TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 24 Juin 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/00033 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JK4A

N° MINUTE :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e PARIS substituant Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 24] (TUNISIE), demeurant [Adresse 12]

non comparant

Madame [I] [E] [U] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]

non comparante

PARTIES SAISIES

EN PRÉSENCE DE

TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS dont les bureaux sont situés [Adresse 2]

non comparante

TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS dont les bureaux sont situés [Adresse 2]

non comparante

TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS dont les bureaux sont situés [Adresse 2]

non comparante

TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS , dont les bureaux sont situés [Adresse 2]

non comparante

CRÉANCIERS INSCRITS

A rendu le jugement suivant :

Après que la cause ait été débattue en audience publique du 25 mars 2025 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 27 mai 2025, délibéré prorogé à ce jour.

Par acte authentique reçu le 29 février 2012 par Me [J] [V], notaire associé à [Localité 21], la société Crédit Industriel et commercial a consenti à M. [Z] [T] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 24] (Tunisie) et à son épouse : Mme [I], [E] [U], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 15] (76), qui avaient auparavant accepté une offre préalable émise le 26 janvier 2012, reçue le 27 janvier 2012 et acceptée le 07 février suivant l’emprunt suivant affecté à l’acquisition d’un bien immobilier sis à [Adresse 22] cadastré section B, lieu dit “[Adresse 6]” n° [Cadastre 9] d’une contenance de 00 ha 00 a 30 ca, section B, lieu dit “[Adresse 8]” n°[Cadastre 10] d’une contenance de 00 ha 00 a 58 ca et section B, lieu dit “[Localité 17] ville” n°[Cadastre 11] d’une contenance de 00 ha 01 a 23 ca, soit une contenance totale de 00 ha 02 a 11 ca :

— un prêt modulable n° 30066 10091 00020131702 d’un montant de 70 000 euros, d’une durée de 240 mois, remboursable par échéances mensuelles constantes, au taux fixe 4,50 % soit un Teg de 5,089 %.

Cet emprunt était garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble.

Le 03 mai 2021, la banque a mis en demeure les co-emprunteurs de régler sous huitaine la somme de 679,03 euros correspondant à deux échéances impayées (mars-avril 2021) en rappelant qu’à défaut, les dispositions contractuelles l’autorisaient à prononcer la résiliation du prêt. La lettre destinée à M. [Z] [T] a été renvoyée à l’expéditeur avec la mention “avisé non réclamé” et celle destinée à son épouse distribuée le 06 juin 2021.

Par courriers recommandés avec avis de réception retournés à l’expéditeur, datés du 06 et 18 septembre 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme et vainement mis en demeure chacun des débiteurs de lui rembourser au plus tard le 13 septembre 2021, la somme de 50 192,50 euros au titre du solde du prêt.

Le 26 décembre 2022, la banque a fait délivrer à chacun des débiteurs un commandement de payer valant saisie mobilière lequel est resté infructueux.

Toujours en exécution de son titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 29 et 30 mai 2024 par la Scp Pesin et associés, commissaire de justice à Chatou (78) et la Selarl Pascal Laine-Guillaume Renty, commissaire de justice à Rouen (76), la société Crédit Industriel et commercial a fait donner à M. [Z] [T] et Mme [I], [E] [U], épouse [T] commandement valant saisie de l’immeuble afin de recouvrer la somme globale de cinquante trois mille cinq cent trente quatre euros et vingt trois centimes (53 534,23 euros) arrêtée au 25 avril 2024.

Ce commandement a été publié le 24 juillet 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 23] 1 sous les références suivantes : volume 2024 S numéro 36.

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 06 août 2024 et placée le 09 août suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, :

“. (…) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

. (…) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

. (…) statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

. (…) statuer, le cas échéant, sur l’autorisation de vente amiable présentée par les débiteurs saisis, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable,

. (…) fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché et les conditions particulières de la vente dont s’agit,

. dire que la vente devra intervenir dans un délai de quatre mois,

. dire que les débiteurs saisis devront rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble,

. (…) rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente,

. dire que les fonds de la vente seront consignés par l’acquéreur auprès de la Caisse des dépôts et consignations tel que prévu à l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution,

. (…) taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure,

.(…) fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution,

. Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis,

. (…) fixer la date de vente judiciaire,

. (…) fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 15 000 euros,

. (…) déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence de la SAS H2O Michel, commissaires de justice à [Localité 23] ([Localité 16] et [Localité 19]), et si besoin avec le concours de la force publique ou l’une des personnes prévues à l’article L 142-l du code des procédures civiles d’exécution,

. par ailleurs (…) fixer le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires, frais et intérêts,

. dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de la vente à intervenir,

.(…) taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure,

. (…) employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de vente.”

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 09 août 2024.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits par actes extra judiciaires délivrés le 07 août 2024. Le Trésor public (service des impôts des particuliers de [Localité 18]) n’a pas constitué avocat.

Evoquée le 08 octobre 2024, l’affaire a été examinée à l’audience du 10 décembre 2024 où la société Crédit Industriel et commercial a maintenu ses demandes sur le mérite desquelles Mme [I], [E] [U], épouse [T] s’en est remise à l’appréciation du Tribunal.

Sur l’assignation délivrée en l’étude, nonobstant l’envoi d’une lettre simple conforme aux dispositions de l’article 471, dernier alinéa du Code de procédure civile, M. [Z] [T] qui tout comme le créancier inscrit n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu ou ne s’est pas présenté à l’audience de telle sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 février 2025 auquel il faut se reporter pour l’exposé des faits, de la procédure et des demandes initiales, le Juge de l’exécution a, entre autres dispositions, :

. prononcé un sursis à statuer sur la demande aux fins de vente forcée présentée par la société Crédit Industriel et commercial ;

. ordonné une réouverture des débats à l’audience du mardi 25 mars 2025 à 11 heures et dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

. invité la société Crédit Industriel et commercial et le cas échéant M. [Z] [T] et Mme [I], [E] [U], épouse [T], à présenter leurs observations sur la validité de l’article 17 des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 et plus largement le caractère abusif de cette clause ainsi que ses conséquences sur la procédure d’exécution forcée ;

. invité la société Crédit Industriel et commercial ainsi que le cas échéant à M. [Z] [T] et Mme [I], [E] [U], épouse [T] à présenter ses observations sur la validité de la saisie immobilière au regard des dispositions des articles L 111-7 et 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

. réservé les dépens.

Aux termes de ses écritures transmises par voie électronique le 18 mars 2025 et signifiées les 1er, 02 et 04 avril suivants auxquelles il faut se reporter pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, la société Crédit Industriel et commercial demande au Juge de l’exécution :

“Vu, notamment, les dispositions des articles L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-

29 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil,

Vu les dispositions des articles L. 312-26 et L. 312-29 du Code de la consommation, (de) :

. (la) recevoir (…) en ses demandes, les dire bien fondées,

. (…) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

. (…) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

A titre principal,

. dire et juger valable la clause résolutoire du contrat de prêt immobilier objet des présentes,

A titre infiniment subsidiaire,

. prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt objet de la présente procédure,

En tout état de cause,

. (…) fixer le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires, frais et intérêts,

. dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de la vente à intervenir,

.(…) ordonner la vente forcée des biens sis à [Localité 20] ([Localité 16] et [Localité 19]) – [Adresse 7] et [Adresse 5] cadastrés section B n° [Cadastre 9], B n° [Cadastre 10] et B n° [Cadastre 11],

. (…) fixer la date de vente judiciaire,

. (…) fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 15.000 €,

. (…) déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence de la SAS H2O MICHEL, commissaires de justice à [Localité 23], et si besoin avec le concours de la force publique ou l’une des personnes prévues à l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

. (…) taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure,

. (…) employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de vente”.

En substance, elle soutient qu’au regard du laps de temps écoulé soit plus de cent vingt jours entre la mise en demeure et la résiliation du prêt et de la mauvaise volonté des débiteurs qui ne lui ont rien versé ni usé des options “de modularité et de report d’échéance” offertes par le contrat, elle a observé un délai suffisant avant de prononcer la déchéance du terme de sorte que nonobstant son libellé, la clause litigieuse ne présente pas de caractère abusif et que révélatrice de leur mauvaise foi, la carence des emprunteurs exclut toute aggravation soudaine de leur situation. Subsidiairement, elle affirme qu’elle a pu valablement prononcer la résiliation judiciaire du prêt conformément aux dispositions des articles L 312-26 et L. 312-29 du Code de la consommation. Enfin et à titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la résolution judiciaire de l’emprunt car les débiteurs ont gravement manqué à leur principale obligation.

A l’audience du 25 mars 2025, la société Crédit Industriel et commercial a maintenu ses demandes tendant à être autorisée à procéder à la vente forcée de l’immeuble saisi.

Mme [I], [E] [U], épouse [T] et M. [Z] [T] qui tout comme le créancier inscrit n’ont pas constitué avocat, n’ont pas comparu ou ne se sont pas présentés à l’audience de telle sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur quoi

Attendu que selon l’article R 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution alinéa 1, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution , après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ;

Sur la régularité de la saisie-immobilière

Attendu qu’eu égard à la bonne observation des formes et délais édictés aux articles R 321-6, 322-4 et 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, la procédure apparaît régulière ;

Sur les conditions de la saisie-immobilière

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie portant sur tous les droits réels afférent aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession ;

Sur le titre exécutoire fondant la saisie immobilière

Attendu qu’aux termes de l’article L 111-3, 4° du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

Attendu que le commandement vise l’acte authentique reçu le 29 février 2012 par Me [J] [V], notaire associé à [Localité 21] et deux inscriptions de privilèges et d’hypothèque conventionnelle publiées le 26 février 2012 sous les références suivantes : volume 2012 V n° 285 au service de la publicité foncière de [Localité 18] devenue le SPF de [Localité 23] 4;

Attendu que revêtu de la formule exécutoire, l’acte authentique répond à la définition du titre exécutoire et qu’il comporte les éléments permettant d’évaluer la créance car il précise de façon complète les caractéristiques des emprunts souscrits et leurs modalités de remboursement ; que lui seul fonde la saisie immobilière et les autres pièces visées par le commandement tendent uniquement à établir que la sûreté réelle consentie a bien été inscrite de même que les sûretés légales ;

Attendu que la procédure de saisie a été initiée en exécution d’un acte authentique emportant vente immobilière avec emprunt en l’occurrence un prêt immobilier ; que revêtu de la formule exécutoire , l’acte versé aux débats comporte des annexes dont une offre préalable de prêt émise, reçue et acceptée les 26 janvier et 27 janvier 2012, acceptée le 07 février suivant ; qu’il précise que “les annexes ci-dessus relatées portées à la connaissance des parties sont revêtues de la mention d’annexe signée par elles et le notaire, elles ont le caractère authentique comme faisant partie intégrante de la minute” ;

Attendu qu’ainsi, l’offre de prêt signée par les co-emprunteurs qui en ont paraphé toutes les pages, s’incorpore et forme un tout avec l’acte dressé par l’officier ministériel ; qu’il s’en suit que le créancier poursuivant satisfaisait ainsi aux exigences des articles L 111-3 et 4 du Code des procédures civiles d’exécution puisque précisant de façon complète les caractéristiques de l’emprunt et ses modalités de remboursement, le titre comporte les éléments permettant d’évaluer la créance à la condition qu’elle soit exigible ;

Sur l’exigibilité de la créance

Attendu qu’en droit (Cass, Civ 2ème, 14 octobre 2021 n° 19-11.758, Cass. Civ 1ère, 02 février 2022, n° 19-20.640, Cass.Com, 08 février 2023, n° 21-17.763), “le juge de l’exécution, statuant lors de l’audience d’orientation, à la demande d’une partie ou d’office, est tenu d’apprécier, y compris pour la première fois, le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles qui servent de fondement aux poursuites, sauf lorsqu’il ressort de l’ensemble de la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée que le juge s’est livré à cet examen” ;

Attendu que selon l’article L 132-1 du Code de la consommation devenu L 212-1, “dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public” ;

Attendu que l’article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d’espèce précise que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 114-1, si c’est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 132-1 ;

7° Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges” ;

Attendu que par un arrêt rendu le 22 mars 2023 (n° 21- 16044) appliquant expressément la solution dégagée par la Cour de justice de l’union européenne par ses décisions du 26 janvier 2017 et 08 décembre 2022 en matière de contrôle des clauses abusives, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que “la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement” ;

Attendu que l’article 17 intitulé “exigibilité immédiate” des conditions générales du prêt stipule que “les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants. Pour s’en prévaloir, le prêteur en avertira l’emprunteur par écrit, si l’emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent prêt” ; que l’article 13 précise qu’ “en cas de défaillance de l’emprunteur le prêteur se réserve la possibilité conformément à l’article L 312-22 du code de la consommation (…)soit d’exiger le remboursement immédiat du solde restant dû, l’emprunteur sera alors redevable d’une indemnité égale à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés (…)” ;

Attendu qu’en droit, (Civ 2, 03 octobre 2024, 21-25.823 le caractère abusif de la clause s’apprécie dans sa rédaction et non pas l’application qu’en a faite son auteur faute de quoi la législation d’ordre public protectrice des consommateurs serait sans objet) ; que le créancier poursuivant opère à dessein une confusion entre l’appréciation de la nature de la clause litigieuse au regard notamment d’une législation d’ordre public et le caractère abusif ou éventuellement disproportionné de l’exercice d’une voie d’exécution ;

Attendu qu’en l’espèce, permettant au créancier de résilier “de plein droit” le contrat sans avoir à observer de préavis mais simplement d’en informer l’emprunteur par écrit dès lors qu’une échéance n’est pas réglée dans le délai de trente jours suivant sa date d’exigibilité, la stipulation litigieuse qui crée ainsi un déséquilibre significatif entre les parties au détriment de l’emprunteur privé de faculté de régularisation des impayés lui permettant d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt, s’analyse bien en une clause abusive également au sens de l’article R 132-2 sus retranscrit ; que le créancier n’avance aucun argument de nature à renverser la présomption édictée par ce texte d’ordre public de sorte que la déchéance du terme n’a pas été prononcée valablement ;

Attendu que si à titre subsidiaire, il soutient que nonobstant l’inefficacité de la clause de déchéance du terme, il a “prononcé la résiliation judiciaire” du contrat du prêt comme l’y autorisent les dispositions de l’article L 312-36 et L 312-39 du Code de la consommation, force est de relever que cette demande n’a pas été reprise au dispositif de ses écritures de sorte que le Tribunal n’en est pas saisi mais qu’en tout état de cause, les textes invoqués ne s’appliquent aux prêts immobiliers ; qu’au demeurant, il ne peut sérieusement soutenir (page 8/9) que “(il) a (…)conformément aux dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation prononcé la résiliation judiciaire du contrat de prêt en raison de la défaillance de son courrier du 06 septembre 2021" car pour mémoire seul le juge peut prononcer la dite résolution et que ce courrier et ceux du 03 mai 2021 visent expressément soit “les conditions générales applicables au contrat de crédit”soit “les dispositions contractuelles applicables au crédit” et en aucun cas l’exercice d’une faculté légale;

Attendu enfin que le créancier demande au Juge de l’exécution de prononcer la résolution judiciaire du prêt pour manquement de l’emprunteur à son obligation de remboursement sans toutefois solliciter sa condamnation à lui payer une quelconque somme ; que quoiqu’il en soit, même s’il est constant qu’un prêt d’argent consenti par un établissement bancaire est un contrat consensuel de sorte que le juge peut en prononcer la résolution par application de l’article 1184 ancien du Code civil -applicable en l’espèce eu égard à la date du contrat de prêt-, cette demande s’avère irrecevable au regard des dispositions de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire ; que par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions du Juge de l’exécution de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et qu’enfin, hormis le cas de l’ordonnance de référé, il est impossible de substituer un titre obtenu postérieurement à celui visé par le commandement ;

Attendu qu’en revanche, réputée non écrite la clause litigieuse n’affecte pas l’acte authentique qui reste un titre exécutoire en ce que s’il interdit au créancier de prononcer la déchéance du terme et par suite de rendre exigible par anticipation le capital restant dû et bénéficier de l’indemnité conventionnelle de 7 %, il peut lui permettre de poursuivre le recouvrement forcé des mensualités échues restées impayées et non prescrites sous réserve toutefois de l’absence d’accord relatif à l’apurement de cette dette ou de la bonne observation des dispositions des articles L 111-7 et 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution laquelle s’apprécie au jour où le juge statue ;

Que le tribunal ne dispose donc pas de l’intégralité des éléments lui permettant de vider le litige ; que dans ces conditions et par application des articles 16 et 444 du Code de procédure civile, force est de surseoir à statuer sur l’examen des demandes relatives à l’autorisation de la vente forcée et aux frais irrépétibles, de rouvrir les débats et d’enjoindre aux parties à produire les pièces énumérées et de présenter leurs observations sur les points ci-après précisés au dispositif et de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe :

Dit que l’article 17 intitulé “exigibilité immédiate” des conditions générales du prêt stipulant que “les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants. Pour s’en prévaloir, le prêteur en avertira l’emprunteur par écrit, si l’emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires du présent prêt”” s’analyse en une clause abusive ;

Déclare non écrite cette clause insérée à l’offre de prêt annexée à l’acte authentique reçu le 29 février 2012 par Me [J] [V], notaire associé à [Localité 21] ;

Déclare irrecevable la demande de la société Crédit Industriel et commercial en résolution judiciaire des prêts ;

Sursoit sur la demande aux fins de vente forcée de la société Crédit Industriel et commercial ;

Ordonne une réouverture des débats à l’audience du mardi 23 septembre 2025 à 11 heures et dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

Invite la société Crédit Industriel et commercial à produire un décompte détaillé des sommes dues au titre des échéances exigibles car échues du prêt n° 30066 10091 00020131702 ;

Invite les parties à présenter leurs observations sur la validité de la saisie immobilière au regard des dispositions des articles L 111-7 et 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Réserve les dépens ;

Jugement prononcé le 24 Juin 2025 par M-D MERLET, Juge de l’exécution.

Le Greffier

F. SONNET

Le Juge de l’Exécution

M-D MERLET