Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2021 et le 24 novembre 2021, la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), représentée par M^e Segard, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes n° 2021-53 émis le 25 janvier 2021 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la décharger de la somme de 19 784, 61 euros qui y est mentionnée ;

2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de l’ONIAM ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’ONIAM ne prouve pas que le signataire du titre litigieux dispose d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— il appartient à l’ONIAM de produire le bordereau de titres de recettes comportant la signature de l’auteur de l’acte ;

— le titre méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la responsabilité du centre hospitalier d’Arras n’est pas engagée, en l’absence de faute présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec les séquelles présentées par M^me B ;

— les dispositions du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie ;

— les conclusions de l’ONIAM tendant au règlement des intérêts légaux sur les sommes qu’il a allouées et à leur capitalisation ne sont pas fondées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 14 janvier 2022, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par M^e Welsch, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la SHAM à lui verser la somme de 19 784,61 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ;

3°) en tout état de cause, à la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 26 février 2021 et au prononcé de leur capitalisation annuelle à compter du 26 février 2022 ;

4°) à la condamnation de la SHAM à lui verser une pénalité de 2 967,69 euros en application des dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

5°) à la déclaration du jugement commun et opposable à la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Saint-Laurent-Blangy ;

6°) à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SHAM sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier d’Arras est engagée en raison des manquements commis lors de la prise en charge de M^me B, du fait, d’une part, d’une intervention de Hartmann, le 3 février 2017, sur une anastomose colorectale très basse contre-indiquée et, d’autre part, d’un choix fautif de rétablir la continuité digestive le 26 février 2018 ;

— les moyens tirés de l’irrégularité du titre exécutoire ne sont pas fondés ;

— il est fondé à obtenir la condamnation de la SHAM à lui verser la somme mise en recouvrement par le titre litigieux, les intérêts sur cette somme, capitalisés à chaque échéance annuelle et la pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

— la RAM de Saint-Laurent-Blangy, qui assurait M^me B à la date des faits en litige, doit être appelée à la cause, la présente décision ayant nécessairement des conséquences sur les droits de cet organisme.

Par ordonnance du 25 novembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 14 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le livre des procédures fiscales ;

— la loi n°2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fougères,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Drancourt, substituant M^e Segard, représentant la SHAM, désormais dénommée Relyens.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E B, née le 2 septembre 1947, s’est vue diagnostiquer en septembre 2016 une tumeur du bas rectum et a suivi un traitement par radio-chimiothérapie. Une imagerie par résonnance magnétique (IRM) a été réalisée le 11 janvier 2017 et a permis de constater la disparition de la lésion rectale avec toutefois l’apparition de petites formations ganglionnaires résiduelles dans la graisse périrectale à distance du fascia. M^me B a été opérée le 24 janvier 2017 à l’hôpital privé de Bois Bernard et est rentrée à son domicile le 2 février 2017 après-midi. Quelques heures plus tard, suite à la constatation d’une glycémie de plus de quatre grammes, elle a été conduite par les pompiers à 21h35 au service des urgences du centre hospitalier d’Arras et opérée dans la nuit du 2 au 3 février 2017 en raison d’un état de choc septique avec péritonite diffuse. Un démontage de l’anastomose, une colostomie terminale du côlon abaissé, une toilette péritonéale avec lame dans le pelvis ont été réalisés, associés à la prescription d’une antibiothérapie. M^me B est rentrée à son domicile le 21 mars 2017. Le 21 avril 2017, une fistule recto-vaginale sur le rectum borgne a été diagnostiquée. Le 25 avril 2017, M^me B a bénéficié au centre hospitalier d’Arras de la mise en place d’un drain d’irrigation-lavage et a pu regagner son domicile le 28 avril 2017. Le 9 octobre 2017, il est constaté un vagin propre sans écoulement ni mucus rectal, avec persistance d’une fistule d’un centimètre de diamètre, à huit centimètres de la vulve. Le 26 février 2018, M^me B a été opérée pour le rétablissement de la continuité digestive, mais l’opération a échoué en raison d’un système adhérentiel intra-péritonéal complexe et d’une hémostase difficile, une hémorragie justifiant une hospitalisation de la patiente en réanimation. Les suites ont été marquées par une désunion de la cicatrice de laparotomie, traitée par un méchage et par des soins locaux, ainsi que par une pyélonéphrite droite apparue au bout de 19 jours, traitée par antibiothérapie jusqu’au 31 mars 2018. Au vingtième jour suivant l’opération, M^me B a présenté une incontinence urinaire avec pertes vaginales malodorantes. Le 28 mars 2018, la patiente a été opérée au centre hospitalier régional universitaire de Lille pour réalisation d’une pyélostomie droite sous scanner pour fistule urétérovaginale droite post-chirurgicale. La sonde vésicale a été retirée le lendemain et le 30 mars 2018, M^me B a regagné son domicile. La sonde de pyélostomie, après plusieurs débouchages, a été changée sous anesthésie locale le 24 avril 2018. Le 24 mai 2018, M^me B a été hospitalisée en ambulatoire afin de remettre en place une sonde, ce qui n’a pas été possible en raison d’une sténose urétérale associée à la persistance d’un trajet fistuleux. La patiente a été hospitalisée du 4 au 11 juillet 2018 en urologie et une réimplantation de la sonde urétéro-vésicale droite par voie iliaque droite a été faite. Le 25 juillet 2018, M^me B a été réhospitalisée au centre hospitalier d’Arras en raison d’un sepsis à point de départ urinaire, avec un abcès pariétal sur la cicatrice iliaque, une infection à Candida albicans sera constatée dans les urines, outre un colibacille et un staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM). Il a été procédé le 30 juillet 2018 au changement de la sonde en double J et M^me B est rentrée à son domicile le 1er août 2018. La sonde en double J a été retirée le 5 septembre 2018 et a été suivie d’une antibiothérapie. M^me B a conservé des séquelles de ces interventions, du fait notamment de la colostomie.

2. Le 19 juin 2017, M^me B a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a confié le 15 février 2018 une mission d’expertise au docteur H G, chirurgien viscéral. A l’issue du dépôt du rapport d’expertise daté du 30 janvier 2019, la CCI, par un avis du 2 avril 2019, a estimé que la réparation des préjudices subis par M^me B incombait à l’assureur du centre hospitalier d’Arras. Par un courrier du 23 mai 2019, la SHAM a informé l’ONIAM de son refus d’adresser une offre d’indemnisation, contestant l’avis précité de la CCI. M^me B est décédée en 2019. Par un courrier du 30 décembre 2019, les ayants droit de M^me B ont demandé à l’ONIAM de se substituer à cette société. L’ONIAM a par suite conclu avec eux des protocoles transactionnels les 19, 22 et 23 novembre 2020 pour un montant de 19 784,61 euros en qualité d’ayants droit de E B. En conséquence, l’ONIAM a émis à l’encontre de la SHAM le 25 janvier 2021 le titre exécutoire n° 2021-53 d’un montant de 19 784,61 euros. Par sa requête, la SHAM doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ce titre et de prononcer la décharge de la somme mise en recouvrement par celui-ci.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. / () / L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. / Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ». Aux termes de l’article L. 1142-23 de ce code : " L’office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l’office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () « . Aux termes de l’article R. 1142-53 de ce code, l’ONIAM » est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

5. Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir ». Aux termes de l’article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ierr de ce décret : « L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l’exécution forcée de la créance sur la base de l’un ou l’autre des titres exécutoires énumérés par l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Aux termes de l’article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : « Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux. / L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur ».

Sur le bien-fondé du titre litigieux :

6. Lorsque l’ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l’article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l’égard de la victime aux droits de laquelle l’office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Lorsqu’il procède à cette évaluation, le juge n’est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime.

7. Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ». En outre, aux termes du I de l’article L. 1142-1 de ce code : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

8. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise diligenté par la CCI, que la décision de réaliser une intervention de Hartmann sur une anastomose colorectale très basse exposait M^me B à des risques importants, ce qui n’est pas remis en question par le rapport critique produit par la SHAM. Ce rapport critique, établi par le P^r F, cancérologue, considère que la réalisation d’un drainage de la fistule, qui n’était que partielle, avec iléostomie de dérivation, alternative préconisée par l’expert désigné par la CCI, spécialisé en chirurgie viscérale, n’était pas possible en raison de la réalisation le 24 janvier 2017 d’une technique de passage trans-mésentérique du colon pour la confection de l’anastomose colorectale, ni adaptée, en présentant un risque de poursuite d’une contamination du péritoine au niveau de la fistule anastomotique, tandis que la patiente présentait une urgence vitale . Toutefois, ces deux affirmations, non discutées à l’occasion de l’établissement du rapport d’expertise, ne sont aucunement étayées par de la littérature médicale en ce qui les concernent. Dès lors, la faute retenue par l’expert en chirurgie viscéral désigné par la CCI tenant à la réalisation non conforme aux règles de l’art d’une intervention de Hartmann doit être regardée comme établie.

9. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que M^me B a subi une intervention au centre hospitalier d’Arras le 26 février 2018 ayant pour objet de rétablir la continuité digestive, alors que la fistule recto-vaginale qu’elle présentait n’était pas complètement fermée et l’exposait à des risques considérables. Le rapport critique produit par la SHAM ajoute que les antécédents de la patiente ne plaidaient pas en faveur d’un tel rétablissement, même s’il estime que l’intervention pouvait « en théorie » avoir lieu, à charge pour le praticien d’adapter sa technique, par le recours en particulier à une intervention de Soave. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le centre hospitalier d’Arras ait adopté un geste chirurgical adapté à l’existence de la fistule présentée par M^me B le 26 février 2018, tandis qu’il n’est pas contesté qu’il s’est abstenu de réaliser un contrôle rapproché, clinico-morphologique, de celle-ci avant d’envisager le rétablissement de la continuité digestive. Dans ces circonstances, le choix de tenter un rétablissement de la continuité digestive le 26 février 2018 est fautif, sans qu’importe la circonstance que cette intervention ait été, à juste titre, interrompue.

10. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise diligenté par la CCI, que les fautes précitées commise par le centre hospitalier d’Arras sont à l’origine des multiples complications urologiques et ont entraîné des hospitalisations supplémentaires qui n’auraient pas eu lieu d’être en l’absence de faute, à savoir les hospitalisations du 25 avril 2017, du 25 février 2018 au 30 mars 2018, du 18 avril 2018, des 21 et 24 avril 2018, du 24 mai 2018, du 7 juin 2018, du 4 au 18 juillet 2018, du 25 juillet 2018 au 1er août 2018, du 29 août 2018 et du 5 septembre 2018. Si la survenance d’une fragilisation pariétale d’un uretère avec nécrose secondaire peut être regardée comme relevant d’un aléa thérapeutique, celui-ci ne serait toutefois pas survenu sans l’intervention chirurgicale fautive du 26 février 2018, de sorte que le centre hospitalier d’Arras doit également répondre des dommages qui en résultent.

11. En quatrième lieu, si la SHAM se prévaut d’une faute de la clinique de Bois-Bernard, liée à une sortie prématurée au regard du taux de glycémie que présentait M^me B le 2 février 2017 au matin, alors que son diabète était difficile à équilibrer avant les faits, il ne résulte pas de l’instruction que cette faute, à la supposer établie, ait entraîné de manière certaine un retard de prise en charge, le rapport d’expertise de la CCI estimant que si la patiente était restée plus longtemps à la clinique, l’intervention « n’aurait pas forcément été réalisée plus tôt que le 3 février, en l’absence de signes qui n’apparaîtront qu’ultérieurement » (page 12 du rapport d’expertise).

12. Il résulte de ces éléments que la SHAM, assureur du centre hospitalier d’Arras, est tenu d’indemniser les préjudices résultant des fautes que ce centre hospitalier a commises. La SHAM ne remettant en cause ni l’existence ni le montant des préjudices à l’origine de la créance réclamée par le titre exécutoire en litige, le quantum de celle-ci doit être regardé comme fondé. Il s’ensuit que le titre exécutoire litigieux est bien-fondé dans son montant.

Sur la régularité du titre exécutoire en litige :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ». Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. / () ». Aux termes du B du V de l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 : « Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. »

14. Un titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable. Il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le titre est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

15. D’une part, si la SHAM soutient qu’il appartient à l’ONIAM d’apporter la preuve de ce que le bordereau de titres est signé par référence aux dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il résulte des termes mêmes de ces articles qu’une telle obligation de signature de ce bordereau n’est applicable qu’en ce qui concerne les titres exécutoires émis par l’État, par les collectivités territoriales et établissements publics locaux ainsi que par les établissements publics de santé. Par suite, les originaux des titres émis par l’ONIAM, établissement public de l’État, doivent être signés conformément aux dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen doit en conséquence être écarté sur ce point comme étant inopérant.

16. D’autre part, si la SHAM soutient qu’il appartient à l’ONIAM d’apporter la preuve de ce que le bordereau de titres comporte la mention du prénom et du nom du signataire du titre litigieux, il résulte de ce qui précède que cette mention peut être portée alternativement sur le titre ou l’extrait de titre de recettes collectifs. Le titre litigieux produit par la SHAM comportant outre sa signature les mentions permettant d’en identifier son signataire, à savoir M^me J, directrice adjointe, ce moyen est également inopérant sur ce point et doit en conséquence être écarté.

17. En deuxième lieu, il résulte de l’article 2 de la décision du 18 juillet 2017 du directeur de l’ONIAM publiée au bulletin officiel santé – protection sociale – solidarité n° 2017/8 du 15 septembre 2017, antérieurement à l’émission le 25 janvier 2021 du titre litigieux, que son signataire, M^me A J, bénéficie d’une délégation de signature de la part de M. I C, directeur de l’ONIAM, concernant tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception, sans qu’importe la mention surabondante d’un visa électronique par une autre personne, M. D, dont l’ONIAM précise qu’il s’agit d’un agent de son « service budget ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du titre litigieux doit être écarté.

18. En dernier lieu, le titre exécutoire, qui n’entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doit être motivé selon les modalités prévues par les dispositions spécifiques du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Aux termes de l’article 24 de ce décret : « () / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. / () ». Par suite, l’administration qui met en recouvrement un état exécutoire doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.

19. Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire en litige mentionne l’existence de deux pièces jointes : le protocole transactionnel et l’avis de la CCI du 2 avril 2019. Ces différentes pièces, que la SHAM ne conteste pas avoir reçues en même temps que l’ordre de recouvrer, comportent l’ensemble des mentions permettant à la société requérante d’être informée des bases de liquidation de la somme mise à sa charge et d’en contester le fondement, à savoir notamment le nom de la victime, E B, la nature des préjudices indemnisés et enfin les sommes versées aux ayants droits concernés par le protocole. Dès lors, la SHAM n’est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire en litige n’est pas motivé conformément aux exigences posées par les textes applicables. Le moyen doit donc être écarté.

20. Il résulte de ce qui précède que la SHAM n’est pas fondée à se prévaloir de l’irrégularité du titre litigieux pour en demander l’annulation.

Sur les conclusions reconventionnelles :

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :

21. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette somme, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

22. Le titre de recettes adressé par l’ONIAM à la SHAM vaut mise en demeure de payer au sens des dispositions précitées de l’article 1231-6 du code civil. La somme restant à la charge de la SHAM du fait de ce titre, soit la somme de 19 784,61 euros, dont il ne résulte pas de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas allégué qu’elle aurait été réglée, sera assortie des intérêts au taux légal à compter, comme le demande l’ONIAM, du 26 février 2021, date à laquelle il résulte de l’instruction, à savoir du tampon apposé sur le titre produit, qu’il a été reçu par la SHAM. La capitalisation des intérêts a été demandée le 15 septembre 2021. En vertu des dispositions citées au point précédent, il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de l’ONIAM de capitalisation des intérêts à compter du 26 février 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année entière d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

En ce qui concerne la pénalité :

23. Aux termes de l’alinéa 5 de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. »

24. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’avis rendu le 2 avril 2019 par la CCI, la SHAM a refusé, par un courrier du 23 mai 2019 adressé à l’ONIAM, de présenter une offre d’indemnisation à M^me B. Il résulte du rapport d’expertise diligenté par la CCI que l’intervention chirurgicale du 3 février 2017, en ce qu’elle a procédé à une intervention de Hartmann, n’était pas conforme aux règles de l’art et qu’il était prématuré le 26 février 2018 de tenter de rétablir la continuité digestive, alors qu’il existait une fistule recto-vaginale non complètement fermée et insuffisamment surveillée. La CCI s’étant prononcée dans le sens d’une indemnisation des conséquences dommageables de ces trois fautes, en incluant le défaut de surveillance, il y a par suite lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SHAM une pénalité d’un montant de 2 967,69 euros correspondant à 15 % de la somme dont l’ONIAM est fondé à solliciter le recouvrement par le biais du titre litigieux.

En ce qui concerne la demande de jugement commun et opposable :

25. Lorsqu’il a versé une indemnité à la victime en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l’ONIAM, s’il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la 'circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, d’informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l’office d’informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.

26. En revanche, il ne résulte ni de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l’accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d’une opposition au titre exécutoire.

27. Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à l’organisme de sécurité sociale qui assurait M^me B, l’ONIAM ayant lui-même l’obligation d’informer cette caisse de l’intervention du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ONIAM, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’ONIAM et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) est rejetée.

Article 2 : La Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle versera à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur la somme de 19 784,61 euros à compter du 26 février 2021. Les intérêts échus à la date du 26 février 2022, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle est condamnée à verser à l’ONIAM la somme de 2 967,69 euros au titre de la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Article 4 : La Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle versera à l’ONIAM une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de l’ONIAM est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle, désormais dénommée Relyens, et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M^me Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

V. FOUGERES

Le président,

signé

J.-M. RIOU La greffière,

signé

I. BAUDRY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière