une servitude d’une part et d’autre part, un désordre relatif à l’absence de regards au niveau du mur et au niveau du raccordement au réseau pluvial étant ici relevé que l’expert judiciaire ne conclut pas au caractère décennal de ce désordre, contrairement à ce qu’affirme Madame [M].

b. Sur les responsabilités et les garanties des assureurs

Il est constant qu’aucun « désordre » n’est caractérisé s’agissant du préjudice découlant de l’absence de mention dans l’acte de propriété de l’existence d’une servitude, de sorte qu’en dépit qu’il soit constaté que Madame [M] se contente de fonder ses demandes d’indemnisation à ce titre sur les seules dispositions relatives à la garantie décennale, il convient de relever que la SARL AJM IMMOBILIER admet l’engagement de sa responsabilité à ce titre, reconnaissant l’existence d’une faute contractuelle consistant en l’oubli relatif à la mention de la servitude dans l’acte de propriété. Dans ces conditions, la SARL AJM IMMOBILIER sera déclarée responsable du préjudice subi par Madame [M] du fait de l’absence de servitude prévue au contrat de vente.

S’agissant du désordre relatif à l’absence de regards au niveau du mur et au niveau du raccordement au réseau pluvial, force est de constater que Madame [M] se contente d’affirmer que la création des deux regards aurait dû être prévue à l’origine par le maître d’oeuvre sans en justifier. Il est relevé que le contrat de maîtrise d’oeuvre liant la SARL AJM IMMOBILIER et la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION n’est pas versé aux débats de sorte que l’étendue des prestations ainsi confiées au maître d’œuvre demeure inconnue de la juridiction, et qu’en dépit des sollicitations de l’expert judiciaire en ce sens, aucune étude des sols et de perméabilité n’a été communiquée par la SARL AJM IMMOBILIER. Toutefois, il convient de constater que l’expert judiciaire précise dans son rapport qu’il a eu connaissance du contrat de maîtrise d’oeuvre et qu’il a constaté que le maître d’oeuvre n’avait pas réalisé les plans de projet et de conception générale, que les plans d’exécution à la charge des entreprises n’ont pas été demandés et n’ont pas été visés et que la mission du maître d’oeuvre décrite dans le document transmis n’a pas été parfaitement exécutée dès lors que le suivi des entreprises a été effectué en l’absence des plans et visa.

En l’état de ces constatations et étant rappelé qu’il appartient à Madame [M] qui soutient l’implication de la SARL MJ ECONOMISTE dans la réalisation de ce désordre d’en rapporter la preuve, les conclusions de l’expert judiciaire seront entérinées en ce que ce dernier impute la responsabilité de ce désordre au seul vendeur, maître de l’ouvrage.

Par conséquent, Madame [M] sera déboutée de ses demandes formulées à l’encontre de la SARL AJM CONSTRUCTION et de son assureur, la SMABTP.

Etant relevé que la SARL AJM IMMOBILIER admet l’engagement de sa responsabilité à ce titre, reconnaissant un défaut d’exécution conforme aux règles de l’art et à la réglementation par l’absence de regards, est de la sorte caractérisé un manquement de la SARL AJM IMMOBILIER à ses obligations contractuelles de vendeur qui engage sa responsabilité contractuelle de droit commun.

c. Sur les préjudices

Il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit, autrement dénommé principe de réparation intégrale du préjudice.

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler à ce titre qu’en application de l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe.

En l’espèce, l’expert judiciaire considère que la réparation du désordre n°1 consiste au raccordement du drain.

Il résulte du rapport d’expertise que le coût de ces travaux s’élève à la somme de 962,50€ TTC. Si Madame [M] sollicite à ce titre une somme complémentaire de 322,00€, il convient de relever qu’elle n’étaye nullement cette demande, par ailleurs contestée par les parties concernées. S’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’est proposée l’imputation d’une somme de 322,00€ au titre du coût de la maîtrise d’oeuvre, il est également relevé que ce poste de préjudice est évalué au regard de la réparation de l’ensemble des désordres. Dans ces conditions, cette demande sera traitée infra.

S’agissant enfin de la réparation du préjudice découlant de l’absence de mention dans l’acte de propriété de l’existence d’une servitude, il sera également fait droit à la demande de réparation à hauteur de 907,00€ TTC correspondant au coût de la constitution de la servitude par acte authentique.

Par conséquent, la SARL AJM IMMOBILIER sera condamnée à payer à Madame [M] les sommes de :

—  962,50€ TTC au titre de la réparation du désordre n°1, avec indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 20 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

—  907,00€ TTC en réparation du préjudice résultant de l’absence de mention dans l’acte de propriété de l’existence d’une servitude.

d. Sur les appels en garantie

Il est relevé que la SARL AJM IMMOBILIER ne formule aucun appel en garantie.

2. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°2

a. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

En l’espèce, il a été constaté par l’expert judiciaire que le niveau du terrain se situe au même niveau que l’arase étanche qui elle-même se situe au même niveau que le haut du dallage de la maison. L’expert retient que cette disposition n’est pas conforme au DTU 20.1 ouvrages en maçonnerie de petits éléments et précise que le terrain devrait se situer 15 cm en dessous de l’arase étanche. Il précise qu’en cas de fortes précipitations et au regard de la faible perméabilité du terrain, les eaux de pluie s’infiltrent sur le dallage et sont à l’origine des moisissures et décollement de plinthes constatées dans la chambre n°3, étant ici relevé que l’expert a effectivement relevé que les traces de moisissures et les décollements des plinthes déjà constatés par commissaire de justice dans le constat du 13 décembre 2019 étaient toujours présentes le 9 février 2022 (contrairement à ce que soutient GROUPAMA D’OC).

L’expert judiciaire ajoute que ce désordre affecte la solidité de l’ouvrage et que la présence de moisissures liées aux remontées d’eau dans les doublages des murs périphériques entraine une impropriété à destination.

Il convient de relever que ces constatations techniques ne sont pas utilement contestées par les parties, en dépit du fait que GROUPAMA D’OC conteste la gravité décennale du désordre et se prévaut d’une cause non identifiée aux désordres, étant ici rappelé que les normes DTU 20.1 précitées ont pour vocation d’assurer que l’arase étanche remplisse effectivement sa fonction, soit d’éviter les remontées d’humidité du sol par capillarité aux fins d’éviter d’affecter la solidité de la construction et étant rappelé que la vocation d’une maison d’habitation est notamment de protéger l’habitant de l’humidité.

Enfin, si GROUPAMA D’OC considère que ces désordres étaient apparents à la réception, force est de relever que seule la hauteur des terres était nécessairement visible à la réception, mais non les désordres en découlant, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le désordre était caché au moment de la réception.

Dès lors, la réparation du désordre n°2 relève en conséquence de la garantie décennale.

b. Sur les responsabilités et les garanties des assureurs

Il convient ici de rappeler que quelle que soit la nature des responsabilités encourues et leur fondement, si les diverses fautes commises par divers constructeurs ont concouru indissociablement à la réalisation d’un dommage unique, le maître de l’ouvrage est fondé à solliciter que les condamnations soient prononcées in solidum.

En d’autres termes, chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser. Dès lors, il convient d’apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d’intervention.

En l’espèce, étant rappelé que la réparation de ce désordre relève de la garantie décennale vis-à-vis des constructeurs pour lesquels la réception est intervenue et que le désordre provient des travaux affectant le lot terrassement, l’origine des dommages semble donc relever de la sphère d’intervention de la SARL [S] [D], constructeur dudit lot.

