RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil de Prud’Hommes de

[…] 1-13, Rue Michel de l’Hospital 93005 BOBIGNY CEDEX NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

Tél.: 01.48.96.22.22 Par-lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours

R.G. N° N° RG F 19/01964 – N° Demandeur

Portalis DC2V-X-B7D-FFIN

M. X Y

6, Passage de Jouy Activités diverses Résidence Saint Denis Basilique

93200 SAINT-DENIS AFFAIRE :

Société MONDIAL PROTECTION IDF VENANT AUX DROITS DE LA STE X Y APRI en la personne de son représentant légal […]

Société MONDIAL PROTECTION […] VENANT AUX DROITS DE Défendeur LA STE APRI

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du Code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le: Mardi 09 Novembre

2021

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est:

l’appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter de la présente notification, devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris (située […] ou par l’entrée publique […]); l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris (située […] ou par l’entrée publique […]): l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision ; le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge 75001 Paris ou par l’entrée publique […] ; la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision;

□ pas de recours immédiat.

AVIS IMPORTANT: Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci- dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de Procédure Civile :

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 528: Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Article 642: Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine,

-les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Article 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les Iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et an paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait à BOBIGNY, le 09 Novembre 2021 Le Greffier,

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VOIES DE RECOURS L’appel sur la compétence:

Extraits du code de procédure civile:

Art. 83: lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Art. 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocats, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel. I appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel. le premier président en vue, selon le cas, d’are autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.

Art. 85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933. la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit à peine d’irrecevabilité être motivée, soit dans la declaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire. I appel est instruit et jugé comme en matière de procedure à jour fixe si les règles applicables à 1 appel des decisions rendues par la juridiction dont emane le jugement frappe d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il es dir a l’article 448

Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en demier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à Fencontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence. elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui- ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompetence. En cas de récours multiples. la decision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, parait la mieux placée pour en connaitre. Appel Extraits du Code de procédure civile:

Art. 78: Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer competent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond. Art. 90: Lorsque le juge s’est déclare competent et a statue sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressorti, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été competente en première instance. Cette decision s’impose aux parties et à la cour de reny or Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier president, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la decision S’il accueille la demande, le premier président fixe. par une decision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saiste et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas

Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin a l’instance

Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1 Le delai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2 de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux]. les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procedure d’appel qui sont mis à la charge de Favocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée au 2 de l’article R. 1453-2 [les defenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée

Art. R. 1461-2: le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence du dernier ressort.

Art. R.1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en demier ressort. Appel d’une decision ordonnant une expertise:

Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel independamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il faut droit à la demande. le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour. laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est forme, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89. Opposition:

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 538 Le delai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…)

Art. 572 L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statue en fait et en droit Le jugement frappe d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le retracte

Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (_)

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extrait du Code du travail:

Art. R.1463-1: l’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R.1452-1 & R.14524 sont applicables. L opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables a la tierce opposition. Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 612: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…)

Art. 613 A l’égard des decisions par défaut, le pourvoi ne peut être forme par la partie défaillante qu’a compter du jour ou son opposition n’est plus recevable.

Art. 973 Les parties sont tenues, sauf’ disposition contraire. de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974: Le pourvoi en cassation est formé par declaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité: Pour les demandeurs personnes physiques l’indication des nom, prénoms et domicile: Pour les demandeurs personnes morales indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur denomination et du lieu ou elles sont établies.

2 Pour les defendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile Pour les défendeurs personnes morales l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies:

3 La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur:

4 L’indication de la decision attaquée

La déclaration precise. le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et a la Cour de cassation, Extrait du Code du travail:

Art. R.1462-1 le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse la taux de competence fixe par décret 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Tierce opposition Extraits Code de procédure civile:

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit Art. 583 Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt. à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque Les créanciers et autres ayant cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…) Art. 584 En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaque. la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 585 Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut étre exercé. Il en est de mème en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifice.

Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…).

Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette demiere si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degre, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale. devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir.

Art. 590 Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaque

Art. 591: La decision qui fait droit à la tierce oppositionne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugee sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mémes recours que la juridiction dont il émane. Extrait du Code du travail:

Art. R.1454-26 Les decisions du conseil de prudhommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens, Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par J’employeur de l’attestation prévue Z R.1234-9. la decision rendue au fond par le bureau de jugement est notifice à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut forme tierce opposition dans le délai de deux mois.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE BOBIGNY 1-13 rue Michel de l’Hospital 93005 BOBIGNY CEDEX

Courriel […].fr

Tél: 01.48.96.22.22

Section Activités diverses

R.G. n° N° RG F 19/01964 – N° Portalis

DC2V-X-B7D-FFIN

X Y cl Société MONDIAL PROTECTION IDF VENANT AUX DROITS DE LA STE APRI

Jugement du 09 Novembre 2021

NOTIFICATION par L.R.-A.R. du :

9/11/21

Délivrée le :

- au demandeur

au défendeur

COPIE EXECUTOIRE délivrée à :

le:

RECOURS n°

fait par:

le:

par L.R. au S.G.

EXPÉDITION COMPORTANT LA FORMULE EXÉCUTOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort

Mis à disposition le 09 Novembre 2021

A l’audience publique du Bureau de Jugement du 23 Mars 2021 composé de :

Madame Sophie LENTZ, Président Conseiller Salarié Madame AA AB, Conseiller Salarié

Madame AC AD, Conseiller Employeur Madame AE PHILIPPE, Conseiller Employeur

Assesseurs Assistés lors des débats de Monsieur Philippe ANDRIANASOLO,

Greffier

A été appelée l’affaire entre :

Monsieur X Y

6, Passage de Jouy […] Profession Agent de sécurité incendie Représenté par M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

ET

Société MONDIAL PROTECTION IDF

Activité :

14 rue du Saule TRAPŲ 91300 MASSY

Absent

Société APRI ayant fait-l’objet d’une fusion par la Société

MONDIAL PROTECTION IDE

1 rue de Rome

93110 ROSNY SOUS BOIS absent

DEFENDEUR

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luft

PROCÉDURE

-Date de la réception de la demande : 25 Juin 2019

-Bureau de Conciliation et d’Orientation du 30 Octobre 2019

- Convocations envoyées le 28 Jun 2019

- Débats à l’audience de Jugement du 23 Mars 2021 (convocations envoyées le 04 Février 2021)

- Prononcé de la décision fixé à la date du 24 Juin 2021 Délibéré prorogé à la date du 16 Septembre 2021 Délibéré prorogé à la date du 09 Novembre 2021

-

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de

-

Monsieur Philippe ANDRIANASOLO, Greffier

Chefs de la demande

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif (5 mois de salaire) 8 545,06 €

- Indemnité compensatrice de préavis (1 mois) 1 709,00 €

.

- Congés payés afférents 171,00 €

- Dommages et intérêts pour non respect de l’obligation de santé et de sécurité 5 000,00 €

- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 10 000,00 €

- Remise de l’attestation Pôle emploi

- Remise d’un certificat de travail

- Remise bulletins de paie

- Astreinte par jour de retard et par document 100,00 €

2 000,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile

- Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)

-Entiers dépens

APRÈS AVOIR ENTÉNDU LES PARTIES PRÉSENTES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ LE CONSEIL REND LE

JUGEMENT SUIVANT :

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur Y a été embauché 03 octobre 2016 en qualité d’agent de sécurité / sureté dans le cadre d’un contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps complet avec la société MONDIAL PROTECTION ILE DE France. La société APRI ayant fait l’objet d’une fusion par la société MONDIAL PROTECTION IDF par acte du 26 janvier 2021.

La moyenne non contestée de sa rémunération est de 1 709.01 €

Le dernier jour travaillé est le 01 mars 2017.

Le 11 avril 2017, une convocation lui est envoyée pour un entretien préalable au licenciement prévu le 20 avril 2017, auquel Monsieur Y participera en étant assisté. La lettre de licenciement pour faute grave est datée du 16 mai 2017.

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité et l’association compte plus de 10 salariés-ées.

Monsieur Y est actuellement en emploi. AF MON S

prud’hommes de […] :Monsieur Y, partie demanderesse, sollicite du conseil JUGER que le licenciement pour faute grave’est dépourvu de cause réelle et sérieuse TI

En conséquence de CONDAMNER la société à lui verser les sommes suivantes : "I

" 8 545.06 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. " 1 709 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis " 171 € au titre des congés payés afférents.

¹¹ 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de santé et de sécurité.

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Page 5

10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. "

ORDONER l’actualisation de l’attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et bulletins de salaire п

sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document. DEBOUTER la société MONDIAL PROTECTION IDF de ses demandes reconventionnelles

" 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l’exécution provisoire totale sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile. CONDAMNER la société aux entiers dépens.

La société MONDIAL PROTECTION IDF venant aux droits de la SARL APRI, partie défenderesse, bien que parfaitement convoquée est absence lors de l’audience de bureau de jugement du 23 mars 2021

Discussion de la partie demanderesse:

Monsieur Y était affecté sur le site « Grand palais » de 9h00 à 17h00. Le 4 février 2017 il est victime d’une altercation avec un agent de sécurité travaillant au palais de la découverte et refusant de le laisser passer. Malgré son courrier de plainte à son employeur le 28 février 2017, il ne reçu aucun soutien de sa hiérarchie.

Le 23 février 2017 et sans raison, son lieu de travail change du Grand Palais au Jardin d’Acclimatation modifiant ses horaires de jour en horaire de nuit sans aucune consultation, avenant ou accord de sa part. Monsieur Y refusa catégoriquement cette modification unilatérale de son contrat de travail.

Le 21 mars 2017, la société APRI réclamait de Monsieur Y un justificatif pour ses absences. Par courrier du 29 mars 2017, Monsieur Y précisait qu’il refusait cette modification unilatérale de son contrat de travail raison pour laquelle il ne se rendait pas sur son lieu de travail.

Monsieur Y rappelle la jurisprudence relative aux modifications unilatérales du contrat de travail et du mécanisme d’exception d’inexécution. Au terme de la lettre de licenciement, il est reproché à Monsieur Y: D’avoir été absent depuis le 1 mars 2017 12

Monsieur Y était en horaire de jour, ses horaires ont été modifié par l’employeur sans son

-

accord en horaire de nuit. Il était de plus affecté à un nouveau site sans en avoir été préalablement informé. L’ensemble de ses raisons explique son absence sur son lieu de travail. " D’avoir eu un comportement déplacé

- On lui reproche d’avoir écrit des messages irrespectueux, il rappelle cependant que la société n’en apporte pas la preuve et qu’au vu du comportement fautif de l’employeur il a pu être excédé par celui-ci. Les échanges de mail en question ont eu lieu les 24 et 28 avril 2017, soit après l’entretien préalable, ce qui ne peut donc pas lui être reproché. Concernant le caractère non immédiat de son licenciement, il rappelle avoir été absent de son poste de travail depuis le 01 mars 2017. Ce n’est que le 21 mars 2017 que l’entreprise s’en émoie et c’est encore le 16 mai 2017 qu’elle le licencie soit plus de 2 mois après que l’employeur ait eu connaissance des faits. Il a été maintenu dans son poste durant toute la période.

Concernant les conséquences indemnitaires, il rappelle avoir eu des difficultés pour trouver un emploi avec un salaire équivalent et avoir du faire appel au conseil des prud’hommes et à l’aide juridictionnelle pour pouvoir se voir réparer dans ses droits.

Le salarié rappelle les dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et précise que l’employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en le passant à des horaires de nuit sans son consentement. Cette modification a eu des répercussions évidentes sur sa santé.

Le salarié rappelle les dispositions de l’article L.1222-1 du code du travail et précise que la société n’a pas respecté l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle en le faisant travailler de jour comme de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés. Il n’a pas reçu son salaire pour les mois de mars à mai 2017, et a modifié unilatéralement son contrat de travail en le passant d’horaire de jour à horaire de nuit.

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ruge 4

Discussion de la partie défenderesse:

Monsieur Y-a saisi le conseil des prud’hommes de […] le 25 juin 2019. La société APRI a été convoquée et était présente en bureau de conciliation et d’orientation le 30 octobre 2019. Le BCO a envoyé l’affaire en bureau de jugement le 11 juin 2020, date à laquelle un renvoi a été prononcé pour le 19 janvier 2021. A cette date, la partie défenderesse, présente a demandé un renvoi. Il a été précisé que la société APRI était radiée et que la société MONDIAL PROTECTION IDF venait aux droits de la SARL APRI. L’affaire a donc été renvoyée pour le bureau de jugement du 23 mars 2021 et ce renvoi a été signé par les parties en présence. La société MONDIAL PROTECTION IDF a été convoqué par courrier du 4 février 2021 en lettre avec accusé réception dument signé par la société le 8 février 2021.

Lors de l’audience de bureau de jugement du 23 mars 2021, la société MONDIAL PROTECTION IDF venant aux droits de la SARL APRI était absente. Elle est IN BONIS au moment des débats.

Article 455 du code de procédure civile :

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES PRESENTES ET APRES EN AVOIR DELIBERE LE

CONSEIL REND LE JUGEMENT SUIVANT :

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L’article L1232-1 du code du travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une causé réelle et sérieuse. »

Il est de jurisprudence constante que lorsque l’employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n’a rien à démontrer; que pour considérer que la faute grave était caractérisée, la cour d’appel s’est fondée sur l’absence ou l’insuffisance de preuve apportée par la salariée pour démontrer l’inexactitude des griefs avancés par l’employeur; qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

Il est de jurisprudence constante que La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié personnellement.

Il est de jurisprudence constante que le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise.

Il est de jurisprudence constante que la violation reprochée au salarié doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

Il est de jurisprudence constante qu’en cas de licenciement pour faute, l’employeur doit impérativement prouver l’existence et la gravité :

-de cette faute,

- et de la date exacte où elle a été commise

Attendu que ce contrôle juridictionnel s’effectue dans le strict cadre de la lettre de licenciement que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

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Page >

Attendu que les motifs retenus sont indiqués dans la lettre de licenciement fournie au dossier.

Attendu qu’il convient par conséquent (et au vu des pièces communiquées aux débats par les parties) d’examiner les griefs retenus à l’encontre du salarié afin de vérifier si ceux-ci sont constitutifs ou non

d’une faute grave.

注

-

En l’espèce, il est reproché à Monsieur Y d’avoir: « Eu le 01 mars 2017, un comportement irrespectueux lors d’une conversation. » Refusé de justifier de ses absences " Eu à la suite de l’entretien préalable un comportement injurieux avec le directeur d’exploitation. Concernant le premier grief, l’entreprise absente, ne parvient pas à démontrer à matérialité de ce reproche. Il est ensuite fait grief à Monsieur Y de ne pas s’être présenté sur son lieu de travail depuis le 01 mars 2017 et de ne pas en avoir justifié. Monsieur Y au soutien de ses prétentions, met à la disposition du conseil des prud’hommes, le changement de planning, d’horaire et de lieu- d’affectation ainsi que les échanges écrits qu’il a eu avec son employeur à ce sujet. Concernant les griefs qu’on lui reproche et ayant eu lieu après la tenue de l’entretien préalable au licenciement, ceux-ci ne sauraient être retenu par le conseil, le salarié n’ayant pu répondre au dits reproches lors de l’entretien.

En conséquence, le conseil REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Monsieur Y en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’article L.1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »

L’article L.1235-5 du code du travail dispose que " Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives:

1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l’article L. 1235-2;

2° A l’absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l’article L. 1235-3;

3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l’assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l’article L. 1235-2 s’appliquent même au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. "

En l’espèce, le conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur Y en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son ancienneté est inférieure à 2 ans. Il a eu de grande difficulté à retrouver un emploi équivalent et est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

En conséquence, le conseil CONDAMNE la société MONDIAL PROTECTION IDF venant aux droits de la SARL APRI à verser à Monsieur Y la somme de 5 127.03€ au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.

L’article L1234-1 du code du travail dispose que: "Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à

---

Page 6 un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié."

L’article L3141-24 du code du travail dispose que " Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la

- période de référence… Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1°-De l’indemnité de congé de l’année précédente;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II. Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l’établissement. III. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d’application du présent article dans les professions mentionnées à l’article L. 3141-32. "

En l’espèce, le conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur Y en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son ancienneté est de 7 mois et 3 jours.

En conséquence, le conseil CONDAMNE la société MONDIAL PROTECTION IDF venant aux droits de la SARL APRI à verser à Monsieur Y la somme de 1709 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 171 € au titre des congés payés afférents.

Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de santé et de sécurité.

L’article L.4121-1 du code du travail dispose que "L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent:

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1;

2° Des actions d’information et de formation;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. "

L’article L.4121-2 du code du travail dispose que "L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;

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Page 7 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1;

8° Prendre.des mesures de protection collective, en leur donnant la priorité sur les mesures de.. protection individuelle:

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. "

L’article 6 du code de procédure civile dispose « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »^I

L’article 9. du code de procédure civile dispose que« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il est de jurisprudence constante que le préjudice automatique n’existe plus et que le salarié qui réclame l’indemnisation d’un préjudice établisse une faute de son employeur, son préjudice et un lien de causalité et précisant que « l’existence du préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ».

En l’espèce, Monsieur Y échoue à démontrer l’existence d’un préjudice distinct qui n’aurait déjà été réparé par l’octroi de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il argue que les agissements fautifs de son ancien employeur auraient eu des répercussions sur son état de santé, mais n’apporte aucune preuve à ses allégations.

En conséquence, le conseil DEBOUTE Monsieur Y de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de santé et de sécurité.

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L’article L.1222-1 du code du travail dispose que : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L’article 6 du code de procédure civile dispose « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il est de jurisprudence constante que le préjudice automatique n’existe plus et que le salarié qui réclame l’indemnisation d’un préjudice établisse une faute de son employeur, son préjudice et un lien de causalité et précisant que « l’existence du préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ».

En l’espèce, Monsieur Y échoue à démontrer l’existence d’un préjudice distinct qui n’aurait déjà été réparé par l’octroi de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il argue avoir du travailler de jour comme de nuit, d’avoir du travailler les week-end et jours fériés. Il n’apporte aucun élément en ce sens. Le comportement fautif de l’employeur dans le cadre de la modification unilatérale du contrat de travail emporte la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi Monsieur Y qui échoue à démontrer la réalité et le quantum de son préjudice qu’il indique comme étant distinct, est déjà réparé par l’octroi de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le conseil DEBOUTE Monsieur Y de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la remise des documents de fins de contrat.

L’article R1234-9 du code du travail, dispose: « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 »

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Page 8

L’article D1234-6 du code du travail, dispose: "Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes: 1°La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie; 2°La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. "

L’article L3243-2 du code du travail dispose que: "Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. […]. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. "

En l’espèce, le conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur Y en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le conseil ORDONNE à la société MONDIAL PROTECTION IDF venant aux droits de la SARL APRI de remettre à Monsieur Y un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision.

Sur l’article 700 du code de procédure civile:

L’article 700 du code de procédure civile dispose que " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. "

. L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose que "Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat.

Si, à l’issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent artic le."

En l’espèce, le conseil fait droit à certaines demandes de Monsieur Y

En conséquence, le conseil CONDAMNE la société MONDIAL PROTECTION IDF venant aux droits de la SARL APRI à verser à Monsieur Y la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du

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Page 9 code de procédure civile.

Sur l’article 515 du code de procédure civile :

L’article 515 du code de procédure civile dispose qu’ « Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, Monsieur Y ne démontre pas que l’employeur a manqué de diligence dans le versement des sommes qui lui étaient dues.

En conséquence, le conseil DEBOUTE Monsieur Y de sa demande au titre de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, le conseil fait droit à certaines demandes de Monsieur Y

En conséquence, le conseil CONDAMNE la société MONDIAL PROTECTION IDF venant aux droits de la SARL APRI aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

CONDAMNE la société MONDIAL PROTECTION IDF et la société APRIS ayant fait l’objet d’une fusion par la société MONDIAL PROTECTION IDF à payer à M. Y X les sommes suivantes :

- 5127,03 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- 1709 euros à titre de préavis

- 171 euros à titre de congés payés afférents

- 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 25 euros par jour pour l’ensemble des documents à compter du 30è jours dans la limite de 60 jours.

DEBOUTE du surplus

CONDAMNE la société MONDIAL PROTECTION IDF et la société APRIS ayant fait l’objet d’une fusion par la société MONDIAL PROTECTION IDF aux dépens

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En conséquence, la République mande et ordonne à tous buissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Généraux et aux Procureurs de Din in

Aff X Y c/ Société Tribunaux, Judici MONDIAL PROTECTION DEVENANT AUX DROITS DE LA STE APRI -- Partins DC2NX-B7D-FFIN Audience du 09 Novembre 2021 NR seront legalement

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Liberté Égalind Fraternit

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE PARIS

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BOBIGNY

FORMULE EXÉCUTOIRE

En application des dispositions de l’article 465 du Code de Procédure civile, nous vous adressons une expédition revêtue de la Formule Exécutoire.

En cas de difficulté d’exécution vous devez la remettre à un huissier de justice.

En effet, en application des dispositions de l’article 502 du Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la Formule

Exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement

S’il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le Greffier de juridiction qui a rendue le jugement.

CPH de […]

1-13, Rue Michel de l’Hospital

93005 BOBIGNY CEDEX

Téléphone: 01.48.96.22.22