MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DOSSIER : N° RG 25/00248 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4UW / Chambre 5

AFFAIRE : [P] / [J]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

Juge aux affaires familiales : Monsieur Jean-Charles SANSGASSET

Greffier : M^me DUJARDIN

DEMANDEUR

Madame [X] [P]

née le 23 Mars 1980 à M’SIRDA THATA (ALGERIE)

de nationalité Marocaine

176 rue des Dct Devillers

02120 GUISE

représentée par M^e Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2025/000050 du 07/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT QUENTIN)

DEFENDEUR

Monsieur [H] [J]

né le 07 Août 1967 à SOISSONS (02200)

de nationalité Française

118 rue Alexandre Fleming

02200 VILLENEUVE ST GERMAIN

défaillant

copie CCC par LRAR aux parties le

copie executoire le

à

M^e Sonia MONFRONT

copie dossier

copie AR avocats le

copie ARIPA le

copie JE Et PR le

PROCEDURE ET DEBATS

Mme [X] [P], de nationalité marocaine et M. [H] [G] [Q], de nationalité française se sont mariés le 15 août 1998 devant l’officier d’état civil de Maghnia (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus :

— [O] [G] [Q], majeur,

— [K] [G] [Q], majeur,

— [C] [G] [Q], née le 10 avril 2008 à Soissons (02),

— [M] [G] [Q], né le 30 novembre 2011 à Soissons,

— [D] [G] [Q], née le 30 novembre 2011 à Soissons,

— [U] [G] [Q], née le 21 janvier 2014 à Soissons,

— [Z] [G] [Q], né le 23 septembre 2016 à Soissons.

Par jugement en date du 28 février 2025, le juge des enfants de Saint-Quentin (02) a notamment :

— renouvelé le placement auprès de l’aide sociale à l’enfant de l’Aisne de l’enfant [C] jusqu’au 31 août 2025 sous la forme d’un placement éducatif au domicile maternel,

— étendu la mesure de placement éducatif à domicile à [D], [U] et [Z],

— accordé à la mère un droit de visite et d’hébergement quotidien pour les quatre enfants,

— réservé les droits du père.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, l’épouse a délivré une assignation en divorce à l’encontre de l’époux sans indiquer le fondement, assignation remise au greffe le 21 mars 2025 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 19 mai 2025 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

L’époux n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire en date du 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a notamment :

— constaté l’application du droit français,

— constaté la compétence des juridictions françaises,

* concernant les époux

— attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) ainsi que des meubles meublants à l’époux,

— dit que l’époux bénéficiaire de cette jouissance doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et des charges courantes relatives à cette location,

— fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence,

— ordonné à chacun des époux de remettre à l’autre ses vêtements et ses objets personnels,

— condamné l’époux à payer l’épouse une pension alimentaire d’un montant de :

. 300 euros par mois,

— dit que ce règlement s’effectue en exécution de son devoir de secours,

* concernant les enfants

— rappelé l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

— fixé la résidence des enfants au domicile maternel,

— réservé les droits de visite et d’hébergement du père,

— condamné le père à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de :

. 200 euros par enfant, soit la somme mensuelle de 1 000 euros,

— dit y avoir lieu à intermédiation financière,

— dit que l’ensemble des mesures provisoires prennent effet à compter de l’ordonnance,

— transmis la décision au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

— transmis la décision au juge des enfants près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025, l’épouse demande au juge de :

* concernant les époux

— prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

— dire que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux,

— révoquer les donations et avantages matrimoniaux,

— dire qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

* concernant les enfants

— rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

— fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile,

— réserver les droits de visite et d’hébergement du père,

— condamner le père à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de :

. 200 euros par enfant, soit la somme mensuelle de 1 000 euros,

— condamner le père aux dépens de l’instance dont distraction faite au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux écritures de l’épouse conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2025, fixant la date des plaidoiries au 20 novembre 2025. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le demandeur à la procédure de divorce a régulièrement notifié ses dernières écritures par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025 au conjoint défendeur, qui n’a pas constitué avocat.

Dès lors, la décision rendue sera réputée contradictoire.

concernant les éléments de droit international privé

Les éléments d’extranéité ayant été étudiés au stade de mesures provisoires, il convient de rappeler que le droit français s’applique à la présente procédure et que le juge français est compétent.

concernant la recevabilité de la demande introductive d’instance

L’acte introductif d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux telle que prévue par l’article 252 du code civil.

La demande doit être déclarée recevable en application de l’article 252 du code civil.

concernant la demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Aux termes de l’article 238 dudit code, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Lorsque l’assignation ne mentionne pas le fondement du divorce, alors ce délai s’apprécie à la date du prononcé du divorce.

Dès lors que cette condition est remplie, alors le juge doit prononcer le divorce pour altération du lien conjugal sans pouvoir d’appréciation.

Enfin, s’agissant d’un fait juridique, la preuve de l’altération dont la charge incombe à celui qui s’en prévaut, se fait par tout moyen.

L’assignation en divorce a été délivrée le 19 mars 2025.

A l’appui de la demande de prononce de divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’épouse indique que le couple a cessé de cohabiter et de collaborer depuis le 23 avril 2024.

Elle produit notamment une attestation d’hébergement en date du 6 mai 2024 rédigée par l’association accueil et promotion aux termes de laquelle il est précisé que l’épouse ainsi que ses quatre enfants sont hébergés à Guise depuis le 23 avril 2024 (pièce 10).

Dès lors il ressort de cette attestation que le lien conjugal est définitivement altéré depuis plus d’un an.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

concernant les conséquences du divorce dans les rapports entre époux

Sur l’usage du nom

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, l’épouse ne réclame pas, dans le dispositif de ses conclusions, à conserver l’usage du nom marital. Elle ne demande pas, non plus, son intention de reprendre son nom de naissance. Le principe légal énonçant que l’épouse perd l’usage du nom marital du fait du prononcé du divorce, il en sera fait application en l’absence de demande contraire de l’épouse, qui ne pourra plus faire usage du nom marital pour l’avenir.

Dès lors, l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance.

Sur les donations et les avantages matrimoniaux

L’article 265 du code civil dispose que " Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenue. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté. "

En l’espèce, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° du code civil.

En l’espèce, les éléments versés au débat, et non contestés, permettent d’établir que la constitution du patrimoine des époux n’implique pas le recours à un notaire pour trancher les points de désaccord.

Le patrimoine des époux est notamment constitué :

— de biens meubles,

— d’avoirs bancaires,

— de trois véhicules.

Dès lors, il sera donné acte aux époux de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Il n’y a donc pas lieu de renvoyer les époux devant un notaire.

concernant les mesures relatives aux enfants

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives à l’autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Sur l’audition des enfants

Aux termes de l’article 388-1 du code civil dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

En l’espèce, les enfants doués ne discernement n’ont pas demandé à être entendu par le juge aux affaires familiales.

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile

Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont révélées négatives.

Le dossier ouvert auprès du juge des enfants a été consulté.

Sur l’autorité parentale

Selon les articles 372, 373-2 et 373-2-1 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de cet exercice.

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.

Aux termes des dispositions de l’article 371-1 du code civil créé par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et dans sa rédaction issue de la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019: « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

L’appréciation de l’intérêt de l’enfant relève du pouvoir souverain des juges du fond.

La loi du 8 janvier 1993 reprise par la loi du 4 mars 2002, reprenant l’esprit de la convention sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989, a posé le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, l’exercice à titre exclusif par l’un des deux parents devant rester l’exception.

Enfin, il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité de l’enfant :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, et l’éducation religieuse éventuelle,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs de l’enfant,

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun.

La séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

En l’espèce, la mère sollicite que soit maintenu l’exercice conjoint de l’autorité parentale tel que fixé dans l’ordonnance de mesures provisoires en date du 10 juillet 2025.

Le père, non comparant, est taisant sur ce point.

Dès lors, Elle sera maintenue telle qu’elle avait été précédemment fixée.

Sur la résidence des enfants

Il résulte des articles 371-1 et 373-2-6 du code civil que l’autorité parentale qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant implique pour le juge de veiller spécialement, en cas de séparation des parents, à la sauvegarde de son intérêt.

En application de l’article 373-2 dudit code, chaque parent doit maintenir des liens avec l’enfant mais aussi, respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

Pour fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-11 du code civil prévoit une liste de critères sur lesquels peut notamment se fonder le juge, à savoir la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l’enquête sociale, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent.

Le juge, qui a un pouvoir souverain d’appréciation in concreto de l’intérêt supérieur de l’enfant, commande de rechercher les modalités les plus conformes à cet intérêt.

L’article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

En l’espèce, la résidence de l’enfant sera maintenue chez la mère, en l’absence de demande contraire de la part du père.

Concernant le droit de visite et d’hébergement

Lorsque la résidence de l’enfant a été fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités de ce droit de visite et d’hébergement, quand bien même aucune demande en ce sens n’aurait été formée.

Le juge ne peut pas prévoir un exercice du droit de visite et d’hébergement exclusivement amiable, sans constater l’accord des parents, ni même subordonner la fixation de ce droit à la volonté de l’enfant.

Seul un motif grave tenant à l’intérêt de l’enfant peut justifier de refuser à l’autre parent l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

En l’espèce, la mère sollicite que les droits de visite et d’hébergement du père soient réservés tel que prévu par l’ordonnance de mesures provisoires en date du 10 juillet 2025 compte-tenu de la mesure de placement et de sont extension qui a été mise en place.

Le père, non comparant, ne formule aucune demande. Il est donc impossible de déterminer les conditions d’accueil des enfants chez lui.

Dès lors, il convient de réserver les droits de visite et d’hébergement du père.

Enfin, il convient de rappeler que l’article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

L’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de le faire.

Le montant de la contribution, est fixé en fonction des facultés contributives de chacun des parents et des besoins de l’enfant qui sont appréciés in concreto. Le juge du fond a un pouvoir souverain d’appréciation de l’ensemble des ressources des parties et du montant de la contribution versée pour l’enfant, en procédant à une analyse même sommaire de la situation financière des parties.

Les facultés contributives de chacun des parents sont déterminées en fonction de leurs ressources et de leurs charges que le juge doit rechercher. Le patrimoine en capital n’a ainsi, pas lieu d’être pris en considération. Par ailleurs, pourvoir à l’éducation des enfants à travers cette contribution relève d’une dépense qui doit primer sur les autres dépenses, notamment celles qui ne seraient pas indispensables.

En outre, l’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confiée. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

L’article 373-2 du code civil dernier alinéa prévoit que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d’aliments s’applique seulement lorsqu’il s’agit de fixer la contribution pour l’avenir. A l’inverse, lorsque le juge doit fixer une contribution pour une période antérieure à la date de sa décision, le juge doit apprécier les ressources des parents au cours de cette période.

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles.

La situation financière des parties comprenant une évaluation des ressources et des charges a été précédemment étudiée au stade des mesures provisoires.

Au stade du divorce, l’épouse a actualisé sa situation financière.

Cette dernière est sans emploi et justifie à ce titre de la perception de :

. 2 710,24 euros dont 575 euros d’allocation de logement et 430,97 euros de RSA (attestation CAF du mois de mai 2025).

Outre les charges de la vie courante, elle s’acquitte de :

. 700 euros de loyer hors déduction de l’allocation de logement.

L’épouse précise que son époux est allocataire du revenu de solidarité active, ce qui n’est pas contesté.

Dès lors, le montant fixé de 200 euros par enfant sera maintenu.

Sur la communication du présent jugement au juge des enfants :

En application de l’article 1072-2 du code de procédure civile, dès lors qu’une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce utile.

En l’espèce, une mesure d’assistance éducative ayant été ouverte au profit des enfants mineurs, il y a lieu de dire qu’une copie de ce jugement sera communiquée par le greffe des affaires familiales au juge des enfants du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Sur la communication du présent jugement au procureur de la République :

En application de l’article 427 du code de procédure civile, le juge peut d’office décider la communication d’une affaire au ministère public.

En l’espèce, une plainte ayant été déposée par [C] s’agissant d’une agression sexuelle qui aurait été commise par son père, il y a lieu de dire qu’une copie de ce jugement sera communiquée par le greffe des affaires familiales à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

concernant les mesures accessoires

Sur l’intermédiation des pensions alimentaires

L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pose le principe de la mise en place obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour tous les jugements de divorce dont le délibéré est postérieur au 1er mars 2022.

En l’espèce, les parties n’ont pas sollicité l’une des deux dérogations prévues par l’article 373-2-2 du code civil, en ce qu’elles n’ont pas fait valoir leur opposition conjointe et qu’aucune n’a soulevé de contestation unilatérale.

Ce dispositif étant de droit, hors exceptions inapplicables à la présente affaire, le principe de l’intermédiation est dès lors acquis.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Eu égard à la nature des décisions prises, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, sauf en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.

En considération du divorce qui a été prononcé en l’espèce, les dépens sont partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il convient de préciser que la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera par ailleurs dispensée du remboursement au Trésor public de l’aide juridictionnelle éventuellement perçue par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, assisté de la greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

de Madame [X] [P]

née le 23 mars 1980 à M’Sirda Thata (Algérie)

et de Monsieur [H] [G] [Q]

né le 7 août 1967 à Soissons (02)

mariés le 15 août 1998 à Maghnia (Algérie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à l’épouse qu’elle reprendra l’usage de son nom de naissance ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

DIT n’y avoir lieu à renvoyer les parties devant un notaire ;

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur les mesures concernant les enfants :

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard des enfants mineurs ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

sauf meilleur accord des parents :

RAPPELLE que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RESERVE les droits de visite et d’hébergement du père ;

FIXE à la somme de :

. 200 euros par mois et par enfant (DEUX CENTS EUROS), soit la somme mensuelle de 1 000 euros (MILLE EUROS) la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

CONDAMNE l’époux au paiement de cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, payable au domicile de l’épouse, mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et l’y condamne en tant que de besoin ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (www.insee.fr);

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires ARIPA (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (informations disponibles sur https://pension-alimentaire.caf.fr/) ;

PRÉCISE qu’il ne peut pas être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l’autre, si le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou si une décision de justice impliquant le parent débiteur a mentionné dans ses motifs ou son dispositif des faits de menaces ou violences volontaires contre le parent créancier ou l’enfant ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise pour information au cabinet du juge des enfants compétent du tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

CONDAMNE chaque partie à payer 50 % des dépens ainsi qu’à rembourser dans la même proportion les frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, en application de la loi du 10 juillet 1991 ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, le jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en vertu de l’article 678 du même code, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la présente décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel d’Amiens ;

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, la minute étant signée par Monsieur Jean-Charles Sansgasset, juge aux affaires familiales et par Madame Laura Dujardin, greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES