Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Plus commentés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son article 152 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Pension. , Art. L211-27, Art. L211-28, Art. L211-29, Art. L211-30, Art. L211-31, Art. L211-32, Art. L211-33, Art. L211-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Contrats financiers. , Art. L211-35, Sct. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers. , Sct. Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances. , Art. L211-36, Art. L211-36-1, Art. L211-37, Sct. Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières., Art. L211-38, Art. L211-39, Sct. Paragraphe 3 : Disposition commune. , Art. L211-40, Sct. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers. , Art. L211-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Titres de capital., Art. L212-1 A, Sct. Section 1 : Les actions., Art. L212-3, Sct. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote., Sct. Chapitre III : Titres de créance., Art. L213-1 A, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-21-1, Art. L214-4, Art. L214-21, Art. L214-41, Art. L214-41-1, Art. L214-39, Art. L214-40-1, Art. L214-43, Art. L214-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L211-1, Sct. Section 2 : Les titres financiers., Art. L211-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-4-1, Art. L211-5, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation., Art. L211-6, Sct. Sous-section 3 : Identification des détenteurs., Sct. Section 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Transmission. , Sct. Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte. , Art. L211-7, Sct. Paragraphe 1 : Négociabilité. , Art. L211-9, Art. L211-8, Art. L211-14, Art. L211-10, Art. L211-15, Art. L211-11, Art. L211-16, Art. L211-12, Sct. Paragraphe 2 : Transfert de propriété. , Sct. Paragraphe 4 : Dispositions transitoires. , Art. L211-17, Art. L211-13, Art. L211-18, Art. L211-19, Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres. , Art. L211-20, Sct. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission. , Sct. Paragraphe 1 : Adjudication. , Art. L211-21, Sct. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers. , Art. L211-22, Art. L211-23, Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L211-26
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L411-2, Art. L421-14, Art. L424-5, Art. L423-1, Art. L452-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage, Sct. Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres., Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Sct. Sous-section 2 : Mise en gage., Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Section 2 : Compensation et cession de créances, Art. L431-7, Art. L431-7-1, Art. L431-7-2, Sct. Section 3 : Garanties, Art. L431-7-3, Art. L431-7-4, Art. L431-7-5, Sct. Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Section 2 : Adjudication., Art. L432-5, Sct. Section 3 : Cessions temporaires, Sct. Sous-section 1 : Prêt de titres., Art. L432-6, Art. L432-7, Art. L432-9, Art. L432-10, Art. L432-11, Sct. Sous-section 2 : Pension., Art. L432-12, Art. L432-13, Art. L432-14, Art. L432-15, Art. L432-17, Art. L432-18, Art. L432-19, Sct. Section 4 : Opérations à terme., Art. L432-20
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – La consécration de la révision pour imprévision par l'ordonnance du 10 février 2016 L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 1 a réformé en profondeur les dispositions du code civil relatives au droit commun des contrats. […] Sacha Houlié dans le rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance de 2016, […]