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DOSSIER N° 24/00737
Arrêt n° 25/IP0 du 24 avril 2025
COUR D’APPEL DE […]
11ème chambre correctionnelle
ARRÊT
Prononcé publiquement le 24 avril 2025 par la 11ème chambre des appels correctionnels,
P[…]IES EN CAUSE DEVANT IF COUR :
E.U.R.L. FRANCE INVEST GROUP
N° de SIREN […]
[…]
Prévenu, appelant, pris en la personne de son représentant légal X Y Z comparant as[…]té de Maîtres BATAILCU Harold, avocat au barreau de PARIS GE BAERT Pierre Henri avocat au barreau de PARIS, ayant déposé des conclusions à […]audience
AA AB
Né le […] à ST […], COTES D’ARMOR (022) Fils de AA AC GE de AD AE De nationalité GCnçaise
Demeurant […]
Prévenu, intimé, libre, comparant,
X Y Z
Né le […] à MELUN, SEINE-ET-MARNE (077) Fils de X Y AF GE de AG AH De nationalité GCnçaise, chef d’entreprise Demeurant […] Chez AG AH […] Prévenu, appelant, sous contrôle judiciaire (Mandat de dépôt du 17/11/2023, Mise en liberté sous C.J. le 11/01/2024, Mandat de dépôt du 16/05/2024) Comparant as[…]té de Maîtres BATAILCU Harold, avocat au barreau de PARIS GE BAERT Pierre Henri, avocat au barreau de PARIS, ayant déposé des conclusions à […]audience
SASU TEKNIOM
N° de SIREN: […]
[…]
Prévenu, appelant, pris en la personne de son représentant légal X Y Z comparant as[…]té Maîtres BATAILCU Harold, avocat au barreau de PARIS GE BAERT Pierre Henri avocat au barreau de PARIS ayant déposé des conclusions à […]audience.
ET:
AI AJ épouse AK, demeurant […]
Partie civile, appelante, non comparante, représenté par Maître EK Yann, avocat au barreau de SAINT MALO YAN ayant déposé des conclusions à […]audience.

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ASSOCIATION UFC QUE KS, pris en la personne de son représentant légal, […]
Partie civile, intimée, non comparante représentée par Maître MACCHETTO. Alexis, avocat au barreau de PARIS ayant déposé des conclusions à […]audience.
AL AM, demeurant 22 rue du stade
- 35140
SAINT-EV-DU-CORMIER
Partie civile, appelant, non comparant représenté par Maître CU PAGE – FOURNIER Morgane, avocat au barreau de SAINT-[…] substitué par M^e IFMY ROUSSEAU KF ayant déposé des conclusions à […]audience.
AN AO épouse AP, demeurant 6 rue Saint Just ⁴⁴⁶⁰⁰ SAINT-NAZAIRE
Partie civile, intimée, non comparante, représentée lors de […]audience par M^e GRAVIS Marine ayant déposé des conclusions à […]audience.
AQ AR, demeurant […]
Partie civile, intimé, non comparant, non représenté,
AS AT, demeurant […] Partie civile, intimée, comparante,
AU AV, demeurant […]
Partie civile, appelant, non comparant, représenté par M^e SERAY Romane substituant Maître BARON KH, avocat au barreau de […], ayant déposé des conclusions à […]audience.
AW AX En qualité d’héritier de AW AY, demeurant […]
Partie civile, intimé, non comparant, représenté par Maître GILCUT Dominique, avocat au barreau de ST […] substitué lors de […]audience par M^e CHARPENTIER Killian ayant déposé des conclusions à […]audience.
AZ BA, demeurant […] Partie civile, appelante, non comparante, représenté lors de […]audience par Maître FAURE Bertrand, avocat au barreau de […] substitué lors de […]audience par M^e CUPARC ayant déposé des conclusions à […]audience.
BB BC, demeurant […] Partie civile, intimé, non comparant, non représenté,
BD BE épouse BF, demeurant […]
Partie civile, intimée, comparante,
BG BA épouse BH, demeurant 18 rue DU Guehenono – MESNIL ROC’H 35720 IFNHELIN
Partie civile, appelante, non comparante, représenté par Maître CU GOARDET-PRIGENT FUe, avocat au barreau de […] ayant déposé des conclusions à […]audience.
BI AY, demeurant […] Partie civile, intimé, non comparant, non représenté,
BJ BK, demeurant […] Partie civile, intimée, non comparante, non représentée,
BL BM veuve BN, demeurant 1 rue des 2 Moulins ⁵⁶⁸⁸⁰

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PLOEREN
Partie civile, intimée, non comparante, non représentée,
BO AY, demeurant […]
Partie civile, intimé, non comparant, non représenté,
BP BQ veuve BR, demeurant […]
Partie civile, intimée, non comparante, non représentée,
BS BT, demeurant […] Partie civile, intimé, non comparant, représenté par Maître CJIN Benoît, avocat au barreau de […] substitué par M^e PIC[…] BU ayant déposé des conclusions à […]audience.
BV BW, demeurant […] Partie civile, appelant, noncomparant représenté par Maître CU PAGE – FOURNIER Morgane, avocat au barreau de SAINT-[…] substitué lors de […]audience par M^e IFMY ROUSSEAU KF ayant déposé des conclusions à […]audience
BX BY, demeurant […]
Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître BAGOT KF, avocat au barreau de […] substitué lors de […]audience le 06/02/25 par M^e BAOUSSON GE le 07/02/25 par M^e GAINCHE ayant déposé des conclusions à […]audience.
BX BZ, demeurant […]
Partie civile, appelante, non comparante,, représenté par Maître BAGOT KF, avocat au barreau de […] substitué lors de […]audience le 06/02/25 par M^e BAOUSSON GE le 07/02/25 par M^e GAINCHE ayant déposé des conclusions à […]audience.
CA CB veuve CC, demeurant […]
Partie civile, intimée, non comparante, représentée par Maître BEBIN DJ, avocat au barreau de […] substituée lors de […]audience par M^e BORDEAU ayant déposé des conclusions à […]audience.
CD CE épouse CF, demeurant 1 La Herissais ⁵⁰²⁴⁰ SAINT-EV-DE-TERREGATTE
Partie civile, intimée, non comparante, non représentée,
CG AR, demeurant 1 lot d’Epine – 22230 ST VRAN Partie civile, intimé, non comparant, non représenté, Ayant écrit avant […]audience..
CH CI épouse CJ, demeurant 37 rue de la BZ – 56500 MOREAC
Partie civile, intimée, non comparanté, représentée, par Maître KERYHUEL Caroline, avocat au barreau de […] substitué lors de […]audience par M^e Killian CHARPENTIER ayant déposé des conclusions à […]audience.
UDAF DU MORBIHAN, en qualité de curateur de CI CH épouse CJ, […] – […] – […] Partie intervenante, intimé, Maître KERYHUEL Caroline, avocat au barreau de […] substitué lors de […]audience par M^e Killian CHARPENTIER ayant déposé des conclusions à […]audience

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CK CL veuve CM, demeurant 30 rue des Tisserands 44600
SAINT-NAZAIRE
Partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître BAGOT KF, avocat au barreau de […] substituée lors de […]audience par M^e BAOUSSON (le 06/02/25) GE par M^e GAINCHE (le 07/02/25) ayant déposé des conclusions à […]audience.
CN CO En qualité de curatrice de M^me CL CK veuve CM, sa mère, demeurant […]
Partie intervenante, intimée, non comparante, représentée par Maître BAGOT KF, avocat au barreau de […] substituée lors de […]audience par M^e BAOUSSON (le 06/02/25) GE par M^e GAINCHE (le 07/02/25) ayant déposé des conclusions à […]audience.
AK CP, demeurant […] Partie civile, appelant, non comparant représenté par Maître EK Yann, avocat au barreau de SAINT MALO YAN ayant déposé des conclusions.
CQ CR, demeurant […]
Partie civile, intimé, non comparant, non représenté,
CS CT, demeurant […]
Partie civile, appelante, comparante as[…]tée de Maître CU GOARDET-PRIGENT FUe, avocat au barreau de […] ayant déposé des conclusions à […]audience
CU CV AY, demeurant 16 lieu dit Kerdreven – 56950 CRAC’H
Partie civile, intimé, non comparant, représenté par M^e CU GOARDET PRIGENT ayant déposé des conclusions à […]audience,
CU CW AX, en qualité de curateur de Monsieur LẸ CV AY, demeurant […],
Partie intervenante, intimé, non comparant, représenté par M^e CU GOARDET PRIGENT ayant déposé des conclusions à […]audience,
CU CW CY, demeurant […] Partie civile, intimé, non comparant, non représenté, Ayant écrit avant […]audience,
CUCCURC DA, demeurant […]
Partie civile, intimé, non comparant, représenté par Maître SARRODET DQ, avocat au barreau de […] substitué lors de […]audience par M^e Killian CHARPENTIER ayant déposé des conclusions à […]audience.
CUFEUVRE DC veuve DD, demeurant […]
Partie civile, appelante, non comparante, représenté par Maître CU GOARDET-PRIGENT FUe, avocat au barreau de […] ayant déposé des conclusions à […]audience
CUGENDRE DF, demeurant […]
Partie civile, intimé, non comparant, non représenté,
CUDM DH veuve DI, demeurant 12 Hent Feunten – 22290 ST GILCUS CUS
BOIS
Partie civile, intimée, non comparante, représentée par M^e BEBIN DJ (barreau de ST […]) substituée lors de […]audience par M^e BORDEAU ayant déposé des conclusions
DK DL, demeurant 21 rue de Rennes – 35600 REDON

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Partie civile, intimée, non comparante, représentée par M^e CU GOARDET PRIGENT ayant déposé des conclusions à […]audience;
DM DN, en qualité de curatrice de Madame DK DL, demeurant MJPM
- BP 35380 – 35380 PCUIFN CU GRAND
Partie intervenante, intimée, non comparante, représentée par M^e CU GOARDET PRIGENT ayant déposé des conclusions à […]audience;
DO BA, demeurant 33 rue de Rennes – 22210 PCUMET Partie civile, intimée,non comparante, non représentée,
DP DQ épouse DR. demeurant […] 2 Rue BU Launay – 2ème étage, chambre 2 – 44240 IF FMCU SUR ERDRE Partie civile, intimée, non comparante, représentée par M^e CU GOARDET PRIGENT ayant déposé des conclusions à […]audience.
DS AM, demeurant […] Partie civile, intimé, comparant le 06/02/25 GE non comparant le 07/02/25, non représenté,
MORDRELCU DU GE DV, demeurant […]
Partie civile, appelant, non comparant représenté par M^e CU PAGE FOURNIER substitué lors de […]audience par M^e IFMY ROUSSEAU ayant déposé des conclusions à […]audience
DW DX, demeurant […]
Partie civile, intimée, non comparante, non représentée,
DY DZ épouse CUMAITRE, demeurant […] Partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître CU GOARDET-PRIGENT FUe, avocat au barreau de […] ayant déposé des conclusions à […]audience.
NOBCUCOURT AO, demeurant […] Partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître BARON KH, avocat au barreau de […] substitué lors de […]audience par M^e SERAY Romane ayant déposé des conclusions à […]audience.
EC ED, demeurant […] Partie civile, intimé, non comparant, non représenté,
EE CI, demeurant ¹1 rue du Portail Vert
- 35360
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
Partie civile, intimée, non comparante, non représentée,
BH EF, demeurant 18 rue DU Guehenono MESNIL ROC’H – 35720 IFNHELIN
Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître CU GOARDET-PRIGENT FUe, avocat au barreau de […] ayant déposé des conclusions à […]audience EG EH, demeurant Le Four d’en Haut – 22980 IF IFNDEC
Partie civile, intimé, non comparant, non représenté,
EI DQ-FN, demeurant Chez Madame EK EL – […]
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Partie civile, intimée, non comparante, non représentée,
ROUILCU AY, demeurant […]

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Partie civile, intimé, non comparant, non représenté,
EN AR, demeurant […] Partie civile, intimé, noncomparant, représenté par Maître MICHECUT Fabienne, avocat au barreau de […] ayant déposé des conclusions à […]audience.
EO EP, demeurant […] Partie civile, appelant, non comparant représenté par Maître CU PAGE – FOURNIER Morgane, avocat au barreau de SAINT-[…] substitué lors de […]audience par M^e IFMY ROUSSEAU ayant déposé des conclusions à […]audience
EQ BA épouse ER, demeurant 604 route du Fros – 22400 IFMBALCU
Partie civile, intimée, non comparante, représentée par M^e GILCUT Dominique substitué lors de […]audience par M^e Killian CHARPENTIER ayant déposé des conclusions à […]audience.
CU MINISTÈRE PUBLIC: Appelant
COMPOSITION DE IF COUR :
lors des débats GE du délibéré :
Madame ES, magistrat rapporteur, Président
Conseillers Madame PICOT-POSTIC
Madame ET lors du prononcé : Président Madame ES
Conseillers Monsieur SOUBEYRAN
Madame ET
Prononcé à […]audience du 24 avril 2025 par M^me ES, conformément aux dispositions de […]article 485 alinéa 3 du code de procédure pénale
MINISTÈRE PUBLIC: en présence de M^me EU lors des débats GE de ministère public lors prononcé de […]arrêt GREFFIER en présence de M^me EV lors des débats GE M LOISECUUR lors du prononcé de […]arrêt
DÉROUCUMENT DES DÉBATS:
A […]audience publique du 06 février 2025, le Président a constaté […]identité de EX Y Z prévenu comparant en personne, as[…]té de Maître BATAILCU GE Maître BAERT la cour déclarant le présent arrêt contradictoire ; le Président a constaté […]identité de AA '
AB comparant en personne, la Cour statuant à son égard par arr êt contradictoire ; A cGE intant les conseils des prévenus GE les conseils des parties civiles ont déposé des conclusions.
Ont été entendus :
M^me ES a procédé a […]appel des parties civiles,
M^me ES a vérifié […]identité de M X Y GE lui a notifié son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence,
M^me ES en son rappel de la procédure qui mGE dans les débats un éventuel doublon dans le jugement (page 11) concernant […]inGCction de faux
Mme […]avocat général qui indique ne pas remGEtre en cause les relaxes prononcées en 1 ère

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instance,
M^me ES en son rappel de la procédure, M X Y sur […]étendue de son appel, M^me ES en son rapport,
M^e IFMY ROUSSEAU qui indique que c’est DU MORDRELCU qui a fait appel GE non DV MORDRELCU,
M^me ES en son rapport,
M^e BATAILCU en ses conclusions de nullité,
Les conseils des parties civiles sur les nullités soulevées, Les parties civiles comparantes sur les nullités soulevées, Mme […]avocat général sur les nullités soulevées, M^e BATAILCU en ses conclusions de nullité,
M X Y sur les nullités soulevées par son conseil,
Suspension de […]audience Reprise de […]audience
La Cour joint […]incident au fond
Le prévenu en ses déclarations,
Suspension de […]audience Reprise de […]audience
Le prévenu en ses déclarations,
Suspension de […]audience le 06/02/25 à 19H52 Reprise de […]audience le 07/02/25 à 09H07
Le prévenu en ses déclarations, M^me ES sur la personnalité du prévenu, Le prévenu en ses déclarations, M^me ES donne connaissance du casier judiciaire de M X Y, Le prévenu en ses déclarations, M^me ES concernant les personnes morales prevenues, M X Y en ses déclarations,
M^me ES donne lecture des courriers adressés par les parties civiles avant […]audience, M^e IFMY ROUSSEAU en sa plaidoirie, M^e CHARPENTIER en sa plaidoirie, M^e CU GOARDET en sa plaidoirie, M^e EK en sa plaidoirie, M^e SERAY en sa plaidoirie, M^e CUPARC en sa plaidoirie, M^e MICHECUT en sa plaidoirie, M^e BORDEAU en sa plaidoirie, M^e GAINCHE en sa plaidoirie, M^e GRAVIS en sa plaidoirie, M^e PIC[…] en sa plaidoirie, Suspension de […]audience à 11H25 Reprise à 11H38
M^e CHARPENTIER en sa plaidoirie, M^e MACCHETTO en sa plaidoirie, M^me BF en ses demandes, M^me BN en ses demandes,

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M^me AS en ses demandes,
Mme […]avocat général en ses réquisitions,
Suspension de […]audience à 13H18 Reprise à 14HHE
M^e BAERT en sa plaidoirie, M^e BATAILCU en sa plaidoirie,
M^me ES qui notifie à AA AB son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence, M AA en ses déclarations,
M X Y ayant eu la parole en dernier.
Puis, la cour a mis […]affaire en délibéré pour que son arrêt soit rendu à […]audience publique du 03 avril 2025, date à laquelle il a été prorogé au 24 avril 2025;
Conformément aux prescriptions de […]article 4JB alinéa 2 du code de procédure pénale, le président a avisé les parties présentes de la date de […]audience à laquelle […]arrêt serait rendu.
RAPPEL DE IF PROCÉDURE :
CU JUGEMENT:
Par jugement Contradictoire en date du 16 MAI 2024, le tribunal correctionnel de
SAINT-[…] pour:
concernant E.U.R.L. FRANCE INVEST GROUP
-BIFNCHIMENT PAR PERSONNE MORACU, NATINF 033172
concernant AA AB
-ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UNE PERSONNE VULNERABCU, NATINF 007881
concernant X Y Z
-^BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PIFCEMENT, DISSIMUIFTION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE
N’EXCEDANT PAS 5 ANS, NATINF 0206IP
-ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UNE PERSONNE VULNERABCU, NATINF 007881
-PRATIQUE COMMERCIACU TROMPEUSE, NATINF 000193
-PRATIQUE COMMERCIACU AGRESSIVE, NATINF 026585
-FAUX ALTERATION FRAUDUCUUSE DE IF VERITE DANS UN ECRIT, NATINF 000069
-USAGE DE FAUX EN ECRITURE, NATINF 000070
concernant SASU TEKNIOM
-ABUS, PAR UNE PERSONNE MORACU, DE IF FAIBCUSSE OU DE L’IGNORANCE
D’UNE PERSONNE DEMARCHEE: SOUSCRIPTION D’UN ENGAGEMENT, NATINF
03[…]87
-TENTATIVE D’ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORACU, NATINF 026012
- PRATIQUE COMMERCIACU TROMPEUSE PAR PERSONNE MORACU, NATINF 023524
-PRATIQUE COMMERCIACU AGRESSIVE PAR PERSONNE MORACU, NATINF

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026586
- OBTENTION D’UN PAIEMENT OU D’UNE CONTREP[…]IE AVANT IF FIN D’UN DEIFI DE 7 JOURS A COMPTER DE IF CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT, NATINF 003034
-USAGE DE FAUX EN ECRITURE PAR PERSONNE MORACU, NATINF 02[…]82
-FAUX PAR PERSONNE MORACU: ALTERATION FRAUDUCUUSE DE IF VERITE
DANS UN ECRIT, NATINF 021173
-BIFNCHIMENT PAR PERSONNE MORACU, NATINF 033172
-NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORACU, D’UN EXEMPIFIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT, NATINF 034JB4
A rejGEté […]ensemble des moyens de nullité soulevés par la défense.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
-a relaxé X Y Z pour les faits d’ESCROQUERIE SUR PERSONNE VULNERABCU concernant BC BB, EF GE BA BH, DL GE DU DROLCUE, GE AR CG ;
-a relaxé X Y Z pour les faits de PRATIQUE COMMERCIACU AGRESSIVE concernant EZ FA;
-a relaxé X Y Z pour les faits de FAUX ET USAGE DE FAUX concernant FB CA veuve CC ;
-[…]a déclaré coupable du surplus de la prévention;
-[…]a condamné à un emprisonnement délictuel de 5 ans ;
-a dit qu’il sera sur[…] partiellement pour une durée d"un an ;
-a decerné mandat de dépôt à son encontre ;
-a prononcé à son encontre la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de 5 ans ;
-a prononcé à son encontre […]interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale;
-a ordonné la diffusion du communiqué suivant dans les journaux OUEST FRANCE GE CU TECUGRAMME aux GCis de Z X Y : "Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal correctionnel de SAINT-[…] a condamné X Y à la peine de 5 ans d’emprisonnement dont un an avec sur[…] pour des faits d’escroquerie sur personne vulnérable, pratique commerciale trompeuse GE agressive, faux GE usage de faux, inGCctions au code de la consommation dans les départements des Côtes d’Armor, du Morbihan, de la Manche, d’Ille GE Vilaine, GE Loire Atlantique GE de Vendée. En […]espèce, il démarchait à domicile au nom de sa société SND ENVIRONNEMENT devenue TEKNIOM, des consommateurs, dont la plupart étaient âgés, leur présentait des documents GE des arguments mensongers afin de les convaincre à contracter pour des travaux d’isolation ou pour la vente d’appareils inutiles, à des prix excessifs. Plus de soixantes personnes ont été victimes de ses agissements. Le Tribunal a également prononcé la dissolution de la SASU TEKNIOM GE de […]EURL FRANCE INVEST GROUP dont X Y Z était le dirigeant.";
-a ordonné la confiscation des bien sai[…] (une montre ROCUX dans son écrin avec facture, un JET SKI de marque SEA DOO modèle GTR 230 ROTAX POWER « El Gringo » immatriculé SB FJB948 GE sa remorque ainsi que les documents relatifs au JET SKI EL GRINGO N°SB FJB948, un véhicule IFMBORGHINI immatriculé ET-301-BF
(co-titulaire FC X Y qui a indiqué que le véhicule appartenait à son fils), un bien immobilier […] 3 rue Volaire à […] GE 30 800€ en espèce ;
-a déclaré la SASU TEKNIOM représentée par Z X Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

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-a prononcé la dissolution de la SASU TEKNIOM;
-a ordonné la confiscation des biens sai[…] (le solde du compte bancaire de la SASU TEKNIOM pour un montant de 421 434,36€, un véhicule EG Clio immatriculé EN-143-JG, un véhicule VW Golf immatriculé EW-592-NZ, un véhicule VW Golf immatriculé FK-359-FT, un véhicule VW Crafter_immatriculé ES-350-MY);
-a ordonné la confiscation des scellés sai[…] à titre déléments de preuve : les fichiers clients de a société SND ENVIRONNEMENT devenue TEKNIOM, divers documents: feuillGEs mentionnant le chiffre d’affaires réalisé, dossiers SOFINCO au nom des clients, des devis SND ENVIRONNEMENT GE TEKNIOM ;
-a déclaré […]EURL FRANCE INVEST GROUP coupable des faits qui lui sont reprochés;
-a prononcé la dissolution de […]EURL FRANCE INVEST GROUP;
-a ordonné la confiscation des biens sai[…] (un véhicule MERCEDES BENZ A200D immatriculé GP-464-CK, un véhicule MERCEDES immatriculé GB-072-MS GE le solde du compte bancaire de […]EURL FRANCE INVEST GROUP pour un montant de 20 124,09€)
SUR L’ACTION CIVICU :
-a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de FD FE;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CK CL ;
- a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CK CL, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à CK CL, partie civile, la somme de 2.000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 48 700€ en réparation du préjudice financier ;
-les a condamnés à payer chacun à CK CL, partie civile, la somme de 584€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CD CE;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CD CE, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à CD CE, partie civile, la somme de 30 000€ en réparation du préjudice matériel ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de AL AM;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par AL AM, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à AL AM, partie civile, la somme de […] 850€ en réparation du préjudice matériel GE la somme de 3 000€ en réparation du préjudice moral;
-les a condamnés à payer chacun à AL AM, partie civile, la somme de 375€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de FF AO ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par FF AO, partie civile ; les a condamnés solidairement à payer à FF AO, partie civile, la somme de 2 500€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 2 500€ en réparation du préjudice matériel;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de AQ AR ;
- a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par AQ AR, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à AQ AR, partie civile, la somme de 5 000€ en réparation du préjudice matériel GE financier GE la somme de 3 000€ en réparation du préjudice moral;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de AS AT;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par AS AT, partie civile ; les a condamnés solidairement à payer à AS AT, partie civile, la somme de 2 500€ en

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réparation du préjudice moral GE la somme de 1 500€ en réparation du préjudice matériel GE financier;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de AU AV ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par AU AV, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à AU AV, partie civile, la somme de 45 340€ en réparation du préjudice matériel GE la somme de 2 000€ en réparation du préjudice moral GE 333 euros chacun sur le fondement de […]article 475-1 du CPP;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de AW AX agissant en qualité d’héritier de son père AW AY;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par AW AX agissant en qualité d’héritier de son père AW AY, partie civile ;
- les a condamnés solidairement à payer à AW AX agissant en qualité d’héritier de son père AW AY, partie civile, la somme de 25 166,77€ en réparation du préjudice matériel ;
-les a condamnés à payer chacun à AW AX agissant en qualité d’héritier de son père AW AY, partie civile, la somme de 1 000€ au titre de […]article
475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de AZ BA;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par AZ BA, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à AZ BA, partie civile, la somme de 2000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 14 500€ en réparation du préjudice financier ; les a condamnés à payer chacun à AZ BA, partie civile, la somme de 1 000€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de BB BC;
-a déclaré […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par BB BC, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à BB BC, partie civile, la somme de 2000€ en réparation du préjudice matériel GE financier GE la somme de 2 000€ en réparation du préjudice moral;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de BD BE; a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par BD BE, partie civile ; les a condamnés solidairement à payer à BD BE, partie civile, la somme de 1 500€ en réparation du préjudice matériel GE financier GE la somme de 2 500€ en réparation du préjudice moral ; a déclaré recevable la constitution de partie civile de BI AY ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par BI AY, partie civile ;
- les a condamnés solidairement à payer à BI AY, partie civile, la somme de 1 000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 10 900€ en réparation du préjudice matériel ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de BJ CRline;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par BJ CRline, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à BJ CRline, partie civile, la somme de 2 000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 14 800€ en réparation du préjudice matériel GE financier ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de BL BM veuve
BN ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par BL BM veuve BN, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à BL BM veuve BN, partie

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civile, la somme de 6 500€ en réparation du préjudice matériel GE la somme de 3 000€ en réparation du préjudice moral ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de BO AY ; a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par BO AY, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à BO AY, partie civile, la somme de 1 000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 6 IP1,20€ en réparation du préjudice financier ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de GILCU BQ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par GILCU BQ, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à GILCU BQ, partie civile, la somme de 6 000€. en réparation du préjudice matériel ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de BV BW ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par BV BW, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à BV BW, partie civile, la somme de 22 IQ0€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 3 000€ en réparation du préjudice moral;
-les a condamnés à payer chacun à BV BW, partie civile, la somme de 375€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de BX BY GE BX
BZ ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par BX BY GE BX BZ, parties civiles ;
-les a condamnés solidairement à payer à BX BY GE BX BZ, parties civiles, la somme de 53 136,72€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 1 500€ à chacun des époux en réparation du préjudice moral ;
-les a condamnés à payer chacun à BX BY GE BX BZ, parties civiles, la somme de 584€ au titre de […]article 475-1 CPP;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CA CB veuve CC ; a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la
SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CA CB veuve CC, partie civile ;
-^les a condamnés solidairement à payer à CA CB ^veuve CC, partie civile, la somme de 2 935,96€ en réparation du préjudice matériel GE la somme de 500€ en réparation du préjudice moral ;
-les a condamnés à payer chacun à CA CB veuve CC, partie civile, la somme de 500€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CG AR ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CG AR, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à CG AR, partie civile, la somme de […] 900€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 500€ au réparation du préjudice moral;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CH CI représentée par […]UDAF du MORBIHAN ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CH CI représentée par […]UDAF du MORBIHAN, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à CH CI représentée par […]UDAF du MORBIHAN, partie civile, la somme de 2 000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 14 234,22€ en réparation du préjudice financier ;
-les a condamnés à payer chacun à CH CI représentée par […]UDAF du

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13
MORBIHAN, partie civile, la somme de 1 000€ au titre de […]article 37 de la loi sur […]aide juridictionnelle GE […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de AK CP GE AI épouse AK AJ ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par AK CP GE AI épouse AK AJ, parties civiles ;
-les a condamnés solidairement à payer à AK CP GE AI épouse AK AJ, parties civiles, la somme de […] 753,06€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 10 000€ en réparation du préjudice moral ;
-les a condamnés à payer chacun à AK CP GE AI épouse AK AJ, parties civiles, la somme de 834€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CS CT ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CS CT, partie civile ; les a condamnés solidairement à payer à CS CT, partie civile, la somme de 3000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de HE 318,40€ en réparation du préjudice financier ; les a condamnés à payer chacun à CS CT, partie civile, la somme de 300€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CU CW CY ;
-a déclaré X Y Z GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CU CW CY, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à CU CW CY, partie civile, la somme de 1 500 € en réparation du préjudice moral GE la somme de 500€ en réparation du préjudice financier ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CUCCURC DA ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CUCCURC DA, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à CUCCURC DA, partie civile, la somme de 1 500€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 4 500€ en réparation du préjudice financier ;
-les a condamnés à payer chacun à CUCCURC DA, partie civile, la somme de 500€ au titre de […]article 475-1 CPP;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CUFEUVRE DC ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CUFEUVRE DC, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à CUFEUVRE DC, partie civile, la somme de 4 000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 56 500€ en réparation du préjudice financier ; les a condamnés à payer chacun à CUFEUVRE DC, partie civile, la somme de 300€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CUGENDRE DF ;
-a déclaré AA AB entièrement responsable du préjudice subi par CUGENDRE DF, partie civile, concernant […]escroquerie en encaissant les chèques ;
-[…]a condamné à payer à CUGENDRE DF, partie civile, la somme de 4 300€ en réparation du préjudice financier ;
-a déclaré […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CUGENDRE DF, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à CUGENDRE DF, partie civile, la somme de 25 000€ en réparation du préjudice financier ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de CUDM DH ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par CUDM DH, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à CUDM DH, partie civile, la somme de 37 9000€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 500€ en réparation du préjudice moral;

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14
-les a condamnés à payer chacun à CUDM DH, partie civile, la somme de 334€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de DK DL as[…]tée de sa curatrice ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par DK DL, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à DK DL, partie civile, la somme de 50 8HE€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 3 000€ au réparation du préjudice moral;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de DO BA;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par DO BA, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à DO BA, partie civile, la somme de 25 000€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 500€ au réparation du préjudice moral;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de DS AM ; a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par DS AM, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à DS AM, partie civile, la somme de 3 000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 25 800€ au réparation du préjudice financier;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de MORDELCU DU ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par MORDELCU DV, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à MORDELCU DU, partie civile, la somme de 28 185€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 2 500€ en réparation du préjudice financier ;
-les a condamnés à payer chacun à MORDELCU DU, partie civile, la somme de 5JB,50€ au titre de […]article 475-1 CPP;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de DW DX ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par DW DX, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à DW DX, partie civile, la somme de 3 000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 16 000€ au réparation du préjudice financier ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de DY DZ ; a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par DY DZ, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à DY DZ, partie civile, la somme de 28 378,80€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 4 000€ au réparation du préjudice moral;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de NOBCUCOURT AO ; a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par NOBCUCOURT AO, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à NOBCUCOURT AO, partie civile, la somme de 3 000€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 1 000€ en réparation du préjudice financier ;
-les a condamnés à payer chacun à NOBCUCOURT AO, partie civile, la somme de 333€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de EC ED ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par EC ED, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à EC ED, partie civile, la somme de 2 500€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 500€ au réparation du préjudice moral;

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[…]
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de EE CI ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par EE CI, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à EE CI, partie civile, la somme de 1 100€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 43 900€ au réparation du préjudice financier ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de BH EF GE de BG épouse BH BA;
-a déclaré AA AB entièrement responsable du préjudice subi par BH EF GE de BG épouse BH BA, parties civiles, du fait de […]escroquerie pour le chèque de 1 800€ encaissé sur son compte bancaire ;
-[…]a condamné à payer à BH EF GE de BG épouse BH BA. parties civiles, la somme de 1 800€ en réparation du préjudice financier ;
-a déclaré […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par BH EF GE de BG épouse BH BA, parties civiles, au titre des autres inGCctions ;
-les a condamnés solidairement à payer à BH EF GE de BG épouse BH BA, parties civiles, la somme de 13 200€ en réparation du préjudice financier ;
-a condamné solidairement AA AB, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la
SASU TEKNIOM à payer à BH EF, partie civile, la somme de 2 000€ en réparation du préjudice moral ;
-a condamné solidairement AA AB, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM à payer à BG épouse BH BA, partie civile, la somme de 2 000€ en réparation du préjudice moral ;
-a condamné AA AB, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM payer chacun aux époux BH, parties civiles, la somme de 266€ au titre de […]article à
475-1 du CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de EG EH ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par EG EH, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à EG EH, partie civile, la somme de 8 000€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 4 000€ au réparation du préjudice moral;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de EI DQ-FN ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par EI DQ-FN, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à EI DQ-FN, partie civile, la somme de 500€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 30 600€ en réparation du préjudice financier ;
-les a condamnés à payer chacun à EI DQ-FN, partie civile, la somme de 333€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de ROUILCU AY;
-[…]a débouté de sa demande de dommages GE intérêts ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de EN AR ;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par EN AR, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à EN AR, partie civile, la somme de 18 800€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 2 000€ au réparation du préjudice moral;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de EO EP ;
-a déclaré AA AB entièrement responsable du préjudice subi par EO EP, partie civile, causé par les faits d’escroquerie ;
-[…]a condamné à payer à EO EP, partie civile, la somme de 5 800€ en réparation du préjudice financier ;

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-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par EO EP, partie civile, au titre des autres inGCctions ;
-les a condamnés solidairement à payer à EO EP, partie civile, la somme de 76 380€ en réparation du préjudice financier GE la somme de 5 000€ en réparation du préjudice moral;
-a condamné X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU
TEKNIOM à payer chacun à EO EP, partie civile la somme de 375€ au titre de […]article 475-1 du CPP ;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de EQ BA;
-a déclaré X Y Z, […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par EQ BA, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à EQ BA, partie civile, la somme de 2 000€ en réparation du préjudice moral GE la somme de 20 000€ au réparation du préjudice financier;
-a déclaré recevable la constitution de partie civile de […]ASSO UFC QUE KS ;
- a déclaré X Y Z, AA AB […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE la
SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par […]ASSO UFC QUE KS, partie civile ;
-les a condamnés solidairement à payer à […]ASSO UFC QUE KS, partie civile, la somme de 60 000€ en réparation du préjudice causé à […]intérêt collectif ;
-les a condamnés à payer chacun à […]ASSO UFC QUE KS, partie civile, la somme de 1 670€ au titre de […]article 475-1 CPP ;
-a débouté […]ASSO UFC QUE KS de sa demande de publication de communiqué judiciaire ;
-a déclaré recevable les constitutions de partie civile de BS BT, DP DQ, CU CV AY représenté par AX CU CW, mandataire judiciaire GE de CQ CR ;
-a ordonné le renvoi de […]affaire sur intérêts civils, à […]audience du tribunal correctionnel de SAINT-[…] du […] novembre 2024 à 14h00 ;
-a ordonné […]exécution provisoire de […]ensemble des condamnations civiles;
CUS APPELS :
-Appel principal a été interjGEé par :le conseil de Monsieur X Y Z, le 24 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles
-Appel principal a été interjGEé par le conseil de la SASU TEKNIOM le 24 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […], son appel portant sur les dispositions civiles GE pénales
-Appel principal a été interjGEé par le conseil de L’EURL GCnce invest group le 24 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles GE pénales
-Appel incident a été interjGEé par le ministère public le 24 mai 2024 contre la sasu tekniom son appel portant sur les dispositions pénales
-Appel incident a été interjGEé par le ministère public le 24 mai 2024 contre L’EURL GCnce INVEST GROUP, son appel portant sur les dispositions pénales,
-Appel incident a été interjGEé par le ministère public le 24 mai 2024 contre X Y Z son appel portant sur les dispositions pénales,
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de M^me CK CL au greffe du tribunal judiciare de ST […] le 27 mai 2024 son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil des epoux BX le 27 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles

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-Appel incident a été interjGEé par le conseil de M^me FJ BA le 28 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de M^me CS CT le 28 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de M^me DD DC le 28 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de M^me CUMAITRE DZ le 28 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de M BH EF le 28 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de AZ BA le 28 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de AU AV le 20 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de NOBCUCOURT AO le 30 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil des époux AK CP ^le ³0 ^mai ²⁰²⁴ au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de EO EP le 30 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de AL DU BW le 30 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de MORDRELCU DV le 30 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
-Appel incident a été interjGEé par le conseil de BV BW le 30 mai 2024 au greffe du tribunal judiciaire de ST […] son appel portant sur les dispositions civiles
IF PRÉVENTION :
Considérant que :
X Y Z est prévenu:
-d’avoir à SAINT-[…], entre le 25/02/2021 GE le 26/10/2023, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, facilité, par tout moyen, la justification mensongère de […]origine des biens ou des revenus des sociétés TEKNİOM GE France INVEST GROUP, auteurs d’un délit notamment d’abus par personne morale de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne démarchée avec souscription d’un engagement, lui ayant procuré un profit direct ou indirect, en […]espèce notamment en percevant HE8 JB3, 19 euros de la part de la société TEKNIOM anciennement SND ENVIRONNEMENT, GE 214 090 euros de la part de la société France INVEST GROUP InGCction prévue par les articles […].2,AL.3, HE4-1-1 du Code pénal GE réprimée par les articles […].3, HE4-3, HE4-7, 131-30 AL.1 du Code pénal
-d’avoir dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, […]Ille-GE-Vilaine, la Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, trompé AQ AR, FK EZe, FK AC, EO EP, AK CP, BJ CRline, EI DQ-FN, AZ BA, AL AM, FM FN DQ (personne décédée), DM DH, EE CI, AU AV, DS AM, BH EF GE FO, CG AR, BB BC, CU CV AY, FP FQ GE FR, FS AR GE FT, AW AY, DROLCUE DU GE DL, BX BY, CJ FN CT, DD DC, CS FU GE CT, CM CL, FV FN, CUDM veuve DI FW, personnes dont la

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18
vulnérabilité, due à leur âge avancé, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou une déficience psychique était apparente ou connue de […]auteur, faisant usage de fausse qualité, ou en employant des manoeuvres GCuduleuses GE de les avoir ainsi déterminés à remGEtre des fonds, valeurs ou un bien quelconque GE/ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge en […]espèce en les trompant sur la nature des contrats GE des travaux ou en les intimidant afin de les faires soucrire à ce contrat GE remGEtre le paiement des travaux.
InGCction prévue par les articles 313-2 4°, […].1 du Code pénal GE réprimée par les articles 313-2 AL.1, 313-7, 313-8, 131-26-2 du Code pénal
-d’avoir dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, la Manche, […]Ille-GE-Vilaine, Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, commis une pratique commerciale trompeuse à divers titres :
En affichant un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu […]autorisation nécessaire, en […]espèce notamment en apposant sur les devis des logos non-autorisés ;
En utilisant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur […]un ou plusieurs des éléments suivants : […]existence d’un prime d’Etat pour la réalisation des travaux ; le caractère proportionnel du prix ; la nature des travaux (ne correspondant pas au devis) ; les résultats attendus de […]utilisation notamment son impact environnemental
Et ce au préjudice de AR AQ, FK EZe, FK AC, ROUILCU
AY, EO EP, AK CP, BJ CRline, EI DQ-FN, AZ BA, AL AM, BV BW, FM FN DQ (personne décédée), DM DH, AS AT, EE CI, BN BM, AU AV, CF CE, CUGENDRE FX, DO BA, ER BA, EG EH, BB BC, CU CW CY, FA EZ, FP FQ GE FR, FS AR GE FT, MORDRELCU DV GE DU, BO AY, AW AY, FY FZ GE GA, GB AY, BF BE, GC AY, DROLCUE DU GE DL, BX BY, CJ FN CT, DD DC, CQ CR, CUCCURC DA, CS FU GE CT, DY DZ, DK DL, DR DQ, CC FB, EC ED, AP AO, EN AR, BR BQ, GD AR, CM CL
InGCction prévue par les articles L. […].1, L. 121-2, L.121-3, L.121-4, L.121-5, L.1HE-1 du Code de la consommation GE réprimée par les articles L.1HE-2, L.[…].1, AL.2, L.1HE-4, L.1HE-8 du Code de la consommation
-d’avoir dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, […]Ille-GE-Vilaine, Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023,, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, commis une pratique commerciale agressive, en […]espèce en effectuant des sollicitations répétées GE in[…]tantes GE en faisant usage d’une contrainte morale, ayant compte tenu des circonstances qui […]entouraient, altéré de manière significative la liberté de choix du consommateur, GE entravé […]exercice des droits contractuels du consommateur, notamment en indiquant aux victimes que leur logement présentait des risques pour leur sécurité GE celle de leur famille, jouant sur leurs craintes GE peur afin d’obtenir leur signature, GE/ou en se montrant particulièrement in[…]tant pour la vente, puis agressif pour éviter la rétractation de la victime, GE/ou en faisant croire que la possession de […]équipement vendu était une obligation légale, GE ce au préjudice de EI DQ-FN, DS AM, BF BE, CU CV AY, FA EZ, DO BA, DROLCUE DU GE DL, BX BY, CJ FN CT, CUCCURC DA, CS FU GE CT, DR DQ, CC FB, EC ED, GD AR

