Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025 sous le n° 2500303, M. E, représenté par M^e Boulanger, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel la préfète des Vosges l’a assigné à résidence sur le territoire du département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, avec obligation quotidienne de se maintenir à son domicile de 6 heures à 8 heures et de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, au commissariat d’Épinal ;

4°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ou, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation en instruisant sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’admettre au séjour à titre exceptionnel en application de l’article L. 435-1 du même code.

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que les membres de la commission du titre de séjour ont été régulièrement désignés, en méconnaissance de l’article R. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que deux agents du bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture des Vosges étaient présents lors de la séance de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande ou d’un récépissé de demande de titre de séjour, le temps de la saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l’article R. 432-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié que la convocation devant la commission du titre de séjour mentionnait la possibilité dont il disposait de faire entendre le maire de sa commune ou son représentant, en méconnaissance de l’article R. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié du respect de la procédure préalable prévue par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision contestée doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît le droit d’être entendu, tel que garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— la décision contestée doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision contestée doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît le droit d’être entendu, tel que garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est disproportionnée au regard de sa durée et dès lors qu’il justifie de l’existence de circonstances humanitaires ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’homme ;

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

— la décision contestée est entachée d’incompétence ;

— elle doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

— elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’est pas établi qu’une perspective raisonnable d’éloignement existe ;

— elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est disproportionnée au regard des obligations de présentations édictées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Wolff, magistrate désignée,

— les observations de M^e Boulanger, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses écritures. Il précise également que :

*la tenue la commission du titre de séjour était irrégulière dès lors que des agents de la préfecture ont posé des questions à M. C lors de la séance, en méconnaissance de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que la régularité de la publication de l’arrêté fixant la composition de cette commission n’est pas établie ;

*la régularité de la publication de l’arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires n’est pas davantage établie et la personne auteure de la consultation de ce fichier n’est pas identifiée, en méconnaissance des articles R. 15-5 et R. 40-29 du code de procédure pénale ;

*c’est à tort que la préfète en défense indique que les courriers des ambassades produits sont des faux ;

*le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu est dirigé uniquement contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

*l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C dès lors qu’il est présent en France depuis l’âge de trois ans, qu’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler lui a été délivrée et qu’il est le père de trois enfants mineurs qui sont présents sur le territoire, ainsi que sa concubine.

— et les observations de M. C qui précise qu’il souhaite résider et travailler en France.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. F C déclare être entré en France pour la seconde fois le 19 novembre 2007, accompagné de ses parents et frères et sœurs. M. C a formé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 18 octobre 2023. Par un arrêté du 9 décembre 2024, la préfète des Vosges a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par un arrêté du 22 janvier 2025, la préfète des Vosges l’a assigné à résidence sur le territoire du département des Vosges pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par sa requête, M. C demande d’annuler ces arrêtés.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Le requérant a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 février 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police « . Aux termes de l’article R. 432-6 du même code : » Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission ".

4. Par un arrêté du 3 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, la préfète des Vosges a désigné les membres de la commission du titre de séjour dans les conditions fixées par les dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier que la composition de cette instance, lors de la réunion du 10 octobre 2024 au cours de laquelle a été examinée la situation de M. C, était conforme tant aux dispositions précitées qu’à l’arrêté de la préfète des Vosges du 3 octobre 2023. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission ».

6. Le requérant soutient que deux agents du service des étrangers de la préfecture ont pris part aux échanges lors de la séance de la commission du titre de séjour. Il ressort toutefois du procès-verbal de la réunion du 10 octobre 2024, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que M^mes B et Guyot-Jeannin, qui étaient présentes lors de cette réunion afin d’y exercer les fonctions de rapporteur, conformément à l’article R. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, n’ont pris part ni aux débats, ni à la délibération des membres de la commission. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 432-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, saisit la commission mentionnée à l’article L. 432-14 pour avis, il met à disposition de l’étranger, dès la saisine de la commission, l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 ou, s’il n’y figure pas, un récépissé de demande de titre de séjour. / Ces documents sont valables trois mois et sont renouvelés jusqu’à ce que le préfet ait statué. Ils portent la mention » Il autorise son titulaire à travailler « lorsque l’étranger était précédemment titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ».

8. La circonstance qu’une attestation de prolongation d’instruction, alors d’ailleurs que le titre de séjour sollicité par le requérant par courrier du 18 octobre 2023 ne figure pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou un récépissé de demande de titre de séjour n’aient pas été mis à disposition de M. C dès la saisine de la commission du titre de séjour est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de séjour litigieuse. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté comme inopérant.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. / Il peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué sont déterminées par décret en Conseil d’État « . Aux termes de l’article R. 432-11 du même code : » L’étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l’heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l’intéressé des dispositions du même alinéa. / A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l’étranger concerné, ou son représentant, est entendu ".

10. Il ne résulte d’aucune disposition que la convocation à la commission du titre de séjour doit préciser que le maire de la commune ou son représentant a la possibilité d’être entendu à sa demande. Par suite, et alors d’ailleurs que le courrier du 12 septembre 2024 par lequel M. C a été convoqué à la séance de la commission du titre de séjour du 10 octobre 2024 précisait qu’il pouvait se faire représenter par un conseil ou toute personne de son choix, être entendu avec l’assistance d’un interprète et solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure ne peut qu’être écarté comme inopérant.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l’instruction des demandes () de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers () ». Aux termes de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : « Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l’article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. () ». Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ». Enfin, aux termes de l’article R. 40-29 du même code : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. () ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative, à l’occasion de la délivrance, du renouvellement ou du retrait de certains titres de séjour, peut procéder à des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel, au nombre desquels figure le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), par des agents investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État.

12. Il ressort des termes de la décision contestée que si la préfète des Vosges s’est notamment fondée sur la consultation du fichier du TAJ, dont il n’est au demeurant pas établi qu’elle n’aurait pas été mise en œuvre dans le respect des dispositions précitées par des personnels individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État, la préfète s’est également fondée sur la condamnation pénale prononcée à l’encontre de l’intéressé par le tribunal correctionnel d’Épinal le 14 mai 2024 pour des faits de mise en circulation de monnaie ayant cours légale contrefaisante ou falsifiée et escroquerie réalisée en bande organisée. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision litigieuse et du mémoire en défense que la préfète, qui a également examiné la demande de titre de séjour du requérant sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aurait pris la même décision si elle n’avait pas procédé à la consultation du ficher du TAJ de M. C. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

13. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Enfin, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

14. M. C se prévaut de la durée de sa présence en France, depuis dix-sept ans à la date de la décision contestée, de sa maîtrise la langue française, ainsi que de son concubinage avec une ressortissante serbe et de la scolarisation de ses trois enfants mineurs. Toutefois, la présence et la scolarisation de ses enfants mineurs n’est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour en France, alors que sa compagne, avec laquelle le concubinage n’est au demeurant pas établi, est également en situation irrégulière sur le territoire. Il ressort en outre des pièces du dossier que les parents du requérant, chez lesquels il déclare résider, sont en situation irrégulière sur le territoire depuis 2018, date du refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qu’ils avaient obtenue en 2013. Si le requérant se prévaut de la présence régulière sur le territoire de ses oncles et tantes, il n’établit toutefois pas la réalité et l’intensité de leurs liens. Il ressort par ailleurs de l’avis de la commission du titre de séjour, qui a émis un avis défavorable à l’unanimité à la délivrance d’un titre de séjour au requérant, que le projet d’insertion de M. C est imprécis et que sa présence trouble l’ordre public. Il ressort à ce titre des pièces du dossier que M. C est défavorablement connu des services de police pour des faits, commis entre les années 2018 et 2021, de chantage, recel de bien provenant d’un vol, violence sur mineur de quinze ans suivie d’incapacité temporaire n’excédant pas huit jours, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D. En outre, M. C a été condamné par le tribunal judiciaire d’Épinal le 14 mai 2024 à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an assorti du sursis probatoire, pour des faits de mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée et escroquerie réalisée en banque organisée. Eu égard à la gravité et au caractère récent des faits ainsi commis, le comportement de M. C constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, et sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il soutienne ne disposer d’aucune nationalité, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations et dispositions précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ne peut qu’être écarté.

15. En septième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ». Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

16. D’une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 ci-dessus, M. C n’établit pas qu’il justifierait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit à une admission exceptionnelle au séjour au motif de la vie privée et familiale. S’il soutient également qu’il présente un état de particulière vulnérabilité en raison de ses troubles de santé, et établit à ce titre avoir présenté une paralysie faciale alors qu’il était âgé de dix ans, et de ses origines roms, alors que ni la Serbie, ni le Monténégro, ni le Kosovo n’aurait accepté de le reconnaître comme un de ses ressortissants, ces seuls éléments ne sont pas de nature à constituer, en eux-mêmes, une telle circonstance ou un tel motif. D’autre part, M. C ne se prévaut d’aucun élément de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète des Vosges aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne le moyen commun à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

17. D’une part, M. C ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’adresse exclusivement, ainsi qu’il résulte des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l’Union. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

18. D’autre part, si M. C se prévaut également des principes généraux du droit de l’Union européenne garantissant le droit d’être entendu lorsqu’il sollicite la délivrance d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, de préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, qui n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’étranger à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de séjour, ni sur les mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour sur le territoire français, est ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour. Le requérant n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le droit d’être entendu aurait été méconnu avant que n’aient été prises les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour litigieuses.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n’établit pas que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour qui lui a été opposée est illégale. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n’est pas fondée et doit être rejetée.

20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, et alors que la cellule familiale a vocation à se reconstituer hors D, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n’établit pas que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français qui lui ont été opposées sont illégales. Dès lors, l’exception d’illégalité de ces décisions, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, n’est pas fondée et doit être rejetée.

22. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 « . Ce dernier texte énonce que : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".

23. D’une part, M. C soutient qu’il ne dispose d’aucune nationalité ce qui entache d’illégalité la décision litigieuse. Toutefois, M. C ne soutient ni même n’allègue avoir sollicité la reconnaissance du statut d’apatride auprès de l’OFPRA, alors que la demande d’apatridie formée par son père a été rejetée par une décision de cet office du 4 mars 2016. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’authenticité des courriers des 24 et 30 octobre 2024 qu’il joint pour justifier de cette situation est contestée dès lors que l’ambassade du Kosovo et du Monténégro indiquent ne pas être à l’origine de courriers identiques, datés du 5 août 2021 et du 21 août 2023, précédemment produits par le requérant. L’utilisation de ces documents a au demeurant conduit la préfète des Vosges à faire un signalement au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épina, le 6 novembre 2024. M. C n’établit ainsi pas qu’il ne disposerait d’aucune nationalité. Par suite, en précisant que le requérant serait reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, accompagné de sa femme et de ses enfants, la préfète des Vosges n’a pas méconnu les dispositions précitées. D’autre part, M. C soutient que son retour en Serbie, au Monténégro ou au Kosovo l’exposerait à des traitements contraires aux textes susvisés dès lors qu’il est d’origine ethnique rom et qu’il ne dispose d’aucune nationalité. Toutefois, il n’établit pas la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans l’un de ces pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation ne peut qu’être écarté.

24. En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

25. La circonstance que ses enfants mineurs soient présents et scolarisés en France ne suffit pas à établir, alors que la décision litigieuse n’a pas pour effet de séparer la cellule familiale et qu’il n’est fait état d’aucun élément qui serait de nature à faire obstacle à la poursuite de la scolarité des enfants hors D, qu’en prenant la décision attaquée, la préfète aurait porté atteinte à leur intérêt supérieur. Le moyen tenant à la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

26. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n’établit pas que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français qui lui ont été opposées sont illégales. Dès lors, l’exception d’illégalité de ces décisions, soulevées à l’appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans, n’est pas fondée et doit être rejetée.

27. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

28. M. C se prévaut de la durée de sa présence en France et de ses liens familiaux sur le territoire français, ainsi que de la présence de sa concubine et de ses trois enfants mineurs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le père, la mère et la concubine de M. C sont également en situation irrégulière. En outre, il n’est fait état d’aucun obstacle à la poursuite de la scolarisation des enfants du requérant et à ce que la cellule familiale se reconstitue hors D. Enfin, il résulte de ce qui précède que le comportement de M. C constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, et alors même qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, la préfète des Vosges n’a pas inexactement apprécié la situation du requérant, qui ne justifie d’aucune circonstance humanitaire, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre et en fixant sa durée à deux ans.

29. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 et 25, la préfète des Vosges n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en prononçant une interdiction de retour sur le territoire à l’encontre de M. C. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

30. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n’établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée est illégale. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence, n’est pas fondée et doit être rejetée.

31. En deuxième lieu, par un arrêté du 29 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges le même jour, la préfète des Vosges a donné délégation à M^me A B, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions relevant de ce bureau, notamment les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

32. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () ".

33. M. C soutient qu’en l’absence de tout document d’identité et de nationalité, aucun laissez-passer ne pourra être délivré. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé aux points 23, le requérant n’établit pas que la Serbie, le Kosovo et le Monténégro auraient refusé de le reconnaître comme un de leurs ressortissants. Il n’établit pas davantage avoir sollicité la reconnaissance du statut d’apatride, alors que la demande d’apatridie formée auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par son père a été rejetée par une décision du 4 mars 2016. Ainsi, il n’établit pas que son éloignement ne présente pas le caractère d’une perspective raisonnable. Dès lors, l’assignation à résidence ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent.

34. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

35. D’autre part, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / () / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / () « . Enfin, aux termes de l’article L. 733-2 du même code : » L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative en vertu de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point 32, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. Les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne sont pas entachées d’erreur d’appréciation.

36. En l’espèce, la décision contestée impose à M. C de demeurer à son domicile entre 6 heures et 8 heures et, à titre de mesure de contrôle, de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, au commissariat d’Épinal. Pour contester cette mesure, le requérant n’apporte aucun élément et ne fait valoir aucune circonstance particulière qui ferait obstacle au respect de ces obligations. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige est disproportionné au regard de ses modalités de contrôle et qu’il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

37. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d’annulation des arrêtés du 9 décembre 2024 et du 22 janvier 2025 de la préfète des Vosges doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

38. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’emporte aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. C ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

39. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés non compris dans les dépens soient mises à la charge de l’Etat qui n’a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. C à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à la préfète des Vosges et à M^e Boulanger.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

La magistrate désignée,

É. Wolff

La greffière,

F. Levaudel

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.