TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 23/05106 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YR35

N° MINUTE : 24/00156

AFFAIRE

[E] [L] épouse [Y]

C/

[T], [C] [Y]

DEMANDEUR

Madame [E] [L] épouse [Y]

15 , rue Auguste Renoir

92230 GENNEVILLIERS

représentée par M^e Linda ARIF-FUSIBET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 181

DÉFENDEUR

Monsieur [T], [C] [Y]

6n rue de la libération

92230 GENNEVILLIERS

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente

assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

De l’union entre Monsieur [T] [C] [Y] et Madame [E] [L], mariés le 06 février 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de Gennevilliers, et tous deux de nationalité française, est issue [D], née le 28 juillet 2021.

Madame [L] est mentionnée dans l’acte de naissance comme sa mère, l’enfant étant née pendant le mariage.

Autorisée par le juge aux affaires familiales à assigner à bref délai, Madame [L] a, par acte d’huissier délivré le 20 juin 2023, fait assigner Monsieur [Y] en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 août 2023.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire du 23 août 2023 le juge aux affaires familiales de céans a statué en ces termes :

« CONSTATONS que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement de l’enfant ;

CONSTATONS que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ;

Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux,

ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) et du mobilier du ménage à Madame [L],

DISONS que l’épouse doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et des charges courantes relatives à cet immeuble à compter de la présente décision,

FAISONS DEFENSE à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,

Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants,

DISONS que Madame [L], la mère, exercera l’autorité parentale, à l’égard de : [D],

RAPPELONS que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,

Sauf meilleur accord des parents,

FIXONS la résidence de [D] au domicile de la mère, Madame [L],

RÉSERVONS les droits de visite et d’hébergement du père,

FIXONS la contribution de Monsieur [Y] à l’entretien et l’éducation de [D] à la somme de 150 (CENT CINQUANTE) euros par mois à compter de la date du 20 juin 2023 (…). »

L’affaire a été renvoyée à la mise en état et par conclusions signifiées par voie électronique le 23 novembre 2023 et au défendeur par voie de commissaire de justice le 15 janvier 2024 (remise à tiers présent : mère de l’intéressé ainsi déclarée), Madame [L] demande au juge aux affaires familiales de :

« ▪ PRONONCER le divorce de Madame [E] [L] et Monsieur [T] [Y] aux torts exclusifs de Monsieur [Y] et, à titre subsidiaire, pour altération définitive du lien conjugal ;

▪ CONDAMNER Monsieur [T] [Y] à verser à Madame [E] [L] la somme de 10.000 Euros de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral

▪ ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [Y], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;

1° Sur les effets du divorce sur les époux :

▪ CONSTATER que Madame [E] [L] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital.

▪ CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;

▪ CONSTATER que Madame [E] [L] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ;

▪ DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à liquidation de la communauté ;

▪ FIXER la date des effets du divorce au jour de la séparation effective, soit le 2 décembre 2021 ;

▪ ATTRIBUER à Madame [E] [L] le droit au bail du domicile familial ;

2° Sur les effets du divorce sur l’enfant :

▪ JUGER que l’autorité parentale sera exercée de manière exclusive par Madame [E] [L] sur l’enfant mineur [D] ;

▪ FIXER la résidence de [D] au domicile de Madame [E] [L] ;

▪ RESERVER le droit de visite et d’hébergement du père ;

▪ CONDAMNER Monsieur [T] [Y] à verser à Madame [E] [L] la somme de 150€ par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille mineure ;

▪ ORDONNER que ce règlement s’effectue par virement bancaire le premier du mois pour lequel elle est due. »

Monsieur [Y], régulièrement assigné à la dernière adresse connue, l’acte ayant été signifié à l’étude, et les dernières conclusions ayant été signifiées à tiers présent, n’a pas comparu. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2024, fixant la date des plaidoiries au 20 septembre 2024. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE

L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L’article 213 du même code ajoute que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. L’article 215 du même code dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Selon les dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A l’appui de sa demande, Madame [L] invoque en l’espèce les violences commises par l’époux à son encontre et la violation consécutive du devoir de respect inhérent au mariage.

Elle a produit aux débats sa plainte du 13 février 2023, des captures d’écran de messages écrits (sms, whatsapp, réseaux sociaux), ses plaintes du 19 février 2023, du 10 et du 30 mai 2023, le jugement correctionnel du 28 juillet 2023, des attestations, les plaintes de Madame [W] [L] et Madame [B].

Il en ressort que Monsieur [Y] a été condamné pour des faits de menaces graves proférées à l’encontre de son épouse et des membres de sa famille (cf les qualifications développées dans le jugement correctionnel, reprenant les termes utilisés, et la motivation du jugement correctionnel versé en pièce 21) et qu’il fait l’objet d’une interdiction d’entrer en contact avec elle.

Les échanges de sms versés aux débats corroborent les déclarations de cette dernière quant à la violence des propos de Monsieur [Y] à son égard comme à l’égard de membres de sa famille et l’existence d’échanges de cette nature, teintés de menaces graves, y compris au cours de sa détention (« ma fille/a moi/jla voit pas/a cause dune pute/qui donne sa chatte partout/(…) wallah déménager cest mieux/ca va petarader partout/je sort je place un calibre dans la bouche à ton frere pour tout ce quil a fait/ ; « jvais tout exploser c’est réelle (…) jvais exploser ta famille de pute de salope » etc).

Au regard de ces éléments, la violation grave et renouvelée du devoir de respect inhérent au mariage est établie.

Le divorce sera prononcé aux torts de l’époux.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX

Sur l’usage du nom

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° du code civil.

En l’espèce, il n’est pas formé de demande liquidative.

Il sera donné acte à la demanderesse de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites.

Sur le report de la date des effets du divorce

L’article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Il est établi en l’espèce que Monsieur [Y] a été incarcéré provisoirement à Nanterre entre le 2 décembre 2021 et le mois de mai 2023. Il est établi que depuis sa sortie de détention les époux n’ont pas résidé ensemble. Il convient par conséquent de faire droit à la demande de l’épouse s’agissant des effets du divorce.

Sur la révocation des donations

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce et pour les motifs déjà exposés, les propos violents et menaces proférés par Monsieur [Y] à l’encontre de Madame [L] sont suffisamment caractérisés et ont nécessairement engendré un préjudice moral important lié au caractère violent mais également anxiogène de ces propos. Les éléments versés aux débats permettent d’établir que ce contexte violent et anxiogène dépasse les seuls faits poursuivis par la juridiction pénale et réparés par l’allocation d’un euro symbolique. Il y a lieu dès lors d’allouer à Madame [L] en réparation des dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros.

Il n’est pas établi de conséquences d’une particulière gravité résultant du divorce lui-même. (article 266 du code civil).

Sur l’attribution du droit au bail

En vertu de l’article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux.

Madame [L] sollicite l’attribution du droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sis 15 rue Auguste Renoir, 92230 GENNEVILLIERS, dont la jouissance lui a par ailleurs été attribuée par le juge de la mise en état au titre des mesures provisoires, son occupation des lieux correspondant à la situation actuelle.

Il sera fait droit à cette demande.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT L’ENFANT

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives à l’autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’enfant n’est pas doué du discernement suffisant pour être entendue.

Madame [L] sollicite concernant [D] des mesures identiques à celles ordonnées au titre des mesures provisoires s’agissant des mesures concernant l’enfant. Il sera statué ainsi dans la mesure où les dispositions actuellement applicables demeurent commandées par l’intérêt de l’enfant et le contexte violent instauré par le père, pour les motifs détaillés déjà par l’ordonnance sur mesures provisoires à laquelle il est expressément renvoyé, en l’absence de tout élément nouveau et de toute manifestation de Monsieur [Y] dans le cadre de la présente procédure, ses intentions, son lien avec l’enfant, ses conditions d’accueil demeurant inconnus, tandis que les faits commis et les interdictions prononcées justifient toujours l’exercice par la seule mère de l’autorité parentale. Les éléments financiers sont inchangés.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Eu égard à la nature des décisions prises, il convient de rappeler l’exécution provisoire des mesures accessoires uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives à l’enfant.

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.

La solution donnée au litige implique de condamner Monsieur [Y] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Scarlett DEMON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 août 2023,

CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au jeune âge de l’enfant ;

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX

de Monsieur [T], [C] [Y]

né le 13 septembre 2000 à COLOMBES (92)

et de Madame [E] [L]

née le 16 janvier 1999 à Argenteuil (95)

mariés le 6 février 2021 à GENNEVILLIERS (92)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce,

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 02 décembre 2021 date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

ATTRIBUE à Madame [L] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis 15 rue Auguste Renoir 92230 GENNEVILLIERS ;

Sur les mesures concernant l’enfant :

DIT que Madame [L], la mère, exercera l’autorité parentale, à l’égard de : [D] ;

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,

DIT que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère,

RESERVE les droits de visite et d’hébergement du père,

FIXE à la somme de 150 (CENT CINQUANTE) euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [D], payable au domicile de Madame [L], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, par virement bancaire et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2024 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : 08.92.68.07.60, ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),- recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires ARIPA (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois,

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est de droit ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [L] aux entiers dépens de l’instance,

DIT que la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et sera susceptible d’appel dans le mois de cette notification, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 9, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 21 novembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES