N° RG 24/04274 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQJM

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

la SELARL LEXAVOUE [Localité 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 12 FEVRIER 2026

Appel d’une décision (N° RG 2023J60)

rendue par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 18 octobre 2024

suivant déclaration d’appel du 13 décembre 2024

APPELANTE :

Mme [Q] [F]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Isabelle CARRET de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par M^e SANTONJA, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉES :

Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 431 252 121, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 982 392 722, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société MCS ET ASSOCIÉS, en vertu d’un acte de cession créances en date du 31 janvier 2024 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, elle-même venue aux droits du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 17 décembre 2020.

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par M^e CAVALLO, avocat au barreau de PARIS,

SAS MCS & ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 334 537 206, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représentée,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

M^me Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 décembre 2025, M^me PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL Dormillouse, exerce une activité de maison d’enfants à caractère sanitaire.

Suivant acte sous seing privé en date du 11 juillet 2007, elle a contracté un prêt n°C09TLA018PR d’un montant de 640 000 euros pour une durée de 15 ans à un taux de 3,99 %, auprès de la banque Crédit agricole des Alpes Provence, en vue de la construction d’un bâtiment à usage professionnel et commercial et de travaux de rénovation.

Suivant acte en date du 27 mars 2007, Mme [Q] [F], gérante de la SARL Dormillouse, s’est portée caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et discussion du remboursement de ce prêt dans la limite de 768 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard.

Suivant jugement en date du 28 septembre 2012, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Dormillouse. Suivant jugement rendu le 27 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Gap, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire.

Par ordonnance en date du 31 juillet 2013, la créance de la banque Crédit agricole des Alpes Provence au titre du prêt susvisé a été admise, à titre privilégié, au passif de la SARL Dormillouse, à hauteur de la somme de 478.429,95 euros.

Suivant acte en date du 17 décembre 2020, la banque Crédit agricole des Alpes Provence a cédé à la SAS MCS et associés un portefeuille de créances, parmi lesquelles figurait celle à l’encontre de la SARL Dormillouse et leurs accessoires, dont l’engagement de caution de Mme [Q] [F].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2021, Mme [Q] [F] a été informée de la cession.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 février 2022, la SAS MCS et associés a mis en demeure Mme [Q] [F] d’avoir à lui payer la somme de 96 253,91 euros, outre intérêts à courir jusqu’à complet règlement, en exécution de son engagement de caution.

Aucun paiement n’est intervenu.

C’est dans ces conditions, que suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, la SAS MCS et associés a fait assigner Mme [Q] [F] devant le tribunal de commerce de Gap afin d’obtenir sa condamnation notamment, au paiement :

*de la somme de 152 434,54 euros au principal, augmentée

*de la somme de 45 324,43 euros au titre des intérêts liquidés au 12 avril 2023,

*des intérêts au taux contractuel de 3,99% à compter du 13 avril 2023.

Le 31 janvier 2024, la société MCS et associés, a cédé au Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management, représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM, la créance détenue à l’encontre de la SARL Dormillouse et ses accessoires dont l’engagement de caution de Mme [Q] [F].

Mme [Q] [F] a été informée de cette cession par lettre recommandée en date du 14 mars 2025.

Suivant jugement en date du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a :

— rejeté la demande de Mme [Q] [F] tendant à voir déclaré nul l’acte de cautionnement en raison de son caractère disproportionné,

— condamné Mme [Q] [F] à payer en qualité de caution, à la SAS MCS et associés, :

*la somme de 152 434,54 euros en principal,

*la somme de 45 324,43 euros au titre des intérêts liquidés au 12 avril 2023,

*les intérêts au taux contractuel de 3,99% à compter du 13 avril 2023,

— ordonné la capitalisation des intérêts pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil,

— fixé la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l’assignation,

— accordé à Mme [Q] [F] un délai de paiement d’une durée de deux ans à compter de la notification de la présente décision pour payer à la SAS MCS et associés la somme susvisée,

— condamné Mme [Q] [F] à payer à la SAS MCS et associés la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [Q] [F] aux entiers dépens.

Par déclaration du 13 décembre 2024, Mme [Q] [F] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 décembre 2025.

