Cryptomonnaie
Décisions
[…] Classe 9 Plateformes logicielles informatiques pour l'accès aux cryptomonnaies et aux actifs numériques et de chaîne de blocs; logiciels informatiques, à savoir jetons de cryptomonnaie pour faciliter les transactions commerciales; portefeuilles matériels de cryptomonnaie.
[…] Classe 9 Logiciels téléchargeables ; Logiciels informatiques téléchargeables pour la gestion de transactions de cryptomonnaies utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; Logiciels téléchargeables pour faciliter les transactions de commerce électronique ; Logiciels téléchargeables pour la gestion et l'administration de programmes de fidélisation de la clientèle et de programmes de récompenses incitatives ; Logiciels téléchargeables pour l'administration, […]
[…] Fichiers multimédias téléchargeables; Fichiers vidéo téléchargeables; Fichiers d'images téléchargeables; Publications électroniques; Clés cryptographiques téléchargeables pour la réception et la dépense de cryptomonnaie; Matériel de cours éducatif téléchargeable; Logiciels de gestion de projets; Podcasts téléchargeables.
[…] Classe 36 Services financiers liés aux cryptomonnaies; services d'investissement financier; transfert électronique de monnaies virtuelles; services de transfert de fonds; […]
[…] Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine financier, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : la cryptomonnaie BSV. BSV signifie « Bitcoin Satoshi Vision », qui est le nom d'une cryptomonnaie.
[…] Classe 9 Publications électroniques téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; logiciel informatique permettant la fourniture de médias électroniques via l'internet; publications électroniques téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; contenu de médias en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; podcasts téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockcahin et NFTs.
[…] Classe 9 Logiciels téléchargeables pour cryptomonnaies; porte-monnaie électroniques téléchargeables; logiciels informatiques téléchargeables pour la gestion de transactions de cryptomonnaies utilisant la technologie de la chaîne de blocs; portefeuilles matériels de cryptomonnaies; logiciels téléchargeables pour la génération de clés cryptographiques pour la réception et la dépense de cryptomonnaies; publications téléchargeables; graphiques téléchargeables pour téléphones portables; fichiers d'images numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles (NFT).
[…] − Une caractéristique déterminante des systèmes décentralisés de cryptomonnaie et d'un aspect essentiel de leur attractivité en tant que moyen de change ou en tant qu'actif est qu'ils ne disposent pas d'un point de contrôle unique. Cela signifie que les noms de ces systèmes ne peuvent indiquer aucune origine commerciale au consommateur pertinent. À bien des égards, toute la raison d'être des cryptomonnaies est qu'il ne devrait pas y avoir d'autorité centralisée les régissant.
[…] Classe 9 Logiciels éducatifs téléchargeables proposant un enseignement en chaîne de blocs, cryptomonnaie, contrats intelligents et finance ; matériels de cours éducatifs téléchargeables dans le domaine de la chaîne de blocs, de la cryptomonnaie, […]
[…] (« l'IR contesté ») pour les produits et services suivants :Classe 9 : Logiciels informatiques pour l'intégrité computationnelle et la technologie de la chaîne de blocs ; portefeuilles de cryptomonnaies, téléchargeables.
pendant 7 jours
Commentaires
Maître Matthieu CONTET 5 rue des Juifs Strasbourg 67000 France Strasbourg 67000 5 5 5 (5 avis) Avocat cryptomonnaie Strasbourg 9 ans d'expérience N'accepte pas l'aide juridictionnelle N'accepte pas l'aide juridictionnelle Réservez un premier échange gratuit (téléphone ou visio) pour définir votre besoin et recevoir une proposition de forfait adaptée. À propos : Avocat fiscaliste à Strasbourg, j'accompagne dirigeants, entrepreneurs et particuliers, en France comme à l'étranger, […]
Lire la suite…Juridiquement, acheter un bien en cryptomonnaie est équivalent à une acquisition en or, contre un tableau, etc. […]
Lire la suite…Maître Charlotte CHABOSY 55 rue du Rocher Paris 75008 France Paris 75008 4.8 19 4.8 (19 avis) Avocat Droit Numérique - informatique - internet Paris 4 ans d'expérience Entre 200 € et 250 € HT | N'accepte pas l'aide juridictionnelle cryptomonnaie N'accepte pas l'aide juridictionnelle cryptomonnaie Entre 200 € et 250 € HT Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT À propos : Avocat au barreau de Paris, j'interviens principalement en droit pénal: garde à vue, phase d'enquête et d'instruction, jugement devant toutes les juridictions, […]
Lire la suite…Maître Claire ROGER-PETIT Paris 75017 Répond rapidement Avocat Droit Numérique - informatique - internet Paris 5 ans d'expérience Entre 150 € et 300 € HT | N'accepte pas l'aide juridictionnelle cryptomonnaie N'accepte pas l'aide juridictionnelle cryptomonnaie Entre 150 € et 300 € HT Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier À propos : Maître Claire ROGER-PETIT est avocate indépendante au barreau de Paris, compétente en droit pénal et droit pénal des affaires, droit de la presse et des médias, […]
Lire la suite…Une fois cette première démarche effectuée, il est utile de réaliser une étude de marché afin de déterminer quelle est la cryptomonnaie la plus adaptée à ses besoins. […]
Lire la suite…Avocats du comité d'experts Justifit 5 (17 avis) Répond rapidement Maître Jordan GUIGNARD Avocat cryptomonnaie Paris 11ème Fondé en 2019 N'accepte pas l'aide juridictionnelle Domaines de droit : Avocat cryptomonnaie 4.9 (15 avis) Répond rapidement Maître Adèle KOLESNYK Avocat cryptomonnaie Paris Fondé en 2023 N'accepte pas l'aide juridictionnelle Domaines de droit : Avocat cryptomonnaie Répond rapidement Maître Adrien RUET Avocat cryptomonnaie Paris Fondé en 2019 N'accepte pas l'aide juridictionnelle cryptomonnaie Domaines de droit : Avocat cryptomonnaie Avis Google Justifit 4,6 (291 avis) Ce que
Lire la suite…La multiplication de l'usage de la cryptomonnaie a ouvert la voie à des nouveaux dossiers de blanchiment et de fraude fiscale au sein des juridictions financières. Longtemps restée en « zone grise », la cryptomonnaie tend à être de plus en plus encadrée suite aux dérives constatées, notamment aux non déclarations de revenus lors de la conversation en devise courante. Le cabinet intervient sur ce type de dossier depuis plusieurs années.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des cryptomonnaies, sur ses enjeux et sur ses impacts environnementaux actuels et à venir.
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs
Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Article 1743 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu. La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de …
Article L451-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre V : Formation des travailleurs sociaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements et les comités départementaux des services aux familles, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle …
Article 200 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du …
Article 1702 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VII : De l'échange
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Article 1343-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère …
Article L111-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : L'unité monétaire
La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.
Article L533-12-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché …
Article 38 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - 1. Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente. La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2. La …
- Conformité avec le code monétaire et financier
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Droit bancaire et boursier
- Virement bancaire
- Frais bancaires
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Frais exposés par la banque
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement des honoraires restants
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande de paiement d'une somme due
Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. […]
Lire la suite…