Entrée en vigueur le 19 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 55
I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 2122-1 et L. 2122-2 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2122-2-1 |
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
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L. 2122-3 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2122-4 |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
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Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5 |
l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 |
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L. 2122-5-2 |
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 |
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L. 2122-6 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 2122-7 |
la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 |
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L. 2122-7-1 à L. 2122-8 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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L. 2122-9 |
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 |
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L. 2122-10 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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L. 2122-11 à L. 2122-13 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2122-14 |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
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L. 2122-15 à L. 2122-17 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2122-18 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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L. 2122-18-1 |
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
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L. 2122-19 |
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
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L. 2122-20 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
| la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | |
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L. 2122-21 |
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 |
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L. 2122-21-1 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
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L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29° |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 2122-23 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 2122-24 à L. 2122-27 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
| L. 2122-27-1 | la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 |
| L. 2122-8 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2122-29 |
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
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L. 2122-30 à L. 2122-34 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2122-34-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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L. 2122-35 |
la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 |
II.-Pour l'application de l'article L. 2122-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : "qui, dans leur département de résidence administrative," sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française qui" ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : "du département où ils sont affectés" sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française" et le mot : "départementaux" est supprimé.
III.-Pour l'application de l'article L. 2122-21 :
1° Au 6°, les mots : "les lois et règlements" sont remplacés par les mots : "dispositions applicables localement" ;
2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, " sont supprimés.
IV.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; "
2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), " sont supprimés ;
3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les mots : " définis par les dispositions applicables localement ".
IV bis. - Pour l'application de l'article L. 2122-27-1, la référence : “, L. 2123-27” et les mots : “ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.
V.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 sont applicables au 1er janvier 2012.
VI. - Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “du département” sont supprimés.
Elles sont en revanche restées applicables en Polynésie française, moyennant les adaptations prévues à l'article L. 2573-3 du CGCT. 2 S'agissant des communes associées métropolitaines, le sectionnement électoral est de droit, sauf si le conseil municipal l'a écarté (art. L. 2113-21 CGCT). 3 Art. […] L. 2113-15 du CGCT, applicable en Polynésie française dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2010 en vertu de l'article L. 2573-3 du CGCT. 1 n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 4 : d'une part, […] d'autre part – et c'est ce qui nous intéresse surtout […] ici, il résulte de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant, […]
Lire la suite…des actes administratifs du département ; 3° Les indemnités de fonction prévues à l' article L. 2123-20 , […] les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionné 🌍 Modification article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales […] incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code. […] A la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article s'ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531-17, L. 2531-18, […]
Lire la suite…[…] applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, […] Dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2008 applicable en l'espèce, l'article L. 2573-6 du même code prévoit que les articles L. 2122-1 à L. 2122-4, […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 13 que le moyen tiré de ce que l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales méconnaîtrait les droits et libertés que la Constitution garantit ne peut qu'être écarté
[…] applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, sous réserve d'adaptations qu'il énonce, les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, […] Dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2008 applicable en l'espèce, l'article L. 2573-6 du même code prévoit que les articles L. 2122-1 à L. 2122-4, […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 13 que le moyen tiré de ce que l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales méconnaîtrait les droits et libertés que la Constitution garantit ne peut qu'être écarté.
[…] Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française conformément à l'article L. 2573-6 du même code : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ». L'article L. 2122-20 du même code dispose que : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ». 6. […]
En tant qu'il est formé par la commune précitée, l'appel comme au reste l'action introduite en première instance, est irrecevable car il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 2113-22, L. 2122-13, L. 2573-3 et L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, et d'autre part de celles des articles L. 248 et L. 250 du code électoral, que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne, en Polynésie française, […]
Lire la suite…