Prétentions et moyens de Mme [Q] [F]

Dans ses conclusions responsives et complémentaires notifiées par RPVA le 28 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 341-1 du code de la consommation et 228 du code civil de :

— infirmer la décision du tribunal de commerce de Gap du 18 octobre 2023,

Et statuant à nouveau

A titre principal

— juger le caractère disproportionné de l’acte de caution, et en conséquence, rejeter toutes les demandes réalisées à ce titre,

En conséquence :

— débouter la société MCS de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire

— infirmer la décision en ce que celle-ci n’a pas fait droit à la demande concernant le montant des sommes qui pourraient être sollicitées et portées à la charge de la concluante,

En conséquence :

— juger que la créance doit être ramenée à la somme de 96 000 euros,

En tout état de cause

— condamner la société MCS à la somme de 15 000 euros au titre de procédure abusive

— condamner la société MCS à payer à Mme [F] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

*Sur la critique du jugement du tribunal de commerce du 18 octobre 2024 :

— au vu des sommes déjà versées, il est incontestable et non contesté que le créancier a perçu la somme de 378 171,83 euros, qui doit être déduite de la somme admise à la production du passif dans le cadre de son admission dans la procédure collective, soit 478 429,95 euros,

— la cour doit s’interroger sur le principe de la transaction d’une caution, laissant à la charge d’une autre caution la différence qui pourrait être due au créancier,

— une transaction ne devrait pas pouvoir influer sur les sommes dues par l’autre caution, comme c’est le cas en l’espèce,

— la base de calcul est erronée, les sommes versées devant être déduites du capital.

*Sur le caractère disproportionné de l’engagement de caution :

— le compte courant d’un associé est une simple écriture sur un bilan et elle n’a jamais perçu cette somme,

— en effet, si la société est en état de cessation de paiement et que la caution est appelée, le compte courant d’associé n’a aucune valeur et n’a pu entrer dans le patrimoine de la caution,

— elle percevait un salaire annuel de 48 000 euros, versé par la société défaillante, et elle se retrouve maintenant sans salaire,

— l’immeuble de 400 000 euros constitue son domicile, pour lui éviter de payer un loyer, il ne constitue pas un patrimoine lui permettant de payer la somme de 768 000 euros,

— en retenant un salaire mensuel de 4 000 euros et une saisie de 3 000 euros, il lui faudrait 350 mois pour s’acquitter des sommes dues,

— le caractère disproportionné des engagements de la concluante implique la nullité de l’acte de caution et le rejet des demandes,

— la société MCS doit être condamnée à la somme de 15 000 euros au titre d’une procédure abusive, en ce qu’elle est une société de recouvrement crée par les banques pour sortir des dettes de leur bilan, qu’elle dispose de moyens juridiques supérieurs à ceux des consommateurs.

*Sur la première motivation adverse :

— la créance a été fixée à la somme de 478 000 euros environ et un créancier inscrit dans le cadre de la liquidation judiciaire ne peut prétendre percevoir une somme supérieure à sa production,

— la dette de la société est définitivement fixée, elle est d’un montant de 478.429,95 euros,

— il faut retrancher de cette dette les sommes perçues par le créancier et versées par l’autre caution, soit la somme de 378 174,83 euros,

— elle ne peut être débitrice que de la différence entre la dette et les sommes perçues, soit la somme de 100 255,12 euros.

*Sur la deuxième motivation :

— le montant de l’engagement retenu dans l’acte de cautionnement représente, au moment de sa signature, à peu près 20 ans et 100 % de revenus de Mme [F], 30 ans, si l’on tient compte des minimums légaux, alors qu’elle est âgée de plus de 75 ans,

— les revenus pris en compte lors de la signature de l’acte de caution étaient ceux provenant de l’exploitation de l’activité pour lequel le prêt de 760 8000 euros avait été réalisé,

— en cas de défaillance de l’entreprise, elle ne percevait plus de revenus,

— il était impossible pour elle de payer le prêt en cas de défaillance de l’entreprise.

*Sur les demandes reconventionnelles :

— les sommes ont été empruntées par l’entreprise afin qu’elle puisse se mettre en conformité avec les nouvelles normes qui étaient imposées aux établissements de ce type, sous peine de fermeture de l’établissement,

— la banque savait qu’elle prenait un risque et qu’elle ne pouvait le faire supporter par le consommateur,

— elle-même n’est pas en mesure de régler les montants cautionnés,

— il ne lui a pas été indiqué que vu son âge et vu les difficultés de son secteur d’activité, elle prenait des risques totalement disproportionnés.

*Sur les dernières écritures adverses :

— l’identité de son créancier n’est pas certaine, au vu des multiples sociétés intervenant à la procédure,

— elle-même a conclu contre la société qui l’avait poursuivie, qui a plaidé devant le tribunal de commerce de Gap, qui lui a fait signifier la décision par un acte du 15 novembre 2024, et qui est inscrite dans la décision,

— il n’est pas répondu sur le fait que le créancier, si la condamnation était confirmée, percevrait plus que le montant de sa production dans le cadre de la liquidation judiciaire,

— l’argument relatif au fait que Mme [F] est une caution solidaire est inopérant,

— son seul patrimoine est constitué par un immeuble qui est également son domicile et qui est estimé à 400 000 euros au moment de la contraction du prêt, soit 50 % du montant de l’engagement que la banque lui a fait prendre,

— elle n’a plus de revenus fonciers à l’heure actuelle,

— la parcelle immobilière de [Localité 7], a été vendue mais elle en était propriétaire indivise avec son oncle,

— elle a perçu sur cette vente la somme de 62 173 euros qui a été réinjectée dans son entreprise,

— la banque ne peut l’ignorer puisque cela figurait dans le prévisionnel,

— concernant sa situation personnelle, elle était divorcée, avait trois enfants à charge, et ne percevait aucune pension alimentaire.

