Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Sct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République., Art. L561-1, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-2-2, Art. L561-3, Art. L561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle., Art. L561-5, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-1, Art. L561-10-2, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Art. L561-14, Art. L561-14-1, Art. L561-14-2, Sct. Section 4 : Obligations de déclaration., Art. L561-15, Art. L561-16, Art. L561-17, Art. L561-18, Art. L561-19, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22, Sct. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale., Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-28, Art. L561-29, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne., Art. L561-32, Art. L561-33, Art. L561-34, Art. L561-35, Sct. Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L561-36, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions., Art. L561-37, Art. L561-38, Art. L561-39, Art. L561-40, Art. L561-41, Art. L561-42, Art. L561-43, Art. L561-44, Sct. Section 8 : Droit d'accès indirect aux données., Art. L561-45, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3 Art. L565-1, Art. L563-1, Art. L565-2, Art. L563-2, Art. L565-3, Art. L563-3, Art. L565-4, Art. L563-4, Art. L565-5, Art. L563-5, Art. L563-1-1, Art. L563-6, Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017
Conseil Constitutionnel · 23 mars 2017
- Article L. 561-38 Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2 Modifié par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22 Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40. […] au 15° du même article. […] - Article 2 2801. […] - Article 8 1.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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[aliéna transféré à l'article 563] d. […] France, no 28336/02, § 93, 26 février 2009). […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 2421 et L. 2424 du code de la sécurité intérieure, […]
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