Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Cappenvironnement, M. B… Q…, M. J… S…, M. E… C…, M. L… D…, M. M… R… et M. K… A…, sous le n° 1905866, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au profit de la communauté d’agglomération Cap Atlantique relative à un projet de parc d’activités conchylicoles, situé au lieu-dit Loscolo à Pénestin.

M^me P… H… épouse O…, sous le n° 1905886, a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au profit de la communauté d’agglomération Cap Atlantique relative à un projet de parc d’activité conchylicoles, situé au lieu-dit Loscolo à Pénestin.

Par un jugement n°s 1905866, 1905886 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23NT02745 les 18 septembre 2023, 12 décembre 2024 et 5 février 2025, l’association Cappenvironnement, M. J… S…, M. E… C…, M^me F… R…, en qualité d’ayant-droit de M. M… R… et M. K… A…, représentés par M^e Dubreuil, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au bénéfice de la communauté d’agglomération Cap Atlantique ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la requête de première instance était recevable eu égard à l’intérêt à agir des requérants et aux statuts de l’association ou à la qualité de riverain du projet des intéressés ;

- le jugement est irrégulier ; en méconnaissance de l’article L. 5 du code de justice administrative l’instruction n’a pas été réouverte en conséquence de l’avis du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat ; les parties ont été privées de la possibilité de faire valoir leur analyse sur ce point ;

- le projet devait faire l’objet d’une déclaration d’intention au titre de l’article L. 121-18 du code de l’environnement afin qu’une concertation préalable soit engagée ; celle-ci n’a pas été faite alors qu’il s’agit d’une garantie ; le public a en conséquence été privé du droit d’initiative ; l’enquête publique conduite en 2018 sur la déclaration d’utilité publique ne constitue pas une modalité d’association du public tout au long du projet ; elle était irrégulière car aucune participation sous la forme d’une enquête ne pouvait alors être engagée ; aucune réunion de présentation du projet n’est intervenue ; le public de 2011 n’est pas celui qui aurait été concerné en 2018 ;

- une dérogation au titre des espèces protégées, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, s’imposait au vu du risque suffisamment caractérisé sur les espèces protégées ou leurs habitats ; les conclusions de l’étude d’impact ne prennent pas en compte les principes dégagés par l’avis du CE du 9 décembre 2022 en prenant en compte des mesures compensatoires au titre de l’avifaune et des chiroptères ; l’étude d’impact conclut à tort à une incidence limitée pour les espèces en prenant en compte des mesures compensatoires pour les chiroptères (restauration des haies) et pour l’avifaune (plantation de boisements) ; une mesure compensatoire ne peut avoir d’incidence sur les risques générés lors des travaux ; l’étude d’impact minore à tort le risque généré en qualifiant certaines espèces de communes ; les risques pour les chiroptères sont caractérisés eu égard aux effets du projet sur les habitats ; le maintien d’un linéaire de boisement en phase d’exploitation est insuffisante et inadéquate à cet égard en phase d’exploitation ; le risque pour l’avifaune est établi avec la disparition d’une zone de nidification et de recherche alimentaire ; les mesures de réduction proposées sont sans lien direct avec la perte d’habitat, insuffisantes et inadéquates ; les risques pour les reptiles sont caractérisés et les mesures de réduction et de compensation sont insuffisantes ou inadéquates ;

- l’étude d’impact est insuffisante ; le projet a fait l’objet d’un fractionnement illicite au regard des dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ; la présentation des solutions de substitution au projet est insuffisante ; le choix du site n’a pas fait l’objet d’un examen au regard de critères environnementaux en méconnaissance de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; l’analyse des effets du projet sur la qualité de l’eau dans l’anse du Maresclé est erronée et insuffisante ; aucune étude des courants n’a été réalisée et il existe un risque de stagnation des eaux ; des zones de bouchot existent à proximité du rejet des eaux et la baignade et la pêche à pied y sont pratiquées ;

- le dispositif de lagunage autorisé est un dispositif d’assainissement non collectif au sens de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement justifiant sur ce fondement une analyse approfondie dans la demande ;

- les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme sont méconnues alors que le projet appartient à un espace proche du rivage et que l’autorisation contestée permet un défrichement alors que le projet ne présente pas un caractère limité ;

- en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, projet est autorisé en espace proche du rivage en méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme applicable en zone A.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février 2024 et 17 janvier 2025, la communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique, et la société Loire Atlantique développement-SPL, représentées par M^e Oillic, demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) subsidiairement, de procéder à une régularisation sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ;

3°) de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable ; l’association n’établit pas qu’elle a une personnalité juridique ; son président n’était pas habilité à agir ; M. C… et M. A… ne justifient pas de leur qualité de voisin ; l’intérêt à agir des requérants n’est pas établi ;

- le moyen tiré de la violation de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme est inopposable à une autorisation environnementale ;

- les autres moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête et subsidiairement à ce qu’il soit procédé à une régularisation sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Elle soutient que :

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme est inopérant eu égard au principe d’indépendance des législations.

Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 27 février 2025.

Par un courrier du 23 janvier 2026 les parties ont été invitées à présenter des observations sur les incidences de l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, entrées en vigueur le 3 mai 2025.

L’association Cappenvironnement et autres a produit des observations enregistrées le 4 février 2026.

Ils soutiennent que le projet autorisé ne propose pas de dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a produit des observations enregistrées le 5 février 2026.

Elle soutient que les dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement ne modifient par les conditions dans lesquelles certains projets sont dispensés de solliciter la délivrance d’une dérogation « espèces protégées » ; elles n’ont pas pour objet ou effet d’imposer à l’administration de définir les modalités du suivi ou de donner acte de son caractère suffisant et l’exigence de suivi doit être appréciée de manière proportionnée en fonction du projet ; en l’espèce le projet comprend des mesures de suivi.

Par courrier du 12 mars 2026, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de surseoir à statuer pour permettre la régularisation de vices tirés de l’absence de demande de dérogation en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement s’agissant du lézard des murailles, du lézard vert et de l’orvet fragile et de manière plus générale de ce qu’il n’est pas justifié de l’absence de nécessité d’une dérogation « espèces protégées » pour les autres espèces concernées, faute d’avoir prévu, en méconnaissance de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, envisagées pour les espèces protégées.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a produit des observations enregistrées le 18 mars 2026 aux termes desquelles il n’y avait pas lieu à solliciter une demande de dérogation pour les espèces protégées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 ;

- la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rivas,

- les conclusions de M^me Ody, rapporteure publique,

- les observations de M^e Dubreuil, représentant l’association Cappenvironnement et autres, et de M^e Giroud, représentant la communauté d’agglomération Cap Atlantique et la société Loire Atlantique développement-SPL.

Une note en délibéré, présentée pour la communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique et la société Loire Atlantique développement-SPL, a été enregistrée le 30 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

La commune de Pénestin a souhaité créer un parc d’activités conchylicoles, au lieu-dit Loscolo, destiné à accueillir plusieurs exploitants. Par un arrêté du préfet du Morbihan du 18 janvier 2019, le projet a été déclaré d’utilité publique, puis par un arrêté du 23 juillet 2019 ce même préfet a délivré à la communauté d’agglomération Cap Atlantique une autorisation environnementale, sur le fondement de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, pour la réalisation du parc d’activités conchylicoles de Loscolo à Pénestin. Par deux arrêtés des 1er décembre 2020 et 15 février 2022 le préfet du Morbihan a adopté des prescriptions complémentaires à l’arrêté du 23 juillet 2019.

Par un jugement du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2019 présentées, d’une part, par l’association Cappenvironnement, M. B… Q…, M. J… S…, M. E… C…, M. L… D…, M. M… R… et M. K… A… et, de l’autre, par M^me P… H…. Il a également admis l’intervention présentée par l’EARL Evain, M. I… N…, la SCEO Horizon, M. T… G…, la SARL Jannot – Les champs marins, l’EARL Le Bras et l’EARL Roussel-Freour au soutien de l’association Cappenvironnement et autres.

L’association Cappenvironnement, M. S…, M. C…, M^me R…, en qualité d’ayant-droit de M. M… R…, et M. A… relèvent appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté leur demande.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

D’une part, il résulte de l’instruction qu’en application des statuts de l’association requérante, son collectif aussi dénommé conseil d’administration, peut décider d’ester en justice. En l’espèce, elle a produit un procès-verbal de son conseil d’administration réuni le 24 août 2023 qui décide de faire appel du jugement du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes. Par ailleurs, il ressort de ces mêmes statuts, et il n’est pas contesté, que cette association a notamment pour objet de protéger l’environnement sur le territoire de la commune de Pénestin que l’autorisation environnementale contestée est susceptible d’affecter.

D’autre part, il résulte également de l’instruction que M^me R…, M. S… et M. C… sont propriétaires de biens immobiliers situés à environ 200 à 350 mètres du projet autorisé dans un secteur naturel. Or, l’autorisation accordée est susceptible de générer des bruits, parfois tôt le matin, ou des nuisances olfactives susceptibles d’avoir pour eux des incidences. Par ailleurs, M. A… est propriétaire d’une parcelle située aux abords immédiats du projet.

Dans ces conditions, CAP Atlantique et la société Loire Atlantique développement-SPL ne sont pas fondées à soutenir que la requête d’appel susvisée serait irrecevable et que ses auteurs ne pourraient pas présenter de nouveaux moyens devant la cour.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En faisant application des règles issues d’une décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, postérieure à la date de la clôture d’instruction, le juge se borne à exercer son office en situant le litige sur le terrain juridiquement approprié et ne soulève pas un moyen d’ordre public qu’il aurait dû communiquer aux parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative. Il ne peut cependant, eu égard aux exigences de la procédure contradictoire, régler l’affaire sur un terrain dont les parties n’ont pas débattu sans avoir mis celles-ci à même de présenter leurs observations sur ce point. Il lui incombe à cette fin soit de rouvrir l’instruction en invitant les parties à s’exprimer sur les conséquences à tirer de la décision du Conseil d’Etat, soit de juger, par un arrêt avant dire droit, qu’il entend régler le litige, compte tenu de cette décision, sur le terrain juridiquement approprié et en demandant en conséquence aux parties de formuler leurs observations sur ce terrain.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’association Cappenvironnement et autres a soulevé devant les premiers juges le moyen tiré de l’illégalité de la décision préfectorale contestée en l’absence de demande de la pétitionnaire, présentée sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, de dérogation aux interdictions édictées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. En réponse à ce moyen le jugement attaqué fait application de l’avis n° 463563 du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles l’obtention d’une telle dérogation est nécessaire, et qui est intervenu après la clôture d’instruction en première instance. Toutefois, les parties ont pu présenter devant le tribunal l’ensemble de leurs arguments à l’appui de ce moyen et en débattre. Il n’est pas même allégué que l’absence de réouverture de l’instruction afin d’appeler les parties à débattre à nouveau de ce point les a empêchés de discuter d’un quelconque élément au vu de cet avis du Conseil d’Etat qui ne constitue pas un changement de terrain juridique intervenu en cours d’instance. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué au motif d’une méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne l’office du juge :

Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement dans sa rédaction alors applicable : « L’autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article L. 214-3, (…). / (…). L’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. ». Et aux termes de l’article L. 214-3 dans sa rédaction alors applicable du même code : « I.- Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l’autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l’application des dispositions du présent titre. (…) ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L 181-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable : « I. – L’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d’activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 ; / / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; (…). ».

Enfin, aux termes de l’article L. 181-12 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. (…) ». Et aux termes de l’article L. 181-17 dans sa rédaction alors applicable de ce code : « Les décisions prises sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ».

Il résulte de l’instruction que l’autorisation environnementale contestée est intervenue en réponse à une demande de la communauté d’agglomération Cap Atlantique présentée le 16 octobre 2018 sur le fondement de l’article L. 181-1 du code de l’environnement. Il résulte des dispositions précitées qu’elle est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

En ce qui concerne l’association du public à la décision contestée et l’instruction de la demande d’autorisation par le préfet :

Aux termes de l’article L. 120-1 du code de l’environnement : « (…) II. – La participation confère le droit pour le public : / 1° D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d’une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; / 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; / 4° D’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation. / (…). IV. – Ces dispositions s’exercent dans les conditions prévues au présent titre. (…) ». Et aux termes de l’article L. 121-17 du code de l’environnement : « I. – Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d’ouvrage du projet peut prendre l’initiative d’organiser une concertation préalable, soit selon des modalités qu’ils fixent librement, soit en choisissant de recourir à celles définies à l’article L. 121-16-1. Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l’article L. 121-16. / (….) III. – En l’absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, un droit d’initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l’Etat concerné l’organisation d’une concertation préalable respectant ces modalités. ». Et aux termes de l’article L. 121-15-1 de ce code dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La concertation préalable peut concerner : / (…) 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l’article L. 121-8 ; / 3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de l’article L. 122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application du IV de l’article L. 121-8. (…) ».

Aux termes de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable à compter du 3 mai 2018 par application de la loi susvisée du 2 mars 2018 : « Le droit d’initiative prévu au III de l’article L. 121-17 est ouvert pour : / 1° Les projets mentionnés au 2° de l’article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d’un tel projet réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros, ou lorsque le montant total des subventions publiques à l’investissement accordées sous forme d’aide financière nette au maître d’ouvrage d’un projet privé est supérieur à ce seuil ; (…). ». Et aux termes de l’article L. 121-18 du même code, dans sa version applicable en l’espèce : « I. – Pour les projets mentionnés au 1° de l’article L. 121-17-1, une déclaration d’intention est publiée par le maître d’ouvrage avant le dépôt de la demande d’autorisation. / Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en l’absence de cette publication. (…) ».

Il est soutenu que le projet autorisé étant soumis à autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, il était alors soumis aux dispositions de l’article L. 121-17 relatives à la concertation préalable, et notamment au droit d’initiative ouvert au public, prévu au III de cet article, dans l’hypothèse où une concertation préalable n’aurait pas été décidée préalablement par la personne publique responsable ou le maitre d’ouvrage. Il est alors soutenu que, par application combinée des articles L. 121-18 et L. 121-17-1 du code de l’environnement, le projet était également soumis à une déclaration d’intention.

Il résulte des dispositions précitées que le droit d’initiative, tel que mentionné à l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement, et par suite la déclaration d’intention mentionnée à l’article L. 121-18 de ce code, est opposable aux projets réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique dont les dépenses prévisionnelles sont d’un montant supérieur à 5 millions d’euros. Or il résulte de l’appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier de déclaration d’utilité publique que le montant de ces travaux a été estimé à 4,05 millions d’euros HT, les taxes n’ayant pas à être prises en compte pour l’appréciation à effectuer au regard du seuil précité de 5 millions d’euros. Et il résulte de l’instruction que la somme de 4,05 millions intégrait notamment les travaux de voirie et d’infrastructure viaire. Par ailleurs, il n’est pas établi que le projet nécessitait d’autres travaux de voirie réalisés par la commune, et que leur montant cumulé avec les 4,05 millions précités dépasserait le seuil de 5 millions d’euros. Par suite, compte tenu de ce montant inférieur à 5 millions d’euros il n’est pas établi que ledit projet entrait dans le champ d’application de ces dispositions. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées aux points 13 et 14 régissant les déclarations d’intention et la concertation doivent être écartés.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale :

S’agissant de l’insuffisance allégué de l’étude d’impact présentée :

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable en l’espèce : « (…) – Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale. (…). Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité. (…) ». Et aux termes de l’article R. 122-5 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / (…) 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l’existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; / (…) c) De l’émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l’élimination et la valorisation des déchets ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement ; / (…). 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; / – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. (…) ».

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l’étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision d’autorisation environnementale contestée que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l’importance des conséquences du projet sur l’environnement et la commodité du voisinage.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le parc d’activités conchylicoles contesté est destiné à permettre l’accueil de professionnels de la mytiliculture dans une commune où cette activité est ancienne et développée. L’étude mentionne ainsi l’existence de trente exploitations mytilicoles dans la commune alors qu’il est prévu à terme, et en l’état du projet en 2019, l’accueil de dix-sept exploitants dans le parc. Si ce parc doit permettre le regroupement de certains de ces professionnels, et implique en conséquence qu’à terme des exploitants déjà implantés à Pénestin rejoindront ce parc afin notamment de profiter de certains équipements et services mutualisés, ce mouvement n’aura pas de caractère obligatoire. Par ailleurs, il n’est pas exclu que de nouveaux professionnels s’implanteront dans ce parc alors que les plus anciens conserveront leurs ateliers implantés notamment à l’embouchure de la Vilaine. Dans ces conditions, les auteurs de l’étude d’impact n’étaient pas tenus d’y présenter les éventuelles incidences sur l’environnement des conséquences d’éventuels départs de mytiliculteurs déjà présents sur le territoire de la commune et qui choisiraient de rejoindre le parc d’activités contesté en se séparant de leurs actuels ateliers.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’étude d’impact comprend un chapitre intitulé « solutions de substitution » comprenant une explication motivée du choix du site de Loscolo. Il est expliqué les raisons pour lesquelles cette localisation a été retenue par comparaison avec les autres sites étudiés du Logo, du Scal, du Lomer, du Poudrentais et de Tréhiguier, notamment au regard de considérations environnementales liées par exemple à la qualité de l’eau de mer pompée, à l’existence d’une distance limitée avec les sites d’exploitation ou bien encore les distances avec des sites habités. Un tableau d’analyse multicritères de ces sites envisagés est présenté dans l’étude et il détaille les appréciations portées sur chacun de ces lieux ayant conduit à retenir celui de Loscolo.

En troisième lieu, cette même étude d’impact comprend une analyse des effets du projet sur le milieu aquatique, et notamment sur la qualité des eaux côtières, tant en phase de travaux que d’exploitation. L’étude d’impact indique qu’il n’a pas été procédé à une étude des courants dans l’anse compte tenu de la faiblesse des rejets d’eau par l’exploitation. L’instruction confirme cette appréciation alors que les requérants se limitent à évoquer le fait que la configuration de l’anse est de nature à suggérer un risque de stagnation des eaux, alors pourtant qu’elle est soumise à l’action répétée des marées. Pour les besoins de l’étude d’impact il a été procédé à une analyse des incidences du projet sur la qualité des eaux, avant et après lavage des moules, par référence à l’activité d’une entreprise de mytiliculture située à Pénestin, puis à une extrapolation des flux ainsi mesurés au regard du projet, avec prise en compte des spécificités du parc d’activités en débat qui prévoit un prétraitement des eaux en sortie du parc. Les modalités de suivi de ces flux sont également prévues ainsi que les objectifs attendus. Par ailleurs, l’instruction n’établit pas l’existence d’incidences de ces rejets sur les bouchots ou la zone de baignade compte-tenu de l’éloignement du débouché de la canalisation d’eaux émanant du parc d’activités et de l’action des marées. La circonstance alléguée d’un risque de blooms phytoplanctoniques du fait de ce rejet n’est pas davantage caractérisée. Inversement l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) souligne que le projet devrait contribuer à la prévention du risque d’eutrophisation des eaux et de bloom algal, sous réserve de maitriser l’impact cumulé des rejets du parc.

Par suite des trois points précédents, le moyen tiré du vice de procédure compte tenu des inexactitudes, omissions ou insuffisances de l’étude d’impact doit être écarté.

S’agissant de la nécessité de compléter le dossier de demande au titre des dispositifs d’assainissement non collectif :

Aux termes de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l’article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. – Lorsqu’il s’agit de stations d’épuration d’une agglomération d’assainissement ou de dispositifs d’assainissement non collectif, la demande comprend : / 1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant : / (…). 2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées (…). ».

Les requérants soutiennent que l’autorisation a été accordée en méconnaissance de la disposition précitée, en se bornant à indiquer que la demande ne comprenait pas une « analyse renforcée de l’impact des rejets sur la qualité de l’eau » alors que l’eau rejetée en mer aurait été souillée suite au lavage des moules pêchées. Aussi, le moyen n’est pas assorti des précisions nécessaires pour apprécier son bien-fondé alors que, comme indiqué au point précédent, l’étude d’impact comprenait des éléments détaillés sur les effets des rejets d’eau en mer.

En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement :

Aux termes de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable : « I. – L’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d’activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 ; (…) » et aux termes de l’article L. 181-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : «  (….) II. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également : / (…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° de l’article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; (…). ».

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (…). » et aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (..) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. (…) ». Et aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411-2 n’est pas requise lorsqu’un projet comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. (…) ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement. Lorsque le risque que le projet comporte pour des espèces protégées apparaît, en dépit des mesures prévues pour éviter et réduire ses impacts, suffisamment caractérisé pour nécessiter, en application du 4° du I de l’article L. 411-2, la demande d’une dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats, il appartient au pétitionnaire, le cas échéant après que l’autorité administrative compétente lui a communiqué son projet de décision, de déposer une telle demande pour les espèces en cause. Dans une telle hypothèse, lorsque le pétitionnaire ne sollicite pas une telle dérogation, le préfet peut légalement refuser l’octroi de l’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, alors même qu’il ne résulterait pas de l’instruction que le projet aurait porté à la conservation de ces espèces une atteinte faisant obstacle à toute possibilité de dérogation.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, et lorsque le projet intègre un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».

Il résulte de l’instruction que l’étude d’impact présente au dossier comprend un chapitre dédié à la « description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet ». A ce titre figure une présentation de la biodiversité présente sur le site. Puis l’étude comprend une « description des incidences notables et mesures prévues par le maitre d’ouvrage », notamment sur le milieu naturel. Il en résulte que les auteurs de l’étude ont mis en avant l’existence d’espèces protégées sur le site, notamment au titre de l’avifaune et des reptiles. De même, ce document présente diverses cartes localisant les ZNIEFF présentes sur l’ensemble du territoire communal et la ZICO existante en baie de Vilaine, ainsi que la zone en Natura 2000, avec des descriptions des lieux et, notamment, les espèces d’oiseaux observés (p 125 et s). Il est explicitement indiqué que les enjeux sont moyens sur certains habitats semi-naturels boisés (p 145). Et plus précisément l’étude comprend (p 188) une cartographie des enjeux liés aux habitats naturels.

S’il est soutenu que l’ensemble de l’avifaune présente sur le site du projet est protégée, ceci n’est pas établi par l’instruction. Si à certains endroits de cette étude, ses auteurs semblent avoir pris en compte, à tort, pour qualifier de faible l’impact du projet sur l’avifaune des mesures de compensation prévues, cette circonstance n’est pas de nature à elle-seule à établir la nécessité d’une demande de dérogation au titre des espèce protégées. Et du tableau de « synthèse des espèces sur les espèces protégées », il ressort que les mesures de compensation ne sont alors pas prises en compte, à l’exception d’une mention erronée mentionnant un renforcement de haies qui s’assimile à de la compensation et non de l’évitement ou de la réduction. Il est également détaillé, en amont de cette synthèse, les mesures d’évitement et de réduction prévues notamment du fait du maintien de boisements sur le site ou de la localisation des canalisations qui évitent des falaises et rochers, favorables à la biodiversité, dans l’anse. A cet égard, il n’est pas établi que le maintien d’un linéaire de boisement au sein de l’emprise du projet ne constituerait pas une mesure de réduction dès lors qu’il permet un maintien sur le site de possibilités d’habitat pour l’avifaune malgré l’activité présente dans le parc d’activité et alors qu’il est explicitement prévu de limiter la présence lumineuse sur le site d’exploitation la nuit. De même il est précisément fait état de l’impact sur des espèces d’oiseaux protégées comme le pipit maritime ou l’engoulevent d’Europe, sachant qu’il est précisé qu’en 2017 cette espèce n’a pas été « recontactée » dans l’emprise terrestre du projet. S’agissant de l’impact né de l’existence d’une canalisation, il résulte de l’instruction qu’il a été fait le choix de prévoir un tracé souterrain hors de la zone de falaise en privilégiant un chemin existant hors de tout secteur extérieur favorable à l’accueil d’oiseaux. Enfin l’avis de la MRAE ne relève pas à cet égard un tel manquement.

S’agissant des chiroptères, le tableau de synthèse précité précise le faible impact attendu sur les trois espèces protégées identifiées. A cet égard, il résulte de l’étude d’impact qu’il n’existe pas de gites de chiroptères sur le site du projet et il est uniquement relevé la perte et la fragmentation de 6 hectares d’espace favorable à la chasse et au transit des espèces. Par ailleurs, cette étude précise les mesures d’évitement et de réduction prévues au titre desquels figurent le maintien de linéaires de haies, relevé par l’autorité environnementale, conservant des possibilités de chasser sur le site. A cet égard, la réduction sensible prévue de la luminosité dans le parc en soirée et la nuit, après la phase d’activité diurne, apparait compatible avec l’utilisation par ces chiroptères du site comme zone de chasse.

S’agissant des reptiles l’étude d’impact mentionne explicitement que trois espèces le lézard des murailles, le lézard vert et l’orvet fragile, bénéficiant d’une protection, sont présents dans le périmètre du projet et verront leur habitat impacté, avec notamment une destruction d’individus en phase de chantier et plus durablement la destruction d’habitats terrestres utilisés par ces reptiles. Si l’étude d’impact conclut à cet égard à un impact sur ces espèces, elle ne le qualifie pas de fort et cela ne ressort pas davantage de l’instruction. Par ailleurs, cette même étude permet d’identifier des mesures de réduction et d’évitement avec le maintien d’une bande boisée dans l’emprise du projet et de haies existantes en conséquence des choix d’implantation des aménagements de ce même projet. Cette même étude d’impact conclut, pour ces reptiles et après prise en compte de ces mesures, à un impact faible. Dans ces conditions, l’atteinte aux espèces de reptiles précités, après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction énoncées, n’apparait pas suffisamment caractérisée pour nécessiter une demande de dérogation au sens de la disposition précitée.

Par ailleurs, il résulte de l’étude d’impact présente au dossier que le projet aura une incidence sur certaines espèces protégées présentes sur le site, notamment des reptiles et batraciens. Si les auteurs du projet ont prévu un suivi ornithologique sur cinq ans afin d’évaluer la présence des populations d’oiseaux nicheurs à proximité immédiate du site, il n’est pas prévu de dispositif de suivi permettant d’évaluer, dans le respect de l’article L. 412-2-1 précité du code de l’environnement l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction adoptées et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces susceptibles de faire l’objet d’une dérogation sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement.

Il est également soutenu que le défrichement de la parcelle a débuté en janvier 2020, sans être totalement réalisé, alors que l’étude d’impact prévoyait des travaux en automne afin de réduire l’impact sur la faune. Il n’est cependant pas établi que cela aurait nuit à la préservation des espèces sur le site, ce que n’établit pas l’étude d’impact qui évoque 26 espèces d’oiseaux qui « fréquentent le périmètre d’étude en hiver », sans mention d’habitat à cette période, alors que l’étude d’impact mentionnait un début du défrichement à partir de la fin du mois d’août.

Par suite, le moyen tenant à la nécessité d’une dérogation espèce protégée sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, sauf à méconnaitre les dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, doit être écarté. En revanche, les requérants sont fondés à soutenir, pour le motif exposé au point 33, qu’en méconnaissance de l’article L. 412-2-1 du code de l’environnement il n’a pas été prévu de dispositif de suivi idoine.

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement ; (…). » et aux termes de l’article L. 121-3 du même code : «  Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l’établissement de clôtures, l’ouverture de carrières, la recherche et l’exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l’environnement. ».

L’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dispose que : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. (…) ».

La commune de Pénestin est une commune littorale au sens de l’article L. 121-1 précité du code de l’urbanisme. Toutefois, d’une part, en application du principe d’indépendance des législations, et alors que l’autorisation environnementale contestée n’autorise pas une urbanisation de l’espace supportant le projet, celui-ci étant soumis à une autorisation de construire distincte, la requérante ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance par l’arrêté préfectoral contesté de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

D’autre part, en tant que l’arrêté préfectoral contesté autorise également un défrichement sur le site du projet, et nonobstant les dispositions de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, l’article L. 121-13 de ce code est également sans incidence en l’espèce dès lors que l’objet de cette disposition est de limiter l’urbanisation de certains espaces, ce qui est étranger à l’autorisation de défrichement contestée.

Il résulte des deux points précédents que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme est inopérant et ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…) l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet. / Il en va notamment ainsi lorsque l’autorisation environnementale ou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d’urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée. ». Et aux termes de l’article R. 181-34 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale dans les cas suivants / (…). Le préfet peut également rejeter la demande (…) lorsque cette réalisation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme local en vigueur au moment de l’instruction, à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée. (…). ».

Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. (…) ».

Aux termes du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Pénestin en ce qu’il présente les caractéristiques des zones agricoles il est indiqué que : « Les zones agricoles sites « zones A » correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et installations mytilicoles. (…) La zone Aca délimitant les parties situées sur le domaine terrestre de la commune et affectées exclusivement aux activités aquacoles. ». Et aux termes de l’article A 2 du même document relatif aux « occupations ou utilisations soumises à conditions particulières » il est indiqué que « Les activités ou installations liées aux activités agricoles et forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées sous les conditions suivantes : / – être en dehors des espaces proches du rivage (…). ».

Il résulte de l’instruction qu’en méconnaissance des principes rappelés au point 12, les requérants se réfèrent ici à aux dispositions précitées du plan local d’urbanisme de Pénestin qui n’étaient pas en vigueur à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, l’autorisation environnementale n’était pas insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme local communal. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme doit donc être écarté.

Sur la mise en œuvre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :

Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. ».

La faculté ouverte par les dispositions précitées du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens. Lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en œuvre cette faculté, mais il n’y est pas tenu, son choix relevant d’une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation. En revanche, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, le juge est tenu de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° du I de l’article L. 181-18-du code de l’environnement si les vices qu’il retient apparaissent, au vu de l’instruction, régularisables. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. Un vice de procédure, dont l’existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l’illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d’autres modalités qu’il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

Le vice identifié au point 33 peut être régularisé par un complément apporté au dossier de demande intégrant un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction adoptées, présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation, s’agissant des espèces protégées impactées par le projet.

Eu égard aux modalités de régularisation ainsi fixées l’éventuelle autorisation modificative devra être communiquée à la cour dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration du délai mentionné au point précédent afin de permettre la régularisation de l’autorisation environnementale en litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l’association Cappenvironnement et autres pendant un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, dans l’attente de la production, par le préfet du Morbihan, d’une autorisation modificative en vue de régulariser l’autorisation environnementale pour le motif précisé au point 33 du présent arrêt.

Article 2 : Pendant la période de trois mois mentionnée à l’article précédent, le préfet du Morbihan fournira à la cour, au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de la régularisation prévue à l’article précédent.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Cappenvironnement, désignée représentante unique par son conseil en application de l’article R.751-3 du code de justice administrative, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) et à la société Loire Atlantique développement-SPL.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Morbihan.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Rimeu, présidente de chambre,

- M. Rivas, président assesseur,

- M^me Dubost, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le rapporteur,

C. RIVAS

La présidente,

S. RIMEU

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.