Conseil de Prud’Hommes de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] 1-13, Rue Michel de l’Hospital 93005 BOBIGNY CEDEX NOTIFICATION D’UN JUGEMENT becke

Tél. : 01.48.96.22.22 Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours

R.G. N° N° RG F 20/01646 – N° Défendeur Portalis DC2V-X-B7E-FKJE

Société VENTE-PRIVEE.COM Encadrement […]

AFFAIRE: […]

M^me X Y X Z épouse 2 chemin des moines44120 Y

C/ 44120 VERTOU Société VENTE-PRIVEE.COM Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du Code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Mercredi 16 Février 2022

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□ l’appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter de la présente notification, devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris (située […] ou par l’entrée publique […]);

l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris (située […] ou par l’entrée publique […]);

□ l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bure[…] de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge – 75001 Paris ou par l’entrée publique […] ;

□ la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bure[…] de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision ;

□ pas de recours immédiat.

AVIS IMPORTANT: Les dispositions générales relatives […]x voies de recours vous sont présentées ci- dessous. Vous trouverez les […]tres modalités […] dos de la présente.

Code de Procédure Civile :

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 528 : Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Article 642 : Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'[…] premier jour ouvrable suivant.

Article 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont […]gmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les Iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont […]gmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 (…) L'[…]teur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et […] paiement d’une indemnité à l'[…]tre partie.

Fait à BOBIGNY, le 24 Février 2022 E PRUDHO

Le Greffier, D N O

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-Deni

700

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VOIES DE RECOURSL’appel sur la compétence Extraits du code de procédure civile

Art. 83: lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’ objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce su r la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire

Art. 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée […]x parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocats, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être […]torisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire

Art. 85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il es dit à l’article 948.

Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel inrecevable En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui- ci. La décision de renvoi s’impose […]x parties et à la juridiction de renvoi.

Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître. Appel : Extraits du Code de procédure civile:

Art. 78: Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Art. 90: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressorti, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose […]x parties et à la cour de renvoi.

Art. 380. La décision de sursis peut être frappée d’appel sur […]torisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas

Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout […]tre incident met fin à l’instance. Extraits du Code du travail :

Art. R.1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A déf[…]t d’être représentées par la personne mentionnée […] 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndic[…]x], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée […] 2* de l’article R.1453-2 [les défenseurs syndic[…]x]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis […]près de la personne précitée

Art. R. 1461-2 le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondé e exclusivement sur la demande initiale, dépasse le t[…]x de la compétence du dernier ressort.

Art. R.1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la deman de initiale, dépasse le t[…]x de la compétence en dernier ressort. Appel d’une décision ordonnant une expertise:

Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur […]torisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il f[…]t droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues […]x articles 83 à 89.

Opposition: Extraits du Code de procédure civile: Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (..) Art. 572: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par déf[…]t pour qu’il soit à nouve[…] statué en fait et en droit

Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…)

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extrait du Code du travail

Art. R.1463-1: l’opposition est portée directement devant le bure[…] de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R.1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition. Pourvoi en cassation Extraits du Code de procédure civile Art. 612: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…) Art. 613: A l’égard des décisions par déf[…]t, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour ou son opposition n’est plus recevable

Art. 973: Les parties sont tenues, s[…]f disposition contraire, de constituer un avocat […] Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. C ette constitution emporte élection de domicile. Art. 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration […] greffe de la Cour de cassation. Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des […]torités administratives ou judi ciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies. 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des […]torités admin istratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies; 3° La constitution de l’avocat […] Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur,

4° L’indication de la décision attaquée La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision […]xquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat […] Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Extrait du Code du travail : Art. R.1462-1: le conseil de prud’hommes statue en demier ressort. 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'[…]cune des parties ne dépasse la t[…]x de compétence fixé par décret

2 Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des […]tres demandes. Tierce opposition: Extraits Code de procédure civile:

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement […] profit du tiers qui l’attaque. Ell e remet en question relativement à son […]teur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouve[…] statuer en fait et en droit.

Art. 583 Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée […] jugement qu’elle attaque. Les créanciers et […]tres ayant c[…]se d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition […] jugement rendu en fr[…]de de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…).

Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties […] jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance

Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose […]trement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en di spose […]trement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit […] cours d’une […]tre instance par celui […]quel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers […]quel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587 La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…).

Art. 588 La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, […]cune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes Dans les […]tres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir.

Art. 590 Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le ju gement attaqué que sur les chefs préjudiciables […] tiers opposant Le jugement primitif co nserveses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierc e opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’arti cle⁵⁸⁴ Art. 592 Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la j uridiction dont il émane Extrait du Code du travail: Art. R.1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées […]x parties par le greffe de ce conseil […] lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bure[…] de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue […] fond par le bure[…] de jugement est notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié Pôle emploi peut forme tierce opposition dans le délai de deux mois.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE BOBIGNY 1-13 rue Michel de l’Hospital 93005 BOBIGNY CEDEX

Courriel: cph-bobigny@justice.fr Tél: 01.48.96.22.22

CH

Section Encadrement

R.G. n° N° RG F 20/01646 – N° Portalis

DC2V-X-B7E-FKJE

X Z épouse Y

c/

Société VENTE-PRIVEE.COM

Jugement du 16 Février 2022

NOTIFICATION par L.R.-A.R. du:

24102122

Délivrée le :

- […] demandeur

- […] défendeur

COPIE EXECUTOIRE délivrée à :

le :

RECOURS n°

fait par :

le:

par L.R. […] S.G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort

Mis à disposition le 16 Février 2022

A l'[…]dience publique du Bure[…] de Jugement du 21 Octobre 2021 composé de :

Madame Sylvie BRUGIER-MARTIN, Président Conseiller Salarié Madame AA MOUKTAOUI PEREZ, Conseiller Salarié Monsieur AB AC, Conseiller Employeur Madame Patricia CAIRAT, Conseiller Employeur Assesseurs

Assistés lors des débats de Madame Céline HERRERA, Greffière

A été appelée l’affaire entre :

Madame X Z épouse Y […]

Profession Comité management

Partie demanderesse: Représentée par M^e Jean-Charles JOKIEL (^Avocat ^au barre[…] de PARIS) substituant M^e Florence LAUSSUCQ-CASTON (Avocat […] barre[…] de PARIS)

ET

Société VENTE-PRIVEE.COM

[…]

[…]

Partie défenderesse: Représentée par M^e Véronique GARCIA-ORDONEZ (Avocat […] barre[…] de PARIS)

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Page 2 :Aff. X Z épouse Y c/ Société VENTE-PRIVEE.COM -- Audience du 16 Février 2022 – N° RG F 20/01646 – N° Portalis DC2V-X-B7E-FKJE

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 16 Juillet 2020

- Bure[…] de Conciliation et d’Orientation du 10 Décembre 2020

Convocations envoyées le 24 Août 2020

- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces

- Débats à l'[…]dience de Jugement du 21 Octobre 2021

- Prononcé de la décision fixé à la date du 16 Février 2022

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Céline HERRERA, Greffière

CHEFS DE LA DEMANDE:

- Dire et juger le licenciement du demandeur comme nul, subsidiairement sans c[…]se réelle et sérieuse

- Indemnité conventionnelle de licenciement 9 711,10 €

- Indemnité compensatrice de préavis 19 999,98 €

- Congés payés y afférents 1 999,99 €

- Indemnité pour licenciement nul 61 333,28 €

- Subsidiairement indemnité maximale pour licenciement sans c[…]se réelle et sérieuse en application de l’article L1235-1 du code du travail 30 666,64 €

- Discrimination 10 000,00 €

- Dommages et intérêts pour circonstances vexatoires 10 000,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile 5 000,00 €

-Ordonner la remise des documents conformes

- Bulletins de paie Juillet 2018, Janvire et Février 2020

- Astreinte par jour de retard et par document délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir 100,00 €

- Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)

- Capitalisation des intérêts

- Entiers dépens

DEMANDE RECONVENTIONNELLE:

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 €

APRÈS AVOIR ENTENDU LES PARTIES PRÉSENTES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBéré le ConseIL REND LE

JUGEMENT SUIVANT:

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

A. RESUME DES FAITS

Les documents de la c[…]se et les explications fournies par la partie demanderesse permettent de tenir pour constant les faits suivants :

Madame X Z AD Y a été engagée par la société VENTE-PRIVEE IT BV par contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 avril 2017, en qualité de membre du comité de management du département IT (pièce 1 en demande).

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Le 2 juillet 2018, le contrat de travail de Madame X Z AD Y a été transféré à la société VENTE-PRIVEE.COM en qualité de Responsable gouvernance, statut cadre, catégorie F, nive[…] D, suivant un forfait annuel de 217 jours, avec reprise de son ancienneté […] 19 avril 2017 (pièce 1 en défense).

Dans l’article 3 du contrat de travail, il est indiqué que Madame X Z AD Y exercera ses fonctions à l’adresse : " […] ", […] situé à NANTES

44000.

A compter du 2 janvier 2019, Madame X Z AD Y est nommée Responsable opérationnel & financier sous la responsabilité de M^me AE AF (pièce 2 en défense).

Le 23 avril 2019, Madame X Z AD Y signait une cl[…]se de confidentialité stricte quant […]x informations portées à sa connaissance, dans le cadre de ses fonctions (pièce 3 en défense).

Sa rémunération mensuelle brute sur les 12 derniers mois est de 7 666 €. La société conteste et indique

7 499,98 €.

La convention collective applicable est celle des entreprises du commerce à distance. L’entreprise compte plus 10 salariés.

Madame X Z AD Y était en congé maternité du 31 juillet 2019 […] 3 décembre 2019.

Par courrier RAR du 4 février 2020, Madame X Z AD Y était convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement (pièce 4 en défense), fixé le 19 février 2020.

En date du 13 mars 2020, la société VENTE PRIVEE.COM notifiait à Madame X Z

AD Y son licenciement pour f[…]te grave (pièce 5 en défense).

Les documents lég[…]x et le solde de tout compte arrêté à la somme de 11 423,86 € nets étaient établis en date du 16 mars 2020 et adressés à Madame X Z AD Y (pièces en défense 9, 10 et 11 et bulletin de salaire de mars 2020).

C’est dans ce contexte que Madame X Z AD Y a saisi le conseil des prud’hommes de […].

B. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les avocats des parties entendus en leur plaidoirie ;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions des parties soutenues et déposées à la barre lors de l'[…]dience du 21 octobre 2021, conclusions visées régulièrement, par le greffier du Bure[…] de Jugement et […]xquelles il est renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu l’article 5 du Code de Procédure Civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé »;

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Attendu l’article 6 du Code de Procédure Civile : « à l’appui de leur prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder »;

Attendu l’article 9 du Code de Procédure Civile: "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention ";

A. Sur la f[…]te grave

En application de l’article L1331-1 du Code du Travail," constitue une sanction toute mesure, […]tre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme f[…]tif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération";

La f[…]te grave est celle résultant d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables […] salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si les manquements invoqués et si l’inexécution avérée de certaines obligations résultant du contrat de travail présentent une gravité

^suffisante pour en justifier la rupture.

Sur le fondement de l’article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement du 13 mars 2020 fixe les limites du litige. Il est reproché à Madame X Z AD Y les griefs suivants (pièce 5 en défense):

^ft dans le cadre d’une procédure habituelle de contrôle initiée par notre direction de l'[…]dit interne, nous avons été informés le 9 janvier 2020 de possibles irrégularités de vos de mandes de remboursement de frais professionnels pour la période allant de novembre 2018 à juillet 2019. Après vérifications complémentaires et demande de précisions […]près de vous, il s’avère que vous n’avez pas personnellement engagé certains des frais figurant sur ces notes de frais, pour un montant total de 5 080 € dont le remboursement n’était en conséquence pas justifié.

En l’espèce, sur la base de factures éditées par la société ICOTYPE, vous nous avez demandé le remboursement de frais professionnels pour quatre nuitées par mois […] sein d’un appartement situé […] […]. Selon vos dires, ces demandes de remboursement seraient justifiées […] titre d’un bail de sous-location que vous […]riez souscrit avec la société ICOTYPE afin de justifier de l’utilisation à titre personnelle de cet appartement.

Après investigations, nous avons appris que l’appartement meublé en question est loué par la société ICOTYPE pour héberger M. Y, votre mari, qui est également associé de ladite société, ainsi que tout membre de la société ICOTYPE. La société ICOTYPE, sous son nom commercial "Global Finance

", émet des quittances de loyer pour quatre nuitées par mois sur la période précisée. De plus, les justificatifs de paiement soumis ne prouvent en […]cun cas que vous avez déboursé de l’argent personnellement dans le cadre de ces frais d’hébergement professionnels".

B. Sur la prescription disciplinaire:

Madame X Z AD Y prétend que les faits reprochés seraient prescrits […]

^motif que la procédure de licenciement […]rait été engagée plus de deux mois après la date des frais (novembre 2018 à juillet 2019) et que son employeur ne pouvait ignorer les faits. Elle en déduit que le licenciement serait sans c[…]se réelle et sérieuse..

^Selon ^l'^article L ¹³³²-4 ^du ^code ^du ^travail : Aucun fait f[…]tif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires […]-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales".

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Page 5 :Aff. X Z épouse Y c/ Société VENTE-PRIVEE.COM – - Audience du 16 Février 2022 – N° RG F 20/01646 – N° Portalis DC2V-X-B7E-FKJE

Conformément […]x termes de la lettre de licenciement, la société VENTE PRIVEE, dans le cadre d’une procédure habituelle de contrôle initiée par la direction de l'[…]dit interne, a été informée le 9 janvier 2020 de possibles irrégularités dans les demandes de remboursement de frais professionnels pour la période allant de novembre 2018 à juillet 2019 de Madame X Z AD Y.

Sachant que la procédure disciplinaire a été engagée le 4 février 2020 (pièce 4 en demande), la société VENTE PRIVEE n’était pas […] courant de la situation de Madame X Z AD Y et par conséquent le Conseil rejette cette demande de prescription.

C. Sur le remboursement des notes de frais:

Par mail du 25 juillet 2019, Madame AG, directrice de l'[…]dit interne, informait la direction générale, la direction financière et plusieurs […]tres départements du lancement d’un […]dit relatif […]x frais de mission et de représentation (pièce 19 en défense). Cet […]dit a pour objet de s’assurer que les dépenses sont conformes à la politique de remboursement sur un échantillon de 76 notes de frais représentant 225 dépenses pour 32 collaborateurs entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 (pièce 52 en défense).

Par mail du 9 janvier 2020, Madame AG demandait à Madame X Z AD Y de lui fournir des justifications sur ses notes de frais (pièces 22 et 23 en défense): le paiement des factures.

Madame X Z AD Y fournit les éléments prouvant le versement des notes de frais de novembre, décembre 2018 et le bail.

La société dit que la salariée n’a jamais transmis les relevés de ses comptes bancaires faisant apparaître le paiement des « nuits d’hôtel ».

Le conseil de la salariée dit que le supérieur hiérarchique de Madame X Z AD Y, M. AH, était parfaitement informé de ses conditions de logement lors de ses déplacements, à savoir la sous-location de l’appartement de la société de son mari, et a validé sans réserve toutes les notes de frais présentées par Madame X Z AD Y selon la procédure interne de la société. Il rappelle que celle-ci n’avait avant ce licenciement pour f[…]te grave, fait l’objet d'[…]cun courrier de la société VENTE PRIVEE ou mail de reproche (courrier du 29 mai 2020).

En consultant la pièce 26 de la défense, le conseil constate qu’après examen des documents transmis par Madame X Z AD Y, M^me AG indiquait à la salariée :

La société ICOTYPE de son mari louait un appartement meublé, d’un montant de 1 221 € pour héberger celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle (pièce 28 en défense)

Madame X Z AD Y et la société Icotype ont signé un contrat de sous-location meublé, pour une durée de 3 mois à compter du 7 novembre 2018, renouvelable trimestriellement par tacite reconduction, le montant du loyer étant fixé à 720 €. ICOTYPE facturait par nuité à 180 € pour un montant ne pouvant excéder 720 € soit le montant maximum fixé par la politique voyage de la société VENTE PRIVEE.COM (pièce 29 en défense).

- Que c’est la société Global Finance qui faisait une quittance de loyer pour 4 nuits du montant maximum […]torisé VENTE PRIVEE soit 720 € pour novembre et décembre.

Que par mail du 20 janvier 2020, Madame X Z AD Y a confirmé que Global Finance était le nom commercial d’ICOTYPE.

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Page 6 Aff. X Z épouse Y c/ Société VENTE-PRIVEE.COM – Audience du 16 Février 2022 -

N° RG F 20/01646 – N° Portalis DC2V-X-B7E-FKJE

Suite […] mail du 20 janvier de Madame X Z AD Y, M^me AG partage avec le directeur financier groupe et le directeur des ressources humaines les résultats de cet […]dit (pièce 52 en défense).

Les éléments produits démontrent que les notes d’hôtel sur les notes de frais faites par Madame X Z AD Y dans le cadre de ses déplacements professionnels sur Paris, étaient fournies par la société du mari qui louait un logement et refacturait des nuités à Madame X Z AD Y sont épouse afin que celle-ci puisse se faire remboursement par VENTE PRIVEE.COM.

Les éléments démontrent que Madame X Z AD Y a obtenu le remboursement par son employeur de frais professionnels qu’elle n’a pas dépensés et que celle-ci était en situation de conflit d’intérêts entre les intérêts de son employeur et ceux de la société ICOTYPE dont son mari est associé fondateur et directeur général.

D. Sur la f[…]te grave

La f[…]te grave résulte d’un fait ou d’ensemble de faits imputable […] salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis.

En l’espèce, […] vu des griefs reprochés à Madame X Z AD Y sur les conditions de remboursement de ses notes de frais (pièces 1, 34 et 35 en défense), le conseil relève un manquement grave à ses obligations contractuelles et à son obligation de loy[…]té vis-à-vis de la société VENTE PRIVEE.COM.

Par conséquent, le conseil dit que le licenciement de Madame X Z AD

Y est fondé.

E. Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

Selon l’article L 1234-9 du code du travail " le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte mois d’ancienneté ininterrompus […] service du même employeur a droit, s[…]f en cas de f[…]te grave, à une indemnité de licenciement

En l’espèce, le conseil ayant reconnu que les griefs reprochés à Madame X Z AD Y étaient fondés et en conséquence son licenciement pour f[…]te grave motivé.

Par conséquent, le Conseil déboute Madame X Z AD Y de cette demande.

F. Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents:

Selon l’article L. 1234-5 du code du travail sur l’indemnité compensatrice de préavis "lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, s[…]f s’il a commis une f[…]te grave, à une indemnité compensatrice

En l’espèce, le conseil ayant reconnu que les griefs reprochés à Madame X Z AD Y étaient fondés et en conséquence son licenciement pour f[…]te grave motivé.

Par conséquent, le conseil déboute Madame X Z AD Y de cette demande.

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G. Sur la discrimination

Selon l’article L 1134-5 du code du travail sur les dommages et intérêts réparant le préjudice qu’elle prétend avoir subi en raison de sa maternité.

Le conseil relève que les griefs reprochés à Madame X Z AD Y ayant conduit à la rupture du contrat de travail de celle-ci sont totalement inhérents à la maternité.

Force est de constater que Madame X Z AD Y a eu une évolution tout […] long de sa carrière […] sein de la société VENTE PRIVEE.COM.

De plus, le conseil de la salariée ne rapporte pas la preuve d’une quelconque discrimination.

Le conseil constate l’absence de toute discrimination et dit que cette demande est infondée.

Par conséquent, le conseil rejette celle-ci.

H. Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul:

En l’espèce, le conseil ayant reconnu que les griefs reprochés à Madame X Z AD Y étaient fondés et en conséquence son licenciement pour f[…]te grave motivé.

Par conséquent, le conseil déboute Madame X Z AD Y de cette demande.

I. Sur les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire:

Selon l’article L.1235-5 du code du travail sur l’indemnité due en cas de licenciemen t abusif.

"Le licenciement peut revêtir un caractère abusif en raison des circonstances de la rupture ou des f[…]tes commises par l’employeur, comme la brutalité, la précipitation ou encore l’attitude malveillante ou injurieuse. "

Selon l’article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l’homme, qui c[…]se à […]trui un dommage, oblige celui par la f[…]te duquel il est arrivé à le réparer ".

En l’espèce, le conseil ayant reconnu que le licenciement de Madame X Z AD Y relevait d’une f[…]te grave, les circonstances brutales et vexatoires ne sont pas fondées.

Par conséquent, le Conseil ne fera droit à la demande de Madame X Z

AD Y.

J. Sur le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et bulletins de paie des mois de juillet 2018, janvier et février 2020 dûment rectifiées avec astreinte de 100 € par document à compter du 15ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir:

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre […] salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

Le conseil dit que le licenciement de Madame X Z AD Y pour f[…]te grave est fondé.

Par conséquent, le conseil ne fera pas droit à cette demande.

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Aff. X Z épouse Y c/ Société VENTE-PRIVEE.COM -- Audience du 16 Février 2022 – Page 8 N° RG F 20/01646 – N° Portalis DC2V-X-B7E-FKJE

K. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile:

Selon l’article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X Z AD Y les frais irrépétibles qu’elle a engagés pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

En l’espèce, le Conseil dit que le licenciement de Madame X Z AD Y pour f[…]te grave est fondé.

Par conséquent, le conseil ne fera pas droit à cette demande.

L. Sur l’exécution provisoire:

Selon l’article 515 du code de procédure civile "hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut-être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que je juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En […]cun cas, elle ne peut l’être pour les dépens".

En l’espèce, le conseil ayant débouté l’ensemble des demandes, il ne fera pas fait droit à la demande de Madame X Z AD Y sur ce point.

M. Sur la demande reconventionnelle de la société VENTE PRIVEE.COM : article 700 du CPC

Selon les dispositions des articles 30 et 31 du code de procédure civile, il ne s[…]rait être reproché à un salarié de saisir la juridiction compétente afin d’exposer ses prétentions et de faire dire le droit, le conseil considérant que l’équité ne justifie pas l’application de l’article 700 du CPC, ne fera pas droit à la demande reconventionnelle de l’article 700 du CPC.

En conséquence, le conseil déboute la demande de la société VENTE PRIVEE.COM.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

DEBOUTE Madame X Z épouse Y de l’ensemble de ses demandes et la condamne […]x dépens.

DEBOUTE la SOCIETE-PRIVEE.COM de sa demande […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFI SE COPIE CERTIFIE CONFORME LE PRÉSIDENT U

R

Le directeur de greffe P

E

D

SI-Denis) Seine-S