Cryptomonnaie
Décisions
[…] Classe 9 Plateformes logicielles informatiques pour l'accès aux cryptomonnaies et aux actifs numériques et de chaîne de blocs; logiciels informatiques, à savoir jetons de cryptomonnaie pour faciliter les transactions commerciales; portefeuilles matériels de cryptomonnaie.
[…] Classe 9 Publications électroniques téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; logiciel informatique permettant la fourniture de médias électroniques via l'internet; publications électroniques téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; contenu de médias en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; podcasts téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockcahin et NFTs.
[…] Classe 36 Services financiers liés aux cryptomonnaies; services d'investissement financier; transfert électronique de monnaies virtuelles; services de transfert de fonds; […]
[…] Fichiers multimédias téléchargeables; Fichiers vidéo téléchargeables; Fichiers d'images téléchargeables; Publications électroniques; Clés cryptographiques téléchargeables pour la réception et la dépense de cryptomonnaie; Matériel de cours éducatif téléchargeable; Logiciels de gestion de projets; Podcasts téléchargeables.
[…] Classe 9 Logiciels téléchargeables ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la gestion de transactions de cryptomonnaies utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; Logiciels téléchargeables pour faciliter les transactions de commerce électronique ; Logiciels téléchargeables pour la gestion et l'administration de programmes de fidélisation de la clientèle et de programmes de récompenses incitatives ; Logiciels téléchargeables pour l'administration, […]
[…] Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine financier, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : la cryptomonnaie BSV. BSV signifie « Bitcoin Satoshi Vision », qui est le nom d'une cryptomonnaie.
[…] Classe 9 Logiciels éducatifs téléchargeables proposant un enseignement en chaîne de blocs, cryptomonnaie, contrats intelligents et finance ; matériels de cours éducatifs téléchargeables dans le domaine de la chaîne de blocs, de la cryptomonnaie, […]
[…] Classe 9: Logiciels applicatifs pour l'achat de cryptomonnaie; logiciels d'applications pour transactions financières; programmes informatiques (logiciels téléchargeables) pour l'achat de cryptomonétaires; programmes informatiques (logiciels téléchargeables) pour la réalisation de transactions financières; […]
[…] − Une caractéristique déterminante des systèmes décentralisés de cryptomonnaie et d'un aspect essentiel de leur attractivité en tant que moyen de change ou en tant qu'actif est qu'ils ne disposent pas d'un point de contrôle unique. Cela signifie que les noms de ces systèmes ne peuvent indiquer aucune origine commerciale au consommateur pertinent. À bien des égards, toute la raison d'être des cryptomonnaies est qu'il ne devrait pas y avoir d'autorité centralisée les régissant.
[…] Classe 9 Logiciels téléchargeables pour cryptomonnaies; porte-monnaie électroniques téléchargeables; logiciels informatiques téléchargeables pour la gestion de transactions de cryptomonnaies utilisant la technologie de la chaîne de blocs; portefeuilles matériels de cryptomonnaies; logiciels téléchargeables pour la génération de clés cryptographiques pour la réception et la dépense de cryptomonnaies; publications téléchargeables; graphiques téléchargeables pour téléphones portables; fichiers d'images numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles (NFT).
pendant 7 jours
Commentaires
Maître Matthieu CONTET 5 rue des Juifs Strasbourg 67000 France Strasbourg 67000 5 5 5 (5 avis) Avocat cryptomonnaie Strasbourg 9 ans d'expérience N'accepte pas l'aide juridictionnelle N'accepte pas l'aide juridictionnelle Réservez un premier échange gratuit (téléphone ou visio) pour définir votre besoin et recevoir une proposition de forfait adaptée. À propos : Avocat fiscaliste à Strasbourg, j'accompagne dirigeants, entrepreneurs et particuliers, en France comme à l'étranger, […]
Lire la suite…Juridiquement, acheter un bien en cryptomonnaie est équivalent à une acquisition en or, contre un tableau, etc. […]
Lire la suite…Maître Charlotte CHABOSY 55 rue du Rocher Paris 75008 France Paris 75008 4.8 19 4.8 (19 avis) Avocat Droit Numérique - informatique - internet Paris 4 ans d'expérience Entre 200 € et 250 € HT | N'accepte pas l'aide juridictionnelle cryptomonnaie N'accepte pas l'aide juridictionnelle cryptomonnaie Entre 200 € et 250 € HT Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT À propos : Avocat au barreau de Paris, j'interviens principalement en droit pénal: garde à vue, phase d'enquête et d'instruction, jugement devant toutes les juridictions, […]
Lire la suite…Une fois cette première démarche effectuée, il est utile de réaliser une étude de marché afin de déterminer quelle est la cryptomonnaie la plus adaptée à ses besoins. […]
Lire la suite…La multiplication de l'usage de la cryptomonnaie a ouvert la voie à des nouveaux dossiers de blanchiment et de fraude fiscale au sein des juridictions financières. Longtemps restée en « zone grise », la cryptomonnaie tend à être de plus en plus encadrée suite aux dérives constatées, notamment aux non déclarations de revenus lors de la conversation en devise courante. Le cabinet intervient sur ce type de dossier depuis plusieurs années.
Lire la suite…Fiscalité de l'achat immobilier en cryptomonnaie : ce que vous devez savoir Avec l'essor des cryptomonnaies, de plus en plus d'investisseurs envisagent d'acheter des biens immobiliers en Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH) et autres actifs numériques. […]
Lire la suite…Récemment, l'entreprise Meta, anciennement Facebook, a levé l'interdiction des publicités en matière de cryptomonnaies sur ses réseaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des cryptomonnaies, sur ses enjeux et sur ses impacts environnementaux actuels et à venir.
Article 150 VH bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 3. Actifs numériques
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont passibles de …
Article 1743 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu. La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de …
Article 200 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du …
Article L451-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre V : Formation des travailleurs sociaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements et les comités départementaux des services aux familles, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle …
Article 61 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l'une des dérogations mentionnées à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre …
Article 1702 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VII : De l'échange
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Article L111-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : L'unité monétaire
La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.
Article L533-12-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché …
Article R211-14-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
I.-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits des titres financiers versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit d'un compte …
- Conseil de prud'hommes de Vesoul
- L'ATELIER DU SMARTPHONE
- SOFIBIM BAGATEL
- Article 55 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 12 septembre 2024, n° 23/00085
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 janvier 2025, n° 23/01677
- MUTUELLE MIP L'ENTREPRISE SANTE (PARIS, 775671902)
- PROBATEL (LANTA, 388377178)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 22TL00513
- JANVIER LABS (LE GENEST-SAINT-ISLE, 340663079)
- Vol entre époux : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 4 du Code de procédure pénale
- Clauses léonine : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 21 octobre 2021, n° 21/10867
- EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (PARIS 17, 429599509)
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 août 2016, n° 14/06716
- Article 1088 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 juin 2021, n° 16/03349
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2400091
- POKE PAR PASSION (DIEPPE, 848618583)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 16 mai 2023, n° 22/02095
- Article 175-1 du Code de procédure pénale
- GIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (LE MANS, 309445377)
- LA BODEGA (MOLSHEIM, 807646898)
- CJUE, n° C-63/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 9 juillet 2015
- Article L732-2 du Code général de la fonction publique
- Article 1341-1 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 13 février 2025, n° 24/03031
Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. […]
Lire la suite…