Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 12 janvier 2026 sous le n°2303327, M^me A… C… épouse E…, représentée par M^e Machaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) de Bourgogne lui a notifiée un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 45 246,23 euros ainsi que la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Yonne le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E… soutient que :

- la décision du 23 mai 2023 est entachée d’un vice d’incompétence ;

- la décision du 23 mai 2023 est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- à défaut de procéder d’un agent de contrôle assermenté, les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure ;

- les décisions attaquées, qui n’ont pas été précédées d’une procédure contradictoire menée lors des opérations de contrôle des agents de la MSA, méconnaissent les droits de la défense ;

- la demande de paiement de l’indu est injustifiée dans son principe et dans son montant ;

- la MSA ayant obtenu devant le juge pénal sa condamnation à lui verser une somme de 85 418,74 euros, elle ne peut pas prétendre au remboursement de l’indu également devant le juge administratif ;

- la demande de paiement de l’indu est prescrite en méconnaissance des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier 2024 et 21 janvier 2026 le département de l’Yonne conclut au rejet de la requête.

Le département soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la mutualité sociale agricole (MSA) de Bourgogne qui n’a pas produit d’observations.

Un mémoire en communication de pièces a été présenté par la MSA de Bourgogne le 28 novembre 2025 et n’a pas été communiqué en application des articles L. 611-1, R. 611-1, R. 611-1, R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2023 et 12 janvier 2026 sous le n°2303328, M^me A… C… épouse E…, représentée par M^e Machaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la MSA de Bourgogne lui a notifiée un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 24 352 euros ainsi que la décision par laquelle la MSA de Bourgogne a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) de mettre à la charge de la MSA Bourgogne le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E… soutient que :

- la décision du 16 juin 2023 est entachée d’un vice d’incompétence ;

- les décisions attaquées, qui n’ont pas été précédées d’une procédure contradictoire, méconnaissent les droits de la défense ;

- à défaut de procéder d’un agent de contrôle assermenté, les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure ;

- la demande de paiement de l’indu est injustifiée dans son principe et dans son montant ;

- la MSA ayant obtenu devant le juge pénal sa condamnation à lui verser une somme de 85 418,74 euros, elle ne peut pas prétendre au remboursement de l’indu également devant le juge administratif ;

- la demande de paiement de l’indu est prescrite en méconnaissance des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la MSA de Bourgogne conclut au rejet de la requête.

La MSA soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 12 janvier 2026 sous le n°2303329, M^me A… C… épouse E…, représentée par M^e Machaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la MSA Bourgogne lui a notifiée un indu d’APL d’un montant de 14 730 euros ainsi que la décision par laquelle la MSA de Bourgogne a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) de mettre à la charge de la MSA Bourgogne le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E… soutient que :

- la décision du 23 mai 2023 est entachée d’un vice d’incompétence ;

- les décisions attaquées, qui n’ont pas été précédées d’une procédure contradictoire, méconnaissent les droits de la défense ;

- à défaut de procéder d’un agent de contrôle assermenté, les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure ;

- la demande de paiement de l’indu est injustifiée dans son principe et dans son montant.

- la MSA ayant obtenu devant le juge pénal sa condamnation à lui verser une somme de 85 418,74 euros, elle ne peut pas prétendre au remboursement de l’indu également devant le juge administratif ;

- la demande de paiement de l’indu est prescrite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la MSA de Bourgogne conclut au rejet de la requête.

La MSA soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2024 et 12 janvier 2026 sous le n°2403778, M^me A… C… épouse E…, représentée par M^e Machaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la mise en demeure du 25 mars 2024 relative au paiement d’un indu d’APL de 24 352 euros ;

2°) forme opposition à la contrainte du 24 octobre 2024 émise pour le recouvrement de cet indu ;

3°) de mettre à la charge de la MSA de Bourgogne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E… soutient que :

- à défaut d’avoir été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions de l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte est entachée d’un vice de procédure ;

- à défaut de procéder d’un agent de contrôle assermenté, les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure ;

- en l’absence de précision sur la date des versements des sommes prétendument indues et sur le montant des sommes dues année par année, la mise en demeure et la contrainte sont entachées d’un vice de forme ;

- la demande de paiement de l’indu est injustifiée dans son principe et dans son montant ;

- la MSA ayant obtenu devant le juge pénal sa condamnation à lui verser une somme de 85 418,74 euros, elle ne peut pas prétendre au remboursement de l’indu également devant le juge administratif ;

- la demande de paiement de l’indu est prescrite en méconnaissance des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la MSA de Bourgogne conclut au rejet de la requête.

La MSA soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

V. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2024 et 12 janvier 2026 sous le n°2403779, M^me A… C… épouse E…, représentée par M^e Machaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la mise en demeure du 25 mars 2024 relative au paiement d’un indu d’APL de 14 778,04 euros ;

2°) forme opposition à la contrainte du 24 octobre 2024 émise pour le recouvrement de cet indu ;

3°) de mettre à la charge de la MSA de Bourgogne le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E… soutient que :

- à défaut d’avoir été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions de l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte est entachée d’un vice de procédure ;

- à défaut de procéder d’un agent de contrôle assermenté, les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure ;

- en l’absence de précision sur la date des versements des sommes prétendument indues et sur le montant des sommes dues année par année, la mise en demeure et la contrainte sont entachées d’un vice de forme ;

- la demande de paiement de l’indu est injustifiée dans son principe et dans son montant ;

- la MSA ayant obtenu devant le juge pénal sa condamnation à lui verser une somme de 85 418,74 euros, elle ne peut pas prétendre au remboursement de l’indu également devant le juge administratif ;

- la demande de paiement de l’indu est prescrite en méconnaissance des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la MSA de Bourgogne conclut au rejet de la requête.

La MSA soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

VI. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2024 et 12 janvier 2026 sous le n°2403780, M^me A… C… E…, représentée par M^e Machaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la mise en demeure du 25 mars 2024 relative au paiement d’un indu de RSA de 43 583,99 euros ;

2°) forme opposition à la contrainte émise le 24 octobre 2024 pour le recouvrement de cet indu ;

3°) de mettre à la charge de la MSA de Bourgogne le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E… soutient que :

- à défaut d’avoir été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions de l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte est entachée d’un vice de procédure ;

- à défaut de procéder d’un agent de contrôle assermenté, les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure ;

- en l’absence de précision sur la date des versements des sommes prétendument indues et sur le montant des sommes dues année par année, la mise en demeure et la contrainte sont entachées d’un vice de forme ;

- la demande de paiement de l’indu est injustifiée dans son principe et dans son montant ;

- la MSA ayant obtenu devant le juge pénal sa condamnation à lui verser une somme de 85 418,74 euros, elle ne peut pas prétendre au remboursement de l’indu également devant le juge administratif ;

- la demande de paiement de l’indu est prescrite en méconnaissance des dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2025 et 21 janvier 2026, le département de l’Yonne conclut au rejet de la requête.

Le département soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la MSA de Bourgogne qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M^me Bois a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E… est bénéficiaire du RSA depuis le 1er juin 2011 et perçoit depuis le 30 mars 2017 l’APL pour un logement situé à Auxerre. L’allocataire a fait l’objet de trois contrôles par les services de la MSA de Bourgogne qui ont fait l’objet de rapports les 11 avril 2023 et 24 mai 2023.

2. Le 23 mai 2023, la MSA de Bourgogne a réclamé à M^me E… un paiement indu de RSA d’un montant de 45 246,23 euros au titre de la période allant du 1er mars 2019 au 30 avril 2023. Le recours administratif obligatoire présenté par M^me E… le 18 juillet 2023 auprès du président du conseil départemental de l’Yonne a été implicitement rejeté. Par la requête no 2303327, M^me E… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2023 de la MSA Bourgogne et la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 mai 2023 de la MSA Bourgogne. Le 25 mars 2024, la MSA Bourgogne a vainement mis en demeure M^me E… de procéder au paiement d’une somme de 43 583,99 euros au titre de cet indu et lui a ensuite délivrée une contrainte le 24 octobre 2024 référencée sous le n°CT24025 en vue de recouvrer cette somme. Par une requête n°2403780, M^me E… demande l’annulation de la mise en demeure et forme opposition à cette contrainte.