Prétentions et moyens du Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management, représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM, venant aux droits de la SAS MCS et associés :

Dans ses conclusions récapitulatives n°1 notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, il demande à la cour au visa des articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier, 122, 327 et suivants du code de procédure civile, 1343-5 et 2288 du code civil, L. 341-1 du code de la consommation, de :

— recevoir le FCT Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS TM, venant aux droits de la société MCS et associés, en son intervention volontaire et en ses demandes, moyens, fins et conclusions,

— déclarer Mme [Q] [F] irrecevable en l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

— confirmer le jugement entrepris rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Gap en ce qu’il a :

*rejeté la demande de Mme [Q] [F] tendant à voir déclarer nul l’acte de cautionnement en raison de son caractère disproportionné,

*condamné Mme [Q] [F] à payer, en qualité de caution, à la société MCS et associés :

— la somme de 152 434,54 euros en principal,

— la somme de 45 324,43 euros au titre des intérêts liquidés au 12 avril 2023,

— les intérêts au taux contractuel de 3,99 % à compter du 13 avril 2023,

*ordonné la capitalisation des intérêts pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil,

*fixé la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l’assignation,

*condamné Mme [Q] [F] à payer à la société MCS et associés la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

sauf à préciser que les condamnations prononcées au profit de la société MCS et associés le seront au profit du FCT ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS TM, comme venant aux droits de la société MCS et associés,

— infirmer le jugement entrepris rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Gap en ce qu’il a accordé à Mme [Q] [F] un délai de paiement d’une durée de deux ans à compter de la notification de la décision pour payer la somme susvisée,

Statuant à nouveau sur ce point :

— débouter Mme [Q] [F] de toute demande de délai de paiement,

— débouter Mme [Q] [F] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

— condamner Mme [Q] [F] à payer au FCT Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS TM, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [Q] [F] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Alexis Grimaud – SELARL LX Grenoble-Chambéry, avocat au Barreau de Grenoble, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il affirme que :

* Sur l’intervention volontaire du FCT Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM :

— le FCT Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM vient aux droits de la société MCS et associés par suite de la cession de créances intervenue entre eux le 31 janvier 2024, comprenant notamment la créance détenue à l’encontre de la société Dormillouse et ses accessoires, dont l’engagement de caution de Mme [F],

— la cession de créances est intervenue conformément aux dispositions des articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier,

— le transfert de propriété de la créance, de ses accessoires et l’opposabilité de la cession aux tiers, se sont opérés à la date du bordereau de cession de créances, le 31 janvier 2024,

— la société MCS TM a été désignée en qualité de recouvreur, ce dont Mme [F] a été informée par lettre recommandée en date du 14 mars 2025,

— les conclusions du 13 juin 2025, de même que les conclusions actuelles, valent également information de Mme [F].

*Sur le bien-fondé des demandes du FCT Absus, venant aux droits de la société MCS et associés, à l’encontre de Mme [F] :

— ensuite de la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 27 septembre 2023, le solde du prêt est exigible par anticipation,

— suivant ordonnance du 31 juillet 2013, la créance de la banque crédit agricole au titre du prêt a été admise, à titre privilégié, au passif de la société Dormillouse à hauteur de la somme de 478 429,95 euros,

— ensuite de deux paiements effectués par des cautions, il reste actuellement dû par Mme [F], selon décompte arrêté au 12 avril 2023, la somme totale de 197 758,97 euros.

*Sur l’irrecevabilité des contestations et demandes de Mme [F] :

— Mme [F] ne mentionne que la société MCS et associés et ne formule, de demandes qu’à l’encontre de cette société,

— elle est en conséquence irrecevable en l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions au visa de l’article 122 du code de procédure civile.

*Sur le montant de la dette :

— les règlements de 253 174,83 euros et de 125 000 euros ont été dûment imputés sur la créance à l’encontre de la société Dormillhouse et de Mme [F],

— Mme [F] ne démontre aucune irrégularité dans le calcul versé aux débats et le quantum de la créance admise à la procédure collective a autorité de chose jugée à son égard,

— Mme [F] ne tient pas compte des intérêts au taux contractuel de 3,99 % courus depuis le 29 septembre 2012 sur lesquels les règlements effectués ont été imputés en premier lieu, avant d’être imputés ensuite sur le principal,

— elle a renoncé au bénéfice de discussion et de division.

*Sur l’absence de disproportion :

— en première instance ou en appel, Mme [F] ne produit aucune pièce justifiant de ses biens et revenus à la date de son engagement, alors que la charge de la preuve lui incombe,

— le patrimoine et les revenus qu’elle avait déclarés lors de la souscription du contrat de cautionnement démontrent que son engagement n’était pas disproportionné, notamment en ce qu’elle est propriétaire d’une maison sise à [Localité 8],

— le compte courant d’associé de Mme [F] constitue une créance à l’encontre de la société et donc, un actif entré dans son patrimoine,

— la circonstance que le montant de ce compte courant ne lui ait pas été versé ultérieurement, ou qu’il ne puisse l’avoir été du fait de la défaillance de la débitrice principale, est indifférent, a fortiori au jour de l’engagement,

— il est faux de prétendre qu’en cas de défaillance de la débitrice principale, les salaires de Mme [F] ne pouvaient plus lui être versés, alors que les AGS en garantissent le règlement,

— la maison de Mme [F] constitue en tout état de cause un actif dont il doit être tenu compte,

— Mme [F] était propriétaire d’autres parcelles évaluées à la somme de 400.000 euros, générant des revenus fonciers annuels de 5 400 euros,

— Mme [F] a en outre perçu ensuite de ventes de parcelles, les sommes de 76 224 euros en 2003 et 130 000 euros en 2006.

*Sur la disproportion de l’engagement de caution au jour où la caution est appelée :

— Mme [F] est redevable à cette date d’une somme, en principal, de 152.434,54 euros augmentée de la somme de 45 324,43 euros, au titre des intérêts liquidés au 12 avril 2023,

— Mme [F] est toujours propriétaire du bien situé à [Localité 8] qu’elle avait elle-même estimé à 400 000 euros en 2007 et ce seul patrimoine lui permet de faire face à son engagement de caution.

*Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [F] pour procédure abusive :

— les premiers juges ont fait droit à la demande en paiement formée contre Mme [F], ce qui démontre toute absence d’abus,

— Mme [F] ne précise pas quelle serait la faute qui aurait été commise, le préjudice qui en découle pour elle et le lien de causalité entre les deux.

*Sur les délais de paiement alloués à Mme [F] :

— dans ses conclusions d’appelante en date du 11 mars 2025, Mme [F] ne formule aucune demande à ce titre, ce qui signifie que cette demande, dont il a été relevé appel par Mme [F], est abandonnée,

— Mme [F] n’a jamais versé aucun justificatif de ses revenus en première instance,

— l’équité visée par les premiers juges ne peut justifier l’octroi de 24 mois de délais de paiement,

— la créance est exigible depuis plus de treize ans, sans que Mme [F] n’ait jamais honoré ne serait-ce qu’une partie de la dette.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS MCS et associés n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée à personne le 17 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

Par message RPVA en date du 19 janvier 2026, la cour a demandé aux parties une note en délibéré portant sur la recevabilité de la demande du Fonds commun de titrisation Absus, formée dans ses conclusions récapitulatives n°1, notifiées par RPVA le 16 septembre 2025 et tendant à ce que Mme [F] soit déclarée irrecevable en l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, au visa de l’article 122 du code de procédure civile.

Suivant note en délibéré notifiée le 23 janvier 2026 par RPVA, le Fonds commun de titrisation Absus expose que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond, qu’elles ne sont dès lors, pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile. Il ajoute que dans ses conclusions récapitulatives n° 1 du 16 septembre 2025, il a justement soulevé une fin de non-recevoir tenant à l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, moyens, fins et conclusions de Madame [F] au visa de l’article 122 du code de procédure civile, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la seule société MCS et associés, aux droits de laquelle il est venu.

Suivant note en délibéré notifiée le 26 janvier 2026 par RPVA, Mme [Q] [F] fait valoir que l’irrecevabilité soulevée par le Fonds commun de titrisation Absus au titre de l’article 122 du code de procédure civile doit être rejetée, que dans les écritures du Fonds commun de titrisation Absus notifiées le 13 juin 2025, non seulement, aucune irrecevabilité n’est soulevée, qu’il est au contraire indiqué que les condamnations prononcées au profit de la société MCS et associés le seront au profit du FCT absus, représenté par son entité de recouvrement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir la cour « constater » ou « dire et juger » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

§1 Sur l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management, représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM

Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’article 329 du même code indique que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie : elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Enfin, en application de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

En l’espèce, une cession de créance est intervenue le 31 janvier 2024, la société MCS et associés, cédant au Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management, représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM, la créance détenue à l’encontre de la SARL Dormillouse et ses accessoires dont l’engagement de caution de Mme [Q] [F].

Mme [Q] [F] a été informée de cette cession par lettre recommandée en date du 14 mars 2025.

Aucune des parties ne conteste que l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Absus soit recevable.

En conséquence, il conviendra de recevoir l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management, représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM.

§2 Sur l’irrecevabilité des demandes de Mme [Q] [F]

a) Sur la recevabilité de la demande du Fonds commun de titrisation Absus tendant à ce que les demandes de Mme [Q] [F] soient déclarées irrecevables

Dans ses conclusions récapitulatives n°1 notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, le Fonds commun de titrisation Absus demande à la cour, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes de Mme [Q] [F] en ce qu’elle ne mentionne que la société MCS et associés et ne formule de demandes qu’à l’encontre de cette dernière société, alors que la créance a été cédée le 31 janvier 2024 et que Mme [Q] [F] en a été informée le 14 mars 2025.

Aux termes de l’article 915-2 du code de procédure civile, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d’appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d’appel à la suite d’un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Cependant, « Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Elles ne sont, dès lors, pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile. » (Cour de cassation, 2ème Civ, 4 juillet 2024, n°21-20.694).

En l’espèce, Mme [Q] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap le 13 décembre 2024 et les dispositions susvisées s’appliquent en conséquence à l’instance.

Pour autant, dans la mesure où les fins de non-recevoir ne sont pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile, la demande du Fonds commun de titrisation Absus tendant à ce que les demandes de Mme [Q] [F] soient déclarées irrecevables, est recevable et sera examinée au fond.

b) Sur le fond

Le Fonds commun de titrisation Absus fait grief à Mme [Q] [F] de formuler ses demandes, moyens, fins et conclusions à l’encontre de la SAS MCS et associés, ayant cédé sa créance et d’être en conséquence irrecevable en ses demandes.

Au terme de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par ailleurs, l’article 31 du même code dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Enfin, l’article 32 du même code énonce qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action et l’existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d’une action en responsabilité n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais du succès de celle-ci (Cour de cassation 2ème civile 06 mai 2004 n°02-16-314).

De même, l’existence du droit invoqué tant par le demandeur que par le défendeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès (Cour de cassation 3ème civile, 23 juin 2016 n°15 12 158).

En l’espèce, la SAS MCS et associés était partie à la procédure de première instance et l’appel de Mme [Q] [F] est à bon droit dirigé contre cette personne morale, qui est dès lors partie à la procédure d’appel, bien que non représentée. Le Fonds commun de titrisation Absus est ensuite intervenu volontairement à la procédure et il ne se substitue pas à la SAS MCS et associés, qui reste intimée.

Mme [Q] [F] demande à la cour de :

«  -infirmer la décision du tribunal de commerce de Gap du 18 octobre 2023,

Et statuant à nouveau

A titre principal

— juger le caractère disproportionné de l’acte de caution, et en conséquence, rejeter toutes les demandes réalisées à ce titre,

En conséquence :

— débouter la société MCS de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire

— infirmer la décision en ce que celle-ci n’a pas fait droit à la demande concernant le montant des sommes qui pourraient être sollicitées et portées à la charge de la concluante,

En conséquence :

— juger que la créance doit être ramenée à la somme de 96 000 euros,

En tout état de cause

— condamner la société MCS à la somme de 15 000 euros au titre de procédure abusive

— condamner la société MCS à payer à Mme [F] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. "

Le fait que la créance de Mme [Q] [F] ait été cédée n’interdit pas à la SAS MCS et associés de conclure et Mme [Q] [F] est également tout à fait recevable à demander le débouté des éventuelles demandes de la SAS MCS et associés.

De même, Mme [Q] [F] est recevable à demander des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles à l’encontre de la SAS MCS et associés, pour toute faute dont elle s’estime victime, le bien-fondé de la demande au fond devant être examiné par la cour.

In fine, les demandes de Mme [Q] [F] formées à l’encontre de la SAS MCS et associés peuvent le cas échéant, être déclarées mal fondées, mais elles ne peuvent être déclarées irrecevables dans la mesure où la SAS MCS et associés est partie à la procédure et qu’il a existé une relation contractuelle entre ces deux parties.

Pour le surplus, les demandes formées par Mme [Q] visent à critiquer le dispositif du jugement déféré. Elles seront en conséquence déclarées recevables.

Dès lors, la demande du Fonds commun de titrisation Absus tendant à ce que Mme [Q] [F] soit déclarée irrecevable en l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, sera rejetée.

§3 Sur le caractère disproportionné de l’engagement de caution de Mme [Q] [F]

A titre liminaire, et en application de l’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, il y a lieu de préciser qu’il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, le contrat de cautionnement ayant été conclu le 27 mars 2007.

Aux termes de l’article 2288 du code civil dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’ancien article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, (nouvel article L. 332-1) applicable au litige énonce qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Cette disposition bénéficie à toute caution personne physique s’engageant envers un créancier professionnel, peu important qu’elle soit avertie ou non (Cour de cassation Com., 10 juillet 2012, n°11-16.355).

Le caractère manifestement disproportionné s’apprécie au moment de la conclusion de l’engagement de la caution. À titre subsidiaire, il convient d’analyser la situation de la caution au moment où elle est appelée dans le cas où l’engagement souscrit est effectivement disproportionné à la date de sa souscription.

Il résulte de ces dispositions que la disproportion doit être manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent.

La disproportion s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagements de caution. (Cour de cassation Com. 22 mai 2013, n°11-24.812)

Pour apprécier factuellement la disproportion, il convient de prendre en considération la situation patrimoniale de la caution dans sa globalité. Sont donc non seulement pris en compte les revenus et les biens propres de la caution mais également tous les éléments du patrimoine susceptibles d’être valorisés et saisis. Viennent en déduction des actifs ainsi identifiés l’ensemble des prêts et des engagements souscrits par la caution à l’exception de ceux qui auraient été pris postérieurement à la souscription de la garantie litigieuse.

La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire en l’espèce aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement.

Dès lors que, ainsi circonscrit, le patrimoine de la caution couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non disproportionnés.

En l’absence d’anomalies apparentes, la fiche déclarative de patrimoine renseignée par la caution au moment de la souscription de l’engagement lui est opposable, conformément à l’article 1104 du code civil, sans que la banque ait à vérifier l’exactitude des éléments financiers déclarés.

Il incombe à la caution, pour se défaire de son obligation, de prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement au regard des biens et revenus qu’elle possédait lors de la signature de l’acte.

Enfin, si les juges du fond apprécient souverainement la disproportion, la Cour de cassation opère un contrôle portant sur les éléments pris en considération pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution à ses biens et revenus.

Les juges du fond doivent ainsi se fonder sur des éléments d’appréciation pertinents et s’en tenir aux seuls biens et revenus de la caution, ceux-ci s’entendant de l’actif patrimonial, lequel peut se composer de parts sociales (Cour de cassation Com., 5 février 2013, n°11-18.644,). Ils doivent, en outre, apprécier l’endettement global de la caution, les engagements de caution précédemment souscrits étant pris en considération.

« la cour d’appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a exactement déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l’engagement de caution souscrit. » (Cour de cassation 1re Civ., 25 mars 2020, n° 19-15.163).

En l’espèce, il résulte du contrat conclu le 27 mars 2007, Mme [Q] [F] s’est portée caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et discussion du remboursement de ce prêt dans la limite de 768 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard.

La fiche patrimoniale de Mme [Q] [F] n’est pas versée aux débats.

Les pièces versées aux débats par le Fonds commun de titrisation Absus sont:

— une fiche de renseignements du service de la publicité foncière de [Localité 9] au 3 mars 2023, relative aux parcelles F546 et F1739 (pièce 15), démontrant qu’au jour de l’engagement de caution, Mme [Q] [F] était propriétaire de parcelles cadastrées section BD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], évaluées pour la somme de 61 000 euros,

— une évaluation de l’agence ORPI du bien de Mme [Q] [F] en date du 29 janvier 2024 qui valorise le bien à un prix estimé entre 332 800 euros et 397 500 euros, la moyenne retenue étant de 349 350 euros (pièce 16).

Il résulte également de la fiche de renseignement susvisée, que le 11 juillet 2003, Mme [Q] [F] a perçu la somme de 76 224 euros ensuite de la vente de parcelles sises à [Localité 8]. La pièce 12 qu’elle verse aux débats permet d’affirmer qu’elle vend ses droits indivis sur les biens en contrepartie du paiement par l’acquéreur de la somme ci-dessus visée et qu’elle a donc bien perçu cette somme et non la moitié. Elle ne démontre pas non plus qu’au moment de la souscription de son engagement de caution, ces sommes seraient sorties de son patrimoine.

Il résulte également de cette fiche de renseignements, que le 31 octobre 2006, elle a vendu des biens sis à [Localité 10], dont elle était propriétaire avec un tiers et d’autres biens dont elle était seule propriétaire pour la somme totale de 160 000 euros. Si elle prétend n’avoir perçu que la somme de 62.173 euros, elle ne produit aucun élément de nature à le démontrer, alors que la fiche de renseignement permet de déterminer qu’elle a perçu 30 000 euros de la vente des parcelles qu’elle détenait en propre et que les parcelles détenues en indivision avec un seul coindivisaire valaient 130 000 euros.

Dès lors, ces parcelles seront valorisées à la somme de 95 000 euros.

Enfin, le Fonds commun de titrisation Absus prétend que Mme [Q] [F] était titulaire au moment de l’engagement de caution, d’un compte courant d’associé à hauteur de 120 000 euros.

« Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation. » (Cour de cassation, Com. 26 janvier 2016, n°13-28.378).

Si Mme [Q] [F] indique que cette somme est un simple jeu d’écritures comptables et conteste l’avoir perçue in fine, elle ne conteste pas que son compte courant d’associé ait été créditeur d’une telle somme.

Dès lors, cette somme fait partie du patrimoine de Mme [Q] [F] au moment de son engagement de caution.

Mme [Q] [F] quant à elle ne verse aux débats aucune pièce permettant de contester la valorisation de ce patrimoine.

Elle ne conteste pas être propriétaire du bien immobilier en question, qu’elle valorise à 400 000 euros.

Elle ne verse en outre aux débats aucune pièce de nature à démontrer quels étaient ses revenus lorsqu’elle a souscrit son engagement de caution et reconnait qu’elle avait un salaire annuel de 48 000 euros.

Or, « Si, pour apprécier, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l’opération garantie, il doit, en revanche, être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu’à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement. » (Cour de cassation, Com. 05 septembre 2018, n°16-25.185).

Ce salaire entre dès lors dans la composition de son actif, même s’il s’agit de revenus provenant de l’entreprise qui s’est avérée défaillante.

Elle reconnait également dans ses conclusions, qu’au moment de la souscription de l’engagement de caution, elle percevait des revenus fonciers pour un montant de 5400 euros annuel.

Mme [Q] [F] n’invoque aucune charge particulière, hormis ses charges courantes (trois enfants à charge), au moment où l’engagement de caution a été souscrit.

Au moment de la souscription de l’acte de cautionnement, le patrimoine de Mme [Q] [F] était ainsi de 805624 euros, pour faire face à un engagement de caution de 768 000 euros.

Il en résulte que le cautionnement souscrit par Mme [Q] [F] ne représente pas la totalité de son patrimoine immobilier.

Il n’est ainsi pas établi que l’engagement de caution souscrit par Mme [Q] [F] envers la banque Crédit agricole des Alpes Provence était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [Q] [F] tendant à voir déclaré nul l’acte de cautionnement en raison de son caractère disproportionné.

§4 Sur le montant des sommes dues par Mme [Q] [F]

En contestant les bases de calcul opérées par le Fonds commun de titrisation Absus, Mme [Q] [F] conteste en réalité l’imputation des sommes dues sur les intérêts et le paiement d’intérêts au taux contractuel.

Aux termes de l’article 2288 du code civil dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En application de l’article 2293 du même code, dans sa version applicable au litige, le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Ainsi, en ce qui concerne les intérêts, « La caution qui a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n’est, en vertu de l’article 2015 du Code civil, tenue des intérêts au taux conventionnel qu’à la condition que ce taux soit indiqué dans l’acte de cautionnement. Cette règle ne reçoit exception que dans la mesure où le cautionnement porte sur des dettes futures. » (Cour de cassation 1ère civ. 9 mars 2004, n°01-10.998).

« Les intérêts sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent » (Cour de cassation 1ère civile, 22 mai 2002, n°98-22.674).

A titre liminaire il sera jugé que Mme [Q] [F] ne démontre pas en quoi le protocole d’accord transactionnel conclu entre la société Crédit agricole Alpes Provence d’une part et M. [S] et Mme [V] [R] d’autre part augmenterait ses engagements, alors qu’elle a renoncé au bénéfice de discussion et de division. Ce moyen sera jugé inopérant.

L’engagement de caution solidaire souscrit par Mme [Q] [F] le 27 mars 2007, stipule que Mme [Q] [F] " déclare se constituer caution solidaire des emprunteurs envers le prêteur qui accepte, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires en vertu du présent contrat et jusqu’à concurrence des sommes indiquées dans la mention manuscrite ;

(')

Renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu’au cas où le prêteur serait garanti par d’autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à la caution seule, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions. "

Mme [Q] [F] a également écrit manuscritement : « en me portant caution de la SARL Dormillouse, dans la limite de la somme de 768 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 204 mois, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si la SARL Dormillouse n’y satisfait pas lui-même. ».

En l’espèce, le Fonds commun de titrisation Absus verse aux débats le contrat de prêt conclu entre la société Crédit agricole des Alpes Provence et la société Dormillouse le 11 juillet 2007, duquel il résulte que cette dernière a emprunté la somme de 640 000 euros pour une durée de 15 ans à un taux de 3,99 %.

Il est également constant que la société Dormillouse a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 28 septembre 2012, convertie en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Gap suivant jugement du 27 septembre 2013.

Le Fonds commun de titrisation Absus verse aux débats en pièce 5 la déclaration de créance admise au passif de la liquidation judiciaire de la société le 31 juillet 2013 pour un montant de 478 429,95 euros.

Il verse encore aux débats en pièce 10 un protocole d’accord transactionnel conclu entre la société Crédit agricole Alpes Provence d’une part et M. [S] et Mme [V] [R] d’autre part qui se sont engagés à payer la somme de 125 000 euros. Le paiement des sommes est intervenu le 31 octobre 2015.

Enfin, le 9 janvier 2015, la société CNP, assureur de M. [S] [R] a payé la somme de 253 174,83.

L’engagement de caution signé par Mme [Q] [F] ne fait à aucun moment mention du taux contractuel du contrat de prêt signé entre la société Crédit agricole des Alpes Provence et la société Dormillouse. Cet engagement ne porte pas sur des dettes futures.

Dès lors, Mme [Q] [F] ne doit rembourser que le capital restant dû, soit la somme de 478 429,95 – (125 000 +253 174,83) = 100 255,12 euros.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné Mme [Q] [F] à payer les sommes suivantes :

*la somme de 152 434,54 euros en principal,

*la somme de 45 324,43 euros au titre des intérêts liquidés au 12 avril 2023,

*les intérêts au taux contractuel de 3,99% à compter du 13 avril 2023.

La créance ayant été cédée, la cour ajoutant au jugement déféré, condamnera Mme [Q] [F] à payer la somme de 100 255,12 euros au Fonds commun de titrisation Absus, en exécution de son engagement de caution du 27 mars 2007.

Concernant les intérêts portant sur cette somme, il ne résulte pas du contrat de cautionnement que Mme [Q] [F] se soit engagée à payer des intérêts au taux contractuel sur les sommes cautionnées.

En conséquence, la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022, date de la mise en demeure.

§5 Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [Q] [F]

Mme [Q] [F] sollicite la somme de 15 000 euros à l’encontre de la SAS MCS et associés qu’elle qualifie de société de recouvrement, créée pour sortir des dettes de son bilan.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, Mme [Q] [F] était à l’époque ou l’assignation a été délivrée, débitrice de la SAS MCS et associés. Il n’est pas démontré que cette société ait commis une faute en recouvrant les sommes qui lui sont dues. En conséquence, Mme [Q] [F] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

§6 Sur la demande de délais de paiement

Les dispositions de l’article 1343-5 du code civil permettent au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Mme [Q] [F] ne produit aucune pièce permettant à la cour d’apprécier sa situation personnelle et professionnelle actuelle (bulletin de salaire ou dernier avis d’imposition).

Or, la mise en place d’un échéancier de paiement sur 24 mois présuppose, dans l’intérêt commun des parties, qu’il puisse être respecté.

Aussi, au vu du montant dont elle doit s’acquitter auprès du Fonds commun de titrisation Absus, Mme [Q] [F] ne justifie nullement du fait qu’elle serait en capacité d’honorer une dette non négligeable de 100 255,12 euros au moyen d’un délai de paiement de deux ans, alors que la mise en demeure de payer les sommes date du 8 février 2022 et qu’aucun paiement partiel n’est intervenu.

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a octroyé à Mme [Q] [F] un délai de paiement d’une durée de deux ans à compter de la notification de la décision pour se libérer de sa dette.

§7 Sur les mesures accessoires

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l’article 1343-2 du code civil, et en ce qu’il a fixé la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l’assignation.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné Mme [Q] [F] à payer à la SAS MCS et associés la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre les dépens de première instance.

Chacune des parties succombant pour partie dans ses demandes en appel, les dépens d’appel seront partagés par moitié entre le Fonds commun de titrisation Absus d’une part et Mme [Q] [F] d’autre part.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

RECOIT l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management, représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM,

DECLARE recevable la demande du Fonds commun de titrisation Absus tendant à ce que Mme [Q] [F] soit déclarée irrecevable en l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, au visa de l’article 122 du code de procédure civile,

REJETTE la demande du Fonds commun de titrisation Absus tendant à ce que Mme [Q] [F] soit déclarée irrecevable en l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, au visa de l’article 122 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il :

— a rejeté la demande de Mme [Q] [F] tendant à voir déclaré nul le contrat de cautionnement signé le 27 mars 2007, en raison de son caractère disproportionné,

— a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l’article 1343-2 du code civil, et en ce qu’il a fixé la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l’assignation,

— a condamné Mme [Q] [F] à payer à la SAS MCS et associés la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre les dépens de première instance,

INFIRME le jugement déféré :

— en ce qu’il a condamné Mme [Q] [F] à payer les sommes suivantes :

*la somme de 152 434,54 euros en principal,

*la somme de 45 324,43 euros au titre des intérêts liquidés au 12 avril 2023,

*les intérêts au taux contractuel de 3,99% à compter du 13 avril 2023,

— en ce qu’il a octroyé à Mme [Q] [F] un délai de paiement d’une durée de deux ans à compter de la notification de la décision pour se libérer de sa dette,

Statuant à nouveau et ajoutant,

CONDAMNE Mme [Q] [F] à payer au Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management, représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM, la somme de 100 255,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022, en exécution de son engagement de caution du 27 mars 2007,

DEBOUTE Mme [Q] [F] de sa demande de délai de paiement.

DEBOUTE Mme [Q] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles d’appel.

DIT que les dépens d’appel seront partagés par moitié entre le Fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management, représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM d’une part et Mme [Q] [F] d’autre part.

ACCORDE à Maître Alexis Grimaud – SELARL LX Grenoble-Chambéry, avocat au Barreau de Grenoble le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

SIGNÉ par M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par M^me Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente