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Dossier : SARL PARIS BAT

Juridiction : Tribunal de Commerce de COMPIEGNE Procédure : Liquidation judiciaire

Date d’ouverture : 7 mars 2012

N° Greffe : 2012P00071/2012J00101 Juge-Commissaire : Monsieur B C

[…]

À Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, Le soussigné, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE, A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement rendu par votre Tribunal le 7 mars 2012 a été ouverte une procédure de Liquidation judiciaire à l’égard de la SARL PARIS BAT, exerçant une activité de tous travaux de bâtiment donnés en sous-traitance, ayant siège […], immatriculée sous le […], dont la dirigeante est Madame A Y épouse X,

Que votre Tribunal a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP Z – LEHERICY, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises – 577 rue de la Croix Verte – […], représentée par Maître Geneviève Z,

Que le liquidateur judiciaire a établi le rapport prévu par l’Article R.653-1 du Code de commerce, ci-annexé, révélant des faits prévus aux Articles L653-3 à L653-6 et L.653-8 du Code de Commerce,

Que l’Article R.653-2 prévoit pour l’application de l’Article L.653-7 que le Tribunal peut être saisi selon la procédure de l’Article R.631-4, laquelle permet au Ministère public de saisir le Tribunal par une requête présentant les faits de nature à motiver sa demande,

Que les faits relevés dans le rapport précité apparaissent susceptibles d’entraîner le prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale,

C’EST POURQUOI la présente requête vous est présentée,

AFIN QU’IL VOUS PLAÏSE, Monsieur le Président,

BIEN VOULOIR CONVOQUER, par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal et selon les formes et délais prévus par les Articles R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, Madame A Y épouse X, sur le fondement des textes précités, en vue du prononcé éventuel d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale.

PRESENTEE A COMPIEGNE, le L( \L / L(3

T7

Juridiction Date d’ouverture Mode de saisine

Juge-Commissaire Juge-Commissaire suppléant

Mandataire Judiciaire

Administrateur Judiciaire Commissaire-Priseur

1°+ ,

7 TY*

[…]

Mandataires Judiciaires associés

Tribunal de Commerce de COMPIEGNE 7 mars 2012

Déclaration de cessation des paiements

Monsieur B C Monsieur D E

SCP Z – LEHERICY, en la personne de Maître Geneviève Z

/

Maître Dominique LOIZILLON

LIQUIDATION JUDICIAIRE 2 P DÉPOSÉ LE SARL PARIS BAT 12 AVR. 2013 \ TribunWmmerce de N° ËÎ ) < 4 F Dénomination sociale PARIS BAT in ces fs 1: D- CER Forme SARL d o Capital social 7 000,00 € Date d’immatriculation 9 octobre 2009

Numéro RCS Objet social

Siège social

Dirigeant

COMPIEGNE – 517 398 582 tous travaux de bâtiment donnés en sous-traitance

[…]

Madame A Y épouse X

Né(e) le […] à STRASBOURG

De nationalité Française

[…]

Exemplaire édité le 08/04/2013 et destiné à :

(0 – Monsieur B C, Juge Commissaire D – Monsieur le Greffier en chef ([…]

Rapport d’information au Procureur de la République et au Juge-Commissaire sur les faits susceptibles de relever des Articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, établi en application de l’Article R.653-1 du Code de Commerce

FAITS SIGNIFICATIFS DU DOSSIER :

Mode d’ouverture de la procédure : Déclaration sur cessation des paiements

Comparution lors de l’audience d’ouverture : oui en la personne de Monsieur K- L M (de la Société BURO SPACE CONSULING)

Comparution dans le cadre de la procédure : oui

Date de cessation des paiements : 15 mars 2011

Durée totale de l’activité depuis sa création : ] an et 6 mois

Montant de l’actif réalisé, encaissé ou recouvré : 5 600,00 €

Montant du passif super-privilégié : 161 552,34 € (vérifié)

Montant du passif privilégié : 426 233,36 € (vérifié)

Montant du passif chirographaire : 32 605,51 € (simple liste)

Montant total du passif : 620 391,21 €

Le présent rapport est établi conformément aux dispositions de l’Article R.653-1 du Code de commerce, lequel prévoit que le Mandataire Judiciaire ou le Liquidateur selon le cas informe le Procureur de la République et le Juge-Commissaire lorsqu’ils ont connaissance de faits prévus aux Articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, savoir en l’espèce :

1. – Pour les dirigeants, de droit ou de fait, d’une personne morale (Article L.653-4) :

0 Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.

Faits relevés : A la lecture du bilan simplifié établi au 31 décembre 2011, il s’avère que la SARL PARIS BAT était déjà en cessation des paiements à la date du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, soit le 7 mars 2012, puisque les capitaux propres étaient déficitaires de 579 289,00 € (cf copie en annexe).

Or, une entreprise ayant des capitaux propres négatifs est une entreprise dont le montant des dettes est plus important que celui de ses actifs, ce qui est le cas selon le détail ci-après :

Actif :

— immobilisations nettes css ses 0,00 €

— GCtfS CIFCUÏQAAÈS ess essere res 17 106,00 € TOTAL – 17 106,00 €

Passif :

— PFOPFES sec seras css s rss ss assess seen – 579 289,00 €

— dêbbeS …… ess essere rer esse ses 595 838,00 €

Les produits d’exploitation dudit exercice ont été de ……………………….. 874 649,00 €

Le résultat comptable affiche une perte de …………………………………….. – 580 689,00 €

2. -Pour toute personne (Article L.653-5) :

0 Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité, fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Faits relevés : Bien que Madame A Y, épouse X, ait comparu aux côtés de Monsieur K-L M (de la Société BURO SPACE CONSULING), celle-ci a été dans l’incapacité d’apporter le moindre élément comptable hormis le bilan établi au 31 décembre 2011 transmis à travers la déclaration de cessation des paiements.

Selon le rapport établi le 28 mars 2012 par le Liquidateur (cf copie en annexe), la gérante a été dans l’incapacité de donner quelques explications sur la marche de l’entreprise, celle-ci apparaissant n’être que le prête nom de son mari, Monsieur F X.

Par ailleurs, la SARL PARIS BAT a fait l’objet d’un contrôle fiscal intervenu du 14 septembre 2011 au 19 avril 2012 concernant les périodes du 1« juillet au 31 décembre 2010 et du 1 » janvier 2011 au 30 juin 2011.

A la lecture du rapport (proposition de rectification) du 27 avril 2012 (cf copie en annexe), la sincérité des comptes apparaît donc devoir être remise en cause. En effet, cette vérification comptable démontre l’existence de recettes non déclarées ainsi que des règlements intervenus au profit de faux sous-traitants conduisant l’Administration Fiscale à un redressement de 119 095,00 € selon détail ci-après :

— redressement en matière de TVA ……………………………………………. 81 165,00 € – redressement en matière d’impôts sur les sociétés …………………………. 37 930,00 €

3. -Pour toute personne (Article L.653-8) :

0 Avoir omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Faits relevés : Bien que Madame A Y épouse X ait établi la déclaration de cessation des paiements le 22 février 2012, le délai écoulé entre l’ouverture de la procédure, soit le 7 mars 2012, et la date de cessation des paiements, telle que fixée provisoirement par la juridiction, soit le 15 mars 2011, s’élève à 11 mois et 21 jours (soit près d’un an).

Cependant, à la lecture de la déclaration de créance du SIE de COMPIEGNE, il s’avère que cette date est bien antérieure puisque la TVA et les impôts sur les sociétés sont impayés depuis 2010.

L’ensemble de ces faits, commis par Madame A Y épouse X, est susceptible d’entraîner le prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale.

Telles sont les informations dont l’exposant dispose à ce jour et qu’il porte à votre connaissance.

Profond respect.

COMPIEGNE, le 8 avril 2013 eur Z – f TY Mandataires JudiciÆres

[…] 6060 Tél. : […]

Maître Geneviève Z

t VWebik NC 2054-46 Zÿj ? sue @meriet-DGFiP

lormutque < – e. u once moe po L NÉIL L | du luth de R-L clos Je A – RESULTAT COMPTABLE L3] AL1! 21 210,111) | (311) 1, 1 : de ane [ 204 210 sorte ses pooft i Z. { Prens et livraire)ts 215 214 2 Production vendue cone meme – Etat 3 217 218 874649 191818 6 . .. du asrock en produits intermédiaires, Ê Production stockèe* ( produits finis et en cours de production ) 222 15700 & | Production 224 2 – â Subventions d’exploitation reçues 226 0 E | Autres produits 230 Total des produits d’exploitation hors T.V.A. (1) 1232 874649 207516 [À Achats de marchandises’ (y compris droits de douane ) 234 8 . ": Variation de stock (marchandises) 236 ë Achats de matières premières et autres approvisiomnements* ty compris droits de douane) 238 2429 180 : Variation de stock (matières premières et approvisionnemient * 2401 » | z edit Tru crédit bail : E Ê Autres charges externes* : ( Î’Ëât:l')îlË; 1:u ………………………….. – ANMODÎÏGP : rence ) 242 682681, 172846 < pomme sm – . : 2 Impôts, tixes et versements assimilés dÏÏ'-1-l «-'."'Ïæmuuun evonomique 243 244 843 Q Ê 3 }3 | Rémunérations du personnel ' 250 493827 27682 w) & – â Charges soctles Let renvoi 380) 252 275973 5296 fé | Dotitions aux 234 5 . 2, – s : Dotations aux provisions 256 A dont provisions fiscales pour implantations R k] vue stone commerciales à l’étranger" 259 262 Autres Charges --- – -- R dont cotisations versées aux organisations 26) @ syndicales et professionnelles – 5 Tota) des charges d’exploitation (11) 1264 ' 1454911 206857 : 1 – RÉSULTAT D’EXPLOITATION ( – 11) ml ( 580262« 680 È Ë Produits financiers cun zaoΠ: IË Produits exceptionnels (IV) 290 106 las â Charges financières (V) 294 375 5 $. IB ,: 3 | Charges exceptionnelles (Var 300 158 Impôts sur les hénélices (VD) 306 98 2 – BÉNÉFICE OU PERTE : Produits () + H + IV) – Charges (11 + V + VI + VH) 310 ( 557 B – RÉSULTAT FISCAL Reporter le hénélice comptable col.J, le déficit comptable col. 2 312 34 Rémunérations et avantages personnels non 316i Ê Amortissements excédentaires (an. 39-4 C.O.) l it autres amortissements non déductibles 318 1 ë Provisions non déductibles* 322 | E T J# | impôts et taxes non déductibles* (et page 7 de ka notice 2033.nut) 324 Ë Divers', dunt intérêts excé écuris de valeurs 3 taires des cptes-

Des explisiions concernant cette rubrique sont donnices dans ls mariee 208 < NOT

[…]

Février 2011 – […]

PAP R PME RAR NATIONALE

[…]

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N° TOY58 ® 15

IMMOBILISATIONS – AMORTISSEMENTS – PLUS-VALUES – MOINS-VALUES _| "*!"

2033-C 201i @internet-DCGFiP

Formalitre

title 362 »

Désrnation de lenireprise – PARIS BAT

Néant .

à Las dit Londe général ss ant | IMMOBILISATIONS Valeur brute des Valeur brute des Réévaluation légale * nmobilisatiuns au Augmentations Dimioutions immobilisations à -- ACTIF IMMOBILISE début de l’exercice la fin de l’exercicc Valeur d’origine des immo bilisations en fin d’excreicc Immobilisations Fonds sommenal dun gû2 404 ant Autres 41u 412 414 316 € Terrains 420 422 424 42h Ë Constructions 430 […] 434 436 6 Installations techniques -- – - 146 Ë m:uê|n’î| :«: Ïuïl?:le lustr’wls 441 442 44 * £ nstallatic. nérales -: ce P ; H agencements divers 450 452 +54 «456 2 Matériel de transport 464 4ù2 164 166 E Autres immobilisations := ; – 4 E corporelles 70 472 474 476 Immobilisalions financières – 1480 182 484 486 TOTAL |490 492 494 496 Il AMORTISSEMENTS . ,. Diminutions : amortissements . M des amo ments g : – - R Montant des amortissements . ( M afférents aux éléments sortis à la fin de l – JMMOBILISATIONS AMORTISSABLES au débur de l’exercice de l’exercice de l’actif et reprises à la Ain de l’exercice Immobilistions incorporelles Sn 502 Sû4 576 Æ Terrains 5lu 512 514 516 2 È_ Constructions […] nez C nstallations techniques – « A 13 matériel et outillage industriels 530 532 534 536 £ Installations générales, agencemients, M su sé 3 amégnagements divers S4u 542 S44 546 % Matériel de transport 541 552 554 556 E : sec E Autres immobilisations corporelles 560 562 561 566 TOTAL [570 572 57 576 Ill PLUS-VALUËS, MOINS-VALUES (19 In, 15% et 0% pour les entreprises à l’IS, Iù% pour les entreprises à l’IR) d (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) 1] 2] 3 I 3] Nature des immobilisations cédées virées de poste à poste, mises hors service ou réintégrées dans le patrimoine privé y compris les produits de la propriété industrielle. t 7 l 8 l 9 | LU % Valeur d’actif * Amortissements ' Valeur résiduelle Prix de cession ° Plus ou moi Res 3 Court terme ' Long terme Ë 'V "3 4 ($ 19% (@: 15% ou 16% ® 0% ® 1 2 3 4 […] Plus-values tavables à 19 *«   » – [579 Régularisations 1590 583 Résultat net de la concession de licences d’exploitation de droits de la proprièté industrielle bénéficiant du régime des plus-values à long wrme (CCT an 39 terdeci). TOTAL 49h 585

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2043-NDT.

(1) Ces plus-values sont imposables au Lux de 19 % en application des articles 238 fix JA. et 2080 du Coil. Joindre un état établi selon le même modèle, indiquant les modalités de

calcul de

ces plus-values

[…]

ED

® 95; RK 13 .

DGFiP N° 2033-P3> 2011

@internet-DGFiP

i : © l RELEVE DES PROVISIONS – […]

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Frrsmuliuire tarticle 4 a bis du Code général des

«?««

Désignation de l’entreprise : PARIS BAT

[…] au début Augmentatinns : Diminutions Montant } $ . : R . À NATURE DES de l’exercice dotations de l’exercice reprises de l’exercice à la fin de l’exercice Amortissements dérogatoires – ou2 604 606 Provisions – |Doni majorations exceptionnelles .. : réglementées | de 30 % 601 603 605% 607 Autres provisions réglementées |6]0 612 614 616 Provisions pour risques et charges 620 622 624 626 Sur immobilisations 630 632 634 636 Provisions Sur stocks et en cours 640) 642 644 pour – dépréciation | Sur clients et comptes rattachés [650 652 654 656 Autres provisions pour dépréciation – |66() 662 664 666 TOTAL |680; […] POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES ( .. VENTTLATION DES DOTATIONS AUX PROVISIONS ET CHARGES À PAYER . NON DÉDUCTIBLES POUR L’ASSIETTE DE L’IMPÔT Dotations Reprises (Si le cadre C est insuffisant, joindre un état du même modèle) : , n = Indemnités pour congés à payer. Immob. incorporelles [700 705 ! charges socËles et fi.äculcs Êorrcspondanles Terrains Tai 715 2 Constructions 720 725 À Inst. techniques va Sas 4 mat. et outillage 730 735 + Inst. générales, agen- | 94 = à cements amén. div. 740 e) 5 Matériel de S=c ss transport 199 755 6 Autres immobilisations |- s 7 corporelles 760 705 TOTAL [770 775 MVotal à reporter ligne 322 du tableau n° 2033-B – /780 Il DÉFICITS REPORTABLES Déficits restant à reporter au titre de l’exercice précédent (1) 982 Déficits imputés 983 Déficits reportables 984 Déficits de l’exercice 860 Total des déficits restant à reporter 870 [11 DÉFICITS PROVENANT DE L’APPLICATION DU 2090 Résultat déficitaire relevant de l’article 209€ du CCI 995 Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (article 209€ du CGT) 996 IV CRÉDITS D’IMPÔTS Crédit d’impôt en faveur Crédit d’impôt en faveur P d’imné de de la recherche 202 de la furmu’linn des dirigeants 203 Crédit d’impôt famille 204 Réduction d’impôt en faveur – | s. Crédit d’impôr investissement – | . Crédit d’impôt en faveur Sos du mécénat 205 en Corse (" 206 de l’apprentissage 207 Crédit d’impôt afférent res immutations : aux \'aleurspmubilières Bic – | 28 Autres imputations 21) (14 Cette cuse cerrespond uu montant perté sur la ligne STG du tableau 203810 déposé au titre de l’exercice précédent.

* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 20A3-NOT

N° 2033-D – 1 A4 P R J AP ER OFF ON AT PO N O4 PT.

Février rt >

dat

[…]

Février 2011 – […]

N° 2033 – I M P RIM ERIC NATIONALE

@ N° ® i Z

Obliguteme 54 4 u code général des ampitse

DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE ® PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE

DGFiP N° 2033-E 2011

M

@intemnet-DGFiP

Désignation de l’entreprise ; PARIS BAT Néant (] Exercice ouvert le : cc et clos le : BHA2/QQ11……………… centres Durée en nombre de mois L_1_L2___l – Production de l’entreprise Ventes de marchandises 108 Production vendue – Biens 109 Production vendue – Services 141 874649 Production stockée 111 Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation 143 Subventions d’exploitation rêçues et ahandons de créances à caractère financier ten partie) 113 Autres produits cle gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations lTaites en commun 115 Transferis de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée 116 Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés 118 Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles. si rattachées à une activité normale 119 et courante ' l TOTAL 1 | 144 874649 Il – Consommation de biens et services en provenance de tiers Achats de marchandises (droits de douane compris) 121 Variation de stocks (marchandises) 122 Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits du douxne compris) 123 Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) 145 Autres achats et charges externes, à l’exception des loyers et redevances 125 682681 Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition d:ans l_c cadre 146 d’une convention de location-gérance ou de crédit-hail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois – Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée 128 Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérutions faites en commun 148 Abandons de créances à caractère financier (en partie) 149 Moins-values de cession d’éléments d’immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale 150 et courante Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs…) T.). P.P. 133 F5uction des df>talions aux umortissements afféreqls à {des inumohilis:ati: ins corporelles mises à dispasition dans lc4 cadre 135 d’une convention de location-gérance ou de crédit-hail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois l TOTAL 2 |152 682681 I! – Valeur ajoutée produite Calcul de la Valeur Ajoutée TOTAL 1 – TOTAL 2 ' 137l 191968 Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d’instruments financiers, les entreprises d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières de détermination de la valeur ajoutée ressortant des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques à joindre).

(1) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes 121 à 146, 148 et 133 des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production

immobilisée déclarée ligne 143 et portées en ligne 128.

« l

® au tt @ COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFP N° 2033-F 2011

[…]

tent – 48 de Vannere lib au V c. 1 3 @'ntemet_DGF’P iste ; sc es » sec . : » fai 1 N° de dépôt (liste c_lca personnes ou groupements de personnes de droit m: de fait (1) – Néam D + détenant directement au moins 10 % du capital de la société) 4

ExErcicE cos 131111 ,2 2 0 1 1 , N° SIRET 5 R f B b 6 5 | P b b 6 n p |

DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE [PARIS BAT _] ADRESSE (voie) [Zac de Mercières il Technopolis 4 – 14 Rue du Fonds Pemant __] copr rostaL 160200 ] – - [COMPIEGNE _| NOMBRE TOTAL D’ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES 901 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D’ACTIONS 802

PERSONNES MORALES DE L’ENTREPRISE CORRESPONDANTES

NOMBRE TOTAL D’ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES ous NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D’ACTIONS an

PERSONNES PHYSIQUES DE L’ENTREPRISE CORRESPONDANTES

I – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES : – l Forme juridique : Dénomination L J N° SIREN (si société établie en France) |_L_J 1 |__1 % de détention (:: Nb de parts qu actions ::]

Adresse : me [___ – voie | _| Code Postal :! Commune | | Pays | J

Forme juridique I:} Dénomination | ] N° SIREN (si société établie en France) | 1.1 1 % de détention E:! Nb de parts ou actions :: Adresse : – N° [: Voie l l

Code Postal l::l Commune r | Pays Î |

Forme juridique |: Dénomination l l N° SIREN (si société établie en France) |_L_1_+_+_+_+ __ 1 J t de détention [:_-' Nb de parts ou actions l::l Adresse ; N° :::] Voie l l

[…]

Forme juridique |: Dénomination l J N° SIREN société établie en France) _ 1 1 + l % de détention (___) – Nb de pars ou actions [___ _ Adresse : N° :] Voie '

Code Pustul I:: Commune l l Pays Î J

Il – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique |KMZILDAG ] – Prénom(s) |(A | à Nom marital IDERIN l % de détention Nb de parts ou actions Œ:} Naissance : Dale 03/01/1980 N° NDépanement Commune Pays [FRANCE :] Adresse : we [43 ___| – voie (BD PAUL VAILLANT COUTURIER _|

Code Postal Commune – (GOUSSAÏNVILLE _] – pays FRANCE ]

[…]

_

[…]

NRA S

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» | Titre (2) Nom patronymique – [KAYA _| -- Prénomts) [SALIH ] Ë Nom marital l | % de détention Nb de parts ou actions Ê Naissance : Date N° Département Commune Pays © * | adresse : w° 152 ____________J – voie [RUE PARMENTIER ] ::_ Code Postal Commune W-î Pays 7.

(1+ Lorsque le nombre d’associés exsède k nombre de lignes de 1 imprimé, stifiser un ou plusieurs riNleaux seppkimentaires Dans ce ess, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la cause prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bis i droite de cette même case

(2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLF pour Mudemenselle

° Des expleations concernant cete rubrique figurent dans la notice n° 2023 NO

LFB

Juridiction Date d’ouverture Mode de saisine

Juge-Commissaire Juge-Commissaire suppléant

Mandataire Judiciaire

Commissaire-Priseur

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ANC -

TFT à 7"

L

BCY -

ERBAUT

Mandataires Judiciaires associés

Tribunal de Commerce de COMPIEGNE 7 mars 2012 Déclaration de cessation des paiements

Monsieur B C Monsieur D E

SCP Z – LEHERICY – HERBAUT, en la personne de Maître Geneviève Z

Maître Dominique LOIZILLON

SARL PARIS BAT

Dénomination sociale Forme Capital social

Date d’immatriculation Numéro RCS

Objet social Code APE / NAF

Nom commercial Site internet

Siège social

Dirigeant

SARL PARIS BAT SARL 7 000,00 €

9 octobre 2009 COMPIEGNE -

—  41.20A

PARIS BAT

[…]

Madame A Y épouse X

Né(e) le […] à STRASBOURG

De nationalité Française

[…]

(article L.641-27 du Code de Commerce)

SARL PARIS BAT

1. PRESENTATION

L1. Procédure En suite de la convocation de l’exposante, Madame A Y épouse X a comparu le […], assistée de Maître K L M, Conseil, […], […]

1.2. Activité La société PARIS BAT exerçait une activité de tous travaux de bâtiment en sous traitance.

1.3. Historique

La société PARIS BAT a été constituée en Septembre 2009 sous la forme d’une SARL au capital de 7.000 €.

Le capital social, au vu des statuts du 18 Décembre 2009, est réparti à égalité entre Madame Y épouse X A et Monsieur Salih KAYA.

Il semble que le véritable instigateur de cette société soit Monsieur F X époux de la gérante.

A l’ouverture de la procédure l’activité avait cessé depuis Septembre 2011. II. SITUATION SOCIALE Au 7 Mars 2012, l’effectif avait été ramené à 0, par suite du licenciement des 18 salariés attachés à

l’entreprise, intervenu en Novembre 2011.

Les salariés n’étaient pas indemnisés depuis Octobre 2011.

III. […]

[…]

La tenue de la comptabilité avait été confiée à un sieur MEHMET de PARIS, sans toutefois que l’adresse exacte de ce dernier ait pu être communiquée.

Le dernier bilan souscrit, celui de l’exercice clos au 31 Décembre 2011, a été communiqué révélant les éléments significatifs ci-après :

— ACTIF : Immobilisé ' 0,00 € Circulant 17.106,00 €

Page 2 sur 3 Rapport article R.641-27 du Code de Commerce SCP Z – LEHERICY – HERBAUT Mandataires Judiciaires associés

SARL PARIS BAT

— PASSTF : Capitaux propres -579.289,00 € Dettes 595.838,00 €

Les produits d’exploitation dudit exercice ont été de 874.649 € dégageant une perte de 580.689 €.

Il convient de relever qu’une vérification de comptabilité est en cours.

IV. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

— ACTIF :

Capital non libéré 5.600,00 € – PASSTF :

Salarial 122.330,00 € Privilégié 37.765,00 € Chirographaire 358.546,00 €

518.641,00 € V. CAUSES DES DIFFICULTES

Madame X, gérante, a été dans l’incapacité de donner quelques explications sur la marche de l’Entreprise, celle-ci apparaissant n’être que le prête nom de son mari Monsieur X F.

Une sanction tendant à une mesure d’interdiction de gérer devra être envisagée à l’encontre de cette dernière.

VI. – PERSPECTIVES

Les opérations sont, bien entendu, vouées à une clôture pour insuffisance d’actif.

COMPIEGNE, le 28 mars 2012

Maître Geneviève Z

Page 3 sur 3 Rapport article R.64 1-27 du Code de Commerce

SCP Z – LEHERICY – HERBAUT Mandataires Judiciaires associés

1 A

' DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3924-V-SD DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES OISE (02-2011) 2ème brigade départementale de vérification

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Liberté » Ésaîué » Fraternité 6 RUE WINSTON CHURCHILL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 10395*[…]

œ -.- R E C U3JUAMR PMR Télécopie :[…]

Mét : 2e-bdv.compiegne@dgfip.finances gouv.fr Réception du lundi au vendredi sur rendez-vous

M^e Z mandataire judiciaire liquidation de la SARL PARIS BAT

[…]

Affaire suivie par : ESTELLE VILBOIS-AMAND

Le 27 avril 2012

Objet : Proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité

Maître,

Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 14/09/2011 au 19/04/2012.

Ce contrôle a concerné l’exercice clos au 31 décembre 2010, période prolongée en matière de TVA au 30 juin

2011 et les impôts ou taxes suivants : Impôts ou taxes visés par l’avis de vérification.

J’envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certaines impositions pour les motifs exposés

dans la présente proposition.

Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé,

la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.

Les rectifications proposées pourront entraîner l’application des majorations prévues par le code général des impôts '. Si vous avez des observations à ce sujet, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’en faire

part.

Pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d’un conseil de

votre choix ?). La présente lettre comporte 19 feuilles, y compris celle-ci.

Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire, Maître, à l’assurance de ma considération distinguée.

Visa et nom de l’ Inspecteur Principal des L’Inspectrice des Finances Publiques Finances Aubliques ® Cauot G H ESTELLE VILBOIS-AMAND

(1) Ces dispositions sont reproduites en dernière page de ce courrier. (2) Article L 54 B du livre des procédures fiscales reproduit en avant-dernière page de ce courrier.

(3) En cas d’application des majorations pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, pour abus de droit, ou pour opposition à contrôle fiscal.

orties…

MINISTÈRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Les rectifications proposées concernent les bases et/ou impositions suivantes :

Ensemble du revenu imposable

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfices agricoles

Bénéfices fonciers

Bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés

Exercice clos au 31 décembre 2010

Revenus de capitaux mobiliers

Salaires passibles de la taxe d’apprentissage

Salaires passibles de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Salaires passibles de la participation des employeurs à l’effort de construction

Taxe sur la valeur ajoutée

8 septembre 2009 au 30 juin 2011

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

. REMARQUES

[…]

Un avis de vérification modèle 3927 a été adressé à la gérante de la SARL PARIS BAT, en recommandé le 8 aout 2011 (AR du 10/08/2011), accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié millésime mai 2011. Cet avis l’informait de l’engagement d’une procédure de vérification générale de comptabilité portant sur l’exercice clos au 31 décembre 2010, période prolongée au 30 juin 2011 en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Une première intervention était prévue dans ce document le 29 aout 2011, au siège social de la SARL PAÈIS BAT.

Je me suis donc rendue le 29 aout 2011 au siège social de la SARL PARIS BAT, 14 rue du fonds Pernant à Compiègne, et ai constaté l’absence de la gérante ou de toute personne dûment mandatée pour la représenter. Un courrier a donc été adressé à la gérante de la SARL, en recommandé le 29 aout 2011 (AR du 30/08/2011) pour fixer un nouveau rendez-vous au 13 septembre 2011.

La gérante de la société a contacté le service par téléphone et a confirmé par télécopie son indisponibilité. Elle a également demandé le report de la première intervention au 14 septembre 2011. La première intervention s’est donc déroulée le 14 septembre 2011, en présence de M^me X, gérante de la SARL PARIS BAT et de M. X, chef de chantier de la société.

L’ensemble des interventions se sont déroulées dans les locaux du siège social de la société.

La gérante de la société PARIS BAT a été convoquée par deux fois dans le cadre de la réunion de synthèse, dans les locaux de l’Administration :

—  1ère convocation le 14 février 2012, par courrier du 31 janvier 2012 (AR du 2/02/2012) ; – 2ème convocation le 24 février 2012, par courrier du 14 février 2012 (AR du 16/02/2012).

Ayant eu connaissance de l’ouverture d’une procédure collective par jugement du 7 mars 2012 du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE (annonce BODACC du 8 mars 2012 n° 246193), prononçant la liquidation judiciaire de la société, le service vérificateur a pris contact avec l’étude de M^e Z, liquidateur désigné par le même jugement.

Un courrier a été adressé à M^e Z, représentante de la SARL PARIS BAT, par courrier du 15 mars 2012 (AR du 16/03/2012), l’informant de la procédure de contrôle fiscal externe en cours (avec copies des pièces de procédure) et la convoquant pour une réunion de synthèse le 3 avril 2012, dans les locaux de l’Administration.

Une réunion de synthèse s’est tenue dans les locaux de l’étude de M^e Z, le 19 avril 2012, conformément à la demande que vous avez formulée dans votre courrier du 20 mars 2012 . Seule Maître Z était présente au cours de cette réunion de synthèse.

Je vous précise enfin que le responsable de la 2ème brigade départementale de la DDFIP de l’Oise est désormais : M. G H, Inspecteur principal des Finances Publiques (tel : 03.44.92.57.86), en remplacement de Madame I J.

[…]

La SARL PARIS BAT réalise des travaux immobiliers (gros œuvre, pose de planchers, peintures, …) pour une clientèle de particuliers et essentiellement en sous-traitance.

La société émet des factures correspondant aux travaux réalisés. Les paiements interviennent sur les comptes bancaires de la SARL PARIS BAT, par chèques ou virements.

Dans le cadre de l’exercice de l’activité en sous traitance, les donneurs d’ordre peuvent ne s’acquitter que de 95 % du montant de la facture, les 5 % restant étant acquittés postérieurement, au titre de la retenue de garantie. Le règlement de la retenue de garantie n’intervient que deux ans après l’achèvement du chantier.

C. – PRÉSENTATION DE LA COMPTABILITÉ ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Au cours des interventions sur place, les documents présentés se sont révélés incomplets. En effet, seul le grand livre de l’exercice clos au 31 décembre 2010 a été présenté. Ceci a été constaté par procès-verbal de défaut de présentation complète de comptabilité, établi et signé par la gérante le 23 novembre 2011.

Les factures produites pour l’ensemble de la période vérifiée, présentent les particularités suivantes :

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— - la numérotation n’est pas continue et ne respecte pas un ordre chronologique ; . , – - elles comportent généralement une lettre et un chiffre ; la lettre pouvant être E, F, M, P, LET ,… ! – - la présentation est variable quant à l’en-tête, le pied de page et même le corps des factures.

Les pièces justificatives présentées pendant le contrôle ne suffisent pas à elles seules à établir la réalité des charges enregistrées en comptabilité dans le grand livre de l’exercice clos en 2010. En effet, de nombreuses factures présentées ne sont pas enregistrées et peu de justificatifs de charges enregistrées en comptabilité ont été présentés.

Aucun document concernant les employés n’a été présenté, ni les contrats de travail, ni les fiches de paie, ni les justificatifs de charges sociales, ni les documents comptables de paie.

Enfin, les relevés bancaires du compte ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE, fournis au cours des interventions sur place ne sont pas complets. Le service vérificateur a donc mis en oeuvre un droit de communication auprès de l’établissement bancaire, afin d’obtenir l’exhaustivité des relevés bancaires sur l’ensemble de la période vérifiée.

D. – EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION

Le service vérificateur a exercé un droit de communication en vertu des dispositions des articles L81, L85 et L102B du

Livre des Procédures Fiscales auprès des principaux clients de la SARL PARIS BAT, selon les modalités reprises dans le tableau suivant :

Nom du client Date d’envoi du Date de la Date de la Date réponse droit de réponse du demande de communication client factures SARL EURO MTP 14/09/2011 28/09/2011 29/09/2011 21/10/2011 SD CONSEIL 14/09/2011 29/09/2011 10/11/2011 DANY BATIMENT 14/09/2011 29/09/2011 1 s ( 2A COPRO 14/09/2011 20/09/2011 . DL BATIMENT 14/09/2011 04/10/2011 ée r e MAISONS FRANCE CONFORT 14/09/2011 26/09/2011 27/09/2011 29/09/2011 COFIDIM 14/09/2011 19/09/2011 22/09/2011 11/10/2011 GEOXIA 11/10/2011 30/01/2012 01/02/2012 08/02/2012

Vous trouverez aux annexes | et Il l’ensemble des factures des années 2010 et 2011 obtenues par droit de communication, avec une annotation pour celles présentées au cours des interventions sur place.

Le service vérificateur a été amené à demander des copies de chèques recto-verso auprès de l’établissement bancaire. Ces copies obtenues ont révélé qu’un certain nombre de chèques enregistrés en contrepartie de charges de sous traitance étaient libellés au nom de personnes physiques et encaissés par ces dernières. Ces personnes représentaient des tiers par rapport à l’entreprise.

E. – CRITIQUE DE LA COMPTABILITÉ 1. LES FAITS

Les factures présentées ne sont pas numérotées dans l’ordre chronologique et de manière continue. De plus, des recoupements ont été effectués auprès des clients les plus importants de la SARL PARIS BAT et ont permis de découvrir qu’un grand nombre de factures ne sont pas enregistrées en comptabilité. Vous trouverez en annexe | l’ensemble des factures présentées sur place et celles obtenues par le droit de communication effectué auprès des clients, ainsi que les factures retenues dans le cadre de la précédente procédure de vérification de comptabilité en matière de TVA portant sur la période du 8 septembre 2009 au 30 juin 2010, procédure diligentée par la 2ème brigade départementale de vérification de la DDFIP OISE.

Le seul document comptable présenté au cours des interventions sur place est un grand livre pour l’année 2010, dont les premières écritures datent de mars 2010.

Il a été constaté au cours des interventions sur place que : – des charges enregistrées au grand livre 2010 n’étaient pas accompagnées de pièces justificatives ;

— des pièces justificatives de dépenses présentées n’étaient pas enregistrées dans le grand livre 2010.

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.. Enfin,. les écritures de paie et de sous traitance pour le compte de la SARL PARIS BAT ne sont pas justifiées, aucune puece n’est présentée pour expliciter ces écritures enregistrées au grand livre. Les débits du compte 401 sous traitant se Sont révélés être des chèques encaissés par des personnes physiques et absolument pas par les entreprises PRESTIGE PRO BAT et PRO BTM, sociétés censées avoir travaillé pour le compte de la SARL PARIS BAT en tant que sous traitants. Un droit de communication a été exercé auprès de ces deux sociétés le 10 novembre 2011. Ces deux sociétés étant en liquidation judiciaire respectivement au 20 aout et 1er septembre 2011, le droit de communication a également été effectué auprès des mandataires liquidateurs le même jour.

En réponse au droit de communication exercé par l’Administration, le mandataire liquidateur de la société PRESTIGE PRO BAT n’a pu fournir aucun élément comptable ou autre, confirmant les relations entre cette société et la SARL PARIS BAT (le 30/11/2011).

En conséquence, aucune de ces factures de sous traitance n’a pu être présentée. Aucun autre élément n’a pu confirmer l’existence de cette sous traitance (contrat de sous traitance, comptes rendus de réunion de chantier, ..)

Par procès verbal du 23 novembre 2011, il a été constaté l’absence des documents suivants au titre de l’exercice clos en 2010 :

+ – Livre journal + – Journaux auxiliaires du livre journal » journal de ventes + journal d’achats » journal de banque » – journal de caisse » – journal des opérations diverses + Livre d’inventaire

2. LE DROIT

L’article 8 du Code de Commerce fait obligation aux personnes physiques ou morales possédant la qualité de commerçant :

— de procéder chronologiquement à l’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise,

— de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise,

— d’établir des comptes annuels, à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et une annexe.

L’article 2 du décret n°83-1020 du 29/11/1983 dispose que tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire, l’article 5 prévoyant que le livre journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les circonstances l’exigent.

Les articles 17-1 à 17-3 du Code de Commerce prévoient en faveur des commerçants personnes physiques relevant de plein droit ou sur option du régime réel simplifié d’imposition des mesures d’allègement leur offrant la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie au cours de l’exercice en n’enregistrant les créances et les dettes qu’à la clôture de celui-ci et de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des travaux en cours.

Le 7° de l’article 242 nonies A de l’Annexe Il au CGI précise que la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Le dispositif de numérotation retenu par l’entreprise doit garantir que deux factures émises la même année ne puissent porter le même numéro.

Le contribuable vérifié doit être en mesure de justifier le montant de ses achats comptabilisés par la présentation des factures qui consistent en des écrits dressés par les commerçants pour constater les conditions d’achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus (article 109 du Code de Commerce).

Ces factures doivent comporter les mentions obligatoires suivantes: nom ou raison sociale, adresse du vendeur et de l’acheteur, date, dénomination des marchandises ou services, quantité, prix unitaire HT, montant global de la TVA (article 289 du CGI) et taux de TVA par produit et service ( article 242 nonies, ces mentions de TVA ne sont pas obligatoires lorsque les opérations sont facturées à des particuliers), numéro d’immatriculation, forme et capital pour les sociétés.

Les factures d’achats régulières font donc état de toutes les informations nécessaires au contrôle, qu’il s’agisse d’informations générales, financières ou relatives à la nature et aux quantités des produits concernés.

L’existence de plusieurs ventes sans facture, même pour un faible montant, retire à la comptabilité son caractère probant au titre de la période concernée « eu égard tant à la gravité, quelle que fût l’importance des recettes dissimulées, des omissions constatées qu’à leur caractère répétitif » (C.E. 04.04.90 reg. n° […], RJF 6/[…]).

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3. L’APPLICATION DU DROIT AUX FAITS à

+ 3 Le seul document comptable présenté au cours des interventions sur place est le grand livre établi pour l’exercice clos en 2010. L’examen de ce grand livre a démontré que les écritures enregistrées ne retranscrivaient pas l’exhaustivité des opérations réalisées au cours de l’exercice. Dans ces conditions, la comptabilité fournie par la gérante de l’entreprise (au cas d’espèce le Grand Livre) au cours du contrôle présente de graves irrégularités et est dépourvue de valeur probante.

Le montant des résultats déclarés et notamment des recettes n’a pu être justifié dès lors que la comptabilité n’a pas été présentée en totalité ( cf PV du 23/11/2011 dressé pour défaut de présentation complète de comptabilité).

En conséquence, le Grand Livre présenté pour l’exercice clos en 2010 ne peut être considéré comme probant et sincère en raison des graves irrégularités décrites plus haut.

II. – RÉGIME D’IMPOSITION

A la création de la SARL PARIS BAT, le régime d’imposition tant en TVA qu’en Impôt sur les Sociétés était le régime réel simplifié.

A. – EN MATIÈRE DE […] (TVA)

Ce régime a été remis en cause en matière de TVA par une précédente procédure de vérification de comptabilité diligentée par la 2ème brigade départementale de vérification de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise (période vérifiée du début d’activité au 30/06/2010). En effet, la proposition de rectification du 20 janvier 2011 (AR du 21/01/2011) a pour conséquence l’exclusion du régime d’imposition simplifiée en matière de TVA à l’encontre de la société PARIS BAT.

En effet, cette proposition motive l’exclusion du régime simplifié d’imposition en matière de TVA sur la base de l’article L16 D du LPF par la mise en évidence d’une facture de complaisance . Le redevable ayant reçu ou délivré une facture de complaisance est redevable du régime réel d’imposition pour l’exercice au cours duquel la facturation a été établie.

A compter du 1er janvier 2010, la SARL PARIS BAT était tenue en conséquence de déposer des déclarations mensuelles de TVA, en application des dispositions des articles 287-1, 2-1er et 3ème alinéa du Code Général des Impôts.

B. EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DE RÉSULTAT

L’article 22 des statuts de la SARL PARIS BAT précise que le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2010.

En vertu des dispositions de l’article 223-1 du CGI et 38 de l’annexe III au CGI, la SARL PARIS BAT était tenue de déposer une déclaration de résultat IS et ses annexes, modèle 2065, pour l’exercice clos au 31 décembre 2010.

III. PROCEDURE

A. – EN MATIÈRE DE […]

Aucune déclaration de TVA n’a été déposée depuis le début d’activité de la SARL PARIS BAT, soit à compter de janvier 2010.

Des mises en demeure de déposer les déclarations mensuelles de TVA ont été adressées à la société selon les modalités suivantes :

— mises en demeure du 16 mai 2011 (AR du 18/05/2011) pour les mois de janvier 2010 à mars 2011 ; – mise en demeure du 8 aout 2011(AR du 10/08/2011) pour les mois d’avril à juin 2011.

En vertu des dispositions de l’article L66-3° du Livre des Procédures Fiscales, la procédure d’imposition retenue est la taxation d’office.

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B. – EN MATIÈRE D'[…]

Une déclaration de résultat IS a été déposée le 21 mai 2011, après l’envoi d’une mise en demeure du 16 mai 2011 (AR du 18/05/2011).

En vertu des dispositions de l’article L55 du LPF, la procédure retenue est la procédure de rectification contradictoire.

IV. – RECTIFICATIONS EN MATIÈRE DE TVA

A. – DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE A LA TVA

1. LES FAITS

La SARL PARIS BAT exerce une activité de travaux immobiliers, essentiellement dans le cadre de contrats de sous traitance. Des factures sont émises postérieurement à la réalisation des travaux. Le paiement intervient par acomptes et soldes pour la clientèle et après la réalisation des travaux dans le cadre des contrats de sous traitance.

Un examen attentif des encaissements bancaires a été effectué à partir des comptes bancaires ouverts au nom de la SARL PARIS BAT (comptes ouverts auprès de LA BANQUE POSTALE n°20041 00001 5759520D020 02 et la SOCIETE GENERALE n° 300003 00675 000270001136 33). Les opérations de compte à compte ou internes ont été neutralisées. Vous trouverez en annexes IV et V le détail des encaissements bancaires retenus ayant permis de déterminer le montant de la TVA exigible au titre de la période vérifiée.

L’examen de chaque encaissement a permis d’identifier pour certains crédits l’origine, notamment pour ceux résultant de travaux immobiliers effectués chez des particuliers et donnant lieu à la facturation de la TVA au taux de 5,5 %.

2. APPLICATION DU DROIT AUX FAITS

En vertu des dispositions de l’article 256-1V.1° du Code Général des Impôts, les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de service et à ce titre sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L’article 269-2-a du CGI dispose que le fait générateur de la TVA intervient au moment de l’exécution des travaux et l’exigibilité de la taxe lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération de la prestation de service.

Le taux de la TVA applicable est fonction de la nature des travaux et de la qualité des clients, selon les termes de l’article 279-0 bis du CGI, concernant les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

En l’espèce, la TVA devient exigible au moment des encaissements qui sont de facto considérés comme représentant des recettes professionnelles.

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des encaissements professionnels : – Période du 08/09/2009 au 31 décembre 2010 :

Encaissements professionnels montant TTC | taux TVA] montant HT montant TVA 47 204,05 5,50% 44 743,18 2 460,87 166 108,46 19,60% | 138 886,67 27 221,79 TOTAL 213 312,51 € 183 629,85 € 29 682,66 € – Période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 : Encaissements professionnels montant TTC ! taux TVA | montant HT montant TVA 16 294 5,50% 15 444,55 849,45 354 227,10 19,60% | 296 176,50 58 050,60 TOTAL 370 521,10 € 311 621,05 € 58 900,05 €

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3. RAPPELS EN MATIÈRE DE TVA COLLECTÉE:

En conséquence, le chiffre d’affaires soumis à TVA étant déterminé, les rappels de TVA sont de :

Période 2009/2010 Du 1er janvier au 30 juin 2011 TVA déclarée 0 0 TVA rectifiée 29 683 58 900 Rappel TVA collectée 29 683,00 € 58 900,00 €

B. – EN MATIÈRE DE TVA DÉDUCTIBLE :

[…]

En vertu des dispositions de l’article 271 du CGI, la TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Dans la mesure où les biens ou services sont utilisés pour les besoins des opérations imposables et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la déduction est opérée par imputation sur la TVA due par le redevable.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Le Il de ce même article précise que la déduction n’est possible que si la taxe qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si elle pouvait légalement figurer sur lesdites factures.

2. APPLICATION DU DROIT AUX FAITS

Les pièces justificatives présentées au cours des interventions sur place remplissent les conditions de l’article 271 du CGI et la TVA mentionnée sur les factures est donc déductible.

Concernant les dépenses enregistrées en comptabilité, le service a recherché si ces dépenses étaient engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Des dépenses à caractère personnel ont donc été analysées comme ne donnant pas naissance au droit à déduction.

Vous trouverez à l’annexe VI le détail des dépenses enregistrées en comptabilité dont celles considérées comme personnelles. Cette distinction entre dépenses professionnelles et personnelles a été rendue possible par l’examen des comptes fournisseurs (enregistrements aux comptes 401).

Vous trouverez à l’annexe VII le tableau récapitulatif des montants des charges justifiées et de la TVA déductible en découlant.

Soit un montant de TVA déductible de :

TVA déductible admise Période 2009/2010 Période du 1er janvier au 30 juin 2011 Au titre des dépenses comptabilisées et 1 325,06 – directement liées à l’activité de la société Au titre des dépenses non enregistrées 1 961,60 14 180,60 en comptabilité mais justifiées TOTAL TVA déductible admise 3 286,66 € 14 180,60 €

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l C’ – RÉCAPITULATIF DES RAPPELS EN MATIÈRE DE TVA :

Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des rappels envisagés en matière de TVA :

Période 2009/2010

Période du 1er janv au 30 juin

2011

rehaussements TVA en base 44 743,18 15 444,55 collectée

à 5,5 % en TVA 2 460,87 € 849,45 €

rehaussements TVA en base 138 886,67 296 176,50 collectée

à 19,6 % | en TVA 27 221,79 € 58 050,60 €

TVA déductible admise en déduction 3 286,66 € 14 180,60 €

Rappels précédemment notifiés […],00 € 0,00 €

Total des rehaussements TVA […]56,00 € 44 719,00 €

V. […]

[…]

Aux termes de la doctrine administrative (DB) et conformément à l’avis du Conseil d’État en date du 19/10/1990, toute infraction commise en matière de TVA quelle qu’en soit la nature, procure à l’entreprise un profit, égal au montant de la TVA indûment conservée, imposable au titre de l’exercice au cours duquel l’infraction a été commise.

Compte tenu du système comptable utilisé, ce profit n’a pu être compris dans le résultat fiscal déclaré à raison des opérations sur lesquelles la TVA n’a pas été déclarée ou celles sur lesquelles elle a été déduite à tort, soit pour

l’exercice clos au 31 décembre 2010 :

— les rappels de TVA nets notifiés dans la proposition de rectification du 20 janvier 2011 visant la période du 8

septembre 2009 au 30 juin 2010 : […] €

— les rappels de TVA nets envisagés dans la présente proposition de rectification au titre de l’exercice clos au 31

décembre 2010 : […]56 €

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B. – RECONSTITUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES IMPOSABLE : […]

Conformément aux dispositions de l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

L’article 38-2bis du CGI précise que les produits à prendre en compte dans la détermination du bénéfice imposable et correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont attachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et à l’achèvement des prestations pour les fournitures de service.

2. APPLICATION DU DROIT AUX FAITS

Le grand livre présenté au cours des interventions sur place ne faisait pas état d’une comptabilisation de l’ensemble des factures examinées au cours de la procédure de contrôle fiscal. De plus, les droits de communication effectués

auprès des clients de la SARL PARIS BAT ont permis de mettre en évidence l’existence d’autres factures émises par la société.

Dans ces conditions, vous trouverez en annexe | l’ensemble des factures retenues pour la détermination du chiffre d’affaires imposable et ci dessous un tableau récapitulatif au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2010 :

Montant – Hors taxe TVA – | Toutes taxes comprises Chiffre d’affaires déclaré 191 816,00 €

Total des factures de l’exercice clos en 2010

Chiffre d’affaires omis 51 186,53 €

243 002,53 € | 43 309,99 € 286 312,52 €

C. – RECONSTITUTION DES CHARGES DÉDUCTIBLES

[…]

En vertu des dispositions de l’article 39 du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles ci comprenant entre autres les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire.

Il convient de tenir compte des achats effectués au cours de l’exercice (selon le principe comptable des dettes

certaines), sans tenir compte de leur paiement. De même, les dépenses doivent être comptabilisées et appuyées de pièces justificatives.

Cependant, la jurisprudence du Conseil d’État pose le principe de dispense de pièces justificatives lorsque la procédure de contrôle fiscal externe donne lieu à une reconstitution du bénéfice en rehaussant le montant du chiffre d’affaires déclaré, dans un souci de réalisme économique (CE du 18/01/1984, n° 19303, RJF 3/84 n° 276).

2. APPLICATION DU DROIT AUX FAITS

L’enregistrement comptable des charges a fait l’objet d’un examen attentif et a permis la mise en évidence de charges non engagées dans l’intérêt de la société, d’autres n’ont pas été justifiées au cours du contrôle, notamment les charges de rémunération du personnel.

Le détail de ces charges figure à l’annexe VII.

Les charges admises en déduction sont d’un montant de : 167 116 € au titre de l’exercice clos en 2010

Dans ce montant de charges admises en déduction, figure le montant de 155 781,14 € au titre des rémunérations du personnel. Cette somme correspond au montant total des chèques débités du compte bancaire de la SARL PARIS BAT et enregistrés dans le compte de charge de sous traitance. La sous traitance n’a pas été justifiée au cours de la procédure, mais pour les besoins de la reconstitution du résultat fiscal de la société, le service a retenu des frais de personnel. Dans ces conditions et dans un souci de réalisme économique, ce montant de chèques est admis au titre de la rémunération non déclarée du personnel auprès des organismes sociaux.

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_. Enfin, un certain nombre de pièces justificatives de dépenses ont été présentées au cours des interventions sur place,

. ces dépenses n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement comptable et donc d’une admission en charges déductibles. Cependant, elles remplissent toutes les conditions pour l’être. Dans un souci de réalisme économique, le montant de ces charges détaillées à l’annexe Ill sont admises en déduction pour le montant de : 10 008 €

En conclusion, le montant des charges admises en déduction est de :177 124€ Les rectifications en matière de charges déductibles sont de :

Hors taxe Charges d’exploitation déclarées __ 206 857 Charges d’exploitations admises 177 124 Rehaussements au titre des charges 29 733 €

D. – RÉCAPITULATIF DES REHAUSSEMENTS IS

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des rehaussements en matière de IS au titre de 2010 :

production vendue reconstituée 243 003 production stockée déclarée 15 700 charges reconstituées 177 124 résultat d’exploitation reconstitué 81 579 charges financières déclarées 5 résultat reconstitué […] résultat déclaré 655 rehaussement sur résultat […] iprofit sur le Trésor 26 396 total des rehaussements 107 315 îcascade avant contrôle […] îcascade résultant du contrôle […]56 résultat rectifié […]

(1) En application de l’article L77 du livre des procédures fiscales, les suppléments de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées au titre de chaque exercice ont été déduits des résultats de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Vous disposez d’un délai de trente jours à compter de la réception de la présente proposition

pour renoncer par une demande expresse aux déductions effectuées en application de l’article L77. Dans ce cas, les suppléments d’impôts sur le revenu seront établis sur les bases avant les déductions susvisées.

VI. TAUX DE L'[…]

[…]

En vertu des dispositions de l’article 219 du CGI, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33,1/3 %.

Le b du même article précise qu’un taux de 15% est applicable dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, pour les sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

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2. LES FAITS à 0 ct.

La SARL PARIS BAT a déposé une déclaration de résultat pour l’exercice clos au 31 décembre 2010 avec un bénéfice imposable à l’IS de 655 €. L’IS payé au titre de cet exercice est de 98 €, soit 655 * 15%.

3. APPLICATION DU DROIT AUX FAITS

Il ressort des statuts de la SARL PARIS BAT que le capital social fixé à 7 000 € n’est pas entièrement libéré (libéré à hauteur de 20 % selon l’article 7 des statuts).

Le capital social de la SARL PARIS BAT n’est dons pas entièrement libéré et en conséquence, le taux applicable de l’impôt sur les sociétés est donc de 33,1/3% sur la totalité du bénéfice imposable reconstitué dans la présente proposition de rectification.

Soit un rappel en impôt sur les sociétés de :

Bénéfice imposable Taux applicable en IS Calcul de l’IS Avant contrôle 655 15% 98 Après contrôle […] 33,1/3% 27 191 Rectification nette […] € 27 093 €

VII. DISTRIBUTIONS

A. – MONTANT DES DISTRIBUTIONS

Aux termes de l’article 109-1-1° du Code Général des Impôts, sont considérés comme des revenus distribués : tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

Le premier alinéa de l’article 110 du CGI précise que pour l’application de l’article 109-1-1° du CG], les bénéf ices à considérer sont ceux qui ont été retenus par l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces bénéfices comprennent, le cas échéant, les rehaussements qui ont pu être apportés à la suite du contrôle.

Par ailleurs, selon l’article 47 de l’annexe Il au CGI, tout redressement du bénéfice imposable à l’IS au titre d’une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.

Ces dispositions s’appliquent aux sommes suivantes dès lors qu’elles ont été réintégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés et qu’elles ne sont pas restées investies dans la société, au titre de l’exercice clos en 2010 :

rectifications sur chiffres d’affaires – 51 187 à rehaussements sur les charges 29 […]

B. DEMANDE DE DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS

En application des dispositions de l’article 117 du code général des impôts, vous voudrez bien me faire connaître :

— (en cas de mise en œuvre des dispositions de l’article 109-1-1°) l’identité et l’adresse des bénéficiaires finaux et réels de ces sommes, en indiquant pour chacun d’eux la date d’appréhension et le montant perçu. – (en cas de mise en œuvre des dispositions de l’article 109-1-2°) la répartition des sommes distribuées entre les associés.

Page 12

. , A défaut de réponse ou en cas de réponse évasive, imprécise ou dilatoire, dans un délai de trente jours, à compter de la réception de la présente lettre, la pénalité prévue à l’article 1759 (à compter du 1" janvier 2006) du code précité sera mise en recouvrement.

A cet égard, il convient de rappeler que l’article 1759 précité, prévoit qu’en cas de défaut de réponse (ou assimilée) :

« 'Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou qui distribuent directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100% des sommes versées ou distribuées » ;

— à savoir en l’espèce : le montant des distributions s’élève à […] €

Montant de l’amende :

Année Base Taux Montant en € 2010 […] 100% […]

Les dirigeants sociaux mentionnés à l’article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait, gestionnaires de la société à la date du versement, ou à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité (article 1754 V-3 du CGI) qui est établie et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu.

VIII. PÉNALITÉS

[…]

1. EN MATIERE DE TVA

A ce jour, aucune déclaration de TVA n’a été déposée sur la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 et ce malgré des mises en demeures effectuées les 16 mai 2011 (AR du 18/05/2011) pour les mois de janvier 2010 à mars 2011 et du 8 aout 2011(AR du 10/08/2011) pour les mois d’avril à juin 2011.

L’article 1728 du CGI dispose que le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application sur les droits mis à la charge du contribuable en l’absence de dépôt dans les trente jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure, d’une majoration de 40%.

Dans ces conditions, les droits mis à votre charge résultant de l’absence de dépôt de ces déclarations sont assortis de la majoration de 40 % pour non dépôt dans les trente jours de l’envoi d’une mise en demeure, à hauteur de […]56 € pour l’exercice clos au 31 décembre 2010 et 44 719 € pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011.

Page 13

[…] ,

Les éléments suivants ont été relevés au cours de la procédure de contrôle fiscal externe :

La comptabilité présentée au cours de la présente procédure de contrôle fiscal externe s’est révélée suffisamment incomplète et non sincère pour faire l’objet d’un PV de défaut de présentation complète de comptabilité (cf. plus haut). De plus, la reconstitution tant du chiffre d’affaires que des charges déductibles a montré de graves irrégularités au titre de l’exercice clos en 2010

0 – omission des recettes dans les proportions suivantes : chiffre d’affaires déclaré : 191 816 € chiffre d’affaires omis : 51 187 € pourcentage des omissions sur le chiffre d’affaires déclaré :27 % o charges comptabilisées ne présentant pas de caractère déductible :

des charges de sous traitance ont été enregistrées au grand livre sans aucune justification et pour un montant de 155 361,84 €, soit 88% des charges reconstituées au titre de l’exercice 2010 ;

des rémunérations du personnel ont été comptabilisées ainsi que des charges sociales sans aucun justificatif présenté ;

des charges déduites dans la déclaration déposée tardivement se sont révélées à l’examen être des dépenses personnelles non engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle de la société ;

enfin la reconstitution du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés a entrainé un rehaussement de ce résultat de […] €, soit un résultat déclaré de 655 € rectifié à la somme de […] € . Les rehaussements nets du résultat représentent 99,2% du résultat rectifié.

En conséquence, les droits mis à votre charge au titre de l’impôt sur les sociétés sont assortis de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729-b du CGI en cas de manquements délibérés sur les rectifications envisagées au titre de l’exercice clos en 2010.

C. – RÉCAPITULATIF DES SANCTIONS

Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des majorations envisagées :

base en droits rehaussements IS rehaussements TVA

intérêt de retard totalité des rehaussements | 80 des rehaussements 57 975

majoration de 10 %pour dépôt tardif IS déclaré tardivement 655

majoration de 40 % pour non dépôt

totalité des rehaus sements! 57 975

imajoration de 40 % pour rèhàuééénienté nets BIC e e ' manquement délibéré non déclarés t e ee

[…]) -.

[…]

En application des dispositions de l’article L48 du LPF, les conséquences financières sont présentées aux pages suivantes, en matière de TVA sur la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 et en matière d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2010.

Page 14

[…]

(Art. L48 du Live des Procédures Fiscales)

Situation de Redressement/Liquidation en date du : 07/03/2012 Les conséquences du contrôle tiennent compte des remises en application de l’article 1756 du C.G..

Période : 01/07/2010-31/12/2010

. Annulation de Droits mis en Droits rappelés remboursement | _ recouvrement Total […]56) […]56 Antérieur Net […]56) […]56

Droits éludés

[…]

13

Droits non pénalisables

Majorations articles 1728, 1729 et 1732

Droits alisables

[…]

[…]

en Euro

Type et taux Majorations Non dépôt : 40% (article 1728) __ 5 302 Total des majoration 5 302 Majorations antérieures Majorations nette 5 302} Période : 01/01/2011-30/06/2011 en Euro Droits rappelés Annulation de Droits mis en PP remboursement recouvrement Total 44 719 44 7191 |Antérieur Net 44 719) 44 719 Droits éludés l?roit’s non Dr'|oits pénalisables lisables 44 […] articles 1728, 1729 et 1732 Type et taux Majorations Non dépôt : 40% (article 1728) […]

Total des majorations Majorations antérieures

[…]

[…]

Récapitulation des sommes dues en Euros Droits 57 975 Dégrèvements

Intérêts de retard

Majorations et amendes […]

Page 15

[…]

(Art. […]

vre des Procédures Fiscales) nt/Liquidation en date du : 07/03/2012

Les conséquences du contrôle tiennent compte des remises en application de l’article 1756

Conséquences financières du contrôle : Pour l’événement du 27/04/2012

du C.G.l.

SARL PARIS-BAT

08/09/2009- 31/12/2010 Euro

Résultat avant imputation avant contrôle] Rehaussement en base Résultat rectifié avant cascade (* Cascade à déduire '? Résultat rectifié après cascade

Déficits reportés en arrière Déficits imputés

Résultat fiscal imposable rectifié

[…]

[…]

[…]

(!) La prescription en matière d’impôt est interrompue à hauteur de ce montant.

( Dont cascade avant contrôle

[…]

Résultat fiscal imposable rectifié au taux normal au taux normal réduit) au taux réduit 19% PME Résultat fiscal imposable avant contrôle au taux normal au taux normal réduit au taux réduit 19% PME

[…]

655

655

En application de l’article L77 du live des procédures fiscales, les suppléments de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées au titre de chaque exercice ont été déduits des résultats de l’assiette de

l’impôt sur les sociétés. Vous disposez d’un

délai de trente jours, sauf demande de prorogation, à

compter de la réception de la présente proposition pour renoncer par une demande expresse aux

déductions effectuées en application de l’arti

cle L77. Dans ce cas, les suppléments d’impôts sur les

sociétés seront établis sur les bases avant les déductions susvisées

PVLT imposable après contrôle dont taxable à 16,5% dont taxable à 8% dont taxable à 19%

PVLT imposable avant contrôle dont taxable à 16,5% dont taxable à 8% dont taxable à 19%

Variation de stock de MVLT

Avoirs fiscaux et crédits d’impôt avant cont Rappels sur crédits d’impôt non imputés

Avoirs fiscaux et crédits d’impôt admis + le

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Impôt supplémentaire

Impôt sur les sociétés après contrôle 27 191 avant contrôle 98) variation 27 093 Contribution sur l’IS après contrôle 0 avant contrôle () variation Contribution temporaire/sociaaprès contrôle 0 avant contrôle 0 Rappel de CRDB à 18% Rappel de CACRDB ou CRL

Exercice clos le:31/12/2010 Euro

Majorations

Impôt société|Type et taux Majorations |Nhnquement délibéré : 40% (article 1729) 10 837) Total des majorations 10 837) Majorations antérieures 0 Majorations nettes 10 837

Synthèse des sommes dues en euros

Droits 27 093 Intérêts, majorations et amendes 10 837 Déficits après contrôle […] Déficits avant contrôle

[…]

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Tribunal de Commerce de COMPIEGNE

Liquidation judiciaire : SARL PARIS BAT

Ordonnance de comparution

ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

NOUS, Bernard LATAIX, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE,

Vu la requête présentée par le Procureur de la République,

Vu les Articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les Articles R.653-2 et R.63 1-4 du Code de Commerce,

ORDONNONS à Monsieur le Greffier du Tribunal de convoquer par acte extra-judiciaire :

— Madame A Y épouse X, né le […] à […]

dont le dernier domicile connu est Fwmwe=béwpgnt – […]

par devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, […]

Aux fins d’être entendu en ses observations, préalablement à ce que le Tribunal ne statue à son encontre, sur le fondement des Articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du Code de Commerce, tendant au prononcé éventuel d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

DISONS que la présente ordonnance, comme la requête du Procureur de la République, ainsi que le rapport du Mandataire, seront joints à l’acte de convocation,

DISONS que le Procureur de la République sera avisé de la date d’audience.

[…]