3. Le 16 juin 2023, la MSA de Bourgogne a réclamé à M^me E… un paiement indu d’APL d’un montant de 24 352 euros au titre de la période allant du 30 mars 2017 au 31 décembre 2020. Le recours administratif obligatoire présenté par M^me E… le 1er août 2023 auprès de la MSA de Bourgogne a été implicitement rejeté. Par la requête n°2303328, M^me E… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2023 de la MSA de Bourgogne et la décision par laquelle la MSA Bourgogne a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 juin 2023. Le 25 mars 2024, la MSA de Bourgogne a vainement mis en demeure M^me E… de procéder au paiement de cette somme et lui a ensuite délivrée une contrainte le 24 octobre 2024 référencée sous le n°CT24030 en vue de recouvrer cette somme. Par une requête n°2403778, M^me E… demande l’annulation de la mise en demeure et forme opposition à cette contrainte.

4. Le 23 mai 2023, la MSA de Bourgogne a réclamé à M^me E… un paiement indu d’APL d’un montant de 14 730 euros pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 avril 2023. Le recours administratif obligatoire présenté par M^me E… le 24 juillet 2023 auprès de la MSA de Bourgogne a été implicitement rejeté. Par la requête n°2303329, M^me E… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2023 de la MSA de Bourgogne et la décision par laquelle la MSA Bourgogne a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 mai 2023. Le 25 mars 2024, la MSA de Bourgogne a vainement mis en demeure M^me E… de procéder au paiement d’une somme de 14 793,50 euros et lui a ensuite délivrée une contrainte le 24 octobre 2024 référencée sous le n°CT24029 en vue de recouvrer la somme de 14 778,04 euros. Par une requête n°2403779, M^me E… demande l’annulation de la mise en demeure et forme opposition à cette contrainte.

5. Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2303327, 2303328, 2303329, 2403778, 2403779 et 2403780 pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions relatives à l’indu de RSA :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

6. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.

7. Conformément aux articles L. 262-47 et R. 262-88 à R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles, la personne qui entend contester une décision statuant sur ses droits relatifs au revenu de solidarité active doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé au président du conseil départemental et la décision prise à la suite de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif.

8. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement

En ce qui concerne la décision du 23 mai 2023 :

9. L’institution d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité. Si l’exercice d’un tel recours a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l’intervention du juge, la décision prise sur le recours n’en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. Pour autant, les moyens tirés du vice d’incompétence et du défaut de motivation de la décision initiale, qui sont en tout état de cause propres à cette dernière et ont nécessairement disparu avec elle, ne peuvent pas être utilement invoqués. De même, seules les irrégularités procédurales relatives à la décision initiale qui présentent un caractère irrémédiable peuvent être utilement invoquées à l’encontre de la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire.

10. Compte tenu de ce qui vient d’être dit au point 9, M^me E… n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision du 23 mai 2023. Ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent par suite être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de rejet implicite du recours administratif :

11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale (…) ».

12. Il ressort des pièces du dossier que M. Magnin, agent chargé du contrôle de la situation de M^me E…, a été régulièrement assermenté par le tribunal d’instance de Mâcon le 10 février 2005. Par suite le moyen tiré de ce que M. Magnin n’était pas assermenté doit être écarté.

13. En second lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le respect du principe du contradictoire préalablement à la décision de notification de l’indu de RSA lors des opérations de contrôle menées par les agents de contrôle assermentés de la MSA auprès de bénéficiaires de prestations sociales. Le vice de procédure soulevé à ce titre est dès lors inopérant et doit être écarté.

S’agissant du moyen de légalité interne :

14. En premier lieu, aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, pris pour l’application de l’article L. 262-3 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…) l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

15. Il résulte de l’instruction – et en particulier des relevés de paiements- et il n’est pas sérieusement contesté que l’allocataire a omis de déclarer la perception d’une somme de 612 874 euros perçue par le foyer- elle-même, son conjoint et deux de ses trois enfants à charge- au titre de revenus salariés et assimilés, de placements mobiliers, de bénéfices industriels et commerciaux et des indemnités journalières dont le détail a été relevé par le rapport de contrôle de l’agent assermenté des services de la MSA entre les mois de mars 2019 et avril 2023. Le département de l’Yonne est dès lors bien-fondé à intégrer ces revenus aux ressources du foyer pour régulariser la situation de M^me E… et lui demander le remboursement d’un indu de RSA à hauteur de 45 246,23 euros dont le montant n’est pas sérieusement contesté.

16. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que M^me E… a été effectivement condamnée par le juge pénal à payer à la MSA de Bourgogne une somme correspondant aux indus en litige. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de réparation intégrale du préjudice doit être écarté.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées (…) ». L’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Aux termes du premier alinéa de l’article 2232 du même code : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ». L’article 2234 de ce code dispose que : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

18. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles, 2224 et 2232 du code civil qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d’un indu de prestations, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours de vingt ans ayant précédé l’action.

19. M^me E… ayant procédé à de fausses déclarations, comme il a été dit au point 15, le délai de prescription, quinquennal, n’était pas expiré au 25 mai 2023, date de notification de la décision d’indu de la MSA de Bourgogne du 23 mai 2023. Le moyen tiré de la prescription de l’action en répétition de l’indu de RSA doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la mise en demeure et l’opposition à contrainte :

20. En premier lieu, pour le même motif que celui qui a été énoncé au point 12, le vice de procédure tiré du défaut d’assermentation de l’agent de contrôle doit être écarté.

21. En deuxième lieu, pour le même motif que celui qui a été énoncé au point 13, le moyen de vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant et doit être écarté.

22. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime : « Avant d’engager l’une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, le mettant en demeure de s’acquitter de sa dette dans un délai d’un mois. / La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : / 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ; / 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées (…) ». L’article R. 725-8 de ce code dispose que : « (…) A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine (…) ».

23. Il résulte de l’instruction que tant la mise en demeure du 25 mars 2024 que la contrainte émise le 24 octobre 2024 précisent la nature de l’indu, la période en litige, son montant -tenant compte d’un remboursement anticipé partiel de dette par l’allocataire- et sa référence, outre les voies de recours dont l’allocataire dispose. Le moyen de vice de forme doit dès lors être écarté.

24. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 15, M^me E… n’est pas fondée à critiquer le bien-fondé de l’indu de RSA, tant dans son principe que dans son montant dont le recouvrement a été assuré par la contrainte en litige.

25. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 19, M^me E… n’est pas fondée à se prévaloir d’une prescription de l’action en recouvrement de l’indu de RSA.

26. Il résulte de tout ce précède que les conclusions de M^me E… tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2023 de la MSA de Bourgogne, de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a implicitement rejeté son recours contre la décision du 23 mai 2023, de la décision en demeure et de la contrainte relatives à l’indu de RSA d’un montant final de 43 583,99 euros doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux indus d’APL :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

27. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l’allocation personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

28. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 27 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer cette décision attaquée en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

En ce qui concerne les décisions de notification des indus du 23 mai et du 16 juin 2023 :

29. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, M^me E… n’est pas recevable à demander l’annulation des décisions du 23 mai et du 16 juin 2023.

En ce qui concerne la décision de rejet implicite du recours administratif dirigé contre la décision du 23 mai 2023 :

30. En premier lieu, pour le même motif que celui qui a été énoncé au point 12, le vice de procédure tiré du défaut d’assermentation de l’agent de contrôle doit être écarté.

31. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le respect du principe du contradictoire préalablement à la décision de notification de l’indu d’APL lors des opérations de contrôle menées par les agents de contrôle assermentés de la MSA auprès de bénéficiaires de prestations sociales. Le vice de procédure soulevé à ce titre est dès lors inopérant et doit être écarté.

32. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 16, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de réparation intégrale du préjudice doit être écarté.

33. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : / 1°La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d’un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer (…) ». Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer(…) ». Aux termes de l’article R. 822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes (…) ». Enfin, l’article R. 822-4 de ce code prévoit que : « I. – Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (…). Sont également pris en compte : / 1° Suivant les règles applicables en matière d’imposition aux traitements et salaires (…), les indemnités journalières (…) »

34. Comme il a été dit au point 15, il n’est pas sérieusement contesté que l’allocataire a omis de déclarer la perception d’une somme de 612 874 euros par le foyer. Dès lors, c’est à bon droit que la MSA de Bourgogne a intégré ces revenus dans les ressources du foyer pour régulariser la situation de M^me E… et lui demander le remboursement d’un indu d’APL d’un montant de 14 730 euros dont le montant n’est pas davantage sérieusement contesté.

35. En dernier lieu, la MSA de Bourgogne, qui a notifié un indu d’APL par un courrier du 23 mai 2023 après avoir découvert la fausse déclaration de M^me E… lors de la remise du rapport de contrôle le 11 avril 2023 pouvait régulièrement recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des APL payées dès l’année 2019, prestation payée au cours des vingt années ayant précédé l’action en répétition de l’indu. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de l’action en répétition de l’indu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de rejet implicite du recours administratif dirigé contre la décision du 16 juin 2023 :

36. En premier lieu, pour le même motif que celui qui a été énoncé au point 12, le vice de procédure tiré du défaut d’assermentation de l’agent de contrôle doit être écarté.

37. En deuxième lieu, pour le même motif que celui qui a été énoncé au point 31, le moyen de vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant et doit être écarté pour ce motif.

38. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 821-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ». L’article R. 822-23 du même code dispose que : « Est considéré comme résidence principale, pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l’article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

39. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que M^me E… a sollicité puis a bénéficié de l’APL à compter du 30 mars 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020 d’un montant de 24 352 euros pour un logement situé à Auxerre dans lequel ni elle, ni son conjoint ni une des personnes à sa charge ne réside, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 821-2 du code de la construction et de l’habitation. Dans ces conditions, M^me E…, qui ne conteste pas sérieusement le montant de l’indu retenu à son encontre, n’est pas fondée à contester le bien-fondé de l’indu d’APL.

40. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 16, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de réparation intégrale du préjudice doit être écarté.

41. En dernier lieu, la MSA de Bourgogne, qui a notifié un indu d’APL par un courrier du 16 juin 2023 après avoir découvert la fausse déclaration de M^me E… lors de la remise du rapport de contrôle le 24 mai 2023 pouvait régulièrement recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des APL payées dès l’année 2017, prestation payée au cours des vingt années ayant précédé l’action en recouvrement. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement doit être écarté.

En ce qui concerne les mises en demeure et les oppositions à contrainte :

42. En premier lieu, pour le même motif que celui qui a été énoncé au point 12, les vices de procédure tirés du défaut d’assermentation de l’agent de contrôle doivent être écartés.

43. En deuxième lieu, pour le même motif que celui qui a été énoncé au point 31, les moyens de vices de procédures tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire sont inopérants et doivent être écartés.

44. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que tant les mises en demeure du 25 mars 2024 que les contraintes émises les 24 octobre 2024 précisent la nature des indus, la période en litige, leur montant et leur référence, outre les voies de recours dont l’allocataire dispose. Les moyens de vice de forme doivent dès lors être écartés.

45. En quatrième lieu, d’une part, s’agissant de la contrainte émise le 24 octobre 2024 référencée sous le n°CT24030 d’un montant de 24 352 euros, compte tenu de ce qui a été dit aux points 36 à 41, M^me E… n’est pas fondée à critiquer le bien-fondé de l’indu, tant dans son principe que dans son montant.

46. D’autre part, s’agissant de la contrainte émise le 24 octobre 2024 référencée sous le n°CT24029 d’un montant de 14 778,04 euros relative à un indu d’un montant notifié de 14 730 euros, compte tenu de ce qui a été dit aux points 30 à 35, M^me E… n’est pas fondée à critiquer le bien-fondé de l’indu dans son principe. En revanche, il résulte de l’instruction que, comme la MSA l’a indiqué dans ses écritures du 15 décembre 2025, le montant de la contrainte comporte une somme supérieure au montant de l’indu notifié de 63,50 euros à tort. Dès lors, il y a lieu d’annuler la contrainte du 24 octobre 2024 d’un montant de 14 778,04 euros en tant qu’elle excède la somme de 14 714,54 euros, une somme de 15,46 euros ayant déjà été retenue en juin 2023 sur les prestations de l’allocataire en juin 2023.

47. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 17, 18, 35 et 41, les moyens tirés de la prescription des actions en recouvrement des indus d’APL doivent être écartés.

48. Il résulte de tout ce qui précède que M^me E… est seulement fondée à demander l’annulation de la contrainte émise le 24 octobre 2024 référencée sous le n°CT24029 d’un montant de 14 778,04 euros en tant qu’elle excède la somme de 14 714,54 euros.

Sur les frais liés au litige :

49. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de l’Yonne et de la MSA de Bourgogne, qui ne sont pas dans les présentes instances les parties perdantes à titre principal, le versement de la somme que demande M^me E… au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La contrainte émise le 24 octobre 2024 référencée sous le n°CT24029 d’un montant de 14 778,04 euros est annulée en tant qu’elle excède un montant de 14 714,54 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées dans les requêtes nos 2303327, 2303328, 2303329, 2403778, 2403779 et 2403780 est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse E…, au département de l’Yonne et la mutualité sociale agricole de Bourgogne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La magistrate désignée,

C. Bois

La greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne et au ministre de la ville et du logement, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier