TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 17 Février 2026

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/01638 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EUGJ

Prononcé le 17 Février 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 décembre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ; En présence de Monsieur [W], auditeur de justice;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 17 Février 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALE, avocats au barreau de PAU

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[C] [X] épouse [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

[O] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 janvier 2020, Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] ont contracté auprès de la SA DIAC un contrat de crédit affecté d’un montant de 16746 €, remboursable en 61 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,88 %. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 septembre 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] devant le Juge des contentieux de Tarbes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— juger recevable et bien-fondée la demande de payement de la SA DIAC à l’encontre de Monsieur et Madame [K],

— à titre principal, juger la clause de résiliation contenue dans les conditions générales du contrat de crédit parfaitement valable,

— à titre subsidiaire, juger résolu judiciairement pour inexécution le contrat de crédit,

— en toute hypothèse,

* condamner solidairement Monsieur et Madame [K] à verser à la SA DIAC la somme de 6 387, 90 €, dont 781,44 € au titre de la clause pénale, selon décompte en date du 18 août 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 4,88 % l’an sur la somme de 6 387,90 € à compter du 19 août 2025 et jusqu’à complet règlement de la créance,

* condamner in solidum Monsieur et Madame [K] à payer à la SA DIAC la somme de 1 200 € conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance,

* débouter Monsieur et Madame [K] de toute demande, fin et conclusion plus ample ou contraire.

A l’audience du 16 décembre 2025, la SA DIAC – représentée par Maître [U] [Q] – sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se rapporte.

Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K], bien que cités par acte de commissaire de justice délivré procès-verbal de recherches infructueuses, ne sont ni présents, ni représentés à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.

* * *

Par note en délibéré adressée par courriel le 30 décembre 2025, octroyant un délai de réponse jusqu’au 30 janvier 2026, le Juge des contentieux de la protection a interrogé la SA DIAC sur les moyens suivants, relevés d’office en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation :

— le caractère abusif de la clause de déchéance du terme intitulée « 2c) Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » en ce que cette dernière n’octroie pas un délai de régularisation suffisant au débiteur,

— l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation en raison de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

Par note en délibéré reçue au greffe le 29 janvier 2026, la SA DIAC estime d’une part que la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat n’est nullement abusive au regard des critères de qualification retenus par la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour de cassation. Elle considère donc que c’est à bon droit qu’elle s’en est prévalue compte tenu des impayés existants. A titre subsidiaire, la SA DIAC rappelle que les manquements répétés du débiteur lui permettent de se prévaloir de la résolution judiciaire du contrat, sur le fondement des articles 1224 à 1227 du Code civil.

D’autre part, le prêteur affirme que Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] ont reconnu avoir pris connaissance de la FIPEN avant la signature du contrat de crédit. Il ajoute que l’indication de l’heure de la remise de la FIPEN puis de la signature du contrat empêchent toute simultanéité de ces deux actions. Il en déduit qu’il n’y a donc pas lieu à déchéance du droit aux intérêts.

*

* *

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. SUR LA REGULARITE DE LA DECHEANCE DU TERME :

Sur la déchéance du terme

A titre liminaire, il convient de rappeler que, au regard de l’article L 132-1 du Code de la consommation, alinéa 1er, dans sa version applicable au litige, « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (voir notamment CJUE, arrêt du 26 janvier 20177, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Dans cette même décision, la Cour de justice de l’Union européenne a également jugé que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition de droit national régissant les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d’une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l’écarter lorsque, dans les faits, le professionnel ne l’a pas appliquée, mais a respecté les conditions prévues par cette disposition de droit national.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (voir notamment CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, [Adresse 11], C-600/21), la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, estimant tout d’abord que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (voir notamment Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044 et 21-16.476).

Ensuite, dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un délai de quinze jours ne saurait être considéré comme raisonnable (voir notamment Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904).

Il a enfin été jugé qu’il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui et demeurent par conséquent discrétionnaires, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier (voir notamment Cour d’appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23/19425).

*

En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 30 décembre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de crédit conclu entre les parties.

Par courrier reçu au greffe le 29 janvier 2026, la SA DIAC estime que c’est à bon droit qu’elle s’est prévalu de la déchéance du terme et de la résiliation du contrat compte tenu des impayés existant depuis l’échéance du mois d’octobre 2024.

Elle ajoute qu’en toute hypothèse, les manquements répétés des débiteurs lui permettent de se prévaloir de la résiliation judiciaire du contrat, sur le fondement des articles 1224 à 1227 du Code civil.

Par lettres recommandées en date du 21 novembre 2024 (pièces 22 et 23 demandeur), revenues avec la mention « Pli avisé non réclamé », la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] d’avoir à régler les échéances impayées pour un montant de 710.38 €, en les informant qu’à défaut de payement sous 8 jours, ils s’exposaient au prononcé de la déchéance du terme et à l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

Par courriers en date du 18 janvier 2025 (pièces 24 et 25 demandeur), la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] d’avoir à régler la somme totale de 6 214,96 € correspondant au solde de leur crédit.

A cet égard, il résulte des conditions générales du contrat conclu entre les parties le 21 janvier 2020 (pièce 1 demandeur) que la clause intitulée “2c) Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur” (page 21/34) est libellée comme suit : “En cas de défaillance de votre part dans les remboursements vous encourez la déchéance du terme. Elle sera acquise après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse”.

Or, tout d’abord, il est constant que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Le caractère abusif d’une telle clause, que le juge national a l’obligation d’examiner d’office, est susceptible de rendre inefficace la déchéance du terme et donc l’exigibilité d’une partie de la créance.

Ensuite, force est de constater que la clause litigieuse, en ne prévoyant aucun délai de régularisation devant être accordé à l’emprunteur, est nécessairement abusive en ce qu’elle laisse ce délai à la seule appréciation du prêteur.

Enfin, il résulte des pièces produites que la mise en demeure (pièces 22 et 23 demandeur) n’a octroyé qu’un délai de régularisation de 8 jours aux emprunteurs à compter de la date de première présentation du courrier, ce qui, d’une part, est sans incidence sur le caractère abusif ou non de la clause, et d’autre part, apparaît manifestement insuffisant pour permettre à ce dernier de régler un montant équivalent à plus de deux mensualités impayées.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la clause intitulée "2c) Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur”est abusive et donc réputée non écrite.

Sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

La clause litigieuse ayant été déclarée abusive et réputée non-écrite, il en résulte que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la SA DIAC.

L’exécution du contrat est censée se poursuivre conformément aux alinéas 6 et 8 de l’article L 132-1 du Code de la consommation, qui prévoient que les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans ses autres stipulations, à la condition qu’il puisse subsister sans les clauses ainsi écartées.

En principe, l’organisme bancaire ne peut ainsi prétendre qu’au recouvrement des mensualités du prêt échues et impayées au jour du jugement qui seules présentent un caractère certain, liquide et exigible.

Néanmoins, la SA DIAC demande au Juge des contentieux de la protection, à titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt.

II. SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE PRÊT :

Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée”.

A. Sur la sanction applicable aux manquements contractuels

Aux termes de l’article 1227 du Code civil, “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

L’article 1228 du même Code poursuit : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.

Enfin, l’article 1229 du Code civil distingue entre la résolution et la résiliation judiciaire : “La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".

*

L’article 1111-1, alinéa 2, du Code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ».

Il résulte de ce texte que le contrat est à exécution successive dès lors que les obligations « d’au moins une partie » s’exécutent de manière échelonnée. Dans l’hypothèse où l’une des obligations est à exécution successive et l’autre à exécution instantanée, le contrat est pour le tout à exécution successive, non un contrat mixte.

En l’espèce, force est de constater que si l’obligation du prêteur est bien une obligation à exécution instantanée, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est une obligation échelonnée dans le temps, ce qui fait du contrat de crédit à la consommation un contrat à exécution successive en application de l’article précité.

Aux termes de l’article 1229 alinéa 3 du Code civil, la sanction applicable aux manquements contractuels d’une des parties est donc la résiliation et non la résolution.

B. Sur les manquements contractuels

Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt”.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit aux débats (pièce 26 demandeur) qu’à la date de la dernière mise en demeure préalable à la déchéance du terme, le 21 novembre 2024 (pièces 22 et 23 demandeur), deux mensualités demeuraient impayées.

Surabondamment, force est de constater que la SA DIAC ne mentionne aucun règlement intervenu au contentieux et que Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K], non comparants, ne justifient pas, non plus, de règlements supplémentaires.

Dans ces conditions, il sera constaté l’existence de manquements suffisamment graves et la résiliation judiciaire du contrat de prêt sera ordonnée.

C. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat

Sur la déchéance du droit aux intérêts

(i) Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L 312-12 ou L 312-85 pour l’information précontractuelle, L 312-14 et L 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L 312-7 pour la fiche de renseignements, L 312-18, L 312-21, L 312-28, L 312-29, L 312-43 pour la formation du contrat, L 312-85 à L 312-87 et L 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L 312-64, L 312-65 et L 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L 312-31 ou L 312-89 pour la modification du taux débiteur, L 312-68, L 312-69 et L 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (voir notamment Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (voir notamment arrêt CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

“1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que:

– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et

– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur.”

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (point 30) que “À cet égard, il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant".

En effet, la CJUE a rappelé qu'“un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant”(point 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur (« La preuve en droit du crédit à la consommation devant la Cour de justice de l’Union européenne » – [G] [S] – D. 2015. 715) de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

(ii) Sur les informations pré-contractuelles

En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 30 décembre 2025 et en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

Par courrier reçu au greffe le 29 janvier 2026, la SA DIAC affirme que Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] ont reconnu avoir pris connaissance de la FIPEN avant la signature du contrat de crédit. Il ajoute que l’indication de l’heure de la remise de la FIPEN puis de la signature du contrat empêchent toute simultanéité de ces deux actions. Il en déduit qu’il n’y a donc pas lieu à déchéance du droit aux intérêts

*

Aux termes de l’article L 312-12 du Code de la consommation, la FIPEN doit être remise à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit. L’article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un certain temps au candidat emprunteur pour prendre connaissance de son contenu avant de se voir proposer la signature de l’offre de crédit.

De jurisprudence constante, s’il ressort du fichier de preuve de signature électronique du contrat de crédit que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utiles, la déchéance du droit aux intérêts est encourue sur le fondement de l’article L 341-1 du Code de la consommation (voir notamment CA Bourges 1ère chambre 11 avril 2024 n°23/00288).

En l’espèce, il résulte de la liasse contractuelle (p.19/34 pièce 1 demandeur) que Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] auraient respectivement reconnu avoir pris connaissance de la FIPEN le 21 janvier 2020 à 16h08'13'' et 16h10'26''.

Cependant, d’une part, cette reconnaissance est matérialisée par une signature électronique non conforme à l’article 1359 du Code civil et à l’article 2du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 en ce qu’il s’agit d’une simple signature manuscrite numérisée et non d’une signature électronique sécurisée dont la fiabilité serait présumée.

D’autre part, cette signature non conforme ne permet pas qu’il soit tenu compte de son horodatage en ce que ces données ne sont pas reprises dans le fichier de preuve et ne contiennent ni le numéro de dossier, ni l’OID permettant de faire le lien entre ces deux documents.

Force est en effet de constater qu’il résulte du fichier de preuve que Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] ont respectivement visualisé les documents contractuels le 21 janvier 2020 à 16h08'45'' et à 16h10'43'' avant de les signer le même jour à 16h09'12'' et à 16h11'07'' (pièce 7 demandeur). Il ne peut donc être considéré que la FIPEN a été fournie préalablement et en temps utiles aux emprunteurs alors que le délai séparant cette fourniture de la signature du contrat est inférieur à une minute.

Dès lors, force est de constater que le prêteur échoue à rapporter la preuve de la remise de la FIPEN aux emprunteurs préalablement à la conclusion du contrat de crédit et en temps utiles.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

(i) Sur le principal

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 21 janvier 2021 et du décompte de la créance produit aux débats, la SA DIAC sollicite le payement de la somme de 6 387,90 € dont 781,44 € au titre de la clause pénale.

L’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Il ressort de l’historique du prêt (pièce 27 demandeur) que Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] ont versé la somme totale de 16 775,13 € au prêteur.

Dès lors, force est de constater qu’après déduction des sommes versées du capital emprunté, aucune somme ne reste due.

(ii) Sur la clause pénale

Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation, disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En application de ces dispositions, la SA DIAC demande à Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 781,44 €.

Toutefois, l’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu restant dus. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au payement de l’indemnité prévue à l’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation.

La demande de la SA DIAC formulée à ce titre sera donc rejetée

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

La SA DIAC, qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

La condamnation de la SA DIAC au payement des dépens exclut qu’il soit fait application des dispositions au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE réputée non-écrite la clause intitulée “2c) Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur” stipulée au contrat de crédit affecté n°20125190C conclu le 21 janvier 2020 entre la SA DIAC, Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] ;

PRONONCE, à compter de la présente décision, la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté n°20125190C en date du 21 janvier 2020 accordé par la SA DIAC à Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] aux torts des emprunteurs ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA DIAC au titre du contrat de crédit affecté n°20125190C souscrit par Monsieur [O] [K] et Madame [C] [X] Epouse [K] le 21 janvier 2020, à compter de cette date ;

DEBOUTE la SA DIAC de sa demande en payement, aucune somme ne restant due après déduction des sommes versées du capital emprunté ;

DEBOUTE la SA DIAC de sa demande au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE la SA DIAC aux entiers dépens ;

DEBOUTE la SA DIAC de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge