COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72A

4^e chambre 2^e section

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 10 MARS 2021

N° RG 18/08190 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SZ76

AFFAIRE :

SDC DE L’IMMEUBLE […] représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA BRETTE

C/

M^me D X

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES

N° Chambre : 1^re

N° RG : 14/00596

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Anne-laure DUMEAU

M^e Sandrine FRAPPIER

M^e L M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SDC DE L’IMMEUBLE […] représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA BRETTE

[…]

Ayant son siège […]

[…]

H en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES- N° du dossier 42492 – vestiaire : 628

Représentant : Maître Odile FOUGERAY, avocat plaidant, au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

APPELANT

****************

Madame D X

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : Maître Sandrine FRAPPIER, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181

Madame K I O X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : Maître L M, avocat postulant et plaidant, au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000064

INTIMES

Madame A B épouse Y H en sa qualité de légataire particulier

née le […] à […]

[…]

[…]

Assignée à personne

Monsieur Z B N en sa qualité de légataire particulier

né le […] à […]

Chez Madame A Y

[…]

[…]

Assigné à domicile

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 Janvier 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame C DUCAMIN,

FAITS ET PROCEDURE :

I J veuve X, copropriétaire des lots 22 et 6 dans l’immeuble sis […]

Rapporteurs à Chartres (Eure-et-Loir), est décédée le […].

Par acte d’huissier de justice du 20 février 2014, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme

K X et M^me D X en leur qualité d’héritières en indivision de la succession de

leur mère I J veuve X afin d’obtenir paiement d’un arriéré de charges de

copropriété.

Par un jugement avant dire droit du 30 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Chartres a

sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et ordonné la réouverture des débats pour mise en cause

de M^me A B et Mr Z B, les deux enfants de M^me D X auxquels

I J veuve X, par testament olographe du 4 juin 1998, avait légué la moitié de la

quotité disponible de sa succession revenant à sa fille M^me D X, chacun à concurrence

de moitié.

Le syndicat des copropriétaires a procédé à ces mises en cause par assignation du 30 octobre 2015.

Puis, par un nouveau jugement avant dire droit du 26 octobre 2016, le tribunal de grande instance de

Chartres a de nouveau ordonné la réouverture des débats en invitant le syndicat à faire sommation à

M^me D X de prendre parti sur le legs particulier en sa faveur contenu dans le

testament du 4 juin 1998, portant sur les lots 22 et 6 de la copropriété de l’immeuble […]

Rapporteurs à Chartres.

M^me D X a renoncé à ce legs par déclaration au greffe du tribunal de grande instance

de Chartres le 10 janvier 2017.

Après réouverture des débats, le syndicat a alors invoqué un solde de charges impayées,

provisoirement arrêté au 1^er trimestre 2017 pour la somme de 11 335.68 €.

Par jugement du 29 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Chartres a :

— Dit que la demande en paiement relative au solde des charges de copropriété présentée par le

syndicat de copropriété de l’immeuble […] est irrecevable ;

— Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

— Condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]

aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 5 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de

l’immeuble […], représenté par son syndic la société Foncia

Brette (ci-dessous 'le syndicat des copropriétaires') a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de

M^me D X, M^me A B épouse Y, M^me K X et M. Z

B.

Par conclusions signifiées par RPVA le 21 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires

demande à la cour, au visa des articles 815-17 alinéa 1, 873 et 1220 ancien du code civil, R523-7 et

suivants du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

de :

Rejeter la demande de sursis à statuer désormais sans objet et la demande d’irrecevabilité pour non

habilitation du syndic formées par M^me K X.

Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chartres le 29 novembre 2017 en

ce qu’il a :

— Dit que la demande en paiement relative au solde des charges de copropriété présentée par le

syndicat de copropriété de l’immeuble […] est irrecevable ;

— Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -

Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;

— Condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]

aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

Condamner la succession non partagée de M^me I J-X décédée le […],

représentée par ses héritières indivises, M^me D X, et M^me K X, ainsi que par

ses légataires universels également indivis faute de partage M^me A B épouse Y et

Mr Z B, à payer au syndicat des copropriétaires :

1°) les charges de copropriété provisoirement arrêtées au 31 décembre 2019 à la somme de

10 776,83 euros, outre les charges échues postérieurement portées ici pour mémoire,

2°) la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

3°) la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

4°) l’ensemble des dépens afférents à la procédure de première instance, et à la présente procédure

d’appel, y compris les frais de saisie conservatoire du 16 juillet 2013, les frais de saisie attribution du

16 juillet 2013, les frais de signification et de tentative d’exécution exposés par M^e GABOREAU en

exécution du jugement du juge de proximité du 28 février 2008, les frais de sommation de prendre

partie sur la délivrance d’un legs particulier du 14 novembre 2016 ;

Dire et juger qu’en application de l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécution, l’arrêt à

intervenir sera signifié aux tiers saisis, auxquels la saisie conservatoire du 16 juillet 2013 a été

notifiée, cette signification entraînant attribution immédiate de la créance saisie, au profit du

créancier à concurrence des condamnations prononcées dans l’arrêt à intervenir ;

Rejeter les demandes formées par les intimées ;

Condamner la succession X aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 mai 2019, M^me D X

demande à la cour de :

A titre préliminaire,

— Dire irrecevable la demande de sursis à statuer de M^me K X ;

Au fond,

— Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ;

— Débouter le Syndicat de copropriétaires de toutes ses demandes de condamnation, dommages et

intérêts, article 700 du code de procédure civile et dépens ;

— Confirmer le jugement rendu le 29 novembre 2017 en toutes ses dispositions ;

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M^me D X la somme de 5 000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner le Syndicat de copropriété aux entiers dépens dont distraction à M^e Sandrine

FRAPPIER, avocat à la Cour, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 octobre 2020, M^me K X

demande à la cour, au visa des articles 873 du Code Civil, de la loi du 10 juillet 1965 et du décret

du 17 mars 1967 régissant la copropriété, de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 novembre 2017 ayant débouté purement

et simplement le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation, y compris de

dommages-intérêts, d’article 700 et des dépens ;

Dire et juger non valable l’habilitation du syndic pour engager la présente procédure d’appel et donc

l’appel irrecevable ;

Subsidiairement et si la Cour entendait déclarer valable l’habitation du syndic pour interjeter appel,

Dire et juger que les charges de copropriété éventuellement dues au 31 décembre 2019 ne sauraient

être supérieures à 7 502,83 euros ;

Débouter le syndicat des copropriétaires appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Madame K X une somme de 5 000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître

L M.

Le syndicat des copropriétaires a fait signifier ses conclusions du 5 février 2019 à M^me A

B épouse Y par acte d’huissier de justice du 7 février 2019 délivré à sa personne et à M.

Z B par acte du même jour délivré par l’huissier à son domicile.

Vu ces modalités de signification aux défendeurs défaillants, le présent arrêt sera rendu par défaut.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 20 octobre 2020.

SUR CE,

A titre liminaire,

La cour rappelle que l’article 954 du code de procédure civile oblige les parties à énoncer leurs

prétentions dans le dispositif de leurs conclusions et que la cour ne statue que sur celles-ci.

Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point

litigieux.

Par voie de conséquence, les 'dire et juger’ ne constituent pas des prétentions, mais en réalité des

moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à

l’examen des griefs formulés contre le jugement et à la discussion des prétentions et moyens, pas

dans le dispositif.

La cour ne répondra de ce fait à de tels 'dire et juger’ qu’à condition qu’ils viennent au soutien de la

prétention formulée en appel et énoncée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause,

pas dans le dispositif de son arrêt, mais dans ses motifs.

De même, l’article 954 oblige les parties à formuler expressément leurs prétentions dans le dispositif

de leurs conclusions, la cour ne statuant que sur celles-ci. L’adverbe 'expressément’ qualifie sans

aucun doute possible une volonté clairement exprimée.

Il découle de ce texte que le dispositif des conclusions doit récapituler les prétentions des parties de

manière claire et distincte.

Un dispositif qui ne répondrait pas à cet impératif contreviendrait tant à l’esprit qu’à la lettre des

dispositions de l’article 954 du code de procédure civile dont le respect participe assurément au bon

déroulement d’un procès équitable.

Il résulte de ce qui précède que la cour ne statuera pas sur une demande non expressément formulée.

Sur le sursis à statuer

Par arrêt du 19 novembre 2019, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du 20 décembre

2017 ayant notamment dit que la renonciation au legs particulier portant sur l’appartement dépendant

de la copropriété sise […], faite par M^me D X par

déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Chartres le 10 janvier 2017 est valable.

M^me K X, qui avait sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt devant se prononcer

sur la validité de la renonciation de M^me D X, précise dans ses dernières conclusions

que cette demande n’a plus lieu d’être puisque cette décision a été rendue.

Il n’y aura donc lieu à examiner les contestations de ses contradicteurs sur ce point.

Sur la recevabilité de l’appel

* Se fondant sur l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires conclut à la

recevabilité de son appel, dans la mesure où la présente instance tend au recouvrement de charges

impayées qui ne nécessite pas d’habilitation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il invoque en tout état de cause la jurisprudence selon laquelle le syndic n’a pas à être habilité par

l’assemblée générale pour faire appel.

* M^me K X, invoque devant la cour l’irrecevabilité de l’appel du fait de l’absence

d’habilitation du syndic, en faisant valoir que l’autorisation du syndic donnée par l’assemblée

générale du 23 février 2018 n’a été donnée que pour signifier le jugement du 29 novembre 2017 et

non pour interjeter appel.

Elle affirme en outre que ce jugement ne lui a pas été signifié et donc que la résolution n’a pas été

exécutée.

* M^me D X ne réplique pas sur ce point.

***

Il résulte de l’article 55 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 que le syndic n’a pas à être habilité par

l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en paiement de charges ou pour interjeter appel.

En tout état de cause, M^me K X ne justifie pas qu’elle serait en droit de soulever la fin de

non recevoir qu’elle invoque devant la cour, alors que selon l’article 914 du code de procédure civile,

le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable.

Cette fin de non recevoir ne saurait dès lors prospérer.

Sur les sommes réclamées en principal

* Se fondant sur les articles 815-17, 871, 873 et 1220 du code civil, le syndicat des copropriétaires

soutient que sa créance constitue un passif indivisible de la succession non partagée.

Il souligne que, du fait de la renonciation de M^me D X au legs particulier des droits de

la défunte sur l’immeuble en copropriété, l’immeuble grevé des charges impayées fait partie de l’actif

successoral à partager et que les dettes de charges font elles-mêmes partie du passif successoral.

Il fait valoir que le partage n’ayant pas été réalisé, il ne peut que poursuivre l’indivision successorale

et cite en ce sens plusieurs arrêts de la 1^re chambre civile de la Cour de cassation.

Il reproche donc au premier juge d’avoir déclaré sa demande en paiement de charges de copropriété

irrecevable en l’absence d’achèvement des opérations de compte, liquidation et partage de la

succession, le mettant ainsi dans l’obligation d’attendre un événement qui ne dépend pas de lui, à

savoir le partage de la succession, ouverte depuis plus de 20 ans.

Il fait valoir que la défaillance des consorts X-B dans le paiement des charges met

gravement en péril l’équilibre financier de la copropriété qui ne compte que neuf personnes.

Il explique que s’il n’a pas convoqué M^me K X aux assemblées générales, c’est en raison de

sa réticence à se signaler auprès de lui, invoque ses diligences pour remplir toutes les formalités

relatives au fonctionnement de la copropriété à l’égard de M^me D X qu’il croyait

initialement seule héritière et fait valoir qu’il n’a pu convoquer tous les ayants-droit de la défunte

faute de connaître leur adresse, leur identité et même leur existence jusqu’à ce que le notaire lui

fournisse la dévolution successorale.

Il produit un décompte des charges impayées, actualisé au 31 décembre 2019 et précise qu’il ne lui

est pas possible de justifier du détail du solde antérieur au 1^er janvier 2007, en raison du changement

du logiciel informatique.

* M^me K X conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que les opérations de

compte, liquidation et partage de la succession sont toujours en cours et que l’article 873 du code

civil pose le principe de la division de plein droit des dettes du défunt entre ses héritiers.

Au visa des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11 et 18 du décret du 17 mars 1967, elle

conteste la demande en paiement du syndicat des copropriétaires en soutenant qu’à défaut de

désignation d’un mandataire commun, le syndic est tenu de convoquer tous les indivisaires. Or elle

fait valoir que les convocations aux assemblées générales, leurs procès-verbaux, les comptes annuels

de charges et les appels de fonds ne lui ont pas été adressés et qu’ils ne sont même plus envoyés à

l’adresse de M^me D X qu’elle dit erronée.

Subsidiairement, elle conteste le report à nouveau du solde dû au 1^er janvier 2007 à défaut de

justification de ce montant et sollicite en outre la déduction des frais d’avocat et d’huissier, intérêts de

retard et frais de relance ou mises en demeure, qu’elle dit injustifiés car non envoyés.

* Se fondant sur les articles 870, 873 et 1309 du code civil, M^me D X soutient que le

créancier de la succession doit diviser les poursuites entre les héritiers.

Elle conteste le droit du syndicat des copropriétaires de se prévaloir de l’article 815-17 du code civil,

affirmant que sa créance ne peut résulter de la conservation ou de la gestion de biens indivis

dès lors qu’elle n’a jamais été informée de la gestion de la copropriété et des décisions prises par le

syndicat et que par conséquent celui-ci ne peut se prévaloir du droit de prélèvement sur les biens

indivis de la succession.

Concluant à la confirmation du jugement, elle affirme que le syndicat des copropriétaires doit soit

attendre le partage, soit poursuivre le recouvrement des charges contre chacun des héritiers.

Elle invoque la précarité de sa situation financière.

***

La cour retient ce qui suit :

1) Sur la recevabilité de la demande de condamnation :

Par application de l’article 815-17 du code civil, les créanciers d’une succession dont la créance

résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis sont en droit de demander à être payés

par prélèvement sur l’actif avant le partage.

Il résulte en outre des articles 873, 1202 et 1220 ancien du code civil que, la solidarité ne se

présumant pas et l’obligation au paiement d’une somme d’argent n’étant pas par elle-même

indivisible, les héritiers ne sont personnellement tenus des dettes et charges de la succession que

pour leur part successorale.

En ce qui concerne les charges de copropriété, elles doivent figurer au passif du compte de

l’indivision et être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans la

succession dès lors qu’elles ne sont pas relatives à l’occupation privative de l’un d’eux.

Enfin, si, certes, en cas d’indivision, l’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les

indivisaires sont représentés par un mandataire commun, cette représentation peut être tacite.

En l’espèce, la demande de condamnation présentée par le syndicat des copropriétaires concerne un

arriéré de charges, lesquelles contribuent à la conservation et à la gestion du bien indivis, au sens de

l’article 815-17 du code civil.

Le syndicat des copropriétaires ne saurait valablement se voir opposer comme motif de contestation

l’absence de notification des convocations, procès-verbaux d’assemblées générales et appels de fonds

aux adresses personnelles des coindivisaires de M^me D X, alors que c’est par leur

propre carence à se signaler à lui que ces envois n’ont pu avoir lieu.

En effet, il ressort d’une lettre du 9 avril 2013 que c’est sur instruction du notaire que le syndicat des

copropriétaires a adressé l’ensemble des éléments à M^me D X, qui lui avait été alors

présentée comme 'seule propriétaire en totalité en toute propriété de ces deux lots de copropriété',

avant sa renonciation au legs particuler de ce bien (pièce 13).

Or le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé un courrier à M^me D X dès le

19 avril 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception, au […]

28700 Belleville-Le-Comte, adresse qui était alors correcte puisque ce pli lui a été retourné avec la

mention 'avisé et non réclamé’ (pièces 15 et 16).

Quant à l’adresse de La Tulevriere 85670 Saint-Etienne-du-Bois à laquelle d’autres envois destinés à

M^me D X ont été adressés par le syndic, en particulier les appels de provisions pour

charges ou les convocations aux assemblées générales, elle figure sur certaines des pièces qu’elle

verse elle-même à son dossier, démontrant ainsi qu’elle reçoit les courriers à cette dernière adresse

(pièces 8 et 12).

Seule une 'absence momentanée’ avait été signalée concernant cette adresse dans les procès-verbaux

de signification d’huissier en 2008 (pièces 20), tandis que les justificatifs d’envoi des convocations

aux assemblées générales montrent notamment qu’elle a signé l’accusé de réception de l’envoi le 8

janvier 2013 à cette adresse (pièce 59) et qu’elle y a été aussi avisée le 2 février 2018, le pli ayant été

retourné avec la mention 'avisé et non réclamé’ (pièce 64).

En tout état de cause, il n’est pas justifié que le syndicat des copropriétaires aurait reçu les

instructions nécessaires pour effectuer ses envois selon d’autres modalités aux indivisaires.

Il doit être enfin relevé que les envois sans cette adresse, libellés sous la rubrique 'créance douteuse',

ne concernent que les charges postérieures au 31 décembre 2019, non visées dans la demande en

paiement, de sorte que ce grief les concernant ne saurait prospérer (pièces 72 et s.).

Le syndicat des copropriétaires doit dès lors être admis à demander le paiement des charges en litige

par prélèvement sur l’actif successoral avant le partage, chacun des indivisaires étant tenu à

proportion de la part qu’il a vocation à recevoir dans la succession de la défunte.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

2) Sur les sommes dues :

* Outre les charges actualisées au 31 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires sollicite, au visa

de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, une condamnation au paiement de 'l’ensemble des dépens

afférents à la procédure de 1^re instance, et à la présente procédure d’appel, y compris les frais de

saisie conservatoire du 16 juillet 2013, les frais de saisie attribution du 16 juillet 2013, les frais de

signification et de tentative d’exécution exposés par M^e GABOREAU en exécution du jugement du

juge de proximité du 28 février 2008, les frais de sommation de prendre parti sur la délivrance d’un

legs particulier du 14 novembre 2016".

Il ne chiffre pas sa demande au titre des frais ainsi énumérés dans le dispositif de ses écritures.

* M^me K X conteste l’exigibilité de certains montants improprement réclamés au titre des

charges, qu’elle énumère, conclut au rejet des frais ainsi facturés en sus des charges et fait valoir que

la quasi-totalité des dépens réclamés par le syndicat des copropriétaires ne concernent pas la présente

action au fond.

* M^me D X conclut au débouté du syndicat des copropriétaires.

***

Par application de l’article 1353 du code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires de

démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible. Réciproquement, c’est au copropriétaire

qui se prétend libéré de son obligation de justifier du bien fondé de sa contestation.

A) Sur les charges :

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la présente affaire,

dispose que 'les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments

présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration

des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de

charges'.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la

créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour

charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée

générale, conformément aux dispositions de l’article 14-1 du même texte, et les sommes afférentes

aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

Il résulte de ces dispositions que s’il n’a pas agi en contestation de la décision d’approbation des

comptes par l’assemblée générale, le copropriétaire ne peut refuser de payer les charges qui lui sont

réclamées sur ces bases, toutefois il reste en droit de fonder sa contestation sur le fait que le

décompte comporte une reprise de solde antérieur injustifié.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces

suivantes :

— le contrat de syndic ;

— les procès verbaux des assemblées générales des 10 mars 2006 approuvant les comptes au 30

septembre 2005 et votant un budget prévisionnel pour l’exercice suivant, 9 février 2007 approuvant

les comptes au 30 septembre 2006 et votant un budget prévisionnel pour l’exercice suivant, 20

décembre 2007 approuvant les comptes au 30 septembre 2007 et votant un budget prévisionnel pour

l’exercice 'N+1", 13 janvier 2009 approuvant les comptes au 30 septembre 2008 et votant un budget

prévisionnel pour l’exercice 'N+1", 19 mars 2010 approuvant les comptes au 30 septembre 2009 et

votant un budget prévisionnel pour les exercices 'N+1" et 'N+2", 18 mars 2011 approuvant les

comptes au 30 septembre 2010 et votant un budget prévisionnel pour l’exercice 'N+2", 29 janvier

2013 approuvant les comptes au 30 septembre 2012 et votant un budget prévisionnel pour l’exercice

'N+2", 28 janvier 2014 approuvant les comptes au 30 septembre 2013 et votant un budget

prévisionnel pour l’exercice 'N+2", 27 janvier 2015 approuvant les comptes du 1^er octobre 2013 au

30 septembre 2014 et votant un budget prévisionnel pour les exercices 'N+1" et 'N+2", 4 février

2016 approuvant les comptes du 1^er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et votant un budget

prévisionnel pour les exercices du 1^er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et du 1^er octobre 2016 au

30 septembre 2017, 8 février 2017 approuvant les comptes du 1^er octobre 2015 au 30 septembre

2016, ajustant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et

votant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ;

— les appels de provisions du 6 décembre 2006 au 31 décembre 2019 ;

— un extrait de compte au 17 janvier 2019.

Bien que les procès-verbaux d’assemblées générales produits par le syndicat des copropriétaires

établissent l’exigibilité des charges résultant de l’approbation des comptes à compter de l’exercice

clos le 30 septembre 2005, force est de constater qu’il résulte de ses propres explications qu’il n’est

pas en mesure de justifier de l’exigibilité de l’écriture figurant en première ligne de son décompte

sous l’intitulé 'report à nouveau au 01/01/2007" (pièce 36).

Dans ces conditions, la créance correspondante de 964,63 euros ne peut être retenue.

En outre, au vu du détail des décomptes épars produits, le solde débiteur de 16 020,81 euros totalisé

au 31 décembre 2019 inclut d’autres nombreuses facturations au titre de frais de relances, mises en

demeure, frais d’avocat, d’huissier, intérêts de retard (pièces 36, 69, 70 et 73).

Le syndicat des copropriétaires admet que le total des frais ajoutés aux charges, 'au titre d’honoraires

d’avocats ou de frais d’huissier et de saisie’ s’élevait à 5 159,34 euros (15 936,17 – 10776,83), sachant

qu’il ne précise pas le détail chiffré de ce calcul et que son énumération ne tient compte ni des frais

facturés pour relances, mises en demeure et intérêts de retard, ni des dernières facturations à la date

du 31 décembre 2019 à laquelle il actualise sa créance (pièce 73).

Au vu de l’ensemble des décomptes produits jusqu’à la date du 31 décembre 2019 à laquelle était

facturée une somme totale de 16 020,81 euros, la contestation détaillée par M^me K X dans

ses écritures s’avérant en partie justifiée, il convient de déduire de la condamnation sollicitée au titre

des charges de copropriété les sommes suivantes :

— le total de 929,54 euros facturé au titre de frais de relance et de mise en demeure, entre le 1^er

janvier 2007 et le 31 décembre 2019,

— la somme de 337,37 euros facturée au titre d’intérêts de retard du 24 novembre 2016 au 12

septembre 2019,

— la somme de 6 057,02 euros au titre des frais d’avocat et d’huissier inclus dans les décomptes.

La critique de M^me K X concernant la facturation de 40,83 euros pour 'créance douteuse

X’ ne saurait conduire à une déduction, dans la mesure où, étant comptabilisée le 5 juin 2020,

elle est postérieure à la date d’actualisation de la créance du 31 décembre 2019.

Après déduction des sommes ci-dessus énumérées, la créance du syndicat des copropriétaires s’élève

donc à 7 732,25 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 2019 visées par la

demande (16 020,81 – 964,63 – 929,54 – 337,37 – 6 057,02).

La condamnation au titre des charges de copropriété sera donc prononcée à hauteur de ce seul

montant et le surplus de la demande du syndicat des copropriétaires, injustifié, sera rejeté.

B- Sur la demande fondée sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

Bien que fondée, dans ses motifs, sur les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

lademande du syndicat des copropriétaires, figurant sans aucun chiffrage au dispositif de ses

écritures, tend à obtenir une condamnation au titre de 'l’ensemble des dépens afférents à la procédure

de première instance, et à la présente procédure d’appel, y compris les frais de saisie conservatoire du

16 juillet 2013, les frais de saisie attribution du 16 juillet 2013, les frais de signification et de

tentative d’exécution exposés par M^e GABOREAU en exécution du jugement du juge de proximité

du 28 février 2008, les frais de sommation de prendre partie sur la délivrance d’un legs particulier du

14 novembre 2016".

Or, aux termes de l’article 10-1 précité, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais

nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de H

d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à

l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et

le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Force est de constater que la demande, telle que formulée par le syndicat des copropriétaires,

concerne des dépens, devant faire l’objet d’une condamnation indépendante des frais nécessaires.

En tout état de cause, cette demande non chiffrée vise des actes afférents à de précédentes procédures

relevant de l’exécution de décisions de justice ayant d’ores et déjà statué sur ce point.

Sa demande, telle que formulée, ne saurait dès lors aboutir indépendamment du sort des dépens de la

présente procédure sur lesquels il sera ci-dessous statué.

Sur les dommages et intérêts

* Invoquant la résistance abusive des héritières et légataires universels, le syndicat des

copropriétaires sollicite la condamnation de la succession à des dommages et intérêts en faisant

valoir ses difficultés financières.

* M^me K X conteste la demande en faisant valoir que parmi les sommes réclamées

certaines l’ont été abusivement.

* M^me D X fait valoir que les sommes de 5 000 euros et 3 000 euros ont déjà été

versées par le notaire, qu’elle-même a payé une somme de 127,83 euros et que le syndicat des

copropriétaires ne justifie pas la mise en péril de ses comptes. Elle fait valoir la difficulté réelle des

héritiers à liquider cette succession depuis des années.

***

La cour retient ce qui suit :

Bien que ne visant aucun texte au soutien de sa demande de dommages et intérêts, le grief de

résistance abusive invoqué par le syndicat des copropriétaires pour y prétendre renvoie aux

dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Il résulte de ce texte que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

indépendant du retard de paiement réparé par des intérêts moratoires, peut obtenir des dommages et

intérêts distincts à ce titre.

Force est cependant de constater que la demande du syndicat des copropriétaires à ce titre est formée

à l’encontre de la succession non partagée, dont il ne caractérise aucune faute constitutive de

mauvaise foi.

Par voie de conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur l’application des articles R 523-7 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

* Le syndicat des copropriétaires entend voir 'dire et juger qu’en application de l’article R523-7 du

code des procédures civiles d’exécution, l’arrêt à intervenir sera signifié aux tiers saisis, auxquels la

saisie conservatoire du 16 juillet 2013 a été notifiée, cette signification entraînant attribution

immédiate de la créance saisie, au profit du créancier à concurrence des condamnations prononcées

dans l’arrêt à intervenir'.

* M^me K X et M^me D X soulèvent chacune l’irrecevabilité de cette demande

et sollicitent son rejet en faisant valoir que seul le juge de l’exécution est compétent pour connaître

de la saisie conservatoire.

***

Il résulte des dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de

l’exécution a une compétence exclusive en ce qui concerne les difficultés relatives aux titres

exécutoires ou aux contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

La mention au dispositif des conclusions du syndicat des copropriétaires tendant à voir 'dire et juger'

cette cour par référence aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution relevant de la

compétence exclusive du juge de l’exécution ne saurait prospérer.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le sens de la présente décision conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives à l’article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les considérations d’équité conduiront à condamner la succession à partager à payer au syndicat des

copropriétaires la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile, ainsi que les entiers dépens, tant de première instance que d’appel, qui seront recouvrés selon

les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, chacun des indivisaires étant tenu à

proportion de la part qu’il a vocation à recevoir dans la succession.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par arrêt rendu par défaut,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Reçoit le syndicat des copropriétaires en son action ;

Condamne la succession à partager d’I J veuve X, représentée par Mme

D X, M^me K X, M. Z B et M^me A Y née B,

chacun à proportion de la part à laquelle il peut prétendre dans celle-ci, à payer au syndicat des

copropriétaires les sommes suivantes :

—  7 732,25 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 2019,

—  2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, et par Madame C

DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,