Si GROUPAMA D’OC soutient que la SARL [S] [D] s’est contentée d’effectuer la remise des terres et que des aménagements ont été réalisés à la suite de l’intervention de la SARL [S] [D], force est de constater que GROUPAMA D’OC n’établit pas l’existence d’une cause étrangère susceptible d’exonérer la SARL [S] [D]. Dès lors, la responsabilité de la SARL [S] [D] au titre de la garantie décennale se trouve par conséquent engagée de plein droit.

La SARL MJ ECONOMISTE, devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, étant intervenue en qualité de maître d’oeuvre, elle a la qualité de constructeur et la cause des dommages relevant de sa sphère d’intervention, sa responsabilité au titre de la garantie décennale se trouve engagée de plein droit, ce que ne conteste pas cette dernière.

En conclusion, les responsabilités décennales de la SARL [S] [D] et de la SARL AJM CONSTRUCTION sont engagées envers Madame [M]. Elles doivent donc être condamnées à l’indemnisation des préjudices subis par cette dernière du fait du désordre n°2 et elles y seront tenues in solidum dès lors qu’elles ont toutes concouru à la réalisation du dommage.

Etant rappelé qu’aux termes de l’article 1646-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et que ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble, la SARL AJM IMMOBILIER doit de la sorte de plein droit sa garantie à l’égard de Madame [M].

S’agissant de la garantie des assureurs, l’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

En l’occurrence, il est établi et non contesté que la SMABTP est l’assureur responsabilité décennale de la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION.

Il est en outre établi et non contesté que GROUPAMA D’OC est l’assureur responsabilité décennale de la SARL [S] [D].

Par conséquent, Madame [M] est fondée à se prévaloir de l’action directe tant à l’égard de la SMABTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION qu’à l’égard de GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D], sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances.

Il doit être ici rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable à Madame [M] en matière d’assurance obligatoire mais qu’en revanche, la SMABTP et GROUPAMA D’OC pourront appliquer leur franchise à leurs assurées respectives.

Par conséquent, il convient de déclarer la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur, la SMABTP, et la SARL [S] [D] et son assureur, GROUPAMA D’OC responsables in solidum du désordre n°2 qui seront condamnées à l’indemnisation des préjudices subis par Madame [M] du fait de ce désordre.

c. Sur les préjudices

En l’espèce, l’expert judiciaire considère que la réparation du désordre n°2 consiste en la reprise du terrain aux fins de respecter les normes du DTU 20.1 au niveau du positionnement de l’arase étanche, ainsi qu’en la reprise de l’enduit. Il résulte du rapport d’expertise que le coût de ces travaux s’élève à la somme de 13.604,38€ TTC.

Si Madame [M] sollicite à ce titre une somme complémentaire de 408,00€, il convient de relever qu’elle n’étaye nullement cette demande, par ailleurs contestée par les parties concernées. S’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’est proposée l’imputation d’une somme de 408,00€ au titre du coût de la maitrise d’oeuvre, il est également relevé que ce poste de préjudice est évalué au regard de la réparation de l’ensemble des désordres. Dans ces conditions, cette demande sera traitée infra.

Par conséquent, la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur, la SMABTP, et la SARL [S] [D] et son assureur, GROUPAMA D’OC seront condamnées in solidum à payer à Madame [M] la somme de 13.604,38€ TTC au titre des travaux de reprise du désordre n°2, avec indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 20 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

d. Sur les appels en garantie et le partage des responsabilités

Il convient ici de rappeler que les constructeurs sont fondés à exercer réciproquement des recours en garantie, afin de voir statuer sur leur contribution respective à la condamnation prononcée in solidum. Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle (sur le fondement des dispositions de l’article 1147 devenu 1231-1 du Code civil), si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature délictuelle (sur le fondement des dispositions de l’article 1382 devenu 1240 du même code), s’ils ne le sont pas.

Sur le partage de responsabilités

L’expert judiciaire retient un partage de responsabilité à hauteur de 60 % pour la SARL [S] [D] et à hauteur de 40 % pour la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, après avoir constaté que le maître d’oeuvre qui n’avait pas réalisé les plans de projet et de conception générale, n’a pas demandé les plans d’exécution à la charge des entreprises, ne les a donc pas visés et a de la sorte imparfaitement exécuté sa mission de suivi des prestations des entreprises.

Il convient de relever que ce partage de responsabilités n’est nullement contesté, à l’exception de l’absence de toute responsabilité retenue à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER pour lesquelles la SMABTP et GROUPAMA D’OC se contentent de former des appels en garantie à son encontre sans toutefois justifier ni même alléguer de l’existence d’une faute commise par cette dernière.

Dès lors, le partage de responsabilités susvisé sera entériné et il convient de condamner les parties à garantir aux pourcentages fixés en fonction des appels en garantie formés et du partage de responsabilités ainsi fixé.

Sur les appels en garantie réciproques des parties

Il est relevé que la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION ne formule aucun appel en garantie, à l’exception de la garantie de son assureur.

Sur l’appel en garantie formé par la SMABTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, il convient de condamner la SARL [S] [D] in solidum avec son assureur GROUPAMA D’OC à la garantir à hauteur 60 % des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n°2.

Sur l’appel en garantie formé par GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D], il convient de condamner in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION et la SMABTP à la garantir à hauteur de 40% des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n°2.

Sur les appels en garantie des assurés contre leurs assureurs

Il est établi et non contesté que la SMABTP est l’assureur responsabilité civile décennale de la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION. Par ailleurs, la SMABTP reconnaît la mobilisation de sa garantie et n’oppose aucune exclusion ou limite de garantie, à l’exception de l’application de ses franchises contractuelles.

Par conséquent, il convient de condamner la SMABTP à garantir son assurée, la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION tout en précisant que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite.

3. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°3

a. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

En l’espèce, il est admis par l’ensemble des parties qu’initialement, le dallage présentait une pente vers le fond du garage et provoquait des stagnations d’eau à cet emplacement, de sorte qu’il a été sollicité l’intervention de Monsieur [Q] [Y] pour mettre en œuvre un ragréage aux fins de remettre le dallage à niveau.

Il a été constaté par l’expert judiciaire la présence d’une fissuration importante du ragréage sur toute la surface du garage ainsi que des décollements du ragréage par endroits. L’expert a également effectué un sonnage du ragréage qui a permis de confirmer que le ragréage est décollé sur environ 40 % de la surface du garage. Il précise que ce désordre constitue un désordre évolutif dès lors qu’au regard de l’absence d’adhérence du ragréage au dallage, le ragréage finira par se détacher du sol. Il s’ensuit que l’ouvrage deviendra de ce fait impropre à sa destination.

Il convient ici de rappeler qu’un désordre futur certain est un désordre qui apparaîtra dans le délai de la garantie (Civ.3, 21 octobre 2009, n°08-15.136) et qu’à l’inverse, si le désordre futur n’a pas le caractère décennal dans le délai de 10 ans, il est exclu (Civ.3, 28 février 2018, n°17-12.460).

En l’occurrence, force est de constater d’une part que Madame [M], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne produit aux débats aucun élément de nature à établir que le ragréage se détachera dans le délai d’épreuve ; et d’autre part, que les opérations d’expertise judiciaire se sont déroulées au cours des années 2021 à 2023, soit dans le délai d’épreuve des 10 années suivant la réception et que le détachement du ragréage n’a pas été constaté par l’expert judiciaire.

