Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 54, Art. 56, Art. 127, Art. 446-3, Art. 510, Art. 751, Art. 754, Art. 758, Art. 761, Art. 763, Art. 795, Art. 818, Art. 828, Art. 831, Art. 834, Art. 835, Art. 839, Art. 843, Art. 853, Art. 861-1, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 905, Art. 916, Art. 946, Art. 1045, Art. 1054-1, Art. 1055-3, Art. 1055-10, Art. 1178-1, Art. 1067-1, Art. 1149, Art. 1074-1, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1117, Art. 1137, Art. 1140
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 836-1
[…] Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile que la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. […] Il résulte effectivement de l'article 901 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 1 er du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, disposition en vigueur à compter du 1 er janvier 2021, que « la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, […]
[…] La société GAN ASSURANCES fait grief à l'acte de signification de l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat délivré le 20 juillet 2022 à la requête de la SARL FERMETURES de l'IROISE, de n'avoir pas fait mention du cas où il est statué sur une fin de non recevoir comme l'un des cas où l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat est susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 795-2° du code de procédure civile issues du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Article 1.
[…] MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la nullité de l'assignation L'article 54 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1 janvier 2021 suite à sa modification par décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 – art. 1, prévoit que : «'La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
[…] par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 284 En cas de nonrespect des prescriptions imposées au titre des articles L. 18112, […] […] Annexe [ Article L. 216-13 du code de l'environnement] 6 3. […] ( Articles 750 à 10371) Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire ( Articles 750 à 852) Soustitre III : La procédure orale ( Articles 817 à 839) Chapitre II : Les ordonnances de référé ( Articles 834 à 838) Article 834 Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 […]
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