Article L976-1 du Code de l'éducation
Article L975-2
Article L976-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458607
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2022

N° 458607 Société Allianz 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 1er juillet 2022 Décision du 27 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public Depuis la loi du 20 juillet 1899 sur la responsabilité des membres de l'enseignement public, modifiée par la loi du 5 avril 1937 sur les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public lorsque leur responsabilité est engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les …

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