Il s’ensuit que ce désordre futur ne revêt pas de caractère décennal et qu’il est exclu de la garantie décennale.

b. Sur les responsabilités et les garanties des assureurs

Il convient de constater que Madame [M] fonde également ses demandes à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il convient de rappeler à ce titre que la mise en œuvre de cette responsabilité nécessite la démonstration d’un défaut d’exécution étant rappelé que pèse sur l’entrepreneur une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime. L’action en réparation suppose de la sorte de rapporter la preuve de la faute commise par le constructeur (Civ.3, 22 mars 1995, n° 93-15.233) ainsi que du lien de causalité entre le préjudice et cette faute et il appartient à celui qui se prétend victime d’un dommage de démontrer tant la réalité de son préjudice que la faute de celui qu’il désigne comme l’auteur du dommage ainsi que le lien de causalité entre le dommage et la faute ainsi dénoncés.

Or, en l’occurrence, force est de constater que Madame [M] se borne à soutenir que le désordre relèverait de la garantie décennale sans même soutenir l’existence d’une quelconque faute d’exécution commise par l’une des parties contre lesquelles elle forme cette demande, étant ici relevé que l’expert judiciaire n’a pas non plus relevé l’existence d’une faute contractuelle.

Dans ces conditions, aucune faute n’apparaît caractérisée et il y a lieu de la débouter de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [Y] et de l’assureur de ce dernier.

S’agissant des demandes formulées à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER, de la SARL AJM CONSTRUCTION et de son assureur, force est de constater que ces dernières admettent l’engagement de la responsabilité de la SARL AJM CONSTRUCTION à ce titre et se contentent de limiter le quantum de réparation des préjudices et d’opposer un partage de responsabilité avec Monsieur [Y].

Dans ces conditions, et étant rappelé que le procès est la chose des parties, il y a lieu de constater la reconnaissance de responsabilité de la SARL AJM CONSTRUCTION et de son assureur, la SMABTP.

c. Sur les préjudices

En l’espèce, l’expert judiciaire considère que la réparation du désordre n°3 consiste en la réfection du ragréage par la démolition du ragréage fissuré et la pose d’un nouveau ragréage. Il résulte du rapport d’expertise que le coût de ces travaux s’élève à la somme de 2.280,00€ TTC.

Si Madame [M] sollicite à ce titre une somme complémentaire de 68,00€, il convient de relever qu’elle n’étaye nullement cette demande, par ailleurs contestée par la SARL AJM CONSTRUCTION et la SMABTP, et qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’est proposée l’imputation d’une somme de 68,00€ au titre du coût de la maitrise d’oeuvre à l’égard de Monsieur [Y]. Dans ces conditions, il y a lieu de ne retenir que la somme de 2.280,00€ TTC.

Par conséquent, la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur, la SMABTP, seront condamnées solidairement à payer à Madame [M] la somme de 2.280,00€ TTC au titre des travaux de reprise du désordre n°3, avec indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 20 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

d. Sur les appels en garantie et le partage des responsabilités

Etant rappelé que la reconnaissance (ou non-contestation) de responsabilité par un constructeur ne dispense pas ce dernier de rapporter la preuve d’une faute des autres intervenants pour obtenir un partage de responsabilité, et étant constaté l’absence d’éléments techniques établissant une mauvaise exécution ou un manquement précis à une obligation contractuelle imputable à Monsieur [Y], la SARL AJM CONSTRUCTION et la SMABTP seront déboutées de leurs demandes en partage de responsabilité et appels en garantie, tandis que les appels en garantie formés par les autres parties à leur encontre sont sans objet.

4. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°4

a. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

En l’espèce, il a été constaté par l’expert judiciaire que le pourtour du cache de VMC présente un décollement du crépi ainsi que des chutes de crépi et des traces d’humidité et qu’autour de la sortie de ventilation, le crépi présente des traces de salissures. L’expert a également constaté que la grille extérieure correspondait en fait à la ventilation de chute des eaux usées et non à la sortie de VMC, que le conduit de la ventilation de chute se situe sur le plafond de la salle de bain et sous l’isolant, que le conduit de ventilation de diamètre 100 comporte une réduction de diamètre 40 au niveau de la traversée de maçonnerie et que le conduit de ventilation comporte sur sa partie horizontale une pente vers l’extérieur. Il précise que la ventilation de chute aurait dû être installée au niveau du toit terrasse, tel que prévu dans le cahier des clauses techniques particulière (CCTP).

Il convient de relever que l’ensemble de ces constatations ne sont aucunement contestées par les parties concernées et qu’est caractérisé de la sorte un désordre relatif à l’absence de conformité de la ventilation, étant ici relevé que l’expert judiciaire ne conclut pas au caractère décennal de ce désordre, contrairement à ce qu’affirme Madame [M].

b. Sur les responsabilités et les garanties des assureurs

Si Madame [M] se contente de fonder ses demandes d’indemnisation à ce titre sur les seules dispositions relatives à la garantie décennale, en dépit de l’absence de qualification décennale dudit désordre, il convient de relever que la SARL MJ ECONOMISTE, devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, et la SMABTP ès qualités d’assureur de cette dernière mais également de la SAS MADER, admettent l’engagement de la responsabilité de la SARL MJ ECONOMISTE et de la SAS MADER à ce titre et l’application de la garantie de la SMABPT.

En conclusion, elles doivent donc être condamnées in solidum à l’indemnisation des préjudices subis par Madame [M] du fait du désordre n°4.

Si la SARL AJM IMMOBILIER conteste tout engagement de sa responsabilité, il convient ici de rappeler que l’expert judiciaire a constaté que la ventilation de chute aurait dû être installée au niveau du toit terrasse et que cet emplacement était expressément prévu dans le CCTP du lot n°5 étanchéité article 5.1.5. Est de la sorte caractérisé un manquement de la SARL AJM IMMOBILIER à ses obligations contractuelles de vendeur qui engage sa responsabilité contractuelle de droit commun.

S’agissant de la garantie de l’assureur, en application des dispositions de l’article L. 124-3 précité du Code des assurances, et étant établi et non contesté que la SMABTP est l’assureur responsabilité de la SARL AJM CONSTRUCTION et de la SAS MADER, Madame [M] est fondée à se prévaloir de l’action directe à son égard.

Il doit être ici rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable à Madame [M] en matière d’assurance obligatoire mais qu’en revanche, la SMABTP pourra appliquer sa franchise à ses assurées respectives.

Par conséquent, il convient de déclarer la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et la SMABTP ès qualités d’assureur de cette dernière et de la SAS MADER responsables in solidum du désordre n°4 qui seront condamnées à l’indemnisation des préjudices subis par Madame [M] du fait de ce désordre.

c. Sur les préjudices

En l’espèce, l’expert judiciaire considère que la réparation du désordre n°4 consiste au repositionnement de la sortie de ventilation de chute en toiture, de sorte qu’il est nécessaire de réaliser une trappe dans le plafond pour modifier le circuit de ladite ventilation et permettre sa sortie sur la toiture, mais également de réaliser la sortie de ventilation au niveau de la couverture et de reprendre le crépi sur toute la zone située au-dessus de la fenêtre de la salle de bain et jusqu’au niveau du haut de l’acrotère. Il résulte du rapport d’expertise que le coût de ces travaux s’élève à la somme de 4.639,10€ TTC (= 146,30€ + 4.492,80€).

Si Madame [M] sollicite à ce titre une somme complémentaire de 139,00€, il convient de relever qu’elle n’étaye nullement cette demande, par ailleurs contestée par la SARL AJM CONSTRUCTION et la SMABTP, et qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’est proposée l’imputation d’une somme de 139,00€ au titre du coût de la maitrise d’oeuvre à l’égard de la SAS MADER dans le cadre de la réparation de l’ensemble des désordres. Dans ces conditions, cette demande sera traitée infra.

Par conséquent, la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION et la SMABTP ès qualités d’assureur de cette dernière et de la SAS MADER seront condamnées in solidum à payer à Madame [M] la somme de 4.639,10€ TTC au titre des travaux de reprise du désordre n°4, avec indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 20 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

d. Sur les appels en garantie, le partage des responsabilités

Sur le partage de responsabilités

L’expert judiciaire retient un partage de responsabilité à hauteur de 60 % pour la SAS MADER et à hauteur de 40 % pour la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, après avoir rappelé que la réalisation de la sortie de ventilation de chute des eaux usées au niveau de la terrasse était inscrite dans le CCTP.

Il convient de relever que ce partage de responsabilités n’est nullement contesté, à l’exception de l’absence de toute responsabilité retenue à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER pour lesquelles la SMABTP se contente de former des appels en garantie à son encontre sans toutefois justifier ni même alléguer de l’existence d’une faute commise par cette dernière.

Dès lors, le partage de responsabilités susvisé sera entériné et il convient de condamner les parties à garantir aux pourcentages fixés en fonction des appels en garantie formés et du partage de responsabilités ainsi fixé.

Sur les appels en garantie réciproques des parties

Il est relevé que la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION ne formule aucun appel en garantie, à l’exception de la garantie de son assureur.

Sur l’appel en garantie formé par la SMABTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION et de la SAS MADER à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER, en l’absence de toute faute alléguée à l’encontre de cette dernière, cette demande sera rejetée.

Sur les appels en garantie des assurés contre leurs assureurs

Il est établi et non contesté que la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION est assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP qui reconnaît la mobilisation de sa garantie et n’oppose aucune exclusion ou limite de garantie, à l’exception de l’application de ses franchises contractuelles.

Par conséquent, il convient de condamner la SMABTP à garantir son assurée, tout en précisant que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite.

5. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°5

a. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

En l’espèce, il a été constaté par l’expert judiciaire sur le côté extérieur, un vide de l’ordre d’un centimètre entre la menuiserie et la maçonnerie et à l’intérieur, un défaut de fixation des fenêtres de la cambre n°1, de la salle de bain et de la chambre n°2 sur la maçonnerie, la fixation haute n’étant plus assurée et provoquant un basculement des fenêtres vers l’intérieur des pièces. Il a également été constaté que la patte de fixation de la fenêtre n’est plus solidaire de la maçonnerie. L’expert judiciaire précise que ce désordre présente un réel danger de décrochement des menuiseries lors de leur manipulation, qu’une réparation provisoire doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais et que la rupture des fixations de menuiseries extérieures entraine des infiltrations d’air. Il conclut que ce désordre compromet la solidité de l’ouvrage.

Il convient de relever que ces constatations techniques ne sont pas utilement contestées par les parties concernées qui les admettent.

Dès lors, la réparation du désordre n°5 relève en conséquence de la garantie décennale.

b. Sur les responsabilités et les garanties des assureurs

En l’espèce, étant rappelé que la réparation de ce désordre relève de la garantie décennale vis-à-vis des constructeurs pour lesquels la réception est intervenue et que le désordre provient des travaux affectant le lot menuiseries extérieures, l’origine des dommages relève de la sphère d’intervention de la SARL MT BAT, constructeur dudit lot qui a procédé à leur installation. Dès lors, la responsabilité de SARL MT BAT au titre de la garantie décennale se trouve engagée de plein droit, ce que ne conteste pas cette dernière.

La SARL MJ ECONOMISTE, devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, étant intervenue en qualité de maître d’oeuvre, elle a la qualité de constructeur et la cause des dommages relevant de sa sphère d’intervention, sa responsabilité au titre de la garantie décennale se trouve engagée de plein droit, ce que ne conteste pas cette dernière.

En conclusion, les responsabilités décennales de la SARL MT BAT et de la SARL AJM CONSTRUCTION sont engagées envers Madame [M]. Elles doivent donc être condamnés à l’indemnisation des préjudices subis par cette dernière du fait du désordre n°5 et elles y seront tenues in solidum dès lors qu’elles ont toutes concouru à la réalisation du dommage.

Etant rappelé qu’aux termes de l’article 1646-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et que ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble, la SARL AJM IMMOBILIER doit de la sorte de plein droit sa garantie à l’égard de Madame [M].

S’agissant de la garantie des assureurs, il est établi et non contesté que la SMABTP est l’assureur responsabilité décennale tant de la SARL MT BAT que de la SARL AJM CONSTRUCTION. Par conséquent, Madame [M] est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la SMABTP en ses deux qualités d’assureur précitées, sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances.

Il doit être ici rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable à Madame [M] en matière d’assurance obligatoire mais qu’en revanche, la SMABTP pourra appliquer sa franchise à ses assurées.

Par conséquent, il convient de déclarer la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT et la SMABTP ès qualités d’assureur de ces deux dernières responsables in solidum du désordre n°5 qui seront condamnées à l’indemnisation des préjudices subis par Madame [M] du fait de ce désordre.

c. Sur les préjudices

En l’espèce, l’expert judiciaire considère que la réparation du désordre n°5 consiste en la reprise des fixations des fenêtres nécessitant la démolition et la reprise du doublage autour des fenêtres, la reprise des fixation elles-mêmes, ainsi que la reprise des peintures et le pose de faïence. Il résulte du rapport d’expertise que le coût de ces travaux s’élève à la somme de 9.495,92€ TTC (= 2.880,00€ + 1.325,50€ + 4.784,75€ + 505,67€).

Si Madame [M] sollicite à ce titre une somme complémentaire de 1.677,00€, il convient de relever qu’elle n’étaye nullement cette demande, par ailleurs contestée par la SARL AJM CONSTRUCTION et la SMABTP, et qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’est proposée l’imputation d’une somme de 1.677,00€ au titre du coût de la maitrise d’oeuvre à l’égard de la SARL MT BAT dans le cadre de la réparation de l’ensemble des désordres. Dans ces conditions, cette demande sera traitée infra.

Par conséquent, la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT et la SMABTP ès qualités d’assureur de ces deux dernières seront condamnées in solidum à payer à Madame [M] la somme de 9.495,92€ TTC au titre des travaux de reprise du désordre n°5, avec indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 20 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

d. Sur les appels en garantie, le partage des responsabilités

Sur le partage de responsabilités

L’expert judiciaire retient un partage de responsabilité à hauteur de 60 % pour la SARL MT BAT et à hauteur de 40 % pour la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION.

Il convient de relever que ce partage de responsabilités n’est nullement contesté, à l’exception de l’absence de toute responsabilité retenue à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER pour lesquelles la SMABTP se contente de former des appels en garantie à son encontre sans toutefois justifier ni même alléguer de l’existence d’une faute commise par cette dernière.

Dès lors, le partage de responsabilités susvisé sera entériné et il convient de condamner les parties à garantir aux pourcentages fixés en fonction des appels en garantie formés et du partage de responsabilités ainsi fixé.

Sur les appels en garantie réciproques des parties

Il est relevé que tant la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION que la SARL MT BAT ne formulent aucun appel en garantie, à l’exception de la garantie de leur assureur.

Sur l’appel en garantie formé par la SMABTP ès qualités d’assureur de ces dernières à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER, en l’absence de toute faute alléguée à l’encontre de cette dernière, cette demande sera rejetée.

Sur les appels en garantie des assurés contre leurs assureurs

Il est établi et non contesté que tant la SARL MT BAT que la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION sont assurées au titre de leur responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP qui reconnaît la mobilisation de sa garantie et n’oppose aucune exclusion ou limite de garantie, à l’exception de l’application de ses franchises contractuelles.

Par conséquent, il convient de condamner la SMABTP à garantir ses assurées, tout en précisant que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite.

6. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°6

a. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

En l’espèce, il a été constaté par l’expert judiciaire que les volets de l’ouvrant à la française du séjour qui ont été posés sont des volets en bois.

Il convient de constater qu’il ressort de la notice descriptive sommaire jointe à l’acte de vente qu’était prévue la pose de volets coulissant en aluminium conformes à la réglementation. L’expert judiciaire précise que les volets bois nécessitent notamment en entretien en peinture que ne nécessitent pas des volets en aluminium.

Il n’est ni allégué ni justifié d’un quelconque accord de Madame [M] sur ces changements, étant ici relevé que la SARL AJM IMMOBILIER demeure silencieuse sur ce point.

Par conséquent, la SARL AJM IMMOBILIER a commis de la sorte un manquement à ses obligations contractuelles, de sorte que sa responsabilité contractuelle de droit commun se trouve engagée à ce titre.

b. Sur les responsabilités

Etant établi l’existence d’une faute contractuelle consistant en une livraison non-conforme aux stipulations contractuelles, la SARL AJM IMMOBILIER sera déclarée responsable du préjudice subi par Madame [M].

c. Sur les préjudices

En l’espèce, il n’est pas contesté que la réparation de ce préjudice consiste en l’exécution de la prestation initialement convenue, soit le remplacement des volets bois par des volets en aluminium. Il résulte du rapport d’expertise que le coût de ces travaux s’élève à la somme de 4.572,65€ TTC.

Par conséquent, la SARL AJM IMMOBILIER sera condamnée à payer à Madame [M] la somme de 4.572,65€ avec indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 20 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en réparation du préjudice résultant de la non-conformité des volets aux stipulations contractuelles.

d. Sur les appels en garantie

Il est relevé que la SARL AJM IMMOBILIER ne formule aucun appel en garantie.

7. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs au désordre n°7

a. Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

En l’espèce, il a été procédé, dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, à une mise en eau de la toiture-terrasse qui a permis d’exclure un défaut d’étanchéité de la terrasse tandis que la dépose d’une partie du faux plafond situé sur la terrasse du salon a permis de constater que le support bois de l’isolant sous l’étanchéité de la zone habitable est dégradé par un phénomène de condensation sur ledit support.

Suite à la réalisation de trappes de visite sur le plafond en plâtre à l’intérieur de la maison et contre les murs périphériques, il a été constaté par l’expert judiciaire que :

— au niveau du plafond du salon, le doublage du mur s’arrête au niveau du plafond placo, le support bois de l’étanchéité a été impacté par un phénomène de condensation qui est plus marqué contre le mur extérieur et de la moisissure y est visible, les traces étant présentes sur 80 cm vers l’intérieur de la pièce ;

— au niveau du plafond de la chambre n°1, le même phénomène de condensation est relevé, les traces de condensation sont visibles sur le support bois de l’étanchéité sur 1,20 mètre et il y a un manque d’isolation du mur extérieur au-dessus du plafond en plaques de plâtre ;

— au niveau du plafond de la chambre n°3 exposée au Nord, le même phénomène de condensation est relevé, les traces de condensation avec moisissures sont visibles sur le support bois de l’étanchéité sur 1,60 mètre, outre la présence d’une humidité importante au niveau dudit support, et l’isolation des murs périphériques s’arrête au niveau du plafond en plaques de plâtre, le plénum n’ayant pas d’isolation thermique au niveau desdits murs.

L’expert judiciaire considère que ce désordre trouve sont origine dans l’absence de continuité de l’isolation des murs extérieurs dans le plénum au-dessus des plafonds en plaques de plâtre et l’absence d’étanchéité à l’air de ce plénum au niveau de la terrasse du salon. Il précise que la condensation qui se produit sur le support bois de l’étanchéité entraine une dégradation importante de ce support et porte atteinte à sa solidité. Il ajoute que l’absence de continuité de l’isolation thermique des murs périphériques entre les plafonds en plaques de pâtre et le support bois de l’étanchéité affecte les performances énergétiques de la maison.

Il convient de relever que ces constatations techniques ne sont pas utilement contestées par les parties concernées qui les admettent.

Etant rappelé qu’aux termes du contrat de réservation, la SALR AJM IMMOBILIER s’engageait à livrer à Madame [M] « une maison à usage d’habitation de type 4 avec jardin attenant dont la performance énergétique et thermique satisfera au label « bâtiment basse consommation »», il est établi que ce désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Dès lors, la réparation du désordre n°7 relève en conséquence de la garantie décennale.

b. Sur les responsabilités et les garanties des assureurs

En l’espèce, étant rappelé que la réparation de ce désordre relève de la garantie décennale vis-à-vis des constructeurs pour lesquels la réception est intervenue et que le désordre provient des travaux affectant le lot plâtreries isolation, l’origine des dommages relève de la sphère d’intervention de la SARL MT BAT, constructeur dudit lot. Dès lors, la responsabilité de SARL MT BAT au titre de la garantie décennale se trouve engagée de plein droit, ce que ne conteste pas cette dernière.

La SARL MJ ECONOMISTE, devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, étant intervenue en qualité de maître d’oeuvre, elle a la qualité de constructeur et la cause des dommages relevant de sa sphère d’intervention, sa responsabilité au titre de la garantie décennale se trouve engagée de plein droit, ce que ne conteste pas cette dernière.

En conclusion, les responsabilités décennales de la SARL MT BAT et de la SARL AJM CONSTRUCTION sont engagées envers Madame [M]. Elles doivent donc être condamnées à l’indemnisation des préjudices subis par cette dernière du fait du désordre n°7 et elles y seront tenues in solidum dès lors qu’elles ont toutes concouru à la réalisation du dommage.

Etant rappelé qu’aux termes de l’article 1646-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et que ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble, la SARL AJM IMMOBILIER doit de la sorte de plein droit sa garantie à l’égard de Madame [M].

S’agissant de la garantie des assureurs, il est établi et non contesté que la SMABTP est l’assureur responsabilité décennale tant de la SARL MT BAT que de la SARL AJM CONSTRUCTION. Par conséquent, Madame [M] est fondée à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la SMABTP en ses deux qualités d’assureur précitées, sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances.

Il doit être ici rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable à Madame [M] en matière d’assurance obligatoire mais qu’en revanche, la SMABTP pourra appliquer sa franchise à ses assurées.

Par conséquent, il convient de déclarer la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT et la SMABTP ès qualités d’assureur de ces deux dernières responsables in solidum du désordre n°7 qui seront condamnées à l’indemnisation des préjudices subis par Madame [M] du fait de ce désordre.

c. Sur les préjudices

En l’espèce, l’expert judiciaire considère que la réparation du désordre n°7 consiste en la mise en place d’une isolation thermique des murs extérieurs dans le plénum situé sur le plafond en plaques de plâtre tout en assurant l’étanchéité à l’air dudit plénum, outre le remplacement des panneaux bois support d’étanchéité et la reprise de l’étanchéité de la terrasse qui nécessite le déplacement des capteurs solaires du chauffe-eau thermodynamique. Il résulte du rapport d’expertise que le coût de ces travaux s’élève à la somme de 46.400,07€ TTC (= 40.530,33€ + 3.000,00€ + 1.969,74€ + 900,00€).

Par conséquent, la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT et la SMABTP ès qualités d’assureur de ces deux dernières seront condamnées in solidum à payer à Madame [M] la somme de 46.400,07€ TTC au titre des travaux de reprise du désordre n°7, avec indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 20 avril 2023, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

d. Sur les appels en garantie et le partage des responsabilités

Sur le partage de responsabilités

L’expert judiciaire retient un partage de responsabilité à hauteur de 60 % pour la SARL MT BAT et à hauteur de 40 % pour la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION.

Il convient de relever que ce partage de responsabilités n’est nullement contesté, à l’exception de l’absence de toute responsabilité retenue à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER pour lesquelles la SMABTP se contente de former des appels en garantie à son encontre sans toutefois justifier ni même alléguer de l’existence d’une faute commise par cette dernière.

Dès lors, le partage de responsabilités susvisé sera entériné et il convient de condamner les parties à garantir aux pourcentages fixés en fonction des appels en garantie formés et du partage de responsabilités ainsi fixé.

Sur les appels en garantie réciproques des parties

Il est relevé que tant la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION que la SARL MT BAT ne formulent aucun appel en garantie, à l’exception de la garantie de leur assureur.

Sur l’appel en garantie formé par la SMABTP ès qualités d’assureur de ces dernières à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER, en l’absence de toute faute alléguée à l’encontre de cette dernière, cette demande sera rejetée.

Sur les appels en garantie des assurés contre leurs assureurs

Il est établi et non contesté que tant la SARL MT BAT que la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION sont assurées au titre de leur responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP qui reconnaît la mobilisation de sa garantie et n’oppose aucune exclusion ou limite de garantie, à l’exception de l’application de ses franchises contractuelles.

Par conséquent, il convient de condamner la SMABTP à garantir ses assurées, tout en précisant que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite.

8. Sur les demandes d’indemnisation au titre des préjudices communs aux désordres

Il convient ici de rappeler qu’en application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit (Civ.2, 16 décembre 1970, n°69-12.617 ; Civ.2, 4 février 1982, n°80-17.139). Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit (Civ.3, 5 juillet 2001, n°99-18.712 ; Civ.3, 27 mai 2010, n°09-14.695).

L’indemnisation du dommage doit de la sorte comprendre, outre le coût de la réalisation des travaux de reprise, les frais nécessaires à cette exécution, tels que les honoraires de maîtrise d’œuvre, les frais d’un bureau d’études, le coût de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage ou les préjudices consécutifs à la résolution d’une vente (Civ.3, 8 avril 2009, n°07-21.910 et n°07- 21.953; Civ.3, 11 mai 2005, n°03-20.680).

En l’occurrence, Madame [M] sollicite l’indemnisation des frais de déménagement et relogement durant les travaux, ainsi que du coût de la maîtrise d’oeuvre et d’organisation, pilotage et coordination des travaux.

Au regard de l’ampleur des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres susvisés, tant les frais de maîtrise d’oeuvre et d’organisation, pilotage et coordination des travaux que ceux de déménagement et relogement pendant la durée des travaux estimée à 5 semaines par l’expert judiciaire apparaissent de la sorte pleinement justifiés.

Il est ici relevé que l’expert judiciaire impute in fine la charge des frais de déménagement et relogement pendant la durée des travaux aux deux seules entreprises suivantes : la SARL AJM CONSTRUCTION et la SARL MT BAT, tandis qu’il impute les frais de maitrise d’oeuvre à l’ensemble des parties défenderesses. Il s’en déduit que les frais de déménagement et relogement sont seuls imputables aux travaux nécessités par les désordres n°5 et 7. Ces constatations ne sont pas utilement contestées par les parties.

Au regard du rapport d’expertise judiciaire et des justificatifs produits aux débats, qui ne sont pas utilement contestés par les parties, il y a lieu de retenir comme directement liés à la réparation du désordre, d’une part, les frais de maitrise d’oeuvre et d’organisation pilotage et coordination des travaux tels qu’évalués par l’expert judiciaire, soit à hauteur de 4.143,00€ TTC ; d’autre part les frais de déménagement et relogement à hauteur respectivement de 5.496,00€ TTC et 1.250,00€ TTC.

Dans ces conditions, la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT et la SMABTP ès qualités d’assureur de ces deux dernières, seront condamnées in solidum à payer à Madame [M] les sommes de 5.496,00€ TTC et 1.250,00€ TTC au titre des frais de déménagement et relogement.

La SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL [S] [D], la SARL MT BAT, GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D] et la SMABTP ès qualités d’assureur de la SARL AJM CONSTRUCTION, la SAS MADER et la SARL MT BAT, seront condamnées in solidum à payer à Madame [M] la somme de 4.143,00€ TTC au titre des frais de maîtrise d’oeuvre.

Sur le partage de responsabilités

Au regard de l’ensemble des développements précédents, la charge finale des préjudices communs ci-dessus indemnisés sera répartie au prorata des responsabilités retenues comme suit (sur la base des responsabilités retenues pour chacun et au regard du montant total des travaux qui s’élève à la somme de 81.954,62€) :

—  6,75% pour la SARL AJM IMMOBILIER,

—  38,97% pour la SARL AJM CONSTRUCTION assurée auprès de la SMABTP,

—  9,96% pour la SARL [S] [D], assurée auprès de GROUPAMA D’OC,

—  40,92% pour la SARL MT BAT, assurée auprès de la SMABTP,

—  3,40% pour la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS MADER.

Sur les appels en garantie réciproques des parties

Il est relevé que tant la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION que la SARL MT BAT ne formulent aucun appel en garantie, à l’exception de la garantie de leur assureur.

Sur les appels en garantie formés par la SMABTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, de la SARL MT BAT et de la SAS MADER, il convient de condamner la SARL [S] [D] in solidum avec son assureur GROUPAMA D’OC à la garantir à hauteur de 9,96% et la SARL AJM IMMOBILIER à la garantir à hauteur de 6,75% des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de maitrise d’oeuvre.

Sur l’appel en garantie formé par GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D], il convient de condamner la SARL AJM IMMOBILIER à la garantir à hauteur de 6,75% et la SARL AJM CONSTRUCTION in solidum avec son assureur la SMABTP à la garantir à hauteur de 38,97%, des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de maitrise d’oeuvre.

Sur les appels en garantie des assurés contre leurs assureurs

Il est établi et non contesté que la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION et de la SARL MT BAT ont chacune pour assureur responsabilité civile décennale la SMABTP qui reconnaît la mobilisation de sa garantie et n’oppose aucune exclusion ou limite de garantie, à l’exception de l’application de ses franchises contractuelles.

Par conséquent, il convient de condamner la SMABTP à garantir ses assurées, tout en précisant que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite.

III. Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il est ici rappelé qu’aux termes de l’article 695-4° du même code, les honoraires de l’expert judiciaire entrent dans l’assiette des dépens.

En l’espèce, la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT, la SARL [S] [D], GROUPAMA D’OC et la SMABTP, qui succombent in fine, supporteront in solidum les dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, les dépens de la présente instance et les dépens exposés dans le cadre des procédures de référés antérieures.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. En l’espèce, la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT, la SARL [S] [D], GROUPAMA D’OC et la SMABTP sont également tenues in solidum de verser à Madame [M] une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 5.500,00€.

Enfin, la charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera répartie au prorata des responsabilités retenues comme suit, compte tenu de l’importance respective des désordres retenus et des responsabilités établies :

—  6,75% pour la SARL AJM IMMOBILIER,

—  38,97% pour la SARL AJM CONSTRUCTION assurée auprès de la SMABTP,

—  9,96% pour la SARL [S] [D], assurée auprès de GROUPAMA D’OC,

—  40,92% pour la SARL MT BAT, assurée auprès de la SMABTP,

—  3,40% pour la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS MADER,

et il sera fait droit à la demande d’appel en garantie de GROUPAMA D’OC.

Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, l’issue du litige et l’ancienneté de l’affaire justifient de ne pas déroger aux dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevables en la forme les demandes de Madame [O] [M] à l’encontre de la SARL [S] [D] ;

Sur le désordre n°1

DÉBOUTE Madame [O] [M] de ses demandes en indemnisation de ses préjudices au titre du désordre n°1 formulées à l’encontre de la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION et de l’assureur de cette dernière, la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ;

DÉCLARE la SARL AJM IMMOBILIER responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, au titre du désordre n°1 ;

CONDAMNE la SARL AJM IMMOBILIER à payer à Madame [O] [M] au titre des travaux de reprise du désordre n°1, la somme de 962,50€ TTC au titre des travaux de reprise ;

DÉCLARE la SARL AJM IMMOBILIER responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, du préjudice subi par Madame [O] [M] résultant de l’absence de mention dans l’acte de propriété de l’existence d’une servitude ;

CONDAMNE la SARL AJM IMMOBILIER à payer à Madame [O] [M] la somme de 907,00€ TTC en réparation de ce préjudice ;

Sur le désordre n°2

DIT que la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de Madame [O] [M] ;

DIT que la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP doit sa garantie décennale à la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, et par la même au maître de l’ouvrage au titre de l’action directe ;

En conséquent, CONDAMNE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à garantir la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

DIT que la SARL [S] [D] a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de Madame [O] [M] ;

DIT que la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC doit sa garantie décennale à la SARL [S] [D], et par la même au maître de l’ouvrage au titre de l’action directe ;

En conséquent, CONDAMNE la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC à garantir la SARL [S] [D], étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

DÉCLARE responsables in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION et la SARL [S] [D] sur le fondement de la garantie décennale, au titre du désordre n°2 ;

DIT que la SARL AJM IMMOBILIER doit sa garantie sur le fondement de la garantie des défauts de la chose vendue, à l’égard de Madame [O] [M] au titre du désordre n°2 ;

DIT que les assureurs sont fondes a opposer leurs franchises contractuelles à leurs seuls assurés s’agissant des garanties obligatoires et a leurs assures et aux tiers s’agissant des garanties facultatives, dans les termes et limites des dispositions contractuelles ;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, la SARL [S] [D] solidairement avec son assureur la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC, et la SARL AJM IMMOBILIER à payer à Madame [O] [M], au titre de la réparation du désordre n°2, la somme de 13.604,38€ TTC au titre des travaux de reprise ;

FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés pour la réparation du désordres n°2 comme suit:

—  60% pour la SARL [S] [D], assurée auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC,

—  40 % pour la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, assurée auprès de la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ;

DIT que la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP est fondée à être relevée et garantie par la SARL [S] [D] in solidum avec son assureur la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC à hauteur de 60 % pour l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n°2 ;

DIT que la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC est fondée à être relevée et garantie par la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION in solidum avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à hauteur de 40 % pour l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n°2 ;

DÉBOUTE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP et la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC de leurs appels en garantie respectifs formés à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER ;

CONDAMNE la SARL [S] [D] in solidum avec la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC à relever et garantir la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP du paiement de sa condamnation pécuniaire au titre du désordre n°2 à hauteur de 60%;

CONDAMNE la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION in solidum avec la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à relever et garantir la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC du paiement de sa condamnation pécuniaire au titre du désordre n°2 à hauteur de 40% ;

Sur le désordre n°3

DÉBOUTE Madame [O] [M] de ses demandes en indemnisation de ses préjudices au titre du désordre n°3 formulées à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER, de Monsieur [Q] [Y] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel et de son assureur, la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ;

CONSTATE la reconnaissance de responsabilité de la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION et de son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ;

CONDAMNE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à garantir son assurée, la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

DIT que l’assureur est fondé a opposer ses franchises contractuelles à son seul assuré s’agissant des garanties obligatoires et a son assure et aux tiers s’agissant des garanties facultatives, dans les termes et limites des dispositions contractuelles ;

DÉBOUTE la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION et la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP de leurs demandes tendant au partage de responsabilité avec Monsieur [Q] [Y] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel et son assureur, la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, à payer à Madame [O] [M], au titre de la réparation du désordre n°3, la somme de 2.280,00€ TTC au titre des travaux de reprise ;

DÉBOUTE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP de ses appels en garantie formés à l’encontre des autres parties ;

Sur le désordre n°4

CONSTATE la reconnaissance de responsabilité de la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION et de la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION et de la SAS MADER ;

DÉCLARE responsable in solidum la SARL AJM IMMOBILIER à l’égard de Madame [O] [M] au titre du désordre n°4 ;

CONDAMNE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à garantir son assurée, la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

DIT que l’assureur est fonde a opposer ses franchises contractuelles à ses seuls assurées s’agissant des garanties obligatoires et a ses assurees et aux tiers s’agissant des garanties facultatives, dans les termes et limites des dispositions contractuelles

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualités d’assureur de la SAS MADER et la SARL AJM IMMOBILIER à payer à Madame [O] [M], au titre de la réparation du désordre n°4, la somme de 4.639,10€ TTC au titre des travaux de reprise ;

FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés pour la réparation du désordres n°4 comme suit :

—  60% pour la SAS MADER, assurée auprès de la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP,

—  40 % pour la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, assurée auprès de la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ;

DÉBOUTE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP de son appel en garantie formé à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER ;

Sur le désordre n°5

DIT que la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de Madame [O] [M] ;

DIT que la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP doit sa garantie décennale à la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, et par la même au maître de l’ouvrage au titre de l’action directe ;

En conséquent, CONDAMNE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à garantir la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

DIT que la SARL MT BAT a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de Madame [O] [M] ;

DIT que la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP doit sa garantie décennale à la SARL MT BAT, et par la même au maître de l’ouvrage au titre de l’action directe ;

En conséquent, CONDAMNE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à garantir la SARL MT BAT, étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

DIT que l’assureur est fonde a opposer ses franchises contractuelles à ses seuls assurés s’agissant des garanties obligatoires et a ses assures et aux tiers s’agissant des garanties facultatives, dans les termes et limites des dispositions contractuelles ;

DÉCLARE responsables in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION et la SARL MT BAT sur le fondement de la garantie décennale, au titre du désordre n°5 ;

DIT que la SARL AJM IMMOBILIER doit sa garantie sur le fondement de la garantie des défauts de la chose vendue, à l’égard de Madame [O] [M] au titre du désordre n°5 ;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, la SARL MT BAT solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, et la SARL AJM IMMOBILIER à payer à Madame [O] [M], au titre de la réparation du désordre n°5, la somme de 9.495,92€ TTC au titre des travaux de reprise ;

FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés pour la réparation du désordres n°5 comme suit:

—  60% pour la SARL MT BAT, assurée auprès de la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP,

—  40 % pour la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, assurée auprès de la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ;

DÉBOUTE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP de son appel en garantie formé à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER ;

Sur le désordre n°6

DÉCLARE la SARL AJM IMMOBILIER responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, au titre du désordre n°6 consistant en la non-conformité des volets aux stipulations contractuelles ;

CONDAMNE la SARL AJM IMMOBILIER à payer à Madame [O] [M] au titre des travaux de reprise du désordre n°6, la somme de 4.572,65€ TTC au titre de la réparation de ce préjudice ;

Sur le désordre n°7

DIT que la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de Madame [O] [M] ;

DIT que la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP doit sa garantie décennale à la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, et par la même au maître de l’ouvrage au titre de l’action directe ;

En conséquent, CONDAMNE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à garantir la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

DIT que la SARL MT BAT a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de Madame [O] [M] ;

DIT que la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP doit sa garantie décennale à la SARL MT BAT, et par la même au maître de l’ouvrage au titre de l’action directe ;

En conséquent, CONDAMNE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à garantir la SARL MT BAT, étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

DIT que l’assureur est fonde a opposer ses franchises contractuelles à ses seuls assurés s’agissant des garanties obligatoires et a ses assures et aux tiers s’agissant des garanties facultatives, dans les termes et limites des dispositions contractuelles ;

DÉCLARE responsables in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION et la SARL MT BAT sur le fondement de la garantie décennale, au titre du désordre n°7 ;

DIT que la SARL AJM IMMOBILIER doit sa garantie sur le fondement de la garantie des défauts de la chose vendue, à l’égard de Madame [O] [M] au titre du désordre n°7 ;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, la SARL MT BAT solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, et la SARL AJM IMMOBILIER à payer à Madame [O] [M], au titre de la réparation du désordre n°7, la somme de 46.400,07€ TTC au titre des travaux de reprise ;

FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés pour la réparation du désordres n°7 comme suit:

—  60% pour la SARL MT BAT, assurée auprès de la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP,

—  40 % pour la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, assurée auprès de la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ;

DÉBOUTE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP de son appel en garantie formé à l’encontre de la SARL AJM IMMOBILIER ;

DIT que les sommes allouées au titre de l’ensemble des travaux de reprise ci-dessus seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 20 avril 2023 jusqu’à la date du jugement ;

DIT que l’ensemble des sommes ainsi allouées emporteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Sur les préjudices communs

CONDAMNE in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP et la SARL MT BAT solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à payer à Madame [O] [M], au titre de la réparation des désordres n°5 et 7, la somme de 5.496,00€ TTC au titre des frais de déménagement ;

CONDAMNE in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP et la SARL MT BAT solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à payer à Madame [O] [M], au titre de la réparation des désordres n°5 et 7, la somme de 1.250,00€ TTC au titre des frais de relogement ;

CONDAMNE in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL [S] [D] solidairement avec son assureur la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC, la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP, la SARL MT BAT solidairement avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP et la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualités d’assureur de la SAS MADER à payer à Madame [O] [M], au titre de la réparation de l’ensemble des désordres, la somme de 4.143,00€ TTC au titre des frais de maitrise d’oeuvre et d’organisation, pilotage et coordination des travaux ;

CONDAMNE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à garantir la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION au titre des frais de déménagement, de relogement et de maitrise d’oeuvre et d’organisation, pilotage et coordination des travaux, étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

CONDAMNE la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à garantir la SARL MT BAT au titre des frais de déménagement, de relogement et de maitrise d’oeuvre et d’organisation, pilotage et coordination des travaux, étant précisé que les garanties s’appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite ;

DIT que les assureurs sont fondes a opposer leurs franchises contractuelles à leurs seuls assurés s’agissant des garanties obligatoires et a leurs assures et aux tiers s’agissant des garanties facultatives, dans les termes et limites des dispositions contractuelles ;

DIT que la charge finale des frais de maitrise d’oeuvre et d’organisation, pilotage et coordination des travaux sera répartie au prorata des responsabilités fixées comme suit :

—  6,75% pour la SARL AJM IMMOBILIER,

—  38,97% pour la SARL AJM CONSTRUCTION assurée auprès de la SMABTP,

—  9,96% pour la SARL [S] [D], assurée auprès de GROUPAMA D’OC,

—  40,92% pour la SARL MT BAT, assurée auprès de la SMABTP,

—  3,40% pour la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS MADER ;

DIT que la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, de la SARL MT BAT et de la SAS MADER, est fondée à être relevée et garantie par la SARL [S] [D] in solidum avec son assureur la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC à hauteur de 9,96% et par la SARL AJM IMMOBILIER à hauteur de 6,75 %, pour l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de maitrise d’oeuvre ;

DIT que la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D] est fondée à être relevée et garantie par la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION in solidum avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à hauteur de 38,97% et par la SARL AJM IMMOBILIER à hauteur de 6,75 %, pour l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de maitrise d’oeuvre ;

CONDAMNE la SARL AJM IMMOBILIER à relever et garantir la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D] et la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, de la SARL MT BAT et de la SAS MADER du paiement de leurs condamnations pécuniaires au titre des frais de maitrise d’oeuvre à hauteur de 6,75% ;

CONDAMNE in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à relever et garantir la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D] du paiement de sa condamnation pécuniaire au titre des frais de maitrise d’oeuvre à hauteur de 38,97% ;

CONDAMNE la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D] à relever et garantir la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION, de la SARL MT BAT et de la SAS MADER du paiement de leurs condamnations pécuniaires au titre des frais de maitrise d’oeuvre à hauteur de 9,96% ;

CONDAMNE in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT, la SARL [S] [D], la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D], la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, de la SARL MT BAT et de la SAS MADER, à payer à Madame [O] [M] la somme de 5.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SARL AJM IMMOBILIER, la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, la SARL MT BAT, la SARL [S] [D], la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D], la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualités d’assureur de la SARL MJ ECONOMISTE devenue SARL AJM CONSTRUCTION, de la SARL MT BAT et de la SAS MADER, aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, les dépens de la présente instance et les dépens exposés dans le cadre des procédures de référés antérieures ;

DIT que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, sera répartie au prorata des responsabilités fixées comme suit :

—  6,75% pour la SARL AJM IMMOBILIER,

—  38,97% pour la SARL AJM CONSTRUCTION assurée auprès de la SMABTP,

—  9,96% pour la SARL [S] [D], assurée auprès de GROUPAMA D’OC,

—  40,92% pour la SARL MT BAT, assurée auprès de la SMABTP,

—  3,40% pour la SMABTP ès qualités d’assureur de la SAS MADER ;

DIT que la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D] est fondée à être relevée et garantie par la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION in solidum avec son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à hauteur de 38,97% et par la SARL AJM IMMOBILIER à hauteur de 6,75 %, pour l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et de l’indemnité accordée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL AJM IMMOBILIER à relever et garantir la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D] du paiement de ses condamnations pécuniaires au titre des dépens et de l’indemnité accordée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 6,75% ;

CONDAMNE in solidum la SARL MJ ECONOMISTE devenue la SARL AJM CONSTRUCTION et son assureur la société d’assurances mutuelles SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à relever et garantir la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – GROUPAMA D’OC ès qualités d’assureur de la SARL [S] [D] du paiement de ses condamnations pécuniaires au titre des dépens et de l’indemnité accordée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 38,97% ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier La Présidente