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19
InGCction prévue par les articles L.[…].1, L.121-6, L.121-7 du Code de la consommation GE réprimée par les articles L.1HE-11, L.[…].1 du Code de la consommation
-D’avoir, dans les Côtes d’Armor, […]Ille GE Vilaine, la Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023, par quelque moyen que ce soit, altéré GCuduleusement la vérité d’un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, GE en avoir fait usage en […]espèce notamment en antidatant des documents, GE/ou en indiquant sur des contrats de prêts que la victime était propriétaire du logement, alors qu’elle n’en était que la locataire, GE ce au préjudice de DM DH, DROLCUE DU GE DL, CUCCURC DA, DR DQ, CC FB
InGCction prévue par […]article 441-1 du Code pénal GE réprimée par les articles […].2, 441-10, 131-30 AL.1 du Code pénal
-D’avoir, dans les Côtes d’Armor, […]Ille GE Vilaine, la Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023, par quelque moyen que ce soit, fait sciemment usage d’un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques GCuduleux, en […]espèce notamment en antidatant des documents, GE/ou en indiquant sur des contrats de prêts que la victime était propriétaire du logement, alors qu’elle n’en était que la locataire, GE ce au préjudice de DM DH, DROLCUE DU GE DL, CUCCURC DA, DR DQ, CC FB InGCction prévue par […]article 441-1 du Code pénal GE réprimée par les articles […].2, 441-10, 131-30 AL.1 du Code pénal
EURL FRANCE INVEST GROUP est prévenu:
-d’avoir dans les Côtes d’Armor, entre le 10/05/2022 GE le 26/10/2023, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, facilité, par tout moyen, la justification mensongère de […]origine des biens ou des revenus des sociétés TEKNIOM GE France INVEST GROUPE, auteurs d’un délit notamment d’abus par personne morale de la faiblesse ou de […]ignorance d’un personne démarchée avec souscription d’un engagement, lui ayant profité un profit direct ou indirect, en […]espèce notamment en recevant des virements pour un total de 269 600 euros de la part de la société TEKNIOM anciennement SND ENVIRONNEMENT, sans que cela ne soit justifié GE aux seules fins de dissimuler le destinataire final des fonds
SASU TEKNIOM est prévenu:
-d’avoir à ST […], dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, […]Ille GE Vilaine, la Loire
Atlantique, entre le 1er janvier 2021 GE le 26 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, par le moyen de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de […]ignorance de AQ AR, FK EZe, FK AC, EO EP, AK CP, BJ CRline, EI DQ-FN, AZ BA, AL AM, FM FN DQ (personne décédée), DM DH, EE CI, AU AV, DS AM, BH EF GE FO, CG AR, BB BC, CU CV AY, FP FQ GE FR, FS AR GE FT, AW AY, DROLCUE DU GE DL, BX BY, CJ FN CT, DD DC, CS FU GE CT, CM CL, FV FN, CUDM veuve DI FW pour leur faire souscrire, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, alors qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou qu’elle a été soumise à une contrainte

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20
GH par […].L.[…].3, […].L.121-8, […].L.[…].CONSOMMAT. […]. […].PENAL.
Réprimée par […].L.[…].3,[…].L.[…].CONSOMMAT. […]. 131-38, […]. 131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
-d’avoir dans les Côtes d’Armor, entre le 1er janvier 2021 GE le 26 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, en faisant usage du faux nom de ENGIE, tenté de tromper monsieur GF GG pour le déterminer à consentir à un acte opérant obligation ou décharge, en […]espèce X Y Z GE AA AB se faisant passer pour ENGIE tentant de faire signer un crédit COFIDIS de 113 euros sur 12 ans, en le présentant comme un contrat sur 12 mois à la victime, qui exerçait son droit à rétractation en direct lorsqu’il s’était aperçu de la manoeuvre GH par […].[…].1, […].121-2, […].[…].1 C.PENAL. Réprimée par […].313-9, […].[…].2, […]. 131-38, […]. 131-39 C.PENAL.
-d’avoir dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, la Manche, […]Ille-GE-Vilaine, Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, commis une pratique commerciale trompeuse à divers titres :
En affichant un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu […]autorisation nécessaire, en […]espèce notamment en apposant sur les devis des logos non-autorisés ;
En utilisant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur […]un ou plusieurs des éléments suivants : […]existence d’un prime d’Etat pour la réalisation des travaux ; le caractère proportionnel du prix ; la nature des travaux (ne correspondant pas au devis); les résultats attendus de […]utilisation notamment son impact environnemental
Et ce au préjudice de AR AQ, FK EZe, FK AC, ROUILCU
AY, EO EP, AK CP, BJ CRline, EI DQ-FN, AZ BA, AL AM, BV BW, FM FN DQ (personne décédée), DM DH, AS AT, EE CI, BN BM, AU AV, CF CE, CUGENDRE FX, DO BA, ER BA, EG EH, BB BC, CU CW CY, FA EZ, FP FQ GE FR, FS AR GE FT, MORDRELCU DV GE DU, BO AY, AW AY, FY FZ GE GA, GB AY, BF BE, GC
AY, DROLCUE DU GE DL, BX BY, CJ FN CT, DD DC, CQ CR, CUCCURC DA, CS FU GE CT, DY DZ, DK DL, DR DQ, CC FB, EC ED, AP AO, EN AR, BR BQ, GD AR, CM CL
GH par […].L.[…].3, […].L.[…].1, […].L.121-2, […].L.121-3, […].L.121-4, […].L.121-5, […].L.1HE-1 C.CONSOMMAT. […].[…].PENAL.
Réprimée par […].L.[…].3, […].L.[…].1, AL.2 C.CONSOMMAT. […]. 131-38, […]. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 80, 9° C.PENAL.
-d’avoir dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, […]Ille-GE-Vilaine, Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023,, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, commis une pratique commerciale agressive, en […]espèce en effectuant des sollicitations répétées GE in[…]tantes GE en faisant usage d’une contrainte. morale, ayant compte tenu des circonstances qui […]entouraient, altéré de manière significatie la liberté de choix du consommateur, GE entravé […]exercice des droits contractuels du consommateur, notamment en indiquant aux victimes que leur logement présentait des risques pour leur sécurité GE celle de leur famille, jouant sur leurs craintes GE peur afin d’obtenir leur signature, GE/ou en se montrant particulièrement in[…]tant pour la vente, puis agressif pour éviter la rétractation de la victime, GE/ou en faisant croire que la possession de

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[…]équipement vendu était une obligation légale, GE ce au préjudice de EI DQ-FN, DS AM, BF BE, CU CV AY, FA EZ, DO BA, DROLCUE DU GE DL, BX BY, CJ FN CT, CUCCURC DA, CS FU GE CT, DR DQ, CC FB, EC ED, GD AR GH par […].L.[…].2, […].L.1HE-11, […].L.121-6, […].L.[…].CONSOMMAT. […]. […].PENAL. Réprimée par […].L.[…].2,AL.3, […].L.[…].CONSOMMAT. […]. 131-38,
[…]. 131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
-d’avoir dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, […]Ille-GE-Vilaine, la Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, après avoir démarché FK EZe, FK AC, ROUILCU AY, BV BW, EE CI, CU CW CY, MORDRELCU DV GE DU, GB AY, DROLCUE DU GE DL, CS FU GE CT, BR BQ à leur domicile, leur résidence ou leur lieu de travail, dans un lieu non destiné à la commercialisation de biens ou de services, avoir exigé ou obtenu de celui-ci ou celle-ci, directement ou indirectement, une contrepartie ou un engagement avoir effectué des prestations de service, avant […]expiration du délai de réflexion
GH par […].L.242-7, […].L.[…].2, […].L.221-1 2° C.CONSOMMAT. Réprimée par […].L.242-7, […].L.[…].1,AL.2 C.CONSOMMAT.
-D’avoir, dans les Côtes d’Armor, […]Ille GE Vilaine, la Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023, par quelque moyen que ce soit, altéré GCuduleusement la vérité d’un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en […]espèce notamment en antidatant des documents, GE/ou en indiquant sur des contrats de prêts que la victime était propriétaire du logement, alors qu’elle n’en était que la locataire, GE ce au préjudice de DM DH, DROLCUE DU GE DL, CUCCURC DA, DR DQ, CC FB
GH par […].441-12, […].121-2, […].441-1 C.PENAL. Réprimée par […].441-12, […].[…].2, […]. 131-38, […]. 131-39 C.PENAL.
-D’avoir, dans les Côtes d’Armor, […]Ille GE Vilaine, la Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023, par quelque moyen que ce soit, fait sciemment usage de la vérité d’un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en […]espèce notamment en antidatant des documents, GE/ou en indiquant sur des contrats de prêts que la victime était propriétaire du logement, alors qu’elle n’en était que la locataire, GE ce au préjudice de DM DH, DROLCUE DU GE DL, CUCCURC DA, DR DQ, CC FB GH par […].441-12, […]. 121-2, […].441-1 C.PENAL. Réprimée par […].441-12, […].[…].2, […]. 131-38, […]. 131-39 C.PENAL.
-d’avoir dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, la Manche, […]Ille-GE-Vilaine, la Loire Atlantique, entre le 10/05/2022 GE le 26/10/2023, en tout cas sur le territoire national GE depuis temps non couvert par la prescription, facilité, par tout moyen, la justification mensongère de […]origine des biens ou des revenus des sociétés TEKNIOM GE France
INVEST GROUPE, auteurs d’un délit notamment d’abus par personne morale de la faiblesse ou de […]ignorance d’un personne démarchée avec souscription d’un engagement, lui ayant profité un profit direct ou indirect, en […]espèce notamment en n faisant des virements pour un total de 269 600 euros au profit de la société FRANCE INVEST GROUP, sans que cela ne soit justifié GE aux seules fins de dissimuler le destinataire final des fonds GH par […].HE4-9, […].HE4-1, […]. […].PENAL. Réprimée par […].HE4-9, […].[…].3, […]. 131-38, […]. 131-39 C.PENAL

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-d’avoir dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, la Manche, […]Ille-GE-Vilaine, Loire Atlantique, entre le 01/01/2021 GE le 26/10/2023, ayant démarché ou fait démarcher DW DX, DM DH, BN BM, AU AV, CF CE, CUGENDRE FX, NOBCUCOURT AO, BH EF GE FO, CG AR, CU CV AY, CUCCURC DA, EN AR, BR BQ, CM CL à son domicile ou sa résidence, afin de lui proposer la vente, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services, omis de lui remGEtre un contrat, ou remis des contrats ne comportant pas la désignation précise des biens ou services proposés, les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités ou délais de livraison ou d’exécution, en […]espèce notamment en ne fournissant pas certains devis, ou en récupérant […]ensemble des documents liés aux travaux GE aux prêts nécessaires pour les réaliser, GE/ou en ne remGEtant pas les conditions générales de vente GH par […].L.[…].3, […].L.242-5, […].L.[…].1, AL.2, AL.3, […].L.221-1 2° C.CONSOMMAT. […]. […].PENAL.
Réprimée par […].L.[…].3, AL.4, […].L.[…].CONSOMMAT. […].131-38, […].131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
CUS CITATIONS
X Y Z a été convoqué à […]audience du 12 septembre 2024 devant la 11 ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de […] par le biais d’une convocation remise par le chef de […]établissement pénitentiaire, convocation signée le 10 juillGE 2024
FRANCE INVEST GROUP a été cité à […]audience du 12 septembre 2024 devant la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de […] par huissier de justice, citation remise à étude le 16 août 2024
SASU TEKNIOM a été cité à […]audience du 12 septembre 2024 devant la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de […] par huissier de justice, citation remise à étude le 16 août 2024
AA AB a été cité à […]audience du 12 septembre 2024 devant la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de […] par huissier de justice, citation remise à domicile le 12 août 2024
A cGEte audience le dossier a fait […]objGE d’un renvoi par arrêt à […]audience du 06 février 2025.
2
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EXPOSE DES FAITS ET DE IF PROCEDURE:
A compter de 2021, de nombreuses plaintes de particuliers de la région BRETAGNE mGEtaient en cause Z X Y, gérant d’une entreprise de bâtiment, la SASU SND ENVIRONNEMENT. CGEte société SND ENVIRONNEMENT avait proposé à des personnes, souvent âgées de procéder à des travaux ou à […]achat de matériels pour des montants élevés. Une enquête était menée à la suite de nombreuses plaintes par le GIR 35 de la sûrGEé urbaine du commissariat de SAINT-[…].
Les sociétés :
La société FRANCE INVEST GROUP (siren: 912 093 713) était une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (FURL) […]e au 30 avenue des ChâtelGEs 22950 TREGUEUX, GE au capital social de 5 000 €, Elle avait été créée GE inscrite au RCS de SAINT-[…] le 01/04/2022 avec un commencement d’activité le 07/03/2022. L’associé unique de cGEte société était X Y Z. Il en était également le gérant. L’activité de la société était «< Prise de participation, minoritaire ou majoritaire aucapital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, acquisition GE gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières GE autres titres de placement ». CGEte société était une holding.
^Elle ^était : – actionnaire unique de la SASU TEKNIOM siren 8907JB IP), depuis le 03/05/2022, FRANCE INVEST GROUP en était la présidente représentée par X. Y Z, Avant cGEte date, X Y Z en était […]actionnaire unique GE président.
-associée avec 99% des parts de la SCI VOLTAIRE IMMO, depuis le 13/05/2022 (le second associé à 1% est X Y Z),
- actionnaire avec 50,1% des parts de la SAS […]ITOA, depuis le 19/01/2023 (le second actionnaire était GI GJ.g avec 49,9% des parts).
La SASU TEKNIOM avait pour unique actionnaire 1 'EURL France INVEST GROUP, GE était […]e à la même adresse que cGEte dernière. Son activité était « courtier en travaux d’amélioration de […]habitat GE des économies d’énergie ». Précédemment, X Y Z était […]actionnaire unique de la société SND ENVIRONNEMENT. Il cédait ses parts le 22/02/20022 à la holding EURL France INVEST GROUPE. Il modifiait la dénomination sociale de SND ENVIRONNEMENT en TEKNIOM le 19 janvier 2023, avec effGE au 1er janvier 2023.
Il ressortait de […]enquête que la SCI VOLTAIREIMMO était une coquille vide, GE qu’elle n’était propriétaire d’aucun bien immobilier.
La SAS […]ITOA, dont 1 'EURL France INVEST GROUP était […]actionnaire majoritaire GE présidente, avait pour activité la réalisation de tous travaux d’étanchéité sur tous supports. Elle n’était pas mise en cause dans les plaintes concernant la présente procédure.
La société TEKNIOM connaissait une croissance fulgurante, avec un chiffre d’affaires pour la période 04/12/2020 au 31/10/2021 (11 mois) de 5JB 490,HE euros, passé à 1 284 393,20 euros sur la période du 01/11/2022 au 13/06/2023 (7 mois).
Aux termes des plaintes recueillies GE des investigations, les faits dénoncés semblaient pouvoir relever de plusieurs qualifications pénales :
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-abus de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne démarchée par la souscription d’un engagement par personne morale, escroquerie au préjudice de personnes vulnérables par personne physique, tentative d’escroquerie par personne morale, pratiques commerciales trompeuses par personne morale GE par personne physique, pratiques commerciales agressives par personne morale GE par personne physique, faux GE usage de faux par personne morale GE par personne physique, obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin du délai légal à compter de la conclusion du contrat au rétablissement par personne morale, non remise au consommateur par personne morale d’un exemplaire conforme du contrat conclu au rétablissement, blanchiment par personne morale GE par personne physique.
Aux termes des investigations, le 17 novembre 2023, Z X Y était déféré devant le procureur de la République en son nom GE en qualité de représentant légal des sociétés TEKNIOM GE France INVEST GROUP dans le cadre d’une procédure de comparution à délai différé en application de […]article 397-11 du code de procédure pénale. Une convocation à […]audience du 11 janvier 2024 lui était notifiée.
Le 11 janvier 2024, […]affaire a été appelée GE rGEenue, puis renvoyée en continuation à […]audience du 12 février 2024.
Entendu à […]audience,Z X Y ne reconnaissait pas les faits.
Il assurait qu’il n’aurait jamais souscrit de contrat s’il avait eu conscience de la vulnérabilité des clients. Il n’avait pas vu ses clients en béquilles ou en fauteuil roulant. Ses clients avaient selon lui < toute leur tête ». Il ne les avait pas forcés à souscrire des crédits à la consommation. Il ignorait pourquoi AB AA avait dit que EP EO était
< un bon champion ». Il ne reconnaissait pas avoir été in[…]tant avec ses clients. Il reconnaissait néanmoins revenir à plusieurs reprises chez eux. Il assurait qu’il ne choi[…]sait pas ses clients en fonction de leur âge. Néanmoins il reconnaissait que les clients âgés étaient plus souvent disponibles entre 9 heures GE 17 heures 30.
Il maintenait ses précédentes déclarations selon lesquelles il avait eu un partenariat avec EDF GE Ma prime Rénov. Il déclarait qu’il ne s’était jamais présenté devant le couple CS comme étant d’EDF. Il avait été très clair concernant les primes. Sur les logos, il les avait apposés pour montrer aux clients avec qui il travaillait GE non pour abuser de leur confiance. Sur les primes, il ne travaillait plus depuis longtemps avec Ma prime Renov mais lorsqu’il proposait cGEte prime, il faisait la demande GE ensuite, selon les revenus du client, le client pouvait […]obtenir ou non. Il assurait avoir été très clair sur le délai de rétractation. Il contestait avoir dit à ses clients que s’ils ne changeaient pas de chauffage ils n’en auraient plus. Il n’avait pas non plus dit que la boule extincteur était obligatoire. Il assurait que les prix pratiqués étaient les prix du marché. Il reconnaissait que certains produits venaient de CHINE. Il assurait laisser les notices aux clients. Une boule extincteur lui coûtait 180 euros à […]achat. Il invoquait < la liberté des prix » pour justifier les prix pratiqués. Pour se justifier des défectuosités survenues après les travaux, il assurait qu’il n’en avait pas été informées. Il n’avait pas traité avec Monsieur IFCV GE Madame GL. Pour Monsieur IFCV, AB AA confirmait avoir été le commercial qui était intervenu chez elle. Pour Madame GL, il s’agissait de GM GN. Il n’avait pas non plus traité avec DH DM GE n’aurait eu aucun intérêt à mentionner qu’elle était propriétaire si elle était locataire. Sur les inGCctions de faux GE usage de faux, il ne reconnaissait pas avoir antidaté les contrats GE devis.
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Sur […]inGCction de blanchiment, il expliquait certains prélèvements par le fait qu’il avait eu un problème avec sa carte bancaire. Il assurait que le séjour à PARIS pour aller voir le match avait été dans […]intérêt de la société. Il niait les faits dès lors que des factures avaient été produites. Interrogé sur les autres sociétés qu’il avait constituées, il indiquait avoir investi dans la SAS […]ITOA mais s’être «< fait avoir » par […]associé Monsieur GO avec qui il avait cessé toute relation professionnelle.
Le Tribunal Correctionnel de SAINT-[…] statuait dans les termes susvisés à […]égard de Z X Y, AB AA, la société TEKNIOM GE la société FRANCE
INVEST GROUP par jugement en date du 16 mai 2024.
Le Tribunal Correctionnel de SAINT-[…] a rejGEé les exceptions de nullité présentées in limine litis par AB AA auxquelles se sont joints Z X Y, la société TEKNIOM GE la société FRANCE INVEST GROUP (pour le premier moyen) ;
-La demande de nullité de la procédure de comparution immédiate différée en violation des principes d’impartialité GE d’égalité des armes,
-La demande de nullité de la convocation de AB AA au motif que la prévention était insuffisamment détaillée,
Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a également rejGEé les moyens de nullité soulevée par les conseils de Z X Y, la société TEKNIOM GE la société France INVEST GROUP présentés in limine litis au visa des articles 393 GE 394 du code de procédure pénale, tendant à obtenir […]annulation des trois procès-verbaux de déferrement de Z X Y, de la société TEKNIOM GE la société France INVEST GROUP GE tous les actes subséquents, soit la procédure au sens de […]article 393 du code de procédure pénale GE la saisine du tribunal correctionnel au motif que les sociétés TEKNIOM GE France INVEST GROUP représentées par Z X Y n’ont pas reçu de notification du droit de se taire GE qu’il est par ailleurs impossible de démontrer que Z X Y a reçu cGE avertissement avant les déferrements des personnes morales puisque le procès-verbal de Z X Y figure en dernière position GE la nullité de […]examen psychiatrique de Z X Y au motif du défaut de signature de la réquisition à personne relatif à cGE examen GE en conséquence la nullité de la saisine du tribunal.
Le 24 mai 2024, Z X Y interjGEait appel par […]intermédiaire de son avocat sur le dispositif civil GE pénal. Le 24 mai 2024, le ministère public relevait appel incident sur le dispositif pénal du jugement qui condamne Z X Y.
Le 24 mai 2024, la SASU TEKNIOM interjGEait appel par […]intermédiaire de son avocat sur le dispositif civil GE pénal. Le 24 mai 2024, le ministère public relevait appel incident sur le dispositif pénal du jugement qui condamne la SASU TEKNIOM.
Le 24 mai 2024, […]EURL FRANCE INVEST GROUP interjGEait appel par […]intermédiaire de son avocat sur le dispositif civil GE pénal. Le 24 mai 2024, le ministère public relevait appel incident sur le dispositif pénal du jugement qui condamne […]EURL FRANCE INVEST GROUP.
Plusieurs parties civiles relevaient appel incident entre le 27 GE le 30 mai 2024 sur le dispositif civil à savoir:
-CL CK
-BY BX GE BZ BX
-BA BH
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-CT CS
-DC CUFEUVRE veuve DD
-DZ CUMAITRE
-EF BH GE BA BG épouse BH
-BA AZ
-AV AU
-AO NOBCUCOURT
-CP AK GE AJ AI épouse AK
-EP EO
-AM AL
-DV MORDRELCU
-BW BV,
L’affaire a été fixée à […]audience de la 11e chambre correctionnelle de la cour d’appel de Rennes le 12 septembre 2024 à 14 heures.
Les conseils des prévenus ont sollicité le renvoi de la cause à une autre date, faisant valoir que le temps d’audience prévu, soit une demi-journée, était largement insuffisant pour permGEtre un traitement de […]affaire conforme aux droits de la défense, rappelant qu’en première instance, […]affaire a été évoquée sur deux journées.
Lors de […]audience du 12 septembre 2024 à 14 heures à laquelle Z X Y a comparu par visio conférence as[…]té de Maître DU-FU PUGET, après audition en ses réquisitions du ministère public GE audition de son conseil, Z X Y a été remis en liberté GE placé sous contrôle judiciaire, […]affaire étant renvoyée au 6 GE 9 février 2025 à 9h.
Lors de cGEte audience, les conseils de Z X Y, la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP ont déposé GE soutenu des conclusions in limine litis reprenant les moyens déjà soulevés à ce titre devant les premiers juges au visa des articles 393 GE 394 du code de procédure pénale GE au fond.
Les conseils des prévenus ont argué de la nullité de la saisine du tribunal pour violations des dispositions des articles 393 GE 394 du code de procédure pénal au motif que la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP n’ont pas reçu la notification du droit de se taire par […]intermédiaire de leur représentant légal lorsqu’elles ont été déférées devant le procureur de la République, alors que cGE avertissement légal aurait dû être formulé trois fois GE qu’il n’est par ailleurs pas démontré que Z X Y aurait été déféré en premier en tant que personne physique, avant le déferrement des personnes morales la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP.Tout manquement à cGEte obligation faisant nécessairement grief, il est conclu que […]ensemble de la procédure serait ainsi entaché de nullité. Il est demandé à cour de prononcer la nullité des procès-verbaux de convocation GE de comparution à délai différé GE de tous les actes subséquents GE de prononcer la nullité de […]ensemble de la procédure, en ce compris la saisine du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc.
Les parties civiles ont indiqué n’avoir aucune observation à faire.
Le ministère public a fait valoir qu’il s’agit d’une erreur matérielle sur les procès-verbaux de déferrement concernant les personnes morales GE que le rappel des droits a bien été fait à Z X Y personne physique GE es qualité de représentant légal de deux personnes physiques. Il est requis la jonction de […]incident au fond.
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Les conseils de Z X Y ont été invités à répliquer, Z X Y a été entendu en dernier.
Puis, […]incident ayant été joint au fond,
Z X Y a convenu que son activité porte sur de la rénovation de […]habitat, dont de la rénovation énergétique GE qu’il exerçait son activité à 70 % par du démarchage téléphonique GE 30% par du porte à porte, outre quelques appels d’anciens clients pour de nouvelles prestations quand bien même le démarchage téléphonique dans le secteur énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillGE 2020. Globalement il a commencé par contester les termes des plaintes des parties civiles. Il a toutefois convenu, que les contrats de demande de prêts partaient directement auprès de […]organisme de crédit GE qu’aucun double n’était laissé au client, que les RIB étaient demandés au client GE remis le jour même de la demande de prêt pour être transmis à […]organisme prêteur, tout en affirmant que les chèques d’acompte, qui pouvaient être remis également le jour de la commande n 'étaient encaissés qu’une fois le délai de rétractation écoulé, qu’il n’était pas «< partenaire énergie EDF » GE qu’il a pris ce logo juste « pour dire qu’il travaillait avec EDF «, que pas plus il n 'était RGE ou bénéficiaire de certification de la part d 'EDF.Il a également convenu qu’il n 'avait été qu’apporteur d’affaires pendant une période pour EDF sans respecter les clauses du contrat prévoyant qu’il devait réaliser une partie des travaux puisqu’il n’en réalisait pas GE sous traitait .Il a admis utiliser sur ses documents contractuels le logo France Relance GE le drapeau GCnçais jusqu’à fin 2022 selon lui, mais «< juste pour faire joli » GE non pour abuser les clients, de même il a admis avoir pu conserver chez lui des contrats originaux des clients
Concernant les sommes qu’il a reçues à titre personnel de SND, alors qu’il aurait perçu un salaire de 5000 € mensuels comme gérant de la holding, sans pouvoir détailler GE justifier d’ailleurs les prestations qu’il aurait remplies pour le compte de […]EURL FRANCE INVEST GROUP justifiant ce montant, il a expliqué qu’il s’agissait de remboursements de GCis kilométriques GE de GCis de démarchage sans pouvoir les expliquer GE les justifier outre des salaires de 5000 € mensuels. S’agissant des sommes qu’il a adressées du compte de SND vers […]EURL FRANCE INVEST GROUP, il a reconnu ces flux financiers sans justification autre que de vouloir «< faire sortir les sommes de SND » vers […]EURL FRANCE INVEST
GROUP. Il a convenu que ses seules ressources provenaient de SND ou la SASU TEKNIOM ou […]EURL FRANCE INVEST GROUP sur la période de prévention. S’agissant des biens ayant été sai[…] GE confisqués, il a déclaré, que 1 'achat de la montre Rolex constituait un «< achat plaisir », qu’il était bien […]unique propriétaire, détenteur GE utilisateur du véhicule Lamborghini sans pouvoir expliquer pour quelle raison il avait fait apparaître son père comme co titulaire du certificat d’immatriculation, ajoutant avoir payé ce véhicule avec des dividendes de SND GE des salaires de SND, sans expliquer pourquoi il n’y a pas d’intitulé sur les virements faits de SND ( 50 000 € GE 200 000 € ) dans une telle hypothèse. Il n’a apporté aucune explication supplémentaire pour […]achat du jGE ski GE a encore expliqué qu’il avait acquis un appartement le 22 juillGE 2021 pour 1[…] 000 € avec un prêt de 160 303, 80 €, sans explication sur le différentiel de sommes alors même qu’il disposait de liquidités suffisantes, ayant voulu profiter du prêt GE conserver disponibles ses liquidités. Il a convenu qu’il remboursait un prêt de 800 € mensuel grâce aux sommes tirées de SND, puis TEKNIOM. La somme rGErouvée chez lui de 28 800 € avait la même origine GE était destinée à des travaux. Il s’est expliqué sur la propriété des autres véhicules GE a précisé que le véhicule Crafter avait […]objGE d’un acte de cession mais que finalement le prix, 30 000 € n 'avait pas été payé GE que donc le certificat d’immatriculation n’avait pas été effectivement modifié. Il a précisé que le Véhicule Mercedes GB 072 MS avait été acquis par lui en janvier 2020 pour 38 000 €, payé au comptant grâce à ses revenus de son travail.
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Sur questions de ses conseils, il a admis qu’il avait vendu beaucoup de prestations aux parties civiles GE des « gadgGEs » chers GE pas souvent indispensables, que ses prix étaient
< hyper excessifs », que les emprunts mis en place étaient disproportionnés par rapport aux ressources des victimes GE qu’il avait été excessif dans son argumentaire commercial reconnaissant que ce discours avait pu convaincre les victimes pour contracter. Il admGE que ce n’était pas loyal, dit avoir honte de son comportement de […]époque GE regrGEter les faits, se disant à ce moment-là aveuglé par la volonté de réussite sociale GE financière.
Lecture a été faite des parties civiles ayant adressé des courriers GE ne s’étant pas présentées pour […]audience.
Les parties civiles ont été entendues, représentées par leurs avocats ou en personne.
Le ministère public a indiqué ne pas remGEtre en cause les relaxes partielle prononcées GE a requis la confirmation du jugement déféré sur la culpabilité sous réserve de la rectification d’erreur matérielle éventuelle dans le jugement au titre du visa à deux reprises d’un délit de faux au lieu d’un délit de faux GE d’un délit d’usage de faux à […]égard de la SASU TEKNIOM.
S’agissant du délit d’escroquerie sur personne vulnérable, il est relevé les manoeuvres GCuduleuses suivantes : le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergique pourtant interdit à cGEte date GE sous de faux prétextes, la fausse qualité de représentant d’EDF, la perspective de primes non percues pour […]essentiel des victimes, des logos,mentions GE drapeaux sur les documents pouvant induire en erreur les potentiels clients sur la qualité GE la fiabilité du professionnel, des allégations fausses quant à des obligations factuelles ou légales de procéder à certains travaux, la division des travaux en plusieurs devis parfois le même jour, parfois très faiblement espacée empêchant les victimes de prendre conscience des coûts exorbitants GE des montants disproportionnés des crédits adossés, la mise en scène pour convaincre les victimes d’un risque grave pouvant être contrecarré par les travaux proposés. Il est rappelé que la vulnérabilité est aussi caractérisée outre des problèmes de santé, par 1 'âge des victimes, GE que la répétition de clients présentant des caractéristiques proches ( âge, isolement, social GE sociétal…) démontre un public vulnérable en réalité bien ciblé. S’agissant du délit de blanchiment il est fait remarquer que la holding, […]EURL FRANCE INVEST GROUP n’a été créée que pour blanchir des fonds. Z X Y ne peut justifier d’aucune justification économique au titre des flux financiers entre la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP pour un montant de 269 600 €. Il est requis la confirmation du jugement sur […]ensemble des peines prononcées sauf à réduire le quantum de la partie ferme de […]emprisonnement à […]encontre de Z X Y permGEtant un aménagement, soit 18 mois ferme compte tenu de la détention provisoire accomplie. Il est encore requis la confirmation des peines complémentaires. S’agissant des personnes morales, il est requis la confirmation de la dissolution de […]EURL FRANCE
INVEST GROUP, le ministère public s 'en rapportant pour la SASU TEKNIOM qui n’a pas été nécessairement créée en vue de la commission d’inGCctions. Il est encore demandé la confirmation des peines complémentaires de confiscation
Les conseils de Z X Y, la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST
GROUP ont fait valoir qu’au terme des débats ils renonçaient au bénéfice de leurs conclusions régulièrement déposées du chef des délits de pratiques commerciales trompeuses, pratiques commerciales agressives GE abus de faiblesse dont la culpabilité n’est plus contestée.
S’agissant du délit d’escroquerie sur personnes vulnérables, il est soutenu que les manoeuvres GCuduleuses nécessaires ne sont pas caractérisées au visa de simples mensonges oraux ou écrits, que la fausse qualité ne serait pas établie GE que la circonstance aggravante
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de la vulnérabilité ne serait pas plus établie. Il est conclu à la relaxe de Z X Y de ce chef.
S’agissant du délit de blanchiment, il est fait reproche aux premiers juges d’avoir opéré d’office une requalification des faits, en évoquant un comportement de «< concours actif,
< semblant correspondre » aux dispositions de […]alinéa 2 de […]article HE4-1 du code pénal pour en conclure à une relaxe de ce chef.
Il n’est nullement plaidé par voie de conclusions ou oralement sur les autres chefs de prévention. Il a été plaidé qu’il n’était fait aucune observations sur les confiscations. Il est sollicité le prononcé d’une peine qui n 'implique pas une nouvelle détention en tenant compte de […]évolution de Z X Y qui reconnaît finalement au terme de ces débats un certain nombre d’inGCctions.
AB AA, intimé a déclaré qu’il n’avait pas d’observations à faire GE qu’il était désolé pour les parties civiles.
Z X Y a eu la parole en dernier GE a déclaré qu’il avait eu un comportement illicite GE qu’il en était désolé.
SUR CE :
Sur la forme:
Les appels ayant été formés dans les conditions de temps GE de formes requises par la loi sont recevables.
Sur […]exception de nullité :
Les conseils de Z X Y ont argué de la nullité de la saisine du tribunal pour violations des dispositions des articles 393 GE 394 du code de procédure pénal au motif que les sociétés la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP n’ont pas reçu la notification du droit de se taire par […]intermédiaire de leur représentant légal lorsqu’elles ont été déférées devant le procureur de la république, alors que cGE avertissement légal aurait dû être formulé trois fois GE qu’il n’est par ailleurs pas démontré que Z X Y aurait été déféré en premier en tant que personne physique, avant le déferrement des personnes morales la SASU TEKNIƠM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP.Tout manquement à cGEte obligation faisant nécessairement grief, il est conclu que ^l'^ensemble ^de la procédure serait ainsi entaché de nullité. Il est demandé à cour de prononcer la nullité des procès-verbaux de convocation GE de comparution à délai différé GE de tous les actes subséquents GE de prononcer la nullité de […]ensemble de la procédure, en ce compris la saisine du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc.
Les autres moyens ne sont plus soutenus.
Ils relèvent que les sociétés la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP représentées par Z X Y n’ont pas reçu de notification du droit de se taire, que les mentions manuscrites au stylo bleu figuraient en […]état sur la procédure qui leur a été transmise. Ils ajoutent que les procès-verbaux de déferrement indiquent la même heure, soit 13h30 en sorte qu’il serait impossible de démontrer que Z X Y aurait reçu cGE avertissement avant les déferrements des sociétés la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE
INVEST GROUP puisque le procès-verbal de Z X Y figure en dernière position.
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Le ministère public qui a repris à son compte les arguments développés en première instance, a rappelé que […]heure du déferrement ne devait pas obligatoirement figurer sur le procès-verbal, que la même heure a été indiquée sur les trois procès-verbaux, que le premier déferrement a concerné Z X Y as[…]té d’un conseil, puis que les suivants avaient été ceux de Z X Y représentant légal des sociétés, sans […]as[…]tance d’un avocat GE qu’une mention au stylo bleu a figuré sur le procès-verbal pour annuler la rature de la mention de la notification du droit de se taire.
Il ressort des éléments du dossier que Z X Y a été déféré en tant que personne physique, as[…]té de […]avocat de permanence. Il n’est pas contesté que son droit au silence lui a bien été notifié. Puis […]avocat de permanence n’a pas as[…]té Z X Y en tant que représentant légal des deux personnes morales représentées par Z X Y. Le procureur de la République a affirmé avoir notifié le droit au silence, s’GEre trompé en biffant un paragraphe relatif au droit au silence, GE avoir de ce fait ajouté une parenthèse en marge au stylo bleu. Devant les premiers juges, Z X Y n’a pas affirmé que ce droit ne lui avait pas été notifié en tant que représentant légal de ces sociétés. Il […]a fait, tardivement, uniquement en cause d’appel.
S’il est exact que la notification du droit de se taire a été biffée, les mentions suivantes figurant sur le procès-verbal : «je ne souhaite pas être as[…]té d’un avocat » GE «< la personne souhaite garder le silence » étant précisé qu’aucune déclaration n’a été effectivement faite, conforte […]existence d’une simple erreur matérielle.
Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a rejGEé le moyen de nullité
Sur le fond :
Il ressortait des investigations réalisées par les enquêteurs GE par la GRI ainsi que des nombreuses plaintes des clients que ces derniers avaient accepté des devis GE conclu grand nombre de contrats de crédits à la consommation pour la réalisation de travaux avec la société SND ENVIRONNEMENT devenue TEKNIOM. CGEte société avait été représentéc par Z X Y, dirigeant de la société ainsi qu’occasionnellement par les commerciaux AB AA GE GM HD.
Les pratiques commerciales avaient toutes été mises en œuvre suite au démarchage à domicile des plaignants ou par démarchage téléphonique. Deux plaignants seulement avaient sollicité SND ENVIRONNEMENT initialement. Les salariés de la SND
ENVIRONNEMENT ou son dirigeant, avaient rendu visite à de multiples reprises aux personnes concernées afin qu’elles contractent avec eux, parfois à seulement deux jours d’intervalle en leur soumGEtant le plus souvent plusieurs devis à chaque visite.
Les personnes démarchées étaient toutes âgées de plus de 60 ans, la plupart étant âgée de plus de 70 ans. Les personnes démarchées présentaient des caractéristiques communes elles étaient rGEraitées avec de pGEites pensions, vivaient à la campagne dans des lieux isolés, pour beaucoup d’entre elles sans enfants, ou sans enfants à proximité, GE étaient dépourvues d’accès à InternGE pour […]essentiel d’entre elles. Les nombreux certificats médicaux fournis à […]appui des plaintes des victimes permGEtaient d’étayer sur un plan médical leur vulnérabilité pour le plus grand nombre. Tous les plaignants ont déclaré ignorer tout de […]activité exercée par la la SASU SND ENVIRONNEMENT, GE souvent ne rien comprendre aux termes techniques utilisés par ses salariés, ou son dirigeant. Pratiquement tous les clients (deux exceptions) n’avaient aucun projGE de travaux avant d’être démarchés.
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La société avait proposé aux clients de réaliser des travaux de type traitement du bois de charpente, réfection de la toiture, changement des ardoises, installation de pompes à chaleurs, changement de chauffe-eau, réfection de la façade, extracteurs d’air, installation de toiles sous charpente… Ces travaux avaient été réalisés dans des combles ou dans des greniers ou sur les toits pour […]essentiel alors même que les clients n’étaient pas en capacité d’aller vérifier les travaux effectivement réalisés, du fait de leur âge ou de leur état de santé puisque beaucoup soufGCient de problèmes de mobilité, certains se déplaçant même à […]aide de béquilles ou en fauteuil roulant.
Ces travaux avaient été fixés à des prix jugés exorbitants, nombre de victimes s’en étant rendues comptes, seulement après s’être engagées, après des informations données par des tiers, voire uniquement dans le cadre de […]enquête pour certaines. En outre, il résultait des nombreuses plaintes que les travaux, proposés à des prix exorbitants, avaient été souvent mal réalisés, GE pour certains même jamais effectués. Cela avait entraîné pour certains clients le recours à des sociétés tierces en réparation des dommages causés.
Les représentants de la société SND ENVIRONNEMENT s’étaient rendus au domicile des plaignants munis d’un appareil de mesures afin le plus souvent de justifier de la nécessité des travaux en invoquant le manque d’isolation dans les combles ou encore la défectuosité des toitures, d’une installation électrique ou du système de chauffage.
La société SND ENVIRONNEMENT avait également vendu à ces plaignants des matériels tels que des boules extincteurs, un ecolaundry, des optimiseurs électriques, des purificateurs d’air, des inverseurs de polarité à des prix particulièrement élevés, plusieurs milliers d’euros pour des appareils vendus normalement quelques dizaines d’euros parfois. Pour conduire à la conclusion de ces contrats, les représentants de la société SND ENVIRONNEMENT n’avaient pas hésité à mentionner […]urgence des prestations à réaliser afin d’éviter notamment un incendie en raison d’un compteur électrique défectueux, ou d’une surtension, ou pour éviter une coupure des prestations électriques au motif que les installations ne seraient plus aux normes, ou de « surtaxation » sur les fournitures d’énergie devant intervenir en […]absence de travaux d’amélioration de […]habitat, ou encore pour bénéficier de primes de […]État dans un délai contraint. Certaines prestations étaient même présentées comme obligatoires (boules extincteurs).
La très grande majorité des devis signés au nom de la SND ENVIRONNEMENT comportaient […]apposition des logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF»> ;
< MA PRIME RENOV »; «< CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE >>. Selon les clients entendus, cela avait eu pour effGE de les induire en erreur sur la qualité de leur interlocuteur, GE leur mise en confiance.
Pour financer les travaux, la société SND ENVIRONNEMENT avait proposé quasi systématiquement aux clients la souscription de crédits à la consommation SOFINCO ou COFIDIS portant sur des sommes très élevées. Un grand nombre des plaignants ont décrit […]in[…]tance des salariés de la SASU SND ENVIRONNEMENT ou de son dirigeant aux fins de souscription de crédits. Aucune étude de faisabilité des crédits n’avait été faite par les commerciaux ou le dirigeant de la SASU SND ENVIRONNEMENT, les seuls documents demandés, étant une carte nationale d’identité, GE une fiche d’imposition fiscale. Des RIB GE des chèques d’acompte avaient été très souvent réclamés dès la conclusion des contrats.
Les clients n’avaient pas été informés pour la très grande majorité d’entre eux de leur droit de rétractation. Certains qui avaient invoqué ce droit n’avaient pas été pris en compte par
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Z X Y, voire avaient été menacés de poursuites judiciaires par ce dernier, ou encore harcelés à domicile jusqu’à souscrire un nouveau contrat.
Les représentants de la SND ENVIRONNEMENT avaient affirmé à certains clients qu’ils pourraient bénéficier d’aides gouvernementales GE notamment de la prime RENOV. Or les clients n’avaient finalement pas pu obtenir ces aides.
Ce système ciblé de démarchage à domicile après des rendez-vous pris par […]intermédiaire d’un call center au Maroc, ciblant des personnes âgées, a été conçu GE mis en œuvre de façon réfléchie au sein de la SASU SND ENVIRONNEMENT par son dirigeant, Z X Y GE ses commerciaux GM GN GE AB AA. L’in[…]tance mise par Z X Y, GE ses commerciaux à faire souscrire des contrats de crédit affecté, quand bien même les clients ne les avaient pas sollicités, permGEtait à celui-ci […]assurance de percevoir de la société de crédit le montant facturé, étant en outre ressorti de la procédure, que les contrats de crédit étaient toujours remplis par les commerciaux ou Z X Y, GE présentés rapidement à la signature des clients, pour certains même sur des tablGEtes électroniques sans avoir pu prendre connaissance du détail des documents GE que pour certains des plaignants il est apparu que les contrats de crédit souscrits étaient de montants supérieurs aux devis en sorte que Z X Y a perçu au travers de ces crédits affectés pour certains plaignants, des sommes supérieures au montant des prestations annoncées aux dits clients.
1. Abus de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne démarchée par la souscription d’un engagement par personne morale, escroquerie au préjudice de personnes vulnérables par personne physique, tentative d’escroquerie par personne morale:
il résulte des plaintes, des investigations GE des débats les éléments suivants :
AM AL
AM AL déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT pour des faits d’escroquerie. Il avait été appelé par cGEte société GE la société lui avait fixé un rendez-vous. Il n’avait besoin d’aucun travaux. Le représentant de cGEte société était ensuite venu à son domicile GE lui avait remis un devis daté du 16 novembre 2022 de 9000 euros pour la fourniture GE la pose d’un traitement de bois ignifuge; un devis daté du 16 novembre 2022 de 3000 euros pour la fourniture GE la pose de deux boules extincteurs ; une facture de […] 840 euros concernant ces deux devis datée du 25 novembre 2022 GE un devis concernant la pose GE la fourniture de […]Ecolaudry pour un prix de 3500 euros. Le représentant de la société lui avait affirmé que les boules extincteurs étaient «< indispensables ». Il assurait qu’il avait reçu en réalité la facture le jour même où les travaux avaient été effectués soit moins de 14 jours après la signature des devis. Le délai de rétractation n’ avait pas même été évoqué par le dirigeant. Il n’était pas satisfait des travaux qui s’étaient faits en moins d’une demi-journée GE les estimait «< chers ». Il avait payé […] 850 euros en deux chèques : un de 12 000 euros GE un de 3850 euros.
Sur les deux devis remis figurent les mentions «< partenaires économies d’énergie d’EDF >>, MA PRIME RENOV, « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE »,GE un logo FRANCE REIFNCE avec un drapeau Français.
Concernant sa vulnérabilité, il était âgé de 81 ans, vivait seul avec son fils handicapé, ne se déplaçait qu’en béquilles, n’avait pas de téléphone portable ni internGE, ne pouvait pas lire les documents écrits en gris clair en pGEites lGEtres, était incapable de monter à […]échelle où avaient été effectués les travaux.
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Sa tutrice GE nièce, HF AL, entendue, confirmait sa vulnérabilité. Elle précisait qu’il confondait les euros GE les GCncs, qu’il était dépressif GE pleurait beaucoup, qu’il était GCgile GE avait de grandes difficultés pour se déplacer, qu’il était incapable de dire non à un démarcheur.
Le certificat médical réalisé le 7 juin 2023 confirmait les facteurs de vulnérabilité de DU- BW AL : il vivait seul à son domicile GE s’occupait de son fils très handicapé ; il avait de multiples douleurs GE difficultés pour se déplacer ; il avait un syndrome anxieux marqué GE des troubles cognitifs GE amnésiques.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie il s’agit d’une personne très âgée, veuf, vivant seule avec un fils handicapé, qui ne se déplace qu’en béquilles, qui ne peut pas lire les documents écrits en gris clair GE en tout pGEits caractères, qui n’a pas pu monter à […]échelle pour aller constater les travaux, qui confond les GCncs GE les euros, GE qui selon son entourage est incapable de dire non à un démarcheur. Preuve en est qu’il n’avait besoin d’aucun travaux GE qu’il a pourtant accepté de payer une somme de […] 850€ alors qu’il ne percevait que 1365 € de rGEraite par mois.
-DQ DR
DQ DR, née en […] GE veuve, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Elle soufGCit de problèmes cardiaques importants, ayant nécessité deux opérations GE vivait seule à son domicile. Elle avait été démarchée à son domicile par la société la SASU SND ENVIRONNEMENT en la personne de Z X Y qui lui avait certifié qu’il y avait beaucoup d’humidité dans sa maison. Elle avait signé un devis de 4900 euros le jour du démarchage soit le 20 octobre 2022, pour un boîtier inverseur de polarité dont elle avait appris qu’en réalité dans le commerce cela valait deux fois moins cher. Il lui avait été immédiatement proposé un crédit SOFINCO, pour 5185,65 € Les travaux avaient été surfacturés GE avaient été faits le jour du démarchage en sorte que le délai de rétractation n’avait pas été respecté. La facture qui lui avait été remise par Z X Y avait été datée au 4 novembre 2022. Aucune étude de solvabilité n’avait été réalisée. Pour le prêt, il lui avait été demandé la remise d’une carte nationale d’identité GE un RIB.
Sur le devis figurait les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE >>. Les conditions générales de vente ne figuraient pas sur le devis.
- FQ GE FR FP
FQ FP, âgé de 75 ans, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT. Le couple avait des problèmes de santé. Sa femme avait des problèmes de bipolarité GE des difficultés respiratoires. Il expliquait que la société avait appelé le couple sur leur téléphone fixe le 16 décembre 2021. Son épouse, FR FP, âgée de 71 ans, avait pensé que le coup de téléphone concernait son appareil respiratoire. Dans la journée, elle avait reçu les deux commerciaux de la SND ENVIRONNEMENT à leur domicile. Elle n’avait pas compris ce que la société lui voulait GE avait appelé AR FP. Les agents de la société avaient pris des mesures de […]air dans leur maison. Ils s’étaient fait passer pour des agents d’EDF. Ils étaient montés au grenier avec une lampe GE leur avaient dit que […]isolation du grenier était mauvaise. Ils leur avaient proposé un devis pour changer […]isolation de […] 900 euros.
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Ils avaient rempli les documents GE les avaient fait signer au couple. Le couple n’avait pas compris qu’il était en train de signer un contrat de crédit SOFINCO. Les agents leur avaient assuré qu’ils auraient le droit à une prime de […]Etat. Or FQ FP avait appelé EDF qui lui avait dit que la société n’était pas partenaire. Le ler décembre 2022, son épouse avait appelé la société pour annuler les travaux. Par la suite, ils avaient fait part à la société de leur volonté de déposer plainte. L’un des deux agents était GM GN.
Il ne ressort pas de la procédure des éléments suffisants pour établir des éléments de vulnérabilité d’FQ GE de FR FP, apparents GE connus du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT. Le seul critère de […]âge étant insuffisant, GE rien n’établit que les problèmes de bipolarité ou de difficultés respiratoires de Madame FP ait été apparents GE connus du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT.
Le jugement déféré doit donc être infirmé, GE Z X Y renvoyé des fins de la poursuite du chef de la circonstance aggravante tenant à la vulnérabilité à […]égard de ces deux victimes, GE la SASU TEKNIOM du chef d’abus de faiblesse ou d’ignorance.
-AR AQ
AR AQ, âgé de 70 ans déposait plainte pour abus de faiblesse. Il expliquait que Z X Y, qu’il décrivait comme ayant beaucoup de bagout, était venu plusieurs fois à son domicile pour lui faire signer des devis. Z X Y s’était présenté une première fois à son domicile, avait visité la maison, était monté dans les combles puis était venu lui dire que les combles étaient mal isolés, qu’il fallait absolument faire des travaux GE traiter la charpente. Il avait eu peur GE avait cédé. Il était resté plusieurs heures. AR AQ n’avait pas pu rester avec lui tout le long de la visite car il devait s’occuper de son épouse qui présentait une maladie dégénérative (maladie d’Alzheimer ou) mais était venu signer les documents au fur GE à mesure. Il avait signé un devis de 8800 euros daté du 23 septembre 2022 ; 2 devis de 6900 euros GE de 3900 euros datés du 7 octobre 2022. Il avait contracté 2 prêts COFIDIS de 10 700 euros GE 10 000 euros. Il avait du remGEtre immédiatement un RIB .Il avait en plus fait un chèque de 10 000 euros GE un autre de 1200 euros d’apport sur le crédit. Il avait payé en tout 31 900 euros alors que les devis signés mentionnaient la somme de 19 600 euros pour les travaux, ce qu’il ne pouvait expliquer. Des travaux avaient été effectués en une demi-journée GE il estimait le montant excessif. Il n 'avait pas signé de document de fin de travaux. Avant la visite de Z X Y, le couple n’envisageait pas de faire des travaux. Il affirmait « C’est quand il m’a dit qu’il fallait absolument faire des travaux que ça m’a fait peur. Il montrait une notion d’urgence GE d’obligation pour éviter tout problème à venir. Je […]ai cru. Il m’a influencé. S’il n’était pas venu. Je n’aurai pas fait de travaux ». La maladie de son épouse était antérieure à la venue de Z X Y. Il était lui-même atteint d’un problème au cœur depuis un an.
Le couple percevait 1935 € de ressources mensuelles.
Concernant sa vulnérabilité, le certificat médical du 10 mai 2023 attestait qu’AR AQ était le principal aidant de son épouse qui présentait une maladie dégénérative GE mentionnait la vulnérabilité du couple.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’un homme âgé de 70 ans, qui s’occupe de sa femme soufGCnt de la maladie d’Alzheimer GE qui a dû s’absenter à plusieurs reprises pendant la venue de Z X Y pour surveiller son épouse, ne restant aux
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côtés de Z X Y que par intermittence, pour signer les documents demandés.Z X Y n’a pu que constater que ce dernier, préoccupé par […]aide à apporter à son épouse, ne portait pas une attention constante GE soutenue à sa harangue commerciale, preuve en est qu’il a signé trois devis entre le 23 septembre 2022 GE le 7 octobre 2022 GE qu’il ne s’était pas même rendu compte qu’il a en définitive réglé des travaux pour une somme de 31 900 € alors que les devis signés mentionnaient une somme de 19 600 €.
-AT AS
AT AS âgée de 70 ans déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT. Elle estimait s’être faite duper par Z X Y car les travaux effectués à son domicile avaient été mal réalisés GE étaient trop chers. Initialement elle souhaitait juste refaire 1 'isolation intérieure du toit mais elle expliquait que Z X Y était venu à son domicile GE lui avait dit qu’il fallait traiter ou/ GE refaire la charpente car elle < avait des pGEites bêtes » sur la charpente mais aussi qu’il fallait hydrofuser les ardoises pour que cela soit moins poreux GE installer une VMC dans le grenier. Il lui avait dit qu’elle devait signer «< assez vite » car les coûts des travaux allaient augmenter. Il lui avait proposé un crédit SOFINCO de 45 460 euros GE un crédit FRANFINANCE de 18 889 euros. Elle avait signé un devis de 23 250 euros le 13 octobre 2021, un devis de 5200 euros le 13 octobre 2021, un devis de 16 740 euros le 13 octobre 2021, un devis de 6345 euros le
19 octobre 2021 GE un devis de 12 IP4 euros le 8 novembre 2021. Elle avait payé au total 64 349 euros pour les travaux. Z X Y n’avait pas évoqué avec elle le délai légal de rétractation même si ce délai avait été respecté puisque les travaux avaient commencé plus tard. Elle estimait les travaux défectueux puisque les ouvriers avaient endommagé sa gouttière ce qui avait causé un dégât des eaux à son domicile GE n’avaient pas traité en totalité la charpente.
Sur les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>> ;
< MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> GE < FRANCE REIFNCE >>.
-AV AU
AV AU portait plainte contre la société SND ENVIRONNEMENT. Il était âgé de 69 ans GE avait des problèmes médicaux de tension, à […]oesophage GE à la prostate pour lesquels il était traité. Il s’occupait de sa femme âgée de 67 ans qui était suivie pour dépression. Il ne disposait pas de téléphone portable ni de […]InternGE. Tous les problèmes de santé du couple étaient antérieurs à la visite de Z X Y à leur domicile, son épouse était déjà suivie pour dépression. Il précisait que tous deux avaient eu un statut de travailleur handicapé durant leur vie professionnelle. Suite aux travaux de la SND ENVIRONNEMENT, son épouse avait fait des crises d’angoisse. Il expliquait que la société SND ENVIRONNEMENT représentée par Z X Y s’était présentée à son domicile GE lui avait mis la pression pour signer des devis concernant des travaux. Interrogé sur la pression exercée par Z X Y il répondait «Il in[…]tait pour que je fasse les travaux. Il me disait que c’était obligatoire notamment pour la boule extincteur. Il avait du bagout. Il s’est présenté comme étant un technicien de SND ENVIRONNEMENT Il mGEtait en confiance. Ah si, il m’a mis la pression aussi en me menaçant de me mGEtre devant les tribunaux pour que je paie je ne sais plus quelle somme. Du coup, on a fait des chèques avec ma femme. On a fait deux chèques chacun ». Il avait signé des papiers sans savoir ce que c’était. Il avait contracté un crédit SOFINCO de 9900 € le 7 mars 2023 euros GE un crédit COFIDIS de 24 500 euros. Ils avaient signé un bon de commande le 1er février 2023 de […] 900 € GE le 7 mars 2023 de 9900 €. Pour les prêts, Z X Y avait demandé une
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carte nationale d’identité, un avis d’imposition GE un RIB. Il n’y avait pas eu d’étude de solvabilité. Ils avaient également fait 2 chèques de […]00 euros chacun GE 2 chèques de 970 euros chacun. Certains devis n’avaient pas été signés or une facture avait été éditée. Z X Y […]avait mis en relation avec une activité de rachat de crédit au MANS, ce qu’il avait refusé. Il avait payé au total 45 340 euros. Il avait fini par se résoudre à devoir procéder à un regroupement de crédit, pour une somme totale de 44 300 €. Il assurait que la société n’avait pas respecté le délai légal de rétractation puisque les travaux avaient débuté le lendemain de sa signature du devis. Ils n’avaient pas eu le temps de réfléchir. AV AU avait fait la remarque à Z X Y qui «< s’en foutait ». Il estimait s’être fait tromper GE estimait que le prix des travaux était trop élevé. Son épouse avait voulu porter plainte mais en avait fait des crises d’angoisse.
Le couple disposait de ressources de moins de 2 000 €mensuels.
Deux certificats médicaux attestaient de la vulnérabilité du couple. Le certificat médical réalisé le 16 août 2023 mentionnait un état de vulnérabilité d’AV AU dû à une situation socio-familiale ancienne entraînant une altération de ses choix. Le certificat médical réalisé le 16 août 2023 mentionnait un état de vulnérabilité de CB
AU du fait de sa pathologie psychiatrique.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit de deux personnes GCgiles, ayant tous les deux des problèmes de santé, ayant bénéficié d’un statut de travailleur handicapé durant leur vie professionnelle ce qui atteste d’une vulnérabilité ancienne GE bien établie, vivant isolés sans InternGE, sans téléphone portable, sans moyen de vérifier aisément les affirmations de Z X Y GE s’étant laissés convaincre pour des travaux dont il n’avait nul besoin initialement pour fortement s’endGEter.
-FN-DQ FM
Le frère de FN-DQ FM, DA HM, déposait plainte au nom de sa soeur qui était décédée le 21 novembre 2021, à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT. II indiquait que sa soeur était décédée d’un cancer qu’elle avait depuis 8 ou 9 ans. Sa soeur avait vécu seule, en fauteuil roulant. Elle avait été totalement dépendante, des infirmières venant lui rendre visite régulièrement. Elle ne pouvait plus marcher ni se faire à manger. Elle avait un traitement de morphine qui pouvait nuire à ses facultés intellectuelles. Revenant sur les faits, il dénonçait les travaux réalisés au domicile de sa soeur par la SND ENVIRONNEMENT. Il expliquait que sa soeur s’était faite démarcher par téléphone. La société était venue à son domicile alors même qu’elle n’avait pas compris […]objGE du démarchage. Des travaux avaient été réalisés notamment le nGEtoyage de la toiture. Les ouvriers étaient revenus peindre les ardoises GE réparer des ardoises alors que sa soeur était à […]hôpital GE qu’elle n’avait pas demandé les travaux. Le représentant de la société avait fait signer à sa soeur un devis de 27 900 euros. Il lui avait proposé de souscrire un crédit SOFINCO. Il lui avait fait signer des papiers en lui disant qu’elle aurait le droit à des aides de […]Etat. Le représentant de la société avait remis des factures à sa soeur ne correspondant pas au montant des devis. Les travaux avaient été effectués rapidement dans la semaine suivant la visite par la société. Le délai de rétractation n’avait pas été respecté. Sa soeur avait finalement payé 31 800 euros.
Il était justifié d’un crédit SOFINCO de 27 900€ le 20 septembre 2021, un chèque de 1000
€ le 21 septembre 2021, un chèque de 1 000 € le 28 octobre 2021 GE un chèque de 1 900 € le 16 novembre 2021, soit des paiements réalisés quelques semaine seulement par une cliente, atteinte d’un cancer GE décédée comme déjà rappelé le 21 novembre 2021.
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Le certificat médical établi le 27 juin 2023 attestait que FN-DQ FM du 4 août 2018 au 21 novembre 2021 (jour de son décès) avait été atteinte d’une maladie chronique grave la rendant physiquement GE psychologiquement vulnérable.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’une personne qui était affectée d’un cancer depuis de nombreuses années GE qui était de façon visible diminuée puisque en fauteuil roulant, dépendante d’infirmière pour son quotidien GE mise sous morphine, tous éléments de la santé physique apparents avec rGEentissement moral, visibles GE nécessairement perçus de ses interlocuteurs. L’état de vulnérabilité GE de faiblesse de celle-ci se déduit également de ce que elle ne s’était même pas rendue compte manifestement qu’elle avait réglé une somme de 31 800 €, pour des devis arrêtés à la somme de 27 900 €.
-AY AW
AY AW, âgé de 75 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT. Il se déplaçait en fauteuil roulant GE bénéficiait d’aide à domicile GE d’un passage quotidien d’une infirmière. Il n’avait aucun accès à InternGE. Il avait été démarché à son domicile par le représentant de la société. Aucun document de type devis ou contrat ne lui avait été remis car le représentant de la société lui avait dit qu’il n’y aurait rien à payer pour les travaux car subventionnés. Le 21 novembre 2022 un sous-traitant était venu poser un rouleau dans les combles mais il n’avait pas pu vérifier cela puisqu’il était incapable d’y monter. Il ne savait pas quels travaux avaient été réalisés. En décembre 2022 il avait finalement reçu une facture lui demandant de payer la somme de 22 500 euros pour les travaux. Il avait également reçu un courrier de la part de SOFINCO alors qu’il n’avait signé aucune offre de crédit. Personne ne lui avait parlé de délai de rétractation.
Une offre de crédit affecté signée le 29 novembre 2022 faisait état de toile HPV, traitement de bois, traitement ignifugé. AY AW ne se souvenait pas avoir signé une telle offre de crédit.
Un certificat médical établi le 10 mai 2023 mentionnait que son état de santé aggravé par […]isolement GE par le fait qu’il ne pouvait se déplacer le rendait vulnérable. Cela aggravait son état anxio-dépressif majeur.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie il s’agit d’une personne âgée de 75 ans, isolée, ne disposant pas d’un accès à […]InternGE, situation accentuant son isolement, se déplaçant en fauteuil roulant, dépendant d’aides à domicile GE du passage quotidien d’une infirmière,au point qu’il n’avait pu se rendre dans les combles de son logement pour vérifier les travaux entrepris. La vulnérabilité GE […]état de faiblesse physique GE psychique de AY AW étaient tels que celui-ci a cru le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT lui ayant affirmé qu’il n’aurait rien à payer avant qu’il ne reçoive une facture de 22 500 € en décembre 2022.
-AR GE FT FS
Le fils d’AR GE FT FS déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT. Il expliquait que son père avait fait plusieurs AVC GE était dépressif. Sa mère était sous antidépresseur GE était suivie avec un traitement très lourd. Ses parents avaient contracté un crédit SOFINCO d’un montant de 41 000 euros pour des travaux le 26 septembre 2022. Les signatures sur le contrat de crédit étaient fausses. Ses parents ne
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[…]avaient pas signé. Alerté par la banque, il avait interrogé ses parents. Son père AR FS lui avait confirmé avoir donné son RIB lorsqu’un démarcheur était venu à domicile pour lui vendre un boîtier électrique. Il avait constaté qu’un tel boîtier avait été installé dans le garage de ses parents mais ses parents étaient incapables d’expliquer à quoi cela servait. Il avait rGErouvé au domicile de ses parents 3 devis datés le […] septembre 2022 pour les montants de 5200 euros, 8400 euros GE IP00 euros. 3 autres devis étaient datés du 26 septembre 2022 pour les montants de 4000 euros, 7440 euros GE 10 900 euros. 3 devis étaient datés du 26 juillGE 2022 pour les montants de IP00, 8400 GE 5200 euros. Sur les devis, les signatures d’AR GE FT FS n’ étaient pas apposées. Le nom du technicien mentionné sur les devis était « GM GN '>. Sur un document annexe mentionnant que les travaux pouvaient commencer avant le délai de rétractation, son père avait recopié la mention « bon pour accord ».
AR FS, âgé de 73 ans, a fait selon son fils plusieurs AVC, dont un en 2011 il est décrit comme dépressif par son fils. FT CHERĒL est sous antidépresseur depuis de nombreuses années. Elle a fait des séjours en hôpital psychiatrique.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit de deux personnes âgées, avec tous les deux de graves problèmes de santé, notamment des problèmes de dépression. Ils se sont trouvés engagés au visa de trois devis le […] septembre 2022, GE encore trois autres devis le 26 septembre 2022 avec un crédit contracté pour la somme très conséquente de 41 000 € alors même que AR FS n’avait en mémoire que […]achat d’un boîtier électrique dont il n’avait pas même compris […]usage.
-BA AZX
BA AZX, 69 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT. Elle mentionnait de nombreux problèmes de santé notamment ses problèmes d’audition. Elle expliquait avoir été démarchée par téléphone. La société SND ENVIRONNEMENT était venue à son domicile représentée par un dénommé GM GN. La société lui avait fait poser un optimiseur électrique. Elle avait pourtant refusé par courrier la pose de cGE optimiseur mais la société lui avait répondu qu’elle était hors délai de rétractation. La société avait également nGEtoyé sa toiture mais elle n’avait pas vu la différence. Elle avait signé un devis de 4500 euros le 16 septembre 2021 ; 2 devis de 10 000 euros pour le nGEtoyage de la toiture datés des 18 GE 26 octobre 2021 GE un devis du 18 octobre 2021. Elle avait souscrit un crédit de 14 500 euros pour le paiement des travaux. Elle assurait que le délai de rétractation n’avait pas été respecté puisque la société était venue faire les travaux 3 jours après qu’elle eut signé le crédit. Elle affirmait que les travaux avaient mal été réalisés. Elle reconnaissait formellement Z X Y sur la planche photographique.
Sur le devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >>> GE < ^FRANCE REIFNCE >>.
La fille de BA AZX, LaGEitia AZX confirmait les problèmes d’audition de sa mère, expliquant qu’il fallait parler très fort GE répéter pour que sa mère comprenne GE assurait que sa mère n’avait pas le discernement nécessaire pour signer des devis.
Le certificat médical produit indique que BA AZX présente une
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vulnérabilité de par ses problèmes d’audition qui provoquent un problème de discernement. Elle est décrite comme facilement influençable de ce fait.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’une personne de 69 ans, vivant seule, dont les problèmes d’audition suffisamment importants pour être décrits par un médecin comme à […]origine d’un problème de discernement, étaient nécessairement visibles pour le représentant de la Z X Y, puisque la fille de BA AZX a expliqué que pour se faire entendre GE comprendre de celle-ci, il était nécessaire de parler très fort GE de répéter à plusieurs reprises. Ce handicap non corrigé constitue également un état de faiblesse.
BE BD épouse BF
BE BD, âgée de 67 ans, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT. Elle était veuve GE s’occupait de son fils handicapé. Elle avait été démarchée à son domicile par la société représentée par Z X Y GE GM GN. Elle avait signé plusieurs devis pour le ravalement de sa façade GE le traitement de sa façade le 29 septembre (14 250 euros) GE le 19 octobre 2021 (4300 euros). Elle avait souscrit deux crédits SOFINCO. Elle avait de nouveau été contactée le 23 mars 2022 pour changer la pompe à chaleur. Z X Y lui avait fait signer un devis le jour-même d’un montant de 24 900 euros. Elle […]avait rappelé le jour-même pour se rétracter mais Z X Y lui avait dit que c’était trop tard car elle avait déjà signé. Elle indiquait que les travaux avaient été mal réalisés.
DC DD épouse CUFEUVRE
DC DD, veuve, âgée de 79 ans, déposait plainte à […]encontre de la société la SASU SND ENVIRONNEMENT. Elle soufGCit de problèmes de thyroïde, de tension GE de nervosité. Elle ajoutait avoir fait une dépression au décès de son mari GE être GCgile depuis lors. Elle avait été démarchée à domicile par deux personnes qui lui avait fait signer des devis pour le nGEtoyage des ardoises de son toit avec hydrofuge, un boîtier sur son compteur,
< une machine pour […]air »>, des travaux dans les combles, GE des travaux de peinture autour de sa cheminée. Tous les documents avaient été remportés par les individus après signature des devis en sorte que elle n’avait pu se rétracter puisqu’elle ne disposait pas des coordonnées, d’une adresse ou d’un numéro de téléphone pour ce faire. Les travaux s’étaient élevés à 47 000 ou 48 000 € en […]espèce de deux ou trois mois dans ses souvenirs. Elle avait réglé par chèques GE par des crédits affectés. Elle indiquait avoir comme ressource une rGEraite de 1100 € mensuels. Elle décrivait les personnes […]ayant démarchée comme parlant beaucoup entre eux, avec des termes techniques incompréhensibles, discutant de tout GE de rien pour détourner son attention. Elle indiquait que comme elle y connaissait rien dans ce domaine, elle s’était laissée influencée par eux, voire piégée. Elle désignait GM GN GE Z X Y comme ces personnes.
Elle présentait des contrats de crédit auprès de FRANFINANCE, dont pour un montant de 12 093,12 € pour […]entrGEien des solins au sujGE duquel elle indiquait ne pas reconnaître sa signature.
Il était établi […]existence d’un devis en date du 10 janvier 2022 de 3600 € pour un optimiseur électrique, d’un devis en date du 11 janvier 2022 de 14 900 € pour un purificateur d’air, un devis en date du 13 janvier 2022 pour le contrôle de cGEte radiateur de 8000 €, un devis en date du 13 janvier 2022 pour la fourniture d’un boîtier optimiseur électrique de 9900 €, un devis en date du 21 janvier 2022 pour un traitement de bois sur son élevage préventif de 10 500 €, un devis en date du 29 janvier 2022 pour étanchéité solin de 11 200 €, un second 39

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devis pour étanchéité solin en date du 1er février 2022 pour un montant de 11 200 €, sans aucune explication sur […]existence de deux devis visant les mêmes travaux.
Un procès-verbal de réception des travaux, établi par Z X Y, signé le 13 janvier 2022 visait un boîtier (mot illisible), radiateurs, boîtier électrique, purificateur d’air.
Sur tous les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>> ; < MA PRIME RENOV »; «< CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE < FRANCE REIFNCE >>.
Lors d’une seconde audition, elle expliquait qu’une personne s’était présentée chez elle pour lui proposer un regroupement de prêt. Il s’agissait d’une dénommée HR HS travaillant pour la société CREDIT LIFT. Elle ajoutait avoir signé un tel contrat car la dame était «< très gentille » mais n’avait pas voulu lui dire qui […]avait envoyée chez elle. Les enquêteurs relevaient que […]entreprise CREDIT LIFT avait fermé définitivement le 1er juillGE 2021 or les documents remis à Madame DD avaient été édités le 12 mai 2022, le […] juin 2022 GE en juillGE 2022. En tête du document, il était mentionné qu’il s’agissait d’une agence de recouvrement.
HT DD, fille de la précédente, exposait que sa mère était régulièrement démarchée à son domicile pour lui proposer des travaux depuis plusieurs années. Déjà un an plus tôt, il avait été discuté avec le conseiller en gestion de patrimoine de sa mère une mise sous tutelle afin de protéger cGEte dernière dans le cadre de ce démarchage à domicile répété mais sa mère s’y était alors opposée. Elle ajoutait que lors d’une visite chez sa mère, elle s’est trouvée en présence d’un dénommé HU qui avait déclaré qu’il voulait récupérer tous les dossiers des travaux pour attaquer la SASU SND ENVIRONNEMENT, soi-disant pour récupérer […]argent. Il avait fallu […]intervention téléphonique du conseiller en gestion de patrimoine de sa mère pour que cGE homme vienne restituer les documents qu’il avait pris avant de repartir rapidement. Julien PASTOR, conseiller en gestion de patrimoine de DC DD, faisait part également du nombre de propositions de travaux présentés à cGEte dernière pour des sommes anormalement élevées, GE sur des temps très courts.
Un examen médicolégal réalisé le 17 juin 2022 rapportait une anxiété réactionnelle à […]évocation des faits, des ruminations des faits entraînant une anxiété GE un sentiment de culpabilité. Une ITT de trois jours sous réserve de […]absence de complications était rGEenue.
La vulnérabilité apparente est nécessairement connue des représentants de la SASU SND ENVIRONNEMENT GE de Z X Y tout particulièrement, est suffisamment établie il s’agit d’une personne âgée de 79 ans, veuve, seule à son domicile, soufGCnt notamment de dépression, dont il est dit qu’elle a le souci d’entrGEenir sa maison, manifestement identifiée depuis plusieurs années par des professionnels du démarchage à domicile dans le domaine des travaux.
La multiplicité des devis à quelques jours d’intervalle, pour des sommes conséquentes sans que cGEte dernière ne le mesure, parfois d’un jour à […]autre, pour […]essentiel présentés par Z X Y, démontre suffisamment le caractère influençable de la victime GE la volonté de Z X Y d’en abuser pour la conduire à s’engager à de multiples travaux, dont la nécessité n’est pas même démontrée, GE pour des sommes considérables au regard des revenus de celle-ci.
-BC BB
BC BB, 89 ans, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT invoquant des travaux mal réalisés GE surfacturés. Il avait signé un devis de 14 720 euros le
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12 octobre 2022. Aucune facture ne lui avait été remise. Sur le devis figuraient les logos P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF»; «< MA PRIME RENOV »> ;
< CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE >>.
Le certificat médical établi le 11 juillGE 2023 mentionnait qu’BC BB présentait une altération des capacités cognitives GE de […]audition le mGEtant en situation d’abus de faiblesse GE de vulnérabilité depuis début 2022.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’une personne très âgée de 89 ans, GE dont le certificat médical établi le 11 juillGE 2023, mentionne une altération des capacités cognitives GE de […]audition qui le mGE en situation d’abus de faiblesse GE de vulnérabilité depuis début 2022. CGE état de vulnérabilité GE de faiblesse, liée à minima à […]altération de […]audition, étaient nécessairement visibles pour le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT, puisque la fluidité de la relation commerciale a nécessairement été altérée par ce handicap.
Z X Y est définitivement relaxé du chef de […]escroquerie à […]encontre d’BC BB, les premiers juges ayant relevé que c’est GM GN qui a démarché celui-ci. L’inGCction d’abus de faiblesse a toutefois été relevée à […]égard de la personne morale.
-DU GE DL DROLCUE
DL DROLCUE, âgée de 76 ans, comme son époux, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT. Elle avait appelé […]entreprise le 14 avril 2022 à son domicile pour changer le filtre d’une insufleuse qu’ils avaient fait poser […]année précédente dans leur grenier. Les ouvriers n’avaient pas changé de filtre mais leur avaient fait part d’un problème électrique pouvant provoquer une surtension GE un incendie dans la maison, leur avaient dit qu’il fallait changer […]optimiseur électrique GE leur avaient fait signer un devis qu’il n’avait pas même lu ayant eu peur à la suite de cGEte annonce. Tout avait été précipité. Ils ne leur avaient pas < laissé le temps de réfléchir ». Ce devis avait été antidaté au 1er avril 2022. Ils étaient ensuite revenus le 21 avril 2022 soit moins de 8 jours après pour leur dire que le financement promis à 7900 euros n’avait pas été accepté. Le montant du financement était passé à 5900 euros GE elle avait payé un acompte en chèque de 2000 euros le jour même. Elle faisait remarquer que son talon de chéquier portait bien la date du 21 avril 2022 pour ce chèque de 2000 € GE que ce n’était pas elle qui avait porté la date du 16 mai 2022 sur celui-ci. Le 21 avril 2022, le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT leur avait remis un document relatif au prêt de 5900 €, daté du 16 mai 2022. Aucune condition générale de vente ni aucun autre document relatif à cGEte offre de prêt leur avaient été remis. Quand son mari avait fait part à la société de leur intention de se rétracter cela n’avait pas été pris en compte. Le 6 mai la société « RAVIV HABITAT » avait installé un optimiseur GE le 10 mai elle avait reçu la facture. Elle précisait qu’ en ayant fait des recherches sur InternGE, elle avait constaté que le prix de ce matériel était habituellement vendu 700 €. Lors de la pose, les ouvriers étaient restés environ […] minutes GE le coût de la pose avait été facturé 1200 €.
Elle avait pris ensuite contact avec EDF afin de savoir si le matériel installé était aux normes GE avait appris dans ces circonstances que la société SND ENVIRONNEMENT n’était pas un professionnel agréé alors que le devis mentionnait les logos P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF»; «< MA PRIME RENOV »; «< CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE ». Elle précisait qu’avant ces travaux, la société était déjà venue poser un insufleur en 2021 dans le grenier pour 7900 euros alors qu’elle s’était aperçue que cela coûtait 700 euros.
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Elle précisait également avoir contacté la SASU SND ENVIRONNEMENT pour obtenir le numéro du contrat pour le prêt qui n’apparaissait pas sur les documents en sa possession, qu’elle avait sollicité ensuite à SOFINCO qui lui avait envoyé uniquement […]échéancier en sorte qu’au jour de son audition elle ne disposait toujours pas du contrat relatif à ce prêt. Elle ajoutait que son mari avait tenté à plusieurs reprises de contacter les numéros de téléphone portable mentionnés sur le devis, qu’une femme lui avait demandé de cesser ses appels GE qu’ils avaient peur des représailles.
Un certificat médical mentionne que DU DROLCUE présente un état de vulnérabilité GE que DL DROLCUE présente en juillGE 2022 des symptômes de soufGCnce psychologique avec ruminations, idées noires, troubles du sommeil, majoration de douleurs abdominales ayant motivé la prescription de traitement anxiolytique GE antidépresseur chez cGEte personne présentant un état de vulnérabilité.
Z X Y est définitivement relaxé du chef de […]escroquerie à […]encontre des époux DROLCUE, les premiers juges ayant relevé que c’est GM GN qui a démarché ces derniers. L’inGCction d’abus de faiblesse ou d’ignorance a toutefois été relevée à […]égard de la personne morale.
Les époux DROLCUE ont été poussés à ^contracter ^avec ^la ^SASU _SND ENVIRONNEMENT dans la précipitation, alors que le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT, qui était chez eux initialement pour un tout autre motif, leur avait fait peur en leur faisant croire qu’il existait à leur domicile un problème électrique, pouvant entraîner une surtension, puis un incendie dans leur domicile. Les plaignants ont indiqué n’avoir pas même eu le temps de réfléchir, avoir signé un devis sans même […]avoir lu, sous […]effGE de la peur de la survenue d’un incendie. Ce faisant, […]état de faiblesse GE d’ignorance est suffisamment caractérisé au regard de […]argument avancé par le professionnel agitant devant un profane en la matière, qui plus est âgé de 76 ans, le risque d’un événement grave à son domicile tel qu’un incendie. En tout état de cause, au terme des débats, la la SASU SND ENVIRONNEMENT ne conteste plus […]abus de faiblesse ou d’ignorance.
-AY BI
AY BI, âgé de 67 ans, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT. Il était atteint d’hypertension. Il avait été démarché par téléphone pour faire des travaux par la société SND ENVIRONNEMENT. Le représentant de la société lui avait dit que la maison était trop humide GE lui avait fait signer deux devis le 18 octobre 2022 de 4400 euros GE de 6500 euros. Il avait souscrit un crédit pour les travaux. Il ne savait pas si les travaux avaient servi à quelque chose. D’autres sociétés telles que la société NEOVIVO lui avaient également fait signer d’autres devis.
Sur les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>> ;
< MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE »> GE < FRANCE REIFNCE >>.
➤CRline BJ
CRline BJ déposait plainte à […]encontre ^de ^la ^société ^SND ENVIRONNEMENT. Elle estimait que les travaux réalisés à son domicile avaient été surfacturés. Elle avait été abusée par cGEte société. Elle était âgée de 83 ans. Elle vivait seule, isolée, GE n’avait pas d’enfant. Elle se disait facilement influençable GE avait des problèmes d’infirmité à la hanche, des problèmes de mémoire GE des problèmes cardiaques.
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Elle expliquait qu’elle avait été démarchée par Z X Y. Il était venu accompagné d’un autre homme. Elle indiquait que les deux hommes […]avaient fortement incitée à faire des travaux prétextant des problèmes à venir. Elle avait signé un devis le 8 septembre 2022 GE payé 14 800 euros. Les travaux avaient commencé dès le lendemain GE avaient duré une matinée. Le délai légal de rétractation n’avait pas été respecté. Elle était incapable d’aller voir dans les combles si les travaux avaient été réalisés.
Un certificat médical mentionne qu’elle présente des troubles cognitifs qui peuvent la rendre vulnérable.
Sa nièce a déclaré qu’elle n’avait aucune notion de […]argent GE qu’elle était influençable.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’une personne très âgée de 83 ans, qui vit seule GE qui est isolée. Elle s’est rGErouvée face à deux hommes, venant à la démarcher à son domicile, GE […]ayant incitée à contracter en lui faisant peur en mentionnant des problèmes à venir. Son handicap physique à la hanche, GE son grand âge […]empêchant d’aller visiter les combles de son domicile, état de vulnérabilité, GE de faiblesse joint à son état d’ignorance sur le sujGE, nécessairement visibles pour Z X Y, […]ont conduite en tout état de cause à faire confiance GE à contracter.
-BW GE HY BV
BW BV âgé de 87 ans déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Il expliquait que son épouse âgée de 80 ans GE lui étaient atteints de problèmes cardiaques. Ils avaient tous deux une pile au coeur. Il avait également des problèmes de surdité. Le couple était très anxieux GE avait des problèmes de motricité. Des aides ménagères devenir trois fois par semaine pour leur toilGEte GE le ménage. Son épouse avait été hospitalisée dix semaines suite aux problèmes causés par les travaux. Il expliquait que la société SND ENVIRONNEMENT représentée par Z X Y était venue les démarcher à leur domicile. Il reconnaissait Z X Y sur la planche photographique. Il les avait pressés pour signer un crédit SOFINCO de 18 100 euros au prétexte que son épouse serait bien trop âgée pour y être éligible tandis que pour lui c’était déjà trop tard s’agissant des travaux du pignon de la maison. Les documents avaient tous été remplis par Z X Y. S’agissant de […]étude de solvabilité, Z X Y leur avait demandé le montant de leurs revenus, GE une CNI. Il leur avait été également demandé la remise d’un RIB. Les travaux de pompe à chaleur GE de chauffage avaient été faits. Or un expert avait constaté de nombreuses malfaçons des travaux. Les travaux du pignon n’avaient pas été effectués quand bien même un acompte de 5000 € avait été versé. Aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été établi s’agissant de la pompe à chaleur. Plusieurs devis avaient été signés : un devis de 1650 euros pour la vidange du réseau de chauffage; un devis de […] 900 euros pour la pose GE la fourniture d’une pompe à chaleur GE un devis de 23 100 euros pour des travaux du pignon de la maison. Il avait versé un acompte par chèque de 5 000 euros le 21 mars 2022 pour les travaux du pignon alors que ces travaux n’avaient pas été effectués. Aucun document sur les conditions générales ne lui avait été remis, sauf une fois le 25 février 2022 avec le devis réalisé le même jour. Z X Y lui avait assuré que le couple pourrait bénéficier des primes gouvernementales: une prime Rénov à 5200 euros GE une prime CEE à 5000 euros. Il ne savait pas s’il les avait perçues. Il avait payé au total […] 700 euros, 5000 € GE 10 700 €. Le couple disposait d’un peu moins de 2000 € mensuels. Il ne savait pas si le délai de rétractation avait été respecté.
Sur les devis signés, les conditions générales de vente GE le délai légal de rétractation n’étaient pas mentionnées.
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Sur les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>> ;
< MA PRIME RENOV »; «CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE >>.
-BY GE BZ BX
BY BX, âgé de 76 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour des travaux surfacturés GE mal effectués. Aucune facture ne lui avait été remise. Il rappelait que le 30 décembre 2020 il avait déjà déposé plainte contre cGEte même société. En février 2022, deux conseillers de la SASU SND
ENVIRONNEMENT s’étaient présentés chez lui en lui proposant des travaux de pare-feu en lui disant que c’était obligatoire. De ce fait il avait accepté selon lui des devis pour un montant total de 28 000 €. Il ajoutait avoir accepté de contracter de nouveau avec cGEte même société car il y avait eu un changement de patron '>. Il avait signé un devis de IP00 euros le 14 avril 2022 pour le traitement de bois de charpente ; un devis de 2000 euros le 14 avril 2022 pour la pose d’un boîtier électrique; un avenant de 31 100 euros le 30 avril 2022 pour la pose d’un Ekosun, d’un traitement de bois ignifuge, la fourniture GE pose d’un inverseur de polarité électromagnétique GE pour la fourniture GE pose de deux boules extincteurs. Il avait contracté un crédit SOFINCO de 38 500 euros le 30 avril 2022 signé par son épouse BZ BX GE lui-même. Un crédit SOFINCO daté du 30 avril 2022 de 38 500 euros a été signé par les époux GE crédité sur le compte bancaire de SND ENVIRONNEMENT alors que […]avenant faisait état d’un prix de 31 100 euros.
Les conditions générales de vente n’avaient pas été remises au client pas plus que les factures.
Sur les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF»> ;
< MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> GE < FRANCE REIFNCE >>.
BY BX était seulement en possession d’un procès-verbal de réception des travaux daté du 23 juin 2022.
Les enquêteurs relevaient que BY BX avait déjà porté plainte contre la SASU SND ENVIRONNEMENT en 2020 pour escroquerie GE pour autant, signait de nouveau des contrats avec cGEte même société en 2022, ce qui selon eux montrait le manque total de discernement de sa part.
Le certificat médical établi le 10 mai 2023 attestait que BY BX, avait consulté le 27 janvier 2021 GE le 23 août 2022, était dans un état anxieux avec troubles du sommeil. Il se disait victime d’une escroquerie. Un suivi psychologique avait été recommandé.
La vulnérabilité apparente ou connue au titre de […]escroquerie reprochée Z X Y, n’est pas suffisamment établie en sorte que le jugement déféré sera infirmé de ce chef en ce qu’il a rGEenu cGEte circonstance aggravante au délit d’escroquerie.
En revanche […]abus de faiblesse ou d’ignorance reprochée à la personne morale est suffisamment établi alors que les plaignants ont tous deux été poussés à s’engager pour des travaux dont il n’avait nul besoin initialement, pour la somme conséquente de 31 100 € GE qu’ils ont contracté un crédit de 38 500 €, sans même remarquer que celui-ci était bien
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supérieur à […]avenant au contrat d’un montant de 31 100 €. Les plaignants se sont par ailleurs laissés convaincre sur la seule annonce des commerciaux de ce que les travaux préconisés présentaient un caractère obligatoire, sans même solliciter des justifications à ces dires, ou prendre le temps de vérifier cGEte assertion.
-AO HZ
AO HZ déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour des travaux mal réalisés GE en méconnaissance du délai légal de rétractation. Elle expliquait que Z X Y, représentant de la société SND ENVIRONNEMENT lui avait mis la pression pour qu’elle effectue des travaux prétextant que des ardoises étaient manquantes sur sa toiture. Elle était âgée de 77 ans au moment des faits GE son conjoint de 84 ans. Elle avait signé un devis le 13 octobre 2022 d’un montant de 7900 euros. AO HZ avait utilisé le délai de rétractation pour faire annuler sa demande de travaux par un courrier recommandé mais Z X Y n’en avait pas tenu compte GE […]avait menacée de la poursuivre en justice. Le 13 octobre 2022, AO HZ avait alors signé un document de renoncement au délai de rétractation.
Sur le devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>; MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE
REIFNCE >>.
-CL CM
CL CM, âgée de 78 ans, GE veuve, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT. Elle avait émis au profit de cGEte société un chèque de 29 800 euros GE un chèque de 9900 euros le 5 avril 2022 GE encore un chèque de 2250 € le 28 avril 2022. À la même époque, CL CM a signé un contrat de prêt SOFINCO à la diligence de la la SASU SND ENVIRONNEMENT pour un montant sensiblement plus élevé de 48 700
€. Le contrat de ayant été refusé, Z X Y a présenté les chèques à […]encaissement; les trois chèques susvisés ont été rejGEés pour défaut de provision. Elle avait été interdite bancaire le 6 juillGE 2022. Aucun devis, aucune conditions générales de vente, aucune facture ne lui avaient été remis.
La fille d’IA CM avait été alertée en août 2022 de ce que le compte bancaire de sa mère présentait un découvert de […]ordre de 40 000 €. Elle avait découvert au domicile de sa mère des documents ayant trait à des travaux de traitement de bois GE boîtier électrique. Sa mère n’avait pu fournir d’explications concernant les documents rGErouvés. Le 30 septembre 2022, sa fille avait réclamé de la SASU SND ENVIRONNEMENT copie du contrat, demande restée sans réponse.
Un certificat médical du 11 juillGE 2022, mentionnait qu’elle devait faire […]objGE d’une mesure de sauvegarde en urgence.
Le 10 janvier 2023 la SASU SND ENVIRONNEMENT adressait à CL CM une mise en demeure d’avoir à payer le solde d’une facture arrivée à échéance le 1er juillGE 2022 pour un montant de 41 […]0 €.
Le certificat médical établi le 17 avril 2023 relevait les troubles du comportement de la sphère frontale d’CL CM apparus progressivement depuis 6 années (soit en 2017) en rapport avec une forme frontale de maladie d’Alzheimer. CL CM était placée
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sous curatelle renforcée le 30 septembre 2022.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’une personne âgée de 78 ans, atteinte de la maladie d’Alzheimer apparue depuis 2017. Son état de santé justifiait qu’elle soit placée sous curatelle renforcée dès le 30 septembre 2022 en sorte que nécessairement, les troubles liés à son état étaient apparents en avril 2022. Elle a accepté des prestations pour des travaux pour des sommes particulièrement conséquentes qu’elle a réglées par trois chèques de 29 800 € GE 9900 € sans mesurer […]importance des sommes ce qui allait la mGEtre dans une situation financière catastrophique.
-BQ BR, née GILCU
BQ BR, veuve, âgée de 83 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT concernant les travaux réalisés à son domicile. Elle précisait vivre seule à son domicile GE souffrir de DMIF depuis 20[…]. Elle expliquait qu’elle avait été démarchée à son domicile le 1er avril 2021 à la suite d’un appel téléphonique pour faire un diagnostic de sa toiture par la société représentée par Z X Y qui s’était présenté plusieurs fois chez elle comme commercial de la société pour lui proposer plusieurs types de travaux. Lors de sa première visite, Z X Y s’était rendu dans son grenier pour vérifier la toiture par […]intérieur GE évaluer le système de ventilation. Il lui avait dit qu’il fallait installer un VPH. Lors d’une seconde visite, il avait contrôlé la toiture de […]extérieur avec une échelle GE lui avait dit qu’il fallait procéder à un traitement sur les ardoises. Puis AB AA, autre commerciale s’était présenté chez elle GE avait contrôlé la toiture avec un drone GE avait déclaré que des ardoises étaient cassées. A chaque visite, un devis lui avait été présenté à la signature. Un premier devis avait été signé le 1er avril 2022 pour la fourniture GE la pose de ventilation positive pour […]habitat pour 11 900 €, Z X Y s’était fait remGEtre un acompte le jour même du devis de 3750 euros. Plusieurs autres devis avaient été signés par la suite les 12 avril (4900 € pour la fourniture de 50 ardoises remplacement GE remaniements de toiture) GE 16 avril (12 820 € pour un traitement de toiture incolore ou colorée). Une facture d’un montant de 4900 € était émise le 20 mai 2021 pour la création d’un solin en jointure de lucarne, la réparation de chapeaux de champignons de toiture, remplacement de faîtage GE nGEtoyage du chantier pour laquelle aucun devis n’était rGErouvé. Elle avait souscrit pour le traitement de la toiture un crédit SOFINCO de 12 820 euros GE avait payé en chèques pour le reste. Aucune étude de solvabilité n’avait été réalisée concernant […]offre de crédit dont les documents avaient été remplis par Z X Y. Elle n’avait pas pu aller vérifier si les travaux avaient correctement été réalisés car elle n’était pas en capacité de monter sur le toit. Le délai légal entre la signature du devis GE les travaux n’avait pas été respecté. La pose de la ventilation avait été faite le 19 avril 2021, le traitement sur la toiture le 20 mai 2021 GE le changement d’ardoises le 22 avril 2021. Aucun procès-verbal de réception des travaux n’avait été signé concernant la ventilation.
Sur les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF»> ;
< MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE >>.
AR CG
AR CG, 81 ans, vivant seul GE ne voyant plus ses enfants, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT concernant les travaux réalisés à son domicile après un démarchage à son domicile le 21 février 2022. Il exposait aux termes de sa plainte, GE des pièces transmises à la cour, que la SASU SND
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ENVIRONNEMENT était venue lui vendre une peinture thermique, avec la promesse d’une meilleure isolation GE un gain au niveau de ces factures d’énergie. Il avait eu affaire à IC GN. Le 6 avril 2022, un représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT revenait à son domicile GE in[…]tait pour une nouvelle commande de 9900 € TTC en omGEtant de […]informer que cela s’ajoutait à la somme de 6000 € TTC antérieurement évoquée. Il avait ainsi eu la surprise de recevoir une facture de […] 900 € à la fin des travaux. Il ajoutait qu’il avait été également surpris que pour régler ses commandes, deux prêts SOFINCO avaient été souscrits à son nom au moment des signatures des commandes pour les travaux ajoutant qu’il n’avait aucune raison de souscrire de tels prêts alors qu’il avait la provision suffisante sur son compte en banque. Il ajoutait que dans […]hypothèse où il n’aurait pas eu la provision suffisante, il aurait eu recours à son propre établissement bancaire GE non pas à SOFINCO. Il précisait avoir en outre en sa possession uniquement des documents relatifs à deux contrats de prêts (21 février 2022 GE 6 avril 2022) GE avoir découvert que SOFINCO aurait consenti un troisième prêt en son nom, ajoutant n’avoir pu obtenir d’autres éléments d’identification de ces prêts, n’étant pas pourvu d’une adresse e-mail GE d’un numéro de téléphone portable. Il ajoutait présenter des problèmes de vue depuis des années […]obligeant à utiliser une loupe, mais bien souvent sans apercevoir distinctement les mots malgré tout GE souffrirait également d’un traitement antidépresseur depuis des années. Il bénéficie au quotidien d’aide-ménagère GE d’une aide pour faire ses achats alimentaires GE d’hygiène. Il est également soutenu par une as[…]tante sociale dans ses démarches administratives, budgétaires GE de maintien au domicile.
Il a adressé un certificat médical de son médecin traitant, non daté, dans lequel ce dernier indiquait le suivre depuis le 20 février 2017 GE que depuis cGEte date, son état de santé physique GE mental font que celui-ci présent un caractère vulnérable.
Un certificat médical établissant encore sa vulnérabilité indiquant qu’AR CG, âgé de 81 ans GE n’utilisant pas internGE, avait des pathologies médicales physiques GE mentales le rendant vulnérable depuis au moins avril 2022. Il rencontre des problèmes de vue GE signe des documents sans pouvoir les lire. Il n’utilise pas InternGE.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’une personne très âgée de 81 ans, vivant seule, isolée, coupé des moyens d’information habituels, notamment InternGE, ayant besoin d’aide pour toutes les démarches de son quotidien, GE rencontrant des problèmes de vue, ayant nécessairement été visibles dans la discussion commerciale. L’ensemble de ces éléments caractérise également […]état de faiblesse.
Z X Y est définitivement relaxé du chef de […]escroquerie à […]encontre d’AR CG, les premiers juges ayant relevé que c’est GM GN qui a démarché celui- ci. L’inGCction d’abus de faiblesse a toutefois été relevée à […]égard de la personne morale. Au terme des débats celle-ci n’est plus contestée par les appelants.
-CP AK GE AJ AI épouse AK
CP AK déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT concernant les travaux réalisés à son domicile. Âgé de 86 ans, il expliquait vivre avec son épouse, âgée de 83 ans, dans une maison isolée, sans internGE. Il avait des problèmes de santé antérieurs à la venue des représentants de la société à leur domicile. Il soufGCit de problèmes de vue GE de tension. Suite aux travaux réalisés, son état de santé s’était dégradé GE il avait notamment souffert de problèmes d’anxiété GE de problèmes de mémoire. Son
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épouse avait également eu des crises d’anxiété. Le couple était depuis lors suivi par un psychiatre. Depuis […]intervention de la société, le couple avait également de graves problèmes financiers. Il expliquait que la société était venue les démarcher à leur domicile. Le représentant de la société, soit Z X Y, leur avait dit qu’ils avaient intérêt à changer le mode de chauffage car sinon ils n’auraient plus de chauffage à […]avenir. Il leur avait dit également qu’ils auraient droit à 10 000 euros d’aides de […]Etat en deux fois pour changer de chauffage. En réalité il n’avait perçu que 5000 € au titre de cGEte aide, les 5000
€ restant avaient été conservés par la SASU SND ENVIRONNEMENT.
Ils avaient signé un devis le 8 juillGE 2021 d’un montant de 12 700 € pour changer la pompe à chaleur. Etaient mentionnées sur ce devis une prime Renov de 5200 € GE une prime CE2 de 5000 €. Il précisait qu’il avait été commandé une pompe à chaleur de marque Atlantique GE que finalement c’était une pompe à chaleur de marque Chaffoteaux qui avait été posée.Z X Y leur avait signifié qu’ils avaient intérêt à accepter une pompe à chaleur Chaffoteaux s’ils voulaient avoir du chauffage car il n’y aurait plus de pompe à chaleur de marque Atlantique sur le territoire GCnçais. La pompe à chaleur avait été mal posée GE était tombée en panne au bout de 2 mois. Lors de son installation, ils avaient constaté des tâches GE avait eu des doutes sur le caractère neuf de cGEte pompe à chaleur. Malgré ses relances, la société n’était pas venue la réparer. Le couple avait donc passé deux hivers complGEs sans chauffage, à 5 degrés dans la maison. Un autre représentant de la société, GM GN, était venu à leur domicile pour leur faire installer un purificateur d’air, prétextant que leur maison était humide GE que cela serait compatible avec la pompe à chaleur. Il précisait que pour ce matériel facturé 5000 € il n’y avait pas eu de devis. Il avait su ultérieurement qu’un même matériel se trouvait aisément pour une somme de 3000 €.
Il avait au total payé 29 148 euros par 7 chèques. Le couple n’avait pas été informé du délai légal de rétractation. Il ne savait pas si le délai légal avait été respecté. Aucun procès-verbal de réception des travaux n’avait été signé. Il précisait que ces professionnels s’étaient toujours présentés chez eux en fin d’après-midi lorsqu’ils étaient fatigués. Il ne se souvenait pas s’ils avaient dû verser des acomptes, pas plus que des documents qui leur avaient été remis.
Les revenus mensuels du couple s’élevaient à 2200 €.
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> GE
< FRANCE REIFNCE ».
Deux certificats médicaux du 2 août GE du 23 août 2022 mentionnaient un syndrome anxieux avec rGEentissement abdominal nécessitant un traitement.
Les deux époux sont suivis par un psychiatre, Monsieur a des problèmes de vue, de mémoire GE d’anxiété. Madame souffre d’anxiété.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit de deux personnes très âgées de 86 ans GE de 83 ans, isolées, sans InternGE, soufGCnt tous deux d’anxiété, GE pour Monsieur AK de problèmes de vue, ces éléments de vulnérabilité ayant été nécessairement visibles pour le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT dans la discussion commerciale GE ce d’autant que la crainte de ne plus bénéficier de chauffage comme annoncée par le professionnel les ayant démarchés a généré la crainte chez ces derniers les ayant conduits à immédiatement souscrire à la proposition faite d’installation d’une pompe à chaleur pour un prix conséquent de 12 700 €. L’ensemble de ces éléments caractérise
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également […]état de faiblesse GE d’ignorance de ces deux parties civiles.
-CR CQ
CR CQ déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Il avait signé plusieurs devis : un devis de 10 840 euros pour une toile HPV sous toiture le 4 août 2021; un devis de 6600 euros le 13 septembre 2021 ; un devis de 14 000 euros pour une isolation dans les combles le 13 septembre 2021. Plusieurs factures concernant la fourniture GE la pose de […]isolation des combles (14 000 euros) GE la pose d’une toile sous les combles étaient manquantes (10 840 euros). Les travaux avaient commencé une semaine après le démarchage. Le délai légal de rétractation n’avait pas été respecté. Aucun procès-verbal de réception des travaux n’avait été signé.
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> GE
< FRANCE REIFNCE >>.
-FU GE CT CS
CT CS, 82 ans, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés. Elle vivait seule avec son mari atteint d’alzheimer. Elle affirmait que Z X Y s’était fait passer pour un prestataire d’EDF GE leur avait assuré qu’il allait leur faire faire des économies d’énergie. Z X Y s’était présenté au domicile du couple accompagné d’une femme. Un devis de 23 160 euros avait été signé le 9 septembre 2021 pour de la peinture isolante avec mention d’un financement par crédit SOFINCO de 10 000 € qui n’a cependant pas eu lieu, la plaignante expliquant […]avoir annulé. Le couple CS avait payé un acompte de 3948 euros puis avait payé 20 000 euros par chèque. Le compte bancaire débité était un compte joint. Le couple avait donc payé 788 euros de plus que ce qui était indiqué sur le devis.
Un autre devis avait été signé le 2 novembre 2021. Le couple avait souscrit un crédit SOFINCO de 7900 euros pour financer la pose d’une ventilation positive pour […]habitat puis avait voulu se rétracter mais Z X Y avait refusé, prétextant qu’il s’agissait d’un avenant. Aucune facture n’avait été remise au couple CS. Les travaux avaient été surfacturés.
Les conditions générales de vente n’ont pas été remises, seul un document publicitaire avait été remis, pas plus que les factures pour les travaux effectués (peinture plus DPH). Il n’a pas plus été remis au client de procès-verbal de réception des travaux pour la VPH.
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>> < MA PRIME RENOV » ; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >>> GE
< FRANCE REIFNCE >>.
Le certificat médical établi le 30 novembre 2021 mentionnait que FU
CS, mari de CT CS, était atteint d’une maladie neurodégénérative GE des troubles vasculaires. Il était au 7 septembre 2023 admis en EHPAD.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie il s’agit de personnes très âgées, isolées, dont […]épouse s’occupe de son conjoint atteint de la maladie d’Alzheimer, GE de troubles vasculaires suffisamment avancés GE présents pour que son état justifie son admission en
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EHPAD depuis septembre 2023. Ces éléments de vulnérabilité, constitutifs également d’un état de faiblesse GE d’ignorance, liés au grand âge, à […]isolement, GE à la déficience des capacités cognitives manifestes de Monsieur CS dont la signature a cependant été requise sur les devis, ont nécessairement été visibles pour le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT. La vulnérabilité des victimes ressort également de ce que ces derniers n’ont pas même été en mesure de constater au regard des documents établis GE des demandes de paiements qui leur ont été faits par Z X Y qu’ils ont payé une somme de 788 € en plus de ce qui figurait au devis.
AY CU CV
AY CU CV, 70 ans, était entendu par les gendarmes pour les travaux réalisés à son domicile par la société SND ENVIRONNEMENT. Le gendarme […]ayant entendu mentionnait qu’il soufGCit d’un déficit mental. Il expliquait vivre seul à son domicile, n’avoir jamais été marié n’avoir pas d’enfant. Ancien agriculteur, il vivait du minimum vieillesse, soit 710 € par mois. Il précisait avoir fait une chute en 1982, suivi d’une dépression. Il avait été hospitalisé pendant six mois à […]EPSM de Saint Avé. Le médecin lui avait dit qu’il soufGCit d’un déficit mental. En octobre ou novembre 2022, il avait été hospitalisé à Vannes pour des problèmes de tension. En début d’année 2023, il avait été hospitalisé de nouveau pour des problèmes liés à son rGEard mental GE des problèmes cardiaques. Il déclarait qu’en octobre ou novembre 2022, un représentant de la la SASU SND ENVIRONNEMENT s’était présenté chez lui en lui disant qu’il fallait refaire la toiture car de […]eau coulerait sur une installation électrique, ce qui aurait expliqué une augmentation de la consommation électrique. L’homme s’était montré très in[…]tant. Peu de temps après des ouvriers s’étaient présentés chez lui, avaient posé du papier dans les combles GE lui avaient remis un appareil électrique, dont il ne connaissait pas […]usage. Aucun devis ne lui avait été remis. Aucun autre document ne lui avait été plus remis. Il avait réglé par chèque la somme de 1900 € mais ne pouvait remGEtre un extrait de compte sur lequel le débit de ce chèque aurait été enregistré. Le commercial avait in[…]té pour qu’il paye «< cash ». Il ne se souvenait aucunement avoir pu signer un contrat de prêt. Il remGEtait cependant aux enquêteurs un document de la société COFIDIS en date du 27 mars 2023, dans lequel il lui était indiqué que ces données personnelles avaient peut-être été usurpées. Les enquêteurs constataient par ailleurs sur ces extraits bancaires de janvier, mai GE juin 2023 que des versements mensuels avaient été effectués auprès de cGE organisme. Il ajoutait que le commercial ne lui avait demandé aucun document d’identité ou autres documents administratifs. Il n’avait pas été informé, GE ignorait totalement […]existence de possibilités de rétractation. On ne lui avait pas fait signer un procès-verbal de fin de travaux.
Le certificat médical établi le 9 septembre 2023 par son médecin traitant attestait que AY IF CV est vulnérable GE présentait une altération de son discernement depuis mai 2022.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’une personne de 70 ans, isolée, présentant un déficit mental, GE une altération de son discernement acté depuis mai 2022, soit antérieurement au démarchage à domicile dont il a fait […]objGE, ces éléments ont nécessairement été constatés par le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT lors de la discussion intervenue au point que le professionnel ne s’est pas même cru devoir présenter le moindre document contractuel à celui-ci avant de mGEtre en œuvre des travaux à son domicile (pas de devis, pas de document publicitaire, pas de conditions générales de vente, pas de documents relatifs à un prêt bancaire, pas de formulaire de rétractation). Ces éléments de vulnérabilité constituent également un état de faiblesse ou d’ignorance.
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-DA CUCCURC
DA CUCCURC, âgé de 80 ans, vivant seul, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés. Il avait été démarché par Z X Y qui lui avait indiqué pour le convaincre, alors qu’il ne disposait pas des fonds nécessaires, qu’il pouvait bénéficier d’une prime de […]Etat qu’il n’avait au final pas reçue, Z X Y s’était engagé à lui transmGEtre des documents à cGEte fin, ce qu’il n’avait jamais fait. Il avait signé un devis le 14 avril 2021 pour la fourniture GE […]installation d’un inverseur de polarité électromagnétique pour un montant de 4500 €. Le même jour Z X Y lui avait fait signer un contrat de crédit affecté auprès de SOFINCO ;les travaux avaient débuté toutefois deux jours après le démarchage. DA CUCCURC avait pourtant fait une demande d’annulation des travaux transmis par LRAR dont Z X Y n’avait avait pas tenu compte. Le procès-verbal de réception des travaux était postdaté au 22 avril 2021 Les travaux avaient été en outre surfacturés.
-FX CUGENDRE
FX CUGENDRE, âgé de 68 ans, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT GE de AB AA pour les travaux réalisés à son domicile. Il avait été démarché à son domicile par un dénommé «< II ». AB AA avait fait le tour de sa maison puis lui avait dit qu’il devait refaire […]isolation dans les combles. Il ne savait pas exactement combien lui avaient coûté les travaux mais il les estimait à plusieurs milliers d’euros. Un sous-traitant avait effectué les travaux. Il reconnaissait Z X Y sur la planche photographique GE assurait qu’il était venu chez lui. Il avait au total payé 25 900,20 euros (10 900,20 euros par un crédit auprès de COFIDIS GE […] 000 euros en chèque) pour les travaux.
Aucune facture ne lui avait été remise GE aucun devis n’avait été signé. Il n’avait pas été informé du délai de rétractation. Les travaux avaient été mal effectués GE étaient trop chers selon FX CUGENDRE. Par ailleurs, plusieurs autres chèques avaient été encaissés sur le compte personnel de AB AA pour un montant de 4300 euros (des chèques de […]00 euros; 1400 euros GE 1400 euros) mais il en ignorait la raison.
Ces faits ont été reprochés au titre du délit d’escroquerie sur personne vulnérable à […]encontre de AB AA qui en est définitivement déclaré coupable. Ces mêmes faits sont également reprochés à la personne morale au titre des pratiques commerciales trompeuses. CGEte inGCction n’est plus contestée aux termes des débats.
-DL DK
DL DK, âgée de 70 ans, célibataire GE sans enfants, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Elle déclarait des problèmes de mémoire avec un début d’alzheimer dont elle ne se souvenait plus de la date du diagnostic. Elle suivait un traitement médicamenteux lourd. Lors de son audition, elle était sous morphine à la suite de GCctures de vertèbres à […]occasion d’une chute. Elle indiquait qu’une mesure de protection était en cours. Elle avait été démarchée par la société SND ENVIRONNEMENT. Elle n’avait aucun besoin de travaux particuliers mais avait été «< embobinée ». Elle avait signé des devis pour la pose d’une isolation sous rampant de toiture (devis du 5 novembre 2021 d’un montant de 21 121 €, avec mention de […]organisme de financement SOFINCO) GE pour la pose d’une toile HPV, écran sous toiture hautement perméable à la vapeur, GE traitement boit (devis du 5 novembre 2021 pour un montant de 23 960 € avec mention de […]organisme de financement FRANFINANCE ).
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Elle avait signé un procès-verbal de réception des travaux le 8 novembre 2021. Le même jour trois factures lui avait été remises. Les travaux avaient été surfacturés. Elle n’avait nullement été informée sur les modalités de rétractation dont elle apprenait […]existence au jour de son audition.
Elle précisait que les mensualités du remboursement de ces prêts s’élevaient à 1100 € par mois GE qu’elle avait comme ressources une somme de 2700 € par mois ( dont 700 € de revenus locatifs).
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> GE
< FRANCE REIFNCE >>.
BA DO
BA DO, âgée de 66 ans, vivant seule, sans famille proche, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Elle avait été démarchée par téléphone par la société. Le dénommé GM GN était venu puis […]avait harcelée pour qu’elle fasse des travaux en venant directement GCpper à sa porte qu’elle refusait de lui ouvrir. Puis, il lui avait téléphoné pour lui dire que son compteur électrique allait prendre feu GE qu’il lui envoyait un électricien. Elle avait téléphoné à EDF qui lui avait confirmé que son compteur ne présentait aucun danger en sorte qu’elle n’avait pas laissé entrer cGE électricien. Il lui avait < tellement mis la pression » qu’elle avait signé toutefois un devis pour la pose d’une toile le 19 octobre 2021 d’une valeur de 11 124 euros. Deux jours plus tard, Z X Y était venu à son domicile pour lui faire signer un devis pour le traitement de bois. Elle avait signé le devis d’un montant de 13 876 euros le 21 octobre 2021. Ce même jour elle avait souscrit un contrat de crédit SOFINCO de 25 000 euros. Elle avait fait annuler ce contrat de crédit par lGEtre recommandée avec accusé réception le 23 octobre 2021 se rendant compte du montant disproportionné des travaux après discussion avec un artisan qu’elle connaissait, mais de nouveau mise sous pression par Z X Y qui la harcelait au téléphone, elle avait signé un autre contrat de crédit SOFINCO de 25 000 euros le 9 novembre 2021. « Je ne voulais pas signer ce crédit SOFINCO parce que j’avais déjà un crédit de remboursement de la pompe à chaleur. IK (Z X Y) n’a pas voulu m’écouter GE moi j’ai signé. J’en avais marre >>. La toile avait été posée mais elle ignorait si le bois avait été traité. Les travaux avaient débuté une semaine après la signature des devis, soit avant […]expiration d’un délai de 14 jours. Elle n’avait pas été informée des modalités de rétractation avant son audition par les gendarmes. Les représentants de la SND ENVIRONNEMENT lui avaient dit qu’elle allait toucher une prime de […]Etat or elle n’avait rien reçu. Elle précisait que lorsque Z X Y était venu lui faire signer le procès-verbal de réception des travaux, il lui avait pris les récépissés des lGEtres recommandées qu’elle avait envoyées pour […]annulation du premier contrat de crédit auprès de SOFINCO. Aucune facture ne lui avait été remise.
Elle précisait qu’elle-même n’y connaissait rien dans le domaine des travaux réalisés, mais un artisan de sa connaissance lui avait certifié que les travaux avaient été mal faits, GE en utilisant des mauvais produits
Elle ne savait pas si une étude de solvabilité avait été effectuée lors de cGEte demande de prêt, GE précisait que ses revenus mensuels s’élevaient à 1100 €. Il lui avait été demandé une carte d’identité, un relevé d’identité bancaire GE une attestation de domicile.
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Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> GE
< FRANCE REIFNCE >>.
-FB CC née CA
FB CC, veuve GE vivant seule, âgée 83 ans déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Elle expliquait disposer de 946 € par mois de ressources. Elle avait été démarchée à son domicile par AB AA le 4 novembre 2022 qui lui avait vanté la nécessité d’installer un système de ventilation pour un prix de 2900 € dont elle n’avait pas besoin GE dont elle ne s’était finalement jamais servi. Aucun devis ne lui avait été remis mais elle avait signé un crédit SOFINCO le jour même sans savoir ce qu’elle signait car elle n’avait pas eu le temps de lire, sans remise de documents afférents à ce prêt; elle n’avait pas compris avoir signé pour une demande de prêt. AB AA n’avait jamais évoqué avec elle la souscription d’un tel prêt. Il lui avait été soumis en revanche à signature le jour du démarchage un accord de renonciation au délai de rétractation pour faire […]installation le plus vite possible. Aucune étude de solvabilité avait été effectuée. AB AA lui avait demandé un RIB GE sa carte nationale d’identité.
AM DSE
AM DSE, âgé de 79 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile dans lequel il vivait seul. Il suivait un traitement médicamenteux suite à un AVC survenu en 2020 ainsi que les antalgiques puissants pour des problèmes de dos. Il expliquait qu’il avait été démarché à domicile par la société TEKNIÔM représentée par AB AA le 10 mars 2023. Par la suite le dénommé Z X Y était venu à son domicile le 30 mars 2023. Il affirmait que Z X Y était « agressif GE expéditif ». Les deux représentants de cGEte société lui avaient fait signer deux devis différents sur une tablGEte électronique qui lui avait été adressés plus tard par courriels. Le premier signé le 10 mars 2023 pour 5900 euros portait sur le traitement de bois. Le second signé le 30 mars 2023 pour 19 900 euros portait sur […]installation de deux purificateurs d’air GE de deux boules extincteurs. Il assurait que Z X Y était «< bien rodé dans ses explications » ce qui […]avait empêché d’avoir le temps de réfléchir. «< Tout est allé très vite, je n’ai pas eu le temps de réfléchir ». Il avait au total payé 25 800 euros. Il avait souscrit deux crédits, de 5900 € GE de 17 400 € pour lesquels aucun document contractuel ne lui avait été remis. Le reste avait été payé par chèque. Les enquêteurs lui faisaient remarquer qu’il avait souscrit ces crédits par signature électronique. Concernant le délai de rétractation il affirmait que Z X Y lui avait indiqué qu’il ne pouvait pas bénéficier du délai légal de rétractation puisque cela faisait partie du même dossier de travaux que le précédent devis. Pour le premier devis, AB AA lui avait fait signer un renoncement au délai de rétractation. Il pensait que les travaux avaient été surfacturés. Aucune facture ne lui avait été remise, aucun procès-verbal de réception des travaux ne lui avait été présenté. Il précisait s’être trouvé devoir rembourser ces prêts à hauteur de 400 € par mois tandis qu’il perçoit une rGEraite de 1800 € mensuels GE qu’au départ il n’avait aucun projGE de travaux. Aucune étude de solvabilité n’avait été réalisée. Une carte nationale d’identité, un avis d’imposition GE un RIB lui avaient été demandé pour les prêts. Il ajoutait que les représentants de la SASU SND ENVIRONNEMENT avaient profité de lui car il n’était pas bien, soufGCit véritablement du dos GE sous opium pour calmer la douleur. En plus ils s’étaient présentés à son domicile en fin de journée, au moment où il n’avait pas sa < réactivité normale », ajoutant que depuis son AVC, ses réflexions étaient
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plus lentes.
Un certificat médical en date du 20 septembre 2023 mentionnait […]état de vulnérabilité de AM DSE du fait de son âge. Le certificat mentionnait en outre la prise par le patient d’un traitement à base d’opium responsable d’effGEs sédatifs pouvant altérer son jugement au moment de la signature des contrats.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie il s’agit d’une personne de 79 ans, vivant seule à son domicile, isolée, atteinte de problèmes cardiaques GE de problèmes de dos traités médicalement avec un traitement responsable d’effGEs sédatifs pouvant altérer son jugement. AB AA s’est présenté à son domicile le dimanche 2023 GE lui a fait signer un devis pour des travaux de 5900 €,Z X Y s’est présenté seulement quelque jours plus tard à son domicile pour lui faire signer un second devis le 30 mars 2023 pour 19 900 €, […]ensemble portant sur des travaux que ce dernier n’avait pourtant nullement envisagés, le tout sans lui laisser le temps de réfléchir pour qu’il s’engage sur des travaux de montants considérables au regard de ses ressources.
DV GE DU MORDRELCU
DV MORDRELCU, âgé de 73 ans, déposait plainte à […]encontre de la société la SASU SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Il expliquait vivre avec son frère jumeau DU, que tous deux étaient à la rGEraite GE percevaient chacun une rGEraite de 1080 € mensuels. Ils vivaient tous deux, célibataires, dans une ferme qui n’était plus exploitée. Ils avaient été démarchés par téléphone avec une proposition d’isoler des combles. Un homme s’était présenté à leur domicile, identifié comme étant Z X Y, accompagné d’une jeune fille présentée comme une stagiaire, qui leur avait fait signer un devis pour 13 666 € le 8 septembre 2021, accompagné de la remise d’un acompte par chèque de 4099 €. Aucun autre document que le devis ne leur avait été remis. Les travaux avaient été réalisés en janvier 2022. Pour autant, alors que son frère GE lui n’avait pas encore reçu le prix de la vente d’un terrain, il avait été convenu de différer le paiement GE de rembourser les chèques remis. Dans ces circonstances, lui GE son frère avait remis un nouveau chèque de 13 766 € le […] mars 2022 à Z X Y. Lorsque Z X Y était venu récupérer initialement le paiement du solde du prix en janvier, il avait alors sorti de sa voiture un appareil pour leur montrer que leur maison était humide, leur proposant alors […]achat d’un purificateur d’air. Ils s’étaient d’abord opposés à […]achat de cGE appareil, mais […]homme avait in[…]té en leur disant qu’il avait jGEé […]enveloppe de cGE appareil GE qu’il ne pourrait donc plus le revendre. Ils avaient fini par céder puisqu’antérieurement celui-ci s’était montré conciliant sur le paiement des travaux. Un devis de 10 300 € leur avait ainsi été établi le 3 janvier 2022 Un crédit SOFINCO leur avait été présenté pour un montant de 9300 € avec des échéances mensuelles de 92,22 €. Aucune étude de solvabilité n’avait été réalisée. Il leur avait juste été demandé leurs avis d’imposition. Aucune information ne leur avait été transmise par le professionnel sur les modalités de rétractation. Aucun document d’information leur avait été transmis. Ils avaient ensuite découvert que […]appareil purificateur d’air coûtait environ 300 €.
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE
< FRANCE REIFNCE >>.
-DX DW
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DX DW, âgée de 68 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Elle était équipée d’internGE mais ne savait pas […]utiliser. Elle n’avait pas de problèmes de santé particuliers. La société […]avait démarchée à son domicile GE le représentant lui avait mentionné des travaux qu’elle devait faire. Elle reconnaissait Z X Y sur la planche photographique. Les ouvriers avaient mis une bâche dans les combles GE avait traité le bois de la charpente. Deux boules anti-feu avaient également été posées le 26 juillGE 2022 pour une valeur de 1400 euros. Elle avait signé 3 devis mais Z X Y était revenu 8 jours plus tard, lui demandant de lui remGEtre les devis. Elle ne les avait plus en sa possession. Elle avait payé 26 840 euros pour les travaux par un crédit COFIDIS de 9000 euros GE un chèque de 17 840 euros. Elle assurait que les travaux avaient commencé 2 jours après la signature des devis. Le délai légal de rétractation n’avait pas été respecté. Elle n’avait reçu aucune facture. Elle n’était pas capable de dire si les travaux avaient correctement été réalisés car elle ne pouvait monter dans les combles. Elle estimait le prix des travaux trop élevé.
- AO NOBCUCOURT
AO NOBCUCOURT, âgée de 63 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT. Elle avait des problèmes de santé antérieurs à […]intervention de la société. Elle était en effGE soignée pour un cancer du sein GE pour de la tension. Elle expliquait qu’un représentant de la société la SASU SND ENVIRONNEMENT, GM GN, était venu la démarcher à son domicile. Il lui avait fait achGEer un boitier optimiseur électrique qu’il avait lui-même branché sur une prise de courant. Elle n’avait pas eu la boîte de cGE appareil ni la notice d’explication. Les inscriptions sur le boitier étaient en chinois. Aucun devis ne lui avait été remis. Elle ne savait pas à quoi correspondait ce boitier en sorte qu’elle […]avait débranché car elle ne […]utilisait pas. Le jour du démarchage, elle avait signé un crédit SOFINCO d’une valeur de 3000 euros le 28 mars 2022. Elle assurait que personne n’était revenu chez elle après […]intervention de GM GN. Elle pensait que le procès-verbal de réception des travaux daté du […] avril 2022 était postdaté.
➤DH DM née GL
DH DM, âgée de 68 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Elle vivait seule GE s’occupait de son fils handicapé mental de 42 ans. Elle avait des problèmes financiers. Elle était suivie médicalement pour du diabète GE un syndrome dépressif. Elle prenait beaucoup de médicaments. Elle avait été démarchée à son domicile par un «< jeune » qui lui avait fait signer des devis GE un contrat COFIDIS fin juin 2022. Un autre représentant de la société était venu à son domicile fin septembre 2022 GE lui avait fait signer d’autres devis GE un crédit FRANFINANCE. Elle assurait qu’elle était locataire GE qu’elle n’avait pas voulu ces travaux. Le représentant de la société lui avait dit que cela n’importait pas qu’elle soit locataire car il allait mentionner sur le devis qu’elle était propriétaire. Il lui avait mis la pression prétextant qu’elle allait faire des économies. Un purificateur d’air, deux boules extincteurs GE deux appareils électriques avaient été installés. Un appareil au-dessus de sa machine avait également été installé mais avait cessé de fonctionner trois mois plus tard. Elle avait au total payé 27 900 euros, ce qui était excessif pour les travaux effectués.
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> GE
< FRANCE REIFNCE >>.
Un certificat médical établi le 20 juin 2023 attestait que DH DM présentait un syndrome anxiodépressif ancré depuis le décès de son premier mari. Sur le plan somatique,
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elle était atteinte de polypathologie: diabète, lombalgie chronique, HTA, dyslipidémie GE obésité.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’une personne isolée, s’occupant de son fils handicapé mental, GE présentant elle-même une polypathologie, dont a minima un syndrome anxiodépressif ancré qui n’a pu qu’être constaté par le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT au cours de la discussion. Ces éléments caractérisent également […]état de faiblesse ou […]ignorance, preuve en est que celle-ci s’est laissée influencer au point de s’engager pour des travaux pour un montant très élevé de 27 900 € alors qu’elle n’était pas même propriétaire du logement.
-ED EC
ED EC, âgé de 80 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Il avait des problèmes de santé con[…]tant en de […]hypertension chronique génétique. Il avait été démarché à son domicile par la société pour contracter différents travaux. Il avait signé un devis, dont la surface avait été surévaluée selon lui, le jour du démarchage le 26 avril 2022 pour un ravalement de façade. Z X Y, lui avait proposé un crédit auprès de SOFINCO. Aucune étude de solvabilité avait été réalisée. Z X Y ne lui avait pas rappelé son droit de rétractation mais il lui avait demandé la remise d’un justificatif de domicile GE d’un RIB. Les travaux avaient été faits le 9 juin 2022 mais avaient été mal réalisés. Les fissures des façades n’avaient pas été reprises GE la société n’avait pas respecté le délai de séchage ce qui avait fait buller la façade. Quand il avait fait part de son mécontentement à Z X Y dans la foulée des travaux, ce dernier lui avait répondu que même s’il ne signait pas le PV de fin de travaux cela ne changerait rien car c’était lui le patron GE c’était lui qui gérait ce document Il avait payé au total 5890,01 euros.
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> GE
< FRANCE REIFNCE >>.
-CI EE
CI EE, âgée de 71 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Elle se disait endGEtée en raison des crédits à la consommation que lui avait fait signer la société SND ENVIRONNEMENT. Elle avait dû vendre sa maison pour rembourser ses dGEtes résultant des travaux effectués par la SND ENVIRONNEMENT. Elle se disait dépressive GE très fatiguée. Elle avait des problèmes de mémoire GE de concentration depuis toujours. Elle avait été démarchée directement à son domicile. Le représentant de la société avait in[…]té pour qu’elle fasse les travaux. Elle avait signé plusieurs devis. Un premier devis de 5100 euros pour […]isolation de la toiture avait été signé le 18 janvier 2021. Ce devis mentionnait une prime Rénov de 680 euros GE une prime CEE de 680 euros. Un acompte de […]30 euros avait été versé. Un autre devis de 5100 euros avait été signé le 18 janvier 2021 pour […]isolation de la toiture. Ce devis mentionnait une prime Rénov de 680 euros GE une prime CEE de 680 euros. Aucun acompte n’avait été versé pour ce devis. Un troisième devis avait été signé le 20 janvier 2021 pour un prix de 19 800 euros pour […]isolation des murs mentionnant une prime Rénov de 500 euros GE une prime CEE de 350 euros. Un acompte de 5940 euros avait été versé. Une facture avait été établie pour ce troisième devis. Enfin, un devis avait été signé le 30 novembre 2021 d’un montant de 19 000 euros pour la pose d’une pompe à chaleur. Aucune facture n’avait été établie pour 3 devis sur 4. Elle avait payé au total 43 800
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euros au moyen de 5 chèques. Elle avait également versé 4900 euros en espèces sur demande du représentant de la société. Elle avait souscrit des crédits à la consommation. Les travaux avaient été réalisés peu de temps après […]acceptation des travaux. Elle n’était pas satisfaite car la pompe à chaleur installée ne fonctionnait pas.
CI EE au moment des faits vivait avec son mari lequel n’avait plus ses facultés mentales, il était dépendant GE ne savait pas lire. Il est décédé le […]. Elle était suivie pour dépression depuis plus de 30 ans.
Un certificat médical établi le 1er juillGE 2023 attestait que CI EE présentait une vulnérabilité psychologique à la date de la signature des contrats entre février GE avril 2021.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : CI EE est suivie pour dépression depuis plus de 30 ans. Elle a rapporté des problèmes de mémoire GE de concentration depuis. Le certificat médical rapporte un état de vulnérabilité psychologique entre février GE avril 2021. Ces éléments de vulnérabilité ont nécessairement été perçus par Z X Y lors de la discussion commerciale. L’acceptation par cGEte dernière de multiples devis pour des sommes très conséquentes pour des travaux qu’elle n’avait nulle intention d’accomplir avant d’être démarchée, démontrent encore cGEte vulnérabilité. Ils caractérisent également un état de faiblesse.
-EF GE BA BH
EF BH, âgé de 84 ans GE BA BH, âgée de 80 ans déposaient plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à leur domicile. EF BH était GCgile du cœur GE ne pouvait plus se servir de son épaule. Le couple avait des difficultés à convertir les GCncs en euros. BA BH faisait des crises d’épilepsie GE avait des problèmes de mobilité la mGEtant dans une position d’invalidité. Le couple avait été démarché à son domicile par un représentant de la société dénommé < AB AA ». Le couple avait signé des devis GE des travaux avaient été réalisés. Selon BA BH, AB AA avait fait pression sur son mari pour qu’il accepte les travaux alors qu’elle-même y était opposée. La peinture de leur façade avait été mal faite. La société leur avait posé deux boules extincteurs, GE deux appareils dont ils ignoraient […]utilité. BA BH avait rempli 5 chèques pour un total de […] 000 euros. Ces chèques avaient été encaissés sur le compte de AB AA. Les travaux avaient été réalisés le jour où les devis avaient été signés. Aucune facture ne leur avait été remise ni aucun procès-verbal de réception des travaux. Les travaux avaient été mal effectués.
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE
< FRANCE REIFNCE >>.
Un certificat médical établi le […] septembre 2023 attestait que BA BH GE EF BH étaient des personnes influençables GE vulnérables.
Z X Y est définitivement relaxé du chef de […]escroquerie sur personnes vulnérables, les premiers juges ayant relevé que c’était AB AA qui a démarché ces derniers. L’inGCction d’abus de faiblesse ou d’ignorance est relevé également à […]égard de la personne morale.
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L’état de faiblesse ou d’ignorance connue du représentant de la ^SASU ^SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établi : il s’agit de personnes très âgées, rencontrant tous deux des problèmes de santé importants, GE des problèmes pour convertir les GCncs en euros. Le certificat médical du […] septembre 2023 les décrits tous deux comme des personnes influençables GE vulnérables. AB AA a in[…]té auprès de Monsieur BH jusqu’à ce qu’ il cède alors que son épouse était opposée aux travaux. En tout état de cause, aux termes des présents débats, […]abus de faiblesse ou d’ignorance par personne morale n’est plus contestée.
-AO AP
AO AP, âgée de 77 ans, veuve GE vivant seule à son domicile, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Elle était suivie pour du diabète. Elle avait été démarchée directement à son domicile par la société en juin 2022 par un individu qu’elle décrivait « très gentil GE beau parleur ». Elle avait signé un devis le jour même pour le ravalement de la façade GE le changement des ardoises. Elle s’était rendue compte que c’était trop cher GE avait envoyé une LRAR à la société de crédit SOFINCO avec qui elle avait contracté le crédit afin de se rétracter. Le représentant de SND ENVIRONNEMENT était revenu à son domicile pour lui faire signer un autre devis moins cher en enlevant une partie isolation. Elle avait signé le second devis GE les travaux avaient été faits par un sous-traitant le 14 juillGE 2022, ce qu’elle avait trouvé quand même bizarre. Elle s’était rendue compte plus tard que les travaux avaient été surévalués GE qu’ils avaient été mal réalisés. La somme avait été prélevée sur son compte bancaire en octobre 2022.
- DQtte RABALIFND
DQtte RABALIFND, âgée de 83 ans, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT GE de AB AA. Elle vivait seule GE était suivie par une infirmière tous les jours en raison de problèmes de mobilité. Elle ne connaissait pas la SND ENVIRONNEMENT ni AB AA. Elle ne se souvenait pas avoir été démarchée par cGEte société en avril 2023 d’autant qu’elle venait de sortir de […]hôpital en février 2023. Pourtant, des chèques avaient été encaissés sur les comptes de AB AA (2 chèques de 2200 euros). Sur le talon de son chéquier figurait les mentions « Toiture >>> GE
< TEKNIOM >>. Elle ne se souvenait pas avoir fait ces chèques mais confirmait que c’était bien sa signature sur les chèques. En revanche […]ordre avait été rajouté par un tiers.
->EZe GE AC IX
EZe IX, âgée de 80 ans GE veuve déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT concernant les travaux effectués à son domicile. Elle vivait depuis 50 ans dans une maison isolée avec son fils qui avait repris la relève de la ferme GE ne disposait ni de téléphone portable ni d’ordinateur, ni d’accès à internGE. Elle indiquait être rGEraitée GE percevoir en tous 1400 € par mois de rGEraites. Elle précisait n’avoir jamais rencontré de problèmes financiers avant les travaux réalisés par la société la SASU SND ENVIRONNEMENT. Elle avait été démarchée par téléphone puis à son domicile. Elle n’avait aucun besoin de travaux particulier. Le représentant de la société avait dit à son fils AC IX qu’il était désormais interdit d’utiliser du fuel GE lui avait dit d’achGEer une pompe à chaleur. C’était elle qui avait émis les chèques, remplis préalablement par son fils car elle-même ne savait le faire, en paiement d’une pompe à chaleur dont elle ne pouvait toutefois indiquer le prix. Différents travaux avaient été effectués à savoir : […]isolation, la toiture, la peinture, la pose d’une pompe à chaleur, des purificateurs d’air pour […]aération GEc. Le représentant lui avait dit de signer les documents, ce qu’elle avait fait, faisant confiance. Elle ne savait pas ce qu’elle avait signé. Elle n’avait pas compris s’être 58

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engagée pour des crédits en sorte qu’elle pensait que SOFINCO était […]entreprise qui avait réalisé les travaux. Il ressortait qu’elle avait sollicité auprès de […]organisme de crédit SOFINCO le 9 mai 2021 un emprunt de 18 600 € GE encore le 30 novembre 2021 un emprunt de 26 000 €. Elle avait également établi un chèque de HE10 € le 16 mars 1021 GE un second chèque de 12 690 € le 10 avril 2021. Quatre documents de réception des travaux avaient été signés le 22 juin 2021,le 9 décembre 2021, le 16 décembre 2021 GE le 6 septembre 2022. Elle était prélevée de 600 euros par mois sur son compte bancaire pour rembourser les crédits. Elle ajoutait que le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT leur avait dit qu’ils allaient recevoir de […]argent de […]État car ils faisaient des travaux d’isolation, sans plus de précision. Concernant les travaux, elle indiquait que c’était son fils qui avait tout géré GE que concernant < un machin blanc » dans sa chambre (un purificateur d’air), elle ne savait pas précisément ce que c’était. Elle terminait en indiquant qu’elle ne savait pas si les travaux avaient été payés trop chers. C’était la première fois qu’elle avait été démarchée à domicile GE elle savait juste que ces mêmes professionnels avaient été mis dehors par des voisins.
AC IX, déposait également plainte. Il assurait que le représentant de la société, Z X Y lui avait mis la pression pour qu’il signe en évoquant des coupures futures d’électricité s’il n’installait pas les boules extincteurs GE un boîtier de réduction électrique GE que le fuel n’allait plus pouvoir être utilisé. Il expliquait que à chaque fois Z X Y venaient voir les travaux faits GE ajoutait qu’il fallait en faire d’autres ([…]isolation des combles, le nGEtoyage du toit, la peinture des ardoises fibro, la peinture extérieure de la maison). Sa mère GE lui avaient souscrit des crédits dont les formulaires avaient été remplis par Z X Y pour payer les travaux. Il ne s’était pas rendu compte du prix. Il remboursait 533 euros par mois alors qu’il ne gagnait que 1000 euros par mois. Sa mère avait versé un acompte de HE00 € pour la pompe à chaleur. Z X Y leur avait parlé également de primes de […]État en leur disant qu’elles avaient été directement déduites des factures en sorte qu’il était incapable d’en énoncer le montant. La lecture du devis du 2 avril 2021 d’un montant de […] 900 € démontre que pour autant si des primes CEE de 5000 € GE PRIM Renov de 5200 € ont bien été portées sur ce devis, elles n’y figurent aucunement en déduction du prix total à payer par le client contrairement à ce qui avait été présenté par Z X Y, GE encore soutenu à […]audience par ce dernier. Concernant les prêts, il indiquait que Z X Y leur avait seulement demandé leur avis d’imposition GE un RIB. Aucune étude de solvabilité n’avait donc été faite.
EZe IX avait payé la somme totale de IP 100 euros tandis que AC IX avait payé la somme totale de 95 090 euros, soit un total de 149 190 €. Ces sommes avaient été encaissées par la société SND ENVIRONNEMENT. AC IX à […]annonce de ce montant faite par les enquêteurs indiquait que c’était plus que la valeur de la maison GE qu’il ne s’était pas du tout rendu compte de […]importance de ces sommes.
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >>> GE
< FRANCE REIFNCE >>..
Deux certificats médicaux établis le 30 mai 2023 attestaient que AC GE EZe IX étaient des personnes « grandement vulnérables GE très influençables » devant être protégées GE aidées dans toutes les démarches administratives GE judiciaires.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit de deux personnes vivant isolées,
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sans accès InternGE,sans ordinateur, GE décrites dans le certificat médical comme grandement vulnérables GE très influençables, devant être protégées GE aidées dans toutes les démarches administratives. Les conditions dans lesquelles les contrats ont été conclus illustrent par elle-même la vulnérabilité de ces derniers, leur état de faiblesse GE leur ignorance, dès lors qu’il a suffi de leur dire qu’il était désormais interdit d’utiliser du fuel GE qu’ils allaient subir des coupures d’électricité, pour les convaincre d’achGEer une pompe à chaleur GE des boules extincteurs. CGEte vulnérabilité résultant aussi de leur très grande influençabilité qui se déduit de ce que tous deux se sont engagés pour des sommes considérables (IP 100 € GE 95 090 €) pour des travaux qu’ils n’avaient pas sollicités, dont il n’avait pas besoin, représentant une somme totale supérieure à la valeur de leur habitation GE sans aucune mesure avec leurs ressources respectives.
-EH EG
EH EG, âgé de 84 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT. Il avait des problèmes de santé car il avait de […]eau dans les poumons GE présentait de […]oedème. Il vivait seul. expliquait que Z X Y était venu le démarcher directement à son domicile pour qu’il signe des documents. Le représentant de la société était venu deux ou trois fois à son domicile. Il lui avait dit qu’il fallait changer la chaudière. Il avait signé un devis le 8 avril 2021 pour poser une pompe à chaleur GE un devis le 11 mai 2021 pour changer le ballon d’eau chaude. Il lui avait fait signer un crédit auprès de SOFINCO. Il n’avait pas signé de PV de fin de réception des travaux. Il n’avait pas reçu de facture. Z X Y ne lui avait pas rappelé le délai légal de rétractation.
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE »>> GE
< FRANCE REIFNCE >>.
-DQ-FN EI
DQ-FN EI, âgée de 66 ans, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT pour les travaux réalisés à son domicile. Elle soufGCit de problèmes d’anxiété depuis toujours, de diabète GE de cholestérol. Elle était endGEtée à hauteur de 100 000 euros suite aux crédits qu’elle avait dû souscrire pour les travaux effectués par la société SND ENVIRONNEMENT. Elle avait été démarchée par téléphone puis à son domicile par Z X Y qu’elle reconnaissait sur planche photographique. Elle vivait seule, avec sa fille atteinte de problèmes psychologiques, sans InternGE. Le représentant de la société lui avait mis la pression pour qu’elle signe les devis prétextant qu’il pourrait y avoir le feu dans sa maison. Elle avait payé des boules extincteurs 7800 euros. Elle avait signé 4 devis le 5 décembre 2023 de 4900 euros, 7800 euros, 9000 euros GE 8900 euros. Aucune facture ne lui avait été remise. Elle ne les avait pas réclamés car elle pensait que les devis valaient factures puisque Z X Y avait réclamé le paiement au visa des devis. Le délai de rétractation n’avait pas été respecté puisque les travaux avaient été réalisés le jour même de la signature des devis puis des procès-verbaux de réception des travaux avaient été établis à la date du 13 décembre 2022. Elle avait souscrit un prêts Cofidis de 16 500 € entraînant des remboursements de 173 € par mois sur une période de 12 ans avec des ressources de 1900 € par mois. Aucune étude de solvabilité n’avait été réalisée. Il lui avait été demandé sa carte nationale d’identité, un justificatif de domicile, une déclaration de revenus GE un RIB.
Les devis du 5 décembre 2022 avaient été remplis par Z X Y (8900 €)pour certains GE par GM GN pour d’autres (9000 €, 7800 €, 4900 €). Au total elle indiquait avoir payé pour 30 000 € de travaux, par chèques (14 100 € GE 7895
€), virement GE crédit (16 500 €). En réalité elle avait versé 38 495 €, soit 16 500 € de crédit
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GE deux chèques de 14 100 € GE 7895 €.
Elle précisait que le commercial lui avait dit qu’il voulait que les travaux soient faits avant le 31 décembre 2023. En définitive elle ne savait pas quelles était les prestations qui avaient finalement été réalisées. Elle ajoutait qu’ une procédure de curatelle était en cours GE qu’elle avait à ce titre un rendez-vous le 12 juin 2023.
Sur les devis figuraient faussement les logos P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE
< FRANCE REIFNCE >>.
Un certificat médical établi le 12 mai 2023 attestait de la GCgilité psychique GE physique d’DQ-FN EI à cause de ses différentes maladies.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie il s’agit d’une personne âgée de 66 ans, vivant seule avec une fille adulte ayant des problèmes psychologiques dont elle s’occupe, présentant divers problèmes de santé, dont des problèmes d’anxiété, GE à qui il a été prétendu opportunément qu’elle devait réaliser des travaux sous peine de voir se déclarer un incendie dans sa maison.
Elle a fait état de pressions de la personne […]ayant démarchée, […]ayant conduite en tout état de cause à débourser une somme de plus de 38 000 € pour des travaux dont elle n’avait nul besoin. Elle a été conduite à signer 4 devis le même jour, cGEte division excessive des devis n’ayant que pour but de lui faire perdre de vue les sommes auxquelles elle s’engageait, totalement disproportionnées eu égard à ses ressources.
-AY ROUILCU
AY ROUILCU, âgé de 71 ans, déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT. Il expliquait qu’il avait été démarché téléphoniquement au prétexte de faire le point sur la prime Renov par AB AA en juin 2022. Il avait accepté le rendez-vous proposé, AB AA avait fait le tour de sa maison avec un appareil électronique puis avait dit détecter un niveau d’humidité anormal. Il lui avait proposé la pose d’un appareil pour ventiler les combles GE la pose de peinture isolante, GE la peinture de boiserie de sa véranda en cadeau. Il lui avait assuré, après avoir fait un calcul, qu’il aurait le droit à quelques centaines d’euros de primes Rénov, sans rien d’écrit pour autant GE sans lui préciser le montant exact. Lors d’un second rendez-vous Z X Y, responsable de la société, avait validé la proposition de travaux. Il avait donc versé un acompte de 7IP6 euros par chèque. Les travaux avaient été mal effectués.
Au moment de la signature du PV de réception des travaux, il avait émis des observations au titre des travaux non finis GE grossiers de la cave, deux plaques isolantes de polystyrène découpées grossièrement GE posées ainsi GE du mauvais remontage d’une gouttière mais Z X Y n’avait pas voulu les noter exigeant la signature d’un procès-verbal sans réserve faisant valoir qu’il n’était pas sérieux de vouloir aller devant le tribunal pour si peu. Z X Y […]avait menacé également pour qu’il ne dépose pas plainte en lui disant qu’il pourrait le contrer car certains travaux n’avaient pas été mis par écrit (peinture de la véranda). Il avait payé le solde de 20 5IP € par chèque. Il assurait que tous les logos sur le devis […]avait mis en confiance. Il avait payé 28 100 euros au total
Sur les devis figuraient faussement les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>> < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >>> GE
< FRANCE REIFNCE >>.
-AR EN
JA

