Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 60
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 janvier 2009 fixant la période d'exécution de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux à la période du 1 er avril 2009 au 31 juillet 2009 ;
Infirmation —
[…] — condamné la SA Banque Chaix aux dépens, — condamné la SA Banque Chaix à verser la somme de 1.000 euros à la SARL Sotrex et de 500 euros à Z X au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonné l'exécution provisoire, — rejeté le surplus des demandes plus ambles ou contraires des parties. Le 9 octobre 2015, la SA Banque Chaix a interjeté appel de cette décision.
—
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 juillet 2013. […] L'article L.211-1 du Code monétaire et financier applicable en l'espèce (modifié par ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009), dispose que les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. Il précise que les contrats financiers, également dénommés «ྭinstruments financiers à termeྭ», sont des contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son article 152 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Pension. , Art. L211-27, Art. L211-28, Art. L211-29, Art. L211-30, Art. L211-31, Art. L211-32, Art. L211-33, Art. L211-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Contrats financiers. , Art. L211-35, Sct. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers. , Sct. Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances. , Art. L211-36, Art. L211-36-1, Art. L211-37, Sct. Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières., Art. L211-38, Art. L211-39, Sct. Paragraphe 3 : Disposition commune. , Art. L211-40, Sct. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers. , Art. L211-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Titres de capital., Art. L212-1 A, Sct. Section 1 : Les actions., Art. L212-3, Sct. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote., Sct. Chapitre III : Titres de créance., Art. L213-1 A, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-21-1, Art. L214-4, Art. L214-21, Art. L214-41, Art. L214-41-1, Art. L214-39, Art. L214-40-1, Art. L214-43, Art. L214-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L211-1, Sct. Section 2 : Les titres financiers., Art. L211-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-4-1, Art. L211-5, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation., Art. L211-6, Sct. Sous-section 3 : Identification des détenteurs., Sct. Section 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Transmission. , Sct. Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte. , Art. L211-7, Sct. Paragraphe 1 : Négociabilité. , Art. L211-9, Art. L211-8, Art. L211-14, Art. L211-10, Art. L211-15, Art. L211-11, Art. L211-16, Art. L211-12, Sct. Paragraphe 2 : Transfert de propriété. , Sct. Paragraphe 4 : Dispositions transitoires. , Art. L211-17, Art. L211-13, Art. L211-18, Art. L211-19, Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres. , Art. L211-20, Sct. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission. , Sct. Paragraphe 1 : Adjudication. , Art. L211-21, Sct. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers. , Art. L211-22, Art. L211-23, Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L211-26
- Code monétaire et financierArt. L411-2, Art. L421-14, Art. L424-5, Art. L423-1, Art. L452-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage, Sct. Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres., Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Sct. Sous-section 2 : Mise en gage., Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Section 2 : Compensation et cession de créances, Art. L431-7, Art. L431-7-1, Art. L431-7-2, Sct. Section 3 : Garanties, Art. L431-7-3, Art. L431-7-4, Art. L431-7-5, Sct. Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Section 2 : Adjudication., Art. L432-5, Sct. Section 3 : Cessions temporaires, Sct. Sous-section 1 : Prêt de titres., Art. L432-6, Art. L432-7, Art. L432-9, Art. L432-10, Art. L432-11, Sct. Sous-section 2 : Pension., Art. L432-12, Art. L432-13, Art. L432-14, Art. L432-15, Art. L432-17, Art. L432-18, Art. L432-19, Sct. Section 4 : Opérations à terme., Art. L432-20