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JB
AIFIN EN, âgé de 84 ans, veuf GE isolé déposait plainte à […]encontre de la SND ENVIRONNEMENT. Il était atteint d’une maladie inflammatoire articulaire chronique depuis […]âge de 23 ans. Il avait lui-même contacté par téléphone la société SND ENVIRONNEMENT pour isoler son grenier. Il avait signé un devis GE une offre de crédit auprès de SOFINCO d’un montant de 9900 euros le 30 mars 2022. Aucune condition générale du contrat ne lui avait été remis Le représentant de la société figurant sur le devis était < AB AA » lequel lui avait proposé immédiatement de souscrire un crédit auprès de SOFINCO. Aucune étude de solvabilité n’avait été faite le commercial lui ayant juste demandé le montant de sa pension s’élevant à 4000 €. Il n’avait nullement été informé des modalités de rétractation Les travaux avaient été réalisés le 22 avril 2022. Il avait bien reçu une facture.
-EP EO
EP EO, âgé de JA ans, déposait plainte à […]encontre ^de ^la ^SND ENVIRONNEMENT. Il n’avait pas d’ordinateur ni accès à internGE. Il vivait seul depuis seulement huit ans GE […]admission de sa mère en EHPAD, il ne savait pas lire les mots compliqués. Il avait hérité de celle-ci une somme de […]0 000 €. Il avait des problèmes de santé GE d’autonomie, soufGCnt d’une sciatique GE de problèmes de tension. Il était reconnu travailleur handicapé. EP EO avait été démarché d’abord au téléphone, son interlocuteur lui ayant dit qu’il pourrait bénéficier de primes pour des travaux liés à […]énergie, puis à son domicile par AB AA. Ce dernier avait fait le tour de sa propriété GE lui avait dit qu’il avait le droit à 6000 euros de prime énergétique. Il avait signé des devis le 9 août 2022 pour des montants de 12 080 euros GE 3500 euros concernant […]isolation. Par la suite, Z X Y était venu à son domicile le 9 septembre 2022 GE lui avait fait signer encore 3 devis : un devis de 3560 euros pour une boule extincteur qui avait été mise à la poubelle, un devis de 11 440 euros pour un traitement bois qui n’avait pas été fait GE un devis de 9900 euros pour un ekosun dans le toit. Le 29 septembre 2022, Z X Y était revenu GE lui avait fait signer 3 autres devis un de 4900 euros pour un capteur CO2, un de 4900 pour un purificateur d’air GE un de 9800 euros pour un écolaudry. Il ne savait pas à quoi servait ces travaux. Enfin, le 1er mars 2023, AB AA était revenu GE lui avait fait signer un devis de […] 900 euros pour le nGEtoyage de la toiture. Il ne savait pas qu’il avait signé un contrat de crédit à la consommation SOFINCO ce même jour pour un montant de […] 980 €. Aucune étude de solvabilité n’avait été réalisée. Il lui avait juste été demandé sa carte nationale d’identité. Il n’avait pas été informé de […]existence d’un délai de rétractation. Il avait remis des chèques d’acompte de 3000 €, puis deux chèques de 1400 €. Il n’avait signé aucun procès-verbal de réception des travaux. Aucun contrat ne lui avait été remis, aucune facture ne lui avait été adressée, pas plus que le dernier contrat de prêt COFIDIS qu’il déclarait ne pas avoir signé.
Sur les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>> ;
< MA PRIME RENOV »; «< CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE
REIFNCE >>.
L’examen des devis produits démontre que aucune mention concernant une prime Renov n’avait été apposée sur ceux-ci.
Au total il avait signé quatre contrats de prêt, soit deux avec Z X Y GE deux avec AB AA.
Sur le crédit à la consommation SOFINCO de […] 900 € figurait le nom de AB AA. Sur le contrat, la signature était tremblante.
JB

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Les chèques avaient été encaissés sur le compte de AB AA.
Le total des crédits souscrits GE des chèques remis s’élevaient à une somme de 82 180 €. EP EO exerçait une activité d’ouvrier, avec un salaire de 1300 € par mois. Il ajoutait que depuis lors, il rencontrait des difficultés pour s’endormir, ne se sentant plus en sécurité GE que ses problèmes de tension s’étaient aggravés.
Des certificats médicaux en date du 5 mai 2023, relevait une ITT de 7 jours pour agression par abus de confiance » attestaient que son état de santé « le rendait vulnérable à un abus de confiance >>.
Une attestation émanant d’un dénommé JD JE en date du 23 mai 2023, rapportait que EP EO possède d’importants difficultés dans […]écriture GE maîtrise la lecture sans la comprendre.
La vulnérabilité apparente GE nécessairement connue du représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT est suffisamment établie : il s’agit d’un homme âgé de JA ans, qui ne dispose pas d’ordinateur, ni d’accès à InternGE GE qui lit avec difficulté puisqu’il ne peut pas lire les mots compliqués. Il est reconnu travailleur handicapé. Ces éléments de vulnérabilité, […]isolement, une forme de déconnexion au réel par […]absence d’accès à […]information, la difficulté à la lecture, aisément visibles, ont nécessairement été perçus tant de AB AA que de Z X Y, lequel a été manifestement avisé de cGEte vulnérabilité, état de faiblesse GE d’ignorance, pour le conduire à la souscription au total de 9 devis entre le 9 août 2022 GE le 1er mars 2023, alors que EP EO a déclaré qu’il ne savait pas même quelle était […]utilité de certains des travaux ou matériels. Lors de son audition par les enquêteurs il est apparu qu’il n’avait même pas réalisé qu’il avait déboursé une somme de 82 180 € au bénéfice de la la SASU SND ENVIRONNEMENT.
-BM BN
BM BN déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT. Elle avait des soucis de santé au coeur antérieurs à […]intervention de la société. Z X
Y était venue la démarcher à son domicile. Il lui avait dit que des travaux étaient nécessaires GE qu’elle pouvait bénéficier des aides de […]Etat si elle signait rapidement les devis. Elle avait signé deux devis le 26 octobre 2022 de 3000 euros pour la pose d’un isolant au sous-sol GE de 3500 euros pour la pose d’un inverseur de polarité. Elle avait souscrit un crédit à la consommation pour un montant de 6500 euros. Or les travaux d’isolation n’avaient pas été effectués. Un déshumidificateur GE une boule extincteur lui avaient été posés sans qu’elle ne signe un devis. Elle n’avait reçu aucune facture ni aucun PV de réception de fin de travaux. Les travaux avaient débuté 8 jours après la signature des devis. Le délai légal de rétractation n’avait donc pas été respecté.
-BA EQ épouse ER
BA EQ, âgée de 76 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT. Elle avait été démarchée directement à son domicile. Z X
Y était venu GE avait utilisé un drone pour vérifier […]état de la toiture. Elle avait signé un devis le 6 avril 2022 pour la VMC, GE pour un tableau électrique, GE un devis le 23 février 2022 de 23 900 € pour le traitement de toiture. Elle avait versé un acompte en février 2022 GE avait remis à ce titre 3 chèques à Z X Y. Le 23 février 2022, Z X Y lui avait fait signer un crédit à SOFINCO de 12 740 € pour lequel elle ne s’était vue remGEtre aucun document par celui-ci. Aucune étude de solvabilité n’avait été réalisée. Z X Y ne lui avait pas rappelé le délai légal de rétractation.
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Les travaux avaient été en outre mal effectués. Le changement de son tableau électrique avait entraîné le dysfonctionnement de son radiateur. Elle avait donc dû faire intervenir une autre société pour réparer les dommages causés par la société SND ENVIRONNEMENT.
Elle avait payé au moyen de 4 chèques de 3800 euros, 3800 € GE 3850 euros GE 12 740 euros qu’elle avait réglés directement auprès de SOFINCO pour solder le prêt.
Sur les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF»>> ;
< MA PRIME RENOV »; «CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> GE < FRANCÉ REIFNCE >>.
CE CF
CE CF, âgée de 74 ans, déposait plainte à […]encontre de la société SND ENVIRONNEMENT. Elle soufGCit de problèmes cardiaques, de diabète, d’arthrose GE prenait des médicaments. Elle avait été démarchée par Z X Y, représentant de la société. Il […]avait inquiétée en lui disant que la toiture GE les poutres étaient abîmées. La société lui avait proposé de faire des travaux en posant un ekosun, en traitant le bois des poutres, en entrGEenant les ardoises du toit GE en posant une toile sous les combles. Elle avait signé 3 devis concernant le traitement du bois de la charpente, le traitement des ardoises GE la pose d’un Ekosun GE des contrats de crédits. Elle avait souscrit 3 crédits: un prêt SOFINCO de 31 600 euros GE deux COFIDIS de 13 900 euros GE 16 500 euros. Elle estimait que certaines ardoises n’avaient pas été traitées GE que ces travaux étaient donc inutiles. Les travaux avaient été effectués 3 jours après la signature des devis. Z X Y lui avait certifié qu’elle aurait droit à des primes d’État qui serait déduites de sa facture or rien de tel n’avait été fait GE elle n’avait par ailleurs perçu aucune prime . L’examen des devis GE factures ne montrait aucun dégrèvement de primes. La facture de 16 500 euros payée ne correspondait pas au montant des devis à savoir 14 900 euros. CE CF avait donc payé 1600 euros supplémentaires. Elle n’avait eu aucun devis concernant la pose d’une toile sous les combles, laquelle lui avait été toutefois facturée.
Elle précisait que lors de la seconde intervention, visant la pose d’un optimiser électrique GE la pose de deux boules extincteurs, au lieu de trois comme mentionné dans le devis, elle avait eu beaucoup de difficultés à obtenir de Z X Y la facture GE avait alors constaté que celui-ci avait facturé trois boules extincteurs. Elle n’avait obtenu le remboursement d’une boule pour la somme de 2219,90 € qu’après avoir sollicité un conciliateur.
Sur les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>> ;
< MA PRIME RENOV »; «< CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE >>.
CI CH veuve CJ
CI CJ, âgée de 75 ans, déposait plainte à […]encontre de la la SASU SND ENVIRONNEMENT. Elle exposait avoir été démarchée à son domicile le 3 mars 2022 par Z X Y, que celui-ci lui avait dit que sa maison en bois était dangereuse GE qu’il fallait mGEtre un boîtier prévenant les risques d’incendie. Elle avait eu peur en raison de ses antécédents (incendie dans lequel plusieurs membres de sa famille étaient décédés) en sorte qu’il […]avait convaincue de procéder à la pose de ce boîtier Il lui avait proposé un « optimiseur électrique » selon devis du 3 mars 2022. Un procès-verbal de réception des travaux était daté du 18 mars 2022 GE une facture établie le 24 mars 2022 pour un montant
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de 9900 € (prix pratiqués sur InternGE 190 €). Elle avait souscrit un prêt SOFINCO pour la somme de 9900 €. Elle ajoutait que ce boîtier était vendu sur le site Ali express GE était interdit d’importation en France car présentant de forts risques d’incendie, d’après les recherches effectuées par une de ses amies ultérieurement. Elle précisait qu’elle était épileptique, qu’elle rencontrait des problèmes cardiaques, était reconnue handicapée GE présentait un début de la maladie d’Alzheimer. Elle devait sous peu être placée sous tutelle ou curatelle.
Après intervention d’une amie de celle-ci, il était justifié d’un courrier daté du 16 juin 2022 adressé par la SASU SND ENVIRONNEMENT à Madame CJ dans lequel celle-ci lui proposait 7000 € à réception du rGErait de sa plainte.
Un certificat médical établi le 6 mai 2022 par son médecin traitant, rapportait que FN- CT CJ née le […] est une personne vulnérable GE très influençable GE qu’elle présente un handicap physique GE psychique.
L’état de faiblesse ou d’ignorance de CI CJ résulte de la simple matérialité des faits eux-mêmes en ce que Z X Y a vendu à celle-ci un optimiseur électrique, sans aucun effGE sur la prévention de risques incendie, tout en ayant fait peur à cGEte dernière en lui faisant craindre un incendie dans sa maison en bois. Il n’est pas anodin de constater que Z X Y a fait état d’un risque d’incendie auprès d’une personne âgée GE vulnérable ayant précisément perdu plusieurs membres de sa famille dans […]incendie d’une maison.
AR GD
AR GD, âgé de 63 ans déposait plainte contre la la SASU SND ENVIRONNEMENT. Il expliquait avoir été démarché par celle-ci par téléphone, […]interlocuteur lui ayant dit vouloir passer chez eux pour voir si leur maison était bien isolée. Deux personnes dont Z X Y s’étaient ainsi présentées à leur domicile quelques jours plus tard. La deuxième s’étant présentée comme en formation. Une de ces personnes avait utilisé un appareil détecteur d’humidité qui changeait de couleur si les lieux étaient humides. Il leur avait assuré que leur maison était humide GE qu’il fallait qu’ils installent une VMI. Il leur avait été fait miroiter une aide gouvernementale GE qu’il allait faire lui-même la demande. Il leur avait demandé un avis d’imposition, GE un RIB pour un prêt. Il n’y avait eu aucune étude de solvabilité. Il leur avait dit que la VMI valaient […] 000 €, qu’il leur faisait un prix GE qu’en plus avec des aides de […]État, cela leur reviendrait à 5900 €. Il leur avait également dit qu’il fallait qu’ils contractent un crédit auprès de SOFINCO. Avec son épouse ils avaient trouvé cela louche qu’on les pousse ainsi à contracter un crédit à leur âge. Z X Y avait in[…]té en disant que s’ils ne le faisait pas ce jour-là, ils n’auraient plus droit aux aides, il était très in[…]tant alors qu’avec son épouse ils souhaitaient réfléchir. Finalement ils avaient cédé. Son épouse avait quitté les lieux GE lui avait signé un devis le 2 septembre 2023 d’un montant de 5900 € ainsi qu’un contrat de crédit. Il ne lui avait pas été mentionné un délai de rétractation. Aucune facture ne lui avait été remise ou adressée.
Il précisait que le soir même, il était allé se renseigner sur le prix d’une VMI GE avait constaté que cela tournait autour de […]00 €. Il ajoutait qu’ils avaient eu honte avec sa femme de s’être ainsi fait escroquer. Quinze jours plus tard une personne était venue installer cGEte VMI, ce qui avait pris 30 minutes. Il ajoutait que vers février 2023, une personne leur avait téléphoné en leur disant qu’elle voulait vérifier […]installation faite par la SASU SND ENVIRONNEMENT. Une fois sur place, cGEte personne était montée dans les combles puis leur avait dit qu’il fallait installer un filtre pour filtrer […]air pour que la VMI fonctionne bien. Elle leur avait dit également que leur tableau électrique n’était pas aux normes, que s’il se passait quelque chose les
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assurances n’interviendraient pas, qu’il fallait débourser 5000 €. Il avait mis un terme à cGE échange GE avait demandé à cGEte personne de partir.
Sur le devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF»; «MA PRIME RENOV »; «< CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE >>.
EZ FA
EZ FA, âgé de 84 ans déposait plainte contre la la SASU SND ENVIRONNEMENT. Il expliquait avoir été démarché téléphoniquement au début du mois de mars 2022 par une personne lui disant qu’elle allait passer chez lui pour voir si tout fonctionnait bien concernant EDF. Le 3 mars 2022 GM GN s’était présenté chez lui comme travaillant pour le compte de la la SASU SND ENVIRONNEMENT. Il lui avait dit que cGEte société travaillait pour […]environnement en qualité d’associé avec EDF. Il avait vérifié son compteur LINKY, lui disant qu’il était dangereux GE que cela risquait de prendre feu. Il lui avait dit que pour 2000 €, il pourra économiser ensuite 1200 € en lui vendant un boîtier optimiseur électrique. Il était revenu le […] mars suivant à son domicile avec ce boîtier qu’il avait branché sur une prise de courant. Il lui avait fait signer un procès-verbal de réception des travaux le […] mars 2022 GE lui avait remis une facture post datée au 24 mars 2022.
Il ajoutait avoir adressé un courrier avec LRAR à la SASU SND ENVIRONNEMENT en faisant valoir son droit de rétractation. La société […]avait rappelé en lui disant qu’il allait être remboursé mais au jour de son audition, cela n’avait pas encore été le cas.
Sur le devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>>; < MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE
REIFNCE >>.
CY CU CW
CY CU CW, âgé de 59 ans, déclarait avoir été démarché téléphoniquement par la SASU SND ENVIRONNEMENT. Une semaine plus tard, Z X Y s’était présenté chez eux avec un appareil pour vérifier […]isolation des murs GE des plafonds. Après avoir fait le tour de la maison GE du grenier, Z X Y leur avait proposé […]installation d’une bâche. Il leur avait parlé des aides de […]État GE avait chiffré le coût à environ 14 000 ou […] 000 € sans les aides de […]État. Il avait établi un devis le 29 mars 2021
à hauteur de 8280 € pour une couverture avec une toile HPV de toute la maison. Il leur avait dit qu’ils allaient attendre quinze jours afin de vérifier s’ils pouvaient bénéficier des aides de […]État GE que dans la négative, il déchirerait le devis GE qu’ils en resteraient là. Quinze jours plus tard il les avait rappelés en leur disant que les aides étaient acceptées. Ils avaient voulu se dédire, mais Z X Y leur avait dit que c’était trop tard GE que les délais commençaient à courir à la date du devis au 29 mars 2021. Il avait proposé de les dédommager pour le déplacement, Z X Y lui avait réclamé 1200 € ce qu’il avait refusé. Il avait sollicité un deuxième devis, moins coûteux. Dans ces circonstances Z X Y était revenu GE avait établi le 27 avril 2021 un nouveau devis à hauteur de 6390
€. Deux personnes étaient venues ultérieurement pour ces travaux une dizaine de jours après la signature du devis. Il avait signé un procès-verbal de réception de travaux le 14 mai 2021. Lors de la signature du devis du 27 avril 2021, il avait versé un acompte de […]00 € par chèque, lequel avait été débité rapidement. Il avait souscrit un crédit de 3000 € le 6 mai 2021 le reste avait été payé comptant. 66

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GA JH épouse FY GE FZ FY
GA FY déclarait avoir été démarchée téléphoniquement fin janvier ou début février 2022 par la SASU SND ENVIRONNEMENT pour connaître le taux d’humidité de leur maison. Quelques jours plus tard un conseiller s’était présenté chez eux en utilisant plein d’appareils ». CGEte personne leur avait proposé un appareil dans le but d’évacuer […]humidité avec un devis d’un montant de 3900 €. Il leur avait fait part des aides de […]État pour financer ce projGE en ajoutant que c’était lui qui se chargerait de cGEte démarche. Pour autant aucune somme précise ne leur avait été indiquée au titre de ces < aides '>. Ce même conseiller leur avait proposé un crédit SOFINCO qu’ils avaient accepté, pour un montant total de 5742 €. Elle se disait satisfaite de […]appareil acquis, mais déposait plainte ayant appris qu’en réalité celui-ci valait entre […]0 GE 200€.
Le devis établi le 8 février 2022 pour une fourniture d’une ventilation positive pour […]habitat (VPH )d’ un montant de 3900 €, ne portait mention d’aucune prime de quelque nature que ce soit, ainsi que les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE ÊDF»; « MA PRIME RENOV »; « CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE >> ^et < ^FRANCE REIFNCE >>.
AY BO
AY BO, âgé de 72 ans, déposait plainte contre la SASU SND ENVIRONNEMENT. Il expliquait vivre seul, ne pas avoir d’enfants, être rGEraité avec une pension de 1400 € par mois outre des revenus locatifs de 400 € mensuels. Il faisait part de problèmes de santé traités médicalement. Il exposait avoir été démarché par deux personnes à son domicile en février 2021 en lui proposant un système de ventilation performant qu’il décrivait comme ayant «< un bon baratin ». Ils étaient revenus deux jours plus tard en in[…]tant en lui faisant espérer des économies sur sa facture d’électricité après ces travaux, sans pour autant donner de chiffres. Aucun devis ne lui avait été remis dans son souvenir. Immédiatement ces personnes lui avaient fait signer un contrat pour un montant de 5200 €. En règlement du prix, ces démarcheurs lui avaient proposé un crédit SOFINCO. Aucune étude de solvabilité n’avait été réalisée, il y avait juste été demandé le montant de sa rGEraite, sa carte bancaire GE sa carte nationale d’identité. Aucune information sur les modalités de rétractation ne lui avait été donnée en sorte que lorsqu’il s’était manifesté auprès de SOFINCO pour se rétracter, il lui avait été signifié que c’était trop tard.
Dans les pièces remises les enquêteurs ont relevé la présence d’un devis en date du 1er mars 2021 pour une ventilation positive pour […]habitat d’un montant de 5200 € sur lequel figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF»; «< MA PRIME RENOV >>; < CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE >>, ainsi qu’une offre de contrat de crédit affecté datée du 1er mars 2021 auprès de SOFINCO pour un montant total de 6IP1,20 €.
AY GB
AY GB, âgé de 72 ans, expliquait être rGEraité GE percevoir une pension de […]00 € mensuels. Il expliquait avoir été démarché à domicile par une personne lui ayant immédiatement proposé la vente d’une pompe à chaleur GE une ventilation à […]étage. Il n’avait pas alors de projGE à court terme de travaux mêmes s’il avait envisagé de changer un jour sa chaudière à fioul pour une pompe à chaleur. Il avait signé un devis le 12 mars 2021 de 4700 € pour une ventilation, un devis le 7 mai 2021 de 3900 € pour la pose d’un IPE 67

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pour […]humidité GE un devis du 5 avril 2021 de 11 900 € pour une pompe à chaleur. Il avait versé des acomptes dès la signature des devis sauf pour la chaudière. Un crédit auprès de FRANFINANCE lui avait été proposé, la demande ayant été rempli par le professionnel. Une demande de «< subvention » devait être réalisée par le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT. Aucune étude de solvabilité n’avait été réalisée, seul le montant de sa rGEraite lui avait été demandé.
Aucune information ne lui avait donné sur les modalités de rétractation.
Il précisait qu’il avait voulu se rétracter concernant la ventilation mais qu’il avait été presque obligé par le commercial qui était revenu chez lui pour lui dire de faire. Un procès- verbal de réception des travaux avait été signé le 7 mai 2021 pour la pompe à chaleur GE le 16 juin 2021 pour la ventilation GE […]IPE. Il estimait avoir été escroqué pour la ventilation pour laquelle il avait été soumis à une pression GE pour […]humidité GE souhaitait déposer plainte.
Sur les devis figuraient les logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>> ;
< MA PRIME RENOV »; «CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE » GE «< FRANCE REIFNCE >>.
Sur le devis du 5 avril 2021 visant une pompe à chaleur, rédigé par Z X Y, figuraient une prime RENOV de 4000 € venant en déduction du prix, GE encore une prime CEE d’un montant de 5000 €. Lors de son audition, il est à relever que AY GB n’a nullement mentionné avoir reçu une prime CEE d’un montant de 5000 €.
FN JI née FV
FN JI, âgée de 68 ans déclarait avoir été démarchée avec son mari à domicile en mai 2023 par un commercial de la SASU SND ENVIRONNEMENT, devenue la SASU TEKNIOM un dénommé AB AA d’après la carte de visite laissée, qui leur avait proposé immédiatement le nGEtoyage GE un traitement du toit, ainsi qu’un traitement dans les combles pour traiter la mérule GE […]humidité. Elle ajoutait qu’ils n’avaient jamais eu de problème de mérule GE d’humidité dans leur habitation mais que le commercial leur avait dit qu’il fallait agir en prévention. Ils avaient accepté car ils étaient mal ce jour-là, avaient signé des devis lesquels ne leur avaient pas été laissés en sorte qu’ils n’avaient pu avoir connaissance précisément de ce qui allait être entrepris GE des prix. Après les travaux, qui étaient intervenus huit à dix jours après la signature du devis, ils avaient reçu une facture d’un montant de 26 900 € ainsi qu’ un crédit Sofinco pour le même montant. Ils étaient engagés jusqu’au 10 décembre 2038 avec des mensualités de 2HE,46 €. Ils ne se souvenaient pas avoir signé un contrat de prêt, le commercial ne […]avait pas évoqué avec eux. Ils estimaient que les travaux avaient été corrects mais que le prix était beaucoup trop élevé.
Elle précisait que son mari GE elle avaient été placés sous curatelle en 1999, que celle-ci avait été stoppée en mars 2023 car ils avaient estimé être en capacité de gérer seuls leur budgGE GE qu’une curatelle avait de nouveau été mis en place après ces faits à la demande de leur fils pour les protéger.
Était justifié toutefois d’un devis en date du 9 juin 2023 pour la fourniture d’un Ekosun, d’un traitement de bois, d’un traitement hydrofuge toiture pour un montant de 26 900 €.
Les pièces produites en procédure sont insuffisantes pour rGEenir un délit d’escroquerie sur personne vulnérable à […]encontre de Z X Y, alors qu’ il est constant que c’est
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que ^ShaniAB AA qui a démarché ces derniers GE qu’aucune pièce ne permGE de dire X Y est intervenu également d’une façon ou d’une autre auprès de ces clients. L’état de faiblesse ou d’ignorance est toutefois suffisamment caractérisée en ce que les déclarations mêmes de la plaignante démontrent une grande confusion GE une incompréhension sur la manière dont les choses se sont déroulées, qu’il en ressort également que le couple ne s’est pas même rendu compte avoir signé une offre de prêt. L’absence de remise aux victimes d’un exemplaire du contrat de prêt signé le jour même du devis lors d’un premier GE unique démarchage, […]absence de toute étude de solvabilité, […]absence d’information quant au délai de rétractation GE la réalisation des travaux avant le délai légal, sont autant d’éléments qui viennent encore caractériser un état de faiblesse ou d’ignorance dont le préposé de la SASU TEKNIOM a largement abusé.
DH CUDM veuve DI
Le 28 octobre 2023 AC JK, fils de DH CUDM, âgée de 74 ans, souhaitait déposer plainte au bénéfice de sa mère pour abus de faiblesse. Lui-même habitant en région parisienne, il avait été averti par des voisins que des travaux étaient en cours sur la toiture du domicile de sa mère. Il avait ainsi appris incidemment en parlant avec un ouvrier présent par téléphone que celle-ci faisait réaliser des travaux d’étanchéité sur le toit de sa maison GE qu’elle s’était engagée pour des travaux de cGEte nature à hauteur de 27 900 € avec la SASU SND ENVIRONNEMENT, GE réglée par un prêt à hauteur de 37 900 €, avec des remboursements de 370 € mensuels pendant 10 ans. Il avait encore été informé que sa mère avait réglé par chèque de 3375 € des travaux pour changer le faîtage de la maison au profit de la société RH ENVIRONNEMENT. Il expliquait que sa mère avait de gros troubles cognitifs, des pertes de mémoire GE remGEtait des pièces médicales sur […]état de santé de celle-ci, soit un rapport du 9 août 2022 GE un second du 2 mai 2023. Il ajoutait que sa mère n’était pas capable de lui expliquer comment elle avait été démarchée. Il précisait qu’il avait rGErouvé des documents au nom d’une société RH ENVIRONNEMENT mais que c’était tout GE que sa mère avait également fait intervenir la SASU SND ENVIRONNEMENT pour des travaux de peinture sur un pignon. Il ajoutait qu’il allait faire rapidement des démarches afin que sa mère soit placée sous tutelle ou curatelle GE s’engageait en transmGEtre un nouveau certificat médical rapportant […]état de faiblesse de celle-ci. Il précisait que sa mère n’était pas en état de se déplacer pour être entendue.
Était produit un certificat médical du 2 mai 2023 d’un gériatre dépendant du centre hospitalier de Guingamp qui rapportait que cGEte dernière était suivie depuis plusieurs
^années pour des troubles cognitifs d’étiologie mixte à la fois vasculaire GE dégénérative sur un terrain d’éthylisme chronique à un stade encore léger, le MMS était côté à 26/30. Le 3 août 2022, ce praticien avait conclu à un trouble neuro cognitif majeur puisque rGEentissant sur […]autonomie. Au jour de la rédaction du certificat médical il était noté qu’elle bénéficiait du passage de […]infirmière une fois par jour pour un traitement ainsi que du portage de ses repas. Elle ne gérait pas ses finances, mais faisait encore parfois des chèques. Elle bénéficiait d’une prise en charge par […]ASAD au titre d’une stimulation cognitive tous les mercredis. Un autre certificat médical du 9 août 2022 relatait la présence d’un syndrome amnésique dû à […]alcool, des chutes à répétition, un traitement médicamenteux en cours.
JL CU JM décrivait sa voisine comme passant ses journées devant sa télévision, ne sortant pas de chez elle même pour les courses. Une quinzaine de jours avant son audition, elle avait constaté la présence d’un véhicule qu’elle ne connaissait pas, de nouveau présent trois ou quatre jours plus tard puis la venue d’un ouvrier pour refaire la peinture d’un pignon. Elle avait interrogé sa voisine sur le nom de […]entreprise, celle-ci n’avait pu lui répondre pas plus qu’elle ne se souvenait d’avoir informé son fils de ces travaux. Elle
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confirmait des pertes de mémoire importantes de cGEte dernière GE la pensée facilement influençable. C’était elle qui avait alerté AC JK.
DH CUDM veuve DI a été démarchée le 26 octobre 2023 par la SASU SND ENVIRONNEMENT, devenue SASU TEKNIOM, a signé un devis pour réaliser des travaux à hauteur de 27 900 €, financé par le biais d’un crédit auprès de SOFINCO pour un coût total de 37 900 €. Les travaux ont été réalisés par un sous-traitant le jour même.
JN BS
JN BS, âgé de 59 ans, sollicité par les gendarmes de la brigade territoriale de VERTOU expliquait le 24 juin 2023 être célibataire GE vivre avec sa mère. Dans les suites d’un démarchage téléphonique, un représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT, devenue SASU TEKNIOM, s’était présenté à leur domicile pour inspecter leur toiture. Un devis avait été signé pour refaire la toiture, laquelle était effectivement en mauvais état GE un contrat de prêt avait été souscrit pour 42 900 € auprès de SOFINCO. Le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT avait rempli les documents relatifs au prêt. Aucune étude de solvabilité n’avait été effectuée, aucun document justificatif n’avait été sollicité. Aucune information ne lui avait été transmise quant aux modalités de rétractation. Les travaux avaient été réalisés courant 2022. Aucun procès-verbal de réception de travaux n’avait été signé.
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Diverses autres plaintes ou audition de clients corroboraient ces éléments concernant la société SND ENVIRONNEMENT.
Le préjudice total pour les victimes était évalué à 1 447 3[…], 03 euros.
Au titre de […]escroquerie reprochée à Z X Y personne physique, il est visé […]usage d’une fausse qualité GE des manœuvres GCuduleuses ayant déterminé les victimes à remGEtre des fonds, valeurs ou un bien quelconque ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en […]espèce en les trompant sur la nature des contrats GE des travaux ou en les intimidant afin de les faire souscrire un contrat GE remGEtre le paiement des travaux.
Au titre de […]abus de faiblesse ou de […]ignorance reprochée à la personne morale, la SASU SND ENVIRONNEMENT, devenue la SASU TEKNIOM, il est visé que ces abus ont conduit les victimes à souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, alors qu’elles n’étaient pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prenaient ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre à y souscrire ou qu’elles ont été soumises à une contrainte.
L’enquête a établi que tous les devis au nom de la SASU SND ENVIRONNEMENT comportaient différents logos laissant croire que la société la SASU SND ENVIRONNEMENT avait un partenariat avec notamment EDF (« partenaires économie d’énergie EDF >>), « ma prime RENOV », « CERTIFICATS D’ECOÑOMIE d’ENERGIE
-> GE < France REIFNCE », ce qui selon certains clients, les avaient mis en confiance pour contracter d’une part, GE pour être convaincus de ce qu’ils allaient ainsi pouvoir bénéficier de diverses primes comme cela était annoncé par le commercial ou Z X Y. Quelques clients ont ensuite contacté EDF qui leur a certifié que la SASU SND ENVIRONNEMENT n’avait aucun partenariat avec EDF (FQ FP, DROLCUE)
Outre les mentions figurant sur les contrats, certains plaignants ont rapporté, comme ci- dessus rappelé, que Z X Y se présentait à elle comme partenaire EDF, ou
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travaillant pour EDF GE que sous cGEte qualité, il leur laissait entendre qu’ils pourraient obtenir des primes GE/ou des réductions d’ordre fiscal.
Ainsi Madame CS a déclaré que Z X Y s’était fait passer pour un prestataire d’EDF.
Des plaignants AW, AK, CU CW, DO, FM, BV ont déclaré que la perspective de ces primes avait clairement été mise en avant par le commercial ou par Z X Y pour les pousser à contracter : « Il (Z X Y) nous parle des aides de […]État, il nous sort un chiffre d’environ 14 000 […] 000 € sans les aides de […]État… il me dit : « on va attendre […] jours pour voir si vous bénéficiez des aides de […]État. Si ce n’est pas le cas, je déchire tout GE on n’en parle plus ». Au bout de […] jours, il nous rappelle il me dit que les aides sont acceptées. Nous lui disons que nous ne souhaitions finalement plus faire affaire avec lui. Il nous dit «ah non, trop tard vous avez signé… » (CY CU CW). «Ils ont appelé dans un premier temps pour caler un rendez- vous ils se sont présentés par la suite à notre domicile comme étant EDF pour faire des économies d’énergie… le monsieur s’appelait Z X Y la femme je ne sais pas…
-> (CT CS). « Il nous a parlé d’une aide gouvernementale, il nous a dit qu’il allait faire lui-même cGEte demande. Il nous a demandé un avis d’imposition GE un RIB, on lui a fourni ces deux documents. Il nous a dit que la VMI valaient plus de […] 000 €, qui nous faisait un prix GE qu’en plus des aides de […]État, ça nous reviendrait à 5900 €… il nous a dit que si on faisait pas ça aujourd’hui, on n’avait plus le droit aux aides. Il était très in[…]tant pour qu’on continue… » (AR GD). «Il m’a remis le devis ainsi qu’une offre de crédit GE une attestation pour les impôts… » (AR EN). BW GOD[…] a déclaré que Z X Y lui avait assuré qu’il bénéficierait des primes gouvernementales, soit une prime Renov de 5200 € GE une prime C.E. de 5000 €. CP AK a déclaré que le représentant de la SASU SND ENVIRONNEMENT lui avait affirmé qu’ils auraient droit à 10 000 € d’aide de […]État pour changer de chauffage GE qu’ils avaient signé un devis pour changer dans ces circonstances la pompe à chaleur. FN- CT EE a fait état de plusieurs devis qu’elle avait signés, mentionnant les montants attendus d’une prime Renov GE d’une prime C.E. sur trois devis.
Tous les plaignants ont mentionné n’avoir pas reçu en définitive ces primes.
Z X Y affirme avoir qu’il avait bien pourtant un partenariat avec EDF GE a produit aux débats en ce sens une convention d’apport d’affaires datées du 17 novembre 2020. Pour autant comme […]ont relevé à juste titre les premiers juges, […]article […] de cGEte convention mentionne qu’elle était valide jusqu’au 31 décembre 2000, par ailleurs cGEte convention n’est nullement signée par EDF.
L’usage de fausse qualité de partenaire EDF est amplement établie.
Plusieurs plaignants ont rapporté qu’ils avaient signé des devis dans la précipitation, ou après un véritable harcèlement téléphonique ou physique, car un commercial ou Z X Y leur avait affirmé qu’il y avait urgence, qu’il fallait absolument faire les travaux pour éviter une surtension, GE/ou un incendie dans leur domicile (DROLCUE, DO, CU CV, AK, CI CJ, DQ-FN EI), ou bien en leur faisant croire qu’ils étaient dans […]obligation d’y procéder sous peine par exemple de ne plus être alimenté en électricité ou d’être surtaxé (AR AQ, AV AU, BK BJ, CI JP, DC CUFEUVRE, BI, DU- BW AL, AK).
Ces mêmes plaignants ont rapporté ne pas avoir lu les documents remis, ayant accepté pour certains des devis, dans […]urgence GE la précipitation dans la crainte d’un incendie, d’une
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infiltration, d’une coupure d’énergie, ou d’une surtaxe ; AT AS a expliqué qu’il lui avait été dit qu’il fallait signer assez vite car le coût des travaux allait augmenter. Certains ont fait état de ce qu’ils n’avaient pas même eu entre les mains au moment du démarchage à leur domicile de quelconque document, puisque il leur avait été demandé uniquement leur signature sur une tablGEte numérique, en leur indiquant que les documents leur seraient transmis ultérieurement par courriels. Tous ont déclaré que tout s’était fait très vite, avoir signé des devis le plus souvent le jour d’un premier démarchage à leur domicile, rencontre au cours de laquelle, des crédits leur avaient été pratiquement systématiquement été proposés, parfois avec beaucoup d’in[…]tance quand bien même ils y étaient réticents, GE qu’en définitive ils n’avaient pas eu le temps de réfléchir avant de s’engager, n’avaient pas toujours compris ce à quoi ils s’engageaient (par exemple AV AU ), certains pensant n’avoir signé que des devis ( AY AW, AY CU CV ), voire n’avaient pas même compris qu’ils avaient signé également une demande de prêt (par exemple FQ GE FR FP).
La plupart des plaignants ont indiqué, n’avoir eu nul besoin des prestations proposées GE des travaux réalisés, que pour beaucoup d’entre eux ils n’avaient même pas compris de quoi il s’agissait, GE quelle était […]utilité des biens ou des travaux proposés. Plusieurs d’entre eux ont évoqué le fait d’avoir été submergés par un discours commercial bien rodé, avec des termes techniques dont ils ne comprenaient pas la signification (par exemple AY BI). Plusieurs ont également indiqué n’avoir d’ailleurs pas utilisé certains des biens qui leur avaient été vendus n’en ayant pas compris […]utilité. S’étant renseignés a posteriori auprès de tiers, […]ensemble des plaignants estimait les travaux réalisés trop chers, certains précisaient que renseignements pris, le coût facturé avait souvent été multiplié par dix au regard du prix de vente des mêmes matériels constaté dans une surface de vente. Le prix de la pose était également considéré exorbitant, avec parfois un montant facturé entre […]00 GE 2000 € pour une présence sur place entre […] GE 30 minutes.
L’enquête a également fait ressortir que par un procédé bien rodé, plusieurs devis étaient établis un même jour, suivis régulièrement d’un ou plusieurs passages encore au domicile du client pour lui faire souscrire de nouveaux devis, dont plusieurs étaient assortis de crédits affectés, procédé manifestement mis en œuvre pour détourner […]attention du client GE éviter qu’il refuse de s’engager devant […]énormité des sommes finalement en jeux,ainsi par exemple :
AM AL a signé deux devis le 16 novembre 2022, de 9000 € GE de 3000 €, puis un troisième devis quelque temps plus tard pour 3500 €. AR AQ a signé un devis de 8800 € le 23 septembre 2022 GE deux devis le 7 octobre 2022 de 6900 € GE de 3900 €.
AT AS a signé deux devis le 13 octobre 2021, de 23 250 € GE de 5200 €, puis un devis le 13 octobre 2021 de 16 740 €, un autre devis le 19 octobre 2021 pour 6345 € GE encore un dernier devis le 8 novembre 2021 pour 12 IP4 €, soit au total cinq devis entre le 13 octobre 2021 GE le 8 novembre 2021 pour la somme totale de 64 349 €. AR GE FT FS ont signé trois devis le […] septembre 2022 pour 5200 €, 8400
€ GE IP00 €, puis encore trois devis le 26 septembre 2022 pour 4000 €, 7440 € GE 10 900 €. Trois autres devis en date du 26 juillGE 2022 avaient été signés pour IP00 €, 8400 € GE 5200
€, soit au total neuf devis entre le 26 juillGE 2022 GE le 26 septembre 2022, pour une somme totale de 60 340 €.
BA AZX a signé un devis le 16 septembre 2021 de 4500 €, puis deux devis de 10 000 € les 18 GE 26 octobres 2021.
AY BI a signé deux devis le 18 octobre 2022 de 4400 € GE de 6500 €. BY GE BZ BX ont signé deux devis le 14 avril 2022 de IP00 € GE de 2000 €, puis un avenant le 30 avril 2022 de 31 100 €.
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BA DO a signé un devis le 19 octobre 2021 pour 11 124 € avec GM GN puis deux devis avec Z X Y le 21 octobre 2021 pour 13 876 € GE 25 000 €, soit au total trois devis en trois jours, pour la somme totale de 50 000 €. AM DSE a signé un devis le 10 mars 2023 pour 5900 € avec AB AA puis le 30 mars 2023 un devis avec Z X Y, qu’il décrivait comme agressif GE expéditif avec un discours bien rodé ce qui […]avait «< empêché de réfléchir » pour 19 900
€.
À deux ou trois exceptions près, les plaignants percevaient de pGEites rGEraites entre 1000 GE 1 200 €, certains avaient des ressources encore plus faibles.
Tous ont déclaré que le commercial étant venu les démarcher ou Z X Y n’avaient aucunement procédé à une étude de solvabilité avant de leur proposer la souscription de crédits affectés ( BA BH, AY BI, DR, BD, DS, EO). Au contraire, la plupart des plaignants ont indiqué que ces crédits leur étaient pratiquement proposés d’office GE que pour certains d’entre eux, il avait été nécessaire qu’ils s’y opposent fermement. Aucun des plaignants entendus n’a fait part avoir été interrogé sur ses ressources GE ses charges en corollaire, GE encore moins des crédits antérieurs. Ils ont uniquement mentionné qu’il leur avait été demandé leur carte nationale d’identité, GE pour certains un avis d’imposition GE un justificatif de domicile. À ce titre, BE BD a déclaré : « JQ ne m’a pas demandé si j’avais des dGEtes ou d’autres crédits en cours, il m’a juste demandé le montant de ma rGEraite. Il ne m’a demandé aucun document '>.
CGEte abstention volontaire de procéder à une telle étude de solvabilité, qui de par son côté systématique démontre un procédé habituel voulu par Z X Y, contrevient aux dispositions de […]article L519-4 du code monétaire GE financier qui dispose que les intermédiaires en opérations de banque GE en services de paiement doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente GE professionnelle en tenant compte des droits GE des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. CGEte absence d’étude de solvabilité a conduit […]essentiel des plaignants à se trouver engagés pour des sommes totales GE des mensualités, disproportionnées au regard de leurs ressources mensuelles, GE leurs besoins.
À cGE égard, la cour relève également que tous les plaignants ont déclaré que les documents afférents aux demandes de prêt étaient remplis par le commercial ou Z X Y qui ne leur présentaient qu’à la signature rapidement, en sorte qu’en définitive il n’est pas même établi que les ressources déclarées par le commercial ou Z X Y correspondaient bien à la situation financière des clients, étant rappelé que grand nombre des plaignants ont aussi indiqué que le commercial ou Z X Y ne leur laissait aucun document relatif auprès à disposition, voire même leur reprenait les devis une fois signés.
Il n’est pas anodin de relever également que la division des devis GE la proposition de souscrire des prêts pour un même client, auprès de deux organismes de crédit différents, le plus souvent SOFINCO GE FRANFINANCE avaient pour effGE, GE selon toute vraisemblance pour raison d’être, uniquement de faire en sorte que ces organismes de crédit ne puissent vérifier dans leur propre fichier le taux d’endGEtement de ce client, ce qui aurait pu les conduire à refuser […]octroi du prêt sollicité, voire à refuser un prêt pour une somme considérable si les devis n’avaient pas été divisés pour des clients avec des ressources financières insuffisantes. ( DK, AS, AU, DM,CF).
Un certain nombre de clients a encore rapporté avoir en vain tenté de se rétracter soit auprès de la SASU SND ENVIRONNEMENT, soit auprès de […]organisme de crédit GE s’être alors
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heurté soit à une impossibilité matérielle soit au refus de Z X Y de prendre en compte leur volonté, se trouvant dès lors contraints par ce dernier à maintenir la relation contractuelle. Des plaignants ont ainsi rapporté que Z X Y surtout, ne leur laissaient aucun document contractuel GE aucun document concernant le prêt sollicité (DROLCUE) en sorte qu’ils étaient dépourvus des informations nécessaires pour connaître les modalités de rétractation GE les coordonnées précises de leur cocontractant pour faire valoir leurs droits. Certains plaignants ont indiqué n’avoir d’ailleurs jamais été en possession du, ou des contrats de prêts souscrits n’ayant reçu de la part de […]organisme bancaire qu’un échéancier :
-DA CUCCURC a signé un devis le 14 avril 2021, il avait adressé une demande de rétractation des travaux par lGEtre recommandée avec accusé réception dont Z X Y n’avait pas voulu tenir compte, étant précisé que Monsieur CUCCURC a aussi déclaré que les travaux avaient débuté deux jours seulement après le démarchage à domicile.
-CY CUCW a signé un devis le 29 mars 2021 pour 8280 € GE a expliqué que Z X Y lui avait dit qu’ils allaient attendre […] jours pour voir s’ils allaient pouvoir bénéficier des aides de […]État GE que «< si ce n’est pas le cas, je déchire tout GE on n’en parle plus ». Au bout de […] jours, il avait rappelé pour lui dire que les aides avaient été acceptées. CY CUCW lui avait signifié que pour autant il voulait se rétracter GE qui pensait que le délai allait commencer à courir à la confirmation ou non du bénéfice des aides. Z
X Y lui avait signifié que le délai commençait à courir au 29 mars 2021 en sorte qu’il était hors délai. Z X Y avait fini par accepter, mais avait réclamé 1200 € au titre d’un dérangement. Il avait refusé, Z X Y […]avait menacé d’une exécution forcée en sorte qu’il avait accepté un deuxième devis établi le 27 avril 2021 pour un montant de 6390 €.
-DC CUFEUVRE veuve DD a déclaré qu’elle n’avait pas pu se rétracter pour le crédit car Z X Y était reparti avec les devis GE les documents signés GE ne lui avait remis des documents qu’après la fin des travaux.
D’autres plaignants ont rapporté avoir fait valoir leur volonté de se rétracter mais avoir alors dû subir le harcèlement de Z X Y, ou des menaces, jusqu’à les conduire à ce qu’ils reviennent sur leur décision :
-BA DO a rapporté avoir signé un devis pour la pose d’une toile le 19 octobre 2021 pour 11 124 € alors que GM GN lui avait mis la pression en lui disant que son compteur électrique allait prendre feu. Deux jours plus tard, Z X Y s’était présenté chez elle GE lui avait fait signer un devis le 21 octobre 2021 d’un montant de 13 876 €. Ce même jour elle avait souscrit un contrat de crédit SOFINCO pour la somme de 25 000 €. Elle avait fait annuler ce contrat de crédit se rendant compte du montant disproportionné des travaux mais Z X Y […]avait harcelée jusqu’à ce qu’elle signe un nouveau contrat de crédit SOFINCO le 9 novembre 2021. Il n’est pas indifférent de constater que les travaux avaient débuté une semaine seulement après la signature du devis, soit dans un délai qui permGEtait pourtant légalement à BA DO de faire usage de son droit de rétractation.
JT AP a déclaré avoir été démarchée à son domicile en juin 2022, que le jour même elle avait signé un devis adossé à un prêt auprès de SOFINCO GE qu’elle avait adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à […]organisme prêteur pour se rétracter ; immédiatement la la SASU SND ENVIRONNEMENT était revenue à son domicile en in[…]tant pour qu’elle signe un autre devis, ce qu’elle avait fini par accepter sous […]in[…]tance du préposé.
D’autres ont rapporté avoir voulu faire valoir leur droit de rétractation mais que Z X Y n’avait pas voulu le prendre en compte au motif qu’il s’agissait «< d’un avenant'>:
-Les époux CS ont signé un devis le 9 septembre 2021 de 23 160 € pour de
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la peinture isolante, puis un second devis le 2 novembre 2021 pour la pose d’une ventilation positive pour […]habitat pour la somme de 7900 € financés par un prêt auprès de […]organisme SOFINCO. Le couple avait voulu se rétracter pour ce second devis, Z X Y s’y était opposé leur opposant qu’ il s’agissait d’un avenant au premier devis.
-AM DSE a signé un devis le 10 mars 2023 pour 5900 € après avoir était démarché par AB AA, puis un second devis du 30 mars 2023 pour 19 900 € GE il ajoutait que Z X Y lui avait dit qu’il ne pouvait pas bénéficier du délai légal de rétractation puisque cela faisait partie du même dossier de travaux que le précédent devis.
L’essentiel des plaignants a rapporté que les conditions générales des contrats souscrits ne leur étaient pas remises en sorte qu’ils ignoraient les modalités de rétractation dont les commerciaux ou Z X Y ne leur avaient pas plus donné […]information oralement (par exemple AT AS, AY AW), en sorte que pour un grand nombre, ils ont indiqué qu’ils ignoraient qu’ils auraient pu se rétracter dans les délais de la loi.
Certains plaignants n’étaient pas en mesure de lire les devis, ni les contrats de prêt en raison de problèmes de vue ou parce qu’ils avaient des difficultés de lecture (AM AL, AR JU).
DH DM née JV a signé des devis alors que les représentants de la SASU SND ENVIRONNEMENT lui avait dit qu’elle «< ferait des économies » pour la somme totale considérable de 27 900 € alors qu’elle n’était que locataire des lieux. Les représentants de la SASU SND ENVIRONNEMENT se contentant de lui dire qu’ils mentionneraient faussement sur les devis qu’elle était propriétaire.
Des sommes versées plus importantes que le montant des devis ont été perçues par la SASU SND ENVIRONNEMENT pour plusieurs clients, résultant de la multiplicité des devis établis, de […]absence de remise des conditions générales de vente aux clients ne leur permGEtant pas de confronter les sommes réclamées aux sommes effectivement dues GE des factures établies ou non, GE remises ou non au client. La cour relève que pour autant, cGEte confusion engendrée par les pratiques aléatoires mises en œuvre, a toujours été favorable à la SASU SND ENVIRONNEMENT GE à son dirigeant Z X Y :
-FN-DQ FM a signé un devis pour 27 900 €, pour autant sous couvert de plusieurs factures, celle-ci a dû régler une somme de 31 800 €.
-Les époux CS ont signé un devis le 9 septembre 2021 pour une somme de 23 160 €, ils ont payé un acompte de 3948 € puis la somme de 20 000 € par chèque en sorte qu’ils ont réglé un trop-perçu de 788 €.
Les déclarations des plaignants, qui ne se connaissent pas entre eux sont concordantes, elles décrivent un mode opératoire identique comme rappelé ci-dessus. CGEte concordance entre elles, renforce la crédibilité qu’il est possible d’accorder à chacune, en dépit des dénégations de Z X Y.
Aux termes de […]article L 121-8 du code de la consommation, il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne pour le faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, avec des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cGEte personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de desceller les ruses ou artifices déployés pour la convaincre a y souscrire ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.
Les éléments de vulnérabilité, […]abus de faiblesse ou d’ignorance ont été établies ci-dessus.
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Aux termes de […]article L 121-9 du code de la consommation, il est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne pour obtenir des engagements : 1° soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie… 5° soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de […]inGCction dans […]impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés litière au contrat.
Comme ci-dessus déjà rapporté, Z X Y, GM GN GE AB AA, ont démarché des personnes vulnérables pour le compte de la ^SASU ^SND ENVIRONNEMENT, devenu la SASU TEKÑIOM ; ils ont fait signer des devis à des personnes qui n’étaient pas en mesure de vérifier la nécessité des travaux, la nature des travaux, […]utilité ou la nécessité de […]acquisition de certains appareils, pas plus en mesure de vérifier les prix annoncés, GE ont usé pour ce faire d’arguments fallacieux, jouant sur la crainte suscitée chez ces derniers ( incendie, surtension, surtaxe, interdiction, perte de prime…) pour les pousser à s’engager au plus vite sans prendre le temps de la réflexion, de devis comportant des logos officiels, GE leur ont fait signer des contrats de crédit affecté, sans les informer de la portée de leurs engagements sur plusieurs années, alors que la plupart des personnes démarchées étaient âgées, GE disposaient de faibles revenus.
Le choix de cGEte clientèle ciblée, de personnes âgées, vivant la plupart du temps seules GE isolées, dans des territoires ruraux, éloignées des réalités économiques en raison de leur âge, de leur isolement social GE géographique, de leurs problèmes de santé, ou de leur degré d’éducation, impressionnables GE influençables, ne maîtrisant pas InternGE GE ses possibilités d’information ou de comparaison, démontre amplement […]élément intentionnel au titre du délit d’escroquerie au préjudice de personnes vulnérables reprochées à Z X Y personne physique GE au titre de […]abus de […]état de faiblesse ou de […]ignorance reprochée à la SASU TEKNIOM dont le représentant légal est Z X Y.
Z X Y a lui-même démarché une partie des victimes visées au titre du délit d’abus de faiblesse ou de […]ignorance. Les mêmes agissements, le même mode opératoire, reproduits GE constatés, commis par GM GN GE AB AA, démontrent que ces derniers ont agi en conformité avec les instructions de leur employeur, pour le compte de la personne morale.
Il est ainsi suffisamment établi que […]emploi de la fausse qualité, de «partenaires économies d’énergie EDF » ou de «représentant d’EDF », qui constitue également […]intervention d’un tiers venant corroborer les mensonges proférés par Z X Y GE ses commerciaux en venant leur donner force GE crédit, ajouté aux divers logos figurant sur les devis contribuant à faire croire à […]honorabilité du professionnel, outre les manœuvres multiples ci-dessus énoncées GE encore renforcées par […]utilisation d’appareils électroniques censés venir établir de manière incontestable les affirmations des professionnels face à des clients totalement démunis GE profanes en la matière, outre […]emploi de termes en apparence techniques, mais en tout état de cause abscons pour la clientèle démarchée, dans le but de la submerger par un argumentaire commercial bien rodé, ont été déterminants pour les victimes pour les conduire à s’engager dans de multiples travaux dont elles n’avaient nul besoin initialement GE pour des sommes conséquentes, voire complètement disproportionnées au regard de leurs ressources pour […]essentiel d’entre elles.
Le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité du chef du délit d’escroquerie au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse, GE apparente ou connue de son auteur, à […]exception de la situation des époux FP GE de BY BX à […]égard desquels cGEte circonstance aggravante du
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délit d’escroquerie reprochée n’étant pas établie ne sera pas rGEenue,GE du chef du délit d’escroquerie au préjudice d’une personne vulnérable au préjudice de FN JI épouse FV pour les motifs ci-dessus énoncés délit reproché à Z X Y personne physique GE du chef du délit d’abus de […]état de faiblesse ou de […]ignorance reprochée à la SASU TEKNIOM dont Z X Y est le représentant légal à […]égard des époux FP.
II/Les faits de pratique commerciale trompeuse
Aux termes de […]article L 121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale GE déloyale lorsque les contraires aux exigences de la diligence professionnelle GE qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé GE raisonnablement attentif GE avisé, à […]égard d’un bien ou d’un service.
Aux termes de […]article L 121-2 du même code, une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans […]une des circonstances suivantes :
2° lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur GE portant sur […]un ou plusieurs des éléments suivants : a) […]existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service; b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode GE sa date de fabrication, les conditions de son utilisation GE son attitude à […]usage, ses propriétés GE les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats GE les principales caractéristiques des tests GE contrôles effectués sur le bien ou le service;
c) le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix GE les conditions de vente, de paiement GE de livraison du bien ou du service; f) […]identité, les qualités, les aptitudes GE les droits du professionnel.
En […]espèce, il est reproché à la SASU TEKNIOM, représentée par Z X Y d’avoir commis une pratique commerciale trompeuse à divers titres en affichant un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu […]autorisation nécessaire, en […]espèce notamment en apposant sur les devis des logos non autorisés, en utilisant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur […]un ou plusieurs des éléments suivants : […]existence d’une prime d’État pour la réalisation des travaux, le caractère proportionnel du prix, la nature des travaux (ne correspondant pas au devis), les résultats attendus de […]utilisation notamment son impact environnemental.
Aux termes des débats, Z X Y, la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE
INVEST GROUP ont indiqué que cGEte inGCction n’était plus contestée.
L’enquête a fait ressortir que les parties civiles ont été démarchées soit téléphoniquement, soit directement à leur domicile, par Z X Y ou un de ses commerciaux prétendant qu’il s’agissait de réaliser un bilan énergétique GE de […]isolation de leur maison. En réalité après une rapide visite des lieux en utilisant un appareillage inconnu des plaignants, il leur était systématiquement proposé la réalisation de travaux d’importance, pour des coûts considérables GE […]acquisition de divers matériels pour des sommes également importantes, dont ils n’ont pas tous compris […]intérêt GE […]usage selon leur déclaration.
À quelques exceptions, tous les devis signés au nom de la SND ENVIRONNEMENT comportaient […]apposition des logos «P[…]ENAIRES ECONOMIE D’ENERGIE EDF>> ;
< MA PRIME RENOV »; «CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE »> GE < FRANCE
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REIFNCE >>. Selon les clients entendus, cela avait eu pour effGE de les induire en erreur sur la qualité GE les droits du professionnel les ayant démarchées, GE les avait mis en confiance pour adhérer au discours commercial qui leur était tenu. Comme déjà rappelé précédemment, certains plaignants ont été parfois démarchés par un commercial lors ayant expressément dit être un représentant d’EDF. En tout état de cause, la présence de ces logos sur les devis ne pouvait que créer une confusion auprès des clients pensant contracter avec une société ayant des partenariats avec les établissements dont les logos figuraient sur les documents. Aucun des plaignants entendus n’a bénéficié des aides financières annoncées.
Comme précédemment relevé, grand nombre de plaignants ont rapporté la promesse faite par Z X Y ou ses commerciaux, de percevoir une aide de […]État s’ils procédaient aux travaux préconisés, GE qui plus est dans des délais rapides au risque de perdre ce bénéfice financier. Ces promesses étaient corroborées par les logos figurant sur les devis.
Il a été fait miroiter des économies d’énergie aux client démarchés, alors même qu’au regard des prix pratiqués très élevés GE le coût des crédits proposées à des personnes âgées, il aurait fallu attendre plusieurs dizaines d’années pour amortir la dépense ainsi engendrée, en sorte qu’il s’agissait là d’une promesse fallacieuse, trompeuse, GE chimérique, ne respectant pas qui plus est à ce titre, les dispositions de […]article L519-1 GE suivants du code monétaire GE financier faisant obligation d’information, de conseil GE de mise en garde à […]égard des intermédiaires en opérations de banque GE en service de paiement. Certains plaignants ont déclaré à ce titre avoir souscrit des crédits à la consommation sans comprendre ce qu’ils signaient (FQ GE FR FP ou de EP EO, AR CG). D’autres ont découvert […]étendue de leur endGEtement consécutif à ces prêts lors de […]enquête GE de […]explication qu’il leur été fournie par les enquêteurs à ce titre. AR CG a déclaré avoir été surpris de constater qu’il avait souscrit à un prêt puisque il n’en avait jamais eu […]intention ayant la provision suffisante sur son compte bancaire pour faire face à ces travaux.
Plusieurs plaignants ont rapporté qui leur avaient été affirmé que ces travaux de rénovation de leur logement étaient nécessaires, voire indispensables sous divers prétextes avancés en quelques minutes, sans aucune vérification sérieuse de […]existant par un technicien habilité (seuls des commerciaux ont procédé à de soi-disant évaluations techniques avec des appareils annoncés au client comme des appareils de mesures électroniques), sans justificatifs de la réglementation en ce sens : risque d’incendie, risque d’infiltration des eaux, risque de surtension électrique, interdiction d’utiliser du fuel (dans le but de vendre des pompes à chaleur), surtaxe sur la facture énergétique en […]absence des travaux préconisés par Z X Y ou ses commerciaux.
Les devis avaient été signés le jour même du démarchage GE les travaux avaient parfois été réalisés le jour de la signature des devis ou quelques jours après la signature des devis, soit bien avant le délai légal de rétractation pour beaucoup des engagements pris.
L’enquête a également démontré […]usage d’une police des caractères particulièrement pGEite figurant sur les devis GE qu’il en était de même pour les conditions générales de vente, lorsqu’elles étaient remises, GE de couleur grise ce qui ne permGEtait pas à des personnes âgées de lire précisément les documents qui leur étaient soumis. Certains plaignants ont également mentionné n’avoir eu aucun document remis à leur lecture lors de la signature des devis GE de la souscription de contrat de prêt, Z X Y ou ses commerciaux ne faisant que leur faire signer une page sur une tablGEte électronique, leur annonçant, sans même solliciter d’ailleurs leur accord à ce titre, qu’ils recevraient ultérieurement des
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documents contractuels par courriels, pour ceux qui étaient détenteurs d’un ordinateur GE d’une connexion InternGE.
Les prix des prestations GE matérielles vendus étaient disproportionnés. DL DROLCUE avait par exemple payé un insufleur 7900 euros alors que son prix était de 700 euros sur internGE. Les nombreux clients entendus s’accordaient sur le montant excessif des travaux, correspondant souvent à 10 fois le prix du marché.Z X Y a soutenu que les prix sont libres. Pour autant, force est de relever que la clientèle démarchée de personnes âgées, isolées socialement, géographiquement, souvent également familialement, GE qui plus est pour la plupart ne disposant pas, ou n’utilisant pas InternGE, ne disposait pas de sources d’information pour apprécier les prix proposés, pas plus qu’ elles n’ont pu comparer des offres auprès de divers professionnels, dès lors que le mode opératoire utilisé systématiquement con[…]tait à les conduire à signer des devis GE des contrats de crédit affecté dès le premier passage à domicile.
L’enquête a également fait ressortir que certains appareils installés par la SND ENVIRONNEMENT n’avaient pas fonctionné. ( AM AL, DH DM, CI EE).
Certains travaux avaient causé des dommages dans leur habitation; Cela était notamment le cas de BA JW qui avait dû faire venir une autre société, CP AS qui avait subi un dégât des eaux, de ED EC ou de CP AK qui était resté deux hivers sans chauffage.
Enfin, certaines prestations qui avaient été payées n’avaient pas été réalisées ( CE CF, BM BN, BV).
L’élément matériel de […]inGCction est ainsi amplement établi. La répétition du même mode opératoire ci-dessus rappelé utilisé soit par Z X Y directement, soit par ses commerciaux, exclue […]erreur ponctuelle ou la négligence, GE relève au contraire de pratiques délibérées dans le seul intérêt de la personne morale, GE de son représentant GE ses salariés au travers du chiffre d’affaires ainsi constitué, au détriment des consommateurs GE nécessairement décidées GE approuvées par Z X Y, représentant légal de la personne morale. Z X Y est d’ailleurs dans […]incapacité de justifier avoir pris toutes les précautions propres à assurer la loyauté des pratiques commerciales mises en œuvre par ses salariés dans sa société. La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur […]intention coupable exigée par […]article 121-3 alinéa 1 du code pénal.
Le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de Z X Y GE de la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, représentée par Z X Y du chef du délit de pratiques commerciales trompeuses.
III/ Les faits de pratique commerciale agressive
Aux termes de […]article L121-6 du code de la consommation, une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées GE in[…]tantes ou de […]usage d’une contrainte physique ou morale, GE compte tenu des circonstances qui […]entourent: 1° elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur,
3° elle entrave […]exercice des droits contractuels d’un consommateur.
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Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° le moment GE […]endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature GE sa per[…]tance,
2° le recours à la menace physique ou verbale,
3 […]exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstances particulières d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer la décision du consommateur à […]égard du produit.
En […]espèce, il est reproché à la SASU TEKNIOM, représentée par Z X Y d’avoir commis une pratique commerciale agressive à divers titres en altérant de manière significative la liberté de choix du consommateur, en entravant […]exercice des droits contractuels du consommateur, notamment en indiquant aux victimes que leur logement présentait des risques pour leur sécurité GE celle de leurs familles, jouant sur leurs craintes GE peur afin d’obtenir leur signature, GE/ou en se montrant particulièrement in[…]tant pour la vente, puis agressif pour éviter la rétractation de la victime, GE/ou en faisant croire que la possession de […]équipement vendu était une obligation légale.
Les clients ont déclaré (deux exceptions) qu’il n’avaient aucun projGE de travaux tels que pouvant être mis en œuvre par la SASU SND ENVIRONNEMENT avant d’avoir été démarchés par celle-ci. Tous ont été démarchés par cGEte dernière, à […]exception de deux d’entre eux qui […] avait sollicitée.
Dans leur plainte, les clients ont tous rapporté une in[…]tance très forte de Z X Y ou de ses commerciaux pour les conduire à accepter le jour même à un voire deux ou trois devis, GE à souscrire le même jour, à un ou plusieurs contrats de crédit affecté. Comme ci- dessus rappelé, certains clients ont été démarchés à plusieurs reprises, à quelques jours seulement d’intervalle, GE ont été ainsi conduits à accepter trois,quatre, cinq ou six devis, en quelques jours pour certains en quelques semaines seulement pour d’autres. Certains plaignants ont déclaré avoir signé les devis car ils étaient épuisés de la visite de Z X Y à leur domicile. Ils ont fait état de mode opératoire « bien rodé » de Z X Y, que celui-ci les étourdissait de paroles, se montrait expéditif, voire subitement agressif en cas de ré[…]tance de leur part(AM DSE). EP EO a ainsi été démarché par AB AA qui lui a fait signer deux devis le 9 août 2022 pour des montants de 12 080 € GE 3500 € concernant […]isolation. Le 9 septembre 2022 Z X Y s’est présenté à son domicile GE lui a fait signer encore trois devis, de 3560 € pour une boule extincteur, de 11 440 € pour un traitement bois, non fait, GE pour 9900 € pour un EKOSUN dans le toit. Quelques jours plus tard, le 29 septembre 2022, Z X Y était revenu GE lui avait encore fait signer trois autres devis, de 4900
€ pour un capteur CO2, 4900 € pour un purificateur d’air GE 9800 € pour un Ecolaudry. Il ajoutait qu’il ne savait pas à quoi servaient ces travaux. Le 1er mars 2023, AB AA était revenu, GE […]avait poussé à signer un autre devis de […] 900 € pour le nGEtoyage de la toiture.
Comme déjà rapporté, Z X Y GE ses commerciaux ont suscité la peur des plaignants pour les conduire à accepter immédiatement, lors d’un premier démarchage, des devis pour des sommes conséquentes, GE la souscription de crédit affecté au regard des sommes importantes en jeu : risque d’incendie, d’infiltrations d’eau, de surtension, humidité anormale, risque de surtaxe, obligation légale…
DL DROLCUE a signé un devis pour un optimiseur électrique suite aux déclarations de Z X Y sur un risque de surtension. AM AL a achGEé des boules extincteurs car Z X Y lui avait indiqué que ces boules étaient obligatoires. EZe GE AC IX ont achGEé ces mêmes boules extincteurs suite aux
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déclarations de Z X Y sur les risques de coupures d’électricité en leur absence. EZe IX a souscrit à […]achat d’une pompe à chaleur suite aux déclarations de Z X Y selon lesquelles le fuel allait être interdit. BK JX a déclaré s’être engagée pour un devis de 14 800 € alors que ^Shani X Y, accompagné d’un autre homme lui avait certifié la survenue rapide de problèmes à venir si elle ne réalisait pas des travaux. CollGEte HZ a déclaré que Z X Y lui avait affirmé qu’il manquait des tuiles sur sa toiture pour la convaincre d’accepter un devis de 7900 €. AY CU CV a déclaré qu’un homme s’était présenté chez lui GE lui avait affirmé qu’il fallait refaire sa toiture car de […]eau coulerait sur une installation électrique. CGE homme avait été in[…]tant.
DQ-FN EI a relaté que le représentant de la la SASU SND ENVIRONNEMENT lui avait mis la pression pour qu’elle signe des devis prétextant qu’il pourrait y avoir le feu dans sa maison. Elle a ainsi signé quatre devis le 5 décembre 2023. CI CH veuve CJ, ayant perdu plusieurs membres de sa famille dans un incendie, a déclaré que Z X Y lui avait affirmé que sa maison en bois était dangereuse GE qu’il fallait prévenir les risques incendie pour la convaincre d’accepter des travaux à hauteur de 9900 € pour un optimiseur électrique. BA DO a déclaré que elle avait été harcelée téléphoniquement par un commercial de la SASU SND ENVIRONNEMENT qui lui disait que son compteur électrique allait prendre feu en sorte qu’elle il lui avait «< tellement mit la pression » qu’elle avait signé un devis le 19 octobre 2021 pour la pose d’une toile pour une somme de 11 124
€. Deux jours plus tard,Z X Y s’était présenté à son domicile pour lui faire signer un devis pour le traitement de bois d’un montant de 13 876 €. Elle avait signé le même jour un contrat de crédit de 25 000 €. AY CU CV a déclaré avoir été démarché par un commercial qui avait prétexté une fuite dans le toit faisant augmenter sa consommation électrique. EZ FA a déclaré que GM GN lui avait affirmé que son compteur linky allait prendre feu.
Certains clients ont déclaré avoir tenté en vain d’utiliser le délai de rétractation mais que Z X Y n’en avait pas tenu compte.
CollGEte HZ a ainsi déclaré qu’alors qu’elle avait utilisé le délai de rétractation, Z X Y n’en avait pas tenu compte GE […] avait menacée de la poursuivre en justice. AO AP a déclaré qu’elle s’était rétractée par LRAR auprès de […]organisme de crédit mais que Z X Y n’en avait pas tenu compte GE était venu immédiatement lui faire signer un autre devis. BA DO a déclaré avoir fait annuler son contrat de crédit de 25 000 € en date du 21 octobre 2021 auprès de SOFINCO mais que Z X Y s’était présenté chez elle GE […]avait mise sous pression pour lui faire accepter de nouveaux un contrat de crédit SOFINCO de 25 000 € le 9 novembre 2021. Elle précisait que Z X Y n’avait pas respecté le délai de rétractation GE avait débuté les travaux avant […]échéance de ce délai GE quand bien même elle s’était rétractée par LRAR du 23 octobre 2021.
DL DROLCUE a déclaré que son mari avait tenté à plusieurs reprises de contacter les numéros de téléphone mentionné sur le devis de la la SASU SND ENVIRONNEMENT cherchant à se faire remGEtre le contrat de prêt SOFINCO qu’ils n’avaient jamais détenu, qu’il n’y était pas parvenu, GE qu’une femme avait fini par lui dire de cesser ces appels.
Enfin certains clients avaient contracté rapidement de peur que les aides d’Etat promises soient supprimées comme cela leur avait été annoncé.
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L’élément matériel de […]inGCction est ainsi amplement établi. La répétition du même mode opératoire ci-dessus rappelé utilisé soit par Z X Y directement, soit par ses commerciaux, exclue […]erreur ponctuelle ou la négligence, GE relève au contraire de pratiques délibérées dans le seul intérêt de la personne morale, GE de son représentant GE ses salariés au travers du chiffre d’affaires ainsi constitué, au détriment des consommateurs GE nécessairement décidées GE approuvées par Z X Y, représentant légal de la personne morale. Z X Y est d’ailleurs dans […]incapacité de justifier avoir pris toutes les précautions propres à assurer la loyauté des pratiques commerciales mises en œuvre par ses salariés dans sa société. La seule constatation de la violation, en connaissance de cause,
d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur […]intention coupable exigée par […]article 121-3 alinéa 1 du code pénal.
Le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de Z X Y GE de la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, représentée par Z X Y du chef du délit de pratiques commerciales agressives.
IV/Les faits de faux GE usage de faux
Il est reproché de ce chef, à Z X Y GE à la SASU TEKNIOM d’avoir antidaté des documents GE d’avoir mentionné sur des contrats de prêt que la victime était propriétaire du logement alors qu’elle n’en était que la locataire.
Il est également reproché à Z X Y personne physique d’avoir fait sciemment usage de ces faux.
Le délit d’usage de faux ayant été également énoncé sur le procès-verbal de débat contradictoire de comparution à délai différé à […]égard de la SASU TEKNIOM, c’est par pure erreur matérielle qu’il convient de rectifier, que le jugement a visé à deux reprises un délit de faux à […]égard de la personne morale, alors que cGEte dernière est poursuivie pour un délit de faux GE un délit d’usage de faux.
Lors de leur plainte, certains clients mentionnaient que la société SND ENVIRONNEMENT représentée par Z X Y avait antidaté ou postdaté des documents.
DL DROLCUE a déclaré que Z X Y s’était présenté chez elle le 14 avril 2022, qu’il avait fait signer aux couples un devis daté du 1er avril 2022 pour un optimiseur électrique d’un montant de 7900 €. Il leur a fait également signer un contrat de prêt SOFINCO le 21 avril 2022 GE […]a daté du 7 mai 2022. Elle expliquait également que Z X Y avait antidaté le PV de fin de travaux GE la facture.
Elle a justifié avoir payé un chèque d’acompte de 2000 € en ayant porté sur le talon de son chéquier la date du 21 avril 2022 ajoutant que ce n’était pas elle qui avait porté la date du 16 mai 2022 sur celui-ci.
DA CUCCURC a affirmé que Z X Y lui a fait signer tous les documents le jour du démarchage, le 14 avril 2021 GE que le procès-verbal de réception des travaux a été daté du 22 avril 2021. Il a expliqué avoir eu peur, n’avoir pas su dire non à la signature des travaux GE du crédit GE avait fait une demande d’annulation des travaux le jour-même. Toutefois, Z X Y n’avait pas tenu compte de sa demande de rétractation GE avait ensuite antidaté le PV de réception des travaux afin de priver DA CUCCURC de toute possibilité de contestation.
DQ DR a déclaré que Z X Y a établi le devis, le contrat de prêt GE la facture le jour du démarchage le 20 octobre 2022 GE qu’il a installé […]IPE le même jour. Il
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a pour autant daté la facture du 4 novembre 2022 ( postdaté).
FB CC a déclaré avoir signé un contrat de prêt SOFINCO pour installer un purificateur d’air après avoir été démarchée par AB AA. Le procès-verbal sans réserve a été signé le 4 novembre 2022 lors du démarchage GE daté cependant du 24 novembre 2022.
DH DM indiquait dans sa plainte que le représentant de la société, Z X Y, avait mentionné sur le devis qu’elle était propriétaire de la maison alors qu’elle n’en était que locataire, de même sur les deux contrats de crédit COFIDIS GE FRANFINANCE.
Z X Y conteste ces faits. Pour autant il doit être relevé que là encore, les déclarations des plaignants qui ne se connaissent pas sont concordantes. Il ressort également des éléments de la procédure que les documents antiques ou postdatées correspondent tous à des achats de matériel GE non à des travaux, comme […]ont relevé à juste titre les premiers juges.
L’élément matériel de […]inGCction est ainsi amplement établi. La répétition du même mode opératoire ci-dessus rappelé utilisé soit par Z X Y directement, soit par ses commerciaux, exclue […]erreur ponctuelle ou la négligence, GE relève au contraire de pratiques délibérées dans le seul intérêt de la personne morale; GE de son représentant GE ses salariés au travers du chiffre d’affaires ainsi constitué, au détriment des consommateurs GE nécessairement décidées GE approuvées par Z X Y, représentant légal de la personne morale. Z X Y est d’ailleurs dans […]incapacité de justifier avoir pris toutes les précautions propres à assurer la loyauté des pratiques commerciales mises en œuvre par ses salariés dans sa société. La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur […]intention coupable exigée par […]article 121-3 alinéa 1 du code pénal.
Le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de Z X Y GE de la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, représentée par Z X Y du chef des délits de faux GE usage de faux, sous la précision ci-dessus rapportée que la SASU TEKNIOM est également coupable du délit d’usage de faux, GE également confirmé en ce qu’il a renvoyé Z X Y, personne physique, des fins de la poursuite de ce chef à […]égard de FB CA veuve CC dès lors qu’ il est acquis que c’est AB AA qui a démarché cGEte dernière.
V/Les faits de tentative d’escroquerie
En […]espèce, il est reproché à la SASU TEKNIOM, représentée par Z X Y, en faisant usage du faux nom de ENGIE, d’avoir tenté de tromper GG GF pour le déterminer à signer un crédits Cofidis de 213 € sur 12 ans, en le présentant comme un contrat sur 12 mois à la victime, lequel exerçait son droit à rétractation en direct lorsqu’il s’était aperçu de la manœuvre.
GG GF déposait plainte à […]encontre de AB AA pour tentative d’escroquerie. Il expliquait qu’il avait reçu un appel téléphonique d’une personne se présentant comme représentant d’ENGIE GE lui disant qu’un dénommé AB AA devait passer pour faire un bilan énergétique. Un rendez-vous avait été programmé. Le 1er
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août 2022, deux hommes étaient venus à son domicile GE avaient pris des mesures à […]aide d’une caméra thermique. Les deux hommes lui avaient dit qu’il était nécessaire de changer sa toiture GE lui avaient proposé des travaux pour un montant de 113 euros par mois pendant 12 mois mais sans lui montrer le contrat ; Toutefois après avoir signé il s’était rendu compte qu’il avait en réalité signé un crédit COFIDIS d’un montant de 14 400 euros sur 12 ans. Il avait alors fait valoir son droit de rétractation. Un des deux hommes s’était énervé. Il avait repris tous les documents. Les deux hommes étaient ensuite repartis en claquant la porte. Ils étaient montés dans une Mercedes blanche immatriculée GB 072 MS. Il était inquiGE car les deux hommes avaient photocopié sa fiche de paie, son RIB, sa carte d’identité GE sa déclaration d’impôts.
Les investigations des enquêteurs permGEtaient de confirmer que le véhicule était bien une MERCEDES blanche classe A Break II, appartenant à Z X Y.
Z X Y conteste avoir fait usage du non de Engie GE a affirmé qu’il lisait toujours les contrats aux clients ainsi que les termes du contrat de crédit.
Les déclarations de GG GF sont cependant circonstanciées GE précises, il n’existe pas de motifs pour les remGEtre en cause. Elles sont par ailleurs concordantes avec les déclarations d’autre plaignants.
L’élément matériel de […]inGCction est suffisamment établi. L’élément intentionnel se déduit de la simple matérialité des faits de […]usage, nécessairement en toute connaissance de cause du faux nom de ENGIE pour justifier d’un démarchage à domicile GE de la tentative de dissimulation des clauses du contrat de prêt à […]égard de GG GF, la manœuvre n’ayant échoué que grâce à la vigilance de dernière minute de celui-ci.
Le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, représentée par Z X Y, […]inGCction ayant été commise dans […]intérêt de la personne morale, étant intervenue dans le cadre de […]activité habituelle de celle-ci.
VI/ Les faits d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement
Plusieurs clients affirmaient avoir signé des devis GE payé des acomptes le jour-même du démarchage. Affirmations corroborées par la date d’émission du chèque GE la date de signature du devis. Il en était ainsi par exemple de :
-DU GE DL DROLCUE qui avaient versé un acompte de 2000 euros,
-BW GE HY BV qui avaient versé un acompte de 5000 euros,
-BQ BR qui avait versé un premier acompte de 3750 euros puis avait payé àu moyen d’un autre chèque pour des travaux ultérieurs,
-FU GE CT CS qui avaient versé un acompte de 3948 euros,
-CI EE qui avait versé 3 acomptes à des dates différentes de […]30,
5940 GE 4900 euros,
-EZe GE AC IX qui avaient versé des acomptes de HE10, 1700 GE 7200 euros le 2 avril 2021
-AY ROUILCU qui avait versé un acompte de 7IP6 euros, avant la fin du délai de sept jours
-BA JW qui avait versé un acompte en février 2022.
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-CY CU CW qui avait versé un acompte de 2500 € lors de la signature du devis,
-EZ GE DU MORDRELCU ont émis un chèque de 4099 € le jour de la signature du devis,
-AY GB a versé un acompte de 1170 € par chèque le jour de la signature du devis pour la fourniture GE la pose d’un IPE,
-AR GD a établi deux chèques d’acompte le 9 septembre 2021 GE le 2 novembre 2021.
Pour rappel, la remise d’un chèque est une contrepartie, même si le chèque n’est pas encaissé tant que court le délai de rétractation.
L’interdiction d’obtention d’une contrepartie avant la fin d’un délai de sept jours vise également, selon une jurisprudence constante, une autorisation de prélèvement bancaire, qui, même si elle peut être révoquée par le signataire, est considéré comme une contrepartie dès lors que le démarcheur obtient une telle autorisation en même temps que la signature du contrat :
Or […]enquête a établi qu’au jour de la signature du contrat, Z X Y ou ses commerciaux ont sollicité des clients, la remise d’un RIB (GD, EC, AU, CC, FS, DM, DR, DS,
EI, DO GEc…, la signature d’un mandat de prélèvement SEPA ( KB).
Ces dernières victimes, ne sont pas visées ès qualités dans […]acte de poursuite de ce chef, mais la multiplicité des agissements établis en procédure (chèque d’acompte, RIB mandat de prélèvement SEPA), en contravention avec […]obligation légale, démontre que là encore, ces entorses à la règle légale ne constituent ni une simple erreur, ni une négligence ponctuelle, mais relève bien d’un mode opératoire réfléchi, GE établi GE qui ressort nécessairement des instructions données à ses salariés par le chef d’entreprise, Z X Y opérant par ailleurs également strictement de la même manière.
L’élément matériel de […]inGCction est ainsi amplement établi.
La répétition du même mode opératoire ci-dessus rappelé utilisé soit par Z X Y directement, soit par ses commerciaux, exclue […]erreur ponctuelle ou la négligence, GE relève au contraire de pratiques délibérées dans le seul intérêt de la personne morale, GE de son représentant GE ses salariés au travers du chiffre d’affaires ainsi constitué, au détriment des consommateurs GE nécessairement décidées GE approuvées par Z X Y, représentant légal de la personne morale. Z X Y est d’ailleurs dans […]incapacité de justifier avoir pris toutes les précautions propres à assurer le respect de ces dispositions par ses salariés dans sa société. La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur […]intention coupable exigée par […]article 121-3 alinéa 1 du code pénal.
Le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de Z X Y GE de la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, représentée par Z X Y du chef de ce délit.
VII/Les faits de non remise au consommateur d’un exemplaire du contrat conclu hors établissement
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Plusieurs clients mentionnaient au cours de leur plainte que les représentants de la société SND ENVIRONNEMENT ne leur avaient pas remis les factures, les devis ou les contrats de crédits à la consommation. Certains évoquaient même que Z X Y était venu les rechercher quelques jours après la signature des devis.
De nombreux clients n’avaient pas été destinataires du PV de réception des travaux. Certains n’avaient pas reçu de factures GE n’avaient pas été informés des conditions générales de vente.
Ainsi, BC BB, BY GE BZ BX, CL CM, FU GE CT CS, FX CUGENDRE, DL DK, AM DSE, DX DW, CI EE, EF GE BA BH, EH EG GE BM BN n’avaient pas reçu de facture. BM BN affirmait également qu’elle n’avait reçu aucun PV de réception de fin des travaux.
AC IX, BA AZ, BW BV n’ont pas été destinataires des conditions générales de la vente, ni du procès-verbal de réception des travaux.
EP EO n’a pas reçu les factures des travaux, ni le procès-verbal de fin de travaux.
DX DW a en outre déclaré que Z X Y avaient récupéré tous les documents liés aux travaux GE au crédit COFIDIS GE ne lui avait pas restitués.
En outre, plusieurs devis n’avaient pas été remis aux clients. Des contrats de crédits à la consommation mentionnaient une signature par voie électronique alors que les clients ne disposaient pas pour la plupart d’un accès à internGE GE que leur accord n’avait pas été recueilli à ce titre.
Z X Y n’a pas remis à DH DM le devis pour la fourniture GE la pose de deux boules extincteurs, à BM BN le devis pour une boule extincteur GE un déshumidificateur, à DUnine CF le devis pour la fourniture GE la pose de toiles sous les combles, le devis à FX CUGENDRE, à AO NOBCUCOURT le devis pour la fourniture GE la pose d’un boîtier optimiseur électrique, à AR JU le devis, à AY CUCV le devis, à AR EN le devis pour la fourniture GE la pose d’un coffrGE optimiseur, ni le contrat de crédit SOFINCO pour 8900 €, à BQ BR le devis pour le remaniement de la toiture, à DA CUCCURC le devis pour la pose de […]inverseur de polarité électromagnétique, à CL CM, à FN FV GE à DH CUDM les devis correspondant aux travaux.
L’enquête a également établi que AV AU n’a pas signé de devis.
Lors de la perquisition au siège de la société TEKNIOM, plusieurs exemplaires des contrats étaient rGErouvés. Il en était ainsi pour les contrats d’CL CM, DL DROLCUE, DH DM, DQ-FN EI GE AT AS.
L’élément matériel de […]inGCction est ainsi amplement établi. La répétition du même mode opératoire ci-dessus rappelé utilisé soit par Z X Y directement, soit par ses commerciaux, exclue […]erreur ponctuelle ou la négligence, GE relève au contraire de pratiques délibérées dans le seul intérêt de la personne morale, GE de son représentant GE ses salariés au travers du chiffre d’affaires ainsi constitué, au détriment des consommateurs GE nécessairement décidées GE approuvées par Z X Y,
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représentant légal de la personne morale. Z X Y est d’ailleurs dans […]incapacité de justifier avoir pris toutes les précautions propres à assurer le respect des dispositions légales à ce titre par ses salariés dans sa société. La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur […]intention coupable exigée par […]article 121-3 alinéa 1 du code pénal.
Le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de Z X Y GE de la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, représentée par Z X Y du chef de ce délit.
VIII/ Les faits de blanchiment
Z X Y avait inscrit au RCS la SASU SND ENVIRONNEMENT le 13 novembre
2020 pour un commencement d’activité au 2 novembre 2020. Son capital était de 5000 euros. Son activité était «< courtier en travaux d’amélioration de […]habitat GE des économies
d’énergie ». Son actionnaire unique était initialement Z X Y. Son siège social était situé au 30 avenue des ChâtelGEs 22950 TREGUEUX. Z X Y avait transformé la SASU SND ENVIRONNEMENT en SASU TEKNIOM. Il avait par la suite cédé ses parts le 22 février 2022 à […]entreprise de holding […]EURL FRANCE INVEST GROUP.
L’EURL FRANCE INVEST GROUP située au 3 rue Voltaire 22000 SAINT-[…] avait un capital social de 1000 euros. Elle avait été inscrite au RSC le 1er avril 2022. L’associé unique GE gérant de cGEte société était Z X Y. Elle servait de holding pour les sociétés suivantes : la SCI VOLTAIRE IMMO GE la SAS […]ITOA.
Il ressortait de […]analyse des comptes bancaires de Z X Y les éléments suivants:
-Le compte bancaire personnel de Z X Y avait été crédité de KU 889,83 euros émanant de la société FRANCE INVEST GROUP divisés comme suit : 85
404,65 euros en 2022 GE 21 485,18 euros en 2023. Les libellés bancaires étaient des salaires ou remboursements de GCis. Certains virements n’avaient pas été libellés.
-De même son compte bancaire avait été crédité de 485 285,06 euros émanant de la SASU SND ENVIRONNEMENT divisés comme suit: 138 124,HE euros en 2021, 333 787,39 euros en 2022 GE 13 373,45 euros en 2023. Les libellés bancaires étaient des salaires, remboursements de GCis, dividendes. Certains virements n’avaient pas été libellés.
-Le compte bancaire personnel de Z X Y avait été débiteur au profit de la SASU SND ENVIRONNEMENT d’un montant de […]6 6JA,87 euros.
-De nombreux paiements avaient été passés dans des casinos GE sur des sites de paris en ligne. En […]espèce, 114 416,45 euros avaient été payés au profit essentiellement du site de paris en ligne WINAMAX. Z X Y avait gagné de ces jeux un profit total de 103 966,07 euros.
-De nombreux paiements pour des hôtels de luxe, restaurants de luxe GE vacances à […]étranger (BARCELONE, MONACO, ITALIE) avaient été passés. Le 26 août 2022, un achat avait été fait dans une bijouterie pour une montre ROCUX pour un montant de 13 850 euros.
L’enquête de patrimoine réalisée par le GIR permGEtait d’établir que Z X Y était propriétaire d’un appartement de 108 mètres carrés payé 1[…] 000 euros. Il était également propriétaire de nombreux véhicules de luxe :
-Un véhicule IFMBORGHINI payé 249 000 euros le 4 février 2022 au moyen de 2
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virements au débit de son compte. CGE argent provenait du compte bancaire initial de la SASU SND ENVIRONNEMENT.
-Un véhicule MERCEDES payé par chèque 34 1HE,76 euros le 16 juin 2021,
-Un véhicule PORSCHE revendu le 1er juin 2022 43 900 euros,
-Un JGE-ski achGEé le 21 août 2020 10 000 euros.
Il ressortait de […]analyse des comptes bancaires de la SASU TEKNIOM que:
La société dégageait un bénéfice important qui augmentait de façon significative chaque année depuis sa création. Le chiffre d’affaires de la SASU TEKNIOM avait connu une croissance fulgurante, provenant essentiellement de remises de chèques des clients pour un total de 1 3JB 065,28 euros (divisés comme suit: 438 973,HE euros en 2021 ; 848 346,96 euros en 2022 GE 74 745 euros en 2023). S’agissant des chèques; au total 250 chèques émanant de clients avaient été encaissés. Les émGEteurs des chèques demeuraient essentiellement en ILCU-ET-VIIFINE, COTES D’ARMOR GE LOIRE-ATIFNTIQUE. Le chiffre d’affaires de la SASU TEKNIOM provenait également de virements pour un total de 1 217 4[…],80 euros (divisés comme suit: 405 HE6,07 en 2021 ; 767 471,73€ en 2022 GE 44 JA8 euros en 2023). Les chiffres d’affaires de la société SND ENVIRONNEMENT (TEKNIOM) étaient ainsi estimés: 526 490,HE € du 4 décembre 2020 au 31 octobre 2021, 1 HE3 287,04
€ du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 GE 1 284 393,20 € du 1er novembre 2022 au 13 juin 2023.
Les comptes étaient débités notamment par le paiement de nombreux restaurants, par les paiements d’entreprises professionnelles du secteur d’activité ainsi que par le paiement des salariés. Différents paiements de plateformes «< call center » avaient été passés pouvant être en lien avec le démarchage des clients. Z X Y s’était versé la somme totale de 485 285,06 euros (divisés comme suit 138 124,HE euros en 2021; 333 787,29 euros en 2022; 13 373,45 euros en 2023). Certains paiements n’étaient pas liés à […]activité de la société. Il en était ainsi pour les paiements de jeux en ligne, les paiements à […]aéroport ou dans un club de football. Le compte personnel de Z X Y avait crédité le compte de la société par des virements intitulés « remboursement '>.
Il ressortait de […]analyse des comptes bancaires de […]EURL FRANCE INVEST GROUPE que:
-La société avait permis la création de deux autres sociétés : la SAS […]ITOA (inscrite au RCS le 10 janvier 2023) GE la SCI VOLTAIRE IMMO (inscrite au RCS le 13 mai 2022). Pour ces deux sociétés, […]EURL FRANCE INVEST GROUP en était […]actionnaire majoritaire.
-Le compte bancaire personnel de Z X Y avait été crédité par […]EURL FRANCE INVEST GROUP de KU 889,83 euros (divisés comme suit: 85 404,65 euros en 2022; 21 485,18 euros en 2023), au total les sommes s’élevaient à 214 090
€.
Au total, Z X Y s’est versé la somme de HE8 JB3,19 € dont 235 000 € de dividendes sur la période étudiée provenant directement de la SASU TEKNIOM. Entre le 10 mai 2022 GE le 13 juin 2022, la somme de 269 600 € était débitée du compte TEKNIOM au profit de […]EURL France INVEST GROUP. La déclaration fiscale de […]EURL France INVEST GROUP montrait qu’elle avait reversé 214 090 € de rémunération à Z X Y.
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Ainsi entre début 2021 GE le 31 mars 2023, Z X Y a perçu la somme totale de IP2 713,19 € issue du chiffre d’affaires de la SASU TEKNIOM provenant de TEKNIOM GE France INVEST GROUP.
Aux termes de […]enquête, le préjudice résultant des inGCctions d’abus de faiblesse GE de pratique commerciale trompeuse ou agressive a été évalué à la somme de 1 447 3[…],00 €, crédité sur le compte de TEKNION anciennement SDN ENVIRONNEMENT.
Suite à […]enquête menée par le GIR GE les enquêteurs, le 16 novembre 2023, une perquisition était menée au domicile de Z X Y, au domicile de AB AA GE au siège social de la SASU TEKNIOM.
Le 16 novembre 2023, AB AA était placé en garde à vue. Entendu, il indiquait qu’il était commercial pour la société SND ENVIRONNEMENT devenue la société TEKNIOM. Il était embauché depuis avril 2022 en CDI. Il était chef d’équipe. Il indiquait que Z X Y faisait appel à un call center basé au MAROC pour démarcher les clients. Il se définissait comme un bon commercial. Il affirmait que ni lui ni Z X Y ne mGEtaient une pression sur les clients. Il assurait que les clients souscrivaient des crédits à la consommation car certains préféraient payer de pGEites mensualités. Interrogé sur […]abus de vulnérabilité des clients par la société, il reconnaissait avoir abusé de la vulnérabilité du client EP EO déclarant « J’ai souvenir d’un client, M. EO avec qui j’ai sûrement abusé. En fait il a été démarché pour des travaux contre […]humidité. Je lui ai donc vendu un inverseur de polarité électro magnétique, GE une toile HPV à poser sous les rampants ainsi qu’un traitement de charpente. […] En tout été de cause, lorsque je suis sorti de chez lui après avoir signé ma vente, je me suis dit que j’étais tombé sur un bon champion. Z X Y y est rGEourné car je lui ai dit qu’il y avait sûrement d’autres travaux à prévoir ». Il admGEtait que la facture avait été trop chère pour les travaux vendus. Il reconnaissait que les clients étaient en majorité âgés de 65 à 80 ans. Il reconnaissait qu’il avait vendu des produits « pas forcément nécessaires '> dès lors qu’il y avait < un pGEit billGE à la clé >>. Il reconnaissait également avoir encaissé des chèques de clients sur son compte. Il affirmait qu’il avait fait cela car les clients lui avaient demandé de réaliser les travaux «< au noir >>. Il reconnaissait s’être rendu dans un club de football aux GCis de la de la société accompagné de Z X Y. Il précisait encore jouer au casino avec Z X Y.
Le 16 novembre 2023, Z X Y était placé en garde à vue. Entendu, il reconnaissait avoir recours à une entreprise pour procéder aux démarchages téléphoniques des clients. Il se disait très vigilant sur la vulnérabilité de ses clients GE se disait < contre >> […]abus de vulnérabilité des clients. Il ne reconnaissait pas systématiquement démarcher des clients âgés mais reconnaissait que ceux-ci étaient plus disponibles dans la journée. Il assurait qu’il remGEtait toujours les dossiers aux clients. Il assurait que tous les clients pouvaient bénéficier d’un délai de rétractation « à vie ». Il affirmait qu’il ne faisait pas peur à ses clients GE qu’il se contentait de les informer sur les éventuels risques. Il reconnaissait vendre des boules extincteurs 3900 euros alors que la société les avait achGEés 180 euros mais assurait que ces prix étaient les mêmes que ceux de ses concurrents. Il assurait qu’il n’avait jamais promis à des clients qu’ils pourraient recevoir une prime d’Etat.
Sur la proposition aux clients de souscrire des contrats de crédit, il affirmait qu’il ne leur imposait pas ce mode de financement GE qu’il respectait les besoins des clients. Il ajoutait qu’il ne prenait aucun chèque le jour de la signature des devis.Il expliquait qu’il était rapporteur d’affaires EDF. Il était partenaire d’EDF, ce qui expliquait pourquoi il avait
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apposé le logo d’EDF sur ses devis. Néanmoins suite à une précédente procédure GE une sanction de la DDPP, il avait supprimé les logos de ses devis. Il n’avait pas apposé ces logos pour < mGEtre en confiance les clients » mais seulement pour les informer du partenariat avec EDF. Interrogé sur chaque client par les enquêteurs, il ne reconnaissait pas les inGCctions reprochées. Il se disait «étonné GE déçu » des 65 plaintes déposées contre sa société.
Entendu une seconde fois, il reconnaissait jouer aux casinos GE sur des sites de jeux en ligne. Il confirmait être le propriétaire des plusieurs voitures de luxe. Il confirmait avoir fait des dépenses dans des hôtels de luxe GE achGEer des bijoux GE produits de luxe. Il reconnaissait avoir fait des virements à la SASU TEKNIOM après avoir joué avec […]argent de la société. S’agissant des salariés de la SASU TEKNIOM il indiquait qu’elle avait quatre salariés : AB AA en qui il avait confiance; sa mère AH AG ; KF CUBEAU GE KH KI. A […]époque des faits il avait embauché AB AA GE GM GN.
S’agissant des dépenses de la SASU TEKNIOM, il assurait que les dépenses dans un club de football GE dans un aéroport étaient professionnelles. S’agissant des sommes versées sur son propre compte par la SASU TEKNIOM, il indiquait qu’il devait vérifier le chiffre avancé. Interrogé sur le total des sommes versées par les sociétés TEKNIOM GE FRANCE INVEST GROUP sur ses comptes personnels il mentionnait qu’il devait se renseigner sur le montant. En tout état de cause, il ne reconnaissait pas […]inGCction de blanchiment.
Au cours de […]enquête différents biens étaient sai[…] :
S’agissant des biens appartenant à Z X Y :
-Une montre ROCUX d’un montant de 13 850 euros
-Un jGEski de marque SEA DOO achGEé 10 000 euros
-Un véhicule IFMBORGHINI achGEé 249 000 euros
-Un bien immobilier […] 3 Rue Voltaire à […] évalué à 1[…] 000 euros
28 800 euros présents en espèces au domicile de Z X Y lors de la mesure de perquisition. S’agissant des biens appartenant à la SASU TEKNIOM :
-Le solde des comptes bancaires de 421 434,36 euros
-Les fichiers clients de la société SND ENVIRONNEMENT devenue la SASU
TEKNIOM
-Un véhicule EG CLIO
-Deux véhicules GOLF
-Un véhicule CRAFTER
S’agissant des biens appartenant à […]EURL FRANCE INVEST GROUP :
-Un véhicule MERCEDES BENZ
-Un véhicule MERCEDES
-Le solde des comptes bancaires de 20 124,09 euros.
Au titre du délit de blanchiment reproché à […]EURL FRANCE INVEST GROUP, représentée par Z X Y, il est reproché à cGEte personne morale d’avoir facilité par tous moyens la justification mensongère de […]origine des biens ou des revenus des sociétés la SASU TĒKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP auteur d’un délit notamment d’abus par personne morale de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne démarchée avec souscription d’un engagement, lui ayant procuré un profit direct ou indirect, en […]espèce en recevant notamment des virements pour un total de 269 600 € de la part de la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT sans que cela soit justifié, GE aux seules fins de dissimuler le destinataire final des fonds.
Il est exact que comme le relève la défense, il n’est pas reproché à […]EURL FRANCE INVEST GROUP un délit d’abus de faiblesse ou d’ignorance d’une personne démarchée.
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Pour autant cGEte erreur, par adjonction de cGEte personne morale, est sans effGE sur la poursuite sous cGEte réserve dès lors qu’ en revanche la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, est bien auteur d’un délit, notamment d’abus par personne morale de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne démarchée avec souscription d’un engagement lui ayant procuré un profit direct ou indirect.
Z X Y étant le représentant légal de la SASU TEKNIOM poursuivie pour abus par personne morale de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne démarchée avec souscription d’un engagement, il a nécessairement connaissance, en sa qualité de représentant légal de […]EURL FRANCE INVEST GROUP de […]origine des fonds perçus par celle-ci, qu’ils soient licites ou illicites, GE en […]espèce des fonds illicites provenant, notamment d’un délit d’abus de faiblesse ou d’ignorance commis par la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT.
Au titre du délit de blanchiment reproché à Z X Y, personne physique, il est reproché à ce dernier d’avoir facilité par tous moyens la justification mensongère de […]origine des biens ou des revenus des sociétés la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE
INVEST GROUP, auteur d’un délit notamment d’abus par personne morale de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne démarchée avec souscription d’un engagement, lui ayant procuré un profit direct ou indirect, en […]espèce notamment en percevant HE8 JB3,19 € de la part de la SASU TEKNIOM GE 214 090 € de la part de […]EURL FRANCE INVEST GROUP.
S’agissant de la personne morale les poursuites sont fondées sur […]article HE4-1 du code pénal GE s’agissant de la personne physique les poursuites sont fondées sur […]article HE4- 1 al 2 GE 3 du code pénal GE HE4-1JA en sorte qu’il ne saurait utilement être fait grief aux premiers juges, sous couvert d’une requalification d’office, d’avoir qualifié de «< concours actif » en toute connaissance de cause, les agissements de […]EURL FRANCE INVEST GROUP GE de la SASU TEKNIOM à une opération pour laquelle elles servaient d’ intermédiaires afin que Z X Y puisse obtenir pour son compte personnel le fruit des inGCctions, les premiers juges ayant eu toute latitude pour qualifier les faits de la sorte au visa de […]article HE4-1 du code pénal.
La cour rGEient que si la qualification littérale développée au titre du délit de blanchiment reproché à Z X Y renvoie à […]article HE4-1 alinéa 1, en contradiction avec le visa de […]article HE4-1 alinéa 2, il n’ existe pour autant aucune ambiguïté, dès lors que […]ensemble des actes de la procédure, qui ont été nombreux, ont toujours visé […]article HE4-1 al 2 du code pénal, soit le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion. La cour relève qu’en tout état de cause Z X Y n’ a soulevé aucune difficulté de ce chef.
Comme ci-dessus rappelé, […]enquête a établi qu’entre le 10 mai 2022 GE le 26 octobre 2023, 1'EURL FRANCE INVEST GROUP a reçu des virements pour un total de 269 600 € de la part de la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT.
Il est également établi que les paiements des clients de la SASU SND ENVIRONNEMENT, devenue la SASU TEÊNIOṀ ont été versés sur le compte de la société soit par le client, soit par les organismes de crédit, GE que ces fonds provenaient inGCction d’escroquerie sur personne vulnérable, abus de faiblesse ou d’ignorance, pratiques commerciales trompeuses, pratiques commerciales agressives.
Z X Y a reconnu qu’il n’existait aucune convention de prestation, il ne […]a d’ailleurs jamais prétendu entre la SASU SND ENVIRONNEMENT, puis la SASU
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TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP qui aurait pu justifier des remontées de sommes de la SASU SND ENVIRONNEMENT, puis de la SASU TEKNIOM vers […]EURL FRANCE INVEST GROUP. Il a reconnu lors des présents débats que ces flux financiers vers […]EURL FRANCE INVEST GROUP n’avaient aucune justification économique GE que sa seule volonté avait été de «< faire sortir les fonds de la SASU TEKNIOM » vers […]EURL
FRANCE INVEST GROUP.
Il ne conteste pas plus qu’ au final, il a bénéficié à titre de personne physique de sommes provenant de […]EÛRL FRANCE INVEST GROUP, pour un montant qui a été établi en procédure entre le 25 février 2021 GE le 26 octobre 2023 à 214 090 €.
Ce faisant, […]EURL FRANCE INVEST GROUP a bien facilité par tous moyens, la justification mensongère de […]origine des biens ou des revenus de la SASU TEKNIOM anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, provenant d’un délit notamment d’abus par personne morale de la faiblesse de […]ignorance d’une personne démarchée avec souscription d’un engagement aux seules fins de dissimuler le destinataire final des fonds, soit Z X Y en sorte que le jugement déféré est confirmé sur la déclaration de culpabilité de ce chef.
L’enquête a également établi, comme ci-dessus rappelé, qu’entre le 25 février 2021 GE le 26 octobre 2023,Z X Y a reçu sur ses comptes bancaires personnels une somme de HE8 JB3,19 € provenant de la SASU TEKNIOM anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT GE 214 090 € provenant de […]EURL FRANCE INVEST GROUP.
Pour rappel, aux termes de […]article HE4-1-1 du code pénal, visé dans […]acte de poursuite, pour […]application de […]article HE4-1 des biens les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de […]opération de placement, de dissimulation ou de conversions ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler […]origine le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Z X Y reconnaît que […]ensemble de ces sommes provient de sa seule activité professionnelle au sein de la SASU TEKNIOM anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, même si pour partie, certaine de ces sommes ont transité à son initiative par […]EURL FRANCE INVEST GROUP avant d’être orientées, toujours à son initiative, sur ses comptes bancaires personnels. Il a expliqué que partie de ces sommes correspondait à des salaires qu’il s’attribuait au sein de la SASU TEKNIOM anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT à hauteur de
5000 € mensuels, GE qu’il s’attribuait également au sein de la […]EURL FRANCE INVEST GROUP à même hauteur. Il admGE toutefois être dans […]incapacité de produire des pièces justificatives à […]appui de ces dires. Il a avancé également que pour partie ces sommes proviendraient de dividendes de la SASU TEKNIOM, sans pouvoir plus en justifier. En tout état de cause des dividendes tirés du produit direct d’une inGCction en constitueraient un produit indirect.
Il reconnaît également que grâce à ces sommes il a pourvu à ses besoins du quotidien, dont le remboursement de son emprunt immobilier, a satisfait à ses loisirs dans des restaurants GE hôtels luxueux, commerce de luxe, GE dans des casinos, GE a procédé à de multiples acquisitions, notamment une montre Rolex pour 13 850 € GE un véhicule Lamborghini pour 249 000 € par exemple.
Ce faisant, en introduisant dans le circuit bancaire via les virements de sommes illicites du compte bancaire de la SASU TEKNIOM anciennement la ^SASU ^SND
ENVIRONNEMENT vers ses propres comptes bancaire, en introduisant encore dans le
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circuit bancaire via les virements de sommes illicites bancaires de […]EURL FRANCE
INVEST GROUP vers ses propres comptes bancaires, puis en intégrant dans le circuit économique sain (remboursement de prêt immobilier, hôtels, restaurants, bijouteries, casinos, divers commerces de luxe,secteur automobile, stade de football), des flux financiers douteux, Z X Y a bien apporté en toute connaissance de cause son concours à une opération de placement GE de conversion du produit direct ou indirect de […]inGCction notamment d’abus par personne morale de la faiblesse ou de […]ignorance d’une personne démarchée avec souscription d’un engagement lui ayant procuré un profit direct ou indirect en sorte que le jugement déféré est confirmé sur la déclaration de culpabilité de ce chef.
Sur les peines:
Z X Y, âgé de 29 ans, a déclaré exercer désormais dans le cadre d’un CDI depuis octobre 2024 comme chauffeur livreur avec un salaire de 1800 €. Il a expliqué que cGE emploi lui plaît, qu’il travaille de nuit GE qu’il espère pouvoir rester dans cGEte entreprise. Dans le cadre de sa remise en liberté par la cour GE son placement sous contrôle judiciaire par arrêt du 2 septembre 2024, il avait obligation de fixer sa résidence chez sa mère AH AG à CU FOEIL auprès de laquelle il aurait donc résidé jusqu’à la présente audience.
Dans un rapport adressé par le SPIP en vue de la présente audience, il est indiqué que celui- ci a respecté les convocations, mais que le temps très court de cGEte mesure de sûrGEé n’a pas permis d’investiguer en profondeur le parcours de celui-ci, lequel a toutefois montré une capacité d’adaptation GE une stabilisation de sa situation socioprofessionnelle qui devait toutefois être confirmée.
Z X Y a indiqué être toujours locataire de son logement avec un loyer de 530
€ mensuels. Il n’aurait pas d’autres biens immobiliers que celui dont il est question dans la procédure. Il ne se considère pas comme addict aux jeux tout en reconnaissant avoir fréquenté pendant un certain temps des casinos. Il affirme que la détention provisoire […]aurait conduit à se remGEtre en cause GE que désormais il n’a plus les mêmes objectifs de réussite sociale GE financière à tout prix.
Le casier judiciaire de Z X Y porte trace de deux condamnations pour des faits de vol GE de violence sur un ascendant en 2011 à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sur[…] assortie d’une mise à […]épreuve pendant deux ans prononcée par le tribunal pour enfants de Saint-Brieuc GE pour des faits de recel de bien provenant d’un vol en 2017 à une peine de […]0 € d’amende. Il a également été condamné par la 11e chambre correctionnelle de la cour d’appel de Rennes par arrêt définitif le 23 mai 2024 pour escroquerie par usage de fausse qualité GE en employant des manoeuvres GCuduleuses obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin d’un délai de sept jours, faits commis courant 2020, à […] mois d’emprisonnement délictuel avec sur[…] une interdiction d’exercer toute activité de démarchage pendant une durée de cinq ans, une inéligibilité pendant une durée de cinq ans GE la diffusion du dispositif de […]arrêt dans deux journaux régionaux.
Il résultait de […]enquête sociale réalisée le 17 novembre 2023 par la Direction de […]Administration pénitentiaire que Z X Y vivait en couple avec une compagne colombienne, enceinte de deux mois, ne parlant pas GCnçais GE ne disposant pas de revenus. Z X Y avait indiqué qu’il avait déjà été condamné pour les mêmes faits. Il était chef d’entreprise depuis 2020 mais ne souhaitait pas continuer. Il percevait un revenu
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mensuel de 5000 euros. Il avait un crédit de 300 000 euros à rembourser. La cour observe que sur sa situation personnelle, Z X Y n’a fait état que d’un prêt bancaire de 160 303,80 € relatifs à […]acquisition d’une maison acquise le 22 juillGE 2021.
Le rapport d’expertise psychiatrique de Z X Y réalisé le 20 décembre 20203 mentionnait les éléments suivants : Z X Y, âgé de 28 ans, était exempt de pathologie psychiatrique caractérisée. Son examen n’avait mis en évidence aucun trouble en faveur d’une abolition ou
d’une altération de son discernement GE du contrôle de ses actes.
Z X Y était tout à fait conscient de ses agissements, de leur caractère illégal GE des conséquences pouvant en découler pour les victimes. Certains éléments attestaient d’un trait de personnalité narcissique : il était à […]aise, sûr de lui; il tentait de garder la maîtrise GE le contrôle avec un discours volontairement évasif; il cherchait à semer le doute chez son interlocuteur GE se montrait pointilleux dans les termes utilisés ; il avait des fantasmes de succès, d’influence dans la création GE dans […]extension de ses sociétés ; il avait des fantaisies grandioses avec le besoin d’être admiré (voitures de luxe, casino GEc); il avait un manque d’empathie avec […]exploitation des autres pour parvenir à ses propres fins ; il disposait d’une propension au mensonge GE à la manipulation avec aisance; il avait une forte estime de soi.
Z X Y se positionnait lui-même en victime GE ne reconnaissait pas les victimes comme telles. Il niait les faits avec «< angélisme >>.
Z X Y présente manifestement des capacités d’adaptation GE des atouts pour s’insérer socialement GE pour travailler de façon régulière, mais aussi des traits de personnalité narcissique, une facilité pour la manipulation, une propension au mensonge GE une absence de toute empathie pour autrui, au-delà des propos tenus en fin d’audience sous […]impulsion de son conseil, qui ne peuvent que conduire à appréhender avec la prudence qui s’impose ses déclarations semblant ressortir d’un début de prise de conscience GE aux termes desquelles il fait valoir des projGEs de vie désormais totalement différents.
Les faits reprochés sont d’une particulière gravité qui tient, à la nature des inGCctions commises, aux circonstances de leur commission, à leur multiplicité, à leur durée dans le temps, au grand nombre des victimes supportant des préjudices considérables, lesquels ne sont nés que de […]appât du gain de Z X Y. Pour rappel le préjudice total pour les victimes a été évalué à 1 447 3[…] € euros trois tandis que entre début 2021 GE le 31 mars 2023, celui-ci a perçu sur ses comptes personnels une somme totale de IP2 713,19 € issue du chiffre d’affaires de la SASU TEKNIOM, provenant de cGEte société GE de […]EURL FRANCE INVEST GROUP.
Il convient également de rappeler que dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à […]arrêt de la cour d’appel en date du 23 mai 2024, Z X Y avait déjà été mis en garde sur ses pratiques par la DD PP, GE notamment sur […]usage de la fausse qualité de partenaire économie d’énergie EDF GE sur la prohibition du démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique, inGCction pour laquelle il avait reçu une amende administrative de 3500 € or, force est de constater que cGEte mise en garde GE cGEte amende ne […]ont pas dissuadé de poursuivre son activité professionnelle selon les mêmes modalités.
Eu égard à […]ensemble de ces éléments, en tenant compte également de la situation personnelle, matérielle, familiale, professionnelle de Z X Y, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, en tenant compte encore des intérêts des victimes GE de ceux de la société qu’il convient de protéger de tels agissements, la peine d’emprisonnement délictuel de cinq ans assortis d’un an avec sur[…], adaptée à la gravité des faits GE à la
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personnalité de leur auteur est confirmée, aucune autre sanction n’étant adéquate pour sanctionner les agissements poursuivis GE prévenir toute réitération de tels faits. Une peine d’emprisonnement pour partie ferme s’impose au regard de la gravité des faits commis, de la multitude des victimes, de […]importance des préjudices qu’elles ont subis, tant sur le plan moral que financier, GE au regard de la personnalité de Z X Y qui va devoir faire un travail sur lui-même en profondeur pour modifier son positionnement dans la société GE à […]égard de ses concitoyens.
Pour garantir […]exécution de la peine prononcée il convient de délivrer à […]encontre de Z X Y un mandat d’arrêt.
Le jugement déféré est également confirmé en ce qu’il a ordonné à titre de peine complémentaire obligatoire la privation de son droit d’éligibilité à […]encontre de Z X Y pour une durée de cinq ans en […]absence de tout argument qui pourrait conduire la cour à écarter cGEte peine sauf à préciser que celle-ci est prononcée sur le fondement de […]article 131-26-2 du code pénal.
Le jugement déféré est également confirmé en ce qu’il a ordonné à titre de peine complémentaire la diffusion d’un communiqué dans les journaux Ouest-France GE le Télégramme aux GCis de Z X Y conformément aux dispositions de […]article Article L1HE-4 du Code de la consommation sauf à préciser que cGEte diffusion devra intervenir dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt GE sauf à dire qu’il s’agira du dispositif du présent arrêt.
Z X Y encourt également à titre de peine complémentaire une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, au titre du délit de blanchiment, du délit d’escroquerie, du délit de pratique commerciale trompeuse GE encore du délit de faux GE usage de faux.
Z X Y a fait la démonstration de son incapacité complète à diriger une personne morale en respectant les règles applicables à sa profession GE à toute activité professionnelle impliquant le maniement de fonds remis par une clientèle. Dans ces circonstances, le jugement déféré est également confirmé en ce qu’il a prononcé une interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale à titre définitif sauf à préciser que cGEte peine est prononcée sur le fondement de […]article 313-7 GE 131-27 du code pénal.
Z X Y encourt également à titre de peine complémentaire, la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commGEtre […]inGCction ou de la chose qui en est le produit, à […]exception des objGEs susceptibles de restitution GE sous réserve du treizième alinéa de […]article 131-21; La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis au titre du délit de blanchiment.
La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commGEtre […]inGCction ou de la chose qui en est le produit, à […]exception des objGEs susceptibles de restitution GE sous réserve du dernier alinéa de […]article 131-21 est également encourue au titre du délit d’escroquerie GE encore au titre du délit de faux GE usage de faux dans les mêmes termes.
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Aucun élément de contestation des confiscations prononcées n’a été soulevé par Z X Y GE ses conseils.
Le préjudice des victimes des escroqueries sur personnes vulnérables, abus de faiblesse ou d’ignorance, pratique commerciale trompeuse, pratique commerciale agressive, faux, usage de faux, a été évalué à la somme de 1 447 3[…],03 €. Le montant du blanchiment reproché à Z X Y s’élève à la somme de IP2 713,19 €.
Il est établi que Z X Y a acquis le 4 février 2022, pendant la période de prévention, un véhicule Lamborghini modèle HURICAN immatriculée ET 301 BF pour une somme de 249 000 € au moyen de deux virements au débit de son compte bancaire personnel, cGEte somme provenant initialement du compte bancaire de la SASU SND ENVIRONNEMENT ayant opéré vers son compte personnel les trois GE quatre février 2022 des virements de 50 000 € GE 200 000 €.Le certificat d’immatriculation de ce véhicule comporte comme titulaire Z X Y GE le père de celui-ci, lequel a indiqué avoir ignoré cGEte circonstance, n’être pas à […]origine de cGEte mention GE n’être en aucun cas ni le propriétaire, ni […]utilisateur de ce véhicule. Z X Y reconnaît qu’il a acquis ce véhicule avec les fonds provenant de la SASU TEKNIOM GE qu’il en est le véritable propriétaire GE le seul utilisateur. Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la confiscation de ce véhicule en y ajoutant la confiscation du certificat d’immatriculation GE de la clé de contact dudit véhicule au titre du produit des inGCctions.
Z X Y a également acquis une montre de marque Rolex le 26 août 2022, pendant la période de prévention, pour une somme de 13 850 €. Il reconnaît avoir procédé à cGE achat avec les seuls fonds provenant de son activité professionnelle au sein de la SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT. Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la confiscation de cGEte montre au titre du produit des inGCctions.
Il est également établi que Z X Y a acquis en pleine propriété le 22 juillGE 2021, pendant la période de prévention, un appartement situé 3[…], […], quatrième étage de 108 m² avec cave GE parking figurant au cadastre Section BD, numéro […], numéro de lots […] pour […]appartement, 20 pour la cave GE 35 pour le garage sur la commune de Saint-Brieuc pour une somme de 1[…] 000 € moyennant des prêts pour un total de 160 303,80 €, le différentiel dans le prêt étant destiné selon Z X Y à des travaux sans plus de précisions. Z X Y a reconnu qu’à cGEte date il disposait des sommes suffisantes tirées de son activité professionnelle pour acquérir ce bien immobilier sans recourir à un prêt, mais qu’il avait opté pour un prêt bancaire pour conserver des liquidités. Il reconnaît qu’en tout état de cause, le montant des remboursements mensuels de ce prêt à hauteur de 800 € était réglé grâce aux sommes tirées du produit de […]inGCction. Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la confiscation de ce bien immobilier, mais au titre de la confiscation d’un élément de patrimoine.
La confiscation de ce bien immobilier ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété eu égard à […]importance du produit inGCctionnel, bien au-delà de la valeur de ce bien GE de ce que Z X Y dispose par ailleurs d’un logement en location.
Z X Y est également propriétaire d’un véhicule Mercedes immatriculé GB 072 MS acquis le 16 juin 2021, pendant la période de prévention, pour une somme de 34 1HE,76
€, financée par la vente de son ancien véhicule Porsche Panamera vendu 43 900 €. Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la confiscation de ce véhicule, mais de dire que cGEte confiscation est prononcée à […]encontre de Z X Y son propriétaire, GE non à […]encontre de […]EURL FRANCE INVEST GROUP, GE au titre de la confiscation d’un élément de patrimoine.
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La confiscation de ce bien ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété eu égard à […]importance du produit inGCctionnel, bien au-delà de la valeur de ce bien.
Z X Y est enfin propriétaire d’un jGE ski de marque SEA DOO modèle GTR 230 ROTAX POWER, « El Gringo », immatriculé SB FJB948 GE de sa remorque, acquis le 21 Août 2020, soit avant la période de prévention, pour une somme de 10 000 € pour lequel il avait déclaré un sinistre le 16 mai 2021. Il a été évalué à une somme de 8 000 €. Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la confiscation de jGE ski mais de dire que cGEte confiscation est prononcée au titre de la confiscation d’un élément de patrimoine.
La confiscation de ce bien ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété eu égard à […]importance du produit inGCctionnel, bien au-delà de la valeur de ce bien.
Lors de la perquisition à son domicile, il a été découvert une somme de 28 800 € GE encore une somme de 2000 €. Z X Y ne conteste pas que ces sommes provenaient de son activité professionnelle au sein de la SASU TEKNIOM. Elles étaient selon lui destinées à réaliser des travaux. Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la confiscation de la somme de 30 800 € au titre du produit des inGCctions.
Le casier judiciaire de […]EURL FRANCE INVEST GROUPE ne porte trace d’aucune condamnation.
Une procédure collective a été ouverte à son égard le 2 juillGE 2024. Le jugement d’ouverture a prononcé la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 16 novembre 2023.
CGEte EURL a été créée GE inscrite au RCS de Saint-Brieuc le 1er avril 2022 avec un commencement d’activité le 7 mars 2022, soit pendant la période de prévention. L’associé unique en est Z X Y, lequel en est également le gérant. Il n’est justifié d’aucune activité de cGEte société holding qui n’a fait que recevoir des sommes de la SASU TEKNIOM, à hauteur de 269 600 € entre le 10 mai 2022 GE le 26 octobre 2023 anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, pour ensuite procéder à des virements au bénéfice de Z X Y, sans plus de justification, à hauteur de 214 090 € entre le moment de sa création GE le 26 octobre 2023.
CGEte entreprise a manifestement été créée uniquement pour servir d’intermédiaire aux seules fins de dissimuler le destinataire final des fonds.
Aux termes de […]article HE4-9 du code pénal, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par […]article 121-2, des inGCctions définies aux articles HE4-1 GE HE4-2 encourent, outre […]amende suivant les modalités prévues par […]article 131-38, les peines prévues à […]article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, indivis ou indivis. L’interdiction mentionnée au 2° de […]article 131-39 porte sur […]activité dans […]exercice ou à […]occasion de […]exercice de laquelle […]inGCction a été commise. Aux termes de […]article 131-39 1°, la dissolution est encourue lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieur ou égal à trois ans, détourné de son objGE pour commGEtre les faits incriminés.
Tel étant bien le cas, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la peine de dissolution de […]EURL FRANCE INVEST GROUP.
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Le jugement est également confirmé en ce qu’il a ordonné la confiscation d’un véhicule Mercedes BENZ A200D immatriculé GP 464 CK évalué à une somme entre 36 000 € GE
40 000 € GE le solde du compte bancaire de […]EURL FRANCE INVEST GROUP, pour un montant de 20 124,09 € mais à titre de la confiscation d’un élément du patrimoine de la personne morale en application de […]article HE4-9. CGEte confiscation ne présente aucune atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard du montant du produit inGCctionnel du blanchiment reprochée à […]EURL FRANCE INVEST GROUP, soit 269 600 €.
Le casier judiciaire de la SASU TEKNIOM ne porte trace d’aucune condamnation. Une procédure collective a été ouverte à son égard le 2 juillGE 2024. Le jugement d’ouverture a prononcé la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 16 novembre 2023.
La SASU TEKNIOM, anciennement la SASU SND ENVIRONNEMENT, a débuté son activité le 2 novembre 2020, avec comme dirigeant […]EURL FRANCE INVEST GROUP. Son activité con[…]tant en: courtier en travaux d’amélioration de […]habitat GE des économies
d’énergie à savoir, prestations d’isolation, ventilation, remplacement GE mise aux normes de tableaux électriques, pompe à chaleur, ravalement…
CGEte société, dirigée par Z X Y est poursuivie GE reconnue coupable dans la présente affaire de multiples délits, commis dans le cadre de son activité déclarée, pour lesquels le préjudice final des victimes a été évalué à 1 447 3[…],03 euros. Elle a également permis à Z X Y d’être le bénéficiaire final de fond provenant des différents délits pour lesquels il est condamné, en virant des sommes non justifiées à I’EURL FRANCE INVEST GROUP pour un montant de 269 600 €, somme sur laquelle ce dernier a reçu 214 090 €, GE en versant encore directement à Z X Y des sommes non justifiées pour un montant de HE8 JB3,19 €, soit un total de IP2 713,19 €. Il ne peut être rGEenu comme suffisamment justifié que la SASU TEKNIOM a été créé uniquement pour permGEtre la commission des délits pour lesquels elle est déclarée coupable dès lors qu’il est constant qu’il s’agit d’un changement de dénomination sociale ayant repris […]activité de la SASU SND ENVIRONNEMENT. Il ne peut pas plus être rGEenu que ce faisant, la personne morale à détourné son activité puisque précisément les délits commis […]ont été dans le cadre de cGEte activité.
Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a prononcé à titre de peine la dissolution de la SASU TEKNIOM, la SASU TEKNIOM étant condamnée à 10 000 € d’amende avec sur[…].
Aux termes de […]article HE4-9 du code pénal, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par […]article 121-2, des inGCctions définies aux articles HE4-1 GE HE4-2 encourent, outre […]amende suivant les modalités prévues par […]article 131-38, les peines prévues à […]article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, indivis ou indivis. L’interdiction mentionnée au 2° de […]article 131-39 porte sur […]activité dans […]exercice ou à […]occasion de […]exercice de laquelle […]inGCction a été commise. CGEte personne morale encourt également la peine complémentaire de confiscation du chef des délits de faux GE usage de faux en application des dispositions de […]article 441- 12 GE 131-39 prévoyant la peine complémentaire de confiscation encourue de plein droit pour les crimes GE pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à […]exception des délits de presse, disposition renvoyant donc à celles de […]article 131 – 
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21 du même code.
Le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a prononcé à titre de peine complémentaire la confiscation du solde du compte bancaire de la SASU TEKNIOM pour un montant de 421 434,36 €, produit de […]inGCction, confirmé en ce qu’il a ordonné également la confiscation des véhicules Renault Clio immatriculé EN 143 JC, Volkswagen Golf immatriculé EW 592 NZ, Volkswagen Golf immatriculé FK 359 FT GE Volkswagen Crafter immatriculé ES 350 MY, sauf à dire que la confiscation des véhicules dont la valeur totale a été évaluée à environ JB 500 € est prononcée au titre de la confiscation d’un élément du patrimoine de la personne morale. Il n’existe pas en […]espèce d’atteinte disproportionnée au droit de propriété de la personne morale eue égard à la confiscation du patrimoine pour une somme d’environ JB 500 € alors que le montant du blanchiment reproché s’élève à 269 600
€.
Sur […]action civile :
À titre liminaire la cour relève que les appelants n’ont fait valoir aucun élément de contestation sur le dispositif civil du jugement, ni dans leurs conclusions ni oralement, sauf à soutenir implicitement le débouter des parties civiles au titre dụ seul délit toujours expressément contesté d’escroquerie sur personne vulnérable reprochée à […]encontre de Z X Y, personne physique.
Au regard des pièces déjà produites dans la procédure d’enquête, GE encore lors des débats, au regard des débats contradictoires encore devant la présente cour, après avoir rappelé qu’il n’existe pas de contestation sur […]irrecevabilité prononcée de la constitution de partie civile de FE FD, le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a déclaré recevable en leur constitution de partie civile […]ensemble des parties civiles, à […]exception de la situation de BT BS.
BT BS n’est visé dans aucune inGCction reprochée ni à Z X Y personne physique, ni à la SASU TEKNIOM personne morale. Si effectivement la désignation des victimes dans […]acte de poursuite n’est pas limitative, […]action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par […]inGCction, encore faut-il que […]inGCction visée ne soit sujGEte à aucune ambiguïté ou discussion, que les faits dont se prétend lésée la victime résulte de […]enquête GE que les mis en cause aient été entendus sur ces faits durant […]enquête.
En […]espèce, il ne ressort de […]enquête qu’une audition assez courte de BT BS en date du 24 juin 2023, à la demande des gendarmes de la brigade territoriale de Vertou, GE non à […]initiative de celui-ci ayant souhaité déposer plainte, GE aux termes de laquelle aucune pièce étayant les relations contractuelles ayant existé entre celui-ci GE la SASU SND ENVIRONNEMENT GE/ou un organisme prêteur n’ont été jointes. Il ressort également du procès-verbal d’audition de Z X Y en date du […] novembre 2023 que celui-ci n’a pas été entendu sur la situation de BT BS. La constitution de partie civile de BT BS doit donc être déclarée irrecevable, la cour en tirant la conséquence qu’il n’y a donc pas lieu de renvoi de […]affaire à son profit pour statuer sur intérêts civils devant la juridiction de première instance.
Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré Z X Y GE la SASU TEKNIOM responsables du préjudice subi par les parties civiles, mais de […]infirmer en ce qu’il a déclaré également […]EURL FRANCE INVEST GROUP responsable de ces
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mêmes préjudices alors que cGEte personne morale n’est poursuivie que du délit de blanchiment, en sorte qu’elle ne peut être tenue solidairement au paiement des sommes qu’en raison de la connexité qu’il convient de rGEenir, les différentes inGCctions reprochées à Z X Y, la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP étant rattachées entre elles par des liens de connexité, dès lors qu’elle ressortent d’une même conception, quelles sont déterminées par la même cause GCuduleuse GE tendent au même but.
L’ensemble des parties civiles ont été victimes d’escroquerie sur personne vulnérable, d’escroquerie, de pratiques commerciales trompeuses GE/ou de pratiques commerciales agressives, pour certaines d’entre elles de faux GE usage de faux, d’absence de remise de documents contractuels, d’obtention encore d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin d’un délai de sept jours ou 14 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
En […]absence de manoeuvres GCuduleuses, d’abus de fausse qualité, d’abus de faiblesse ou d’ignorance, de pratiques commerciales trompeuses GE de pratiques commerciales agressives il ressort amplement de la procédure que […]ensemble des parties civiles n’aurait pas contracté avec la SASU SND ENVIRONNEMENT, puis la SASU TEKNIOM.
Le propre de […]action civile est de rétablir, aussi exactement que possible, […]équilibre détruit par le dommage GE de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si […]acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle. Les parties civiles sont donc fondées à solliciter au titre de leur préjudice matériel ou financier le montant des sommes qu’elles ont déboursées au titre des différents contrats conclus par elle, dans lesquels elles ne se seraient pas engagées en […]absence des inGCctions commises à leur encontre.
Après examen des pièces justificatives produites par les parties civiles GE les débats, des éléments de contestation avancés par les parties civiles appelantes, il convient de confirmer le jugement déféré sur les sommes rGEenues au titre du préjudice matériel, ou financier pour […]ensemble des parties civiles à […]exception des sommes rGEenues à […]égard de CL CK veuve CM.
CL CK veuve CM, intimée, sollicite le paiement d’une somme de 48 700 € au titre de son préjudice financier correspondant au montant d’un prêt souscrit auprès de […]organisme SOFINCO, lequel a été refusé. Dans le même temps, Z X Y s’était fait remGEtre par cGEte dernière plusieurs chèques, soit quatre chèques de 2250 € datés du 25 avril 2022, un chèque de 29 800 € datés du 5 avril 2022 GE un chèque de 9900 € datés du 5 avril 2022. Trois des chèques présentés à […]encaissement par Z X Y ont été rejGEés pour défaut de provision suffisante en sorte que restait dû une somme par Madame CK de 41 950 € pour laquelle la la SASU TEKNIOM lui adressait une mise en demeure le 10 janvier 2023. Il ne ressort aucunement des pièces de cGEte partie civile GE pas plus des écritures de son conseil que ce solde a finalement été réglé au jour où la cour doit statuer. Il s’agit donc d’un préjudice hypothétique concernant ce solde de 41 950 €. Le préjudice matériel établi GE certain s’élève à la seule somme de 6750 €. Le jugement déféré est donc infirmé en ce sens.
Il convient également après examen des pièces justificatives produites par les parties civiles GE les débats, des éléments de contestation avancés par les parties civiles appelantes, de confirmer le jugement déféré sur les sommes rGEenues au titre du préjudice moral de ses parties civiles GE des sommes rGEenues au titre des demandes formées sur le fondement […]article 475-1 du code de procédure pénale.
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Le jugement déféré est également confirmé en ce qu’il a condamné solidairement Z X Y, la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP au paiement des diverses sommes allouées aux parties civiles à titre de dommages GE intérêts GE en ce qu’il a condamné chacun des prévenus au paiement des sommes allouées sur le fondement de […]article 475-1 du code de procédure pénale
Ajoutant au jugement, compte tenu de la procédure collective ouverte à […]égard de la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP postérieurement au prononcé du jugement déféré, il convient de dire que les sommes allouées par les premiers juges au titre des dommages GE intérêts en réparation du préjudice matériel ou financier GE en réparation du préjudice moral, ainsi que les sommes allouées sur le fondement de […]article 475-1 du code de procédure pénale, qui sont confirmées par la présente cour, seront fixées au passif de la liquidation de la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP.
La créance de Madame CK veuve CM sera fixée au passif de la liquidation de ces deux personnes morales à hauteur de 6750 € au titre de son préjudice matériel, 2000 € au titre de son préjudice moral, outre 584 € pour chacune des personnes morales sur le fondement de […]article 475-1 du code de procédure pénale.
Il convient également de condamner in solidum Z X Y, la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP à payerà :
-AM AL une somme de 1200 €,
-BE BF une somme de 500 €,
-DQ DP veuve DR une somme de 1200 €
-DA CUCCURC une somme de 1200 €,
-BW BV une somme de 1200 €,
-EFle GE BA BH, née BG une somme de 1200 €,
-AO NOBCUCOURT une somme de 1200 €,
-CP AK une somme de 1200 €
-BY GE BZ BX une somme de 1200 €,
-AY CUCV une somme de 1200 €,
-CI CJ née CH une somme de 1200 €,
-AO FF épouse AP une somme de 1200 €,
-CB CA veuve KM une somme de 1200 €,
-DU MORDRELCU une somme de 1200 €,
-AR EN une somme de 1200 €,
-CT CS une somme de 1200 €,
-CL CK veuve CM une somme de 1200 €,
-BA ER, née EQ une somme de 1200 €,
-EP EO une somme de 1200 €,
-DL DK une somme de 1200 €,
-DC CUFEUVRE veuve DD une somme de 1200 €,
-BA AZ une somme de 1200€,
-AV AU une somme de 1200€,
-AX AW une somme de 1200€,
-BM BN une somme de 500 €,
-AT AS une somme de 500 €
sur le fondement de […]article 475-1 du code de procédure pénale en cause d’appel, GE dit que ces sommes devront être fixées à la liquidation judiciaire de la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP,
Déboute BT BS de sa demande au titre de […]article 475-1 du code de procédure
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pénale, titre au droit de plaidoirie supporté,
Aux termes de […]article 569 du code de procédure pénale, pendant les délais du recours en cassation GE, s’il y a le recours, jusqu’au prononcé de […]arrêt de la Cour de cassation, il est sur[…] à […]exécution de […]arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, GE à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de […]article 464-1 ou de […]article 465, premier alinéa, ou ne discerne elle-même mandat sous les mêmes conditions GE selon les mêmes règles, en sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner […]exécution provisoire des dispositions civiles comme sollicité par certaines parties civiles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par arrêt contradictoire à […]égard de […]E.U.R.L. FRANCE INVEST GROUP, Z X Y, AA AB, SASU TEKNIOM, AI AJ épouse AK, AL AM, ASSOCIATION UFC QUE KS, FF AO épouse AP, AS AT, AU AV, AW AX En qualité d’héritier de AW AY, AZ BA,BD BE épouse BF, BG BA épouse BH, BS BT, BV BW,BX BY,BX BZ, CA CB veuve CC, CH CI épouse CJ, UDAF DU MORBIHAN, en qualité de curateur de CI CH épouse CJ CK CL veuve CM, CN CO En qualité de curatrice de M^me CL CK veuve CM, AK CP, CS CT, CU
CV AY,CU CW AX, en qualité de curateur de Monsieur CU CV AY, CUCCURC DA, CUFEUVRE DC veuve DD, CUDM DH veuve DI, DK DL, DM DN, en qualité de curatrice de Madame DK DL ,DP DQ épouse DR, MORDRELCU ^Francis ^et DU, DY DZ épouse CUMAITRE, NOBCUCOURT AO, BH EF, EN AR, EO EP,EQ BA épouse ER, de défaut à […]égard de AQ AR, BB BC, BI AY, BJ BK,BL BM veuve BN, BO AY, GILCU BQ veuve BR, CD CE épouse CF, CQ CR,CUGENDRE DF, DO BA, DS AM, DW DX EC ED, EE CI, EG EH, EI DQ-FN, ROUILCU AY, GE contradictoire à signifier à […]égard de CG AR, CU CW CY,
EN IF FORME
Déclare les appels recevables,
AU FOND
Constate que par son appel, le ministère public ne remGE pas en cause les relaxes partielles prononcées en sorte que celles-ci sont définitives,
Sur […]action publique,
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pénale, titre au droit de plaidoirie supporté,
Aux termes de […]article 569 du code de procédure pénale, pendant les délais du recours en cassation GE, s’il y a le recours, jusqu’au prononcé de […]arrêt de la Cour de cassation, il est sur[…] à […]exécution de […]arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, GE à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de […]article 464-1 ou de […]article 465, premier alinéa, ou ne discerne elle-même mandat sous les mêmes conditions GE selon les mêmes règles, en sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner […]exécution provisoire des dispositions civiles comme sollicité par certaines parties civiles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire à […]égard de […]E.U.R.L. FRANCE INVEST GROUP, Z X Y, AA AB, SASU TEKNIOM, AI AJ épouse AK, AL AM, ASSOCIATION UFC QUE KS, FF AO épouse AP, AS AT, AU AV, AW AX En qualité d’héritier de AW AY, AZ BA, BD BE épouse BF, BG BA épouse BH, GLÊDEL BT,BV BW, BX BY,BX BZ, CA CB veuve CC, CH CI épouse CJ,
^UDAF ^DU ^MORBIHAN en qualité de curateur de CI CH épouse "
CJ CK CL veuve CM, CN CO En qualité de curatrice de M^me CL CK veuve CM, AK CP, CS CT, CU CV AY, CU CW AX, en qualité de curateur de Monsieur CU CV AY, CUCCURC DA, CUFEUVRE DC veuve DD,
CUDM DH veuve DI, DK DL, DM DN, en qualité de curatrice de Madame DK DL ,DP DQ épouse DR, MORDRELCU DV, DY DZ épouse CUMAITRE, NOBCUCOURT AO, BH EF, EN AR, EO EP, EQ BA épouse ER, de défaut à […]égard de AQ AR, BB BC, BI AY, BJ BK,BL BM veuve BN, BO AY, GILCU BQ veuve
BR, CD CE épouse CF, CQ CR, CUGENDRE DF, DO BA, DS AM, DW ^Pierrette EC ED, EE CI, EG EH, EI DQ-FN, ROUILCU AY, GE contradictoire à signifier à […]égard de CG AR, CU CW CY,
EN IF FORME
Déclare les appels recevables,
AU FOND
Constate que par son appel, le ministère public ne remGE pas en cause les relaxes partielles prononcées en sorte que celles-ci sont définitives,
Sur […]action publique,
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Sur […]exception de nullité, Confirme le jugement déféré en ce qu’il a rejGEé […]exception de nullité, dans les limites de […]appel,
Sur la culpabilité Infirme partiellement le jugement déféré du chef d’escroquerie sur personnes vulnérables reprochées à Z X Y,
Renvoie Z X Y des fins de la poursuite de ce chef à […]égard de FN FV née JI,
Renvoie Z X Y des fins de la poursuite du chef d’escroquerie sur personnes vulnérables à […]égard de BY GE BZ BX GE de FQ GE FR FP,
Déclare Z X Y coupable du chef d’escroquerie à […]égard de BY GE BZ BX GE de FQ GE FR FP,
Confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de Z X Y pour le surplus,
Sur les peines Confirme la peine d’emprisonnement délictuel prononcée à hauteur de cinq ans dont un an avec sur[…],
Décerne mandat d’arrêt à […]encontre de Z X Y,
Confirme les peines complémentaires de la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de cinq ans, […]interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler un titre quelconque, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ainsi que la diffusion d’un communiqué dans les journaux Ouest-France GE le Télégramme aux GCis du condamné, le dit communiqué con[…]tant en la diffusion du dispositif du présent arrêt,
Confirme également la peine complémentaire de confiscation des biens sai[…], soit une montre de marque Rolex dans son écrin avec facture, un jGE ski de marque SEA DOO modèle GTR ROTAX POWER, « El Gringo », immatriculé SB FJB948 ainsi que sa remorque GE les documents relatifs à ce jGE ski, un véhicule Lamborghini modèle HURICAN, immatriculé ET 301 BF, un bien immobilier, […] trois rue Voltaire à Saint- Brieuc cadastrée, parcelle BD 145 lots […] appartements, 20 caves GE 35 garages, ainsi qu’une somme en espèces de 30 800 €,
Ajoutant au jugement,
Ordonne également la confiscation à […]encontre de Z X Y d’un véhicule Mercedes BENZ immatriculé G.B. 072 MS GE la confiscation du certificat d’immatriculation GE de la clef du véhicule Lamborghini,
Rectifie […]erreur matérielle affectant le jugement déféré GE constate que la ^SASU TEKNIOM est poursuivie dans […]acte de poursuite pour un délit de faux, GE un délit d’usage de faux,
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Infirme partiellement le jugement déféré du chef d’abus de faiblesse à […]égard de FQ FP GE FR FP reprochées à la SASU TEKNIOM,
Renvoie la SASU TEKNIOM des fins de la poursuite de ce chef,
Confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la SASU TEKNIOM pour le surplus,
Infirme le jugement déféré sur la peine de dissolution de la personne morale prononcée,
Condamne la SASU TEKNIOM à une amende délictuelle de 10 000 € avec sur[…],
Confirme le jugement déféré sur la peine complémentaire de confiscation des biens sai[…], soit le solde du compte bancaire de la SASU TEKNIOM pour un montant de 421 434 € 36,un véhicule Renault Clio immatriculé EN 143 JG, un véhicule Volkswagen Golf immatriculé EW 592 NZ, un véhicule Volkswagen Golf immatriculé FK 359 FT, un véhicule Volkswagen Crafter immatriculé ES 350 MY,
Confirme également le jugement déféré sur la peine complémentaire de confiscation des scellés GE saisies à titre d’éléments de preuve fichier clients de la SASU SND ENVIRONNEMENT, devenue la SASU TEKNIOM, documents mentionnant le chiffre d’affaires réalisées, dossier SOFINCO au nom de clients, devis la SASU SND ENVIRONNEMENT GE la SASU TEKNIOM,
Confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de […]EURL FRANCE INVEST
GROUP,
Confirme le jugement déféré sur la peine de dissolution de […]EURL FRANCE INVEST GROUP,
Confirme le jugement déféré sur la peine complémentaire de confiscation des biens sai[…], soit un véhicule Mercedes BENZ A200D immatriculé GP 464 CK GE le solde du compte bancaire de […]EURL FRANCE INVEST GROUP pour un montant de 20 124,09€,
Infirme le jugement déféré sur la peine complémentaire de confiscation prononcée à […]encontre de […]EURL FRANCE INVEST GROUP du véhicule Mercedes BENZ immatriculé GB 072 MS,
Sur […]action civile,
Constate que par leurs appels, les prévenus n’ont pas entendu remGEtre en cause […]irrecevabilité de la constitution de partie civile de FE FD,
Confirme le jugement déféré en ce qu’il a déclaré recevable en leur constitution de partie civile […]ensemble des parties civiles, à […]exception de la situation de BT BS,
Déclare la constitution de partie civile de BT BS irrecevable, GE dit sans objGE en conséquence le renvoi de […]affaire à son profit pour statuer sur intérêts civils devant la juridiction de première instance,
Confirme le jugement déféré en ce qu’il a déclaré Z X Y GE la SASU TEKNIOM GE responsables du préjudice subi par les parties civiles,
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L’infirme en ce qu’il a déclaré également […]EURL FRANCE INVEST GROUP responsable de ces mêmes préjudices,
Dit que […]EURL FRANCE INVEST GROUP est tenue solidairement au paiement des sommes fixées en raison de la connexité entre les différentes inGCctions commises par les condamnés,
Confirme le jugement déféré sur les sommes rGEenues par le tribunal au titre du préjudice matériel, ou financier pour […]ensemble des parties civiles à […]exception des sommes rGEenues à […]égard de CL CK veuve CM concernant son préjudice matériel,
Fixe le préjudice matériel d’IA CK veuve CM à la somme de 6750 €,
Confirme le jugement déféré sur les sommes rGEenues au titre du préjudice moral de ces parties civiles GE des sommes rGEenues au titre des demandes formées sur le fondement […]article 475-1 du code de procédure pénale.
Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné solidairement Z X Y, la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP au paiement des diverses sommes allouées aux parties civiles à titre de dommages GE intérêts GE en ce qu’il a condamné chacun des prévenus au paiement des sommes allouées sur le fondement de […]article 475-1 du code de procédure pénale
Ajoutant au jugement,
Dit que les sommes allouées par les premiers juges au titre des dommages GE intérêts en réparation du préjudice matériel ou financier GE en réparation du préjudice moral, ainsi que les sommes allouées sur le fondement de […]article 475-1 du code de procédure pénale, qui sont confirmées par la présente cour, seront fixées au passif de la liquidation de la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP.
Dit que créance de Madame CK veuve CM sera fixée au passif de la liquidation de ces deux personnes morales à hauteur de 6750 € au titre de son préjudice matériel, 2000
€ au titre de son préjudice moral, outre 584 € pour chacune des personnes morales sur le fondement de […]article 475-1 du code de procédure pénale.
Condamne in solidum Z X Y, la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE
INVEST GROUP à payer à :
-AM AL une somme de 1200 €,
-BE BF une somme de 500 €,
-DQ M[…]I KQ veuve DR une somme de 1200 €
-DA CUCCURC une somme de 1200 €,
-BW BV une somme de 1200 €,
-EFle GE BA BH, née BG une somme de 1200 €,
-AO NOBCUCOURT une somme de 1200 €,
-CP AK une somme de 1200 €,
-BY GE BZ BX une somme de 1200 €,
-AY CUCV une somme de 1200 €,
-CI CJ née CH une somme de 1200 €,
-AO FF épouse AP une somme de 1200 €,
-CB CA veuve KM une somme de 1200 €,
-DU MORDRELCU une somme de 1200 €,
-AR EN une somme de 1200 €,
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KU
-CT CS une somme de 1200 €,
-CL CK veuve CM une somme de 1200 €,
-BA ER, née EQ une somme de 1200 €,
-EP EO une somme de 1200 €,
-DL DK une somme de 1200 €,
-DC CUFEUVRE veuve DD une somme de 1200 €,
-BA AZ une somme de 1200€,
-AV AU une somme de 1200€,
-AX AW une somme de 1200€,
KR QUE KS une somme de 1200e
-CUDM DH veuve DI une somme de 1000E
-BM BN une somme de 500 €,
-AT AS une somme de 500 €
sur le fondement de […]article 475-1 du code de procédure pénale en cause d’appel, GE dit que ces sommes devront être fixées à la liquidation judiciaire de la SASU TEKNIOM GE […]EURL FRANCE INVEST GROUP,
Déboute BT BS de sa demande au titre de […]article 475-1 du code de procédure pénale, titre au droit de plaidoirie supporté,
Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner […]exécution provisoire des dispositions civiles
En vertu de […]article 800-1 du code de procédure pénale GE de […]article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujGEtie à un droit fixe de procédure dont sont redevables les condamnés d’un montant de 338 euros, réduit de 20 % en cas de règlement dans un délai d’un mois.
CU GREFFIER, CU PRÉSIDENT,
M. LOISECUUR M^me ES
KU